PROJET Annexe 2 CONVENTION

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1 PROJET Annexe 2 CONVENTION Entre N DEA Le Département de la Vienne dont le siège est situé 1 place Aristide Briand, BP POITIERS représenté par le Président du Conseil Général, d une part, Et Le Conservatoire d Espaces Naturels de Poitou-Charentes dont le siège social est situé 2 bis, rue du Jardin des Plantes Poitiers, représenté par sa Présidente et dénommé ciaprès «le bénéficiaire», d autre part, VU le Code des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération du Conseil Général du 20 mars 2008 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2009 relative au budget primitif 2010, VU la délibération de la Commission Permanente du 29 janvier 2010 individualisant la subvention au bénéficiaire et autorisant la signature de la présente convention, VU la demande présentée par le bénéficiaire en date du 19 novembre 2009, PREAMBULE Dans le cadre de sa politique en faveur des espaces naturels sensibles, le Département de la Vienne souhaite participer activement à la préservation du patrimoine naturel sur son territoire et à la sensibilisation de la population à la diversité et à la fragilité de ce patrimoine. Le Conservatoire d Espaces Naturels de Poitou-Charentes a pour objet la sauvegarde, la protection, la mise en valeur et l étude des sites, milieux et paysages naturels de la région Poitou-Charentes qui représentent un intérêt écologique, floristique, faunistique, biologique, géologique et paysager remarquable et de tous sites à valeur écologique potentielle. Il assure l incitation, l information et la coordination en matière de maîtrise foncière environnementale au profit de tous les acteurs publics, associatifs et privés. Il est détenteur d une expérience de 15 années sur la restauration, la gestion partenariale et concertée et la valorisation d espaces naturels remarquables. Cette expérience est mise à la disposition permanente de tous les acteurs publics, associatifs et privés de la Vienne dans le cadre d une assistance technique préalable à la mise en place de projets.

2 Ces actions s inscrivent dans la logique de la politique départementale en faveur des espaces naturels sensibles et à ce titre, le Département a décidé de contribuer financièrement à leur réalisation. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir, pour l année 2010, le cadre du partenariat entre le Conservatoire régional d espaces naturels et le Département de la Vienne en faveur d une intervention collective sur les Espaces Naturels Sensibles de la Vienne. L intervention financière du Département et les obligations du bénéficiaire sont précisées ciaprès, sur la base d un programme d intervention établi en synergie avec la politique «Espaces Naturels Sensibles de la Vienne» mise en œuvre par le Conseil Général de la Vienne. Article 2 : PARTICIPATION DU DEPARTEMENT Le Département alloue au bénéficiaire pour l année 2010 une subvention globale de se décomposant comme suit : pour le fonctionnement de l antenne Vienne, pour la réalisation du programme d actions 2010 dont le détail est précisé en annexe 1. Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT Le Département versera ces aides selon les modalités suivantes : - la subvention de fonctionnement sera versée sur présentation avant le 30 novembre 2010 du compte rendu d activités, du compte de résultats et du bilan de l année 2009, certifiés par un commissaire aux comptes, - les subventions pour la réalisation du programme d actions sur présentation des factures, comptes-rendus et bilans financiers concernant chacune de ces actions. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le payeur Départemental de la Vienne. Article 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à : - réaliser au cours de l année 2010 les opérations précisées à l article 2, - reconnaître en tant qu «Espaces naturels sensibles de la Vienne» les sites pour lesquels le Département intervient financièrement, soit directement dans le cadre du programme d actions (participation aux acquisitions, travaux, études, animations), soit indirectement dans la cadre de sa participation aux frais de fonctionnement de l association.

3 Il s engage par ailleurs à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et à présenter au Département son bilan, ses comptes de résultat et annexe de l année 2009 certifiés par un commissaire aux comptes. Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu après production de ces pièces. Le bénéficiaire devra assurer, dans les conditions déterminées par le décret n du 14 mai 2009 et l arrêté du 2 juin 2009, la publicité de ses comptes annuels et du rapport de son commissaire aux comptes (article L612-4 du Code du Commerce). Il devra en outre publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif). Article 5 : CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTENARIAT L objet de la convention se décline suivant les objectifs de partenariats suivants et il est convenu que : - le CREN s engage à faire bénéficier le Département de son expérience et de ses compétences liées à la restauration, la gestion et la valorisation d espaces naturels remarquables pour mettre en place de la synergie, de la complémentarité dans la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des Espaces Naturels Sensibles, - les agents du CREN pourront être sollicités, autant que de besoin et dans la limite des moyens humains alloués, pour assister techniquement les agents du Département lors des expertises préalables de terrain liées à la mise en œuvre du schéma des ENS, - un ou plusieurs représentant(s) de l association assiste(nt), en tant qu expert (s), au comité de suivi des ENS organisé par le Département, - le Département peut solliciter l avis technique du Conseil Scientifique et Technique du CREN sur simple courrier et dans le respect du calendrier de réunion de cette instance. Il soutiendra lui-même les dossiers et requêtes présentées, - l avis du Département sera requis concernant les projets d intervention du CREN sur les sites pour lesquels il interviendra financièrement. Cet avis sera sollicité par la transmission de la fiche «nouveau site» soumise à l avis du Conseil Scientifique et Technique du CREN puis dans le cadre d une participation active du Département de la Vienne aux Conseils d Administration du CREN et à la validation des programmes d actions annuels, - les deux parties s informent mutuellement de tout projet dont elles pourraient avoir connaissance, dont la nature pourrait engendrer des répercussions notables sur les Espaces Naturels Sensibles de la Vienne et plus généralement le patrimoine naturel. De plus, afin de favoriser la communication et la mutualisation des savoir-faire entre le Département de la Vienne et le CREN, le responsable de l antenne Vienne de cet organisme

4 dispose d un bureau dans les locaux hébergeant la Direction de l Environnement et de l Agriculture, au 3 place Aristide Briand à Poitiers. Le Département met à sa disposition tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (mobilier, matériel bureautique et informatique, téléphone fixe,...). Article 6 : CONTROLE DU DEPARTEMENT SUR L UTILISATION DE LA SUBVENTION Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 7 : RESPONSABILITES ASSURANCES Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Article 8 : OBLIGATIONS DIVERSES, IMPOTS et TAXES Le bénéficiaire fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités sans que le Département ne puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Le bénéficiaire s engage en outre à être en règle avec les services de l URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité. Article 9 : NON EXECUTION Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant à celles-ci. Article 10 : INFORMATION COMMUNICATION Le bénéficiaire fera mention de la participation financière du Département et fera figurer le logo type sur tout document d information et de communication. Article 11 : ECHANGES DE DONNEES Le Département souhaite obtenir les résultats des études menées par l association dans le cadre des suivis et inventaires réalisés. Afin de respecter la propriété intellectuelle des producteurs de données et de ne transmettre que les informations les plus pertinentes, il est convenu que l association transmette au Département des données synthétisées et non des données brutes, sous un format numérique exploitable. Le Département s engage à demander l accord de l association et à mentionner l auteur de ces données avant toute exploitation ou diffusion. En contre-partie, le Département s engage à fournir à l association les données dont il dispose librement et qui pourraient lui être utiles.

5 Les données devront être transmises dans le format d échange Mapinfo (MIF/MID ou TAB), et les tables correspondantes devront être structurées de façon à pouvoir être traitées et analysées par le SIG du Département. Ces échanges de données ont fait l objet de conventions particulières indépendantes de la présente. Article 12 : DUREE MODIFICATIONS La présente convention est conclue pour une durée d un an renouvelable 2 fois. Elle pourra être modifiée par voie d avenants annuels portant notamment sur l article 2 qui sera révisé, en concertation, chaque année et fera l objet d une annexe annuelle précisant le programme d actions pour l exercice concerné. Article 13 : MODALITES DE RESILIATION Le Département pourra, à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. Article 14 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en 2 exemplaires originaux, le La Présidente du Conservatoire d Espaces Naturels de Poitou-Charentes, Le Président du Conseil Général de la Vienne,

6 Annexe 1 ANNEXE A LA CONVENTION CADRE CG86/CREN PARTICIPATION DU DEPARTEMENT pour l année 2010 Pour décliner les éléments de l article 2, le Département alloue au bénéficiaire pour l année 2010 une subvention globale de se décomposant comme suit : - une subvention forfaitaire de fonctionnement de pour le fonctionnement de l antenne Vienne du Conservatoire, - une subvention de , soit 18 % d une dépense estimée à pour la réalisation du programme d actions suivant : Actions Coûts ( ) Subventions ( ) Restauration paysagère des étangs des Brandes de la Loge (Saulgé) Restauration des pelouses silicicoles et lutte contre l ailanthe sur le Granit de Ligugé Réalisation de la 2 ème phase du sentier d interprétation des coteaux et carrières d Ensoulesse (Montamisé) Restauration des pelouses sèches sur les coteaux et carrières d Ensoulesse(Montamisé) Restauration des habitats à Gentiane pneumonanthe sur les landes et pelouses de Lussac-les-Châteaux Mise en place de panneaux signalétiques réglementaires sur le sentier d interprétation des landes et pelouses de Lussac-les Châteaux Création d un sentier d interprétation sur le site du ruisseau du Mâcre (Lusignan) Réalisation du diagnostic écologique initial du Coteau de Beau Peu (Valdivienne) Restauration des pelouses sèches sur le coteau de Beau Peu (Valdivienne) Réalisation d une étude de suivi des lépidoptères sur le Coteau des Pendants (Dissay) Réalisation de travaux d aménagement en vue de la mise en place de pâturage et d un sentier d interprétation sur le Coteau des Pendants et alentours (Dissay) Valorisation du Coteau des Pendants via des animations grand public, scolaires et l édition d un dépliant Restauration des habitats naturels des Brandes de Soulage (Sillars) Pose de clôture pour la mise en pâturage de prairies en périphérie de l Etang des Mothes (Saulgé) Restauration de prairies en périphérie de l Etang des Mothes (Saulgé) Restauration des pelouses sèches des Chaumes de Thorus (Château-Larcher) Restauration des pelouses sèches et du paysage de l ancien terrain de moto-cross des vallées sèches de Buxerolles

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