le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés

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1 le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés NÉGOCIÉ PAR LES REPRÉSENTANTS EMPLOYEURS ET SALARIÉS DE VOTRE BRANCHE Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires

2 RÉGIME FRAIS DE SANTÉ COLLECTIF OBLIGATOIRE RÉGIMES FACULTATIFS Dès le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l obligation de souscrire à une complémentaire santé pour l ensemble de leurs salariés. Vos représentants employeurs et salariés recommandent AG2R PRÉVOYANCE et MACSF, pour assurer et gérer ce nouveau régime. Cette nouvelle complémentaire santé se compose d un régime de base obligatoire, et de deux options que les salariés peuvent choisir à titre facultatif, pour améliorer les garanties du régime de base. La base obligatoire La profession a élaboré ce régime afin de couvrir les frais de santé essentiels (consultations, actes de chirurgie ). Ce régime permet aux cabinets dentaires de proposer à leurs salariés une couverture santé au 1 er janvier Il est conforme au «panier de soins» réglementaire et aux «contrat solidaire et responsables». Bénéficiaires Dés la prise d effet du contrat d adhésion*, l ensemble des salariés bénéficie automatiquement de cette couverture santé à tarif unique, quelle que soit la nature du contrat de travail et le nombre d heures effectuées, sans questionnaire médical. Les régimes optionnels 1 et 2 Sur décision de l employeur, en respectant les procédures pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales Vous pouvez améliorer le niveau de couverture de vos salariés en choisissant de rendre obligatoire l une des deux options surcomplémentaires mises à votre disposition. Vous pouvez ainsi permettre à vos salariés de bénéficier d une couverture santé renforcée. À la seule charge du salarié Si vous choisissez de ne pas souscrire d option surcomplémentaire, vos salariés pourront s affilier à titre individuel : les deux options sont mises à leur disposition. Affiliation des ayants droit Le salarié qui le souhaite pourra affilier sa famille au même niveau de garanties (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants à charge) qu il aura choisi. Les anciens salariés L article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite «loi Évin» permet aux anciens salariés, aux futurs retraités et aux ayants droit de Salariés décédés de bénéficier du maintien du régime complémentaire de remboursement de frais de santé dont ils bénéficiaient en tant qu actifs. La nouvelle cotisation est alors à la charge des bénéficiaires. * Sauf cas de dispense légaux.

3 LES GARANTIES DU RÉGIME DE BASE OBLIGATOIRE COLLECTIF ET DES OPTIONS FACULTATIVES Les niveaux d indemnisation du régime de base s entendent «y compris le remboursement de Sécurité sociale» Le régime de base est obligatoire pour les salariés et facultatif pour les ayants droit. Les niveaux d indemnisation des options viennent s ajouter aux garanties du régime de base. Ces remboursements sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réellement engagés. Définitions BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale SS : Sécurité sociale PMSS : Plafond de la Sécurité sociale RSS : Remboursement Sécurité sociale Régimes HOSPITALISATION ET SOINS EXTERNES Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité (1) Base collectif obligatoire Option 1 Option 2 Frais de séjour 100 % BR +100 % BR +100 % BR Forfait journalier hospitalier dans la limite de la réglementation en vigueur (sans limitation de durée) 100 % FJH - - Actes de chirurgie (ADC), Actes d anesthésies (ADA), Autres honoraires Médecin ayant adhéré au CAS (2) 100 % BR +120 % BR +120 % BR Médecin n'ayant pas adhéré au CAS (2) 100 % BR % BR % BR + 20 par jour + 40 par jour Chambre particulière 30 par jour Transport remboursé SS Transport remboursé SS 100 % BR - - Actes médicaux Généraliste (Consultation et visite) Médecin ayant adhéré au CAS (2) 100% BR % BR % BR Médecin n'ayant pas adhéré au CAS (2) 100% BR + 80 % BR + 80 % BR Spécialiste (Consultation et visite) Médecin ayant adhéré au CAS (2) 100 % BR +120 % BR +150 % BR Médecin n'ayant pas adhéré au CAS (2) 100 % BR +100 % BR +100 % BR Actes de chirurgie (ADC) Actes techniques médicaux (ATM) Médecin ayant adhéré au CAS (2) 100 % BR % BR % BR Médecin n'ayant pas adhéré au CAS (2) 100 % BR + 80 % BR + 80 % BR Actes d imagerie médicale (ADI) Actes d échographie (ADE) Médecin ayant adhéré au CAS (2) 100 % BR + 70 % BR % BR Médecin n'ayant pas adhéré au CAS (2) 100 % BR + 50 % BR +100 % BR Autres auxiliaires médicaux 100 % BR - - Analyses 100 % BR - - Pharmacie remboursée SS Pharmacie 100 % BR - -

4 Régimes Base collectif obligatoire Option 1 Option 2 TAUX DE COTISATION MENSUELS Appareillage remboursé SS Prothèses auditives 100 % BR % BR % BR Orthopédie et autres prothèses 100 % BR % BR % BR DENTAIRE Dentaire remboursé SS Régime conventionnel Adhésion collective et obligatoire pour le salarié. 60 % de la cotisation du régime obligatoire est pris en charge par l employeur. Soins dentaires 100 % BR - - Inlays simples et onlays 125 % BR + 75 % BR + 75 % BR Prothèses dentaires remboursées par la SS 125 % BR % BR Inlay core et inlay core à clavettes 125 % BR % BR Salarié Base Part entreprise 60 % Part salarié 40 % Régime général 29,89 17,93 11,96 Régime Alsace Moselle 17,93 10,76 7,17 Orthodontie acceptée par la SS 125 % BR + 50 % BR + 50 % BR Dentaire non remboursé SS Prothèses dentaires non remboursées par la SS (3) % BR Orthodontie refusée par la SS % BR + 50 % BR OPTIQUE (4) Monture + Verres (simples, complexes ou très complexes) (4) RSS+ 200 dont 100 max pour la monture (Utilisable pour les verres uniquement) Lentilles acceptées par la SS 100 % BR - - Lentilles refusées (y compris lentilles jetables) Crédit par année civile Chirurgie réfractive (Crédit annuel pour les deux yeux) AUTRES Vaccins anti-grippe et autres vaccins non remboursés SS sur prescription et facture (crédit annuel) - 2 % PMSS 2 % PMSS Densitométrie osseuse, crédit par année civile Acte de prévention conformément aux dispositions du décret n du 29/09/ % BR - - Contraception prescrite (crédit annuel) Régimes optionnels facultatifs (libre choix du salarié) Cotisation à la charge exclusive du salarié. Adhésion facultative du salarié aux options Option 1 Option 2 Salarié + 10, ,90 Adhésion facultative des ayants-droit au régime du salarié Base Option 1 Option 2 Régime général Conjoint 31, , ,90 Enfant* 18,20 + 5,97 + 7,39 Régime Alsace Moselle Conjoint 18, , ,90 Enfant* 10,94 + 5,97 + 7,39 *La gratuité est appliquée à partir du 3 e enfant 1) Conventionné / non conventionné. 2) Contrat d'accès aux soins. 3) Voir la liste des prothèses dentaires non remboursées dans la notice d information. 4) La liste des verres se trouve dans la notice d information remise au salarié.

5 Pour les anciens salariés La cotisation est appelée mensuellement sur le compte bancaire de l assuré. Régime général Régime Alsace Moselle *La gratuité est appliquée à partir du 3 e enfant Régimes optionnels sur décision de l employeur Base Option 1 Option 2 Adulte 44,83 15,44 25,33 Enfant* 18,20 5,97 7,39 Adulte 26,90 15,44 25,33 Enfant* 10,94 5,97 7,39 L entreprise étend la couverture aux ayants-droit des salariés Chaque cabinet dentaire a la possibilité, en le prévoyant dans le formalisme de mise en place par accord d entreprise, référendum, ou par décision unilatérale de l employeur d étendre le financement de la couverture (base + options) du salarié et aux ayants droit (options). Dans ce cas, le cabinet peut bénéficier des exonérations sociales, à l identique du contrat de branche. Régime général Régime Alsace Moselle *La gratuité est appliquée à partir du 3 e enfant Base Option 1 Option 2 Conjoint 30, , ,41 Enfant* 17,57 + 5,80 + 7,18 Conjoint 18, , ,41 Enfant* 10,54 + 5,80 + 7,18 Ces tarifs sont TTC incluant ainsi la TSCA (Taxe Spéciale sur les Contrats d Assurance). EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS Selon la législation et tarifs en vigueur au 01/01/2016. UNE CONSULTATION CHEZ LE MÉDECIN? Jean, 43 ans consulte un spécialiste du secteur 2 ayant adhéré au CAS* dans le cadre du parcours de soin. Il lui facture 50.L Assurance Maladie rembourse 70 % de la base de remboursement (28 ), déduction faite de votre participation de 1, soit 18,60.La complémentaire santé rembourse : Remboursement complémentaire Reste à charge* Base obligatoire 8,40 23,00 Option 1 30,40 1,00 Option 2 30,40 1,00 UNE PAIRE DE LUNETTES? Louise, 28 ans a besoin d un équipement optique, monture + verres. Elle paie 400 dont 100 pour la monture et 300 pour des verres blancs simple foyer identiques. L Assurance Maladie rembourse 60 % de la base de remboursement (2,84 pour la monture et 2,29 2 pour les verres) soit 1,70 pour la monture et 2,75 pour les verres. La complémentaire santé rembourse pour l équipement optique : Remboursement complémentaire Reste à charge* Base obligatoire ,55 Option ,55 Option ,55 *Intégrant la participation forfaitaire de 1 euro

6 LES POINTS FORTS NOS SERVICES AU QUOTIDIEN Un Tiers payant national avec la carte Terciane qui permet une dispense d avance de frais auprès de plus de professionnels de Santé partenaires (pharmacie, analyses ). La carte de Tierspayant Terciane, également disponible sur smartphone Un remboursement sous 24 h. Des services en ligne performants permettant la consultation des décomptes ou encore la gestion des prestations Un service Transparence optique permettant d obtenir une estimation du montant remboursé avant d engager la dépense Un service internet Terciane Hospi permettant pour 86 pathologies répertoriées de consulter la liste des hôpitaux et cliniques pratiquant les soins et interventions appropriés NOS SERVICES EN LIGNE Le site qui permet de : - Découvrir le fonctionnement et l utilisation de la carte Terciane, - Suivre ses remboursements, - Effectuer les prises en charge hospitalisation, - Evaluer ses remboursements dentaires, - Bénéficier de conseils et d informations utiles. APPLICATION MOBILE «ma santé Terciane» qui permet : D accéder à la géolocalisation des professionnels de Santé (opticiens) acceptant la carte de Tiers-payant Terciane. D avoir la possibilité de présenter sa carte de Tiers Payant dématérialisée sur son mobile à tout professionnel de Santé qui l accepte. NOTRE GESTION SIMPLIFIÉE Une prise en charge immédiate sans questionnaire médical dès la souscription de votre contrat. Une gestion de qualité, avec des engagements de délais : - Remboursement sous 48 h (Noémie), - Réponse aux devis dentaire sous 3 jours, - Prise en charge hospitalisation sous 24 h, - L affiliation des salariés par internet.

7 Les points forts de l offre AG2R LA MONDIALE - MACSF EN METTANT EN PLACE DES GARANTIES EN COMPLÉMENT DES PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, VOUS : motivez et fidélisez vos collaborateurs, optimisez et dynamisez votre politique sociale, dans un cadre social et fiscal avantageux, sécurisez et protégez vos salariés et leur famille. MACSF 10 cours du Triangle de l Arche, LA DEFENSE CEDEX AG2R LA MONDIALE bd Haussmann Paris Cedex 08 Le présent document n a pas de valeur contractuelle, il n est conçu qu à titre d information et ne remplace pas les définitions inscrites au contrat AG2R PRÉVOYANCE, membre d AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - 35, boulevard Brune Paris - Membre du GIE AG2R RÉUNICA MACSF assurances - SIREN N , MACSF prévoyance - SIREN n , Sociétés d Assurances Mutuelles, Entreprises régies par le Code des Assurances. Siège social : cours du Triangle, 10 rue de Valmy, PUTEAUX