Convention Santé au Travail en Poitou-Charentes

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1 Convention Santé au Travail en Poitou-Charentes La Caisse Régionale d Assurance Maladie du Centre Ouest (CRAMCO) Située : Avenue du Président René Coty Limoges Représentée par : Mme Martine FRANCOIS, Directeur. La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l Emploi (DIRECCTE) Située : 47, rue de la Cathédrale Poitiers Représenté par : Monsieur Patrick MENARD, Directeur Régional Les Services Interentreprises de Santé au Travail (SIST) de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente et de la Charente Maritime Représentés par leurs Présidents. L Association Prévention et Santé au Travail (APST) Région Poitou-Charentes Située : 24, rue Salvador Allende Poitiers Représentée par : Monsieur Léon PETIT, Président Désignés «les cosignataires» PRÉAMBULE La préservation de la santé au travail tout au long de la vie professionnelle est plus que jamais une priorité des politiques publiques dans laquelle s inscrivent les cosignataires de la présente convention. La santé au travail a fait l objet, depuis quelques années, de profondes évolutions destinées à sa modernisation et à son adaptation aux nouvelles réalités du monde du travail. La pluridisciplinarité figure parmi les évolutions majeures et permet d appréhender, dans une approche globale, la santé des salariés.

2 Dans le cadre de la mise en œuvre des priorités de la politique de santé au travail, définies dans le Plan Santé Travail et dans la Convention d Objectif et de Gestion pour la branche AT/MP de la CNAMTS, il apparaît essentiel de décliner localement cette politique à travers un conventionnement entre la CRAMCO, la DIRECCTE, les SIST et l APST. Cette convention s inscrit dans les exigences nationales et régionales, mais prend en compte les contraintes locales et la disponibilité des ressources. Par les moyens coordonnés et opérationnels qu elle met en place, elle participe à l efficacité des politiques élaborées dans les territoires par les cosignataires. La cohérence recherchée par le biais de la présente convention, doit être un véritable levier d action au service de la santé des salariés. Cette convention doit se construire sur la base d une relation partenariale fondée sur le respect mutuel des cosignataires et sur le respect de l indépendance, des codes de déontologie et des règles de confidentialité des professions impliquées. Dans un souci d efficacité, les actions relevant de la mise en œuvre de cette convention seront définies en concertation avec chaque SIST, notamment avec les professionnels de santé siégeant au sein de la commission médico-technique. Afin de prendre en compte les besoins liés aux spécificités locales, les professionnels de santé pourront faire des propositions d actions entrant dans le cadre de cette convention auprès de la commission médico-technique. En concluant cette première convention «Santé au Travail en Poitou-Charentes», les cosignataires affirment leur volonté de renforcer leur efficacité dans le champ de la prévention au service des salariés et des entreprises. Elle n exclut pas l intervention d autres acteurs de la prévention disposant de moyens permettant la réalisation des actions de ladite convention. Par ailleurs des modifications peuvent être apportées par voie d avenant. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objectif général. La coopération instituée par la présente convention s organise autour d actions coordonnées définies en commun et d actions ponctuelles en réponse à des demandes spécifiques des SIST. L ensemble de ces actions mettra en œuvre la pluridisciplinarité. La réalisation de ces actions, décidées en application de la dite convention, implique une mobilisation de tous les partenaires, principalement des SIST, dans le respect des principes d organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage et des comités de suivi définis à l article 4. Article 2 : Actions coordonnées de prévention des risques professionnels. Les actions coordonnées porteront sur des thèmes ou des activités professionnelles pour lesquels la synergie attendue entre les partenaires est importante. 2

3 Les actions retenues par le comité de pilotage prévu à l'article 4 seront choisies en cohérence avec les missions, orientations et priorités de chaque signataire et compatibles avec les moyens dont ils disposent. Cependant les thèmes retenus dans le cadre de priorités nationales feront partie de ces actions coordonnées. Article 3 : Actions ponctuelles de prévention des risques professionnels. Ces actions visent l'intervention coordonnée de la CRAMCO à la demande des SIST en réponse à un besoin relatif à la prévention des risques professionnels. Les demandes transiteront par les membres des Comités de Suivi et ne seront validées par lesdits Comités que si elles s'inscrivent dans le cadre habituel des actions respectives de chaque organisme ou de leurs priorités respectives et en fonction de leur disponibilité. Les parties devront préciser leurs modalités respectives d'intervention et de suivi. Les demandes concernant les nuisances physiques ou chimiques susceptibles d'être traitées par le CIMP de Limoges ou le LIC de Bordeaux doivent faire l'objet d'un accord préalable du contrôleur de sécurité du secteur dans lequel est située l'entreprise adhérente. Article 4 : Modalités de mise en œuvre de la convention. Comité de pilotage : Le pilotage de ces actions est assuré par un Comité de Pilotage constitué de 12 membres : o DIRECCTE : Le Directeur ou son représentant désigné. Un Médecin Inspecteur Régional du travail. o CRAMCO : Le Directeur ou son représentant désigné. L ingénieur conseil régional ou son adjoint. o APST : Le Président ou son représentant désigné Un Directeur ou son représentant désigné o APAS o ASSTV o ASTS o SIST 79 Un représentant, médecin du travail ou IPRP, désigné par le Directeur de chaque SIST o SISTAC o STA 3

4 Ce Comité de Pilotage est chargé notamment : - De définir les orientations stratégiques et d identifier les thématiques prioritaires relevant d actions coordonnées, - D'approuver le programme des actions coordonnées proposé par les Comités de Suivi, - De définir les outils et les indicateurs d évaluation (fiche projet, fiche de suivi, fiche d évaluation..), - De déterminer les moyens affectés à la mise en œuvre et au suivi des actions coordonnées, - D évaluer le programme d actions et sa réalisation mis en œuvre par les Comités de Suivi, - D ajuster le programme ou les actions au regard des bilans semestriels, - D élaborer un rapport annuel d'activité, - D assurer la communication des actions réalisées, - De résoudre les problèmes rencontrés dans l'exécution de la convention. Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 de ses membres. Comité de Suivi : Un comité de suivi créé dans chaque département est composé de : - Pour la DIRECCTE : o Un représentant de la DIRECCTE. o Un Médecin Inspecteur Régional du Travail. - Pour la CRAMCO : o L ingénieur conseil régional ou son adjoint. o Un ingénieur de secteur. o Un contrôleur de secteur. - Pour les SIST : o Le Directeur de chaque SIST. o Un Médecin du Travail par SIST. o Un IPRP par SIST. désignés par la CMT - Pour l APST : o Un représentant. o Un médecin référent. Ces Comités de Suivi sont chargés : - D élaborer un programme prévisionnel d actions coordonnées, soumis à la validation du Comité de Pilotage, - De s assurer de la mise en œuvre des actions, - De transmettre, un bilan semestriel des actions en cours au comité de pilotage, - De réaliser une évaluation annuelle des actions, - De centraliser les demandes ponctuelles, - D alerter le Comité Pilotage de toute difficulté ou dysfonctionnement. 4

5 Article 5 : Méthode et Moyens Les actions coordonnées définies à l article 2 et 3 seront détaillées sous la forme de «fiches actions» dont le modèle figure en annexe. Ces fiches devront définir les objectifs, les moyens, les outils, et les indicateurs permettant une évaluation des actions. Chaque fiche action précisera en particulier les engagements réciproques et le niveau de participation de chacun. Ces données feront également l objet d une évaluation dans un souci d amélioration continue et de renforcement du partenariat. L ensemble de ces fiches constitue le programme d actions coordonnées. Article 6 : Communications et publications. Les communications et publications relatives aux actions engagées ou réalisées en application de la présente convention devront obtenir au préalable l accord écrit des parties. Cet accord ne pourra être refusé sans motif circonstancié. Cette disposition s applique pour la durée de la présente convention ainsi qu après son expiration pour toutes les actions concernées. Les communications ou publications feront explicitement référence à la présente convention et à la participation de chaque signataire. Article 7 : Ajustement. Selon l évolution des besoins et les résultats obtenus, la présente convention pourra être modifiée par voie d avenant. D autres acteurs de la prévention disposant de moyens permettant la réalisation des actions de ladite convention pourront intégrer ce partenariat, par voie d avenant. Article 8 : Durée de la convention. La présente convention entre en vigueur, dès sa signature par l ensemble des co-signataires. Elle est conclue jusqu au 31 Décembre A l échéance, elle est reconduite tacitement pour une durée triennale. Elle peut être dénoncée annuellement par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux autres contractants, au plus tard le 31 octobre de l'année en cours. Article 9 : Litiges. Préalablement à toute action contentieuse, les parties signataires s'attacheront à résoudre à l'amiable les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente convention. Article 10 : Clause de sauvegarde. Cette convention ne préjuge pas des évolutions à venir dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, de la politique d agrément des services de santé au travail, en particulier s agissant de la mise en œuvre de la contractualisation entre l État et les services de santé au travail. 5

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