L aide à domicile Personnes âgées Personnes handicapées

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1 CONSEIL départemental DE LA HAUTE-GARONNE SOLIDAIRE QUI que vous soyez L aide à domicile Personnes âgées Personnes handicapées

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3 Chef de file de la politique sociale en faveur des personnes âgées et handicapées, le Conseil départemental de la Haute-Garonne s efforce de mettre en place des dispositifs solidaires et respectueux des choix de vie des haut-garonnais. Tous concernés par le bien-être de nos aïeux et de nos proches, nous mettons tout en œuvre pour favoriser le maintien à domicile tout en préservant votre autonomie au quotidien. Au nom de la solidarité qui vous est due, le Conseil départemental met tout en œuvre pour vous accompagner dans vos démarches ; vos préoccupations étant aussi les nôtres. Le Conseil départemental ne cesse de s investir en faveur du maintien à domicile avec la mise en place de nombreux dispositifs d accompagnement : l APA, la PCH, la Téléassistance, Chèque Solidarité 31. Ce guide est destiné également à vous aider, vous et votre entourage, à choisir la solution la plus adaptée en cas de besoin d une aide à domicile. Georges Méric Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

4 Vous avez besoin d'une aide à domicile > Vous avez le choix entre 3 formules > 1 Employer directement une personne. Cette formule est appelée une relation de gré à gré. Dans ce cas c'est vous qui prendrez en charge les responsabilités et formalités administratives, liées au statut d'employeur. 2 Employer une personne recrutée par un organisme. C est lui qui remplira pour vous les formalités. On dit que cet organisme est mandataire. 3 Utiliser les services d un organisme. Il s agit d un organisme prestataire dont vous réglerez les services.

5 Formule 1 Gré à Gré Employer directement une personne EMPLOYEUR Qui recrute? Qui fait les démarches administratives? Quel est le cadre juridique de référence? Qui gère les relations de travail en cas de difficultés ou de problèmes? Qui met fin au contrat? (licenciement, hospitalisation, départ en maison de retraite, décès) FINANCEMENT Que payez-vous? Combien? Bénéficiez-vous d une exonération des charges? ORGANISATION DU TRAVAIL Qui organise le travail? (emploi du temps...) Qui encadre le salarié? Qui s occupe de remplacer le salarié, en cas d absence? (congés, maladie, maternité, formation) Qui assure la coordination avec les autres intervenants à domicile? FORMATION Qui a en charge la formation du salarié? (initiale et continue) Pour les déclarations de charges sociales, vous pouvez le faire directement : sur le site de l'urssaf ( rubrique : employeur) ou sur celui du CNCESU si vous percevez l'apa ou la PCH ( Vous devez appliquer la convention collective du particulier employeur (bulletin de paye ou Chèque Emploi Service Universel CESU). Vous ou votre famille en cas de décès. Vous payez les indemnités de préavis et de licenciement. Le salaire, les congés, les charges sociales, les frais divers (déplacement, repas...) le tout directement au salarié. Le salaire est négocié avec le salarié, en respectant la convention collective du particulier employeur (salaire minimum garanti, grille de salaire en fonction des qualifications). Si vous avez plus de 70 ans dans la limite du plafond mensuel de rémunération ou quel que soit votre âge, si vous bénéficiez de l'apa, de l'actp, de la PCH. Vous ne paierez que les cotisations retraites complémentaires, ASSEDIC, formation continue, accidents du travail... Vous et le salarié. Vous devrez établir un contrat de travail à durée déterminée avec la personne remplaçante. Vous, en cotisant au titre de la formation continue.

6 Formule 2 Mandataire Employer une personne recrutée par un organisme EMPLOYEUR Qui recrute? Qui fait les démarches administratives? Qui gère les relations de travail en cas de difficultés ou de problèmes? Qui met fin au contrat? (licenciement, hospitalisation, départ en maison de retraite, décès) FINANCEMENT Que payez-vous? Combien? Bénéficiez-vous d une exonération des charges? ORGANISATION DU TRAVAIL Qui organise le travail? (emploi du temps...) Qui encadre le salarié? Qui s occupe de remplacer le salarié, en cas d absence? (congés, maladie, maternité, formation) Qui assure la coordination avec les autres intervenants à domicile? FORMATION Vous, sur proposition du service d'aide à domicile mandataire. Vous déléguez au service d'aide à domicile les tâches administratives (tout en gardant la responsabilité d'employeur). Il vous délivre un contrat de mandat portant les droits et obligations de chacun. Le service d'aide à domicile vous aide à trouver une solution, mais c'est vous qui décidez. Vous ou votre famille en cas de décès. Le service d'aide à domicile vous aide dans les démarches. Vous payez les indemnités de préavis et de licenciement. - Le salaire, les congés, les charges sociales, les frais divers (déplacement, repas,...) le tout directement au salarié CESU, - Les frais de gestion du service mandataire, sur facture présentée par ce service. - Le salaire négocié avec le salarié, en respectant la convention collective du particulier employeur (salaire minimum garanti, grille de salaire en fonction des qualifications) - Les frais de gestion du service mandataire, sur facture présentée par ce service. Si vous avez plus de 70 ans dans la limite du plafond mensuel de rémunération ou quel que soit votre âge si vous bénéficiez de l'apa, de l'actp, de la PCH. Vous ne paierez que les cotisations retraites complémentaires, ASSEDIC, formation continue, accidents du travail... Le service d'aide à domicile mandataire en fonction de vos besoins et du plan d'aide recommandé. Le service d'aide à domicile assure le suivi de l'intervention. En cas de difficultés, vous pouvez faire appel au mandataire. Le service d'aide à domicile propose un autre intervenant auquel sera établi un contrat de travail à durée déterminée. A votre demande, le service d'aide à domicile met en relation les différents intervenants. Qui a en charge la formation du salarié? (initiale et continue) Vous, sur proposition du service d'aide à domicile mandataire. Vous cotisez au titre de la formation continue. Le service d'aide à domicile peut organiser des formations.

7 Formule 3 Prestataire Utiliser les services d un organisme extérieur EMPLOYEUR Qui recrute? Qui fait les démarches administratives? Qui gère les relations de travail en cas de difficultés ou de problèmes? Qui met fin au contrat? (licenciement, hospitalisation, départ en maison de retraite, décès) FINANCEMENT Que payez-vous? Combien? Bénéficiez-vous d une exonération des charges? ORGANISATION DU TRAVAIL Qui organise le travail? (emploi du temps...) Qui encadre le salarié? Qui s occupe de remplacer le salarié, en cas d absence? (congés, maladie, maternité, formation) Qui assure la coordination avec les autres intervenants à domicile? FORMATION Qui a en charge la formation du salarié? (initiale et continue) Le service d aide à domicile Le service d aide à domicile assure la totalité des tâches et des fonctions : il est employeur. Le service d aide à domicile a l obligation de résoudre le problème, voire de changer d intervenant. Le service d aide à domicile. La facture du service d aide à domicile employeur, correspondant aux heures effectuées. Si vous bénéficiez d une aide du Conseil départemental (APA, PCH, aide ménagère), la facture est adressée par le service d aide à domicile au Conseil départemental, qui paie dans la limite des heures accordées : - dans le plan d aide recommandé si vous bénéficiez de l APA, - ou du plan de compensation si vous bénéficiez de la PCH. Vous aurez à payer auprès du service, sur facture, votre participation éventuelle. La facture est établie par le service d aide à domicile prestataire en fonction de son tarif propre. Tout ou partie de la dépense peut être prise en charge par la prestation dont vous bénéficiez (APA, PCH, ACTP, aide ménagère). Le service d aide à domicile étant employeur, toutes les charges sont à son compte. Le service d aide à domicile en fonction de vos besoins. Le service d aide à domicile est responsable de la qualité de l intervention. En cas de difficultés, vous pouvez faire appel à lui. Le service d aide à domicile. Le service d aide à domicile. Le service d aide à domicile, après consultation des représentants des salariés, dans le cadre de la convention collective ou de son statut.

8 CONSEIL départemental DE LA HAUTE-GARONNE Conseil départemental de la Haute-Garonne Direction départementale Adjointe des Solidarités Direction pour l'autonomie Personnes Âgées - Personnes Handicapées Direction des Politiques Territoriales et des Infrastructures 1, boulevard de la Marquette TOULOUSE cedex 9 Pour plus de renseignements : > sur les services et les tarifs Tél > sur les prestations APA Tél : PCH Tél : Aide ménagère Tél : Création & impression CD31/15/05/

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