Finalités - Intermédiation en crédits

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1 Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires de crédit. 2. Instances de contrôle, d encadrement et d orientation 3. Ombudsfin (Service de médiation) Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles peuvent : 1 reconnaître les activités principales des prêteurs et des intermédiaires de crédit. 2 citer les principaux acteurs du paysage financier belge : l Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), la Banque Nationale de Belgique (BNB), le SPF Economie, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), Febelfin et en reconnaître les missions principales. 3 déterminer le rôle de la FSMA 4 déterminer le rôle du SPF Economie 5 citer l instance compétente pour prendre les sanctions en cas d infractions au Livre VII du Code de droit économique 6 déterminer le rôle et les conditions d intervention de l Ombudsfin (Service de Médiation) et reconnaître les modalités de la procédure de médiation. Connaissances de base s Les RDD et PCP des agents à titre accessoire peuvent :

2 1. Prêteurs/ Intermédiaires de crédit. 2. Instances de contrôle, d encadrement et d orientation 3. Ombudsfin (Service de médiation) 1 reconnaître les activités principales des prêteurs et des intermédiaires de crédit. 2 citer les principaux acteurs du paysage financier belge: l'autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), Banque Nationale de Belgique (BNB), SPF Economie, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF), Febelfin et en déterminer les missions principales. 3 déterminer le rôle de l Ombudsfin (Service de Médiation) et reconnaître les principales modalités de la procédure de médiation. Partie 2 Lois périphériques au secteur financier Connaissances professionnelles 1. Loi du 21 décembre Arrêté royal du 23 mars 1995 Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles peuvent : 1. reconnaître le champ d application du Livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code de droit économique (consommateurs et services concernés). 2. reconnaître la portée de l obligation d information générale. 3. reconnaître l obligation d indiquer les tarifs des services financiers.. 4. se rappeler que le secteur financier est notamment concerné par la réglementation de l offre conjointe et de la vente à distance. 5. reconnaître la notion d offre conjointe et se rappeler que l offre conjointe en matière de services financiers est en principe interdite et que quelques exceptions bien déterminées sont permises. 6. se rappeler que la vente à distance de produits financiers est soumise à des règles spécifiques. 3. Loi du 5 juillet reconnaître l objet et l objectif de la loi sur le règlement collectif de dettes et les rôles respectifs du médiateur de dettes et du juge.

3 Connaissances de base 1. Loi du 21 décembre Arrêté royal du 23 mars 1995 Les RDD et PCP des agents à titre accessoire peuvent : 1. reconnaître le champ d application du Livre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» du Code de droit économique (consommateurs et services concernés). 2. reconnaître la portée de l obligation d information générale. 3. se rappeler que le secteur financier est notamment concerné par la réglementation de l offre conjointe. 4. reconnaître la notion d offre conjointe en matière de crédit à la consommation. 3. Loi du 5 juillet reconnaître l objet et l objectif de la loi sur le règlement collectif de dettes. Partie 3 Compliance Connaissances professionnelles 1. Compliance 2. Législation antiblanchiment 3. Codes de conduite Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles peuvent : 1. déterminer la signification de la notion de «compliance». 2. reconnaître l objectif de la législation anti-blanchiment. 3. reconnaître les principales obligations de la loi anti-blanchiment» et la portée de ces obligations. 4. déterminer la mission de la CTIF. 5. se rappeler qu il existe des codes de conduite élaborés par le secteur que les membres s engagent à respecter. 6. se rappeler qu en matière de crédit aux particuliers il existe un code de conduite et reconnaître les dix principes de l octroi d un crédit responsable.

4 Connaissances de base 1. Compliance 2. Législation antiblanchiment 3. Codes de conduite Les RDD et PCP des agents à titre accessoire peuvent : 1. reconnaître la signification de la notion de «compliance». 2. reconnaître l objectif de la législation anti-blanchiment 3. déterminer la mission de la CTIF. 4. se rappeler qu il existe des codes de conduite élaborés par le secteur que les membres s engagent à respecter. 5. se rappeler qu en matière de crédit aux particuliers il existe un code de conduite qui se résume à dix principes de l octroi d un crédit responsable. Partie 4 Droit contractuel Connaissances professionnelles et de base 1. La formation du contrat et les conditions de forme Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles et les RDD et PCP d un agent à titre accessoire peuvent : 1 définir un «contrat». 2 déterminer l importance de la signature en ce qui concerne la formation du contrat de crédit à la consommation et sa validité. 3 reconnaître les conditions de la validité d un contrat et expliquer la nécessité de consentement des parties et de la capacité à contracter. 4 reconnaître les sanctions possibles en cas de non-validité du contrat. 5 déterminer les conséquences de la condition suspensive et résolutoire. 6 reconnaître les conséquences de la solidarité entre les débiteurs.

5 Partie 5 Conséquences du régime matrimonial sur le crédit Connaissances professionnelles et de base s 1. La distinction des régimes matrimoniaux 2. Application au crédit Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles et les RDD et PCP d un agent à titre accessoire peuvent : 1. distinguer le régime matrimonial primaire du régime matrimonial secondaire. 2. déterminer comment le régime secondaire légal et le régime secondaire conventionnel (contractuel) doivent être appliqués en matière de crédit à la consommation. 3. déterminer quelle signature est requise pour contracter un crédit. Partie 6 Protection de la vie privée Connaissances professionnelles et de base 1 Les principes de la loi Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles et les RDD et PCP d un agent à titre accessoire peuvent : 1 reconnaître les droits des personnes concernées en matière de protection de la vie privée

6 Module 2 Crédits à la consommation Partie 1 Matières périphériques au crédit : cartes de débit et de crédit Connaissances professionnelles et de base 1. Carte de débit et carte de crédit. Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles et les RDD et PCP des agents à titre accessoire peuvent : 1. décrire et distinguer les différences entre une carte de débit (Bancontact/Mister Cash, Maestro) et une carte de crédit ; 2. déterminer les principales fonctions et caractéristiques des cartes de débit et de crédit et leurs modalités d utilisation ; 3. déterminer les mesures de sécurité recommandées pour les cartes de débit et de crédit ; 4. se rappeler l obligation de vérifier dans quelle mesure chaque carte répond aux besoins du client ; 5. expliquer les aspects pratiques des cartes de paiement à l étranger (utilisation géographique). Partie 2 Les sûretés Connaissances professionnelles et de base 1. Notions et types de sûretés 2. Sûreté personnelle : le cautionnement. Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles at les RDD et PCP des agents à titre accessoire peuvent : 1. reconnaître la fonction des sûretés en matière de crédits. 2. se rappeler que la plupart des sûretés sont soumises à des conditions de forme et de publicité. 3. distinguer les sûretés réelles des sûretés personnelles. 4. reconnaître la notion de cession de créance et se rappeler que la créance la plus cédée est le salaire et en avertir le client. 5. reconnaître la notion de cautionnement et déterminer ses conditions de validité.

7 6. reconnaître la signification et les conséquences d un cautionnement «solidaire». 3. Le cautionnement dans le cadre du Livre VII du Code de droit économique 7. reconnaître les obligations spécifiques (information, conseil, vérification) imposées au prêteur et à l intermédiaire de crédit dans le cadre du cautionnement ou de la sûreté personnelle. Partie 3 Le livre VII du Code de droit économique (crédits à la consommation) Connaissances professionnelles 1. Objectif et champ d application de la loi. 2. Zérotage, découverts non autorisés et dépassement de Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances peuvent: 1. identifier l objectif principal du livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique 2. reconnaître le champ d application du livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique (= personnes et crédits concernés). 3. identifier la différence entre les différents types de crédits à la consommation : ouverture de crédit ; facilité de découvert ; vente à tempérament ; prêt à tempérament ; crédit-bail. 4. se rappeler que la durée maximale des ventes et prêts à tempérament et du crédit-bail est déterminée par la loi en fonction du montant du crédit. 5. reconnaître la signification et la portée de l obligation de zérotage (crédits concernés, existence de modalités particulières en matière de délais, information et sommes minimales). 6. reconnaître les situations visées par le découvert non autorisé et par le dépassement de l ouverture de crédit et leurs

8 l ouverture de crédit. 3. Protection précontractuelle du consommateur. conséquences. 7. reconnaître les mentions obligatoires en matière de publicité, et se rappeler que la grandeur de certaines mentions publicitaires est réglementée. 8. identifier ce que signifie et comprend le TAEG (taux annuel effectif global) et expliquer comment le maximum en est fixé. 9. reconnaître les publicités interdites pour un contrat de crédit. 10. expliquer les pratiques interdites au niveau de l approche commerciale du consommateur (démarchage et envoi d offres). 11. reconnaître la portée de l obligation de s informer sur la situation financière du consommateur. 12. reconnaître la portée de l obligation d information précontractuelle, y compris l utilisation du formulaire SECCI et l obligation d information en cas de vente à l étranger ou à distance. 13. Se rappeler qu un projet de contrat doit être fourni au consommateur qui en fait la demande. 14. se rappeler que la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) doit être consultée avant tout octroi de crédit et reconnaître les modalités de cette consultation. 4. Contrôle de l'identité 15. reconnaître la portée de l obligation de vérifier les données d identité du consommateur en matière de crédit à la consommation. 5. Conclusion du contrat 16. reconnaître les règles légales en matière de conclusion du contrat en fonction du droit civil et du Livre VII «Services de paiement et de crédit», en ce compris les mentions obligatoires. 17. identifier les règles légales en matière de paiement. 18. se rappeler que le consommateur dispose d un droit de rétractation (de réflexion) et en reconnaître le délai et les conséquences. 6. Exécution du contrat 19. se rappeler que le consommateur a le droit de rembourser anticipativement le crédit. 7. Conséquences de l inexécution du contrat 8. Accès à l activité des prêteurs et des 20. reconnaître les trois situations qui autorisent la déchéance du terme ou la résolution du contrat de crédit pour non-exécution du contrat. 21. reconnaître l autorité compétente pour le contrôle des prêteurs.

9 intermédiaires de crédit 9. Contrôle et sanctions 22. reconnaître les catégories d intermédiaires de crédit et le rôle du responsable de distribution. 23. identifier les conditions d inscription des intermédiaires de crédit à la consommation. 24. reconnaître en quoi consiste l inscription collective. 25. identifier les obligations de la FSMA dans la procédure d inscription. 26. se rappeler que les infractions à la plupart des dispositions de la loi sont passibles de sanctions civiles, pénales ou administratives et reconnaître la portée de ces sanctions. Connaissances de base 1. Objectif et champ d application de la loi. 2. Protection précontractuelle du consommateur. Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances peuvent: 1. identifier l objectif principal du livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique 2. reconnaître le champ d application du livre VII «Services de paiement et de crédit» du Code de droit économique (= personnes et crédits concernés). 3. identifier la différence entre les différents types de crédits à la consommation : ouverture de crédit ; facilité de découvert ; vente à tempérament ; prêt à tempérament ; crédit-bail. 4. se rappeler que la durée maximale des ventes et prêts à tempérament et du crédit-bail est déterminée par la loi en fonction du montant du crédit. 5. reconnaître les mentions obligatoires en matière de publicité, et se rappeler que la grandeur de certaines mentions publicitaires est réglementée.

10 6. identifier ce que signifie et comprend le TAEG (taux annuel effectif global) et expliquer comment le maximum en est fixé. 7. reconnaître les publicités interdites pour un contrat de crédit. 8. expliquer les pratiques interdites au niveau de l approche commerciale du consommateur (démarchage et envoi d offres). 9. reconnaître la portée de l obligation de s informer sur la situation financière du consommateur. 10. reconnaître la portée de l obligation d information précontractuelle, y compris l utilisation du formulaire SECCI et l obligation d information en cas de vente à l étranger ou à distance. 11. identifier la raison pour laquelle un projet de contrat doit être fourni au consommateur qui en fait la demande. 12. se rappeler que la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) doit être consultée avant tout octroi de crédit et reconnaître les modalités de cette consultation. 3. Contrôle de l'identité 13. reconnaître la portée de l obligation de vérifier les données d identité du consommateur en matière de crédit à la consommation 4. Conclusion du contrat 14. reconnaître les règles légales en matière de conclusion du contrat en fonction du droit civil et du Livre VII «Services de paiement et de crédit», en ce compris les mentions obligatoires. 15. identifier les règles légales en matière de paiement. 16. se rappeler que le consommateur dispose d un droit de rétractation (de réflexion) et en reconnaître le délai et les conséquences. 5. Exécution du contrat 17. se rappeler que le consommateur a le droit de rembourser anticipativement le crédit. 6. Conséquences de l inexécution du contrat 7. Accès à l activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit 18. reconnaître les trois situations qui autorisent la déchéance du terme ou la résolution du contrat de crédit pour non-exécution du contrat. 19. reconnaître l autorité compétente pour le contrôle des prêteurs. 20. reconnaître les catégories d intermédiaires de crédit et le rôle du responsable de distribution. 21. identifier les conditions d inscription des intermédiaires de crédit à la consommation 22. reconnaître en quoi consiste l inscription collective.

11 8. Contrôle et sanctions 23. identifier les obligations de la FSMA dans la procédure d inscription. 24. se rappeler que les infractions à la plupart des dispositions de la loi sont passibles de sanctions civiles, pénales ou administratives et reconnaître la portée de ces sanctions. Module 3 Crédits hypothécaires Partie 1 Les suretés s 4. Notions et types de sûretés 5. Sûreté personnelle : le cautionnement 6. Le cautionnement dans le cadre du crédit hypothécaire Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles peuvent : 8. reconnaître la fonction des sûretés en matière de crédit. 9. se rappeler que la plupart des sûretés sont soumises à des conditions de forme et de publicité. 10. distinguer les sûretés réelles et les sûretés personnelles. 11. reconnaître la notion de cession de créance et se rappeler que la créance la plus cédée est la rémunération et en avertir le client. 12. reconnaître la notion de cautionnement et ses conditions de validité. 13. reconnaître la signification et les conséquences du cautionnement «solidaire». 14. reconnaître les obligations pour le prêteur afin d informer la caution ou la personne qui constitue une sûreté personnelle.

12 Partie 2 Crédits hypothécaires 1. Objectif et champ d application de la législation (Livres VII et XV CDE). 2. Sûretés dans le cadre d un crédit hypothécaire. 3. Protection précontractuelle du consommateur. Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles peuvent : 1. Déterminer le champ d application de la législation (personnes concernées, contrats de crédit hypothécaire concernés et étendue territoriale). 2. Décrire l «hypothèque», le «mandat hypothécaire» et la «promesse d hypothèque» et déterminer leurs conditions de forme. 3. Expliquer la radiation et la réduction de l inscription hypothécaire et déterminer par qui celles-ci sont effectuées. 4. Identifier la notion «la cession de la créance» et les limites de la cession de la rémunération. 5. Définir le «nantissement» et en déterminer les conditions, y compris les biens qui peuvent être donnés en gage. 6. Reconnaître les obligations précontractuelles des intermédiaires de crédit. 7. Reconnaître ce que l on entend par «publicité» et reconnaître les mentions obligatoires de celles-ci pour le prêteur et l intermédiaire de crédit. 8. Se rappeler qu un «prospectus» doit être mis à la disposition de l intéressé. 9. Reconnaître les frais liés à une hypothèque et se rappeler que seuls les frais déterminés par la loi peuvent être imputés. 10. Déterminer la portée de la norme de précaution générale et de l offre écrite préalable. 11. Déterminer l obligation imposée aux prêteurs de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers pour chaque contrat de crédit. 12. Déterminer la portée de l enregistrement des données par la CCP et l accès à ces données, y compris les délais de conservation.

13 4. Identification et contrôle des données d identité. 5. Conclusion du contrat. 6. Exécution du contrat. 13. Déterminer la portée de l identification et du contrôle des données d identité. 14. Reconnaître les règles spécifiques pour la formation du contrat de crédit hypothécaire et se rappeler qu il existe un certain nombre de mentions obligatoires légales pour l acte notarié, l acte de constitution et le contrat de crédit. 15. Distinguer les contrats ajoutés des contrats annexés. 16. Déterminer la manière dont la somme du crédit peut être payée. 17. Déterminer les modalités du taux d intérêt fixe ou variable. 18. Déterminer les modalités de remboursement (avec l'amortissement du capital ou la recomposition du capital) et du paiement anticipé et de la recomposition du capital. 19. Spécifier la portée du remboursement anticipé et les modalités de l indemnité de remploi qui peut en être la conséquence. 20. Reconnaître la procédure et les conséquences des non-paiements, y compris la mention à la CCP. 7. Fiscalité. 21. Déterminer la nature des avantages fiscaux d un contrat de crédit hypothécaire pour une habitation unique et propre. 8. Compromis de vente. 22. Identifier la portée d un compromis de vente et des conditions suspensives ou résolutoires.

14 Partie 3 Accès à l activité et sanctions : Les personnes qui doivent prouver leurs connaissances professionnelles peuvent : 10. Accès à l activité de prêteur et d intermédiaire de crédit 11. Contrôle et sanctions 27. reconnaître les autorités compétentes pour l accès des prêteurs et des intermédiaires. 28. reconnaître les catégories d intermédiaires de crédit hypothécaires et le rôle du responsable de distribution. 29. déterminer les conditions d inscription des intermédiaires en crédits hypothécaires 30. déterminer les obligations de la FSMA dans la procédure d inscription. 31. se rappeler que les infractions à la plupart des dispositions de loi sont passibles de sanctions civiles, pénales ou administratives et reconnaître la portée de ces sanctions.