Annexes Condi+ons générales de vente

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1 Annexes Condi+ons générales de vente

2 Les présentes sont conclues entre : La société VIGICORP, SAS au capital de , société de droit français, élisant domicile 16 boulevard Charles de Gaulle Saint Herblain, inscrite au RSC de Nantes au numéro B , ci- dessous nommée VIGICORP, Et entre toute personne physique ou morale, par+culier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s engager dans une ou plusieurs des presta+ons fournies par la société VIGICORP, ci- après nommée le CLIENT. ARTICLE 1 - Champ d applica=on Les présentes Condi+ons Générales de Vente s appliquent à toutes les presta+ons de services conclues par VIGICORP auprès de son CLIENT, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses condi+ons générales d achat. En signant un devis VIGICORP, le CLIENT reconnait avoir eu une parfaite connaissance des condi+ons générales de vente. Chacune des clauses du contrat se suffit à elle- même, l invalida+on de l une ayant aucun effet sur les autres. ARTICLE 2 - Confiden=alité Les par+es assurent le caractère confiden+el des termes du présent contrat et de toute informa+on obtenue dans le cadre de son applica+on. Elles s'engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Le CLIENT est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l'internet auprès des différentes autorités compétentes dans l'enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informa+ons sur le propriétaire. ARTICLE 3 - Données personnelles VIGICORP s engage à protéger l ensemble des données personnelles du CLIENT. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confiden+alité, conformément à la poli+que de protec+on des données personnelles. VIGICORP ne commercialise, ni ne loue les informa+ons recueillies à des +ers. En applica+on de l'ar+cle 27 de la loi Informa+que et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rec+fica+on sur les données concernant le CLIENT. Il suffit pour ce faire d adresser un e- mail à VIGICORP à l'adresse suivante : contact@vigicorp.fr, ou écrire à Vigicorp 16 Bd Charles de Gaulle Parc des moulinets Bat B SAINT HERBLAIN. VIGICORP pourra u+liser le logo du CLIENT afin de l insérer dans ses références sur ses différents supports de communica+on.

3 ARTICLE 4 - Droit de propriété intellectuelle Le CLIENT est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, développements informa+ques etc, réalisés en vue de la fourniture des services par VIGICORP. Dans le cas où le CLIENT fournirait des documents à VIGICORP : Le client s engage à fournir à VIGICORP des photos dont il a les droits à l image. VIGICORP ne sera en aucun cas responsable ni des photos fournies par le client, ni des textes rédigés par celui- ci, autant sur les sites internet que sur tout autre support de communica+on réalisé par VIGICORP pour son CLIENT. VIGICORP se réserve toute fois le droit de ne pas publier ou ne pas imprimer des photos ou des textes jugés douteux ou non conformes à l éthique et à la déontologie. VIGICORP n est pas chargé de la rédac+on des textes du CLIENT, ni de la correc+on orthographique ou de syntaxe, sauf men+on contraire dans le devis. ARTICLE 5 - Propriété des développements Par défaut les programmes et autres développements (fichiers, données,...) que le prestataire transmejra au CLIENT pour la valida+on du contrat, restent la propriété exclusive du CLIENT. Cela est valable pour l ensemble des développements réalisés sur une base libre ou autre CRM disponible. Cependant, pour les développements réalisés sous le système VIGICOM, VIGICORP concède au CLIENT une licence d u+lisa+on et d exploita+on de l ensemble. Le CLIENT pourra ainsi faire intervenir des prestataires autres que VIGICORP pour la maintenance ou le développement d autres éléments, sous réserve du respect par ce dernier des présentes condi+ons de licence. Il est également no+fié que la référence VIGICOM ainsi que ses condi+ons de licence devront être men+onnées dans tout nouveau contrat réalisé avec un autre prestataire intervenant sur le système.

4 ARTICLE 6 - Spécifica=on «nom de domaine» Pour chaque nom de domaine commandé par le CLIENT : le CLIENT consent à VIGICORP une licence exclusive de l u+lisa+on du nom de domaine sur Internet. Ce droit d'u+lisa+on s'entend comme la possibilité d'administrer le nom de domaine pour le CLIENT. A ce +tre VIGICORP s enregistre à la fois comme contact technique et contact de factura+on lors du dépôt du nom de domaine. VIGICORP n est pas le propriétaire du nom de domaine, le propriétaire est le CLIENT. Le CLIENT autorise VIGICORP à pointer une page html sur l adresse ac+vée du nom de domaine du CLIENT. ARTICLE 7 - Commandes et Tarifs Valida=on de la commande Les ventes de presta+ons ne sont parfaites qu après établissement d un devis et accepta+on par écrit de la commande du CLIENT. L accepta+on du devis signé fera automa+quement office de commande et vaudra consentement irrévocable et défini+f de la part du CLIENT. Les presta+ons de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passa+on de la commande, selon le devis préalablement établi par VIGICORP et accepté par le CLIENT, comme indiqué à l ar+cle Commandes ci- dessus. Les tarifs s entendent nets et HT. Une facture est établie par VIGICORP et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services. Les condi+ons de détermina+on du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exac+tude seront communiqués au CLIENT ou feront l objet d un devis détaillé, à la demande du client.

5 ARTICLE 8 - Condi=ons et mode de paiement Versement d un acompte à la commande Un acompte correspondant à 50 % du prix total des presta+ons de services commandées est exigé lors de la passa+on de la commande, sauf en cas d accord passé avec VIGICORP et figurant sur le devis. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de l adresse de pré- produc+on. Le CLIENT aura 30 jours pour réaliser la receje du produit, suite à ces 30 jours un PV de receje clôturera la réalisa+on du projet. La par+e hébergement et maintenance est facturée à la mise en place de la pré- produc+on (si contrat validé entre LE CLIENT et VIGICORP). Dans le cas où la presta+on ne demande pas de livraison d adresse de pré- produc+on, le client devra procéder au règlement du solde lors de la livraison du projet. VIGICORP ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des presta+ons de services commandées par le CLIENT si celui- ci ne lui en paye pas le prix dans les condi+ons et selon les modalités indiquées aux présentes Condi+ons Générales de Vente. Les tarifs en vigueur sont ceux annoncés dans le devis. Le CLIENT peut effectuer le règlement de sa facture, par chèque en Euros +rés sur une banque française ou virement (coordonnées bancaires à demander lors de la facture). Le paiement s'effectue exclusivement en euros. En cas de non respect des condi+ons de paiement figurant ci- dessus, VIGICORP se réserve en outre le droit de suspendre ou d annuler la fourniture des presta+ons de services commandées par le CLIENT sans préavis et préjudices de la mise en oeuvre de tous dommages et intérêts. ARTICLE 9 - Modalités de fourniture des presta=ons Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de fourniture des services demandés sont à peu près envisageables. Il est à noter qu à défaut de délai contractuel de fourniture des presta+ons, VIGICORP doit réaliser celles- ci dans un délai raisonnable et informer le CLIENT de tout retard. Une date de mise en ligne pour un site internet ou de livraison pour tout autre support de communica+on imprimé, est fixée à la signature du devis. VIGICORP s engage à respecter ce délai, si, et seulement si, tous les éléments devant être fournis par le CLIENT (textes numérisés, images, valida+on de charte graphique, renseignements et tout élément émanant du CLIENT) sont fournis dans les temps et les condi+ons définies par VIGICORP. Ce délai ne cons+tue pas un délai de rigueur et VIGICORP ne pourra voir sa responsabilité engagée à l égard du CLIENT en cas de retard des prestataires fournisseurs. La responsabilité de VIGICORP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la presta+on imputable au CLIENT, ou en cas de force majeure.

6 ARTICLE 10 - Condi=ons d exécu=on Valida=on du cahier des charges La proposi+on commerciale reprend l'ensemble des points sur lesquels VIGICORP interviendra. Une fois signée par le CLIENT, VIGICORP proposera une date de livraison du projet sous réserve du temps que le CLIENT mejra à valider les travaux. La presta+on ne peut dépasser le temps ini+alement prévu lors de la signature (Prix / Prix journalier). A défaut, un avenant pour être émis pour dépassement de temps. Livraison et valida=on des maqueues Que ce soit pour un site internet ou tout autre support de communica+on, une maqueje de la charte graphique est présentée au CLIENT pour valida+on. VIGICORP lui accorde toute fois la possibilité de demander des modifica+ons de ceje maqueje. Les modifica+ons demandées doivent être précises, concises, claires et défini+ves. La maqueje modifiée lui sera présentée une deuxième fois pour valida+on, et une troisième fois si besoin pour certains détails. Le CLIENT s engage à valider les maquejes en signant un BAT par mail ou par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. Passé ceje procédure, VIGICORP se réserve le droit de faire un avenant au devis pour dépassement du temps de créa+on prévu. La valida+on du BAT confirme et valide défini+vement le périmètre graphique et technique du projet. Toutes nouvelles demandes après valida+on du BAT pourra avoir pour conséquence un avenant au projet. Version de pré- produc=on VIGICORP soumejra en fin de projet, la version pré- produc+on du site internet avec l'ensemble des contenus fournis par le CLIENT et des fonc+onnalités mises en place. Le CLIENT devra à récep+on du mail l'invitant à consulter la version pré- produc+on, retourner une confirma+on par mail sous 30 jours ouvrés. Sans retour, le site du CLIENT sera considéré livré. Suite aux 30 jours après livraison de la version pré- produc+on, un PV de receje sera validé. Ce PV confirmera la livraison défini+ve du projet. Toutes demandes suite à la signature du PV de receje fera l objet d un avenant. Une fois le CLIENT livré, Le CLIENT devient propriétaire du projet. Condi=on complémentaire Les développements sont réalisés pour les deux dernières versions majeures d un navigateur en ac+vité (date de prise en compte : date de la signature du contrat). Toute modifica+on pour un navigateur, supérieur ou inférieur, demandera un développement spécifique.

7 ARTICLE 11 ReceUe / Maintenance correc=ve La livraison du projet sera validée suite à une receje réalisée par le PRESTATAIRE. Ceje receje suivra un parcours client présent dans un cahier de receje réalisé par le CLIENT (si le CLIENT ne transmet aucun parcours clients, une receje basique sera réalisée par VIGICORP). Par ailleurs, suite à la livraison et durant l ensemble de la garan+e de la livraison (par défaut : livraison + 30 jours), le PRESTATAIRE proposera au client l ou+l Man+s pour no+fier toute anomalie qui seront traité de la manière suivante : Anomalie Mineure : Ce type d anomalie désigne toute anomalie ne perturbant pas le fonc+onnement du système (exemple : erreur d affichage,...). Délais moyen prise en compte : 48h après iden+fica+on de l anomalie. Anomalie Majeure : Ce type d anomalie désigne toute anomalie apportant une perturba+on du système (exemple : problème dans la recherche, problème de résultat,...). Pour ce type d anomalie, une explica+on descrip+ve (avec écrans, etc) est demandé au CLIENT afin de permejre au PRESTATAIRE d accélérer le diagnos+que de l anomalie. Délais moyen prise en compte : 12h après iden+fica+on de l anomalie. Anomalie Bloquante : Ce type d anomalie désigne toute anomalie bloquant le système (exemple : problème d accès, problème d iden+fica+on,...). Pour ce type d anomalie, une explica+on descrip+ve (avec écrans, etc) est demandé au CLIENT afin de permejre au PRESTATAIRE d accélérer le diagnos+que de l anomalie. Délais moyen prise en compte : 6h après iden+fica+on de l anomalie. Passer le délais des 30 jours, toutes demandes fera l objet d un avenant sauf contrat contraire entre LE CLIENT et VIGICORP (contrat de maintenance, etc.). ARTICLE 11 - Non sollicita=on Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expira+on, le CLIENT renonce à procéder à des sollicita+ons d'embauche du Personnel VIGICORP par+cipant, devant par+ciper et/ ou ayant par+cipé à l'exécu+on du Contrat sans l'accord préalable et écrit de VIGICORP. En cas d'embauche par le CLIENT du Personnel VIGICORP effectuée à la suite de telles sollicita+ons, le CLIENT s'engage à verser a VIGICORP une indemnité forfaitaire égale aux douze (12) derniers mois de rémunéra+on brute du Personnel de VIGICORP concerné. ARTICLE 12 - Droit applicable et juridic=on compétente Tant les condi+ons d'u+lisa+on des services que les modalités d'acquisi+on des presta+ons de VIGICORP en ligne sont régies par la législa+on française quel que soit le lieu d'u+lisa+on ou d'acquisi+on. En cas de contesta+on éventuelle sur l'interpréta+on ou sur l'exécu+on des présentes condi+ons et après l'échec de toute tenta+ve de recherche d'une solu+on amiable, la compétence expresse est ajribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Nantes.