Guide de demande pour le volet ontarien Priorité basée sur le capital humain

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1 Ministère des Affaires civiques, de l Immigration et du Commerce international Guide de demande pour le volet ontarien Priorité basée sur le capital humain Programme ontarien des candidats à l immigration Also available in English Entrée en vigueur : le 24 juillet 2015

2 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 A. QU EST-CE QUE LE VOLET ONTARIEN PRIORITÉ BASÉE SUR LE CAPITAL HUMAIN? B. COMMENT FONCTIONNE CE VOLET? C. QUI NE PEUT PAS PRESENTER UNE DEMANDE? 2. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ DOCUMENTS DE SOUTIEN INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT DÉSIGNATION D UNE REPRÉSENTANTE OU D UN REPRÉSENTANT ENVOI DU DOSSIER COMPLET DE DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT APRÈS L ENVOI DE LA DEMANDE APRÈS LA DÉSIGNATION D UN CANDIDAT ANNEXE 1: CRITÈRES DU PROGRAMME DE CIC PTQF ET CEC..33 ANNEXE 2: TROUVER LE CODE CNPD UN POSTE Les renseignements fournis dans le présent guide expliquent en détail le fonctionnement du Programme ontarien des candidats à l'immigration. Le gouvernement de l Ontario se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, tout aspect du Programme ontarien des candidats à l'immigration, y compris les échéanciers, les catégories de candidats, les critères d admissibilité, la répartition des candidats selon les catégories et les exigences relatives aux documents de soutien. Veuillez consulter le site Web du Programme ontarien des candidats à l'immigration afin de prendre connaissance des plus récentes mises à jour à Le présent guide est offert gratuitement à tous par Programme ontarien des candidats à l immigration et il ne doit pas être vendu. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2015

3 1. INTRODUCTION : VOLET ONTARIEN PRIORITÉ BASÉE SUR LE CAPITAL HUMAIN A. Qu est-ce que le volet ontarien Priorité basée sur le capital humain? Le volet ontarien Priorité basée sur le capital humain s adresse aux travailleurs qualifiés qui souhaitent vivre et travailler de façon permanente en Ontario. Ce volet permet à Programme ontarien des candidats à l immigration (POCI) de désigner des personnes qui ont été jugées admissibles à Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et qui ont le niveau de scolarité, l expérience de travail, les capacités linguistiques et les autres caractéristiques exigées pour réussir à s établir en Ontario et à bien s intégrer au marché du travail et aux collectivités de la province. B. Comment fonctionne ce volet? Remarque : Vous ne pouvez pas adresser votre demande directement au volet ontarien Priorité basée sur le capital humain. Vous devez tout d abord avoir reçu une Déclaration d intérêt de l Ontario par l entremise de votre compte MonCIC avant de pouvoir présenter une demande à POCI en vertu de ce volet. Étape 1 S inscrire à Entrée express Vous devez vous inscrire au système d Entrée express de CIC. Une fois que vous serez inscrit, vous recevrez un numéro de profil Entrée Express et un code de validation de chercheur d emploi (ou code d identification du candidat). Vous aurez besoin de ceux-ci pour compléter votre formulaire de demande de désignation d un candidat. Pour en savoir plus sur l inscription à Entrée express ou sur les programmes d immigration fédéraux, veuillez consulter le site Web, au Vous devez fournir des renseignements exacts dans votre profil Entrée express. Si des renseignements sont inexacts ou erronés, votre demande sera rejetée ou votre désignation révoquée. CIC pourrait aussi juger que vous êtes interdit de territoire et il pourrait vous interdire de présenter une autre demande d immigration au Canada pour une période de cinq ans. Pour avoir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de CIC à 1

4 Quand vous vous inscrivez à Entrée express, il faut faire part de votre désir d immigrer en Ontario ou «Tous les territoires et toutes les provinces». Vous devez remplir les critères d admissibilité d'un des deux programmes d'immigration économique de CIC : le Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF) ou la catégorie de l expérience canadienne (CEC). Consultez Annexe 1 pour en savoir plus sur les critères du PTQF et de CEC ou consultez le site Web de CIC à Étape 2 POCI repère les candidats dans le bassin d Entrée express POCI effectue une recherche dans le bassin d Entrée express et repère les candidats éventuels qui : 1. obtiennent au moins 400 points dans le Système de classement global (SCG) dans le system d Entrée express de CIC; et 2. remplissent les critères pour le volet ontarien Priorité basée sur le capital humain (voir la section 2 pour connaître les renseignements) Si POCI vous repère dans le bassin d Entrée express, vous recevrez une PT Déclaration d intérêt de l Ontario par l entremise de votre compte MonCIC. Cette déclaration vous invitera à présenter une demande de désignation à POCI en vertu du volet ontarien Priorité basée sur le capital humain. Étape 3 Présenter une demande à POCI en vertu du volet ontarien Priorité basée sur le capital humain Après avoir reçu une PT Déclaration d intérêt de l Ontario par l entremise de votre compte MonCIC, vous disposerez d un délai de 45 jours pour présenter une demande à POCI en vertu du volet ontarien Priorité basée sur le capital humain. Si elle tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date limite de présentation de la demande sera reportée au jour ouvrable suivant. Pour pouvoir présenter une demande, vous devez remplir le formulaire de demande de désignation d un candidat (voir la section 4 pour les instructions pour remplir le formulaire) et vous assurer que vous avez tous les documents de soutien requis (voir la section 3). o Tous les demandeurs doivent indiquer dans le cadre de quel programme ils souhaitent être évalués : le PTQF ou le CEC. POCI évaluera votre désignation selon les critères d admissibilité du volet ontarien Priorité basée sur le capital humain. Votre demande sera également évaluée pour s assurer que vous remplissez les critères d admissibilité du PTQF ou de CEC. Étape 4 Accepter la désignation de l Ontario et présenter une demande de résidence permanente Si votre demande est approuvée par l Ontario, vous recevrez une lettre de POCI par l entremise de votre compte MonCIC vous informant de votre désignation. Vous disposerez d un délai de 30 jours pour accepter la désignation de l Ontario dans le système d Entrée express. 2

5 La désignation de l Ontario vous donnera 600 points supplémentaires et vous recevrez une invitation à présenter une demande de résidence permanente de CIC. Une fois que vous aurez reçu une invitation à présenter une demande de CIC, vous disposerez d un délai de 60 jours pour présenter une demande auprès de CIC pour obtenir la résidence permanente. Pour en savoir plus sur le processus de demande de résidence permanente de CIC pour les candidats des provinces par le système d Entrée express, veuillez consulter le site Web à CIC examine l admissibilité au Canada des demandeurs lors de l'évaluation des demandes de résidence permanente, y compris la santé, la sécurité et les contrôles de criminalité selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada. CIC aussi vérifiera tous les renseignements fournis par les demandeurs pour s inscrire à Entrée express. Remarque : Si, après avoir adressé une demande à POCI, vous recevez et acceptez une invitation à présenter une demande de CIC ou une désignation d une autre province ou d un autre territoire, les frais de demande à POCI ne vous seront pas remboursés. En effet, étant donné qu ils correspondent aux frais de traitement des demandes incombant à POCI, ces frais ne sont pas remboursables, et ce, même dans le cas où une demande est retirée ou refusée. C. Qui ne peut pas présenter une demande? Vous ne pouvez pas présenter une demande à POCI en vertu du volet ontarien Priorité basée sur le capital humain si : vous n avez pas reçu une Déclaration d intérêt de l Ontario par l entremise de votre compte MonCIC; vous êtes demandeur d asile au Canada; OU vous n étiez pas acceptés dans le bassin d Entrée express. Clause d exonération de responsabilité Veuillez noter que les demandeurs qui répondent aux critères du volet de l Ontario ne vont pas systématiquement recevoir une Déclaration d intérêt. L Ontario ne peut pas garantir aux demandeurs que ceux-ci recevront un résultat ou un bénéfice en particulier du seul fait de répondre aux critères. 3

6 IMPORTANT : DEMANDEURS D ASILE Les demandeurs d asile ne sont pas admissibles à POCI pendant qu ils sont au Canada. Si leur demande a été rejetée, abandonnée ou retirée, ils doivent partir du Canada avant de présenter leur demande à POCI. Les demandeurs d asile qui n ont pas encore eu de réponse à savoir si ils peuvent demeurer au Canada ne peuvent pas présenter une demande à POCI. Pour en savoir plus sur les demandeurs d asile, consultez le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada, à IMPORTANT : DEMANDES INCOMPLÈTES Les demandes de désignation d un candidat incomplètes ne seront pas acceptées par POCI et elles seront renvoyées à l expéditeur. Une demande est jugée incomplète si : le formulaire de la demande de désignation d un candidat est illisible ou incomplet (il faut fournir des réponses à toutes les questions et il faut inscrire S. O. quand elles ne s appliquent pas); les documents de soutien ne sont pas fournis; les documents devant être traduits ne sont pas certifiés ou notariés; ou le paiement des frais n est pas joint à la demande ou le montant n est pas correct. Les frais d administration ci-joints vous seront également renvoyés si la demande vous est renvoyée par POCI parce qu elle est jugée incomplète. 4

7 2. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Pour être admissible au volet ontarien Priorité basée sur le capital humain, vous devez remplir les critères provinciaux qui suivent : 1. Expérience de travail : Tous les demandeurs ont besoin d'un niveau minimal d'expérience de travail: o o Si vous choisissez d être évalué par rapport aux critères d admissibilité du PTQF, vous devez avoir un minimum d un an d expérience de travail rémunéré continu à plein temps (1 560 heures ou plus) ou l équivalent continu à temps partiel dans un emploi de la Classification nationale des professions (CNP) dans le genre de compétence 0 ou le niveau de compétence A ou B au cours des cinq dernières années de la date de la PT Déclaration d intérêt de l Ontario pour répondre aux exigences de POCI. L expérience de travail rémunéré continu à plein temps ou l équivalent continu à temps partiel doit avoir été achevée dans un seul emploi de la CNP. Si vous choisissez d être évalué par rapport aux critères de CEC, vous devez avoir un minimum d un an d expérience de travail rémunéré cumulatif à plein temps (1 560 heures ou plus) ou l équivalent à temps partiel dans un emploi de la Classification nationale des professions (CNP) dans le genre de compétence 0 ou le niveau de compétence A ou B au Canada dans les trois dernières années de la date de la PT Déclaration d intérêt de l Ontario pour répondre aux exigences de POCI. Pour plus de renseignements, voir la section Niveau de scolarité : Tous les demandeurs doivent avoir un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat obtenu au Canada ou encore un rapport d évaluation des diplômes d'études (EDE) établi par un organisme désigné indiquant que des études faites à l étranger sont équivalentes à un baccalauréat, à une maîtrise ou à un doctorat obtenus au Canada. Voir la section 3.2 pour plus de renseignements. 3. Exigences linguistiques : Tous les demandeurs doivent avoir le niveau 7 ou plus selon les niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français ou en anglais pour toutes les compétences linguistiques (compréhension de l écrit, expression écrite, compréhension de l oral et expression orale). Les tests d évaluation des compétences linguistiques acceptables sont les suivants : International English Language Testing System (IELTS) (test de General Training seulement) ou Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (test de General seulement) 5

8 pour l anglais et test d évaluation de français (TEF) pour le français. Voir la section 3.3 pour plus de renseignements. 4. Classement d Entrée express : Tous les demandeurs doivent obtenir au moins 400 points dans le Système de classement global d Entrée express de CIC. Votre score doit demeurer à 400 ou plus pendant le processus d évaluation des candidatures de l Ontario et celui du gouvernement fédéral pour la résidence permanente. Voir la section 7.2 pour plus de renseignements. 5. Fonds pour l établissement : Tous les demandeurs doivent avoir suffisamment de fonds ou un revenu pour pouvoir payer les frais d établissement en Ontario. Les fonds doivent être non engagés et peuvent être retirés rapidement en devises convertibles, accompagnés des relevés bancaires. Le revenu peut être démontré de l'emploi en cours en Ontario ou une offre d emploi valide en Ontario (veuillez noter que vous devez pouvoir travailler légalement au Canada). Voir la section 3.1 pour plus de renseignements. 6. Intention de résider en Ontario : Tous les demandeurs doivent avoir l intention de résider en Ontario, tel que démontré par une déclaration d'intention et l'indication de liens avec l'ontario. Voir la section 3.5 pour plus de renseignements. L évaluation par rapport aux critères d admissibilité du PTQF De plus, si vous choisissez l évaluation par rapport aux critères d admissibilité du PTQF, vous serez aussi évalué par rapport aux six critères de sélection de CIC pour vérifier que vous obtenez bien le minimum de 67 points requis par le PTQF. Vous pouvez obtenir des points supplémentaires si votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait a, par exemple, des études effectuées antérieurement au Canada ou du travail antérieur au Canada ou d autres facteurs d adaptabilité. Vous trouverez ci-dessous les critères de sélection du PTQF et la grille des points correspondante : Critère de sélection Points maximaux Compétences en français ou en anglais 28 Études 25 Expérience 15 Âge 12 Emploi réservé au Canada 10 Adaptabilité 10 Total 100 Note de passage: 67 points sur 100 Remarque : POCI ne considérera qu un emploi réservé en Ontario. L emploi réservé à l extérieur de l Ontario contredirait votre déclaration d intention de 6

9 résider en Ontario et entraînerait le refus de votre demande à POCI. Où il y a un conflit entre les critères d admissibilité de POCI et ceux de CIC, les critères de POCI prévaudra dans l évaluation de votre demande de désignation. Pour en savoir plus sur les critères du PTQF, consultez Annexe 1. Nous vous conseillons de consulter le site Web de CIC pendant la préparation de votre demande pour vous assurer que vous avez des renseignements les plus récents à Remarque : La désignation par POCI ne garantit pas que CIC accordera le statut de résident permanent. Pour obtenir ce statut, il faut remplir les critères établis par CIC. Il incombe à la candidate ou au candidat de veiller à ce que les renseignements fournis à l inscription au bassin Entrée express et dans la demande de désignation soumise à POCI soient cohérents au moment de présenter une demande de résidence permanente à CIC. 7

10 3. DOCUMENTS DE SOUTIEN Le formulaire de demande de désignation d un candidat doit être accompagné de plusieurs documents contribuant à prouver que vous remplissez les critères d admissibilité applicables les critères de POCI ainsi que ceux du PTQF ou de CEC. Vous pouvez utiliser la liste de vérification de la demande, qui se trouve à la fin du formulaire, pour vérifier si vous avez bien fourni toutes les documents de soutien demandées. N envoyez que des photocopies des documents de soutien, à moins d indications contraires. Ne transmettez pas d originaux des documents d état civil (comme le certificat de naissance ou le passeport), car les documents accompagnant la demande ne seront pas renvoyés. Il est vivement recommandé de faire une photocopie du dossier de demande au complet avant de l envoyer. L agente ou l agent évaluant votre demande peut vous dire de fournir d autres documents en plus de ceux indiqués ci-dessus si elle ou s il juge que c est nécessaire pour évaluer votre demande. À défaut de produire ces documents dans le délai imparti, votre demande sera rejetée. IMPORTANT : TRADUCTION DES DOCUMENTS Si un document de soutien n est ni en français ni en anglais, vous devez fournir une photocopie du document ainsi qu une traduction certifiée du document. Si vous êtes en Ontario lorsque vous présentez votre demande, la traduction doit être faite par une traductrice agréée ou un traducteur agréé reconnu par l'association des traducteurs et interprètes de l'ontario (ATIO). Pour en savoir plus sur les traductrices et traducteurs agréés en Ontario, rendez-vous au Si vous êtes ailleurs qu en Ontario, vous pouvez faire effectuer la traduction par n importe quel traducteur ou traductrice, mais la traduction doit être notariée. POCI se réserve le droit de vous demander de faire traduire le document par une traductrice agréée ou un traducteur agréé par l ATIO si la traduction notariée n est pas jugée suffisante par l agente ou l agent qui étudie votre demande. Les demandes qui comportent des traductions qui ne sont pas complètes, certifiées ou notariées seront jugées incomplètes et ne seront pas traitées. Les traductions effectuées par le demandeur, sa représentante ou son représentant autorisé ou d'autres personnes avec des liens personnels au demandeur ne sont en aucun cas acceptables, même si ces personnes ont le titre de traducteur agréé. 8

11 3.1 EXPÉRIENCE DE TRAVAIL Candidats du PTQF Si vous choisissez d être évalué par rapport aux critères d admissibilité du PTQF, vous devez avoir un minimum d un an d expérience de travail rémunéré continu à plein temps (1 560 heures ou plus) ou l équivalent continu à temps partiel dans un emploi de la Classification nationale des professions dans le genre de compétence 0 et le niveau de compétence A ou B au cours des cinq dernières années de la date de la PT Déclaration d intérêt de l Ontario pour répondre aux exigences de POCI. Les demandeurs évalués par rapport aux critères du PTQF peuvent démontrer une expérience professionnelle obtenue au Canada ou à l'étranger. L expérience de travail rémunéré continu à plein temps ou l équivalent continu à temps partiel doit avoir été achevée dans un seul emploi de la CNP. Vous pouvez obtenir des points supplémentaires par rapport à la grille des points du PTQF en vertu d une expérience professionnelle continu à temps partiel dans un emploi répondant à une codification CNP 0, A ou B durant les cinq dernières années précédant la date de la PT Déclaration d intérêt de l Ontario si vous satisfaites également, de façon indépendante, à l exigence d une année d expérience professionnelle continue à temps plein rémunérée conformément à la description cidessus. Candidats de CEC Si vous choisissez d être évalué par rapport aux critères de la catégorie de l expérience canadienne, vous devez avoir un minimum d un an d expérience de travail rémunéré cumulatif à plein temps (1 560 heures ou plus) ou l équivalent à temps partiel dans un emploi de la Classification nationale des professions dans le genre de compétence 0 et le niveau de compétence A ou B au Canada dans les trois dernières années de la date de la PT Déclaration d intérêt de l Ontario pour répondre aux exigences de POCI. Les périodes de travail autonome ou l expérience de travail acquise pendant que vous étiez aux études à temps plein (par exemple, l expérience de travail dans le cadre d un programme coopératif) ne comptent pas dans le calcul de la période d expérience de travail admissible au titre de CEC. L exigence d une expérience professionnelle à temps plein peut être remplie par l équivalent en expérience professionnelle à temps partiel rémunérée (p. ex. plus d'un emploi à temps partiel occupés simultanément ou un emploi à temps partiel ou plus occupé pendant l'équivalent d'une année de travail à temps plein). Par exemple, 15 heures/semaine pour 24 mois = 1 année temps plein (1 560 heures) Documents de soutien (PTQF et CEC) : Vous devez produire des photocopies des documents suivants pour prouver votre expérience de travail si vous choisissez d être évalué par rapport aux critères d admissibilité du PTQF ou de CEC: votre curriculum vitæ à jour indiquant l expérience de travail pertinente; 9

12 des lettres de référence de votre employeur actuel ou d anciens employeurs pour toutes les périodes d emploi figurant dans votre demande, lesquelles doivent satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous : o être imprimées sur du papier à en-tête de l organisation et indiquer l adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l adresse électronique et le site Web de l organisation; o indiquer le supérieur responsable et contenir sa signature; o porter le seau de l organisation (le cas échéant); ET o préciser ce qui suit : la période d emploi; vos postes occupés, vos fonctions et responsabilités durant la période d emploi pour chaque poste ainsi que la durée pendant laquelle chaque poste a été occupé (le cas échéant); le salaire annuel total plus les avantages sociaux; le nombre d heures travaillées par semaine; et les congés de longue durée qui ont été pris (plus d un mois). D autres documents de soutien pourraient être : photocopie des contrats de travail; et photocopie des relevés de paie. Travailleurs actuels au Canada : Si vous avez actuellement un emploi au Canada ou que vous y avez déjà travaillé en étant autorisé à le faire, veuillez fournir des photocopies des documents cidessous : o o o o o contrats de travail; les permis de travail délivrés par CIC et les documents d immigration vous autorisant à travailler pendant la période indiquée dans votre demande; des lettres de recommandation d employeurs pour toutes les périodes de travail indiquées dans votre demande; des feuillets d État de la rémunération payée T4 et des avis de cotisation de l Agence du revenu du Canada (le cas échéant) pour les périodes de travail indiquées dans votre demande; ET les bordereaux de paie et tout document utile pouvant étayer votre expérience de travail au Canada. Les périodes d emploi non autorisées au Canada ne peuvent être prises en compte. Travailleurs actuels dans une profession réglementée ou un métier réglementé en Ontario : Si vous exercez actuellement une profession qui est réglementée en Ontario et qui exige des qualifications ou un permis d exercer en Ontario, vous devez présenter une preuve d accréditation ou permis. Pour obtenir d autres détails au sujet des professions réglementés en Ontario, consultez le site à ml. 10

13 Si vous exercez actuellement un métier spécialisé qui est réglementé en Ontario, vous devez présenter un certificat de compétence délivré par l Ordre des métiers de l Ontario. Pour obtenir d autres renseignements sur les métiers pour lesquels des qualifications sont exigées en Ontario, consultez le site Emploi réservé Si vous choisissez l évaluation par rapport aux critères d admissibilité du PTQF, vous pouvez obtenir des points supplémentaires si vous avez un emploi réservé. POCI ne considérera qu un emploi réservé en Ontario. Si vous avez un emploi réservé en Ontario, veuillez fournir les photocopies des documents suivants : Permis de travail; Étude de l impact sur le marché du travail (le cas échéant); ET Offre d emploi permanent et à temps plein de votre employeur de l Ontario. Travailleurs autonomes (demandeur du PTQF seulement) Si vous êtes ou avez été travailleur autonome, veuillez fournir une photocopie de tous les documents suivants pour les périodes pendant lesquelles vous avez eu ce statut, le cas échéant : Statuts constitutifs de l entreprise ou de l activité; Documents justifiant les activités commerciales conduites avec les clients (factures, lettres de recommandation des clients, etc.); Bilans; Déclarations de revenus; feuillets T4A (si vous êtes travailleur autonome au Canada); ET Autorisation d exercer, si vous exercez en pratique privée une profession réglementée. 3.2 NIVEAU DE SCOLARITÉ Vous devez avoir un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat canadien OU un rapport d évaluation des diplômes d études (EDE) établi par un organisme désigné qui indique que les études à l étranger sont équivalentes à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat canadien. Pour tout renseignement complémentaire sur l EDE, veuillez consulter le site Web suivant : Vous devez fournir les documents ci-dessous pour prouver votre niveau de scolarité : Si vous avez un diplôme canadien, veuillez fournir les documents cidessous : o une photocopie certifiée conforme du diplôme que vous avez obtenu d un établissement d enseignement au Canada; ET 11

14 o les relevés de notes officiels que vous avez inclus dans votre dossier de demande complet dans l enveloppe d origine scellée provenant de l établissement d enseignement au Canada qui a décerné le diplôme. Si vous avez obtenu votre diplôme à l étranger, veuillez fournir une photocopie du rapport d EDE : o o o Le rapport d EDE doit être délivré à la date ou après la date à laquelle CIC a désigné l'organisme; Le rapport d EDE ne doit pas dater de plus de cinq ans par rapport à la date à laquelle CIC reçoit votre profil Entrée express et votre demande de résidence permanente; ET Le rapport d'ede doit indiquer que votre diplôme est équivalent à un baccalauréat ou plus obtenu au Canada. POCI n acceptera qu un rapport d EDE provenant d un des organismes désignés par CIC ci-dessous : o o o o o Comparative Education Service School of Continuing Studies, Université de Toronto; Service canadien d évaluation de documents scolaires internationaux; World Education Services; Conseil médical du Canada (ordre professionnel des médecins); OU Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (ordre professionnel des pharmaciens). 3.3 EXIGENCES LINGUISTIQUES Vous devez posséder des compétences dans les langues officielles équivalentes au niveau 7 ou plus selon les NCLC en français ou en anglais pour chacune des compétences linguistiques (c.-à-d. compréhension de l écrit, expression écrite, compréhension de l oral et expression orale). Veuillez fournir une photocopie des résultats des tests d évaluation des compétences linguistiques, soit IELTS (test de General Training seulement), CELPIP (test de General seulement) ou TEF. Vous devez avoir atteint le niveau minimum indiqué ci-dessous pour chacune des compétences linguistiques : Compréhension de l oral : IELTS 6 ou CELPIP 7 ou TEF Compréhension de l écrit : IELTS 6 ou CELPIP 7 ou TEF Expression écrite : IELTS 6 ou CELPIP 7 ou TEF Expression orale : IELTS 6 ou CELPIP 7 ou TEF

15 Dans le cas où vous êtes admissible au PTQF de CIC, vous pouvez obtenir des points supplémentaires pour une seconde langue officielle avec un niveau minimal NCLC 5 dans les quatre compétences linguistiques. Si vous maîtrisez la deuxième langue officielle, veuillez fournir une photocopie des résultats des tests de langue, soit IELTS (test de General Training seulement), CELPIP (test de General seulement) ou TEF. IMPORTANT: VEUILLEZ MAINTENIR LES RÉSULTATS DE VOS TESTS LINGUISTIQUES À JOUR L IELTS, le CELPIP ou le TEF doit avoir été subi au cours des 24 mois précédant la demande de sorte que les résultats soient valables au moment du traitement de la demande de résidence permanente. POCI recommande de subir les tests de langues officielles dans l année qui suit votre demande à POCI pour que les résultats soient valables au moment où vous présentez votre demande de résidence permanente à CIC. Si vos résultats expirent au moment de la demande avant que vous présentiez une demande pour la résidence permanente, vous devrez reprendre les tests. 3.4 FONDS POUR L ÉTABLISSEMENT Vous devez démontrer un niveau minimal des économies ou revenus pour subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge. Les personnes à votre charge comprennent tous les membres de votre famille faisant partie de votre ménage, et ce, qu ils vous accompagnent en Ontario ou qu ils ne vous y accompagnent pas. Pour la définition de personne à charge, veuillez consultez : Reportez-vous à la section 3.1 pour les documents de soutien afin de prouver votre travail actuel ou votre emploi réservé. POCI doit être satisfait que les fonds sont disponibles et ils peuvent être transférés en monnaie convertible facilement. Vous devez être en mesure d'utiliser ces fonds pour payer les frais de subsistance de vous et des membres de votre famille à charge qu ils vous accompagnent en Ontario ou qu ils ne vous y accompagnent pas. Le montant minimum dont vous devez disposer dépend du nombre de membres faisant partie de votre ménage selon les seuils de faible revenu. Les montants sont mis à jour chaque année. Le nombre de personnes faisant partie de votre ménage comprend vous-même ainsi que les personnes à charge qui vous accompagnent et celles qui ne vous accompagnent pas. 13

16 Si le nombre de personnes faisant partie du ménage vient à changer (par suite d un mariage, de la naissance d un enfant, d un décès, ou d un divorce, etc.), il vous appartient d aviser POCI. Reportez-vous à la section 7.1 sur les changements liés aux circonstances personnelles. Pour obtenir plus de renseignements sur les seuils de faible revenu, consultez le site Web : Nombre de membres de votre ménage (y compris le demandeur principal) $ $ $ $ $ $ 7 ou plus $ Montant nécessaire (minimum en dollars canadiens) Compte bancaire personnel au Canada : Si vous avez un compte bancaire personnel au Canada, fournissez une photocopie des relevés bancaires des six mois précédant la date de présentation de votre demande à POCI. Les relevés bancaires doivent : montrent que vous avez maintenu un solde qui atteint ou dépasse les seuils de faible revenu; ET incluent votre nom. Compte bancaire personnel à l extérieur du Canada : Si vous n avez pas de compte bancaire personnel au Canada, vous devez fournir des relevés bancaires originaux à jour des six mois précédant d une institution bancaire reconnue. Les relevés bancaires doivent : montrent que vous avez maintenu un solde qui atteint ou dépasse les seuils de faible revenu; ET incluent ce qui suit : o votre nom; o le numéro de compte; o le numéro transitaire et le numéro de l institution; o le montant; et o la devise. Revenu en Ontario Si vous avez un revenu d'emploi en cours pour satisfaire à l exigence de fonds pour l établissement, veuillez fournir des documents de soutien en tant que preuves 14

17 d'emploi en cours en Ontario ou une offre d emploi valide en Ontario (veuillez noter que vous devez pouvoir travailler légalement au Canada). Voir la section 3.1 pour les documents requis. 3.5 INTENTION DE RÉSIDER EN ONTARIO Vous devez déclarer votre intention de vivre en Ontario dans la Partie F du formulaire de demande de désignation d un candidat. Vous devez fournir une déclaration d intention énonçant pourquoi vous avez l intention de vous établir en Ontario et ce qui vous rattache à l Ontario. Vous pouvez également fournir des preuves de vos liens avec l Ontario. Les liens avec l Ontario peuvent inclure, sans s'y limiter, ce qui suit : emploi en Ontario; une offre d emploi ou un emploi en Ontario pour lequel vous avez présenté votre candidature ou vous avez passé une entrevue; du travail de bénévolat en Ontario; un bail pour un logement en Ontario ou possession de propriété; réseaux professionnels et affiliations; liens familiaux; relations sociaux ou relations personnelles; et visites antérieurs en Ontario. 3.6 DOCUMENTS D IDENTITÉ ET DE L ÉTAT CIVIL Vous devez fournir deux photos originales de vous-même qui remplissent les conditions suivantes : Dimensions : le contour externe doit être d au moins 35 mm sur 45 mm (1 3/8 po sur 1 ¾ po) et on doit voir toute la tête de face, avec le visage au milieu de la photo et le haut des épaules. L espace occupé du sommet de la tête au menton doit être entre 31 mm et 36 mm (1 ¼ po et 1 7/16 po). Le fond doit être blanc. Votre nom et votre date de naissance doivent être inscrits au dos de chaque photo. Les photos doivent être placées dans une petite enveloppe et fixé à la première page du formulaire de la demande à joindre à l envoi de votre dossier de demande. Remarque : Les photos floues ou de mauvaise qualité ne seront pas acceptées. Fournissez une photocopie de votre certificat de naissance ou d un autre document acceptable délivré par un autre pays si vous ne pouvez pas produire de certificat de 15

18 naissance original (p. ex. une lettre du gouvernement approprié indiquant pourquoi vous ne pouvez produire de certificat de naissance). Veuillez fournir une photocopie de votre passeport au complet : La photocopie du passeport doit inclure des photocopies claires de chaque page, y compris toutes les pages vierges, visas de résident temporaire, timbre d entrée et tout autre timbre de l immigration. Vous devez aussi inclure des photocopies du permis de travail, du permis d études, et de tout autre document de l immigration canadienne; Votre passeport doit être valide depuis au moins deux ans avant la date de présentation de votre demande de désignation. Dans le cas contraire (si l ancien passeport a expiré moins de deux ans avant la présentation de la demande), vous devez aussi fournir une photocopie de toutes les pages de votre ancien passeport; ET Votre passeport doit être valide pour une période subséquente d au moins deux ans. Si vous êtes dans l impossibilité de renouveler votre passeport avant de présenter une demande à POCI, joignez votre passeport le plus récent à votre demande et expliquez pourquoi vous n avez pas pu le renouveler avant de présenter votre demande. Veuillez fournir une photocopie de la page du passeport de chaque personne à charge sur laquelle figurent la photo et les renseignements personnels, le cas échéant. 3.7 PARENTÉ AU CANADA Si vous choisissez l évaluation par rapport aux critères d admissibilité du PTQF, vous pouvez obtenir des points supplémentaires pour capacité d adaptation si vous avez ou votre époux a un parent, un grand-père, une grand-mère, un enfant, un petitfils, une petite-fille, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce ou un neveu citoyens canadiens ou résidents permanents vivant au Canada âgés de 18 ans ou plus. Veuillez fournir une photocopie de tous les documents suivants pour justifier cette relation familiale au Canada : certificats de naissance des membres de votre famille permettant d établir ce lien de parenté, par exemple les certificats de naissance de votre oncle et de votre mère permettant d établir qu ils ont un ou deux parents en commun; document justificatif de citoyenneté ou de résidence permanente pour le membre de la famille concerné; ET preuve de résidence au Canada du membre de votre famille concerné (par exemple des documents relatifs au logement ou à l emploi, des relevés de banque, des documents fiscaux qui contiennent le nom, l'adresse et des coordonnées de contact, etc.). 16

19 IMPORTANT : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Il se peut que considériez qu une partie des renseignements figurant sur le formulaire de demande ou les documents de soutien transmises à POCI soient confidentiels, mais sachez qu ils pourraient être transmis à un tiers, si vous donnez votre consentement, et si la loi ou un tribunal l exige. 17

20 4. INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT 4.1 OBTENTION DES FORMULAIRES Vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire de demande de désignation d un candidat à partir du site Web de POCI COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Pour voir le formulaire en entier avant de l imprimer, cliquez sur le bouton bleu «Imprimer le formulaire vierge». Veuillez écrire lisiblement. Vous devez fournir tous les renseignements demandés. Si des questions ne s appliquent pas à vous, écrivez «S. O.». La demande ne sera pas traitée si le formulaire est illisible ou incomplet. Voici des instructions pour chaque partie du formulaire. Le titre indiqué pour chaque partie (soit les détails de la demande et parties A, B, C, etc.) correspond au titre qui figure sur le formulaire lui-même. Détails de la demande Vous devez choisir l un des programmes fédéraux auxquels vous êtes admissible pour l évaluation de votre demande, soit le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), soit la catégorie de l expérience canadienne. L évaluation sera effectuée à la fois en fonction des critères du volet ontarien Priorité basée sur le capital humain et du programme fédéral de votre choix. Vous devez fournir votre numéro de profil d Entrée express ainsi que le code de validation de chercheur d emploi reçu au moment de l inscription. Partie A : Renseignements personnels (demandeur principal seulement) Saisissez votre nom, votre lieu de naissance, votre pays de naissance et votre citoyenneté tels qu ils apparaissent sur votre passeport. 18

21 Si vous êtes actuellement au Canada, veuillez préciser votre statut. Les possibilités sont notamment «travailleur étranger» (c est-à-dire que vous détenez un permis de travail valide), «étudiant» (c est-à-dire que vous détenez un permis d études valide), «visiteur» (c est-à-dire que vous détenez une fiche de visiteur valide ou un timbre d entrée au Canada en cours) ou «autres» (par exemple si vous détenez un permis de résident temporaire ou si vous êtes diplomate). Le numéro d identificateur unique de client (IUC) attribué par Citoyenneté et Immigration Canada est aussi appelé le numéro d identificateur de client. Il est composé de quatre chiffres, d un trait d union et de quatre autres chiffres (par exemple : ). Si vous avez vous-même présenté une demande de désignation d un candidat dans une autre province ou un territoire ou si votre époux ou épouse ou un enfant à votre charge l a fait, veuillez fournir des détails. Par exemple, précisez quand la demande a été présentée, à quelle province ou à quel territoire, et quel est l état actuel de cette demande (par exemple : en cours, retirée, rejetée, etc.)? Reportez-vous à la section 3.6 pour avoir des renseignements détaillés sur les documents d identité et de l état civil. Partie B : Aide pour remplir la demande Précisez si vous avez reçu ou non de l aide pour préparer la demande de désignation d un candidat à POCI (autre que l aide fournie directement par POCI) et si vous avez payé la personne en question pour l aide qu elle vous a donnée. 1 Si vous voulez que cette personne puisse communiquer en votre nom avec POCI au sujet de la demande, vous devez remplir le formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant. Pour obtenir de l information sur la façon de remplir ce formulaire, reportez-vous à la section 5.3. Partie C : Connaissance de l existence de Programme ontarien des candidats à l immigration POCI souhaite savoir comment vous avez entendu parler du programme. Ce renseignement servira uniquement à des fins d évaluation du programme. Prière de cocher une seule case. 1 Reportez-vous à la section 5, intitulée «Désignation d une représentante ou d un représentant» pour avoir de l information sur les représentantes et représentants désignés rémunérés. 19

22 Partie D : Profession/métier et scolarité (demandeur principal seulement) Répondez à toutes les questions concernant le demandeur principal. Veuillez fournir des détails sur vos antécédents personnels et professionnels rémunérés depuis l âge de 18 ans, ou au cours des dix dernières années, selon le plus récent des deux. Veuillez débuter avec les renseignements les plus récents. Veuillez fournir des détails sur vos activités pour toutes les périodes durant lesquelles vous n avez pas travaillé, par exemple des périodes de bénévolat, de chômage, d études ou de voyages. Veuillez ne laisser aucune période vide. Veuillez utiliser, si nécessaire, une feuille séparée. Veuillez joindre des documents de soutien pour chaque période d emploi rémunéré. Travailleurs autonomes : Si vous êtes travailleuse ou travailleur autonome, donnez des renseignements détaillés sur toute période de travail autonome au cours des dix dernières années ou depuis l âge de 18 ans, selon la période la plus courte (p. ex. les dates de travail autonome, la nature du travail fait pour les clients, les fonctions exercées, les heures de travail, le revenu, etc.). Les travailleurs autonomes doivent présenter des preuves satisfaisantes de leur expérience de travail (p. ex. les statuts constitutifs ou d autres preuves de propriété d une entreprise, des preuves du revenu tiré du travail autonome, des lettres de référence de clients, etc.). Ils doivent également fournir des documents provenant de tiers qui indiquent les services fournis et les détails relatifs au paiement. Les déclarations faites par les travailleuses et travailleurs eux-mêmes sur les fonctions exercées et les affidavits de leur part ne suffisent pas à prouver l expérience de travail. Veuillez vous reporter à la section 3.1 pour obtenir des renseignements détaillés sur une expérience professionnelle. Partie E : Expérience professionnelle et scolarité obtenues au CANADA (époux ou épouse ou conjointe ou conjoint de fait seulement, le cas échéant) Répondez à toutes les questions concernant votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait, le cas échéant. Si vous choisissez l évaluation par rapport aux critères d admissibilité du PTQF, et que vous avez un époux, une épouse, ou un conjoint ou une conjointe de fait qui émigrera avec vous au Canada, vous pouvez obtenir des points pour capacité d adaptation en raison de son niveau linguistique, de ses études passées ou de son expérience professionnelle passée au Canada. Vous devez fournir les détails pertinents et les documents de soutien au moment de l envoi de votre demande à POCI, faute de quoi vous ne recevrez pas les points en vertu de ce critère. Pour 20

23 des explications détaillées des six critères de sélection, veuillez vous reporter à l annexe 1. L expérience de travail de votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait : Si votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait travaille à plein temps au Canada, veuillez fournir les photocopies des documents suivants : contrats de travail; les permis de travail délivrés par CIC et de tous les documents d immigration autorisant à travailler pour la période d emploi indiquée dans la demande; les lettres de référence de son employeur actuel ou d anciens employeurs pour toutes les périodes d emploi figurant dans la demande, lesquelles doivent satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous : o être imprimées sur du papier à en-tête de l organisation et indiquer l adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l adresse électronique et le site Web de l organisation; o indiquer le supérieur responsable et contenir sa signature; o porter le seau de l organisation (le cas échéant); et o contenir les renseignements ci-dessous : la période d emploi; les postes occupés, les fonctions et responsabilités exercées durant la période d emploi pour chaque poste ainsi que la durée pendant laquelle chaque poste a été occupé (le cas échéant); le salaire annuel total plus les avantages sociaux; le nombre d heures travaillées par semaine; les congés de longue durée (plus d un mois) qui ont été pris. des feuillets d État de la rémunération payée T4 et des avis de cotisation de l Agence du revenu du Canada (le cas échéant) pour les périodes d emploi citées comme expérience dans la demande; et les bordereaux de paie et tout autre document pouvant prouver l expérience de travail de votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait. Scolarité de votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait: Si votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait a terminé avec succès au moins deux années d études à plein temps (dans un programme d une durée minimale de deux ans) dans un établissement secondaire ou postsecondaire au Canada, veuillez fournir ce qui suit : une photocopie certifiée conforme de son certificat, grade ou diplôme obtenu dans un établissement d enseignement du Canada; une lettre officielle sur du papier à en-tête de l institution d enseignement confirmant la durée du programme d études terminée et que la personne a toujours des résultats scolaires satisfaisants tels que définis par l établissement; leurs relevés de notes officiels que vous avez inclus dans votre dossier de demande complet dans l enveloppe d origine scellée provenant de l établissement d enseignement au Canada qui a décerné le diplôme; ET 21

24 des photocopies du ou des documents d immigration autorisant les études au Canada. Si votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait possède les compétences linguistiques exigées en français ou en anglais, veuillez fournir une photocopie des résultats des tests de langue, soit IELTS (test de General Training seulement), CELPIP (test de General seulement) ou TEF. Partie F : Liens en Ontario Veuillez indiquer si vous avez l intention de résider en Ontario si vous devenez résident permanent au Canada. Veuillez énumérer tous les liens que vous avez établis en Ontario. Utilisez une feuille supplémentaire si nécessaire. Les liens avec l Ontario peuvent inclure, sans s'y limiter, ce qui suit : emploi en Ontario; une offre d emploi ou un emploi en Ontario pour lequel vous avez présenté votre candidature ou vous avez passé une entrevue; du travail de bénévolat en Ontario; un bail pour un logement en Ontario ou possession de propriété; réseaux professionnels et affiliations; liens familiaux; relations sociaux ou relations personnelles; et visites antérieurs en Ontario. Reportez-vous à la section 3.5 pour des renseignements détaillés sur l intention de résider en Ontario et à la section 3.7 pour des renseignements détaillés sur les membres de la famille au Canada. Partie G : Fonds d aide à l établissement Fournissez la preuve que vous avez l argent nécessaire pour payer les frais de votre établissement en Ontario. Vous devez inclure tous les membres de votre famille à charge peu importe s ils vous accompagnent en Ontario ou non. Consultez la section 3.4 pour avoir tous les détails sur les fonds d aide à l établissement. Partie H : Renseignements sur la famille Si vous n avez pas de membres de famille à charge qui vous accompagnent, veuillez cocher «Non» et aller à la partie I. Si un ou plusieurs membres de votre famille vous accompagnent, vous devez fournir les renseignements demandés pour chacun des membres de votre famille immédiate qui vous accompagne au 22

25 Canada (p. ex. époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait et enfants). N indiquez pas les membres de la famille qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada ni les personnes qui n entrent pas dans la définition de personnes à charge admissibles de Citoyenneté et Immigration Canada (p. ex. les parents, les frères et sœurs et les autres membres de la famille). Pour en savoir plus sur les personnes qui peuvent immigrer avec vous au Canada, rendez-vous au Si un membre de la famille est un enfant à charge de moins de 16 ans, indiquez S. O. pour l emploi actuel. Utilisez des feuilles séparées au besoin. Partie I : Frais Les frais à payer pour présenter une demande dans le cadre du volet ontarien Priorité basée sur le capital humain sont de $. Il s agit du montant à verser par demande. Les frais doivent être payés au moment de présenter la demande, sinon la demande sera jugée incomplète et vous sera renvoyée. Tous les droits sont payables à l ordre du ministre des Finances de l Ontario, en dollars canadiens. Aucune autre devise ne sera acceptée. Cochez les cases qui conviennent pour indiquer le mode de paiement et le montant qui est joint. Les modes de paiement acceptés sont les suivantes : les mandats bancaires; les chèques tirés ou visés; les mandats postaux; OU les traites bancaires. À noter que POCI n accepte pas : l argent comptant; les chèques personnels; les paiements par carte de crédit; OU les montants autres que $. Les frais sont non remboursables. 23

26 IMPORTANT : LES FRAIS NON REMBOURSABLES POUR LES DEMANDES Les frais ne sont pas remboursables. La province de l Ontario fait payer des droits afin de recouvrer une partie des frais d administration de POCI. Puisque les frais servent à financer le coût de traitement des demandes, ils ne peuvent être remboursés, même si la demande n est pas approuvée ou si elle est retirée à quelque stade du traitement que ce soit ou encore si la province annule ou retire la désignation. Partie J : Liste de vérification de la demande Cochez les cases qui conviennent pour indiquer que vous avez joint les documents de soutien exigées à votre demande. Partie K : Déclarations et autorisations du demandeur Vous devez lire attentivement les autorisations et les attestations prévues dans la présente demande et vous assurer de bien les comprendre. Si vous êtes en désaccord avec une partie du contenu ou si vous n êtes pas prêt à vous conformer à toutes les exigences, vous devriez vous abstenir de présenter une demande. Si des modifications sont apportées au formulaire de demande ou à des documents de soutien, la demande sera jugée incomplète et elle ne sera pas traitée. Partie L : Attestation et autorisation de l épouse ou de l époux ou de la conjointe ou du conjoint de fait ainsi que des personnes à charge (âgées de 16 ans ou plus) qui accompagnent le demandeur Si votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait et des personnes à charge (âgées de 16 ans ou plus) vous accompagnent, il faut leur faire lire l attestation et l autorisation, inscrire leur nom au complet et les faire signer, avec la date, à l endroit qui convient. Les parents ou tuteurs légaux doivent signer la section pour les personnes à charge accompagnant le demandeur si ceux-ci ont moins de 16 ans. 24

27 5. DÉSIGNATION D UNE REPRÉSENTANTE OU D UN REPRÉSENTANT 5.1 AUTORISATION POUR UNE REPRÉSENTANTE OU UN REPRÉSENTANT Vous n avez pas l obligation de désigner une représentante ou un représentant. Cependant, si vous recevez de l aide d une personne pour présenter votre demande à POCI et que vous voulez autoriser cette personne à vous représenter auprès de POCI, vous devez joindre le formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant rempli à votre demande. Vous ne pouvez avoir qu une seule personne vous représentant à la fois et le seul moyen d en désigner une est de remplir le formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant. Si une nouvelle personne est désignée, celle qui avait déjà été désignée cessera d être autorisée à agir en votre nom ou à recevoir des renseignements au sujet de votre demande. Pour en savoir plus sur les représentants en immigration, veuillez visiter : Les représentantes et représentants rémunérés doivent être désignés, au sens de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés du Canada 2. Les représentantes et représentants rémunérés sont : des consultantes et consultants en immigration qui sont des membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC); des avocates et avocats qui sont membres en règle d un ordre professionnel provincial ou territorial canadien ou des étudiantes et étudiants en droit qui travaillent sous leur supervision; ou des notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec. Si une demande autorise une représentante ou un représentant rémunéré qui n est pas admissible à ce titre d après la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés du Canada, POCI communiquera avec vous pour vous faire savoir que vous devez révoquer la personne en question ou en désigner une autre. Si vous désignez une nouvelle représentante ou un nouveau représentant autorisé, toutes les communications lui seront adressées. Dans le cas contraire, le traitement de votre dossier se poursuivra sans représentant. 2 Voir la section 91 de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés pour plus de renseignements sur les représentants rémunérés. 25

28 5.2 OBTENTION DU FORMULAIRE DÉSIGNATION OU RÉVOCATION D UNE REPRÉSENTANTE OU D UN REPRÉSENTANT Vous pouvez télécharger gratuitement le formulaire Désignation ou révocation d une représentante ou d un représentant à partir du site Web de POCI à COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DÉSIGNATION OU RÉVOCATION D UNE REPRÉSENTANTE OU D UN REPRÉSENTANT Lisez la section 5.1 pour vous renseigner sur la désignation d une représentante ou d un représentant. Cochez la case qui convient pour indiquer si vous souhaitez désigner une représentante ou un représentant ou révoquer la désignation. Si vous voulez désigner une représentante ou un représentant, vous devez remplir les sections B, C et E. Si vous voulez plutôt révoquer la désignation d une représentante ou d un représentant, remplissez les sections B, D et E. Partie A : Renseignements sur la ou le signataire autorisé(e) de l entreprise Cette section ne s adresse qu aux employeurs. Inscrivez S. O. partout. Partie B : Renseignements sur la candidate potentielle ou le candidat potentiel Fournissez les renseignements suivants à votre sujet : o o le nom (nom de famille), le prénom et le deuxième prénom; ET la date de naissance. Partie C : Désignation d une représentante ou d un représentant Vous devez lire les autorisations au début de la partie C et vous assurer de bien les comprendre. 26

29 Vous devez fournir les renseignements suivants au sujet de la représentante ou du représentant que vous voulez désigner : le nom (nom de famille), le prénom et le deuxième prénom; le fait qu il s agit d une représentante ou d un représentant rémunéré ou non; la dénomination sociale de l entreprise ou le nom de l organisation; l adresse postale complète; le numéro de téléphone, y compris l indicatif de pays et l indicatif régional; ET l adresse électronique. La représentante ou le représentant désigné doit lire la déclaration figurant à la fin de la partie C, s assurer de bien la comprendre, la signer et la dater. Partie D : Révocation de la désignation d une représentante ou d un représentant Vous devez fournir les renseignements qui suivent au sujet de la représentante ou du représentant dont la désignation doit être révoquée : le nom (nom de famille), le prénom et le deuxième prénom; ET la dénomination sociale de l entreprise ou le nom de l organisation. Partie E : Déclaration Vous devez : lire la déclaration et certifier que tous les renseignements sont véridiques; écrire en lettres moulées votre nom de famille, votre prénom et votre deuxième prénom; ET signer et dater le formulaire. 27

30 6. ENVOI DU DOSSIER COMPLET DE DEMANDE DE DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Envoyez le dossier complet de demande par la poste ou par messagerie ou allez le porter en personne à l adresse suivante : Programme ontarien des candidats à l immigration Ministère des Affaires civiques, de l'immigration et du Commerce international 400, avenue University, rez-de-chaussée Toronto (Ontario) M7A 2R9 Les demandes de désignation d un candidat incomplètes ne seront pas acceptées par POCI et elles seront renvoyées à l expéditeur. Une demande est jugée incomplète dans les cas suivants : soit le formulaire de la demande de désignation d un candidat est illisible ou incomplet (il faut fournir des réponses à toutes les questions et il faut inscrire S. O. quand elles ne s appliquent pas); soit les documents de soutien ne sont pas fournis; soit les documents devant être traduits ne sont pas certifiés ou notariés; OU soit le paiement des frais n est pas joint à la demande ou le montant n est pas correct. Les frais vous seront remboursés si la demande vous est renvoyée parce qu elle est jugée incomplète. Si vous remettez votre demande en mains propres, vous devez savoir que le personnel de la réception n est pas autorisé à donner des conseils sur les demandes ni à vérifier si les demandes sont complètes. En remettant votre demande en mains propres, vous devez mettre le dossier de demande complet dans une boîte de dépôt dans la salle de réception. Vous recevrez la correspondance de POCI par la poste. 28

31 7. APRÈS L ENVOI DE LA DEMANDE POCI a pour objectif de procéder à l évaluation des demandes de désignation d un candidat dans les 90 jours civils suivant la réception. Vous recevrez un accusé de réception de POCI indiquant que votre demande a été reçue, si votre demande est complète. Les requêtes relatives au statut de cas particuliers doivent être effectuées par écrit et adressées à POCI par courriel à l adresse candidatontarien@ontario.ca ou par courrier à l adresse fournie à la section 6. Nous ne répondrons plus aux demandes d information qui sont faites dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la demande a été reçue par POCI, puisqu il s agit de la période habituelle de traitement des demandes. Nous concentrerons les ressources du programme à l achèvement de l évaluation des demandes. 7.1 CHANGEMENTS LIÉS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET À VOTRE SITUATION Vous devez signaler à POCI les changements qui ont trait à vos renseignements personnels ou aux renseignements sur votre situation qui figurent sur le formulaire de demande de désignation d un candidat, notamment : les changements au statut d immigrant (expiration ou changement de permis de travail ou de permis d études); les changements liés à l emploi (perte d un emploi ou changement d employeur); les changements touchant les coordonnées; les changements liés à la composition de la famille qui résultent de ce qui suit : o un mariage ou une union libre, o la naissance d un enfant, o le changement de garde d un enfant, o un divorce ou une séparation, OU o un décès; ET toute modification qui pourrait se répercuter sur votre note dans le SCG. (Pour des remarques concernant le maintien de votre note dans le SCG, veuillez vous reporter à la section 7.2.) Vous devez remplir le formulaire Modification des renseignements personnels s il y a des changements dans les renseignements personnels à votre sujet. Vous pouvez télécharger ce formulaire à partir du site Web de POCI. Les formulaires remplis doivent être envoyés à POCI par la poste, par télécopieur, ou par courrier électronique dans une pièce jointe. 29

32 Le fait de ne pas informer POCI de toute modification aux renseignements personnels aura une incidence sur les résultats des demandes présentées à POCI et à CIC. À noter que les changements des circonstances personnelles qui aboutissent aux personnes à charge supplémentaires à votre ménage (p. ex. un mariage ou la naissance d un enfant, etc.) exigeront des fonds supplémentaires pour l établissement, peu importe si les personnes à charge supplémentaires vous accompagnent au Canada ou non. Si vous omettez de communiquer un changement semblable ou de fournir la preuve que vous avez les fonds exigés, votre demande sera rejetée. Reportez-vous à la section 3.4 du guide pour avoir plus d information sur les fonds pour l établissement. Vous pouvez envoyer des documents de soutien supplémentaires par la poste, par télécopieur ou par courriel en cas de changement relatif à votre adresse postale, à l adresse de correspondance, aux personnes à charge vous accompagnant, à une représentante ou un représentant et à vos études ou si POCI vous demande des renseignements supplémentaires. Il est toutefois risqué d envoyer des renseignements personnels confidentiels par courriel non sécurisé, et POCI vous déconseille vivement de le faire. Les utilisateurs assument pleinement les risques associés à la transmission électronique de données à POCI, et POCI ne peut être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l interception, de la perte ou du vol de vos renseignements personnels ou de toute autre atteinte se produisant durant la transmission. 7.2 MAINTIEN D'UN SCORE MINIMUM DE 400 Vous devez maintenir un score minimum de 400 points dans le Système de classement global (SCG) d Entrée express durant le processus d évaluation de l Ontario et le processus de demande de résidence permanente de CIC. Vous devez savoir que les changements dans votre situation personnelle peuvent avoir une incidence sur votre score selon le SCG. Il peut s agir notamment de ce qui suit : un mariage ou une union de fait; un changement du niveau de compétence linguistique en français ou en anglais à la suite d un test révisé; et une expérience de travail qui ne se situe pas dans la période d admissibilité pour la catégorie de l expérience canadienne (c.-à-d. ne plus avoir un an d expérience de travail au Canada au cours des trois dernières années). Il vous incombe, en tant que demandeur, de vérifier que, si votre situation a changé, vos renseignements sont bien mis à jour dans le portail Entrée express, 30

33 afin que votre note dans le SCG continue à être calculée avec exactitude. Si un changement de situation entraîne la baisse de votre note dans le SCG sous les 400 points, il vous incombe d en informer POCI. Si cela se produit avant que vous ayez été désigné, vous devez retirer votre demande de désignation. Si votre note dans le SCG tombe en dessous des 400 points après que vous avez été désigné, mais avant que vous fassiez une demande de résidence permanente, vous devez informer POCI de la modification de votre note, après quoi POCI retirera votre désignation. Veuillez noter que si vous ne contactez pas POCI lorsque votre note dans le SCG tombe sous les 400 points, votre demande de résidence permanente sera refusée par CIC. 31

34 8. APRÈS LA DÉSIGNATION D UN CANDIDAT Si votre demande est retenue, POCI entrera les détails de votre désignation dans le système Entrée express de CIC et vous recevrez un avis de votre désignation par l entremise de votre compte MonCIC. Cet avis vous expliquera les prochaines étapes pour accepter ou refuser la désignation. 1. Une fois que POCI aura saisi les renseignements relatifs à votre désignation dans votre profil Entrée express, vous disposerez d un délai de 30 jours pour accepter la désignation dans le système. Avec les 600 points supplémentaires attribués pour une désignation, vous recevrez une invitation à présenter une demande de résidence permanente de CIC par l entremise de votre compte MonCIC. 2. Vous aurez 60 jours pour présenter votre demande de résidence permanente à CIC une fois que vous aurez reçu de CIC une invitation à présenter une demande. IMPORTANT : COMMENTAIRES VISANT À ÉVALUER LE PROGRAMMME POCI pourrait demander des commentaires aux candidates et candidats et aux employeurs pendant un maximum de cinq ans suivant la désignation relative à une demande de résidence permanente pour la candidate potentielle ou le candidat potentiel. 32

35 ANNEXE 1 : CRITÈRES DU PROGRAMME DE CIC PTQF ET CEC 1. SIX CRITÈRES DE SÉLECTION DU PTQF Si vous choisissez l évaluation par rapport aux critères d admissibilité du PTQF, vous devrez obtenir 67 points dans la grille des points du PTQF du CIC. La grille des points du PTQF comprend six critères de sélection. Nous vous conseillons de consulter le site Web de CIC pendant la préparation de votre demande pour vous assurer que vous avez des renseignements les plus récents à Les points sont attribués pour les six critères de sélection comme suit: Critère de sélection Points maximaux 1. Compétences en français ou en 28 anglais 2. Études Expérience Âge Emploi réservé au Canada Adaptabilité 10 Total 100 Note de passage: 67 points sur Compétences en français ou en anglais Vous pouvez obtenir jusqu à 28 points pour vos connaissances en français ou en anglais comme suit: Compétences dans votre première langue officielle - Maximum de 24 points Compétences dans votre seconde langue officielle - Maximum de 4 points Vous devez atteindre le niveau minimal de NCLC 7 pour votre première langue officielle dans les quatre compétences évaluées. Pour obtenir des points pour votre seconde langue officielle, vous devez atteindre le niveau minimal de NCLC 5 dans les quatre compétences évaluées. Les points sont attribués comme suit: Niveau de NCLC NCLC 9 ou niveau supérieur Points Expression orale Compréhension de l oral Compréhension de l écrit Expression écrite

36 NCLC NCLC Sous le NCLC 7 Vous n êtes pas éligible à présenter une demande à titre de travailleur qualifié (fédéral). 2. Études Vous pouvez obtenir jusqu à 25 points pour les études canadiennes (ou l équivalent) au niveau de l école secondaire ou au-dessus. Les points sont attribués comme suit: Études Diplôme universitaire au niveau du doctorat (Ph. D.), ou l équivalent Diplôme universitaire au niveau de la maîtrise, ou l équivalent OU Diplôme universitaire au niveau de l accès à la profession d un diplôme professionnel (ou l équivalent). Cette profession liée au degré doit être : de niveau de compétence A de la CNP 2011, et exiger un permis d exercice délivré par un organisme de réglementation provincial. Au moins deux diplômes postsecondaires canadiens ou l équivalent (dont au moins un doit avoir été obtenu dans le cadre d un programme d une durée minimale de trois ans). Diplôme postsecondaire canadien obtenu dans le cadre d un programme d une durée de trois ans ou plus, ou l équivalent. Diplôme postsecondaire canadien obtenu dans le cadre d un programme de deux ans, ou l équivalent Diplôme postsecondaire canadien obtenu dans le cadre d un programme d un an, ou l équivalent. Diplôme d études secondaires canadien, ou l équivalent. Points 25 points 23 points 22 points 21 points 19 points 15 points 5 points 3. Expérience Vous pouvez obtenir jusqu à 15 points pour le nombre d années pendant lesquelles vous avez exercé un emploi rémunéré à plein temps (au moins 30 heures par semaine ou l équivalent à temps partiel). L expérience de travail rémunéré continu à plein temps ou l équivalent continu à temps partiel doit avoir été achevée dans un seul emploi de la CNP. Les points sont attribués comme suit: Expérience Points 1 an 9 points 2 à 3 ans 11 points 4 à 5 ans 13 points 6 ans ou plus 15 points 34

37 4. Âge Vous pouvez obtenir jusqu à 12 points en fonction de l âge que vous aviez à la date à laquelle CIC a reçu votre demande de résidence permanente. Les points sont attribués comme suit: Âge Points Moins de 18 ans 0 points 18 to points points points 38 9 points 39 8 points 40 7 points 41 6 points 42 5 points 43 4 points 44 3 points 45 2 points 46 1 points 47 0 points 5. Emploi réservé au Canada Remarque : Aux fins de présenter une demande au volet ontarien Priorité basée sur le capital humain, POCI ne considérera qu un emploi réservé en Ontario. L emploi réservé à l extérieur de l Ontario peut être jugé pour contredire votre déclaration d intention de résider en Ontario et peut entraîner le refus de votre demande à POCI. Où il y a un conflit entre les critères d admissibilité de POCI et ceux de CIC, les critères de POCI prévaudra dans l évaluation de votre demande de désignation. Vous pouvez obtenir jusqu à 10 points si un employeur canadien vous a fait une offre d emploi permanent à plein temps. Une offre d emploi valide doit être faite pour : un emploi à plein temps permanent et non saisonnier; ET dans une profession désignée comme étant de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B de la CNP. Les points sont attribués comme suit: Si Et Points Vous travaillez au Canada grâce à un permis de travail temporaire. Votre permis de travail est valide au moment de la demande de visa et à la date de délivrance du visa (ou bien vous êtes autorisé à 10 points 35

38 Vous occupez actuellement au Canada un emploi dispensé du processus de l EIMT en vertu d une entente internationale (p. ex., Accord de libreéchange nord américain), ou fédérale-provinciale. Présentement vous ne détenez pas de permis de travail ou vous n avez pas l intention de travailler au Canada avant d obtenir votre visa de résident permanent. OU Vous travaillez au Canada et un autre employeur vous a fait une offre d emploi permanent à plein temps. OU Vous travaillez au Canada et votre emploi est dispensé de l exigence d obtenir une étude d impact sur le marché du travail, mais non en vertu d une entente internationale ou fédérale-provinciale. travailler au Canada sans permis de travail au moment de la délivrance de votre visa). Et Votre permis de travail a été délivré par CIC à la suite d une étude d impact sur le marché du travail (EIMT) favorable rendu par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Votre employeur aurait demandé une EIMT, que vous deviez joindre à votre demande à CIC. Et L employeur dont le nom est indiqué sur votre permis de travail vous a fait une offre d emploi permanent sous réserve de l acceptation de votre demande à titre de travailleur qualifié. Votre permis de travail est valide au moment de la demande de visa et à la date de délivrance du visa (ou bien vous êtes autorisé à travailler au Canada sans permis au moment de la délivrance de votre visa). Et Votre employeur actuel vous a fait une offre d emploi permanent sous réserve de l acceptation de votre demande à titre de travailleur qualifié. Un employeur vous a fait une offre d emploi permanent sous réserve de l acceptation de votre demande à titre de travailleur qualifié. Et L employeur a obtenu une étude d impact sur le marché du travail favorable auprès de EDSC. 10 points 10 points 36

39 6. Adaptabilité Vous pouvez obtenir des points pour votre travail antérieur ou vos études antérieures au Canada. Si vous avez un époux ou une épouse ou un conjoint ou une conjointe de fait qui viendra avec vous au Canada, vous pouvez également obtenir des points pour l adaptabilité démontrée par votre époux ou épouse ou votre conjoint ou conjointe de fait. De plus, vous pouvez obtenir des points pour avoir des membres de la famille au Canada. Vous pouvez obtenir des points une seule fois pour chaque élément. Le maximum de points attribués dans cette section est de 10. Les points sont attribués comme suit: Adaptabilité Niveau linguistique de votre époux ou conjoint de fait Le niveau linguistique en français ou en anglais de votre époux ou conjoint de fait équivaut au NCLC 4 ou plus dans les quatre habiletés linguistiques (expression orale, expression écrite, compréhension de l oral, compréhension de l écrit). Études effectuées antérieurement au Canada Vous avez terminé avec succès au moins deux années d études à plein temps (dans un programme d une durée minimale de deux ans) dans un établissement secondaire ou postsecondaire au Canada. Par études à plein temps, on entend au moins 15 heures de cours par semaine et vous devez avoir maintenu pendant cette période un rendement scolaire jugé satisfaisant par l établissement d enseignement. Études de votre époux ou conjoint de fait effectuées antérieurement au Canada Votre époux ou conjoint de fait a terminé avec succès au moins deux années d études à plein temps (dans un programme d une durée minimale de deux ans) dans un établissement secondaire ou postsecondaire au Canada. Par études à plein temps, on entend au moins 15 heures de cours par semaine, et votre époux ou conjoint de fait doit avoir maintenu pendant cette période un rendement scolaire jugé satisfaisant par l établissement d enseignement. Travail antérieur au Canada Vous avez travaillé à plein temps au Canada pendant au moins un an dans une profession de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B de la Classification nationale des professions (CNP); et en vertu d un permis de travail valide ou d une autorisation de travailler au Canada. Travail antérieur de votre époux ou conjoint de fait au Canada Points 5 points 5 points 5 points 10 points 5 points 37

40 Votre époux ou conjoint de fait a travaillé à plein temps au Canada pendant au moins un an en vertu d un permis de travail valide ou d une autorisation de travailler au Canada. Emploi réservé au Canada Vous avez obtenu des points pour le Facteur 5 : Emploi réservé. Parenté au Canada Votre époux ou conjoint de fait ou vous même avez une personne apparentée qui est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada résidant au Canada et âgée de 18 ans ou plus. Il peut s agir d un parent, grand parent, enfant, petitenfant, frère, sœur, oncle, tante, nièce ou neveu. 5 points 5 points 2. CRITÈRES DE CEC Si vous choisissez l évaluation par rapport aux critères d admissibilité de CEC, vous devrez remplir les critères d admissibilité qui suivent. Nous vous conseillons de consulter le site Web de CIC pendant la préparation de votre demande pour vous assurer que vous avez des renseignements les plus récents à 1. Expérience de travail qualifié Vous devez avoir au moins douze (12) mois d expérience de travail rémunéré cumulatifs à plein temps (1 560 heures ou plus) ou l équivalent à temps partiel dans un emploi de la Classification nationale des professions dans le genre de compétence 0 et le niveau de compétence A ou B au Canada dans les trois années précédant votre demande. Vous devez avoir acquis votre expérience en ayant l autorisation appropriée. Remarque : Les périodes de travail autonome ou l expérience de travail acquise pendant que vous étiez aux études à temps plein (par exemple, l expérience de travail dans le cadre d un programme coopératif) ne comptent pas dans le calcul de la période d expérience de travail admissible au titre de la catégorie de l expérience canadienne. 2. Compétences linguistiques Vous devez atteindre le niveau minimal NCLC 7 pour les postes de niveau 0 ou A de la CNP OU NCLC 5 pour les postes de niveau B de la CNP. Remarque : Le volet ontarien Priorité basée sur le capital humain exige que tous les demandeurs doivent avoir le niveau NCLC 7 en anglais ou en français peu importe la profession. 3. Vous devez prévoir habiter à l extérieur de la province de Québec. Remarque : L'intention de vivre à l extérieur de l Ontario peut être jugée pour contredire votre déclaration d intention de résider en Ontario et peut entraîner le 38

41 refus de votre demande à POCI. Où il y a un conflit entre les critères d admissibilité de POCI et ceux de CIC, les critères de POCI prévaudra dans l évaluation de votre demande de désignation. 4. Vous devez être admissible au Canada. Remarque : POCI n évalue pas si vous être admissible au Canada. CIC examinera l admissibilité au Canada des demandeurs lors de l'évaluation des demandes de résidence permanente, y compris la santé, la sécurité et les contrôles de criminalité selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 39

42 ANNEXE 2 : TROUVER LE CODE CNP D UN POSTE Pour trouver le code CNP d un poste que l on vous a offert, veuillez consulter le site Web de la Classification nationale des professions 2011 (CNP) qui constitue la ressource faisant autorité pour les renseignements professionnels au Canada. (Instructions ci-dessous) Si on vous offre, par exemple, un poste de directeur des ventes corporatives dans la région de Toronto, suivez les étapes ci-dessous pour trouver le code CNP : Étape 1 : Rendez-vous sur le site Web de la CNP et saisissez le titre du poste dans le champ recherche rapide : 40

43 Étape 2 : Choisissez le résultat qui vous semble le plus pertinent. Étape 3 : Examinez la description succincte en en-tête, les fonctions principales et les conditions d accès à la profession correspondant au poste pour vérifier, au-delà du titre de la profession, qu ils correspondent aux responsabilités et aux qualifications du poste qui vous a été offert. Déterminez le code CNP qui reflète le plus précisément votre poste. Exemple : vous avez choisi «0601 Directeurs/directrices des ventes corporatives». 41