obligatoirement introduire sa demande auprès du SdPSP Service des Pensions du Secteur Public

Transcription

1 VILLE DE LIEGE ECHEVINAT DE L INSTRUCTION PUBLIQUE SERVICE DE GESTION ADMINISTRATIVE DE L ENSEIGNEMENT Vous êtes enseignant, administratif ou personnel auxiliaire d'éducation (excepté personnel des garderies) dans un établissement de la Ville de Liège (tous niveaux), Voici La marche à suivre pour demander votre pension et suivre votre dossier. (1 an à l'avance) obligatoirement introduire sa demande auprès du SdPSP Service des Pensions du Secteur Public

2 Comment? PENSION PENSION PENSION PENSION 1.- téléchargement du formulaire "demande de pension de retraite" sur le site internet : ou 2.- par téléphone auprès du n gratuit spécial pension "1765" ou 3.- par courrier auprès SdPSP, place Victor Horta, 40 boîte 30, 1060 BRUXELLES

3 Dès que vous serez en possession du formulaire vous le remplissez méticuleusement et vous le renvoyez au SdPSP, place Victor Horta, 40 boîte 30, 1060 BRUXELLES. Ce formulaire doit être signé, il doit donc être renvoyé par courrier. Votre formulaire est rempli. Attention, vous n'êtes pas au bout de la procédure A partir de cet instant vous devez informer simultanément : 1.- votre pouvoir organisateur (PO) 2.- la Fédération Wallonie-Bruxelles

4 1.- votre pouvoir organisateur PO Mais comment??? a) en lui envoyant une copie du formulaire entré au SdPSP b) en l'accompagnant d'une lettre de démission rédigée suivant le modèle demandé (annexe) c) copie de l'état de service dûment complété sur le formulaire prévu par la Fédération Wallonie-Bruxelles Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site htpp:// dans la rubrique "Ressources" "Documents" Remarque : la date de démission sera susceptible d'être modifiée suite à la décision du Service des pensions. En effet, cette dernière dépend de votre âge et de votre carrière professionnelle globale. L'acte de démission ne sera officialisé que lorsque la date sera confirmée. Donc cette date devra nous être communiquée dès réception de la décision du SdPSP.

5 Attention : Vous ne pouvez abandonner vos prestations à la date prévue si vous n'avez pas de nouvelles du SdPSP sauf si vous avez atteint l'âge de 65 ans. Il en sera de même, si vous êtes en DPPR, même si la dépêche de la Communauté française comportait une date de pension, vous ne pourrez la prendre qu'après avoir reçu confirmation du SdPSP. En effet, la nouvelle législation sur l'âge de la pension s'applique à tous et votre DPPR pourra être prolongée jusqu'à l'âge légal de votre pension anticipée.

6 2.- la Fédération Wallonie-Bruxelles ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE PAR LA FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES 1. FONDAMENTAL ORDINAIRE ou SPECIALISE en fonction dans la Province de Liège Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l'enseignement subventionné Direction de Liège Rue d Ougrée Angleur A l attention de Madame Viviane LAMBERTS, Directrice Tél. : 04/ Fax : 04/ Mail : viviane.lamberts@cfwb.be 2. SECONDAIRE ORDINAIRE ou SPECIALISE en fonction dans la Province de Liège Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l'enseignement subventionné Direction de Liège Rue d Ougrée Angleur A l attention de Madame Viviane LAMBERTS, Directrice Tél. : 04/ Fax : 04/ Mail : viviane.lamberts@cfwb.be 3. SUPERIEUR, ARTISTIQUE et PROMOTION SOCIALE Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l enseignement subventionné Direction de l Enseignement non obligatoire Espace 27 Septembre - Bloc E Boulevard Léopold II Bruxelles A l attention de Madame Annabelle PETIT- Bur. 2E255, Directrice Tél. : 02/ Fax : 02/ Mail : annabelle.petit@cfwb.be 4. CPMS Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l enseignement subventionné Direction de l Enseignement non obligatoire Espace 27 Septembre - Bloc E Boulevard Léopold II Bruxelles A l attention de Madame Annabelle PETIT- Bur. 2E255, Directrice Tél. : 02/ Fax : 02/ Mail : annabelle.petit@cfwb.be Si vous êtes tou en fonction dans des enseignements qui dépendent de 2 Directions différentes, il vous faudra entrer un dossier auprès de chacune des directions concernées

7 Mais comment??? 1.- pour tout dossier a). en envoyant à la Direction concernée- une copie du formulaire entré au SdPSP b). en l'accompagnant de la copie de la lettre de démission (date sous réserve) envoyée à votre PO c). en joignant l'état de service dûment complété sur le formulaire prévu par la Fédération Wallonie-Bruxelles Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site htpp:// dans la rubrique "pensions" 2.- pour l'enseignement Fondamental ordinaire et spécialisé - pas d'autres documents à joindre 3.- pour l'enseignement Secondaire ordinaire et spécialisé - pas d'autres documents à joindre 4.- pour l'enseignement Supérieur à joindre : - copie des diplômes - copie des délibérations de nominations définitives - copie des dépêches de valorisation d'expérience utile - copie des délibérations relatives aux congés ou disponibilités 5.- pour l'enseignement Artistique Supérieur et à Horaire réduit - pas d'autres documents à joindre 6.- pour l'enseignement de promotion sociale à joindre : - copie des diplômes - copie des délibérations de nominations définitives - copie des dépêches de valorisation d'expérience utile - copie des délibérations relatives aux congés ou disponibilités

8 Voilà, votre dossier est sur les rails.. Mais, patience.. Ne vous attendez pas à avoir une réponse par retour du courrier et n'oubliez pas : n'abandonnez pas vos prestations en l'absence d'une réponse favorable du SdSP. Un seul n SdSP : 1765 et n'oubliez pas votre n national (date de naissance inversée + 5 chiffres) ou votre n de pension de retraite ou survie (10 chiffres)

9 Récapitulatifs des nouvelles dispositions en matière de pension. Enseignants, personnel auxiliaire d'éducation (excepté personnel des garderies) Année Age minimal Durée minimale de carrière ans et 6 mois 34 ans, 9 mois et 30 Exceptions pour carrière longue 60 ans si carrière de 36 ans, 8 mois et ans 35 ans, 9 mois et 1 jour 60 ans si carrière de 36 ans, 8 mois et ans et 6 mois 36 ans, 8 mois et 2 60 ans si carrière de 37 ans, 6 mois et ans 36 ans, 8 mois et 2 60 ans si carrière de 38 ans, 6 mois et 1 jour 61 ans si carrière de 37 ans, 6 mois et ans 37 ans, 6 mois et ans si carrière de 39 ans, 5 mois et 2 61 ans si carrière de 38 ans, 6 mois et 1 jour Dès ans 38 ans et 6 mois 60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39 ans, 5 mois et 1 jour Administratifs Année Age minimal Durée minimale de carrière Exceptions pour carrière longue ans et 6 mois 38 ans 60 ans si carrière de 40 ans ans 39 ans 60 ans si carrière de 40 ans ans et 6 mois 40 ans 60 ans si carrière de 41 ans Dès ans 40 ans 60 ans si carrière de 42 ans 61 ans si carrière de 41 ans