Action économique : Dossier de demande de subvention

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1 Action économique : Dossier de demande de subvention Communauté de Communes du Mené La Croix Jeanne Even Collinée Tél : Messagerie : accueil@mene.fr 1

2 I PRESENTATION DE L'ENTREPRISE Nom de l'entreprise : Nom du dirigeant : Adresse actuelle dirigeant : Adresse future : N de tél (fixe et portable) : Fax : Si SCI, indiquer : Le nom : Les actionnaires : Nom et prénom Adresse % Forme juridique : Code NAF : N SIRET :. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Répertoire des Métiers Activité de l entreprise : Activité principale : Date de création : Nombre d Emplois : Salariés : CDI : CDD : Fonds et locaux Etesvous propriétaire du fonds? OUI NON Etesvous propriétaire des murs? OUI NON Surface du local : 2

3 II PRESENTATION DU PROJET DE CREATION 1 Nature du projet Type de projet Type d'investissement Création d entreprise Extension dans bâtiment existant Extension dans bâtiment par construction Transfert géographique Travaux faits en autoconstruction Mises aux normes Investissements matériels 2 Motifs et objectifs 3 Définition de l opération envisagée 4 Le produit/service 3

4 Description précise de votre produit / service : Quelles en sont les caractéristiques techniques? Estce un produit / service innovant? En quoi? A quels besoins vontils répondre? Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez proposer? 4 Le marché Quel est votre marché? Quelle cible visezvous? Quel secteur de ce marché? Sur quelle zone géographique (locale, régionale, nationale, européenne, internationale)? 4

5 Connaissezvous l importance et l évolution de ce marché? Existetil des réglementations particulières sur ce marché? 5 La clientèle Type de clientèle et répartition en pourcentage du marché : Particuliers :... % PME :...% Grossistes :... % Entreprises de production :...% Administrations :... % Collectivités locales :...% Comment les avezvous identifiés? Connaissezvous son volume et son évolution? Connaissezvous ses habitudes de consommation, ses attentes? La demande esttelle ponctuelle, fortuite, périodique, saisonnière ou régulière? Avezvous eu des contacts avec des clients potentiels? Pour quels résultats? Quels sont leurs délais de règlement? 5

6 6 La concurrence Qui sont vos concurrents? Précisez leurs caractéristiques (taille, parts de marché, prix pratiqués ) Quels sont vos points forts et vos points faibles par rapport à vos concurrents? 7 La stratégie commerciale PRODUIT / SERVICE Caractéristiques, positionnement par rapport aux concurrents COMMUNICATION Quels seront vos moyens de prospection (mailings, phoning, visites )? Comment allezvous vous faire connaître (publicité directe, médias, foires et expositions )? Quel budget réservezvous à la communication? 6

7 PRIX DE VENTE ENVISAGE Politique de prix, marges, remises, conditions de règlement, position par rapport à la concurrence CHIFFRE D AFFAIRES PREVISIONNEL CA H.T. Année 1 Année 2 Année 3 Vous pouvez décomposer le CA par activité Décomposez, dans la mesure du possible, le chiffre d affaires du premier exercice : CA HT Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc 8 Les moyens de production QUELS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS VOUS ENVISAGEZ Décrivez sommairement vos locaux (type, surface, installations nécessaires, mises aux normes obligatoires ) Quels sont vos moyens d acquisition (location, achat, créditbail)? Localisation : Zone industrielle Centreville Pépinière/hôtel d entreprise Centre commercial Zone rurale 7

8 Allezvous investir dans des immobilisations incorporelles (brevets, licences, fonds de commerce, droit au bail ) QUELS INVESTISSEMENTS MOBILIERS? Description du matériel nécessaire. Précisez si ce matériel est déjà acquis ou si c est un besoin d achat LE PERSONNEL Indiquez les personnes nécessaires à la réussite de votre entreprise (y compris vousmême) salaire / Prélèvement de l exploitant Encadrement Commercial Production Administration Recherche / développement TOTAL MASSE SALARIALE Nbre Année 1 Année 2 Année 3 Salaire brut Charges patronales Nbre Salaire brut Charges patronales Nbre Salaire brut Charges patronale 8

9 PLAN DE TRESORERIE Mois SOLDE DEBUT DE MOIS ENCAISSEMENTS D EXPLOITATION Ventes TTC Autres recettes TVA récupérée ENCAISSEMENTS DE FINANCEMENT Capital Comptes courants d associés Prêt PFIL Emprunts à long et moyen terme Subventions TOTAL ENCAISSEMENTS DECAISSEMENTS D EXPLOITATION Marchandises Fournitures, eau, énergie Autres charges externes Impôts, taxes et assimilés Charges de personnel Impôt sur les bénéfices TVA versée DECAISSEMENTS HORS EXPLOITATION Remboursement d emprunts Remboursement prêt PFIL Investissements en immo. TOTAL DECAISSEMENTS SOLDE MENSUEL SOLDE CUMULE 10

10 9 Tableau récapitulatif des investissements Dépenses Recettes Nature Montant HT Nature Montant HT Frais de démarrage (détailler les postes) Autofinancement Emprunt/prêts Investissements immobilier (travaux ) Prêt d honneur CBI Prêt à taux zéro (Nacre) Prêt à la Création d Entreprise (OSEO) Prêt Bancaire Autres Subventions : Communauté de Communes Conseil Général Conseil Régional Autres (préciser) Investissements mobiliers (équipements ) TOTAL (*) Les matériaux acquis pour des travaux en auto construction sont pris en compte uniquement lorsque ceuxci correspondent à l'activité répertoriée de l'entreprise 11

11 10 Calendrier d installation du bâtiment/ des investissements: Date prévue de début d installation : Date prévue de fin d installation : 11 Création d emplois prévus (l année de l investissement) : a priori, non. Nombre et type : CDI : CDD : 12

12 ENGAGEMENT (A remplir par le chef d entreprise ou son représentant légal) Je soussigné (e) agissant en tant que. SOLLICITE une subvention de la Communauté de communes du Mené, CERTIFIE l'exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier, M'ENGAGE à : débuter et achever l'opération dans le délai de 12 mois qui sera stipulé dans la convention attributive de subvention, maintenir l'emploi pendant au moins 3 ans, à mettre à disposition les documents comptables à la Communauté de communes du Mené à me soumettre à tout contrôle sur place, sur pièces, pendant la durée des engagements AI PRIS CONNAISSANCE : En cas de revente du bien avant 3 ans, le bénéficiaire devra rembourser l intégralité de la subvention à la communauté de communes du Mené, sauf dans deux cas suivants : Si le bénéficiaire est en cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire Si la cession ne dégage pas de plusvalue calculée de la manière suivante : prix de cession (prix d acquisition subvention communautaire) 1 et qu'en cas de nonrespect de ces clauses, le bénéficiaire pourra être appelé à rembourser tout ou partie de la subvention à la Communauté de Communes Fait à., le.. Signature du porteur de projet 1 Exemple : Le bénéficiaire rachète un commerce. Il est éligible au titre du dispositif d aide à hauteur de Il bénéficie d une subvention de Un an après, il cède son commerce pour un montant de Il a donc fait une plusvalue de ( ( ) : il doit verser à la communauté de communes l équivalent de la plusvalue soit

13 Avis circonstancié de la Commission économique 14

14 LES DOCUMENTS A FOURNIR Un curriculum vitae Une lettre de demande de subvention à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Mené Un Relevé d Identité Bancaire ou postale de l entreprise La (ou les) attestation(s) des banques pour les accords de financement Les statuts ou projet de statuts de l entreprise et de la société civile immobilière en cas de constitution Le plan de financement à 3 ans, le compte de résultat prévisionnel pour chacune des trois premières années Le certificat d enregistrement de votre entreprise (K.BIS) de moins de 6 mois 15