Des hausses drastiques de l endettement étudiant

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1 Des hausses drastiques de l endettement étudiant Mémoire au Comité Consultatif sur l Accessibilité Financière aux Études concernant les modifications au programme de prêts et bourses Version du 12 juin 2012 Fédération étudiante universitaire du Québec

2 La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 15 associations étudiantes comptant plus de étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Depuis maintenant plus de vingt ans, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. Fédération étudiante universitaire du Québec 15, rue Marie-Anne Ouest 2 e étage Montréal (Québec) H2W 1B6 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Supervision Analyse, rédaction, révision linguistique et mise en page Martine Desjardins, présidente Marc-André Legault, vice-président du Conseil National des Cycles Supérieurs Louis-Philippe Savoie, recherchiste contractuel Tous droits réservés FEUQ 2012

3 Sommaire Ce mémoire fait suite à un appel de mémoires du Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études (CCAFE) concernant des modifications apportées au programme de prêts et bourses, dans le contexte de hausse des frais de scolarité imposée par le gouvernement Charest. Il propose quatre mesures principales : 1. Rehaussement graduel du seuil de contribution parentale de $ en à $ en , avec des ajustements similaires pour les familles monoparentales et la contribution du conjoint ; 2. Majoration du plafond de prêts pour les étudiants dont les parents font, en , entre $ et $, qui portera l endettement étudiant annuel à un maximum de 6278 $ en et 5290 $ en : en une année, une hausse de l endettement de 2 à 2,5 fois le plafond de prêts ; 3. Création d une allocation complémentaire pour les étudiants dont la somme de la majoration du plafond de prêts et des bourses seraient inférieure à l allocation spéciale (correspond au montant de la hausse des droits de scolarité depuis 2007) : à terme, cela signifie pour les étudiants qui n ont que des prêts une hausse de l endettement de 2278 $ par an, pour une dette annuelle de 4718 $ ; 4. Ajustements de concordance au programme de prêts pour études à temps partiel. Ces nouvelles mesures créent cinq classes d étudiants. Il faut rappeler, d abord, qu un salaire brut de $ correspond de près au salaire de deux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum, ce qui n est pas nécessairement très confortable financièrement. Pour un couple avec enfant, le salaire médian se situait, en 2009, à $ : on peut donc présumer que plusieurs étudiants absorberont pleinement la hausse. 1. Pour les étudiants en provenance de famille gagnant, en , moins de $ (un seuil rapproché du salaire minimum), les étudiants recevront une pleine bourse et 2440 $ de prêts. Toutefois, le volume d aide reste insuffisant de près de 300 $ par mois pour subvenir aux besoins s'élevant à 778 $ alors que les besoins évalués représentent 1038 $ ; 2. Pour les étudiants en provenance de famille gagnant, en , entre $ et $, des bourses sont converties en prêts, ce qui fait que dépendamment du revenu familial, la dette annuelle passera de 2440 $ à 5290 $ en : cependant, la hausse de l endettement est beaucoup plus importante entre et , où la dette annuelle est près de 6000 $ ; 3. Les trois classes suivantes sont pour les familles gagnant entre $ et $ : on constate successivement des coupes dans la bourse, une diminution de la majoration du plafond de prêts et une stabilisation de l endettement au niveau de l allocation supplémentaire, qui correspond au niveau de la hausse des frais de scolarité depuis À terme, on parle d une dette annuelle de 4718 $. Une telle hausse de l endettement étudiant aura une série d impacts sur les étudiants : i

4 1. La perspective d endettement tend à diminuer la participation aux études, mais aussi à orienter les choix de domaines d études en fonction des perspectives de rentabilité purement économique, plutôt qu en fonction des intérêts de l étudiant; 2. Pendant les études, de nombreux étudiants tentent de limiter leur endettement en conciliant travail et études, ce qui a des impacts sur la durée des études et la réussite des études. L endettement est aussi une cause importante de stress, voire de décrochage, et frappe surtout les étudiants en provenant de familles plus démunies. 3. Finalement, l endettement étudiant rend plus difficile l insertion socioéconomique et réduit l accès aux études de cycles supérieurs. De plus, l augmentation de l endettement risque d entrainer une hausse du coût du programme de prêts et bourses, qui va déjà augmenter de manière exponentielle avec la hausse des frais de scolarité. La hausse du seuil de contribution parentale est une bonne mesure, qui est rendue nécessaire par de nombreuses années de laxisme, et devrait être appliquée. Par contre, la majoration du plafond de prêts et l allocation compensatoire représentent des hausses démesurées et non nécessaires de l endettement étudiant, particulièrement pour les enfants de la classe moyenne : simplement pour un baccalauréat de trois ans, sans compter le cégep, un étudiant pourrait se retrouver avec plus de $ de dettes! Dans un même ordre d idée, l allocation spéciale, qui s applique au tiers des étudiants qui ne reçoivent que des prêts, devrait être convertie en bourses. Et il reste que malgré les bonifications, une proportion inquiétante d étudiants vont devoir pleinement absorber la hausse massive des frais de scolarité, soit par leurs propres moyens, soit en s endettant. En effet, les étudiants à temps partiel et les étudiants qui ne peuvent ou ne veulent pas utiliser les prêts et bourses vont pleinement absorber la hausse. De plus, les étudiants qui n ont pas de contribution parentale calculée ne sont pas affectés par les bonifications, et s appauvrissent d année en année. Plutôt que de hausser les frais de scolarité et faire exploser l endettement étudiant, il serait plus simple, plus équitable et plus juste d arrêter la hausse des frais de scolarité, pour assurer une éducation accessible à tous en fonction de la volonté et du talent, et non de la taille du portefeuille. Pour véritablement élargir l accès aux universités, il faut aussi bonifier l aide octroyée pour qu elle corresponde à la réalité et réviser le calcul de la contribution étudiante pour au moins permettre aux étudiants de conserver l argent qu ils auront gagné en travaillant durant l été. Ces propositions sont claires, réalistes et applicables, comme l a démontré le gouvernement du Québec en rehaussant le seuil de contribution parentale sans recourir à l argent de la hausse des frais de scolarité. Elles encourageraient l accès aux études et faciliteraient la réussite du diplôme en réduisant les trop nombreuses embuches d ordre financier qui sont encore aujourd hui le lot d un nombre important d étudiants québécois. ii

5 Liste des recommandations 1. Que le gouvernement du Québec renonce à l implantation de la majoration du plafond de prêts pour les familles gagnant plus que le premier seuil de contribution parentale. 2. Que le gouvernement du Québec renonce à l implantation de l allocation complémentaire. 3. Que l allocation spéciale couvrant l augmentation des frais de scolarité soit remise sous forme de bourse à tous les bénéficiaires sans exception, et qu elle n entraîne aucune augmentation des prêts. (CASP-29 [7.2.]). 4. Que le gouvernement du Québec gèle les frais de scolarité au niveau de Que le seuil de contribution parentale soit ajusté annuellement en fonction de l Indice des prix à la consommation à partir de Que l Aide financière aux études augmente le montant des dépenses admises pour les bénéficiaires de l aide financière aux études, notamment par une bonification des montants des frais de subsistances et des frais de transport pour les étudiants qui n ont pas accès au transport en commun. Des frais de transport pour les nonrésidents et des frais d Internet devraient aussi être inclus dans les dépenses admises. 7. Que le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport introduise un mécanisme automatique d indexation annuelle de l ensemble des dépenses admises dans le calcul de l Aide financière aux études. Que cette indexation soit équivalente à l Indice des prix à la consommation (IPC) pour l année concernée. 8. Que le montant de protection maximale des revenus de l Aide financière aux études soit rehaussé à 1445 $ par mois, soit ajusté annuellement en fonction de l indice des prix à la consommation et que cette indexation soit automatique. iii

6 Liste des acronymes AFE Aide financière aux études CCAFE Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études FEUQ Fédération étudiante universitaire du Québec FIO Frais institutionnels obligatoires iv

7 Table des matières 1. Introduction 1 2. Présentation des mesures proposées Les mesures en bref Hypothèses guidant les simulations Survol de l impact des mesures L évolution de l aide en fonction du revenu familial brut Sous le premier seuil de contribution parentale Entre les deux seuils de contribution parentale Fin de la bourse Arrivée à la majoration minimale du plafond de prêts Arrivée à l allocation compensatoire Les allocations particulières L allocation spéciale L allocation complémentaire Quels impacts? Alain : DEC, baccalauréat et maîtrise sans contribution parentale calculée Martin : Contribution parentale calculée au baccalauréat Léa : bénéficiaire de prêts seulement Analyse de la mesure et recommandations Contourner le plafond de prêts est inacceptable Impacts de l endettement étudiant Le plafond de prêts est pour tous Un plan alternatif pour assurer l accès aux études pour tous Geler les frais de scolarité Bonifier réellement les prêts et bourses Conclusion 24 Bibliographie 25 Liste des figures Figure 2-1 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants résidents, Figure 2-2 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants non résidents, Figure 2-3 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants résidents, Figure 2-4 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants non résidents, Figure 2-5 : Illustration des cinq situations possibles selon le règlement modifié 9 Liste des tableaux Tableau 2-1 : Dépenses admises pour le programme de prêts et bourses, 2012 à Tableau 2-2 : Seuils de contribution parentale pour deux parents de 2012 à Tableau 2-3 : Majoration maximale et allocation compensatoire de 2012 à v

8 Tableau 2-4 : Évolution du volume d'aide pour les étudiants non- résidents boursiers, sans contribution parentale, à Tableau 2-5 : Évolution du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale, 2012 à Tableau 2-6 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-7 : Évolution du point limite du du volume d'aide pour les étudiants non- résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-8 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-9 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants non- résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-10 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-11 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants non- résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-12 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-13 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants non- résidents boursiers, sans contribution parentale mais avec majoration des prêts, 2012 à Tableau 2-14 : Effets de l'allocation spéciale de 2012 à Tableau 2-15 : Évolution de la situation d'alain (DEC de deux ans, baccalauréat de trois ans, sans contribution parentale) entre et Tableau 2-16 : Évolution de la situation de Martin (baccalauréat de quatre ans, avec majoration maximale du plafond de prêts) entre et Tableau 2-17 : Évolution de la situation de Léa (baccalauréat de trois ans, avec majoration maximale du plafond de prêts) entre et vi

9 1. Introduction Pour tenter de se sortir d une crise étudiante qui dure depuis le mois de février, crise déclenchée par une hausse sans précédent des frais de scolarité qui aurait porté la facture étudiante annuelle, à terme, à près de 4500 $, le gouvernement du Québec a proposé diverses modifications au programme de prêts et bourses : 1. Un rehaussement du seuil de contribution parentale à $ en , et des ajustements conséquents aux seuils de contribution étudiante et de la contribution du conjoint ; 2. L instauration d une majoration du plafond de prêt pour les familles gagnant entre $ et $, à terme ; 3. L instauration d une allocation compensatoire pour les étudiants qui auraient une aide inférieure à la somme des bourses et de la majoration du plafond de prêts, pour les familles gagnant moins de $ de revenu brut. La première mesure satisfait une demande étudiante de longue date : les deux autres entraîneront toutefois une hausse substantielle de l endettement étudiant, ce qui a des impacts néfastes avant, pendant et après les études. Il serait préférable, plus équitable et plus simple de renoncer à l instauration de la majoration du plafond de prêts et de l allocation compensatoire, d arrêter la hausse des frais de scolarité, de maintenir le rehaussement du seuil de contribution parentale (en l indexant à partir de ) et de bonifier le volume d aide octroyé et de réduire la contribution parentale exigée. 1

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11 2. Présentation des mesures proposées La proposition gouvernementale se démarque par sa complexité. Elle réussit le tour de force de complexifier un programme qui était déjà difficile à comprendre pour la majorité des citoyens. Dans cette section, nous présenterons brièvement les mesures analysées, les hypothèses guidant les simulations, le portrait global de l évolution de l aide en fonction du revenu brut familial, une analyse détaillée de l évolution du volume d aide en fonction du revenu brut familial et la présentation de trois profils types pour bien comprendre les répercussions des mesures. Il est clair que, outre la hausse du seuil de contribution parentale, les mesures gouvernementales auront pour effet d endetter prioritairement les enfants de la classe moyenne. D'abord un bref rappel, l'aide financière aux études est une mesure complétive et substitutive. Autrement dit, les dépenses admises (D) sont soustraites par les contributions (C) (étudiant, parent, conjoint) pour calculer l'aide offerte (A). La formule suivante représente le fonctionnement de base : D - C = A 2.1. Les mesures en bref Le gouvernement propose trois grandes réformes qui viennent se greffer aux programmes d aide aux étudiants. 1. Rehaussement graduel du seuil de contribution parentale de $ en à $ en ; 2. Majoration du plafond de prêts pour les étudiants dont les parents font, en , entre $ et $ ; 3. Création d une allocation complémentaire pour les étudiants dont la somme de la majoration du plafond de prêts et des bourses serait inférieure à l allocation spéciale (qui correspond au montant de la hausse des droits de scolarité depuis 2007) ; 4. Ajustements au programme de prêts pour études à temps partiel. Ces mesures couteraient 39 M$ et seraient financées par le retranchement de 3,5 points de pourcentage du crédit d impôt pour frais de scolarité et d examen. Il faut rappeler que certains étudiants ne sont aucunement affectés par les mesures proposées dans le projet de règlement : 1. Les étudiants qui n ont aucune contribution étudiante calculée ne voient pas leur volume d aide augmenter. Pire encore, avec le gel des dépenses admises prévu pour les sept prochaines années, le pouvoir d achat de ces étudiants est nettement inférieur aux dépenses réellement encourues, comme cela a été fréquemment dénoncé (voir entre autres FEUQ 2010 ; FEUQ 2011d) ; 2. Les étudiants qui sont considérés comme étant sans contribution parentale, ce qui comprend entre autres les étudiants qui ont été pendant 2 ans sur le marché du travail, les étudiants de cycles supérieurs, les étudiants mariés (qui ont, toutefois, une contribution calculée du conjoint), les étudiants parents et les étudiants ayant atteint 90 crédits dans un même programme ; 3

12 3. Les étudiants inscrits à temps partiel : quelques ajustements ont été apportés au programme de prêts pour étudiants à temps partiel, mais ils ne sont pas admissibles au programme de prêts et bourses ; 4. Finalement, et cela est une évidence, mais les étudiants qui ne participent pas au programme de prêts et bourses ne sont pas affectés par les nouvelles mesures Hypothèses guidant les simulations Il faut d abord établir des hypothèses concernant les dépenses admises. Le Tableau 2-1 présente les dépenses admises utilisées aux fins des simulations. Les hypothèses sont basées sur un étudiant de premier cycle à temps plein résidant chez ses parents. Tableau 2-1 : Dépenses admises pour le programme de prêts et bourses, 2012 à 2019 Droits de scolarité FIO Frais de scolarité Matériel scolaire Logement (non- résident) Logement (résident) $ 636 $ $ 776 $ $ $ $ 649 $ $ 776 $ $ $ $ 662 $ $ 776 $ $ $ $ 675 $ $ 776 $ $ $ $ 689 $ $ 776 $ $ $ $ 703 $ $ 776 $ $ $ $ 717 $ $ 776 $ $ $ Les dépenses admises régulières de l aide financière aux études sont de trois types. Les frais de scolarité sont composés des droits de scolarité et des frais institutionnels obligatoires (FIO). Pour les FIO, nous partons des données de l avis sur les FIO de la FEUQ et les indexons à 2 % par la suite, ce qui est en deçà de la croissance actuelle. Les frais de matériel scolaire et de logement sont tirés du document de vulgarisation du projet de règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études et sont gelés, vu qu il n y a jamais eu d annonce concernant la volonté d indexer les dépenses admises. Nous avons deux scénarios : un premier pour un étudiant non-résident et un deuxième, pour étudiant considéré comme résident. Tableau 2-2 : Seuils de contribution parentale pour deux parents de 2012 à 2019 Premier seuil Seuil maximal pour la majoration Seuil d éligibilité maximal aux prêts et bourses $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Le Tableau 2-2 présente les trois seuils de contribution parentale. Nous avons pris comme étudiant typique l étudiant ayant deux parents vivant ensemble; des seuils 4

13 différents et plus bas sont imposés pour les familles monoparentales et la contribution du conjoint. Le premier seuil réfère au seuil en deçà duquel les étudiants ont pleinement droit aux prêts et bourses, sans contribution parentale; le seuil maximal pour la majoration représente le revenu parental maximum où est calculée une majoration du plafond de prêts. Finalement, le seuil maximal d éligibilité aux prêts et bourses est fixé par règlement à $. Tableau 2-3 : Majoration maximale et allocation compensatoire de 2012 à 2019 Majoration maximale Allocation compensatoire $ 754 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Finalement le Tableau 2-3 présente les montants associés à deux nouvelles mesures. La majoration maximale est instaurée en vertu de modifications à l article 51 du nouveau règlement et représente une substitution de montants de contribution parentale par des prêts. L allocation compensatoire, quant à elle, est créée par l article 29.3 : lorsque la somme du montant de la bourse et de la majoration du plafond de prêt est inférieure à l allocation spéciale, une allocation compensatoire est octroyée sous forme de prêts pour s assurer que l étudiant ne reçoive pas un montant moindre que l allocation spéciale. L allocation spéciale est, rappelons-le, octroyée aux étudiants qui reçoivent une aide financière inférieure à la première tranche de prêts, soit 2400 $ (L.R.Q., c. A-13.3, a. 57, art. 49) Survol de l impact des mesures Les quatre figures suivantes présentent quatre cas types et l impact des nouvelles mesures en fonction du revenu parental et du statut de résidence. Une étude détaillée des six cas possibles selon le nouveau règlement est présentée par la suite, en prenant pour référence un étudiant non résident chez ses parents. On peut toutefois voir des motifs qui se reproduisent, dont au premier chef une substitution de bourses en prêts, amenant l endettement étudiant à des niveaux importants. La situation en témoigne d une hausse relativement élevée de l endettement, qui peut se rendre jusqu à plus de 6000 $ par an. De plus, pour les étudiants non résidents, on peut voir que la diminution du volume d aide se traduit par une chute du niveau de bourses, alors que pour les non-résidents, la différence est peu notable. Notons aussi que l allocation spéciale et l allocation complémentaire augmentent l endettement de manière importante. Majoration du plafond de prêts, allocations spéciale ou complémentaire : autant de manières d augmenter l endettement étudiant et ainsi contourner l entente survenue en 2005 entre les étudiants et le gouvernement du Québec. 5

14 Figure 2-1 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants résidents, *"!!!"#"" )"!!!"#"" ("!!!"#""!"#$%&'()*(+&' '"!!!"#"" &"!!!"#"" %"!!!"#"" $"!!!"#""!"#"" "+""""#"" "%!"!!!,!""#"" "'!"!!!,!""#"" ")!"!!!,!""#"" "-!"!!!,!""#"" "$!!"!!!,!""#"",&-&.$'/*0&.1*#'20$1'./012"./012"31"456/232" Figure 2-2 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants non résidents, ($"!!!"#"" (!"!!!"#""!"#$%&'()*(+&' '"!!!"#"" &"!!!"#"" %"!!!"#"" $"!!!"#""!"#""!"#"" $!"!!!"#"" %!"!!!"#"" &!"!!!"#"" '!"!!!"#"" (!!"!!!"#"",&-&.$'/*0&.1*#'20$1' )*+,-" )*+,-".,"/01*-.-" 6

15 Au terme de la mesure, en , on voit des différences marquées : le niveau d endettement annuel est moins élevé. Par contre, avec la hausse de l allocation spéciale, le niveau d endettement est plus élevé chez les étudiants qui perdent l accès à la majoration et aux bourses. Figure 2-3 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants résidents, !"#$%&'()*(+&',"!!!"#"" +"!!!"#"" *"!!!"#"" )"!!!"#"" ("!!!"#"" '"!!!"#"" &"!!!"#"" %"!!!"#"" $"!!!"#""!"#""!"#"" %!"!!!"#"" '!"!!!"#"" )!"!!!"#"" +!"!!!"#"" $!!"!!!"#"",&-&.$'/*0&.1*#'20$1' -./01" -./01"20" " 7

16 Figure 2-4 : Variation du volume d'aide en fonction du revenu parental brut pour les étudiants non résidents, (%"!!!"#"" ($"!!!"#"" (!"!!!"#""!"#$%&'()*(+&' '"!!!"#"" &"!!!"#"" %"!!!"#"" $"!!!"#""!"#""!"#"" $!"!!!"#"" %!"!!!"#"" &!"!!!"#"" '!"!!!"#"" (!!"!!!"#"",&-&.$'/*0&.1*#'20$1' )*+,-" )*+,-".,"/01*-.-" 2.4. L évolution de l aide en fonction du revenu familial brut Il existe cinq situations possibles, qui varient d'une année à l'autre en fonction du revenu familial brut et des différents seuils : ce sont dans l ordre 1) l octroi de la bourse complète sous le premier seuil de contribution parentale, 2) la substitution de bourses en prêts par le recours à la majoration du plafond de prêts, 3) la diminution des bourses jusqu au niveau du plafond de prêts majoré, 4) la diminution de la majoration jusqu à l allocation compensatoire et 5) l octroi d une aide allant jusqu à l allocation compensatoire. Les cinq situations sont illustrées à la figure

17 Figure 2-5 : Illustration des cinq situations possibles selon le règlement modifié Sous le premier seuil de contribution parentale Tel que noté au Tableau 2-2, les seuils de contribution parentale seront graduellement haussés de $ à $. Le volume d aide octroyé pour ces étudiants est donc une pleine bourse et un endettement limité à 2440 $ par an, comme l illustrent les tableaux 2-4 et 2-5. On peut voir que la bourse prend progressivement plus d importance que les prêts, mais cela ne s explique que par la hausse des frais de scolarité : le pouvoir d achat réel diminue d année en année. Tableau 2-4 : Évolution du volume d'aide pour les étudiants non résidents boursiers, sans contribution parentale, à Prêts Bourses Volume d aide Dette Ratio dette/volume $ $ $ $ 37 % $ $ $ $ 35 % $ $ $ $ 34 % $ $ $ $ 33 % $ $ $ $ 32 % $ $ $ $ 30 % $ $ $ $ 30 % 9

18 Tableau 2-5 : Évolution du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale, 2012 à 2019 Prêts Bourses Volume d aide Dette Ratio dette/volume $ $ $ $ 24 % $ $ $ $ 24 % $ $ $ $ 23 % $ $ $ $ 22 % $ $ $ $ 22 % $ $ $ $ 21 % $ $ $ $ 21 % Entre les deux seuils de contribution parentale Entre le premier seuil et le seuil maximal pour la majoration, le plafond de prêts est majoré d un montant qui peut être important, et qui correspond à 19 % du revenu parental au-dessus du premier plafond de prêts, jusqu à concurrence du deuxième plafond de prêts. Bizarrement, le niveau maximal de majoration du plafond de prêts est à son maximum en , à 3838 $, et à son plus faible à partir de , à 2850 $. Ainsi, pour ces étudiants, le volume d aide reste stable, mais ce qui varie est la composition en termes de prêts et de bourses : chaque dollar de bourse est remplacé par une majoration équivalente du plafond de prêt. Les tableaux 2-6 et 2-7 illustrent l évolution de la situation pour un cas limite, donc pour un étudiant dont les parents gagnent exactement le montant prévu par le deuxième seuil de contribution parentale soit $. Tableau 2-6 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Majoration Dette Bourses Volume d aide Ratio dette/volume $ $ $ 387 $ $ 94 % $ $ $ 702 $ $ 90 % $ $ $ 997 $ $ 86 % $ $ $ $ $ 78 % $ $ $ $ $ 68 % $ $ $ $ $ 66 % $ $ $ $ $ 64 % 10

19 Tableau 2-7 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants non résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Majoration Dette Bourses Volume d aide Ratio dette/volume $ $ $ $ $ 62 % $ $ $ $ $ 60 % $ $ $ $ $ 59 % $ $ $ $ $ 54 % $ $ $ $ $ 48 % $ $ $ $ $ 46 % $ $ $ $ $ 45 % Fin de la bourse Après avoir passé le seuil où la majoration du plafond de prêts remplace entièrement la contribution parentale, celle-ci commence à être calculée. Ainsi, il gruge dans la bourse octroyée. Vu que le niveau de la bourse varie en fonction du niveau des frais de scolarité, le point où l on ne reçoit plus de bourse varie entre $ pour un étudiant résident en à $ pour un étudiant non résident en Les tableaux 2-8 et 2-9 détaillent la situation au point exact où il n y a plus de bourses. Tableau 2-8 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Majoration Dette Revenu familial de fin de la bourse $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 11

20 Tableau 2-9 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants non résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Majoration Dette Revenu familial de fin de la bourse $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Arrivée à la majoration minimale du plafond de prêts Après avoir coupé dans les bourses, la contribution parentale coupe dans la majoration du plafond de prêts jusqu au niveau de l allocation complémentaire. Cette coupe arrive de plus en plus rapidement au fur et à mesure que la valeur de l allocation complémentaire augmente avec la hausse et que celle de la majoration diminue d année en année. Les tableaux 2-10 et 2-11 illustrent cette situation. Tableau 2-10 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Majoration Dette Revenu familial de fin de la bourse $ 754 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 12

21 Tableau 2-11 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants non résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Majoration Dette Revenu familial de fin de la bourse $ 754 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Arrivée à l allocation compensatoire Le régime proposé stabilise le niveau d endettement au plafond de prêt additionné de l allocation compensatoire, qui augmente annuellement avec la hausse des frais de scolarité prévue. Les tableaux 2-12 et 2-13 illustrent la situation qui s applique pour les étudiants provenant des familles gagnant moins de $ annuellement. Au-delà de ce seuil, l aide devrait chuter rapidement. Tableau 2-12 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Allocation compensatoire Dette $ 754 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 13

22 Tableau 2-13 : Évolution du point limite du volume d'aide pour les étudiants non résidents boursiers, sans contribution parentale, mais avec majoration des prêts, 2012 à 2019 Prêts Allocation compensatoire Dette 2.5. Les allocations particulières $ 754 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Le nouveau régime proposé prévoit deux allocations particulières : l allocation spéciale et l allocation complémentaire. Explorons brièvement ces deux mesures L allocation spéciale L allocation spéciale existe depuis 2007, lors du premier dégel des droits de scolarité. Son montant est arrimé au montant de la hausse des droits de scolarité depuis : ainsi, elle sera de 754 $ en et, à terme, de 2278 $ en Cette allocation s applique aux étudiants qui, à la suite des calculs de l aide financière, reçoivent une aide inférieure à la première tranche de prêt, soit 2400 $, soit parce que ses dépenses admises sont trop faibles ou ses contributions trop élevées. Ainsi, un étudiant recevant l allocation spéciale fait face à un endettement nettement plus important qu un étudiant qui n est pas dans cette situation : rappelons aussi qu en 2009, c est près du tiers des bénéficiaires de l aide financière aux études qui ne recevaient que des prêts (FEUQ 2010). Tableau 2-14 : Effets de l'allocation spéciale de 2012 à 2019 Prêts Allocation spéciale Dette totale $ 754 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ L allocation complémentaire L allocation complémentaire est une nouveauté instaurée dans le nouveau règlement que l on a déjà abordé plus tôt. Elle est instaurée pour s assurer qu un étudiant ne recevra jamais moins en bourses ou en majoration du plafond de prêts que l allocation compensatoire. Comme nous l avons vu au Tableau 2-3, l allocation complémentaire varie de manière assez importante d une année à l autre, et est plus élevée dans les 14

23 premières années que dans les années suivantes. Or, plusieurs situations peuvent réduire de manière importante la bourse reçue, dont au premier chef des revenus de travail rémunéré plus importants que permis par le programme de prêts et bourses, qui calcule une contribution étudiante assez faible par rapport aux revenus réels des étudiants Quels impacts? La mesure aura des impacts différenciés sur différents types d étudiants. Imaginons trois profils étudiants différents : Alain, Martin et Léa Alain : DEC 2, baccalauréat et maîtrise sans contribution parentale calculée Alain commence son DEC préuniversitaire en et s inscrit dans un baccalauréat de trois ans en Il diplôme en Il est considéré comme étant sans contribution parentale et n est pas résident chez ses parents. Le tableau 2-15 illustre l évolution de sa situation entre et Tableau 2-15 : Évolution de la situation d'alain (DEC de deux ans, baccalauréat de trois ans, sans contribution parentale) entre et Frais de Matériel Frais de Prêts Bourses scolarité scolaire subsistance $ 352 $ $ $ $ $ 352 $ $ $ $ $ 776 $ $ $ $ $ 776 $ $ $ $ $ 776 $ $ $ $ $ $ $ $ $ Total $ Il s agit d un cas «idéal» : il finit l ensemble de ses études dans les temps, avec un cheminement linéaire. Il s agit aussi d un cas improbable : peu d étudiants ont un cheminement aussi rectiligne. Dans son cas, il est éligible au programme de remise de dette (PRD) sur la dette accumulée au DEC et au baccalauréat, ce qui correspond à 15 % de sa dette accumulée, soit 1692 $. Rappelons qu en , seulement 4 % des étudiants québécois qui terminaient leurs études avaient bénéficié du PRD (FEUQ 2011a : 10). Ainsi, nous ne le prendrons pas en compte dans les situations. Il faut aussi noter qu il termine ses études avec une dette relativement importante, supérieure à la moyenne québécoise de $. Aussi, il ne bénéficie pas des mesures proposées, vu qu il n a pas de contribution parentale calculée. Il faut aussi noter qu il est inscrit pour trois trimestres en , comme la plupart des étudiants de maîtrise : il a aussi un plafond de prêts par mois plus important qu au baccalauréat. 1 Pour une analyse détaillée, consulter FEUQ (2011b). 2 Diplôme d'études collégiales 15

24 Martin : Contribution parentale calculée au baccalauréat Martin entame en un baccalauréat de quatre ans en éducation. Ses deux parents gagnent un salaire brut annuel combiné, pour les besoins de l illustration, arrimé au deuxième seuil de contribution parentale : $ en , $ en , $ en et $ en Il n a pas utilisé les prêts et bourses au cégep. Le tableau 2-16 illustre sa situation. Tableau 2-16 : Évolution de la situation de Martin (baccalauréat de quatre ans, avec majoration maximale du plafond de prêts) entre et Frais de Matériel Frais de Prêts Bourses scolarité scolaire subsistance $ 776 $ $ $ 387 $ $ 776 $ $ $ 702 $ $ 776 $ $ $ 997 $ $ 776 $ $ $ $ Total $ La réforme nuit à la situation de Martin. Il reçoit des montants très faibles de bourses pour les trois premières années de son baccalauréat, mais un montant de dettes très important : plus de $ par an pour les trois premières années. Son endettement est nettement plus bas en vu qu il devient autonome de ses parents selon les règles du régime de prêts et bourses. Son niveau de dette, $, est très élevé selon les standards actuels des prêts et bourses : seulement 16 % des finissants du baccalauréat s attendaient à sortir avec une dette aux prêts et bourses supérieure à $ selon les calculs de la FEUQ (2011a : 50). De plus, le volume d aide octroyée reste relativement faible : on peut se demander comment Martin réussira à boucler son budget sans recourir à un endettement privé supplémentaire. Il est une illustration éloquente du fait qu avec les nouvelles mesures, de nombreux boursiers ne verront pas la hausse des frais de scolarité couverte par une hausse des bourses, mais bien par une hausse des prêts et donc de leur endettement étudiant Léa : bénéficiaire de prêts seulement Léa complète un baccalauréat de trois ans entre et Elle n est éligible qu à la première tranche de prêts pour les trois années : rappelons que le tiers des étudiants de premier cycle bénéficiaire des prêts et bourses ne bénéficiaient que de prêts. Tableau 2-17 : Évolution de la situation de Léa (baccalauréat de trois ans, avec majoration maximale du plafond de prêts) entre et Frais de Allocation Prêts scolarité spéciale $ $ $ $ $ $ $ $ $ Total $ Dans son cas, on voit que la réforme lui nuit. En plus de la première tranche de prêt de 2400 $, elle voit son endettement annuel croître avec la hausse des frais de scolarité. À 16

25 terme, elle sortira avec une dette de $, et n aura jamais reçu de bourses. Encore dans son cas, on contourne le plafond de prêts. 17

26 3. Analyse de la mesure et recommandations Plusieurs éléments proposés sont inacceptables dans les changements apportés par le gouvernement, car ils entrainent une augmentation drastique de l endettement étudiant. Pour la FEUQ, il est inacceptable pour un gouvernement de contourner le plafond de prêts. Nous recommandons ainsi un plan alternatif, qui gèle les frais de scolarité universitaires au niveau de et bonifie l aide financière aux études sans endetter la relève et sans requérir des fonds supplémentaires dans les poches des contribuables Contourner le plafond de prêts est inacceptable Les diverses allocations et majorations créées ont pour effet de contourner le plafond de prêts, qui devrait limiter l endettement étudiant. Survolons d abord les impacts de l endettement étudiant pour ensuite évaluer la majoration du plafond de prêts, l allocation compensatoire et l allocation spéciale Impacts de l endettement étudiant On peut voir que les mesures proposées par le gouvernement du Québec vont augmenter l endettement étudiant de manière très importante, surtout chez les étudiants en provenance de la classe moyenne, qui vont voir leur endettement annuel doubler, voire tripler. La FEUQ (2011a) propose par ailleurs une étude détaillée du phénomène de l endettement étudiant dans une étude lancée à l automne L endettement a d abord des impacts importants à l entrée. Rappelons tout d abord que les contraintes financières ont des impacts importants sur l accès aux études : les étudiants qui s endettent aux programmes d aide publique commencent souvent leurs études plus tard que ceux qui ne le sont pas (Dubois dans FEUQ 2011a : 29). Il faut rappeler aussi que les familles plus démunies et les familles des classes moyennes présentent une plus grande aversion à l endettement (FEUQ 2011a : 30-3), ce qui est particulièrement vrai si la famille a de mauvaises expériences passées avec le crédit. De plus, l effet est amplifié chez les étudiants qui proviennent de régions éloignées et qui doivent quitter le domicile familial, ainsi que ceux qui favorisent des études dont la rentabilité économique perçue est moins évidente : ces étudiants risquent de devoir retarder leur projet d études, ou entreprendre des études dans un domaine qui n est pas leur premier choix pour éviter de s endetter pour des études qui ne seront, au final, pas payantes au strict plan économique à court terme (FEUQ 2011a : 33-5). Le fait d être endetté a des répercussions durant les études aussi. Il faut d abord rappeler une des conclusions étonnantes des travaux de la FEUQ (2011a : 65-7) : toutes les formes de dettes (prêts et bourses, dette privée et dette familiale) sont plus fréquentes et plus élevées chez les familles à faible revenu. Ainsi, la question de la contribution parentale est, sans aucun doute, en bonne partie une question de moyens financiers. Cela rejoint les résultats de travaux qui démontrent que la contribution parentale croît de manière linéaire avec le revenu familial (FEUQ 2011c). Il faut aussi rappeler que pour éviter de devoir s endetter, de nombreux étudiants choisissent de cumuler travail et études, souvent pour un nombre d heures important, ce qui a tendance à allonger les études et ainsi retarder la diplomation (pour une étude complète de la question, consulter FEUQ 2011b). En augmentant l endettement étudiant, on risque d'augmenter encore davantage le nombre d'heures travaillées pendant les études pour 18

27 réussir à payer une facture étudiante en hausse vertigineuse. Rappelons aussi, sur la thématique de l endettement étudiant, que le niveau d aide octroyé reste bien en deçà des besoins réels : les dépenses de subsistance (logement et nourriture) pour un étudiant non résident sont fixées à 778 $ par mois alors que les besoins réels tournent autour de 1000 $ par mois. L endettement étudiant présente aussi des impacts psychologiques qui peuvent être lourds, en créant un stress financier important (FEUQ 2011a : 37-8). L endettement a aussi des impacts après les études, bien que cette dimension soit peu explorée. Notons toutefois les travaux de Luong (2010 dans FEUQ 2011a : 40-1) qui soulignait que les diplômés endettés détenaient des actifs inférieurs de $ à leurs collègues qui ont diplômé sans dette : cela peut signifier des retards dans des projets de vie demandant des reins financiers solides comme l achat d une maison ou la création d une entreprise, qui sont handicapés par la présence d une lourde dette étudiante. Notons aussi que des études tendent à démontrer qu une dette étudiante élevée décourage la poursuite d études aux cycles supérieurs (FEUQ 2011a : 38). Finalement, notons que garantir un prêt coute de l argent à l État québécois : en 2009, un dollar de prêt coûtait environ 17 (calculs de l auteur validés par l aide financière aux études). Dans le reste du Canada, où la dette étudiante est nettement plus élevée, le coût de gestion d un prêt était plutôt de l ordre de 30 à 40 par dollar de prêt (FCBEM 2009 : 168 dans FEUQ 2011a : 39). En augmentant l endettement étudiant, on augmente le coût de chaque prêt, vu que c est Québec qui garantit ces prêts Le plafond de prêts est pour tous Le gouvernement du Québec s était engagé à ce que tous les étudiants boursiers voient la hausse compensée en bourses. Or, les mesures proposées viennent contourner cet engagement pour de nombreux étudiants. Ceux qui subiront la majoration du plafond de prêts pourront se retrouver avec des prêts très élevés. Cela rendra moins intéressant le régime aux prêts et bourses pour de nombreux étudiants et, pour ceux qui n ont pas le choix d y souscrire, entraînera un endettement excessif, comme nous l avons vu dans l analyse : dans certains cas, on parle d un triplement de l endettement étudiant, une hausse de l endettement encore plus importante que celle que le gouvernement du Québec avait tenté d imposer en 2005 en coupant 103 M$ dans les prêts et bourses. Il faut aussi noter que la modification envoie un étrange signal aux familles. Il est généralement admis que les parents doivent contribuer aux études de leurs enfants : c est même une obligation légale de le faire. L implantation de la majoration du plafond de prêts risque d envoyer un signal différent, que l on n attend plus de contribution parentale de ces familles alors que leurs enfants devront assumer une dette beaucoup plus importante, avec tous les impacts négatifs que nous avons vus plus tôt. Il existe un risque réel que des étudiants n utilisent tout simplement pas les prêts et bourses, tellement l endettement deviendra élevé. Il est important de rappeler le caractère obligatoire de la majoration du plafond de prêts. Un étudiant qui souscrit aux prêts et bourses et dont les parents gagnent suffisamment d argent va être obligé d assumer une dette deux à trois fois plus lourde, sans moyen de s en défaire autrement qu en gagnant le statut d étudiant autonome. Vu la hausse importante de l endettement étudiant qu elle entraîne, la FEUQ recommande donc que Québec renonce à l implantation de la majoration du plafond de 19

28 prêts pour les familles gagnant plus que le premier seuil de contribution parental, qui passera de $ en à $ en Recommandation 1 Que le gouvernement du Québec renonce à l implantation de la majoration du plafond de prêts pour les familles gagnant plus que le premier seuil de contribution parentale. De manière similaire, il doit aussi renoncer à l implantation de l allocation complémentaire. Celle-ci rend encore plus complexe un programme d aide déjà difficile à comprendre et dont les résultats sont impossibles à prévoir. Elle entraîne aussi des effets pervers : des variations dans les niveaux de contribution étudiante ou parentale pourraient entraîner une hausse importante de la dette étudiante pour une année donnée. Vu la hausse de l endettement étudiant qu elle entraîne ainsi que l imprévisibilité qu elle introduit dans le programme de prêts et bourses, la FEUQ recommande que Québec renonce à l implantation de l allocation complémentaire. Recommandation 2 Que le gouvernement du Québec renonce à l implantation de l allocation complémentaire. Le dernier contournement du plafond de prêts est l allocation spéciale. Implantée en 2007, elle augmente de manière importante l endettement étudiant chez les étudiants qui ne reçoivent que des prêts, uniquement parce que le coût des études augmente. Il est bon de rappeler qu en 2009, près d un bénéficiaire des prêts et bourses sur trois ne recevait que des prêts (FEUQ 2010). À terme, une année d études avec l allocation spéciale représentera 4718 $ de dettes, alors que le plafond de prêts est fixé à 2440 $. Il serait préférable que l allocation spéciale soit octroyée sous forme de bourses pour respecter la nature du plafond de prêts, qui vise à limiter l endettement étudiant. Recommandation 3 Que l allocation spéciale couvrant l augmentation des frais de scolarité soit remise sous forme de bourse à tous les bénéficiaires sans exception, et qu elle n entraîne aucune augmentation des prêts. (CASP-29 [7.2.]) 3.2. Un plan alternatif pour assurer l accès aux études pour tous Plutôt que de procéder à un choc tarifaire et hausser l endettement pour les étudiants de la classe moyenne, la FEUQ prône un gel des frais de scolarité, un maintien de la hausse du seuil de contribution parentale et deux nouvelles bonifications concernant les dépenses admises et la contribution étudiante Geler les frais de scolarité Geler les frais de scolarité au niveau de est une mesure réaliste et intelligente à implanter. Il s agit d abord d assurer un accès large aux études pour tous. Le choc tarifaire que représente une hausse de 82 % des frais de scolarité va rendre inabordables les études universitaires pour de nombreuses familles. En effet, il est largement reconnu que des frais de scolarité élevés ont un impact dissuasif sur la participation aux études, particulièrement pour les étudiants en provenance de milieux plus défavorisés ou sans antécédents universitaires. Rappelons aussi l importance de la scolarisation universitaire 20