TRANSPORT AÉRIEN PERSONNEL AU SOL. Notice d information Garanties décès Option 2

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1 TRANSPORT AÉRIEN PERSONNEL AU SOL Notice d information Garanties décès Option 2 Personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947

2 S O M M A I R E Introduction...3 I. Les entreprises adhérentes Fondement de l adhésion Adhésion - date d effet - durée - renouvellement Conditions de résiliation : dénonciation - radiation...4 II. Les prestations Détail de la garantie décès Garantie frais d obsèques Définition des bénéficiaires Définition des enfants à charge ouvrant droit à majoration La notion de concubinage Perte totale et irréversible d autonomie Garantie Double effet Assiette des prestations salaire de référence Revalorisation...9 III. Les cotisations Assiette et taux des cotisations Défaut de paiement des cotisations Maintien des garanties...10 IV. Les participants Admission des participants...11 V. Période de couverture Exercice de la garantie Entrées en vigueur des garanties Suspension des garanties Cessation des garanties Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire...13 VI. Exclusions - Déchéance - Prescription Exclusions Prescription Déchéance Nullité...14 VII. Droit d accès et de rectification...15 VIII. Réclamation et médiation...15 IX. Formalités de déclaration des sinistres Règlement des prestations Déclaration des sinistres Pièces à fournir Coordonnées...18

3 I N T R O D U C T I O N Le 3 juillet 2013, les partenaires sociaux de la branche du transport aérien personnel au sol ont conclu un accord relatif au régime de prévoyance décès du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale du 14 mars Cet accord recommande CARCEPT-Prévoyance comme assureur du régime. A ce titre, une convention d assurance a été signée entre CARCEPT-Prévoyance et les partenaires sociaux. Deux options sont proposées par l accord, au choix de chaque entreprise. Votre entreprise a souscrit à l option 2. Le présent document constitue la notice d information de cette garantie. Elle a pour objet la présentation de ses modalités d application vous permettant de disposer : du descriptif détaillé des prestations ; des taux de cotisations en vigueur à la date de conclusion du contrat ; des mentions obligatoires réglementant ce régime, en précisant notamment : les délais de forclusion ; les formalités d affiliation ; les modalités de règlement des prestations ; la fin de la garantie ; les exclusions ; les conséquences du défaut de paiement de la cotisation ; la définition des bénéficiaires. Il est établi conformément à la convention d assurance annexée à l accord du 3 juillet Cette notice doit obligatoirement être transmise aux salariés. RÉGIME DE PRÉVOYANCE 3

4 I-LES ENTREPRISES ADHERENTES Les entreprises adhérentes sont les entreprises qui souscrivent un contrat auprès de CARCEPT-Prévoyance en application de l accord de prévoyance décès du 3 juillet 2013 et de ses avenants en vigueur ou futurs. I-1. FONDEMENT DE L ADHÉSION L entreprise souscrit un contrat collectif au profit du personnel visé par le régime de prévoyance obligatoire de l accord, par la signature d un bulletin d adhésion. Dès l adhésion, la CARCEPT-Prévoyance transmet à l entreprise adhérente : le certificat d adhésion qui indique : la date d effet de l adhésion, le taux et l assiette des cotisations, le personnel assuré ; la notice d information destinée aux salariés. I-2. ADHÉSION - DATE D EFFET - DURÉE - RENOUVELLEMENT Les garanties prévues au bulletin d adhésion résultent de dispositions conventionnelles. L adhésion prend effet le 1 er jour du mois suivant la réception du bulletin d adhésion par l institution. L adhésion se poursuit tant que l entreprise adhérente relève de par son activité de l obligation de couvrir le personnel visé par l accord et ce tant que la convention d assurance annexée au dit accord est en vigueur. Le personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 dont l entreprise choisit de rejoindre l organisme recommandé par l accord, acquiert la qualité de participant. Les garanties prennent effet pour le participant : soit à la date de prise d effet du bulletin d adhésion signé par l entreprise adhérente s il fait partie de son effectif ; soit à compter de sa date d entrée dans l entreprise adhérente lorsqu il est embauché postérieurement à la date d effet du bulletin d adhésion ; à la date d entrée dans une fonction au sol rendant applicable l accord du 3 juillet I-3. CONDITIONS DE RÉSILIATION : DÉNONCIATION - RADIATION Tant que l entreprise adhérente relève de par son activité de l obligation de couvrir le personnel visé par l accord du 3 juillet 2013, la CARCEPT-Prévoyance et l entreprise adhérente ne peuvent pas résilier le bulletin d adhésion. Cette adhésion relève d une obligation conventionnelle définie dans l accord de mise en place du régime. Lorsque l entreprise adhérente ne relève plus d une activité lui faisant obligation d appliquer l accord du 3 juillet 2013, la CARCEPT-Prévoyance et l entreprise adhérente ont la faculté de résilier le bulletin d adhésion à la date d échéance. Cette résiliation s opère par l envoi d un courrier recommandé avec accusé réception au plus tard deux mois avant la date d échéance. En cas de changement d activité de l adhérent et/ou de changement de convention collective applicable, l adhérent devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois après ledit changement sous peine de déchéance des garanties souscrites au titre de la convention d assurance.

5 II-LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE DÉFINI DANS L ACCORD Les garanties de prévoyance définies dans la présente notice sont celles de l option 2 prévues dans la convention d assurance annexée à l accord du 3 juillet II-1. DÉTAIL DE LA GARANTIE DÉCÈS La garantie a pour objet d assurer le versement d un capital en cas de décès ou en cas de perte totale et irréversible d autonomie dont le montant est défini dans les tableaux de prestations ci-dessous. NATURE DES GARANTIES Décès toutes causes perte totale et irréversible d autonomie capital versé quelle que soit la situation de famille majoration par enfant à charge (maximum 3 enfants) Double effet En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié du participant, avant l âge de 65 ans, il est versé au profit des enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès, sous réserve que le contrat de prévoyance soit toujours en vigueur, un capital égal à : Exonération des cotisations Exonération du paiement des cotisations pour le participant en incapacité temporaire ou en invalidité MONTANT DES GARANTIES Exprimées en % du salaire de référence (tranche A, tranche B) 130 % 25 % 100 % du capital décès Franchise de 90 jours continus Le versement anticipé du capital décès en cas de perte totale et irréversible d autonomie met fin à la garantie décès. RÉGIME DE PRÉVOYANCE 5

6 II-LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE DÉFINI DANS L ACCORD II-2. GARANTIE FRAIS D OBSÈQUES En cas de décès du participant en activité, il est versé une allocation obsèques dont le montant est défini dans le tableau ci-dessous : NATURE DES GARANTIES MONTANT DES PRESTATIONS Allocation frais d obsèques au décès du participant Forfait égal à 100 % du P.M.S.S. P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l exercice. II-3. DÉFINITION DES BÉNÉFICIAIRES En cas de décès, les prestations allouées telles que définies dans la présente notice sont versées aux bénéficiaires prédéfinis au paragraphe suivant ou à ceux que vous aurez désignés expressément. Si vous n effectuez aucune désignation ou si la personne désignée décède avant vous, les prestations sont versées dans l ordre de priorité suivant : à votre conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ou votre partenaire auquel vous étiez lié par un PACS ; dans l hypothèse d un PACS, un document attestant l engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du Tribunal d Instance est sollicité ; à défaut, le concubin peut, sous conditions définies à l article II-5 ci-dessous, être assimilé au conjoint ; à défaut, et par parts égales, à vos enfants à charge tels que définis à l article II-4 cidessous pour l ouverture du droit à majoration du capital ; à défaut, et par parts égales, à vos autres enfants, vivants ou représentés ; à défaut, et par parts égales, à vos ascendants ; à défaut, et par parts égales, à vos héritiers ; à défaut, au fonds social de la CARCEPT-Prévoyance. Dans tous les cas, les majorations pour enfant à charge sont versées à la personne ayant la charge de l enfant pour le compte de l enfant. En cas d acceptation par le bénéficiaire de sa désignation, celle-ci devient irrévocable, sauf acceptation du bénéficiaire de la substitution. L acceptation est faite par avenant signé de la CARCEPT-Prévoyance, de vous et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par acte authentique ou sous seing privé, signé par vous et le bénéficiaire, et n a d effet à l égard de la CARCEPT-Prévoyance que lorsqu elle lui est notifiée par écrit.

7 II-LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE DÉFINI DANS L ACCORD II-4. DÉFINITION DES ENFANTS À CHARGE OUVRANT DROIT À MAJORATION Il faut entendre par vos enfants à charge, de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un PACS : les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs ; les enfants recueillis depuis au moins 5 ans, sous réserve qu ils remplissent cumulativement à la date du décès les conditions suivantes : être âgé de moins de 18 ans révolus ; ne pas exercer d activité rémunérée permanente et régulière ; être considéré comme à votre charge au sens de la Sécurité sociale, ou percevoir de vous une pension alimentaire. L apprentissage effectué dans les conditions légales n est pas considéré comme activité rémunérée. Dans les mêmes conditions, la limite d âge est prorogée jusqu à 21 ans pour les enfants inscrits à Pôle Emploi comme demandeur d emploi et jusqu à 25 ans pour ceux qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l article L du Code de la Sécurité sociale. les enfants handicapés quel que soit leur âge, au sens de la Sécurité sociale, et sauf déclaration personnelle de revenus. L enfant né viable moins de 300 jours après le décès est pris en considération. II-5. LA NOTION DE CONCUBINAGE Lorsque vous vivez en concubinage, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, la garantie en cas de décès de même que les bases de calcul du capital sont les mêmes qu en cas de mariage dans la mesure où vous-même et votre concubin êtes célibataires, divorcés ou veufs. Le concubin ou la concubine doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec vous. En cas de concubinage, seront exigés au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès notamment par la production de : quittance EDF, facture Télécom, bail commun, attestation d assurance. Aucune condition de durée de concubinage n est exigée lorsqu un enfant est né de cette union et que vous l avez reconnu avant le décès ou la mise en invalidité. Il en est de même si votre concubine est en état de grossesse au moment du décès ou de l invalidité dans la mesure où votre paternité est régulièrement établie selon les dispositions du Code civil. RÉGIME DE PRÉVOYANCE 7

8 II-LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE DÉFINI DANS L ACCORD II-6. PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE En cas de perte totale et irréversible d autonomie, il sera versé un capital décès par anticipation. Le versement anticipé de ce capital met fin à la garantie décès. Seuls donnent droit au versement anticipé du capital décès, l invalidité permanente résultant : soit de la perte totale des deux yeux ou de la vision des deux yeux ; soit de la perte totale de l usage des deux membres inférieurs ; soit de la perte totale de l usage des deux membres supérieurs ; soit de la perte totale de l usage d un membre inférieur et d un membre supérieur ; soit de l aliénation mentale incurable et totale. Ou si vous êtes reconnu invalide par les assurances sociales et classé par cette institution dans la 3 e des catégories prévues à l article L du code de la Sécurité sociale, ou si vous percevez de la Sécurité sociale une rente d incapacité d un taux de 100 % au titre de la législation sur les accidents du travail. Contrôle médical L institution se réserve le droit de vous faire visiter à ses frais par un médecin qu elle mandate à cet effet. En cas de désaccord entre votre médecin et le médecin de l institution, les parties en présence désigneront d un commun accord un troisième médecin afin de déterminer si vous remplissez les conditions prévues à la convention d assurance. Les honoraires du médecin sont pris en charge par moitié par chacune des parties. II-7. GARANTIE DOUBLE EFFET En cas de décès postérieur ou simultané de votre conjoint non remarié survenant avant son 65 e anniversaire, si le contrat de prévoyance est toujours en vigueur, il sera versé, au profit des enfants à charge tels que définis à l article II.4, un capital limité à 100 % du capital de base calculé comme celui qui était garanti sur votre tête, compte tenu du nombre d enfants à charge du conjoint au moment de son décès. Il est précisé que, tant pour l application de la garantie que pour le calcul du capital, seuls sont pris en considération, ceux des enfants à charge du conjoint qui étaient à votre charge au jour de votre décès. La CARCEPT-Prévoyance garantit le capital sur la tête du conjoint survivant aussi longtemps que celui-ci conserve à sa charge au moins un de ces enfants. II-8. ASSIETTE DES PRESTATIONS SALAIRE DE RÉFÉRENCE Le traitement de référence pris en compte pour le service des prestations est le salaire brut déclaré à la Sécurité sociale des 12 mois civils précédant le décès ou l arrêt de travail tel que défini à l article L du Code de la Sécurité sociale, sauf éléments exceptionnels

9 II-LES PRESTATIONS DU REGIME DE PREVOYANCE DÉFINI DANS L ACCORD constituant des libéralités non prévues par le contrat de travail, accord collectif, et hors participation et intéressement. Ne seront pas prises en compte les rectifications de déclarations de salaire ou les déclarations de gratifications, primes ou rappels, versées postérieurement à la survenance du sinistre. Si vous n avez pas reçu de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des 12 mois visés du fait d une ancienneté inférieure à 12 mois, l assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur 12 mois. Si vous n avez pas reçu de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des 12 mois visés du fait de la suspension de son contrat de travail, l assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur 12 mois. Elle est revalorisée suivant les modalités définies ci-dessous. II-9. REVALORISATION La revalorisation intervient chaque année sur l ensemble des prestations concernées sur décision du Conseil d administration de l institution. En cas de résiliation du contrat et à compter de sa date d effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date et ne seront plus revalorisées dans l avenir. III-LES COTISATIONS III-1. ASSIETTE ET TAUX DES COTISATIONS Les cotisations dues sont assises sur la rémunération brute soumise aux cotisations sociales, sauf éléments exceptionnels constituant des libéralités non prévues par le contrat de travail, accord collectif, et hors participation et intéressement. Le taux est fixé à : 0,31 % de la tranche A ; 0,31 % de la tranche B. RÉGIME DE PRÉVOYANCE 9

10 III-LES COTISATIONS Paiement des cotisations Les cotisations sont payables trimestriellement par l entreprise adhérente à la CARCEPT-Prévoyance à terme échu, dans les trente jours suivant chaque trimestre civil. Chacun des paiements doit être accompagné de la déclaration trimestrielle mentionnant : le nombre d assurés à la fin du trimestre civil correspondant ; l assiette ou les assiettes servant de base au calcul de la cotisation pour la période concernée. L entreprise adhérente est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur votre salaire. Vous ne pouvez pas vous opposer à la retenue de votre contribution. III-2. DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS En cas de non-paiement des cotisations dans les délais fixés ci-dessus, l entreprise adhérente est mise en demeure, par lettre recommandée, d effectuer son règlement. L entreprise adhérente à l égard de laquelle le non-paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation et l institution pourra agir en justice afin d obtenir le paiement des cotisations dues ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard afférentes. Les frais de recouvrement pourront, en outre, être mis à la charge de l entreprise. III-3. MAINTIEN DES GARANTIES En cas d incapacité de travail ou d invalidité prise en charge par la Sécurité sociale, les garanties couvrant le risque décès sont maintenues sous réserve que l arrêt de travail survienne pendant la période de garantie (entre la date d effet de l adhésion et celle de la résiliation). En cas de modification des garanties décès, les participants en arrêt de travail pour maladie ou accident figurant toujours aux effectifs des entreprises adhérentes seront garantis suivant ces nouvelles modalités. En cas de rupture du contrat de travail, les participants en incapacité/invalidité seront couverts selon les modalités en vigueur à la date de leur radiation des effectifs de l entreprise adhérente. Exonération des cotisations Si l arrêt de travail est total, la cotisation relative aux garanties souscrites n est plus due au terme d une période de 90 jours d arrêt continu de travail. L exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l entreprise adhérente.

11 IV-LES PARTICIPANTS IV-1. ADMISSION DES PARTICIPANTS Sont admis au bénéfice des garanties prévues au contrat tel que définies dans la présente notice, l ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 des entreprises adhérentes auprès de CARCEPT-Prévoyance dès lors qu ils remplissent les conditions prévues par l accord du 3 juillet 2013, ainsi que ceux embauchés ultérieurement à la signature du bulletin d adhésion par l entreprise adhérente au sens de l article I-2 de la présente notice. Font partie de la population couverte à la date d effet du contrat de prévoyance dans l entreprise : le personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 ; le personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 en incapacité ou en invalidité et dont le contrat de travail n est pas rompu. V-PERIODE DE COUVERTURE EXERCICE DE LA GARANTIE V-1. ENTRÉE EN VIGUEUR DES GARANTIES Les garanties entrent en vigueur : à la date d effet du contrat, si vous faites partie de la catégorie de personnel définie au paragraphe IV-1 ; à la date de votre embauche si celle-ci est postérieure à la date d effet du contrat. Pour donner droit à prestations, l événement garanti doit survenir en période de couverture : l adhésion de l entreprise au régime de prévoyance doit être effective (en vigueur) ; vous devez faire partie de la population couverte. RÉGIME DE PRÉVOYANCE 11

12 V-PERIODE DE COUVERTURE EXERCICE DE LA GARANTIE V-2. SUSPENSION DES GARANTIES Les garanties sont suspendues de plein droit en cas de : congé sabbatique visé à l article L et suivants du Code du travail ; congé parental d éducation total visé à l article L et suivants du Code du travail ; congé pour création d entreprise visé à l article L et suivants du Code du travail ; congé sans solde ; périodes d exercices militaires, de mobilisation, de captivité. La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de votre activité professionnelle dans l entreprise adhérente et s achève dès votre reprise effective du travail au sein de l effectif assuré, sous réserve que l institution soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise. Faute de quoi, la date de remise en vigueur des garanties sera la date à laquelle l institution aura été informée de la reprise effective du travail. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n est due. Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, vous pourrez bénéficier, à votre demande, des garanties définies dans la présente notice en contrepartie du paiement de l intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale) directement à CARCEPT-Prévoyance. V-3. CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent : du fait de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l application de l article III.3. de la présente notice et des dispositions de l article L du Code la Sécurité sociale ; à la date à laquelle vous n appartenez plus à la catégorie de personnel couverte ; du fait de la liquidation de votre retraite de la Sécurité sociale ; en tout état de cause, au terme de l accord de branche et concomitamment au terme de la convention d assurance annexée à l accord. Le contrat de prévoyance est alors résilié. Résiliation du contrat de prévoyance Lorsque le contrat de prévoyance est résilié, il ne peut en aucun cas être maintenu sous réserve du maintien de la garantie décès prévue à l article 7. 1 de la loi Evin. Toutefois lorsque vous êtes en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité et percevez des prestations périodiques, la garantie décès est maintenue dans les conditions définies dans la présente notice et dans la convention d assurance annexée à l accord.

13 V-PERIODE DE COUVERTURE EXERCICE DE LA GARANTIE La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle définie dans la présente notice, conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale et sera assurée par le nouvel organisme assureur. Les exclusions telles que définies dans la présente notice s appliquent au maintien de la garantie décès. V-4. PORTABILITÉ DE LA COUVERTURE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice de la garantie dans les conditions définies à l article L du Code de la Sécurité sociale. Vous pouvez renoncer au maintien de la garantie en le notifiant expressément par écrit dans les 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail. La renonciation est définitive et porte sur l ensemble des garanties. Financement du mécanisme de portabilité Le financement de la portabilité des garanties est assuré par un système de mutualisation, ce qui entraîne l absence de cotisations au titre de périodes postérieures à la rupture du contrat de travail pour l employeur et l ancien salarié. VI-EXCLUSIONS DECHEANCE - PRESCRIPTION VI-1. EXCLUSIONS Exclusions concernant le Capital décès toutes causes : Les sinistres provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ou dus à des radiations ionisantes quelles qu en soient l origine et l intensité sont exclus. RÉGIME DE PRÉVOYANCE 13

14 VI-EXCLUSIONS DÉCHEANCE - PRESCRIPTION VI-2. PRESCRIPTION Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente notice sont prescrites par 2 ans à compter de la date de l événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne la perte totale et irréversible d autonomie, et à 10 ans pour le paiement du capital décès aux bénéficiaires du participant décédé. Ces délais courent sous les réserves prévues à l article L du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, toutefois, ces délais ne courent : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l institution en a eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, qu à partir du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils l ont ignoré jusque-là. Lorsque l action de l adhérent, du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. VI-3. DÉCHÉANCE Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires. VI-4. NULLITÉ En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l institution pourra saisir la commission de suivi. Après son accord, l adhésion de l entreprise ou l affiliation du participant est annulée. Les cotisations payées demeurent acquises à l institution. L annulation s accompagne de la répétition de l ensemble des prestations payées à ce titre.

15 VII-DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION Vous êtes protégé par la loi n du 16 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et disposez en conséquence d un droit d accès, de rectification, d opposition pour motif légitime et de suppression de toute information vous concernant qui figurerait sur le fichier à l usage de l institution, de ses mandataires et de ses réassureurs. Le droit d accès et de rectification peut être exercé à l adresse suivante : KLESIA, Service INFO CNIL, 174, rue de Charonne, Paris cedex 11, ou par mail à info.cnil@klesia.fr, accompagné d une copie d un titre d identité en cours de validité. VIII-RECLAMATION ET MEDIATION Pour toute réclamation relative au fonctionnement de la convention d assurance, vous devez vous adresser en priorité à : CARCEPT-Prévoyance Réclamation SSC (Service Satisfaction Clients) 174, rue de Charonne PARIS cedex 11 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 45) klesia.fr Après épuisement des voies internes de réclamation, et sans préjudice du droit d exercer un recours contentieux, vous, le(s) bénéficiaire(s) ou vos ayants droit, pouvez, afin de trouver une issue amiable au différend l opposant à l Institution, vous adresser par courrier au Médiateur de la CARCEPT-Prévoyance, 174 rue de Charonne, PARIS Cedex 11. RÉGIME DE PRÉVOYANCE 15

16 IX-FORMALITE DE DECLARATION DES SINISTRES - REGLEMENT DES PRESTATIONS IX-1. DÉCLARATION DES SINISTRES Le décès ou la perte totale et irréversible d autonomie doit être déclaré à la CARCEPT- Prévoyance par l entreprise ou un tiers (bénéficiaire ou non). L institution transmettra au bénéficiaire un dossier à retourner dûment complété accompagné des pièces justificatives attestant la réalité du sinistre, la qualité de bénéficiaire et son mode d indemnisation. Le dossier est réputé complet lorsque toutes les pièces ont été réunies. Le délai de règlement du capital est de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet. IX-2. PIÈCES À FOURNIR Un dossier Décès complet contient : un imprimé «demande de règlement d un capital suite à un décès ou perte totale et irréversible d autonomie» dûment renseigné par l adhérent. Concernant le participant décédé : une copie de l acte intégral de naissance daté de moins de 3 mois ; un rapport médical sous pli fermé précisant la cause du décès ; la clause de désignation du bénéficiaire s il y a lieu ; une copie de la déclaration unique d embauche ou tout autre moyen de preuve attestant de l embauche ; un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par le greffe du tribunal d instance si vous étiez célibataire, veuf ou divorcé ; en cas de décès accidentel, tous documents attestant que le décès résulte d un accident : procès verbal, coupure de presse et toute autre pièce jugée utile pour l instruction du dossier. Concernant le(s) bénéficiaire(s) : copie de l acte intégral de naissance daté de moins de 3 mois pour chaque bénéficiaire ; une copie du livret de famille du ou des bénéficiaires ; pour le conjoint, une attestation sur l honneur précisant qu aucun jugement de séparation judiciaire n a été prononcé ; pour le partenaire lié par un PACS, une copie de l attestation d inscription au registre du greffe du tribunal d instance de votre domicile ; en cas de mise sous tutelle, copie du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal ; un Relevé d Identité Bancaire du (des) bénéficiaire(s) ou de son tuteur légal.

17 IX-FORMALITE DE DECLARATION DES SINISTRES - REGLEMENT DES PRESTATIONS Concernant le(s) enfant(s) bénéficiaire(s) : en cas de mise sous tutelle, copie du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal ; un Relevé d Identité Bancaire du/ des destinataires du règlement : l enfant s il est majeur, le représentant légal s il est mineur (autre parent ou tuteur ) ; tout autre document complémentaire éventuellement nécessaire à l instruction du dossier. Un dossier Perte totale et irréversible d autonomie contient : un imprimé «demande de règlement d un capital suite à un décès ou perte totale et irréversible d autonomie» dûment renseigné par l entreprise ; la notification d attribution de la pension d invalidité de 3 e catégorie par la Sécurité sociale ou d incapacité à 100 % en cas d accident du travail avec majoration pour assistance d une tierce personne ; un rapport médical sous pli fermé précisant la cause de la perte totale et irréversible d autonomie ; une copie de la déclaration unique d embauche ou tout autre moyen de preuve attestant de l embauche ; en cas de mise sous tutelle, copie du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal du participant ; un Relevé d Identité Bancaire du participant ou de son tuteur légal. Un dossier Double Effet complet contient : un imprimé «demande de règlement d un capital suite à un décès ou perte totale et irréversible d autonomie» dûment renseigné par l entreprise adhérente ; concernant le participant décédé : les pièces du dossier Décès ; concernant le conjoint, concubin notoire ou pacsé décédé non séparé judiciairement du participant décédé : les pièces du dossier Décès ; pour le concubin notoire, le certificat de concubinage ou toute autre pièce prouvant le concubinage notoire et sa durée. Concernant le(s) bénéficiaire(s), à savoir le(s) enfant(s) à charge(s) : copie du dernier avis d imposition ou attestation du centre d imposition ; copie de l acte intégral de naissance daté de moins de 3 mois ; les pièces justifiant la notion d enfant à charge ; certificats de scolarité ou d apprentissage, attestation d inscription et notification à Pôle Emploi ; pour un enfant handicapé, une copie de la carte d invalidité, de l attestation du paiement de l allocation adulte handicapé si l enfant a plus de 20 ans (enfants infirmes à charge quel que soit l âge et sauf déclaration personnelle de revenus) RÉGIME DE PRÉVOYANCE 17

18 IX-FORMALITE DE DECLARATION DES SINISTRES - REGLEMENT DES PRESTATIONS en cas de mise sous tutelle, photocopie du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal ; un Relevé d Identité Bancaire du/ des destinataires du règlement : l enfant s il est majeur, le tuteur si l enfant est mineur ; tout autre document complémentaire éventuellement nécessaire à l instruction du dossier. IX-3. COORDONNÉES DE LA CARCEPT-PRÉVOYANCE CARCEPT-Prévoyance 174, rue de Charonne PARIS cedex 11 Fax :

19 PRÉVOYANCE COLLECTIVE Carcept Prev, la prévoyance collective du transport Carcept Prev est la marque de KLESIA qui rassemble les institutions de retraite et de prévoyance des professionnels du transport et de la logistique. KLESIA est le nom du Groupe issu de l union des groupes D&O et Mornay. CARCEPT-Prévoyance est administrée sans but lucratif par les partenaires sociaux. Avec Carcept Prev, bénéficiez de plus de soixante ans d expérience de la protection sociale. Vous transportez la vie, nous protégeons la vôtre. Mod / PDF