Note d orientation 3 : Registres des licences
|
|
- Victoire Poulin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Cette note a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE pour apporter des conseils aux pays mettant en œuvre l ITIE sur la manière de satisfaire aux Exigences de la Norme ITIE. Les lecteurs sont invités à se référer directement à la Norme ITIE, et à contacter le Secrétariat international pour obtenir de plus amples informations. Les coordonnées de contact figurent sur le site Internet Note d orientation 3 : Registres des licences Exigence Résumé La majorité des pays riches en ressources naturelles disposent de bases de données avec des registres qui les aident à gérer leurs systèmes d octroi de licences aux entreprises extractives. La publication des registres de licences et d informations relatives aux permis d exploitation permet aux citoyens de savoir quelles entreprises ont obtenu le droit d exploiter leurs ressources naturelles. Il est également indispensable de maintenir un système d enregistrement précis afin d encourager les investissements, d optimiser la contribution du secteur à l économie, de clarifier les droits de propriété, et d éviter les conflits concernant la propriété et l emplacement des parcelles. L ITIE exige que les pays mettant en œuvre la Norme ITIE tiennent des registres de licences et permis actualisés et complets (Exigence 3.9). L Exigence 3.9(b) mentionne les informations qui doivent figurer dans ces registres. L Exigence 3.9(c) stipule que «lorsque ces informations [...] sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence ou un inclure un lien vers un site web dans le rapport ITIE». Les exigences détaillées sont énoncées ciaprès dans leur intégralité. La présente note apporte des conseils aux groupes multipartites sur la manière d aborder ces questions dans le cadre de la mise en œuvre de l ITIE. Dans certains pays mettant en œuvre l ITIE, comme la Mongolie et le Togo, les rapports ITIE se caractérisent déjà par la divulgation de tous les permis des entreprises extractives. Dans de nombreux pays mettant en œuvre l ITIE, ces informations sont disponibles auprès des entités de l État, ou via des bases de données consultables en ligne. Ces bases de données vont de simples tableaux Excel à des systèmes en ligne sophistiqués comprenant notamment une interface de Géoréférencement selon un System d Information Géographique (SIG) destinée à établir les coordonnées des parcelles, les données géologiques et d autres informations concernant le système d octroi de licences et permis. 1
2 L Exigence 3.9 définit les exigences auxquelles doivent répondre les registres de licences : 3.9 Registre des licences a) Dans ce contexte, le terme «licence» désigne tout bail, licence, titre, permis ou concession par lequel le gouvernement octroie à une entreprise (ou à plusieurs entreprises) ou à des individus les droits afférents à la prospection ou à l exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minérales. b) Les pays mettant en œuvre l ITIE sont tenus de tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises mentionnées dans le rapport ITIE : i. le ou les détenteur(s) de licences ; ii. les coordonnées de la zone concernée ; iii. la date de la demande et de l octroi de la licence ainsi que sa durée ; iv. dans le cas de licences d exploitation, les matières premières produites. Le registre des licences ou le cadastre devra contenir des informations au sujet des licences détenues par toutes les entités, y compris par des entreprises, des individus ou des groupes qui ne sont pas mentionnés dans le rapport ITIE, c.-à-d. ceux dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu. Si des obstacles juridiques ou pratiques importants s opposent à cette divulgation complète, le rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer, et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir. c) Lorsque les informations définies au point 3.9(b) ci-dessus sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence (ou un lien) dans le rapport ITIE. Lorsque de tels registres ou cadastres n existent pas ou sont incomplets, le rapport ITIE devra divulguer toutes les lacunes dans les informations mises à disposition du public et documenter les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes. Dans l intervalle, le rapport ITIE devra inclure lui-même les informations définies au point 3.9(b), ci-dessus. Source : Norme ITIE, p Conseils Le Secrétariat international de l ITIE recommande aux groupes multipartites de suivre les étapes suivantes pour satisfaire à l Exigence 3.9 : 1. Comprendre le système d octroi de licences. Conformément à l Exigence 3.9(b), les pays mettant en œuvre l ITIE sont tenus de maintenir un système de registre public ou de cadastre. Le Groupe multipartite est invité à aborder cette Exigence en évaluant et en comprenant tout d abord les informations disponibles au sujet du système d octroi de licences. Questions types : Les droits relatifs au pétrole, au gaz et aux minéraux sont-ils spécifiés dans la Constitution, et/ou dans une législation spécifique, attribuant la propriété des ressources naturelles à la nation et à son peuple? Quelles entités sont habilitées à octroyer des droits ou des licences d exploration ou d exploitation des hydrocarbures ou des minéraux? Ces entités participent-elles actuellement au processus ITIE? Existe-t-il un système public de registre ou de cadastre? (NB : Il pourrait y avoir plus d un système, par exemple en cas de systèmes propres aux niveaux national, régional et local. Dans ce cas, leurs compétences respectives sont-elles bien délimitées, et dans la négative, comment les conflits sont-ils généralement résolus?) À quelle fréquence ces registres sont-ils mis à jour, et par qui? Quelles sont les réformes du système actuel d octroi de licences en cours? 2. Évaluer l exhaustivité des informations disponibles au sujet des licences. Le registre ou le cadastre devrait contenir des informations au sujet de toutes les licences octroyées au secteur extractif (Exigence 3.9(b)). Si des obstacles juridiques ou pratiques importants s opposent à cette divulgation complète, le rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer, et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le 2
3 calendrier prévu pour y parvenir (Exigence 3.9(b)). Dès lors, le Groupe multipartite est invité à analyser l exhaustivité des informations disponibles, par exemple en vérifiant si : a) Le registre des licences est complet et à jour, c.-à-d. qu il couvre l ensemble des licences des entreprises extractives. Dans la négative : o Inclut-il les licences détenues par les entreprises mentionnées dans le rapport ITIE? Dans le cas contraire, quel pourcentage des licences est-il couvert? o Quels sont les obstacles juridiques ou pratiques éventuels qui pourraient entraver la divulgation des informations relatives à toutes les licences des entreprises extractives? o Quel type de système de maintien du registre est en place, c.-à-d. un système manuel ou informatisé? o Le système de maintien du registre est-il à jour, c.-à-d. dans quelle mesure reflète-t-il avec précision la propriété actuelle des licences? Existe-t-il un moyen de prendre connaissance des changements de propriété des licences qui ne sont pas mentionnés dans le registre? o Des réformes visant à atteindre l exhaustivité du cadastre des licences sont-elles en cours, et si oui, quels sont les délais prévus pour qu elles aboutissent? b) Le registre des licences contient les informations nécessaires, comme stipulé dans l Exigence 3.9(b) : o Qui sont les détenteurs de licences? o Quelles sont les coordonnées géographiques de la zone ou parcelle concernée? o Quelle est la durée de la licence (date de la demande, date de l octroi et durée de la licence ou son amodiation)? o Dans le cas de licences d exploitation, quelles sont les matières premières produites? 3. Faire en sorte que les informations soient accessibles au public. Sur la base de l analyse qui précède, le Groupe multipartite est invité à convenir de la manière d inclure ces informations dans le rapport ITIE. L Exigence 3.9(c) stipule que «lorsque les informations définies au point 3.9(b) ci-dessus sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence (ou inclure un lien vers un Site Internet) dans le rapport ITIE. Lorsque de tels registres ou cadastres n existent pas ou sont incomplets, le rapport ITIE devra divulguer toutes les lacunes dans les informations mises à disposition du public et documenter les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes. Dans l intervalle, le rapport ITIE devra inclure lui-même les informations définies au point 3.9(b), cidessus». Dès lors, le Groupe multipartite est invité à envisager de : Faire figurer dans le rapport ITIE un bref résumé de l évaluation qui précède, incluant un aperçu de l activité d octroi de licences durant la période couverte par le rapport ITIE ; Mentionner dans le rapport ITIE le lien vers le registre des licences, lorsque les informations relatives aux licences sont à jour, complètes et disponibles en ligne ; Publier dans le rapport ITIE ou sur le site Internet de l ITIE un tableau contenant les informations manquantes, lorsque les informations disponibles sont lacunaires. Remarque : le fait que le Groupe multipartite fasse office de registre des licences de substitution lorsque les systèmes nationaux sont incomplets ou inexacts est généralement exclu de son champ d action. Le Groupe multipartite peut souhaiter d étudier la façon dont ses actions peuvent identifier les lacunes ou les faiblesses des systèmes d octroi de licences du pays, et contribuer à dégager des solutions pratiques et à long terme pour rendre publiques des informations de licences exactes et actualisées. 3
4 3. Exemples Le Registre norvégien du pétrole est tenu à jour par la Direction norvégienne du pétrole. Les données sont saisies dans un registre (base de données) de façon continue, et sont publiées quotidiennement sur le site Internet en ligne (online FactPages). Source : Direction norvégienne du pétrole, 4
5 Le ministère tanzanien de l Énergie et des Mines élabore un cadastre en ligne avec la collaboration de Spatial Dimension. Source : Ministère tanzanien de l Énergie et des Mines et Spatial Dimension Pty Ltd-SD, Dans son rapport ITIE 2011, le Togo a inclus un aperçu de toutes les licences détenues par les entreprises mentionnées dans le rapport ITIE, qui mentionne notamment les matières faisant l objet d une prospection ou de production, les numéros de référence des licences, et leur durée. Source : Rapport ITIE 2011 du Togo, 5
COMMITTED TO BETTERENERGY. TransparenceFinancière2015 L exempledetotalaugabon (Données2014)
COMMITTED TO BETTERENERGY TransparenceFinancière2015 L exempledetotalaugabon (Données2014) Le cadre contractuel de l activité de Total au Gabon Total est présent en exploration production au Gabon à travers
Plus en détailRésumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines
Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources
Plus en détailRépublique de Guinée. Ministère de l Economie et des Finances. Unité de Coordination et d Exécution des Projets
République de Guinée Ministère de l Economie et des Finances Unité de Coordination et d Exécution des Projets PROJET D APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (PARCGEF)
Plus en détail( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant.
Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les planificateurs financiers
Plus en détailNorme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales
Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Objectif 1 L objectif de la présente norme est de préciser l information financière relative à la prospection
Plus en détailLANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES
Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015
Plus en détailConseil économique et social
NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention
Plus en détailPermis d exploitation et de la concession minière
Permis d exploitation et de la concession minière CODE: CS/10 DERNIERE ACTUALISATION: Novembre 2012 DESCRIPTION: L exploitation minière se définit comme l ensemble des travaux géologiques et miniers par
Plus en détailDéveloppement d une Norme de données ITIE
RÉUNION DE LA REVUE DE LA STRATÉGIE DE L ITIE, HENLEY, 11-12 AVRIL 2012 Développement d une Norme de données ITIE Document de fond Secrétariat international de l ITIE Oslo, 2 avril 2012 Sommaire 1. Résumé...
Plus en détailFLEGT Note d Information
Série 20 Note FLEGT Note APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, GOUVERNANCE ET ECHANGES COMMERCIAUX Directives sur le Contrôle Indépendant INTRODUCTION Le Plan d action de l UE pour l application
Plus en détailÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA
ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que
Plus en détailVue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >>
Access MD Online Vue d ensemble Access MD Online fournit aux organisations un accès en temps réel à leurs programmes de carte commerciale au sein d un environnement sécurisé, n importe où et n importe
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailNORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes
Plus en détailQuestionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise
Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise Questionnaire de vérification pour l implantation de la norme ISO 14001 dans une entreprise La politique environnementale
Plus en détailConseil économique et social
Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 24 janvier 2014 Français Original: anglais ECE/CES/2014/7 Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Soixante-deuxième
Plus en détailBonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été
Plus en détailVolume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte
Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume
Plus en détailRÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires
RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20
Plus en détailANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures
Plus en détailNote de présentation du projet de loi n 33-13 relative aux mines
Note de présentation du projet de loi n 33-13 relative aux mines La législation minière actuellement en vigueur au Maroc est consacrée par le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier.
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailBureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration
Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation
Plus en détailDemande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande
é Demande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande OÙ SOUMETTRE VOTRE DEMANDE? Faire parvenir votre demande avec les documents requis (incluant photo et paiement)
Plus en détailExposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018
Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013
Plus en détailConsultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014
Consultation sur le projet de mise à jour des indicateurs PEFA, 7 août 2014 Madame, Monsieur Le Programme «Dépenses publiques et Responsabilité financière» (PEFA), lancé en 2001, a mis en place un cadre
Plus en détailla séparation totale des activités des postes et télécommunications;
LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation
Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Février 2015 Table des matières INTRODUCTION 5 À qui s adresse ce guide? 5 Encadrement des entreprises
Plus en détailISO/CEI 19770-1. Technologies de l information Gestion des actifs logiciels. Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité
NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 19770-1 Deuxième édition 2012-06-15 Technologies de l information Gestion des actifs logiciels Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité Information technology
Plus en détailDocument de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire
1 Document de travail Régime de responsabilité et d indemnisation pour le transport ferroviaire À la suite de la tragédie survenue à Lac-Mégantic, le gouvernement s est engagé à prendre des mesures ciblées
Plus en détailRua Amílcar Cabral, LUANDA ANGOLA Tel.: +244 931 169 381/380 geral@sme.ao www.sme.ao. Page 1/9
Décret exécutif n.º 13/10 du 10 février - application des règles de recrutement, d'intégration, de formation et de développement du personnel angolais et l'embauche de personnel étranger pour l'exécution
Plus en détailRèglement relatif à la prospection et à l exploration des nodules polymétalliques dans la Zone
Règlement relatif à la prospection et à l exploration des nodules polymétalliques dans la Zone Préambule Aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer («la Convention»), la zone
Plus en détailAppel d offres pour la mise en place de cursus intégrés franco-allemands binationaux et trinationaux à compter de l année universitaire 2015-2016
Appel d offres pour la mise en place de cursus intégrés franco-allemands binationaux et trinationaux à compter de l année universitaire 2015-2016 Date limite pour l annonce du dépôt d une demande de soutien
Plus en détailRéglementation des jeux de casino
Chapitre 4 Section 4.01 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Réglementation des jeux de casino Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.01 du Rapport annuel 2010 Contexte
Plus en détailfournir au Client le personnel IBM qualifié, pour l assister pendant la Session de test, pendant les heures normales de travail.
Conditions Générales Business Continuity & Recovery Services Les dispositions suivantes complètent et/ou modifient les Conditions du Contrat Client IBM (Le Contrat Client IBM est disponible à l'adresse
Plus en détailParis, le 22 décembre 2008 N 39-08
Paris, le 22 décembre 2008 N 39-08 Obtention de la licence d exploitation pour le champ d Ocelote en Colombie Obtention d un nouveau permis d exploration en Colombie Dernières nouvelles sur le démarrage
Plus en détailSGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION
SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles
Plus en détailNormes Mauritaniennes de l Action contre les Mines (NMAM) Inclus les amendements Janvier 2014
NMAM 11.10 Normes Mauritaniennes de l Action contre les Mines (NMAM) Inclus les amendements Gestion de l information et rédaction de rapports en Mauritanie Coordinateur Programme National de Déminage Humanitaire
Plus en détailPOLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010)
POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) Note : Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. Introduction La Commission
Plus en détailOmni. Omni. Omni. Dévoué à votre performance! Dévoué à votre performance! Omni, une solution pour... Omni. Dévoué à votre performance!
Solution de gestion Quincailleries/Centres de matériaux, une solution pour... Accélérer vos opérations; Faciliter la tâche de vos employés; Offrir un meilleur service à la clientèle; Optimiser vos Solution
Plus en détailArticle 1. Enregistrement d un nom de domaine
Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département
Plus en détailFiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats. d économie d énergie
Octobre 2006 Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats d économie d énergie 1) Origine et objectif : C est en Angleterre, puis en Italie que le dispositif des certificats d économie
Plus en détailCADRE DE TRAVAIL. Mai 2008. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 1
CADRE DE TRAVAIL Principes à suivre pour les coopératives de services financiers adoptant une approche de notation interne pour le risque de crédit et / ou une approche standard ou de mesure avancée pour
Plus en détailRELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE
RELEVÉ DES S ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE Nomenclature générale des codes de transactions à produire par les Déclarants Directs Généraux Pour application à compter du 1 er juillet 2012 15 décembre
Plus en détailCréation d entreprise «Survey_Economy» www.doingbusiness.org
Création d entreprise «Survey_Economy» www.doingbusiness.org Nous tenons à vous remercier pour votre collaboration au projet Doing Business. Votre contribution et votre expertise dans le domaine de la
Plus en détailConditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale
Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les
Plus en détailIntroduction et sommaire
Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.
Plus en détailLES CONSORTIUMS D EXPORTATION
LES CONSORTIUMS D EXPORTATION Un outil pour la promotion des exportations des PME ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL Qu est-ce qu un consortium d exportation? Les petites et
Plus en détailLES INDUSTRIES EXTRACTIVES
LES INDUSTRIES EXTRACTIVES 1. Les mesures pratiques qui ont été prises et les progrès réalisés dans leur mise en œuvre Depuis son accession à l indépendance, le Mali, à travers ses différents plans de
Plus en détailMINISTERE DE LA DEFENSE
MINISTERE DE LA DEFENSE SECRETARIAT GENERAL POUR L ADMINISTRATION DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES (DMPA) SOUS-DIRECTION DE L ACTION CULTURELLE ET EDUCATIVE DEMANDE DE SUBVENTION
Plus en détailPROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT
PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TERMES DE REFERENCE I. Information sur la consultation/contrat de service Titre Projet Type de contrat Durée initiale Lieu d affectation CONSULTANT NATIONAL
Plus en détailDB2P pour sociétés : document explicatif
DB2P pour sociétés : document explicatif Table des matières 1. Introduction... 3 2. DB2P, le contexte... 3 3. Engagements de pensions externes pour dirigeants d entreprise indépendants... 4 4. Financement
Plus en détailQue pourrait-on donner comme exemples d organismes à but non lucratif? Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l argent?
ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF UN GUIDE JURIDIQUE La présente brochure a pour but principal de donner des renseignements généraux aux groupes communautaires et aux organismes à but non lucratif qui envisagent
Plus en détailChoisir le mode d envoi souhaité. Option 1 : Envoyer un SMS à un nombre réduit de numéros (0 10 )
Ce service permet d effectuer des envois de SMS texte à partir d une source de numéros de GSM (Maroc Telecom, Meditel,INWI ou Etrangers) sous format texte ou sous format Excel. Il est nécessaire au préalable
Plus en détailREPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014
REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 02.04.2014 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités
Plus en détailCONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
5 COM ITH/10/5.COM/CONF.202/INF.7 Paris, le 27 octobre 2010 Original : anglais/français CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
Plus en détailPassation des marchés
Page 1 de 5 Le présent document est la traduction du texte anglais de l OP 11.00, «Procurement», en date de juillet 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque
Plus en détailCommentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative
Le 28 mars 2006 Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative Nous sommes heureux d avoir l occasion de présenter nos commentaires
Plus en détailRessources. APIE Agence du patrimoine immatériel de l état. La comptabilisation des logiciels et bases de données. l immatériel. Pour agir.
Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état La comptabilisation des logiciels et bases de données En bref L administration consacre des moyens financiers et humains considérables
Plus en détailAssurance de remplacement
Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731
Plus en détailLICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes
Plus en détailRéglementation. Import/Export CHAPITRE 6
CHAPITRE 6 Réglementation Import/Export Dans ce chapitre: Rubriques / pages Prescriptions du Traité/ 187 Mesures Législatives et Administratives / 191 Conformité / 194 Diffusion / 196 Programme d Assistance
Plus en détailGUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale
Plus en détailSondage sur le climat. scolaire. Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs
Sondage sur le climat scolaire Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs SONDAGE EN LIGNE Table des matières Introduction...2 Instructions étape par étape à l intention
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailManuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation
Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Fonds de contributions volontaires des Nations Unies contre les formes contemporaines
Plus en détailGuide pour l élaboration des rapports sur le projet (rapport descriptif et rapport financier)
Guide pour l élaboration des rapports sur le projet (rapport descriptif et rapport financier) Ce sont les projets qui doivent être les premiers bénéficiaires de l élaboration des rapports. Ils permettent
Plus en détailLES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés
LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique
Plus en détailLE CADRE LEGAL DES SECTEURS MINIER ET PETROLIER. Présenté par : Thiam Zakaria Conseiller chargé des Affaires Juridiques - MPEM
LE CADRE LEGAL DES SECTEURS MINIER ET PETROLIER Présenté par : Thiam Zakaria Conseiller chargé des Affaires Juridiques - MPEM SOMMAIRE I- LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE MINIER EN MAURITANIE I-A. ÉLÉMENTS
Plus en détailLes définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva :
CONDITIONS D UTILISATION DU SITE API DE PREVA L ensemble des modalités prévues dans les Conditions d utilisation de Preva s appliqueront également aux présentes Conditions d utilisation du Site API de
Plus en détailConditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY
CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de
Plus en détailMANUEL DE LA NOUVELLE PROCEDURE DES PRETS
TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME DIRECTION DE LA REMUNERATION ET DU PAIEMENT DES PENSIONS DLMP/SR Rabat le 05-04/2001 MANUEL DE LA NOUVELLE PROCEDURE DES PRETS Réalisé par : TOUZANI MED, Email : mtouzani@trg.mfie.gov.ma
Plus en détailNorme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22
Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives
Plus en détailChecklist pour Services IOS
Checklist pour Services IOS Informations générales Société de contact et personne de contact (nombre de sites) + nbr de bâtiments + nbr d étages par bâtiment Site(s) à l étranger Nombre moyen de locaux
Plus en détailOTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement
REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau
Plus en détailLa Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014
COMMUNIQUÉ PREMIER TRIMESTRE 2014 La Banque Nationale divulgue des résultats record au premier trimestre de 2014 L information financière contenue dans le présent document est basée sur les états financiers
Plus en détailCartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités
Cartes de crédit à vous de choisir Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités À propos de l ACFC À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la
Plus en détailAlerte audit et certification
Alerte audit et certification NCSC OCTOBRE 2014 Nouvelle NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d une mission d audit ou d examen : êtes-vous prêts? Le présent bulletin Alerte
Plus en détailPortail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service
Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate
Plus en détailCompetence Management System (Système de Gestion de Compétences)
Dispositif :... 3 Qu est-ce qu un CMS?... 3 Quels sont les dispositifs intégrés à un CMS... 3 Comment envoyer des emails?... 3 Puis-je envoyer des emails seulement à un groupe de personnes?... 4 Comment
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS
CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,
Plus en détailNote de mise en œuvre
Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter
Plus en détail1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION PREVU A L ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :
Plus en détailConvention de Minamata sur le mercure
Convention de Minamata sur le mercure Les Parties à la présente Convention, Reconnaissant que le mercure est une substance chimique préoccupante à l échelle mondiale vu sa propagation atmosphérique à longue
Plus en détailIBM Software Business Analytics. IBM Cognos FSR Automatisation du processus de reporting interne
IBM Software Business Analytics IBM Cognos FSR Automatisation du processus de reporting interne 2 IBM Cognos - FSR Automatisation des processus de reporting interne IBM Cognos Financial Statement Reporting
Plus en détailSynthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC
Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un
Plus en détailGestion de projets et de portefeuilles pour l entreprise innovante
LIVRE BLANC Novembre 2010 Gestion de projets et de portefeuilles pour l entreprise innovante accélérer le taux de rendement de l innovation James Ramsay Consultant principal, Gouvernance de la zone Europe,
Plus en détailGuide No.2 de la Recommandation Rec (2009).. du Comité des Ministres aux États membres sur la démocratie électronique
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES DIRECTION DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES Projet «BONNE GOUVERNANCE DANS LA SOCIETE DE L INFORMATION» CAHDE (2009) 2F Strasbourg, 20 janvier 2009 Guide No.2 de
Plus en détailRapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo
Avril 2013 Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Brazzaville, 27 mars 2013 Table des matières I - INTRODUCTION... 3 II - TRAVAUX DE LA TABLE RONDE... 4 II.1. La session
Plus en détailBanque européenne d investissement. Guide de passation des marchés
GUIDE DE PASSATION DES MARCHÉS pour les projets financés par la BEI Mise à jour de juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Introduction 1. Généralités...4 1.1. La politique de la Banque... 4 1.2. Éligibilité des
Plus en détailACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de
Plus en détailAperçus de l Outil d'auto-évaluation de la résilience face aux catastrophes à l usage des gouvernements locaux
Aperçus de l Outil d'auto-évaluation de la résilience face aux catastrophes à l usage des gouvernements locaux Quelles sont les bonnes raisons d utiliser l'outil d'autoévaluation à l usage des gouvernements
Plus en détailGROUPE DE CONTACT DES DIRECTEURS
GROUPE DE CONTACT DES DIRECTEURS PREMIÈRE ÉDITION (4 Juin 2014) LISTE DE CONTROLE POUR ENGAGER UN BON CONSULTANT I. Travaux préparatoires en interne II. Critères personnels concernant le consultant III.
Plus en détailDemande d ouverture de compte auprès d ISAN Canada
Demande d ouverture de compte auprès d ISAN Canada Are *: 1. Renseignements de base au sujet du demandeur Nom complet : (ci-après l «utilisateur») Acronyme qui vous désigne de manière courante (s il y
Plus en détailQuestions à se poser lors de la signature d un contrat d exploitation de chauffage
Questions à se poser lors de la signature d un contrat d exploitation de chauffage Le contrat d exploitation de chauffage en copropriété La lecture d un contrat d exploitation de chauffage reste un exercice
Plus en détailLicence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org
Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailMISE À JOUR DE L ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L OCDE ET DU COMMENTAIRE S Y RAPPORTANT
MISE À JOUR DE L ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L OCDE ET DU COMMENTAIRE S Y RAPPORTANT Adoptées par le Conseil de l OCDE le 17 juillet 2012 MISE À JOUR DE L ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION
Plus en détailRésultats du Sondage sur la meilleure exécution. Avis sur les règles Avis technique RUIM et Règles des courtiers membres
Avis sur les règles Avis technique RUIM et Règles des courtiers membres Personnes-ressources : Naomi Solomon Avocate principale aux politiques, Politique de réglementation des marchés Téléphone : 416 646-7280
Plus en détail