Réforme Taxe d'apprentissage

Transcription

1 La loi N du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

2 Simplifier le réseau des collecteurs de la taxe d apprentissage Le nombre d'organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA) est réduit de 144 au total à une vingtaine au niveau national et un par région. Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de branches professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être habilités pour collecter et reverser la taxe d apprentissage. Au niveau régional, une seule chambre consulaire, désignée par une convention conclue entre les différentes chambres consulaires régionales, est habilitée à collecter et reverser les fonds affectés de la taxe d apprentissage (article L du CT). La validité de l habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d un organisme collecteur de la taxe d apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix. (Article L Code du travail). Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité mentionné aux articles L et L ou son délégataire. (article L du CT).

3 Présentation Taxe d'apprentissage actuelle CSA - Contribution Supplémentaire à l'apprentissage (à partir de 250 salariés) Reversé au Trésor Public Taux variable (voir tableau page suivante) Masse salariale Base sociale DADSU Taxe d'apprentissage 0,50 % CDA - Contribution au Développement de l'apprentissage Reversé au Trésor Public 0,18 % FNDMA 22 % TA Financement National du Développement et de Modernisation de l'apprentissage Quota d'apprentissage 35 % TA Hors Quota (Barème) 43 % TA Réparti en 3 catégories Catégorie A 40 % Catégorie B 40 % Catégorie C 20 % Déductions possibles Accueil de stagiaires : (déduction de 4 % maxi de TA) Forfaits par jour de présence en milieu professionnel selon le niveau de stagiaire : A : 19 euros, B : 31 euros, C : 40 euros Le collecteur reverse Trésor Public à des écoles habilitées QUOTA CFA Coût de formation des apprentis à des écoles habilitées Catégorie A Niveaux 5 (CAP) et 4 (Bac) à des écoles habilitées Catégorie B Niveaux 3 (Bac +2) et 2 (Bac +3/4) à des écoles habilitées Catégorie C Niveaux 1 (Bac + 5 et plus)

4 Présentation Taxe d'apprentissage réforme 2014 métropole hors départements CSA - Contribution Supplémentaire à l'apprentissage (à partir de 250 salariés) Taux variable (voir tableau page suivante) Masse salariale Base sociale DADSU Taxe d'apprentissage 0,68 % Quota 26 % TA Hors Quota (Barème) 23 % TA Fraction régionale pour l'apprentissage 51 % TA CSA Contribution Supplémentaire à l'apprentissage Catégorie A 65 % Le collecteur reverse Catégorie B 35 % Déductions possibles maxi 3 % TA, Accueil de stagiaires Forfaits par jour de présence en milieu professionnel selon le niveau de stagiaire : A : 25 euros, B : 36 euros Aux CFA QUOTA obligatoire Aux CFA QUOTA libre à des écoles habilitées Catégorie A à des écoles habilitées Catégorie B Trésor Public Affecté aux Régions Coût de formation des apprentis Niveaux 5 (CAP), 4 (Bac) et 3 (Bac +2) Niveaux 2 (Bac +3/4) et 1 (Bac + 5 et plus) Hors apprentissage * Hors apprentissage * * Sauf si le coût de formation n'a pas été intégralement couvert par le quota et la CSA

5 Evolution taux de CSA La loi n du 14 mars 2012 de finances rectificatives modifie les règles en matière de Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA). Elle prévoit : Le passage à 5% du nombre de jeunes en alternance, CIFRE et VIE, dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus pour la détermination du calcul de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA). Ce nouveau seuil sera applicable pour les rémunérations versées en 2015, Une nouvelle modulation de la pénalité en fonction de l effort de l entreprise dès cette année. La pérennisation des mesures transitoires permettant aux entreprises dont le nombre d alternants (apprentissage et professionnalisation) est supérieur ou égal à 3 % de l effectif et qui justifient d une progression du nombre d alternants de 10 % par rapport à l année précédente d être exonérée de CSA. 5 Présentation Taxe d'apprentissage

6 Evolution taux de CSA pour les départements de la métropole Taux de CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus % d alternants, VIE, CIFRE Moins de 1 % Entre 1 % et <2 % Entre 2 % et <3 % Entre 3 % et <4 % Entre 4 % et < 5 % 2012 sur salaires ,20 % 0,30 % (1) 2013 sur salaires ,25 % 0,40 % (1) 2014 sur salaires ,30 % 0,50 % (1) 2015 sur salaires ,40 % 0,60 % (1) 2016 sur salaires ,40 % 0,60 % (1) 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % / / / / 0,05 % (1) pour les entreprises de 2000 salariés et plus 6 Présentation Taxe d'apprentissage

7 Evolution taux de CSA pour les département du Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle Taux de CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus % d alternants, VIE, CIFRE Moins de 1 % Entre 1 % et <2 % Entre 2 % et <3 % Entre 3 % et <4 % Entre 4 % et < 5 % 2012 sur salaires ,104 % 0,156 % (1) 2013 sur salaires ,130 % 0,208 % (1) 2014 sur salaires ,156 % 0,260 % (1) 2015 sur salaires ,208 % 0,312 % (1) 2016 sur salaires ,208 % 0,312 % (1) 0,052 % 0,052 % 0,052 % 0,052 % 0,104 % 0,052 % 0,052 % 0,052 % 0,052 % 0,052 % 0,026 % 0,026 % 0,026 % 0,026 % 0,026 % / / / / 0,026 % (1) pour les entreprises de 2000 salariés et plus 7 Présentation Taxe d'apprentissage

8 Financement des CFA ou Section d'apprentissage Financement des CFA ou Section d'apprentissage via la Taxe d'apprentissage : La Fraction régionale 51% de la Taxe d'apprentissage, Versement au trésor public pour constitution de la ressource régionale pour l apprentissage, Part fixe : figée par les textes à hauteur de 1,5 milliard d Euros, Par flexible : si le montant de la fraction régionale est supérieur au montant de la part fixe, la redistribution aux régions se fait suivant 2 critères : Nombre d apprentis formés, Niveau des formations. 8 Présentation CCI de Lyon

9 Financement des CFA ou Section d'apprentissage Financement des CFA ou Section d'apprentissage via la Taxe d'apprentissage : Le quota d'apprentissage 26% de la Taxe d'apprentissage La CSA (Article 1609 quinvicies du CGI) (coût de formation apprenti ou le cas échéant libre affectation par l'entreprise) Le hors quota ou barème dans le cas où le coût réel de la formation de l'apprenti n'est pas couvert intégralement par le quota d'apprentissage et la CSA (Article L du Code du Travail) 9 Présentation CCI de Lyon

10 Financement des CFA ou Section d'apprentissage Modification des règles de fixation des coûts de formation : Dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L , ces coûts sont déterminés, par la région.. par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Article L du Code du Travail 10 Présentation CCI de Lyon

11 Financement des établissements hors quota Le hors quota 23% de la Taxe d'apprentissage, Les déductions possibles du hors quota sont : - Les frais de stage organisés en milieu professionnel dans la limite de 3% du montant de la taxe d'apprentissage due, - Le bonus des entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent plus de 4% d alternants (5% collecte 2016) vient en déduction du hors quota Les versements en nature à visées pédagogiques sont admis 11 Présentation CCI de Lyon

12 Financement des établissements hors quota Le hors quota se répartit entre deux catégories (A niveaux III, IV et V => 65% et B niveaux II et I => 35%) Le cumul n est plus autorisé, les formations ne peuvent plus bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin, Les subventions aux CFA ne sont pas soumises à la répartition entre les catégories du hors quota, Les entreprises dont le montant de la TA brute ne dépasse pas 415 euros, sont dispensées de respecter l obligation de répartition par niveau de formation. 12 Présentation CCI de Lyon

13 Financement des établissements hors quota Nouvelle définition des formations initiales technologiques et professionnelles : Elles sont dispensées hors du cadre de l'apprentissage Elles sont dispensées dans le cadre de la formation initiale Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation Elles sont dispensées, à temps complet et de manière continue par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif Article L du Code du Travail 13 Présentation CCI de Lyon

14 Financement des établissements hors quota Sont ainsi habilités à percevoir la part de la taxe d apprentissage : les établissements publics d enseignement du second degré, les établissements privés d enseignement du second degré sous contrat d association avec l Etat, les établissements publics d enseignement supérieur, les établissements gérés par une chambre consulaire, les établissements privés relevant de l enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif. Par dérogation, peuvent notamment bénéficier de cette part de la taxe d apprentissage, dans la limite d un certain plafond : les écoles de la deuxième chance, les établissements publics d insertion de la défense, les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d accès à la qualification, les établissements ou services d enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d insertion, les établissements concourant à l action sociale et familiale, les organismes participant au service public de l orientation tout au long de la vie 14 Présentation CCI de Lyon