L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

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1 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010

2 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité , Contexte de crise économique, réforme fiscale, Montée en puissance des problématiques environnementales (Grenelle), RGPP Un diagnostic largement partagé : Un succès quantitatif majeur Des marges de progrès à accomplir d un point de vue qualitatif. Une solution préconisée : La nécessité de conforter le fait intercommunal

3 Le différents textes de la réforme Trois textes pour une même réforme : Un texte sur le volet «institutionnel» (en cours d adoption) Un texte pour raccourcir la durée des prochains mandats des élus départementaux et régionaux (déjà voté) Un texte sur les nouveaux scrutins : conseillers territoriaux, élection directe des élus communautaires, PLM, seuil de 500 habitants etc. (à venir prochainement en discussion au parlement)

4 Le calendrier de la réforme Les étapes passées : Adoption en conseil des ministres (21 octobre) 1ere lecture au Sénat (4 février) 1ère lecture Assemblée Nationale (8 juin) 2ème lecture au Sénat (7 juillet) 2ème lecture Assemblée Nationale (28 septembre) Les étapes à venir : Commission Mixte Paritaire (3 novembre) Ultime lecture dans chacune des deux chambres (?)/ Dernier mot à l Assemblée Nationale Saisine du conseil constitutionnel (annoncée) Promulgation du texte

5 Les buts de la réforme Triple ambition : Simplifier et clarifier le paysage institutionnel ; Supprimer les structures obsolètes ou redondantes et achever les regroupements nécessaires ; Clarifier l exercice des compétences entre les différents niveaux d administration locale. Triple objectif : Réorganiser les collectivités autour de 2 pôles, un pôle départements /région (conseiller territorial) et un pôle communes / intercommunalités ; Créer des métropoles pour les grandes agglomérations ; Clarifier les niveaux de compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.

6 Le volet intercommunal de la réforme Trois leviers privilégiés : Périmètre : achèvement et rationalisation Compétence : intégration croissante Gouvernance : rénovation profonde

7 LES PÉRIMÈTRES La situation actuelle Une carte intercommunale en voie d achèvement Des périmètres en cours de rationalisation

8 Un incontestable succès quantitatif A l échelle nationale* : communautés 94,8% des communes 89,1% de la population * au 1 er janvier 2010

9 Un bilan qualitatif en demi-teinte Des enjeux de cohérence territoriale persistances d enclaves (4% des communautés) discontinuités territoriales (3% des communautés) multiplicité de syndicats (16000) Des enjeux de taille critique 26% de groupements de moins de habitants à l échelle nationale 29 communautés de 2 communes (dont 1/3 en Ile de France)

10 LES PÉRIMÈTRES Ce que prévoit le projet de loi

11 Achèvement de la carte intercommunale Date butoir fixée au 1 er juillet 2013 Relance des schémas départementaux de coopération intercommunale Recomposition des Commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) dans les trois mois de promulgation de la loi Encadrement des pouvoirs renforcés du préfet à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI Suppression de la dérogation «enclave» issue de la loi du 13 août 2004 en cas d extension de périmètre

12 La nouvelle CDCI La CDCI est : modifiée dans la composition de ses collèges : 40% de maires, 40% de représentants de communautés, 5% de syndicats, 10% CG, 5% CR recomposée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi dans les conditions définies par la loi : rôle des ADM élue uniquement dans l hypothèse d une pluralité de candidatures associée à l élaboration du SDCI renforcée dans ses pouvoirs en 2012 et 2013 (majorité des 2/3 de ses membres) consultée sur tout projet de création, extension encouragée dans ses capacités d initiatives : fusion et auto-saisine

13 Le nouveau schéma Le schéma est : élaboré par le préfet et présenté à la CDCI adressé pour avis aux conseils municipaux, communautaires et syndicaux concernés par les propositions de modification (délai de trois mois, à défaut favorable) transmis pour avis à la CDCI (délai de 4 mois, idem) amendé librement par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres arrêté par décision du préfet au plus tard le 31 décembre 2011 publié dans un journal local diffusé dans le département révisé selon la même procédure au moins tous les six ans

14 Les indicateurs du schéma Le schéma prend en compte les orientations suivantes : seuil de création de habs (hors zone de montagne et caractéristiques géographiques particulières de certains espaces) Notions d unités urbaines au sens INSEE, bassins de vie et SCOT Solidarité financière Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable (Pays, SCOT ).

15 Rationalisation des périmètres Révision des procédures de dissolution et de modification de syndicats Harmonisation des conditions de majorité en cas de création et d extension de communautés : droit de veto réservé à la commune > ¼ pop. totale Assouplissement des conditions de création des CA seuil de habs commune chef lieu de déparetement possibilité de prise en compte de la population DGF au lieu de pop INSEE si pop DGF > 20% à habs et > 50% de pop totale Gel de la création des pays

16 Calendrier CALENDRIER d achèvement PRÉVISIONNEL de la carte DE L ACHEVEMENT intercommunale DE LA CARTE Adoption SDCI Mise en œuvre du schéma dans les conditions de droit commun En cas d absence d accord, pouvoirs renforcés/ encadrés du préfet Rattachement des dernières communes isolées

17 LES COMPÉTENCES La situation actuelle Un accroissement du nombre de compétences Une diversification des champs d interventions

18 Les nouvelles interventions communautaires 9 compétences en moyenne par communauté L intercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations Equipements sportifs et culturels Petite enfance, personnes âgées Un besoin local de pallier la réorganisation de l Etat Instruction communautaire des autorisations d urbanisme Maisons de santé, Agences postales Une action en réponse aux plans et programmes nationaux Pôles de compétitivité, maisons de l emploi Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU )

19 LES COMPÉTENCES Ce que prévoit le projet de loi

20 Renforcement des synergies au sein du bloc local Transfert de pouvoirs de police spéciale Renforcement des procédés de mutualisation des services et des biens Encouragement à la gestion unifiée des personnels Création d un schéma directeur de mutualisation des services Possibilité d instaurer une DGF territoriale Possibilité d unifier tout ou partie de la fiscalité ménage

21 Maintien du lien communes communauté Encadrement des modalités d association des conseillers municipaux aux commissions communautaires Sécurisation des conditions patrimoniales et financières des transferts de zones d activité économique Assouplissement du régime des délégations de signature Délibérations systématiques des conseils municipaux sur les statuts en plus de l arrêté de périmètre, en cas de création de nouvelles communautés

22 Simplification du droit de l intercommunalité Dispositions relatives à la qualification des communautés et des syndicats Suppression de la catégorie des Communautés d agglomération Nouvelle (CAN) Assouplissement des conditions de transformation des SAN en communautés «de droit commun»

23 LA GOUVERNANCE La situation actuelle La place de l accord local La libre volonté des communes membres

24 Le système actuel Modalités de désignation des conseillers communautaires Au second degré, par les conseils municipaux sur la base d un scrutin uninominal (sauf CU) à deux tours Répartition des sièges par communes membres Accord amiable entre communes (min. 1 siège / max : 50%) Taille de l exécutif Nombre de vice-présidents librement déterminé par le conseil dans la limite de 30% de son effectif total

25 LA GOUVERNANCE Ce que prévoit le projet de loi

26 Mise en œuvre du suffrage universel direct Principe : instauration d un scrutin «jumelé» Une solution inspirée du PLM Abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants (seuil fixé dans un autre texte) au lieu de 3500 actuellement Conséquences : impact sur la composition des listes municipales Fléchage du haut de liste Représentation automatique des oppositions municipales Application du principe de parité Enjeu : mise en débat du projet communautaire Emergence d une nouvelle citoyenneté intercommunale

27 Répartition des sièges au sein du conseil communautaire Dans les CC et CA : accord local encadré (dans la limite d un plafond et en tenant compte de la population de chaque commune ; majorité qualifiée hors droit de veto) Maintien des principes directeurs (min. 1 siège / max. 50%) Dans les CU et métropoles et à défaut d accord dans les CC et les CA : attribution d un nombre de sièges supplémentaires à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base d un tableau Possibilité de tempérer le critère exclusivement démographique en répartissant librement un volant de 10% de sièges supplémentaires (majorité statutaire classique avec droit de veto) sauf cas particulier si 30% de communes non éligibles à la RP

28 Composition du bureau et date d entrée en vigueur des nouvelles règles Nombre maximum de vice-présidents 20% des membres de l organe délibérant dans la limite de 15 VP Entrée en vigueur du nouveau dispositif Maintien de la composition des assemblées communautaires et des bureaux des communautés existantes jusqu au prochain renouvellement de 2014 (sauf hypothèses d extension, transformation et fusion après promulgation de la loi)

29 LA GOUVERNANCE Nouvelles formes de coopération

30 Métropoles Nouvelle catégorie de communauté de plus de habitants (abaissement du seuil de création des communautés urbaines à habs), Compétences d attribution en provenance des communes : modèle des CU. Transfert de plein droit de certaines compétences du département et de la région (voirie, transport scolaire et promotion économique). Possibilité de transfert conventionnels de compétence de l Etat (grands équipements et infrastructures), de la région (dev. éco, lycées) et du département (action sociale, collège, tourisme, port). DGF territoriale et unification du foncier bâti dans les conditions de droit commun (unanimité des communes de la métropole)

31 Communes nouvelles : Communes nouvelles et pôles métropolitains Version actualisée de l ancienne loi Marcellin, transformation d une communauté de moins de habs ou d une partie seulement de ses communes, création à la majorité qualifiée des conseils municipaux ou à défaut consultation des électeurs Pôles métropolitains : Syndicat mixte réservée aux ensembles de plus de habitants dont l une d entre elles compte plus de habitants, Labellisation des réseaux de villes, Possibilité de création d un pôle métropolitain transfrontalier (d un seul tenant et sans enclave) comprenant un EPCI de plus de habs.

32 LA REPRESENTATIVITE Représentation de l intercommunalité au sein d organismes extérieurs

33 Une meilleure reconnaissance de l intercommunalité Ouverture des conférences des exécutifs locaux aux présidents de communautés de communes Un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional, Recomposition des CDCI (pour rappel) 40% de maires, 40% de représentants de communautés, 10% de représentants du CG, 5% de représentants du CR, 5% de représentants des syndicats Recomposition du CFL un siège pour les communautés urbaines et les métropoles, deux pour les communautés de communes «CETU», deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et deux pour les communautés d agglomération et syndicats d agglomération nouvelle

34 LES AUTRES VOLETS DU TEXTE Relations avec les autres échelons territoriaux

35 Une nouvelle répartition des compétences Principes : Des compétences exclusives : prohibition des interventions conjointes Suppression de la clause de compétence générale des régions et départements Maintien au seul local de la clause de compétence générale Exceptions : Des compétences partagées : culture, tourisme et sport Des compétences «orphelines» : possibilité d intervention du département et de la région par délibération motivée Mise en œuvre et évaluation du nouveau dispositif : Clause de revoyure dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi Possibilité de délégation conventionnelle de compétences

36 Limitation des co-financements Principes : Participation minimale du maître d ouvrage de 20% du montant total des financements apportés au projet pour les communes de moins de habitants et pour les communautés de moins de habitants Pour toutes les autres collectivités, autofinancement minimum du maître d ouvrage de 30% du total des financements, sauf dérogation spéciale accordée par le préfet Possibilité pour région et départements d élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services Exceptions : Investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés Opérations figurant dans les contrats de projet et toute opération dont la maîtrise d ouvrage relève de l Etat ou de ses établissements publics

37 Calendrier de mise en œuvre A compter du 1 er janvier 2012 : Interdiction du cumul de subventions d investissement ou de fonctionnement en provenance de la région et du département pour un même projet Sauf : communes de moins de 3500 habitants et communautés de moins de habitants + Culture, tourisme et sport A compter du 1 er janvier 2015 : L absence de schéma de mutualisation entre régions et départements rend effective ces règles.?

38 Assemblée des Communautés de France 191, rue Saint Honoré Paris Octobre 2010