Nouveaux intervenants dans l industrie Examen réglementaire de la gouvernance et des objectifs de politique publique

Transcription

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2 Diapositive 2 1. Déterminants du changement à l échelle planétaire et au niveau national 2. Aboutissement des changements législatifs 3. Modernisation des paiements canadiens les priorités stratégiques de l ACP 4. Questions

3 Nouveaux intervenants dans l industrie Examen réglementaire de la gouvernance et des objectifs de politique publique Multiplication des demandes de gestion accrue des risques Convergence des normes mondiales des paiements Avancements, numérisation et fonctionnalité des paiements Les nouvelles attentes des clients suscitent des innovations et amènent de nouveaux intervenants; Vif intérêt pour la normalisation des messages de paiement (ISO 20022); Intérêt réglementaire pour la surveillance accrue du secteur des paiements et les changements de gouvernance pour l ACP; Resserrement des normes de gestion des risques; Accent sur la nécessité de moderniser les systèmes nationaux de compensation et de règlement. Plus grand besoin de collaboration Mondialisation et paiements transfrontaliers Diapositive 3

4 Diapositive 4 Objectifs de politique publique; interprétation plus large du mandat de l ACP Changements de gouvernance ACP Resserrement des exigences de surveillance Intérêt accru pour une modernisation de l infrastructure

5 Diapositive 5 Projet de loi C-43, déposé le 23 oct Met en œuvre les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2014 Modifications à la Loi canadienne sur les paiements Modifications à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Règlements et règlements administratifs à mettre au point L ACP et le Conseil d administration de l ACP ont été en consultation avec le ministère des Finances tout au long de ce processus

6 Diapositive 6 Gouvernance du Conseil d administration Comités Responsabilisation et rapports Règlements et règlements administratifs

7 Un président indépendant; le président et chef de la direction est membre du Conseil Banques d importance systémique nationale (BISN) : au moins 2, maximum 3 administrateurs Administrateurs élus à partir d une liste de candidats proposés par le comité de nomination du Conseil Un vote par membre de l ACP Budgets annuels d exploitation et d investissement : consultation des membres; approuvés par le Conseil Diapositive 7

8 Comité de nomination du conseil Comité consultatif des membres (CCM) Comité consultatif des intervenants (CCI) Diapositive 8

9 Plan d entreprise quinquennal mis à jour annuellement et approuvé annuellement par le ministre des Finances Publication d un rapport annuel, avec états financiers Accroissement de la supervision et du pouvoir du ministre de donner des instructions Diapositive 9

10 Nouvelle catégorie de règlements administratifs approuvés par le C.A. seulement Restructuration des autres règlements administratifs approuvés par le ministre, y compris le règlement administratif sur les finances Maintien du pouvoir de désaveu des règles pour le ministre Diapositive 10

11 Nouvelle supervision des «systèmes de paiement prééminents» (prévoir la désignation du SACR à un certain point) Définition clarifiée/élargie de «risque systémique» Diapositive 11

12 avec une interprétation plus large du mandat de l ACP avec une nouvelle gouvernance et une capacité interne renouvelée avec des normes de paiement modernisées et une planification pour l infrastructure de prochaine génération Nouvelles priorités stratégiques à l appui de notre mission de base Diapositive 12

13 Diapositive 13

14 Diapositive 14 Les systèmes de compensation et de règlement des paiements et les règles et les normes qui les appuient répondent à des normes mondiales de sécurité, d efficience et d efficacité. La transition à une nouvelle structure de gouvernance est entièrement mise en œuvre. Une organisation renouvelée a renforcé sa capacité interne, ses politiques, ses processus, sa culture et sa structure. Le système de paiement canadien est plus sûr, plus efficient et plus efficace grâce à la modernisation des systèmes de compensation et de règlement des paiements.

15 Diapositive 15 Déc er juillet 2015 Juillet 2015 T3/T Adoption du projet de loi Entrée en vigueur de la loi Élection d un nouveau conseil et d un nouveau président du conseil Création du comité consultatif des membres

16 Exploitants de systèmes sûrs, efficients et efficaces Collaborateur de confiance ajoutant de la valeur à l écosystème Centre d excellence pour les paiements au Canada Source respectée pour la connaissance des paiements Voix forte pour les paiements au Canada Exploiter et améliorer Transition et renouvellement Modernisation Excellence Confiance Collaboration Diapositive 16

17 Diapositive 17

18 Actuellement Conseil de 16 personnes Conseil de 13 personnes Nouveau 6 banques (4 grandes* et 2 petites) 6 membres qui ne sont pas des banques 2 centrales/associations coopératives 4 autres catégories de membres** 3 personnes nommées par le ministre 1 président venant de la Banque du Canada Élection des administrateurs Vote fondé sur le volume d effets de paiement du membre dans chaque catégorie de membres *Pas plus de 4 participants directs ** Pas plus de 2 participants directs Budget Approuvé par les membres vote fondé sur le volume d effets de paiement de chaque membre 7 administrateurs indépendants 5 administrateurs membres Président et chef de la direction Élection des administrateurs Liste de candidats approuvée par le comité de nomination 7 administrateurs indépendants (dont l un sera président) 5 administrateurs membres (en fonction de la compétence au sein de la catégorie) 3 membres participants directs, dont 2 doivent être des banques d importance systémique nationale (à préciser dans le règlement) 2 autres membres Tous les membres votent (1 vote par membre) Budget Approuvé par le Conseil Nouvelles exigences en matière de responsabilisation Plan d entreprise quinquennal à approuver par le ministre Publication d états financiers annuels Diapositive 18