SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. F.A.Q. Maintien du titre professionnel particulier de Médecin généraliste

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1 F.A.Q. Maintien du titre professionnel particulier de Médecin généraliste

2 F.A.Q. Maintien du titre professionnel particulier de Médecin généraliste 1. Quels sont les critères pris en compte pour le contrôle du maintien de mon agrément? 2. Quand commence le cycle de contrôle de mon agrément? 3. Quelle est la procédure de contrôle? 4. Mon agrément va-t-il être vérifié tous les cinq ans? 5. Quand vais-je devoir me justifier devant les membres de la commission? 6. Je ne souhaite pas attendre cinq années et je souhaite justifier auprès de la commission ma situation et/ou faire corriger les données dont dispose l administration à mon sujet. Est-ce possible? 7. Je suis pensionné, suis-je toujours concerné par la procédure de maintien de l agrément? 8. Je pratique la médecine générale au sein d un hôpital, ma pratique hospitalière peut-elle être prise en compte pour le maintien de mon agrément? 9. On m informe que je ne remplis pas le critère «participation à la garde», que dois-je faire? 10. Je dispose d une spécialité en médecine d assurance, je ne suis donc pas concerné(e) par le maintien de l agrément? 11. Je fais la garde de médecine générale sur un territoire non couvert par un cercle, comment puis-je respecter le critère de la garde organisée dans un cercle? 12. Je suis exempté de la garde par le cercle auquel j appartiens, est-ce que je risque de perdre mon agrément? 13. J ai les 500 contacts-patients mais je ne peux pas les prouver sur base d attestations de soins? Que dois-je faire? 14. Je viens juste de débuter ma pratique professionnelle, je ne dispose pas des 500 contactspatients. Je risque de perdre mon agrément? 15. Quelles sont les documents à fournir pour justifier votre participation au rôle de garde?

3 16. Je ne suis pas accrédité mais je continue à me former régulièrement. Comment le justifier? 17. Combien de formations dois-je suivre par an? 18. Qu est-ce qu une Unité de formation? 19. Si je ne suis pas accrédité, quelles sont les formations qui peuvent être acceptées par les membres de la commission d agrément en médecine générale pour le maintien de l agrément? 20. Puis-je suivre des formations à l étranger? 21. Comment prouver que je tiens correctement les dossiers de mes patients? 22. Je travaille comme médecin généraliste à l étranger, suis-je toujours concerné par les critères de maintien de l agrément en Belgique? 23. Je travaille comme médecin généraliste à l étranger, ma pratique quotidienne peut-elle être prise en compte pour répondre aux critères d agrément? 24. Je travaille à l étranger et je désire conserver mon agrément, que faire? 25. Je travaille comme médecin généraliste à l étranger, ma pratique professionnelle peut-elle être prise en compte pour récupérer mon agrément? 26. Quelles sont les démarches à entreprendre pour retrouver mon agrément après une suspension? 27. Quelles sont les démarches à entreprendre pour retrouver mon agrément après un retrait de celui-ci? 28. Quelles sont les conséquences d un retrait d agrément sur ma pratique professionnelle? 3

4 1. Quels sont les critères pris en compte pour le contrôle du maintien de mon agrément? Les critères qui vont être vérifiés annuellement sont les suivants : - La tenue correcte des dossiers médicaux de vos patients ; - La participation au rôle de garde de médecine générale ; - Le nombre de contact-patient totalisé individuellement, au cours d une année sur un cycle de cinq ans, soit au moins 500 contacts-patients ; - La participation à des formations continue afin d entretenir et développer régulièrement vos connaissances, vos compétences et votre performance médicale. 2. Quand commence le cycle de contrôle de mon agrément? La période de contrôle a débuté le 1 er janvier 2011 pour tous les médecins porteur de l agrément à cette date. Les médecins agréés après cette date entrent dans le cycle de contrôle à partir du 1 er janvier qui suit la date d attribution de leur agrément. 3. Quelle est la procédure de contrôle? La commission d'agrément des médecins généralistes vérifie le respect des critères de maintien de l'agrément et du titre professionnel de médecin généraliste qui concernent : - la tenue du dossier médical des patients, - la participation aux services de garde de médecine générale, - le seuil d'activité - ou la formation continue du médecin généraliste. 4

5 Le médecin généraliste qui, pendant une année, ne satisfait pas aux critères de maintien de l'agrément qui concernent la tenue du dossier médical des patients, la participation aux services de garde de médecine générale, le seuil d'activité ou la formation continue du médecin généraliste en est informé par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et. Le médecin généraliste qui ne satisfait pas au critère de maintien de l'agrément qui concerne le seuil d'activité ou qui ne satisfait pas, pendant cinq années consécutives, aux critères de maintien de l'agrément qui concernent la tenue du dossier médical des patients, la participation aux services de garde de médecine générale ou la formation continue du médecin généraliste, est appelé à se justifier devant la chambre compétente de la commission d'agrément des médecins généralistes Si, dans le délai qui lui est imparti, le médecin généraliste concerné ne répond pas aux critères de maintien de l'agrément, le Ministre peut retirer son agrément sur proposition de la chambre compétente de la commission d'agrément. 4. Mon agrément va-t-il être vérifié tous les cinq ans? Non, chaque médecin agréé est soumis au contrôle annuel de son agrément. Le médecin généraliste qui, pendant une année, ne satisfait pas aux critères de maintien de l'agrément qui concernent la tenue du dossier médical des patients, la participation aux services de garde de médecine générale, le seuil d'activité ou la formation continue du médecin généraliste, en est informé par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et. 5. Quand vais-je devoir me justifier devant les membres de la commission? Le médecin généraliste qui ne satisfait pas au critère de maintien de l'agrément qui concerne le seuil d'activité ou qui ne satisfait pas, pendant cinq années consécutives, aux critères de maintien de l'agrément qui concernent la tenue du dossier médical des patients, la 5

6 participation aux services de garde de médecine générale ou la formation continue du médecin généraliste, est appelé à se justifier devant la chambre compétente de la commission d'agrément des médecins généralistes. 6. Je ne souhaite pas attendre cinq années et je souhaite justifier auprès de la commission ma situation et/ou faire corriger les données dont dispose l administration à mon sujet. Est-ce possible? Annuellement, l administration envoie un courrier aux médecins généralistes qui ne satisfont pas à au moins l un des critères du maintien de l agrément, vous aurez alors la possibilité de faire compléter votre dossier auprès de la commission d agrément en adressant les informations auprès du :, A l attention du Service Agrément des Professions des Soins de Santé Agrément médecins généralistes Place Victor Horta, 40 boîte Bruxelles Vous pouvez contacter ce service par mail à l adresse : agrement@sante.belgique.be. 7. Je suis pensionné, suis-je toujours concerné par la procédure de maintien de l agrément? Oui, toute personne qui détient l agrément de médecine générale est soumise à la mesure de contrôle du maintien de l agrément. En effet, tout en étant pensionné, vous disposez toujours du titre professionnel particulier de médecin généraliste et êtes habilité à en faire plein usage. Vous avez toujours la possibilité dans ce cas de demander le retrait de votre agrément en tant que médecin généraliste. 6

7 8. Je pratique la médecine générale au sein d un hôpital, ma pratique hospitalière peut-elle être prise en compte pour le maintien de mon agrément? Seule la dispensation de soins repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d assurance obligatoire soins de santé et indemnités accessibles aux médecins généralistes est prise en compte pour le maintien de l agrément. Le Conseil supérieur a établi d autre part une liste d activités qui peuvent être valorisées. Si durant cinq années consécutives, votre activité n entre pas dans le cadre défini pour le maintien de votre agrément, votre dossier sera analysé individuellement par les membres de la commission de médecine générale. Par contact-patient, on entend donc une visite à domicile, une consultation dans le cadre de la pratique ou un avis médical qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de soins donnés. La vérification de ces contacts se fait par l'institut national d'assurance maladie invalidité ou par toute autre institution qui peut faire la preuve de dispense de soins. L attestation du responsable de l'institution, précisant le nombre de consultations médicales effectuées par le médecin pour les patients peut faire foi. Un contact-patient hors attestation peut être valorisé si celui-ci a donné lieu à une dispensation de soins à un patient extrahospitalier. Lors de ce contact-patient, le médecin doit avoir réalisé une anamnèse, un examen et une prescription qui doivent être consignés dans le dossier individuel du patient. Liste non-limitative des types d activité où les contact-patients peuvent être valorisés s ils sont attestés et quantifiés : 1. Médecins qui travaillent au forfait (en maison médicale ou autre) 2. Poste de garde de médecine générale de population distinct de la garde hospitalière générale 3. Institutions médico-pédagogiques (IMP pour handicapés, ) 4. Centre extrahospitalier drogue et dépendances 7

8 5. Planning familial hors travail à l acte: p.ex. IVG (convention) 6. Médecins de prison 7. Médecins militaires 8. Médecins travaillant dans une structure de première ligne au forfait type : aéroport, port, 9. Médecins travaillant dans des établissements non hospitaliers type : MRS, centre psychiatrique de long séjour, soins palliatifs Liste non-limitative des types d activité où les contacts-patients ne seront pas valorisés : 1. Médecine scolaire 2. Office de la Naissance et de l Enfance (ONE) 3. Médecine du travail 4. Médecine d expertise 5. Médecine d assurance 6. Médecine du sport 7. Médecine de contrôle 8. Médecine d industrie (pharmaceutique ou autre) 9. Des activités dans le cadre de la recherche scientifique médicale 10. Travail à l hôpital en salle, en consultation, aux urgences, 11. Toute activité essentiellement préventive ou administrative 12. Médecines complémentaires non scientifiquement étayées sans attestations de soins donnés. 9. On m informe que je ne remplis pas le critère «participation à la garde», que dois-je faire? Vous devez justifier votre participation à la garde, en renvoyant l attestation de participation à un service de garde de médecine générale disponible sur le site < rubrique Soins de Santé < Professions de Santé < Médecins < Médecins généralistes < Accès et exercice de la profession < Maintien de l'agrément. Veuillez renvoyer le formulaire complété et signé par le responsable du cercle. 8

9 Services de garde non-acceptés : 1. garde en milieu hospitalier 2. garde à l étranger 3. garde exclusivement réservée à vos patients 10. Je dispose d une spécialité en médecine d assurance, je ne suis donc pas concernée par le maintien de l agrément? Bien que vous disposiez de la spécialité en médecine d assurance, vous avez conservé votre agrément en médecine générale. A ce titre, vous devez remplir les conditions d agrément décrites dans l Arrêté ministériel du 1 er mars Vous pouvez aussi demander la suspension ou le retrait de votre titre de médecin généraliste. 11. Je fais la garde de médecine générale sur un territoire non couvert par un cercle, comment puis-je respecter le critère de la garde organisée dans un cercle? Ces zones sont particulièrement limitées en Belgique. Il est particulièrement important de veiller à organiser un cercle de médecins généralistes ou de s accorder avec un cercle voisin pour étendre sa zone. Une inscription à un rôle de garde voisin suffit. 9

10 12. Je suis exempté de la garde par le cercle auquel j appartiens, est-ce que je risque de perdre mon agrément? Non, le maintien de l agrément implique que vous soyez inscrit à un rôle de garde. Les modalités de dispense de la garde telles que prévues par le règlement d ordre intérieur du cercle peuvent s appliquer à vous sans implication pour votre agrément. 13. J ai les 500 contacts-patients mais je ne peux pas les prouver sur base d attestations de soins? Que dois-je faire? Il vous appartient d attester par tous les moyens possibles du nombre de consultations médicales effectuées par vos soins auprès des patients. Par contact-patient, on entend donc une visite à domicile, une consultation dans le cadre de la pratique ou un avis médical qui a donné lieu à la délivrance d'une attestation de soins donnés. La vérification de ces contacts se fait par l'institut national d'assurance maladie invalidité ou par toute autre institution qui peut faire la preuve de dispense de soins. L attestation du responsable de l'institution, précisant le nombre de consultations médicales effectuées par le médecin pour les patients peut faire foi. Un contact-patient hors attestation peut être valorisé si celui-ci a donné lieu à une dispensation de soins à un patient extrahospitalier. Lors de ce contact-patient, le médecin doit avoir réalisé une anamnèse, un examen et une prescription qui doivent être consignés dans le dossier individuel du patient. Liste non-limitative des types d activité où les contacts-patients peuvent être valorisés s ils sont attestés et quantifiés : 1. Médecins qui travaillent au forfait (en maison médicale ou autre) 2. Poste de garde de médecine générale de population distinct de la garde hospitalière générale 3. Institutions médico-pédagogiques (IMP pour handicapés, ) 4. Centre extrahospitalier drogue et dépendances 10

11 5. Planning familial hors travail à l acte: p.ex. IVG (convention) 6. Médecins de prison 7. Médecins militaires 8. Médecins travaillant dans une structure de première ligne au forfait type : aéroport, port, 9. Médecins travaillant dans des établissements non hospitaliers type : MRS, centre psychiatrique de long séjour, soins palliatifs Liste non-limitative des types d activité où les contact-patients ne seront pas valorisés : 1. Médecine scolaire 2. Office de la Naissance et de l Enfance (ONE) 3. Médecine du travail 4. Médecine d expertise 5. Médecine d assurance 6. Médecine du sport 7. Médecine de contrôle 8. Médecine d industrie (pharmaceutique ou autre) 9. Des activités dans le cadre de la recherche scientifique médicale 10. Travail à l hôpital en salle, en consultation, aux urgences, 11. Toute activité essentiellement préventive ou administrative 12. Médecines complémentaires non scientifiquement étayées sans attestations de soins donnés. 14. Je viens juste de débuter ma pratique professionnelle, je ne dispose pas des 500 contacts-patients. Je risque de perdre mon agrément? Pour conserver votre agrément, vous devez notamment comptabiliser les 500 contactspatients annuels, au minimum une fois sur une période de cinq ans. Si vous n avez pas ces contacts-patients la première année, il vous reste quatre années pour atteindre cet objectif. 11

12 Si au bout des cinq ans, vous ne répondez pas favorablement à ce critère de maintien d agrément pour au moins une des années, vous devrez vous justifier devant les membres de la Commission d agrément. En cas d avis négatif, vous aurez encore deux ans pour vous remettre en ordre. 15. Quelles sont les documents à fournir pour justifier votre participation au rôle de garde? Si vous participez effectivement à un rôle de garde, vous ne devez fournir aucun document. En effet, l administration dispose des informations relatives à la participation au rôle de garde organisée par les cercles de médecins généralistes. Si pour une raison quelconque, vous ne figurez pas dans ces données, vous devez nous faire parvenir l attestation de votre participation à un rôle de garde, complétée et signée par le responsable de la garde de votre cercle. 16. Je ne suis pas accrédité mais je continue à me former régulièrement. Comment le justifier? Vous devez fournir des attestations de participation à ces formations. 17. Combien de formations dois-je suivre par an? Vous devez prouver la participation à 20 unités de formations par an. 18. Qu est-ce qu une Unité de formation? Une unité de formation n équivaut pas à une heure de formation. Le Groupe de direction de l accréditation auprès de l Inami détermine la valeur d une formation en unité en fonction de son contenu, son intérêt, etc. 12

13 A défaut, c est la Commission d agrément des médecins généralistes qui détermine la valeur d une formation en «unité» en fonction de son contenu, son intérêt, etc. 19. Si je ne suis pas accrédité, quelles sont les formations qui peuvent être acceptées par les membres de la commission d agrément en médecine générale pour le maintien de l agrément? Le médecin qui ne dispose pas d une accréditation peut apporter ces éléments de vérification, par la preuve de sa participation à des programmes ou à des activités (p.ex. publication de travaux scientifiques) qui sont reconnus pour l accréditation par le Comité Paritaire Médecine Générale ou le groupe de travail «Ethique et Economie» de l INAMI. Chaque médecin peut, par simple demande, soumettre des programmes (même étrangers) ou des activités en vue de sa connaissance par ces instances. 20. Puis-je suivre des formations à l étranger? Oui, mais la reconnaissance de ces formations fera l objet d une discussion au cas par cas par les membres de la commission d agrément en médecine générale. 21. Comment prouver que je tiens correctement les dossiers de mes patients? Le paiement de l honoraire lié au Dossier médical global peut être considérée comme un élément de vérification. Cette information nous sera fournie par l Inami dans le cadre du contrôle annuel. Toutefois, vous pouvez apporter tout autre élément de preuve indiquant que vos dossiers patients sont tenus à jour de manière adéquate. 13

14 22. Je travaille comme médecin généraliste à l étranger, suis-je toujours concerné par les critères de maintien de l agrément en Belgique? Oui, bien que vous exerciez en tant que médecin généraliste à l étranger, vous avez obtenu votre agrément en Belgique. Le maintien de votre agrément en Belgique ne peut se faire que si vous répondez aux critères définis par l Arrêté ministériel du 1 er mars 2010 fixant les critères d agrément des médecins généralistes. Vous pouvez toujours demander la suspension de votre agrément, ce qui aura pour conséquence de stopper la procédure de contrôle pendant la suspension. 23. Je travaille comme médecin généraliste à l étranger, ma pratique quotidienne peut-elle être prise en compte pour répondre aux critères d agrément? Il vous revient d apporter les documents justifiant que votre pratique professionnelle vous permet de répondre aux critères d agrément définit par l Arrêté ministériel du 1 er mars Votre dossier sera examiné par les membres de la commission d agrément de médecine générale. 24. Je travaille à l étranger et je désire conserver mon agrément, que faire? Vous pouvez demander au ministre qui a la santé publique dans ses attributions de suspendre votre agrément pour convenances personnelles durant une période maximum de cinq années. Cette demande est renouvelable une seule fois. 14

15 25. Je travaille comme médecin généraliste à l étranger, est-ce que ma pratique professionnelle peut être prise en compte pour récupérer mon agrément? A votre retour sur le territoire Belge, vous aurez la possibilité de présenter votre demande aux membres de la commission des médecins généralistes. Ceux-ci analyseront votre dossier en fonction des différents éléments que vous pourrez leur apporter et rendront un avis au ministre quant à la possibilité de récupérer votre agrément en connaissance de cause. 26. Quelles sont les démarches à entreprendre pour retrouver mon agrément après une suspension? Avant la fin de l expiration de votre demande de suspension, vous devez introduire une demande écrite auprès du ministre visant à réactiver votre agrément. Si vous n'introduisez pas, avant l'expiration de la durée de suspension accordée, une demande écrite auprès du Ministre visant à réactiver votre agrément, vous pouvez vous voir retirer votre agrément par le Ministre sur proposition de la commission d'agrément. 27. Quelles sont les démarches à entreprendre pour retrouver mon agrément après un retrait de celui-ci? Actuellement il n existe légalement que la possibilité de refaire une formation en médecine générale. 15

16 28. Quelles sont les conséquences d un retrait d agrément sur ma pratique professionnelle? Le contrôle du maintien de l agrément a notamment pour objectif d obtenir une vision objective du nombre de médecins généralistes sur le territoire belge, de garantir la qualité et la continuité des soins donnés aux patients. Par conséquent si votre activité ne correspond pas à une pratique de médecin généraliste, vous ne figurez plus dans le relevé des médecins généralistes agréés repris au sein du SPF Santé publique. Pour les conséquences du retrait sur votre numéro Inami, vous pouvez prendre contact avec les services de l Inami. 16