Guide utilisateur français EDI-TDFC 2003 Date de mise à jour : 02/2003

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1 Guide utilisateur français pour la transmission des informations de l entreprise 2003 EDI-TDFC Volume II Guide juridique et organisationnel des transferts entre les Partenaires EDI et la DGI Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Impôts. Version du document Date de modification Mars 2003 Auteur DGI Ef03v02.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 1

2 SOMMAIRE Vol 1 : Guide général de la procédure télédéclarative des résultats EDI-TDFC Vol 2 : Guide juridique et organisationnel des transferts entre les PARTENAIRES EDI et la DGI 2.0. NOUVEAUTÉS DE LA CAMPAGNE MODIFICATION DE LA CODIFICATION DES DONNÉES : AUGMENTATION DU NOMBRE D OCCURRENCES DE FORMULAIRES RÉPÉTABLES POUVANT ÊTRE CONTENU DANS UN ÉCHANGE NOUVEAUX FORMULAIRES REMPLACEMENT DE LA CODIFICATION «RÉGIME GROUPE» (RG) PAR DEUX NOUVELLES CODIFICATIONS : LA CODIFICATION «GROUPE TÊTE» (GT) ET LA CODIFICATION «GROUPE MEMBRE» (GM) REMPLACEMENT DE LA CODIFICATION «RÉGIME ÉTRANGER» (RE) PAR DEUX NOUVELLES CODIFICATIONS : LA CODIFICATION «NORMAL ÉTRANGER» (NE) ET LA CODIFICATION «SIMPLIFIÉ ÉTRANGER» (SE) GESTION DES FORMULAIRES DE LIASSE ET ANNEXES DANS LE CADRE D'UNE DÉCLARATION PROVOIRE : CRÉATION D'UNE ZONE DE DATE D'ARRÊTÉ PROVOIRE DES COMPTES DANS LE FORMULAIRE F-IDENTIF ET AMÉNAGEMENT DES CONTRÔLES LIAON DIRECTE AU PROTOCOLE PESIT - HORSSIT SIMPLIFICATION ET SÉCURATION DE L'IDENTIFICATION DES INTERCHANGES TDFC DE TEST SIGNALATION DANS LE CADRE DES CONTRÔLES D INTÉGRATION DE L UTILATION D UNE DATE NON VALIDE SUPPRESSION DE LA TRANSMSION DU NUMÉRO FRP DANS LES MESSAGES INFENT DF INTÉGRATION DE DONNÉES PAR DÉFAUT DANS LES FICHIERS INFENT CR EN CAS D ABSENCE DE CERTAINES INFORMATIONS DANS LE MESSAGE DÉCLARATIF PRÉCIONS SUR LES LIBELLÉS D ERREURS DE SÉCURATION MODIFICATIONS DES CONTRÔLES D INTÉGRATION N 10, 11 ET ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ AU CONTRIBUABLE QU'EST CE QUE LE TRANSFERT DE DONNÉES FCALES ET COMPTABLES? DÉFINITION ET OBJECTIF DE LA PROCÉDURE A QUI S'ADRESSE TDFC? CADRE JURIDIQUE La base légale Le dispositif réglementaire et jurisprudentiel DÉMARCHE D INSCRIPTION À TDFC MODALITÉS D UTILATION DE LA PROCÉDURE Entreprise non adhérente à TDFC et relevant de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du CGI Entreprise déjà adhérente à TDFC et relevant de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du CGI Entreprise ne relevant pas de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du CGI et souhaitant adhérer à TDFC Avenant à l inscription aux téléprocédures SORTIE DE LA PROCÉDURE Par les entreprises adhérentes Par les entreprises relevant de l obligation LES PARTENAIRES EDI QUI SONT LES PARTENAIRES EDI? LE RÔLE DES PARTENAIRES EDI L'HABILITATION DES PARTENAIRES EDI Phase administrative Précisions sur les cartes de sécurisation L ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES LOGICIELS EDI Le choix de la démarche de conformité des logiciels EDI L'obligation d'utiliser des logiciels bénéficiant de l attestation de conformité...30 Ef03v02.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 2

3 OBLIGATIONS DES PARTENAIRES EDI Information du contribuable Déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) Confidentialité des données Conservation des données L'ACTIVITÉ DES PARTENAIRES EDI L'information des partenaires EDI par la DGI L'information de la DGI par les partenaires EDI Le recours à la sous-traitance Sortie de la procédure LES MODALITÉS DE TRANSMSION SUPPRESSION DU TRANSFERT PAR BANDE MAGNÉTIQUE LE TRANSFERT PAR CARTOUCHE MAGNÉTIQUE Les caractéristiques requises La transmission au CSI de Strasbourg Restitution des cartouches aux partenaires EDI LE TRANSFERT PAR TÉLÉTRANSMSION Liaison directe au protocole PESIT La messagerie X400 au protocole TEDECO LA GESTION DES FORMULAIRES DÉCLARATIFS LE CHAMP DE LA PROCÉDURE Présentation synthétique des documents gérés par TDFC Précisions sur la gestion de documents particuliers Récapitulatif détaillé des documents gérés par TDFC au titre de la campagne Le circuit des documents LES MILLÉSIMES ACCEPTÉS Identification de la campagne TDFC et du cahier des charges correspondant Utilisation des imprimés papier Règles de gestion des formulaires EDI-TDFC Principes à respecter par les éditeurs et les partenaires EDI en matière de logiciels LES DÉPÔTS AUTORÉS Les dépôts initiaux Les dépôts rectificatifs Les dépôts provisoires Un format unique : EDI-TDFC Gestion de l euro dans TDFC LE CALENDRIER DE TRANSMSION LES DATES DE TRANSMSION RETENUES Rappel des dispositions régissant les dépôts papier Dépôt d une cartouche magnétique Transfert en mode synchrone Utilisation de la messagerie LE CALENDRIER DES DÉPÔTS Clôture en cours d exploitation Clôture à la suite d un événement exceptionnel LES DÉLA D ENVOI DES DONNÉES À LA DGI PRINCIPES DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE DE DÉPÔT DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR REJETS TECHNIQUES PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE...79 Ef03v02.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 3

4 2.8. LES ANNEXES GÉNÉRALES DÉCRET GÉNÉRIQUE SUR LES TÉLÉPROCÉDURES ARRÊTÉ GÉNÉRIQUE SUR LES PARTENAIRES EDI ARRÊTÉ TDFC CONVENTION TYPE PASSÉE PAR LES PARTENAIRES EDI CONVENTION TDFC DÉCLARATION DE TRANSMSION PAR L INTERMÉDIAIRE D UN PARTENAIRE EDI MODÈLE DE DEMANDE DE REMPLACEMENT DE CARTES DESTINÉ AUX PARTENAIRES EDI BORDEREAU D AUTHENTIFICATION DES CARTOUCHES MAGNÉTIQUES LTE DES PARTENAIRES EDI LTE DES CORRESPONDANTS POUR LES TÉLÉPROCÉDURES ÉTABLIE AU 1 ER FÉVRIER RENSEIGNEMENTS PRATIQUES...96 Vol 3 : Guide des formulaires et dictionnaire de données Vol 4 : Guide technique des échanges entre les partenaires EDI et la DGI Vol 5 : Guide technique des transferts entre les mandataires des entreprises et les partenaires EDI Vol 6 : Guide technique des transferts entre les partenaires EDI et les OGA Vol 7 : Guide technique des transferts entre les entreprises, leurs mandataires, les partenaires EDI et la CANAM Vol 8 : Guide technique des transferts entre les entreprises, leurs mandataires et les partenaires EDI Vol 9 : Guide technique des transferts entre les partenaires EDI et les banques Ef03v02.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 4

5 2.0. Nouveautés de la campagne Modification de la codification des données : augmentation du nombre d occurrences de formulaires répétables pouvant être contenu dans un échange Jusqu à la campagne 2002, le code de chaque donnée dans les segments IND était composé de la manière suivante : FFFFFFFFFFMM0IIIDDDDCCSSS. A compter de la campagne 2003 il est désormais composé de la manière suivante : FFFFFFFFFFMMIIIIDDDDCCSSS. La partie du code de données correspondant à l indice de répétition de l imprimé a été modifiée. 0III (0+3 caractères numériques) devient IIII (4 caractères numériques). Ce compteur séquentiel permet de préciser le numéro d'ordre d'un imprimé répétable lorsque le message INFENT DF (Déclaration Fiscale) comporte plusieurs imprimés identiques. Il est servi à 0000 pour un imprimé non répétable et est séquentiel à partir de 0001 dans les autres cas. Cette donnée ne doit en aucun cas être compressée. Les imprimés répétables peuvent désormais être numérotés de 0001 à 9999, permettant au déclarant de déposer jusqu à 9999 formulaires du même type Nouveaux formulaires L article 219-I-f du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un taux réduit de l impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts avant le 1 er janvier L article 219-I-b du CGI prévoit une réduction du taux de l impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier L instruction administrative 4 H-4-02 du 11 octobre 2002 précise l articulation entre les deux dispositifs et fournit en annexe les modèles des imprimés que doivent servir les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de la réduction du taux de l impôt sur les sociétés. Ces formulaires sont intégrés dans le champ de la procédure TDFC à compter de la campagne Le formulaire OPTANC219F est destiné aux entreprises qui antérieurement au 1er janvier 2001 s étaient placées sous le dispositif de l article 219-I-f du CGI et qui souhaitent opter pour le maintien de ce régime pour les exercices ouverts en Les formulaires LTENG219B4 et CALC219BF4 sont destinés aux entreprises qui bénéficient des dispositions de l article 219-I-b du CGI. Le bénéfice de ce dispositif étant soumis à certaines conditions de détention du capital social, le formulaire LTENG219B4 est destiné à présenter la répartition du capital de la société Le formulaire CALC219BF4 permet aux sociétés de préciser le montant et la nature des résultats de l exercice qu elles entendent soumettre au taux réduit Remplacement de la codification «régime groupe» (RG) par deux nouvelles codifications : la codification «groupe tête» (GT) et la codification «groupe membre» (GM) L ensemble des formulaires devant être déposés dans le cadre de l intégration fiscale est regroupé sous deux codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d identification dans l application TDFC. Il s agit de : - la codification «groupe membre» (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre d intégration fiscale, c est-à-dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ; - la codification «groupe tête» (GT) qui s attache quant à elle aux obligations spécifiques de la société tête de groupe. EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 5

6 Dans le cadre de ces nouvelles codifications les dépôts sont les suivants : - la société tête de groupe dépose (sous son propre SIRET) : - les imprimés du régime réel normal (RN) relatifs à son propre résultat fiscal : 2065, 2050 à 2059 G ; - les imprimés de la codification «groupe tête» (GT) ; - les imprimés de la codification «groupe membre» (GM). - les sociétés membres de groupe déposent (sous leur propre SIRET) : - les imprimés du régime réel normal (RN) relatifs à leur propre résultat fiscal : 2065, 2050 à 2059 G ; - les imprimés de la codification «groupe membre» (GM). Ces nouvelles codifications sont mises en place pour la campagne TDFC 2003 et viennent se substituer à la codification «régime de groupe» (RG). Cependant la codification «régime de groupe» (RG) subsiste pour les imprimés du millésime Pour la campagne 2003, il faut donc distinguer : - les imprimés d intégration fiscale du millésime 2002 utilisables uniquement dans le cadre de la codification «régime de groupe» (RG); - les imprimés d intégration fiscale du millésime 2003 utilisables uniquement dans le cadre des codifications «groupe tête» (GT) et «groupe membre» (GM). La codification «groupe tête» (GT) Documents déposés pour le résultat du groupe par la société tête de groupe : - une déclaration 2065 pour déterminer le résultat du groupe ; - les imprimés 2058 CG, 2058 DG, 2058 RG, 2058 SG, 2058 TS, 2058 IFA ; - un état 2058 ER au nom de chaque société membre et un état 2058 ER agrégeant l'ensemble des résultats du groupe ; - un état 2058 ES au nom de chaque société du groupe concernée par une sortie du groupe, une fusion ou une scission et un état agrégeant l'ensemble des résultats du groupe. Lorsque la société tête de groupe relève de la gestion de la DGE, elle ne doit pas déposer le formulaire 2058 au titre de la codification «groupe tête» (GT). Ce formulaire doit systématiquement être déposé au titre du régime «réel normal» (RN). La codification «groupe membre» (GM) Documents déposés par chaque société membre du groupe et notamment par la société tête de groupe en sa qualité de membre : - les imprimés d intégration fiscale : 2058 A bis, 2058 B bis, 2058 FC (s'il existait des déficits ou des moins-values à long terme antérieurement à l'intégration) ; - l imprimé 2058 lorsque la société membre de groupe relève de la DGE et qu elle est redevable de la contribution sur les revenus locatifs ; - la copie du 2058 ER souscrit à son nom par la société - mère (les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K-16-01) ; - la copie du 2058 ES éventuellement souscrit à son nom par la mère (les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K-16-01) ; - la liste des sociétés membres du groupe à transmettre sous forme d'annexe libre (à souscrire par l ensemble des entreprises membres d un périmètre d intégration, y compris les entreprises de la DGE). Impact sur les contrôles d intégration Les contrôles d intégration n 10, 11 et 20 sont affectés par la substitution des deux nouvelles codifications à la précédente codification «régime de groupe». Les modifications sont présentées infra. EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 6

7 Impact sur les accusés de réception TDFC postaux L accusé de réception transmis par voie postale au contribuable présente en références le régime fiscal de la société. Pour les dépôts effectués dans le cadre d une intégration fiscale, il précisera si le dépôt concerné a été effectué au titre de la codification «groupe tête» (GT) ou bien au titre de la codification «groupe membre» (GM). Sur le fond de page de l accusé réception postal, l association des codes EDI-TDFC «BI GT» correspondra au libellé «Impôt sur les sociétés Groupe tête» et celui des codes «BI GM» correspondra au libellé «Impôt sur les sociétés Groupe Membre» Remplacement de la codification «régime étranger» (RE) par deux nouvelles codifications : la codification «normal étranger» (NE) et la codification «simplifié étranger» (SE) Les sociétés relevant de la catégorie fiscale BIC et ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise. Pour les sociétés utilisatrices de TDFC l ensemble des formulaires devant être ainsi déposés est regroupé sous une codification particulière. Cette codification, qui répond à des besoins d identification propres à l application TDFC, est différente selon que la société relève du régime réel d imposition ou du régime simplifié d imposition. Il s agit de : - la codification «normal étranger» (NE) qui concerne les sociétés ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant de la catégorie BIC/ et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel d imposition. Cette codification vient se substituer à celle de «régime étranger (RE) ; - la codification «simplifié étranger» (SE) qui concerne les sociétés ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant de la catégorie BIC/ et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d imposition. Ces nouvelles codifications sont mises en place pour la campagne TDFC Cependant la codification «régime étranger» (RE) subsiste pour les imprimés du millésime Pour la campagne 2003, il faut donc distinguer : - les imprimés du millésime 2002 utilisables uniquement dans le cadre de la codification «régime étranger» (RE) ; - les imprimés du millésime 2003 utilisables uniquement dans le cadre des codifications «normal étranger» (NE) et «simplifié étranger» (SE). Impact sur les contrôles d intégration Les contrôles d intégration n 10, 11 et 20 sont affectés par la substitution des deux nouvelles codifications à la précédente codification «régime étranger». Ces modifications sont présentées infra. Impact sur les accusés de réception TDFC postaux L accusé de réception transmis par voie postale au contribuable précise en références le régime fiscal de la société. Le cas échéant, il précise si le dépôt concerné a été effectué au titre de la codification «normal étranger» (NE) ou bien au titre de la codification «simplifié étranger» (SE). Sur le fond de page de l accusé réception postal, l association des codes EDI-TDFC «BI NE» correspond au libellé «IMPOTS SUR LES SOCIETES ACTIVITE GLOBALE LIASSE NORMALE» et celui des codes «BI SE» correspond au libellé «IMPOTS SUR LES SOCIETES ACTIVITE GLOBALE LIASSE SIMPLIFIEE». EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 7

8 Gestion des formulaires de liasse et annexes dans le cadre d'une déclaration provisoire : création d'une zone de date d'arrêté provisoire des comptes dans le formulaire F-IDENTIF et aménagement des contrôles Il est apparu que certaines situations donnaient lieu au dépôt d'un formulaire en nature de liasse ou d annexe avant la date de clôture de l'exercice. Or, dans le cadre des précédentes campagnes un formulaire en nature de liasse ou d annexe ne pouvait être déposé avant la date de clôture de l'exercice que s il accompagnait une déclaration provisoire. A compter de la campagne 2003, une telle situation sera autorisée : lorsque le dépôt anticipé d un formulaire en nature de liasse ou d annexe est effectué dans un dépôt ne comprenant pas la déclaration provisoire, la donnée «BF/CCI» du formulaire INFENT DF devra comporter la valeur «NOR» (non provisoire). Le caractère anticipé de ce dépôt sera signalé par la saisie d une «date d'arrêté provisoire des comptes» dans la zone prévue à cet effet dans le formulaire F-IDENTIF. Cette «date d'arrêté provisoire des comptes» devra être antérieure à la date de transmission. Dans le cas où un dépôt comprendrait une déclaration provisoire accompagnée d un formulaire en nature de liasse ou d annexe, la donnée «BF/CCI» du formulaire INFENT DF devra comporter la valeur «DPR». Le fait qu une date d'arrêté provisoire des comptes soit ou non saisie sera alors sans incidence. Le contrôle 18 a été aménagé. Lorsque la date de clôture d exercice contenue dans la donnée CB du formulaire F-IDENTIF est strictement supérieure à la date de réception du fichier, il est vérifié qu'au moins une des deux propositions suivantes est vraie : - la donnée BF du formulaire F-IDENTIF contient la donnée «DPR» ; - le formulaire F-IDENTIF contient une date d'arrêté provisoire des comptes qui est strictement antérieure à la date de réception du fichier. A défaut, le message est rejeté. Pour plus de précision, voir le volume 4 ( ) Liaison directe au protocole PeSIT - HorsSIT Les plages de transmission PeSIT - HorsSITen liaison Numéris ont été modifiées : deux plages horaires ont été ajoutées, l une pour la réception par le CSI et l autre pour l émission. Plage de réception supplémentaire du CSI : de 14h à 16h du lundi au vendredi Plage d émission supplémentaire du CSI : de 10h à 12h du lundi au vendredi Simplification et sécurisation de l'identification des interchanges TDFC de test A compter de la campagne 2003 la procédure de test est simplifiée : un seul scénario de test est disponible, les fichiers entrant dans ce scénario passent par tous les niveaux de contrôle effectués par la DGI, à savoir lisibilité/conformité technique, sécurisation, syntaxe et intégration. Pour le début de la campagne 2003, le traitement des tests sera équivalent à celui effectué durant les précédentes campagnes : les contrôles d intégration portant sur l existence de l identifiant du déclarant (009) et sur la conformité de la catégorie/régime déclaré (013) sont neutralisés pour les interchanges de test. Il est envisagé durant le cours de la campagne 2003 de rapprocher les données d identification des fichiers de test avec une population de test correspondant à la réplique de la population réelle augmentée d une population fictive mise à la disposition des utilisateurs ne disposant pas de population réelle. Cette évolution permettra d activer les contrôles 009 et 013 pour les fichiers de test et de confirmer ainsi la validité des identifiants utilisés pour les transmissions. Les partenaires EDI seront avisés de la date de mise en œuvre de cet environnement de test par le CSI de Strasbourg. EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 8

9 Identification du type d interchange La qualification réelle ou de test des interchanges EDI-TDFC figure dans deux segments : - le segment UNB, dont la donnée 0035 a pour valeur"1" pour un interchange de test de syntaxe EDIFACT et n'existe pas pour un interchange réel. - le segment UNG, porteur de la donnée S006/0040. Jusqu à la campagne 2002, 3 valeurs étaient associées à cette donnée, qui correspondaient aux scénarios suivants : - DF1 pour un interchange contenant des données réelles et une sécurisation réelle ; - DF3 pour un interchange contenant des données réelles et une sécurisation de test ; - DF4 pour un interchange contenant des données de test et une sécurisation de test. Afin de simplifier et de sécuriser l identification des interchanges TDFC de test, le nombre de scénarios possibles est réduit à deux : l envoi en mode test ou l envoi en mode réel. Ces modes présentent les caractéristiques suivantes : - un interchange réel sera identifié par l'absence de la donnée 0035 du segment UNB et par la valeur DF1 de la donnée S006/0040 du segment UNG ; - un interchange de test sera identifié par la valeur portée à 1 de la donnée 0035 de l'unb et par la valeur DF4 de la donnée S006/0040 du segment UNG. Gestion d une qualification incohérente La cohérence de la qualification réelle ou de test de l interchange est contrôlée à réception du fichier dans le cadre des contrôles syntaxiques (contrôles de niveau 3). Lorsque le contrôle fait apparaître une qualification incohérente, l interchange est rejeté. Un message CONTRL est adressé au partenaire EDI avec un code 16 b (collision entre plusieurs qualifications). Les associations possibles sont présentées dans la table de décision suivante : Donnée S006/0040 UNG Donnée 0035 UNB Qualification Conséquence DF1 absente Réel Traitement DF1 1 ou toute autre valeur Incohérent Rejet du message DF4 1 Test Traitement DF4 Absente ou valeur autre que 1 Incohérent Rejet du message Toute valeur autre que DF1ou DF4 Absente ou toute valeur Incohérent Rejet du message Le traitement de l interchange test La vérification de lisibilité et conformité technique est effectuée ; La vérification de la sécurisation électronique sans archivage est effectuée ; Le contrôle de la syntaxe est réalisé et un message CONTRL (avec 1 = test d'échange dans donnée 0035 du segment UNB) est émis vers le partenaire EDI, si au moins une erreur est détectée ; Les contrôles d intégration sont réalisés (à l exception des contrôles 009 et 013 jusqu à évolution de l environnement de test, voir supra) et un message INFENT Compte rendu de Traitement (avec 1 = test d'échange dans donnée 0035 segment UNB) est alors adressé au partenaire EDI, dans un interchange paramétré avec CR4 dans la donnée 0040 du segment UNG. EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 9

10 Signalisation dans le cadre des contrôles d intégration de l utilisation d une date non valide Les dates transmises dans le cadre des segments DTM doivent être cohérentes. Elles doivent également être valides. Cohérence des dates transmises Les dates transmises sont cohérentes lorsqu elles présentent les caractéristiques suivantes : - quantième de jour compris entre 1 et 31 ; - quantième de mois compris entre 1 et 12 ; - millésime sur 4 chiffres ; A défaut, la date est qualifiée d incohérente. Cette anomalie entraîne le rejet syntaxique du message qui la contient. Un message CONTRL est produit. Validité des dates transmises A compter de la campagne 2003 les dates transmises qui sont cohérentes sont considérées comme valides si elles sont comprises dans une fourchette allant du 01/01/0001 au 31/12/9999 et si elles existent effectivement. Les dates qui n existent pas effectivement sont les dates transmises au 29 février pour une année non bissextile ou présentant un quantième de jour égal à 31 pour les mois d avril, juin, septembre et novembre. Jusqu à la campagne 2002, les dates transmises qui étaient cohérentes mais qui n étaient pas comprises dans la table ou qui n étaient pas valides étaient signalées au partenaire EDI comme constituant une erreur syntaxique. A compter de la campagne 2003 l existence d une date non valide dans un message INFENT-DF entraînera soit le rejet global du dépôt, dans le cas où la date figurerait dans le formulaire F-IDENTIF, soit le rejet du formulaire contenant la date s il est différent du F-IDENTIF. Le contrôle qui permet de vérifier que les dates figurant dans le formulaire F-IDENTIF sont bien valides est identifié comme étant le contrôle 28. Dans la chronologie des contrôles d intégration ce contrôle interviendra entre le contrôle 010 (vérification de la présence des éléments d identification obligatoires correspondant au formulaire F-IDENTIF) et le contrôle 011 (contrôle de la cohérence interne des informations fiscales d identification contenues dans le formulaire F-IDENTIF). Le contrôle qui permet de vérifier que les dates figurant dans les formulaires du dépôt sont bien valides est identifié comme étant le contrôle 29. Dans la chronologie des contrôles d intégration ce contrôle interviendra entre le contrôle 022 (Contrôle de la validité de l indice de répétition des formulaires) et le contrôle 23 (Contrôle des codes zones des formulaires). La notification de ces contrôles sera effectuée de la manière suivante : Code erreur 028 : Une des dates transmise dans le formulaire d identification F-IDENTIF est incorrecte. Rejet du message. Code erreur 029 : Une date transmise dans le formulaire est incorrecte. Rejet du formulaire. EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 10

11 Suppression de la transmission du numéro FRP dans les messages INFENT DF A compter de la campagne 2003, le numéro FRP du contribuable déclarant ne sera plus transmis dans la quatrième occurrence du groupe 1 NAD/RFF correspondant au destinataire du message INFENT DF. Depuis la campagne 2001, le numéro FRP transmis ne faisait plus l objet d un contrôle d intégration, le seul identifiant utilisé et contrôlé dans le cadre de la procédure étant le numéro SIREN. Le numéro FRP faisait cependant toujours l objet d une vérification syntaxique (longueur et nature de la donnée), qui peut le cas échéant provoquer le rejet du dépôt concerné. Afin de supprimer les risques de rejet de dépôt causés par une syntaxe incorrecte d un identifiant n ayant plus d utilité fonctionnelle, le numéro FRP ne sera dorénavant plus transmis dans le message INFENT-DF. En conséquence : - le segment RFF de la quatrième occurrence du groupe 1 du message INFENT-DF est supprimé ; - la donnée correspondant au FRP transmis est supprimée du dictionnaire de données 2003 ; - les contrôles syntaxiques sont modifiés : la transmission d un segment RFF dans la quatrième occurrence du groupe 1 générera un rejet syntaxique Intégration de données par défaut dans les fichiers INFENT CR en cas d absence de certaines informations dans le message déclaratif Dans le formulaire F-IDENTIF les informations relatives au nom et à l adresse du contribuable (donnée AA) n ont pas un caractère obligatoire. Dans certaines transmission, il apparaît que ces données sont absentes du message déclaratif. Cette anomalie n est toutefois pas sanctionnée par un rejet. Or, pour la génération des messages d information relatifs au traitement des interchanges adressés aux partenaires EDI, ces éléments ont un caractère obligatoire. Ils identifient en effet le déclarant (seconde occurrence du segment NAD de la section détail du fichier INFENT CR). Afin de rétablir la conformité de structure de l INFENT CR, les données C082/3039, C080/3036/1occ, C059/3042/1occ, 3164 et 3251 transmettront des informations par défaut en cas d absence ou de code en double pour ces informations dans le message INFENT DF : - SIRET absent (erreur 026 ou 007) : la donnée C082/3039 contiendra «SIRET NON TRANSM» ; - nom absent (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée C080/3036 contiendra «NOM NON TRANSM» ; - rue absente (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée C059/3042 contiendra «RUE NON TRANSME» ; - ville absente (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée 3164 contiendra «VILLE NON TRANSME» ; - code postal absent (erreur 026 ou acceptation du dossier) : la donnée 3251 contiendra «CP NON TRANSM». Si la donnée a été transmise en double avec des valeurs différentes (erreur 006), les mentions «NON TRANSM» ou «NON TRANSME» seront remplacées par «EN DOUBLE». EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 11

12 Précisions sur les libellés d erreurs de sécurisation La procédure de signature des fichiers TDFC doit apporter les éléments permettant de valider la transmission des éléments déclaratifs, à savoir : - vérification de l'intégrité des données depuis leur signature jusqu'à leur réception par le CSI de Strasbourg ; - contrôle de l'identité de l'émetteur du message. Il est ainsi vérifié que le numéro d identification du partenaire EDI signataire du message est bien identique à celui du partenaire EDI émetteur de l interchange, contenu dans la donnée S002/0004 du segment UNB. Si les données sont discordantes, un fichier de compte rendu d'erreur de sécurisation IDCT2KO est retourné au partenaire EDI émetteur physique, avec un libellé «Le signataire du groupe fonctionnel F-IDENTIF n est pas le partenaire EDI transmettant» Modifications des contrôles d intégration n 10, 11 et 20 La création de nouveaux régimes et l aménagement de certaines règles de gestion entraînent la modification des contrôles d intégration n 10, 11 et 20. Le contrôle 10 permet de vérifier la présence des éléments d identification obligatoires correspondant au formulaire F- IDENTIF. La donnée BB du formulaire F-IDENTIF doit présenter une des valeurs suivantes : BN, BS, DC, RN, RS, RG, GT, GM, RE, NE, SE. Le contrôle 11 permet de vérifier que le régime fiscal et la catégorie d imposition énoncée dans le formulaire F-IDENTIF sont compatibles entre eux. Les régimes «GT», «GM», «NE» et «SE» (donnée BB du formulaire F-IDENTIF) sont compatibles avec la catégorie d imposition BIC/ «BI» (donnée BA du formulaire F-IDENTIF). Le contrôle 20 permet vérifier que les formulaires contenus dans le message sont compatibles avec les données fiscales. Le tableau infra précise, pour chaque régime fiscal, les formulaires pouvant valablement être contenus dans le message INFENT DF. Ces formulaires sont classés par catégorie. Le formulaire d attestation délivrée par l Organisme de Gestion Agréés a été supprimé de la liste des formulaires autorisés pour les régimes réel normal et régime simplifié. Les formulaires OPTANC219F, LTENG219B4 et CALC219BF4 ont été ajoutés à la liste des formulaires autorisés pour les régimes réel normal et régime simplifié. Le formulaire LETTRENGAG est supprimé de la liste des formulaires du millésime EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 12

13 Millésime Régimes Identification Déclaration de résultat Attestation Liasse et Annexes Formulaires millésime 2002 uniquement régime de groupe BI RG F-IDENTIF A bis 2058 B bis 2058 CG 2058 DG 2058-ER régime étranger RE BI RE F-IDENTIF ES 2058 FC 2058 IFA 2058-RG 2058 SG 2054B ANNEXLIB TS 2065 Bis 2065 Ter ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB E 2029-F 2029-G 2029-H 2029-I CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA réel normal BI RN LETTRENGAG régime simplifié BI RS LETTRENGAG BNC déclaration contrôlée BC DC 2035 AS EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 17

14 Millésime Régimes Identification Déclaration de résultat Attestation Liasse et Annexes Formulaires millésimes 2002 et 2003 BA réel normal BA BN F-IDENTIF 2143 ATTESTATAA Ver Bis bis 2148 BA régime réel simplifié BA BS F-IDENTIF 2139 ATTESTATAA A 2139 B 2139 Bis 2139 C 2139 D BNC déclaration contrôlée BC DC F-IDENTIF 2035 ATTESTATAA 2035 (Suite) 2035 A 2035 B 2035 E 2035 F 2035 G ANNEXLIB00 BIC réel normal BI RN IR F-IDENTIF 2031 ATTESTATAA 2031 Bis 2031 Ter bis A 2058 B 2058 C 2059-A 2059-B Bis 2151 ter bis Ter ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP 2059-C 2059-D 2059-E 2059 F 2059 G 2067 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGRECOR CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGREZFU DRESZFUREC DRESZFUVER SUIV093REC SUIV093VER DEMAGRECOR DEMAGREZFU DRESZFUREC DRESZFUVER SUIVPVSUIM ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE A 2025-C 2025-D 2026-A 2026-B CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGRECOR ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE H 2059-I ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE E 2059-H 2059-I 2026-B 2028-A 2028-B 2028-C 2028-D 2059-H 2059-I 2026-C 2026-D 2026-F 2027-A 2027-B 2027-C 2027-D 2027-E 2027-F 2027-G 2028-A 2028-B 2028-C 2028-D 2059-H 2059-I EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 17

15 Millésime Régimes Identification Déclaration de résultat Formulaires millésimes 2002 et 2003 Attestation réel normal BI RN F-IDENTIF Bis 2065 Ter bis A 2058 B 2058 C 2059-A 2059-B 2059-C BIC régime simplifié BI RS IR F-IDENTIF 2031 ATTESTATAA 2031 Bis 2031 Ter 2033 A 2033 B 2033 C 2033 D 2033 E 2033 F 2033 G 2067 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 Liasse et Annexes 2059-D 2059-E 2059 F 2059 G 2067 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGRECOR DEMAGREZFU ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGRECOR DEMAGREZFU DRESZFUREC DRESZFUVER SUIV219REC DRESZFUREC DRESZFUVER SUIV219REC SUIV219VER SUIVPVSUIM ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE A 2025-C 2025-D 2026-A 2026-B ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE A 2025-C 2025-D 2026-A 2026-B 2026-C 2026-D 2026-F 2026-C 2026-D 2026-F 2027-A 2027-B 2027-C 2027-D 2027-E 2027-F 2027-G 2028-A 2028-B 2028-C 2028-D H 2059-I A 2027-B 2027-C 2027-D 2027-E 2027-F 2027-G 2028-A 2028-B 2028-C 2028-D 2059-H 2059-I EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 17

16 Millésime Régimes Identification Déclaration de résultat Formulaires millésimes 2002 et 2003 Attestation régime simplifié BI RS F-IDENTIF Bis 2065 Ter 2033 A 2033 B 2033 C 2033 D 2033 E 2033 F 2033 G 2067 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 Liasse et Annexes ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGRECOR DEMAGREZFU DRESZFUREC DRESZFUVER SUIV219REC SUIV219VER SUIVPVSUIM ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE C 2026-D 2025-A 2025-C 2025-D 2026-A 2026-B 2026-C 2026-D 2026-F 2027-A 2027-B 2027-C 2027-D 2027-E 2027-F 2027-G 2028-A 2028-B 2028-C 2028-D H 2059-I 2066 EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 17

17 Millésime Régimes Identification Déclaration de résultat Attestation Liasse et Annexes Formulaires millésime 2003 uniquement régime de groupe société tête de groupe régime de groupe société membre GM régime réel normal étranger NE régime réel simplifié étranger SE BI GT F-IDENTIF CG 2058 DG 2058 RG 2058 SG 2058 TS 2058 IFA BI GM F-IDENTIF 2058 A bis 2058 B bis 2058 FC 2058 ER BI NE F-IDENTIF BI SE F-IDENTIF 2033 A 2033 B 2033 C 2033 D réel normal BI RN OPTANC219F LTENG219B4 CALC219BF ER 2058 ES 2065 bis 2065 ter ANNEXLIB ES ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB B ANNEXLIB00 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB E ANNEXLIB03N ANNEXLIB F ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC 2029-F 2029-G 2029-H 2029-I 2029 H 2029 I CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA régime simplifié BI RS OPTANC219F LTENG219B4 CALC219BF4 EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 17

18 Accusé de réception adressé au contribuable A compter de la campagne 2003, cet accusé de réception ne sera plus transmis systématiquement dans les 45 jours de la réception d un dépôt valide par la DGI. Il sera édité de manière périodique et présentera au contribuable la synthèse de ses dépôts intégrés sur une plage temporelle donnée. EF02V02C00S00.doc Volume 02 Chapitre 00 Section 00 17

19 2.1. Qu'est ce que le Transfert de Données Fiscales et Comptables? Définition et objectif de la procédure La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) marque l engagement de la Direction générale des impôts (DGI) dans l échange de données informatisé (EDI) appliqué au domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle. Elle permet aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de transmettre, par voie électronique, directement ou par l'intermédiaire d un ou plusieurs tiers, leur déclaration de résultats et la plupart de ses annexes au Centre de Services Informatiques (CSI) de Strasbourg qui traite les déclarations professionnelles pour l ensemble du territoire français. Au titre de la campagne 2003, seules des transmissions effectuées dans la norme d échange EDI-TDFC seront acceptées par la DGI A qui s'adresse TDFC? Conformément aux dispositions de l article 1649 quater B quater du CGI sont dans l obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés () à un régime réel normal dont le chiffre d affaires hors taxes de l exercice précédent est supérieur à 15 millions d euros ; les contribuables qui, quel que soit leur régime d imposition relèvent de la Direction des Grandes entreprises. Les dispositions relatives à la définition du périmètre de la DGE sont codifiées aux articles A et C de l annexe III au code général des impôts. Des précisions sont également apportées dans l instruction administrative du 16 novembre 2001 référencée 13K En outre, de façon générale, la procédure EDI-TDFC s'adresse à titre optionnel aux entreprises, exploitants agricoles et professions libérales, soumis à un régime réel d'imposition. Plus précisément, elle s'adresse sur la base d une adhésion : aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés () selon un régime réel, normal ou simplifié, y compris les sociétés imposées selon le régime des groupes fiscalement intégrés, à l exception des entreprises énumérées aux articles 1649 quater B quater et 209 B du CGI 1 ; aux entreprises dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), relevant d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, à l exception des entreprises énumérées à l article 1649 quater B quater du CGI 1 ; aux exploitants agricoles soumis à l'ir dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), relevant d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié à l exception des entreprises énumérées à l article 1649 quater B quater du CGI 1 ; aux contribuables soumis à l'ir dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), relevant du régime de la déclaration contrôlée (DC) à l exception de ceux énumérés à l article 1649 quater B quater du CGI 1. 1 Conformément aux dispositions de l article 209 B du CGI, les entreprises réalisant des bénéfices par l intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié, sont soumises à l impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans la proportion des droits sociaux qu elles y détiennent. Ces bénéfices font l objet d une imposition séparée établie à partir d une déclaration de résultats spécifique prévue à l article 102 Z de l annexe II au code général des impôts. EF03V02C01S01.doc Volume 02 Chapitre 01 Section 01 19

20 ATTENTION APPELEE SUR LA GESTION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE ET DES SOCIETES EN PARTICIPATION Au titre de la campagne 2003, il convient de préciser que : - s agissant des sociétés en commandite simple, seule la déclaration à déposer au titre de l impôt sur les sociétés dû par les associés commanditaires peut être transmise par voie électronique, la déclaration à souscrire au titre de l impôt sur le revenu dû par les associés commandités doit être déposée sous forme papier auprès du service gestionnaire du dossier professionnel. - s agissant des sociétés en participation, aucun document ne peut être transmis par voie électronique. L ensemble des déclarations de résultats de ces sociétés, quelle que soit leur catégorie d imposition, doivent être souscrites sous forme papier auprès du service gestionnaire du dossier professionnel Cadre juridique La base légale Transmission électronique des déclarations L article 1649 quater B bis du Code général des impôts constitue le fondement légal de la transmission des déclarations par TDFC. Il codifie l'article 4-I de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui autorise la transmission électronique par les entreprises de déclarations aux administrations. Sur le fondement de ces dispositions, la DGI a mis en place un système de sécurisation électronique offrant les fonctionnalités requises Obligation de télédéclarer pour certaines entreprises L article 1649 quater B quater du code général des impôts dispose en matière de déclarations de résultats que : I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à d euros hors taxes 2. A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux entreprises qui, quel que soit leur chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions d'euros ; 2 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ; 3 Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 4 Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 2 L ordonnance n du 19 septembre (JO du 22 septembre 2000) portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, prise en application de la loi n du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (JORF du 16 juin 2000), fixe les seuils en euro utilisables à compter du 1 er janvier Depuis le 1 er janvier 2002, pour déterminer si une entreprise relève ou non de l obligation, elle comparera le montant de son chiffre d affaires de l exercice de référence, éventuellement converti de francs en euros, au seuil de 15 millions d euros. EF03V02C01S03.doc Volume 02 Chapitre 01 Section 03 20

21 5 Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1, 2, 3 et 4. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 4, cette obligation s applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant celui à la clôture duquel l une au moins des conditions prévues aux 1 à 4 est remplie. Pour les entreprises mentionnées au 5, cette obligation s applique à compter du début de l exercice suivant celui de leur entrée dans le groupe. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 5, cette obligation continue à s appliquer pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d être remplies. Par dérogation à la première phrase, si, à la clôture de l un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, cette obligation continue de s appliquer à compter du début du premier exercice suivant. Cette obligation s applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui, à partir du 1er janvier 2002, ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans les conditions fixées par décret. II. - A compter du 1er janvier 2002, les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux sept derniers alinéas du I. Les contribuables définis aux six derniers alinéas du I du présent article relèvent au sein de la Direction générale des impôts de la direction des grandes entreprises depuis le 1 er janvier Les dispositions relatives à la définition du périmètre de la DGE sont codifiées aux articles A et C de l annexe III au code général des impôts. Des précisions sont également apportées dans l instruction administrative 13 K du 16 novembre Le dispositif réglementaire et jurisprudentiel La Direction générale des impôts a mis en place un dispositif juridique de téléprocédures qui peut s appliquer à toute déclaration professionnelle. Le cadre juridique de TDFC est composé : - du décret relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique, n du 23 octobre 2000 (cf. volume 2, chapitre 8, section "Décret générique pour les Téléprocédures"). - de l arrêté ministériel portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés du 23 octobre 2000 (cf. volume 2, chapitre 8, section "Arrêté générique pour les partenaires EDI"). - de l arrêté ministériel relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables du 23 octobre 2000 (cf. volume 2, chapitre 8, section "Arrêté TDFC"). Ces textes ont été publiés au Journal Officiel en date du 25 octobre L ensemble des textes décrits ci-dessus fixent les conditions contractuelles exigées par la loi n précitée. Elles définissent, entre autre, les règles relatives à l identification de l auteur des transmissions, à l intégrité, à la fiabilité et à la lisibilité des transmissions. Par ailleurs, un ensemble d instructions administratives complète le dispositif juridique de l application TDFC. Il s agit notamment de l instruction n 13 K du 28 décembre 2000 qui prévoit l obligation de recourir aux téléprocédures et de l instruction annuelle publiée dans la série 13K. Enfin, le cahier des charges technique annuel forme un document de référence de l application TDFC. EF03V02C01S03.doc Volume 02 Chapitre 01 Section 03 21

22 2.2. Démarche d inscription à TDFC Modalités d utilisation de la procédure L utilisation par une entreprise de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) pour la transmission de sa déclaration de résultats a pour origine : - soit son assujettissement à l obligation de recourir aux téléprocédures (cf ) ; - soit une décision prise par l entreprise (adhésion volontaire à TDFC). Les différents cas de figure pouvant s appliquer à l entreprise sont détaillés ci-après Entreprise non adhérente à TDFC et relevant de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du CGI L entreprise est soumise à l obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de résultats au titre de l impôt sur les sociétés ou relève de la DGE. Elle peut choisir l une des deux solutions suivantes pour la transmission de ses données à l administration Transmission par un tiers prestataire de services L entreprise choisit d avoir recours à un prestataire d intermédiation de services, habilité par la direction générale des impôts, qui aura la qualité de partenaire EDI de l administration fiscale. Celui-ci prend en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l administration. Il est également admis qu une même entreprise donne mandat à plusieurs partenaires EDI :! DEMARCHES ADMINTRATIVES : Conformément aux dispositions de l article 6 II de l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, l entreprise doit informer l administration de son recours à un tiers, en complétant la déclaration reproduite section et en la transmettant à l inspection gestionnaire de son dossier professionnel au service des impôts dont elle relève. Si l entreprise donne mandat à plusieurs partenaires EDI, elle doit souscrire autant de «déclarations de transmission par un prestataire de services» que de partenaires EDI mandatés Transmission directe par l entreprise à l administration L entreprise souhaite transmettre directement ses données fiscales à la direction générale des Impôts. Elle doit pour cela être habilitée en tant que partenaire EDI :! DEMARCHES ADMINTRATIVES : Conformément aux dispositions du décret n du 23 octobre 2000, les entreprises qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l article 54 du code des marchés publics peuvent présenter une demande d habilitation auprès de la direction générale des impôts. Elles déposent un dossier comprenant un projet de convention, en double exemplaire complété et signé, suivant le modèle défini par l arrêté du 23 octobre 2000 relatif aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés et une demande d habilitation en tant que partenaire EDI. Celle-ci décrit l activité du demandeur et présente les moyens techniques qui seront mis en œuvre pour les transmissions TDFC. Le modèle de convention DGI-PARTENAIRE EDI est reproduit à la section Le dossier est transmis pour instruction au correspondant téléprocédures de la direction des services fiscaux du chef-lieu de la région administrative où est située l entreprise. La liste de ces correspondants peut être consultée sur le site de la DGI à l adresse suivante : Nota : Lorsque l entreprise transmet elle-même ses données fiscales, la déclaration reproduite à la section n a pas lieu d être utilisée. EF02V02C02S01.doc Volume 02 Chapitre 02 Section 01 22

23 Entreprise déjà adhérente à TDFC et relevant de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du CGI L entreprise est déjà adhérente à TDFC et transmet la totalité de ses documents fiscaux à la Direction générale des impôts par l intermédiaire de l application TDFC.! DEMARCHES ADMINTRATIVES : Aucune démarche n est à effectuer, sauf si l entreprise a mandaté un nouveau partenaire EDI. Dans ce dernier cas, la déclaration reproduite à la section devra être remplie, en indiquant notamment l identité du nouveau mandataire, et transmise à l inspection gestionnaire du dossier professionnel de l entreprise soit au centre des impôts, soit à la DGE si elle relève de celle-ci Entreprise ne relevant pas de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du CGI et souhaitant adhérer à TDFC L entreprise n est pas soumise à l obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de résultats. Elle peut toutefois décider, quelle que soit la catégorie d imposition dont elle relève (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux) de transmettre la totalité de ses documents fiscaux à la Direction générale des impôts par l intermédiaire de l application TDFC.! DEMARCHES ADMINTRATIVES : Conformément aux dispositions de l article 6 I b de l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, l entreprise doit compléter une convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables, reproduite à la section 2.8.5, mentionnant, le cas échéant, les coordonnées du partenaire EDI auquel l entreprise à recours pour transmettre ses données fiscales. Cette convention doit être transmise à l inspection gestionnaire du dossier professionnel de l entreprise soit au centre des impôts, soit à la DGE si elle relève de celle-ci. La convention doit être adressée avant l'expiration du délai du dépôt de la déclaration sur support papier. Si l entreprise donne mandat à plusieurs partenaires EDI, elle doit souscrire autant d avenants à la convention d adhésion que de partenaires EDI mandatés. Toutefois, par mesure de simplification, lorsqu un nouvel adhérent a donné dès l origine mandat à plusieurs partenaires EDI, il est admis que les coordonnées de ces partenaires soient portées d emblée sur la convention d adhésion, bien que matériellement le modèle de convention fixé par l arrêté du 23 octobre 2000 ne prévoie pas cette situation. Si l entreprise souhaite transmettre directement ses données à l administration, elle devra demander à être habilitée en tant que partenaire EDI, selon la procédure décrite au IMPORTANT L application TDFC est une procédure de dématérialisation globale des déclarations et de leurs annexes. Dans l'hypothèse d'une transmission d'une déclaration de résultats via TDFC, sans dépôt du formulaire d'inscription au service des impôts compétent, le service relancera le contribuable en vue du dépôt des documents vus supra (déclaration de transmission par un prestataire de services ou convention d adhésion). Les éléments d'identification mentionnés sur le formulaire d'inscription doivent être servis le plus précisément possible pour permettre le bon acheminement de ce document au sein des services de la DGI. Les contribuables ayant souscrit une convention TDFC (adhésion globale) dans le cadre de transmissions au format TDFC propriétaire avant 2002, n'ont pas à déposer une nouvelle convention TDFC pour la transmission de leurs données à la norme EDI TDFC. EF02V02C02S01.doc Volume 02 Chapitre 02 Section 01 23

24 Avenant à l inscription aux téléprocédures Toute modification ayant trait au mandataire (ex. : changement de partenaire EDI) ou à la désignation d un mandataire supplémentaire doit être déclarée par le contribuable et donne lieu à un avenant par rapport à l information précédemment portée à la connaissance de la DGI lors de l inscription à la procédure TDFC. Les avenants s'effectuent sur papier libre déposé auprès de l'inspection gestionnaire du dossier soit au centre des impôts, soit à la DGE si le contribuable relève de ce service. En cas de modification de l inscription initiale, il est nécessaire que l entreprise précise le statut (en cours ou dénoncé) du mandat et des avenants qu elle a portés à la connaissance de la DGI ainsi que les dates d effet ou de fin de chacun d eux Sortie de la procédure Par les entreprises adhérentes Pour une entreprise adhérente à la procédure TDFC et ne relevant pas de l obligation définie à l article 1649 quater B quater du code général des impôts, le dépôt d'une déclaration de résultats sur support papier entraîne la résiliation du formulaire d'inscription et vaut donc renonciation à la procédure TDFC. Le dépôt sous forme papier d'un autre document est accepté et n'emporte pas de conséquences s'agissant de la renonciation à la procédure (cas des formulaires non dématérialisés ou bénéficiant d une tolérance ou d'un dépôt papier dans le cadre d'une procédure d'urgence). Si, à la suite de problèmes techniques, une déclaration de résultats est déposée sous forme papier accompagnée de l indication des motifs précis ayant entraîné les rejets, la convention ne sera pas réputée dénoncée et continuera à être valide. A défaut de justifications suffisantes, les gestionnaires pourront exiger le dépôt d une nouvelle convention préalablement à toute future transmission Par les entreprises relevant de l obligation Les entreprises soumises à l obligation d utiliser les téléprocédures en application des dispositions de l article 1649 quater B quater 1er alinéa du code général des impôts ne sortent de la procédure que si leur chiffre d affaires devient inférieur au seuil défini dans l alinéa sus mentionné. Cette sortie ne nécessite aucune démarche particulière de la part des entreprises. Ainsi, la déclaration et la liasse fiscale concernant le premier exercice dont le chiffre d affaires est inférieur au seuil de l obligation pourront être déposés sous forme papier, sans aucune formalité préalable. Conformément au 3ème alinéa du I de l article C de l annexe III au code général des impôts, les entreprises relevant de la DGE de droit ou sur option continuent à remplir leurs obligations fiscales auprès de ce service pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions de rattachement à la DGE ont cessé d être remplies. Ainsi, compte tenu de l obligation faite à ces entreprises d utiliser les téléprocédures, conformément aux dispositions de l article 1649 quater B quater 2ème alinéa du code général des impôts, elles ne sortent de la procédure TDFC qu au terme du troisième exercice suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessées d être remplies. Les entreprises souhaitant continuer à utiliser TDFC doivent adhérer spontanément, selon les règles exposées au Cependant, et par dérogation au 1er alinéa du I de l article C de l annexe III au code général des impôts, si, à la clôture de l un de ces exercices, l une des conditions pour relever de la DGE est à nouveau satisfaite, l entreprise sera à nouveau rattachée à la DGE, dès le début de l exercice suivant. Son rattachement à la DGE et de fait son recours à TDFC ne connaîtront aucune interruption. Une entreprise ayant adhéré spontanément à TDFC, et entrant par la suite dans le champ de l obligation vue supra, ne sortira pas de la procédure si son chiffre d affaires s abaisse en deçà du seuil d application de l obligation, sa qualité d adhérent volontaire prévalant sur sa qualité d entreprise soumise à l obligation. Elle sortira par conséquent de la procédure selon les modalités prévues pour les adhérents au supra. IMPORTANT Toute information sur la procédure et les coordonnées des partenaires EDI et des correspondants pour les téléprocédures peuvent être obtenues sur le serveur Internet de la direction générale des impôts ( ou auprès des correspondants pour les téléprocédures implantés dans chaque direction des services fiscaux. EF02V02C02S02.doc Volume 02 Chapitre 02 Section 02 24

25 2.3. Les partenaires EDI Qui sont les partenaires EDI? Lors de son élaboration, la structure d échange des données a été développée autour d un réseau d'intermédiaires habilités : les «partenaires EDI». Le concept d origine prévoyait la concentration du flux déclaratif au niveau de ces intermédiaires, alors appelés «organisme ou centre relais». Dans un souci de bonne gestion administrative et technique, la DGI demande que les intermédiaires, avec lesquels elle échange, se soient signalés et aient obtenu une habilitation 3. Au demeurant, la qualité de partenaire EDI dans les échanges EDI-TDFC peut correspondre à plusieurs situations. Un partenaire EDI peut être : - une entreprise adhérente à TDFC ou assujettie à l obligation de recourir aux téléprocédures, transmettant pour son propre compte sa déclaration de résultats et ses annexes ; - un intermédiaire (cabinet d expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé,...) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d une clientèle, de relations d affaires ou de membres, à l exclusion de tout autre bénéficiaire ; - un prestataire de services d intermédiation (SSII, autres intermédiaires). La liste des partenaires EDI habilités au moment de la rédaction du présent cahier des charges est disponible sur le site Internet de la DGI ( Outre leurs coordonnées, figurent des précisions quant à leur activité et leur offre de services. Lorsque l entreprise ne souhaite pas transmettre directement à la DGI, elle peut utiliser les services d un tiers qui aura la qualité de partenaire EDI. Elle signe avec celui-ci une convention de droit privé (mandat global de transmission). Depuis la campagne 2001, il est admis qu un contribuable a la possibilité de mandater plusieurs partenaires EDI afin d assurer l envoi de ses informations. L entreprise est tenue de déclarer à l administration fiscale l identité de tous les partenaires EDI mandatés. 3 Depuis le portage de l application TDFC du format propriétaire vers la norme EDI-TDFC, les partenaires EDI ont dû souscrire une convention conforme au modèle présenté dans l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à l utilisation de la norme EDIFACT, ou un avenant à la convention précédente qui tient compte des dispositions visées dans la nouvelle convention. EF03V02C03S01.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 01 25

26 Le rôle des partenaires EDI Ils sont chargés de : - collecter les données fiscales et comptables, soit dans leur propre système d'information, soit auprès de leurs mandants (les contribuables ou leurs conseils) ; - assurer la conformité des données au format attendu par l application TFDC, en dématérialisant le cas échéant l information ; - mettre en œuvre la procédure de sécurisation des données (cf. volume 4) ; - utiliser des logiciels bénéficiant de l attestation de conformité pour la constitution des fichiers (interchanges) émis vers la DGI ; transmettre les données au CSI de Strasbourg ; informer son mandataire en cas de recours à un sous traitant ; mettre à disposition de leurs mandants ou donneurs d ordre les informations relatives aux transmissions des fichiers et aux traitements réalisés par la DGI sur les éléments déclaratifs transmis, notamment en cas de rejet ; opérer le retraitement des données rejetées par le CSI de Strasbourg pour un motif technique ou assurer la transmission des informations à leur client (en fonction du contrat de service). ATTENTION Depuis la campagne 2001, le numéro SIRET transmis est l élément d identification du contribuable sur lequel plusieurs contrôles sont mis en œuvre par la DGI. Des anomalies dans ce domaine génèrent une mauvaise circulation des données et des travaux supplémentaires inutiles pour l administration, ainsi que des inconvénients pour les partenaires EDI et les entreprises. Il est donc instamment demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée. Les modalités permettant de vérifier ce numéro sont précisées dans la partie technique (cf. vol. 4, chap. 2, section 2). EF02V02C03S02.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 02 26

27 L'habilitation des partenaires EDI Phase administrative Toute personne qui a conclu avec la Direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini par arrêté est habilitée "Partenaire EDI". La signature de cette convention intervient au terme de la procédure d habilitation faisant suite à une demande adressée au correspondant pour les téléprocédures de la direction des services fiscaux du département chef-lieu de la région administrative dans laquelle le dossier fiscal du demandeur est géré (La liste de l ensemble des correspondants pour les téléprocédures est régulièrement mise à jour sur le site Internet de la direction générale des impôts, leur offre de services est précisée. Ces informations sont disponibles à l'adresse suivante : La demande d habilitation est présentée dans le cadre d une activité réalisée par l établissement demandeur. Une entreprise peut également déposer une demande d habilitation pour un ou plusieurs de ses établissements secondaires. Dans ce cas, le dossier de demande d habilitation de chaque établissement secondaire doit être constitué et signé par le représentant légal de l entreprise et non par un dirigeant de l établissement pour lequel la demande est établie. La mention à porter sur la convention, à l emplacement de l identification du partenaire, est la suivante : «l entreprise X sise à (adresse du siège social ou de l établissement principal de l entreprise), pour son établissement sis à (adresse de l établissement secondaire)». Le dossier présenté sur papier libre doit comprendre la désignation par le représentant légal de l entreprise de la personne désignée (nom et qualité) comme destinataire des cartes de sécurisation au sein de l établissement postulant. Il est déposé auprès du correspondant en charge des habilitations pour la région où est implanté l établissement secondaire candidat. Si cette candidature est acceptée, un numéro de partenaire EDI est attribué à l établissement secondaire. Cependant, lorsque l habilitation partenaire EDI de l établissement principal est résiliée, l ensemble des habilitations des établissements de l entreprise est également résilié. Le dossier que doit établir une personne souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI doit comprendre : un extrait K-B de moins de trois mois de la société souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI ou un justificatif d identité pour les personnes physiques ne disposant pas d un extrait K-B. une demande d habilitation (sans formalisme particulier) ; une fiche d information précisant ses coordonnées, la nature de son activité, les moyens techniques qui seront mis en œuvre pour les transmissions (messagerie sous protocole X400 ou transfert synchrone sous protocole PESIT/CFT, par exemple), la nature de la transmission (TDFC et/ou TVA) et le type de prestations fournies (transmission pour son compte exclusif, pour le compte d une clientèle ou de relations d affaires ou pour le compte de tout bénéficiaire) ; une convention "DGI PARTENAIRE EDI", strictement identique au modèle défini par arrêté et reproduite dans le volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI" du présent cahier des charges, pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ; une attestation justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l article 46 du code des marchés publics, cette attestation pouvant revêtir la forme du formulaire n 3666 ; une présentation (sans formalisme particulier) de la nature de l activité qu elle souhaite exercer en tant que partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tiers sans liens avec elle ). un mandat au nom du signataire de l ensemble de ces documents lorsque ce signataire n est pas le représentant légal de la société souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI. Au cours de l instruction de sa demande des compléments d'information pourront être demandés au postulant. A l'issue de l'instruction, le demandeur est informé dans les meilleurs délais, selon le cas : " de l'acceptation de sa candidature par le retour de la convention signée par le directeur des services fiscaux du département du chef-lieu de la région administrative ; " du refus de l'habilitation par lettre simple. Nota : le partenaire EDI qui a obtenu l'habilitation est attributaire d'un numéro d'identification qu'il doit intégrer dans ses fichiers. EF03V02C03S03.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 03 27

28 A l issue de cette phase administrative, le Service d assistance directe aux téléprocédures 4 (service anciennement appelé CTA) du centre de services informatiques de Strasbourg (dont les coordonnées sont précisées au ci-dessous) lui fait parvenir : les paramètres de connexion nécessaires à la transmission des fichiers (pour les partenaires EDI qui ont choisi la télétransmission) ; un jeu de deux cartes à puce avec les codes d accès associés nécessaires à la sécurisation des interchanges. La convention, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction et formalise les engagements réciproques entre la DGI et le partenaire EDI. Une habilitation "Partenaire EDI" vaut pour l ensemble des télétransmissions EDI vers la DGI, soit, à l heure actuelle, les applications TDFC et TéléTVA Précisions sur les cartes de sécurisation Les partenaires EDI souscrivant la convention permettant d effectuer des transmissions au format EDI-TDFC n ont plus à demander la délivrance des cartes de sécurisation au CSI de Strasbourg. Celles-ci leur seront systématiquement adressées sans démarche de leur part par le CSI de Strasbourg. En effet, toute transmission au format EDI-TDFC devant être sécurisée, la délivrance des cartes de sécurisation à tous les partenaires EDI concernés s impose. Seuls les partenaires EDI sollicitant le remplacement de cartes défectueuses devront encore en faire la demande auprès du CSI de Strasbourg (cf. chapitre 8 annexe 7). Délivrance des matériels Dans un délai d un mois suivant la date d obtention de la qualité de partenaire EDI ou la souscription de la convention TDFC, le bénéficiaire des cartes reçoit : - un jeu de deux cartes à mémoire (de type DX ou DX +) et une disquette contenant la clé publique cryptée de la DGI, par voie postale avec accusé de réception ; - les codes confidentiels associés, par voie postale avec accusé de réception. Remarque : Les cartes DX, déjà diffusées dans le cadre de la procédure TDFC, peuvent être utilisées par la procédure TDFC sous EDIFACT. Mise en service Les nouvelles cartes expédiées aux opérateurs sont déclarées en opposition, tant que le Service d assistance directe aux téléprocédures n a pas exploité l accusé de réception d envoi des cartes. Tant que l opération de levée d opposition n est pas effectuée, les fichiers sécurisés à l aide de ces cartes sont rejetés lors de la vérification de la procédure de sécurisation par le centre de services informatiques. Le message d erreur associé à ce rejet est présenté au volume 4 chapitre 4 section 2 et comporte systématiquement la codification IDCT2KO. Le partenaire EDI peut utiliser indifféremment l une des deux cartes à mémoire, la seconde étant une carte de secours. 4 Service d assistance directe aux téléprocédures : échelon d assistance des partenaires EDI à la DGI. Il assure le suivi des interchanges et délivre des informations sur leur traitement et les rejets éventuels. Il n a cependant pas pour objet de rendre des prestations d aide au développement des produits logiciels, ni de délivrer des renseignements aux mandants des partenaires EDI. EF03V02C03S03.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 03 28

29 Un dispositif de protection rend la carte inopérante après trois tentatives d accès infructueuses. Lorsqu une des cartes est défectueuse ou hors service, le renouvellement du jeu de cartes doit être demandé auprès du service d assistance directe aux téléprocédures par télécopie au numéro : Service d assistance directe aux téléprocédures (télécopieur) A réception du nouveau jeu de cartes, l ancien jeu de cartes doit être restitué au CSI de Strasbourg. Il sera retourné par voie postale à l adresse suivante : CSI de Strasbourg Service d assistance directe aux téléprocédures TDFC BP STRASBOURG CEDEX EF03V02C03S03.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 03 29

30 L attestation de conformité des logiciels EDI Le choix de la démarche de conformité des logiciels EDI Les éditeurs de logiciels comptables ou de production d états financiers et fiscaux proposent à leurs clients expertscomptables et entreprises des solutions de dématérialisation en vue de transferts d informations entre leurs clients et les différents interlocuteurs administratifs ou institutionnels (DGI, Greffe, secteurs bancaire et social ). Afin d assurer une complète inter-opérabilité des fichiers échangés, la communauté des éditeurs a décidé d instaurer une procédure de contrôle des productions à la norme EDIFACT. La DGI a retenu cette démarche de qualité en imposant aux partenaires EDI l utilisation de produits attestés conformes à la syntaxe EDIFACT. Elle reconnaît l attestation de conformité actuellement délivrée par l association EDIFICAS, compétente en termes de normalisation dans le cadre sectoriel comptabilité/fiscalité. Cette solution présente les avantages suivants : elle garantit aux différents acteurs des téléprocédures, et en particulier aux utilisateurs (partenaire EDI, cabinet d'expertise comptable, organisme de gestion agréé, ), l'inter-opérabilité du logiciel utilisé avec les applications EDIFACT de la DGI. elle évite, par ailleurs, aux éditeurs l'étude et la mise en place de procédures de tests propriétaires très coûteuses en ressources. Le processus d'attestation de conformité couvre uniquement le contrôle de conformité syntaxique des messages EDIFACT L'obligation d'utiliser des logiciels bénéficiant de l attestation de conformité Le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGI, doit obligatoirement utiliser des logiciels ayant obtenu l attestation de conformité (cf. article 3 de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés, volume 2, chapitre 8, section "Convention type passée par les partenaires EDI"). Les éditeurs de logiciel ayant obtenu l attestation de conformité de leur produit apposeront le logotype de l attestation de conformité sur les emballages du produit. Le logotype pourra également être reproduit sur toute documentation relative au logiciel. Le partenaire EDI, émetteur des déclarations fiscales EDI-TDFC vers la DGI, devra obligatoirement mentionner dans chaque message INFENT Déclaration Fiscale (cf. volume 4) : - le nom de l'éditeur du programme émetteur des données EDI-TDFC ; - le nom du programme ; - le numéro de version du programme ; - le numéro de révision du programme ; - la référence de l attestation de conformité. La gestion de l attribution de cette attestation de conformité est gérée pour la campagne 2003 par l association EDIFICAS 153 rue de Courcelles Paris cedex 17. La réglementation complète de la procédure relative à l attestation de conformité (règlement intérieur, guide à l'attention du candidat) peut être téléchargée sur le site internet de l'association : EF03V02C03S04.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 04 30

31 La liste des produits ayant obtenu l attestation de conformité classés par éditeurs est également consultable sur ce même site. IMPORTANT L attestation de conformité des logiciels ne porte que sur les modules EDI assurant l'exportation et le formatage des données conformément aux spécifications fournies dans le cahier des charges TDFC. L attestation de conformité ne concerne pas l'application comptable de gestion des données, ni le contenu des échanges. Elle ne vise qu'à valider la conformité de la structure des fichiers émis au regard de la norme EDIFACT et des guides utilisateurs de messages définis pour l'application TDFC. La procédure d attestation de conformité s'impose aux modules émetteurs de données TDFC vers la DGI, mais également aux logiciels de la DGI (module récepteur des données TDFC et modules émetteur des comptes rendus syntaxiques et de traitement d'intégration). L attestation de conformité constitue une démarche «qualité» au niveau du cahier des charges TDFC : tous les guides utilisateurs des messages sont ainsi qualifiés, c'est-à-dire validés au regard de la norme EDIFACT et de la présentation de la documentation. L attestation de conformité est une démarche simple pour les éditeurs de logiciels : le candidat doit adresser une demande à l association EDIFICAS. Celle-ci lui fournit un dossier d'auto-test avec des typologies de jeux d'essais, ainsi que le logiciel d'auto évaluation. Sur la base des résultats transmis par le demandeur, EDIFICAS rédige un rapport d'essais et attribue l attestation de conformité qui devra être apposée sur l'emballage et la documentation des logiciels. EFV02C03S04.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 04 page 31

32 Obligations des partenaires EDI Information du contribuable Le partenaire EDI doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d ordre de la situation des transmissions des fichiers et des traitements réalisés par la DGI sur les éléments déclaratifs transmis. Le partenaire EDI doit informer son mandant en cas de recours à la sous-traitance. Enfin, le partenaire EDI cessant son activité ou dont l habilitation a été retirée doit en informer ses mandants Déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) Le partenaire EDI, conformément à la loi n du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés le traitement qu'il met en œuvre dans le cadre d EDI-TDFC. Le formulaire de déclaration d'un traitement automatisé (imprimé CERFA n 99001) peut être retiré : - auprès des préfectures ; - auprès des chambres de commerce et d'industrie ; - auprès de la CNIL : 21, rue Saint-Guillaume PAR # : La CNIL peut également l adresser par courrier Confidentialité des données Les données transmises au partenaire EDI sont des données sensibles et présentent un caractère de confidentialité qui interdit leur divulgation à des tiers. La transmission de ces données est toutefois autorisée entre acteurs concourant à leur délivrance à destination de la DGI dans le cadre d un contrat de sous-traitance entre partenaires EDI (les conditions de ce recours à la sous-traitance sont présentées infra). En dehors de ce cas, un partenaire EDI ne peut transmettre à des tiers les données fiscales et comptables qu aux deux conditions suivantes : - la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ; - le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi no du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Conservation des données Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la direction générale des impôts. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à demande de ce dernier. Toute conservation ou utilisation des données au delà de ces limites s écarte de la procédure TDFC et relève, s agissant de conditions de mise en œuvre de traitements informatisés, de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. EF03V02C03S05.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 05 32

33 L'activité des partenaires EDI L'information des partenaires EDI par la DGI La Direction générale des impôts met à la disposition de ses partenaires des publications qui revêtent plusieurs formes : - un cahier des charges, disponible à partir des serveurs de la DGI et EDIFICAS. Les adresses sont mentionnées ciaprès : (les seuls volumes rédigés par la DGI) (tous les volumes du Cahier des charges TDFC) Toutes les mises à jour, notamment celles induites par la loi de finances annuelle, seront diffusées sur ces sites Internet. Une version du cahier des charges annuel TDFC sur cédérom est adressé par la DGI mi-février à tous les partenaires EDI référencés. IMPORTANT Les utilisateurs de ce cahier des charges sont invités à consulter régulièrement l'un ou l'autre des sites précités afin de prendre connaissance des dernières mises à jour apportées aux documents. - une information générale, qui revêt la forme d une instruction annuelle de référence éditée dans la collection 13 K et sera disponible au cours du premier trimestre une information technique. Le Service d assistance directe aux téléprocédures de l application TDFC renseigne les partenaires EDI sur tous les aspects techniques de la procédure, assure le suivi des fichiers transmis et délivre une expertise en cas de rejet. Toutefois, son action en matière de délivrance d informations relatives aux fichiers transmis s exerce à destination des seuls partenaires habilités. Par respect du principe de confidentialité, aucun renseignement ne sera délivré à quiconque en dehors du partenaire EDI désigné ou de celui ayant effectué l envoi des fichiers dans le cadre d une opération de sous-traitance. - un accusé de réception : Un accusé de réception des fichiers reçus par la DGI est systématiquement adressé au partenaire EDI émetteur Il est envoyé via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGI. Lorsque ces données sont transmises sur support magnétique, le bordereau d authentification de la cartouche tient lieu d accusé de réception. Le contenu et la forme de l accusé de réception réseau sont décrits dans la partie technique (cf. Volume 4). EF03V02C03S06.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 06 33

34 - des comptes rendus de traitement : a) obtenu au terme des contrôles de lisibilité, le compte rendu de conformité technique et de sécurisation (niveaux de contrôle 1 et 2) est adressé au partenaire EDI émetteur si la mise en œuvre de ces contrôles aboutit au rejet de l interchange. Il est envoyé, via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGI. Il est décrit dans la partie technique (cf. volume 4). Toutefois, lorsque toutes les conditions techniques nécessaires à la transmission automatique de ce compte rendu ne sont pas réunies, alors les partenaires EDI sont avisés par téléphone et par télécopie par le CSI de Strasbourg du rejet de leur fichier au stade des contrôles de niveau 1 ou 2 ; b) obtenu en cas de rejet dans le cadre des contrôles syntaxiques, le message CONTRL (niveau 3) est adressé, en cas d erreur, au partenaire EDI émetteur après réception et lecture de chaque transmission. Il est envoyé, via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGI. Il est décrit dans la partie technique (cf. volume 4) ; c) obtenu à l issue des traitements d intégration, le message INFENT CR (niveau 4) est adressé au partenaire EDI émetteur après traitement d intégration de chaque transmission. Il est envoyé, via le support réseau utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGI. Il est décrit dans la partie technique (cf. volume 4) ; Ce compte rendu comporte l indication de la donnée contenant le numéro séquentiel de traitement attribué par le CSI à l interchange reçu (fichier contenant le message INFENT DF objet de ce compte rendu). Ce numéro d ordre de traitement est destiné à renseigner le partenaire EDI sur l ordre dans lequel la DGI a traité, au titre d une journée, les interchanges précédemment reçus. Nota : cette information n'est pas toujours équivalente à la chronologie de prise en compte par la DGI de déclarations originales et rectificatives. En effet, l exploitation de cette information par le partenaire EDI ne présente un intérêt que dans le cas où plusieurs messages déclaratifs ont été reçus pour le compte d un même contribuable et concernent la même obligation déclarative au cours d une même journée. Ce numéro séquentiel de traitement permet alors de connaître l ordre d intégration des messages. Les informations reçues seront en effet hiérarchisées par numéro de traitement croissant, l information attachée au numéro de traitement le plus grand étant considérée comme rectificative des autres. Si les messages ont été reçus à des dates différentes, la hiérarchisation de l information sera réalisée en fonction de l ordre chronologique de réception. Exemple 1 : - Information N 1 reçue le 9 mai 2003, numéro de traitement Information N 2 reçue le 11 mai 2003, numéro de traitement Les dates de réception sont différentes, elles sont seules prises en compte pour la chronologie. Information prise en compte par la DGI : Information N 1 = Information originale Information N 2 = Information rectificative EF03V02C03S06.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 06 34

35 Exemple 2 : - Information N 1 reçue le 9 mai 2003, numéro de traitement Information N 2 reçue le 9 mai 2003, numéro de traitement Les dates de réception sont identiques, la chronologie est basée sur le numéro de traitement. Information prise en compte par la DGI : Information N 1 = Information rectificative Information N 2 = Information originale Format et longueur donnée 4000 = n9 Nota : Si la transmission est effectuée sur support magnétique, les informations de type «compte rendu de rejet syntaxique» (CONTRL) et «compte rendu de traitement» (INFENT CR) sont adressées ensemble sur le support utilisé par le partenaire EDI. Depuis la campagne 2002, l identifiant unique des interchanges INFENT DF transmis est la référence d interchange. Cette donnée, constituée par le partenaire EDI, est transmise dans le segment UNB de l interchange INFENT DF, selon une modalité définie dans le GUM INFENT DF (voir 4.2.4). Elle sera retournée dans tous les messages émis par le CSI de Strasbourg à destination des partenaires EDI : - accusé de réception ; - compte rendu d erreur de lisibilité/conformité technique et de sécurisation ; - message CONTRL (segment UCI, voir 4.4.4) ; - message INFENT CR (segments UNH des messages INFENT DF, voir 4.2.4). Elle sera de plus la seule référence utilisée par le CSI de Strasbourg pour la gestion et le suivi des interchanges reçus dans le cadre des demandes de renseignements effectuées par les partenaires EDI. Elle doit donc être constituée avec le plus grand soin par les partenaires EDI. Il est rappelé que le partenaire EDI doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d ordre de la situation des transmissions des fichiers et des traitements réalisés par la DGI sur les éléments déclaratifs transmis. En effet, en cas de difficultés persistantes, il appartient au contribuable d aviser le service gestionnaire de son dossier L'information de la DGI par les partenaires EDI Le partenaire EDI doit porter à la connaissance de la direction des services fiscaux chef-lieu de région auprès de laquelle il a obtenu l'agrément : - les modifications qui l affectent, tel un changement de dénomination ou d'adresse ; - les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d activité, l utilisation d'un nouveau mode de communication. Depuis le portage, de l application TDFC du format propriétaire vers la norme EDI-TDFC, les partenaires EDI ont dû souscrire une convention conforme au modèle présenté dans l arrêté du 23 octobre 2000 relatives à l utilisation de la norme EDIFACT ou un avenant à la convention précédente qui tient compte des dispositions visées dans la nouvelle convention. Afin de permettre à la DGI de renseigner les usagers sur les services proposés par les partenaires EDI, il leur est demandé d informer le CSI lorsqu ils proposent à leurs mandants une nouvelle téléprocédure (ex. : TéléTVA). En outre, afin de faciliter les échanges fonctionnels et techniques, il est demandé au partenaire de bien vouloir fournir à la DGI une adresse de messagerie électronique. EF03V02C03S06.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 06 35

36 Le recours à la sous-traitance Les partenaires EDI peuvent recourir à la sous-traitance. Toutefois, le sous-traitant choisi par le partenaire EDI doit impérativement être lui-même habilité partenaire EDI. Les sous-traitants sont identifiés dans les transmissions par leur numéro d habilitation, dans la section en-tête des messages INFENT-DF. Le partenaire EDI qui recourt à la sous-traitance est dit "donneur d'ordre". Il correspond à celui qui a été mandaté par le contribuable dans le formulaire d'inscription à TDFC. Il est rappelé que le partenaire EDI ayant recours à la sous-traitance demeure responsable vis-à-vis du contribuable qui l a expressément mandaté. Il doit informer le contribuable du recours à cette sous-traitance et il lui appartient de prendre l ensemble des mesures nécessaires afin de s'assurer que son sous-traitant respecte ses propres engagements, notamment en termes de délais Sortie de la procédure La convention peut être résiliée : - par la direction générale des impôts en cas de manquement aux engagements souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 46 du code des marchés publics ; - par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision. Par extension, la convention sera réputée caduque en cas de cessation d activité du partenaire EDI, que ce soit à la suite d une mise en liquidation judiciaire, d une fusion, d une cession ou de l arrêt définitif d exploitation. Dans chacun de ces cas, la direction des services fiscaux du chef-lieu de région administrative compétente notifiera au partenaire EDI la prise en compte de la résiliation. Le partenaire EDI qui cesse son activité restitue au Service d assistance directe aux téléprocédures du CSI de Strasbourg les cartes de sécurisation fournies par la DGI. EF03V02C03S06.doc Volume 02 Chapitre 03 Section 06 36

37 2.4. Les modalités de transmission Suppression du transfert par bande magnétique Depuis la campagne 2002, le centre de services informatiques de Strasbourg ne traite plus les fichiers transmis sur bande magnétique. A réception de ces supports, le CSI les retourne à l expéditeur. Les interchanges contenus sur ces supports sont réputés ne pas avoir été transmis. Nota : les partenaires utilisant ce média ont été informés au cours de la campagne 2001 de cette évolution à laquelle il leur a été demandé de se préparer Le transfert par cartouche magnétique Ce procédé de transmission reste encore admis au cours de la campagne 2003 ; il est toutefois réservé aux partenaires EDI ayant reçu une habilitation antérieurement au 1 er avril 2002 et qui utilisaient au cours des campagnes précédentes ce support de transmission Les caractéristiques requises Le partenaire EDI peut utiliser les supports suivants : - Cartouches 8mm (Exabyte ou compatibles) - Cartouches DAT 4mm Les cartouches 8MM (EXABYTE ou compatibles). - Longueur de bande 160 m. - Densité mode 7 Gb. - Sur tous les systèmes UNIX à l exception d AIX, il ne faut pas préciser de taille de bloc. Sur les machines AIX, le bloc size du périphérique gérant l unité EXABYTE devra posséder un bloc de taille de taille zéro. En raison de la capacité de ces supports, les dépôts multi-volumes ne sont pas supportés. Les cartouches DAT 4MM. - Longueur de bande 120 m. - Densité mode DDS2. - Sur tous les systèmes UNIX à l exception d AIX, il ne faut pas préciser de taille de bloc. Sur les machines AIX, le bloc size du périphérique gérant l unité EXABYTE devra posséder un bloc de taille de taille zéro. En raison de la capacité de ces supports, les dépôts multi-volumes ne sont pas supportés. Méthode d archivage sur bande. Utilisation de la commande : tar (cvf sans bloc size). EF03V02C04S01.doc Volume 02 Chapitre 04 Section 01 37

38 La transmission au CSI de Strasbourg Toute transmission de fichiers par cartouche magnétique est accompagnée, sous enveloppe cachetée, d'un bordereau d'authentification dont un modèle est donné dans le volume 2, chapitre 8, section "Bordereau d authentification des cartouches magnétiques". Ce bordereau, servi de manière complète et lisible, indique notamment : - le nombre de contribuables et de messages INFENT Déclaration Fiscale associés ; - les coordonnées de l'organisme émetteur et de la personne à contacter éventuellement. Pour le transport, les cartouches magnétiques sont placées dans un emballage les protégeant d'éventuelles détériorations. Les cartouches magnétiques sont obligatoirement envoyées par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres par porteur. IMPORTANT L'étiquetage des cartouches doit comprendre les renseignements suivants : l'identification du partenaire EDI émetteur ; l'identification du partenaire EDI donneur d ordre (le cas échéant) ; l'adresse pour le retour de la bande ; et obligatoirement la mention TEST lorsque le contenu de la cartouche est adressé pour tester les programmes du partenaire EDI émetteur (procédures de tests de la syntaxe, de la sécurisation électronique et d intégration des données 5 ). Ceci permet un traitement prioritaire du support magnétique durant le mois de mars Restitution des cartouches aux partenaires EDI Le CSI de Strasbourg retourne aux partenaires EDI émetteurs les cartouches magnétiques, qui comportent uniquement les comptes rendus de rejet syntaxique (CONTRL) et les comptes rendus de traitement (INFENT CR) en format ASCII auront été enregistrés. Il est recommandé aux partenaires EDI de conserver copie de leurs transmissions au CSI de Strasbourg jusqu'au retour des cartouches magnétiques. 5 Le traitement des fichiers "test" est explicité dans le volume 4. EF03V02C04S01.doc Volume 02 Chapitre 04 Section 01 38

39 Le transfert par télétransmission Le partenaire EDI souhaitant utiliser la télétransmission peut opter pour l'un des deux modes proposés dans le cadre de EDI- TDFC : - le mode de transfert direct des fichiers à la DGI (mode synchrone), via les réseaux TRANSPAC (protocole X25) ou NUMER. La mise en œuvre du protocole PESIT garantit une sécurité maximale dans ces modes de transfert ; - le mode de transfert indirect (mode asynchrone) via un outil de messagerie ATLAS 400 normalisée X400 supportant le protocole TEDECO. Toute solution de messagerie répondant à ces spécifications est autorisée. Le service ALLEGRO sous protocole TEDECO 6 ainsi que le service TEDECO, basés sur ATLAS 400, sont des exemples de solutions actuellement opérationnelles. Il est précisé que ces messageries offrent des fonctionnalités de sécurité qui ne sont pas incluses dans les spécifications X400 (exemple : les avis d'ouverture des messages par le destinataire sont proposés en sus des accusés de réception classiques). Il est particulièrement recommandé à tout nouvel émetteur de contacter le CSI de Strasbourg pour qualifier les connexions. En effet, pour les deux modes de transmission, la cellule TDFC du CSI de Strasbourg est à la disposition des nouveaux partenaires EDI pour définir les paramètres nécessaires aux échanges. Des paramètres de transmission sont affectés à titre exclusif à chaque partenaire EDI utilisant le réseau. Toute utilisation par un partenaire EDI donné de paramètres affectés à un autre partenaire EDI entraîne le rejet de la transmission. Le message «partenaire EDI émetteur invalide» est alors restitué à l émetteur Liaison directe au protocole PESIT Conditions de transmission des fichiers - Envoi des fichiers par les partenaires EDI au CSI L'outil retenu par la DGI pour les transferts synchrones de fichiers et la mise en œuvre du protocole PESIT est le moniteur de transfert XFB Monitor CFT édité par la société AXWAY. Contact auprès de la société AXWAY : M. Jean-Philippe COLIN AXWAY 26 rue des Pavillons PUTEAUX Tél. : Fax : Mél : [email protected] - Suivi des transferts Il incombe au partenaire EDI de consulter les fichiers journaux consignés en temps réel par son outil de transfert, pour s'informer de la bonne réception des données par la DGI ou d éventuels incidents de transfert. Sécurité du système La sécurité du système (non intrusion des tiers) est assurée par les paramètres techniques suivants : - N TRANSPAC permettant l'accès à l'ordinateur de la DGI réceptionnant les données ; - paramètres de connexion permettant d'identifier l'émetteur. 6 ALLEGRO étant un service multi-protocoles, il convient d utiliser pour les échanges EDI avec la DGI la version sous protocole TEDECO. EF03V02C04S01.doc Volume 02 Chapitre 04 Section 01 39

40 D'autre part, la machine de réception des fichiers est isolée du réseau de la DGI pendant sa phase d'ouverture vers l'extérieur. La fiabilité des informations transmises, en amont des fonctionnalités propres au dispositif de sécurisation électronique, est garantie par l'architecture technique du réseau TRANSPAC. Modalités techniques CFT est un logiciel de transfert direct des données permettant de transférer tout type de fichiers entre systèmes hétérogènes. Son utilisation suppose le respect, par la DGI et les partenaires EDI, d'un protocole d'échange commun, le protocole PESIT, et nécessite l'échange préalable de paramètres de fonctionnement. En cas de mise en œuvre par le partenaire EDI de ce protocole PESIT à partir d'un outil de transfert autre que CFT, le paramétrage logiciel nécessaire pour simuler les envois CFT/PESIT, tels que s'attend à les recevoir le CSI de Strasbourg, est entièrement à la charge du partenaire EDI. Environnement Deux types d'accès au réseau de télécommunication sont autorisés pour les transferts directs au CSI de Strasbourg : - l'accès en liaison X 25 via le réseau public de transmission par paquets (TRANSPAC) ; - l'accès par NUMER. Dans ce cadre, l'utilisateur doit se procurer une carte de communication correspondant au type d'accès qu'il aura choisi et compatible avec le produit qu'il entend utiliser. En ce qui concerne les liaisons NUMER, le bon déroulement des échanges ne peut être actuellement garanti qu'à la condition d'utiliser la même carte de communication aux deux extrémités de l'échange et le logiciel de transfert de fichiers CFT/PC en PESIT. Le relais qui souhaite émettre ses fichiers par les canaux de NUMER doit donc obligatoirement acquérir la carte suivante, fonctionnant sur micro-ordinateur de type PC : carte Numéris Syncard PC X25/DN de la société SYNAPTEL. Toutefois, les communications Numéris ayant été également validées avec un commutateur TRT, la DGI autorise les accès venant de correspondants équipés de ce type de matériel, au lieu de la carte mentionnée ci-dessus, en frontal d'un gros système. Définition d'un protocole d'échange DGI - partenaire EDI - Paramètres de transfert La télétransmission des données fiscales et comptables est subordonnée à la communication aux partenaires de certains paramètres techniques permettant l'identification des intervenants (n TRANSPAC du Centre Informatique de la DGI, nom logique). Ces informations sont transmises aux partenaires EDI qui ont obtenu une habilitation par la cellule EDI-TDFC du centre informatique de Strasbourg. Dès réception, les partenaires EDI portent à la connaissance de la DGI les paramètres techniques nécessaires pour l'opération de télétransmission. Il est à nouveau insisté sur la nécessité d une prise de contact par le partenaire EDI avec le CSI, en vue de la définition technique du protocole de communication qui les liera. EF03V02C04S01.doc Volume 02 Chapitre 04 Section 01 40

41 - Modalités de télétransmission Vérification par le partenaire EDI du bon acheminement Après chaque session de transfert, le partenaire EDI s'assure du bon acheminement des données en consultant, ses fichiers journaux (manuellement ou automatiquement). En cas d'incident, il lui appartient de réitérer son transfert pendant la plage réservée. Il est précisé que toute transmission en cours via CFT en liaison X25 aux horaires suivants sera interrompue et devra être de nouveau émise en totalité : - 5 h, - 10 h 15, - 12 h 30, - 16 h. Plages de transmission PeSIT - HorsSIT / en liaison X25 Période de réception de la DGI : continu, sauf pendant les opérations de routage internes qui ont lieu toutes les 2 heures et qui induisent une interruption de quelques minutes. Période d envoi des comptes rendus par la DGI : entre 18 h et 24 h. Jours d exploitation : tous les jours, samedi, dimanche et jours fériés inclus. Plages de transmission PeSIT - HorsSIT / en liaison NUMER Le planning d exploitation du serveur CFT/Numéris compte désormais deux sessions de réception et deux sessions d envoi par jour ouvré. Période de réception par la DGI : - de 14 h à 16 h du lundi au vendredi ; - de 19h à 10h (j+1) du lundi au jeudi ; - du vendredi 19h au lundi 10h. Période d envoi des comptes rendus par la DGI : - entre 10h et 12h du lundi au vendredi; - puis entre 16 h et 19 h du lundi au vendredi. Ces horaires sont applicables au titre des jours ouvrés. S agissant des week-ends et des jours fériés, le serveur est commuté en mode réception à 19h00 la veille du jour férié ou le vendredi jusqu au lundi ou au lendemain du jour férié à 10h00. Émission par le CSI de Strasbourg des comptes rendus de traitement Ces fichiers sont adressés au partenaire EDI dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la réception des dépôts au CSI de Strasbourg, durant les plages horaires décrites ci-dessus. Afin de réceptionner ces documents, le programme de transfert du partenaire EDI doit être actif et à l'écoute de la DGI durant les périodes précitées. En particulier, les partenaires EDI utilisant PeSIT - HorsSIT sur PC doivent positionner leur micro-ordinateur en mode "veille - réseau" pendant la plage horaire indiquée. EF03V02C04S01.doc Volume 02 Chapitre 04 Section 01 41

42 La messagerie X400 au protocole TEDECO Dans le cadre de l utilisation de la messagerie normalisée 400 avec le protocole TEDECO pour les échanges de fichiers EDI avec la DGI, les messageries TEDECO et ALLEGRO sont des solutions opérationnelles. Les spécifications techniques et les caractéristiques des transmissions émanant de ces médias sont identiques car elles émanent de produits logiciels référencés auprès de l AFNOR sous la même norme et ayant en commun l utilisation du seul protocole TEDECO. Il est précisé que, pour des raisons techniques liées au retour d information à l attention du partenaire EDI, celui-ci ne peut exploiter qu un seul mode de transmission (soit CFT, soit messagerie X400). Pour les mêmes raisons, un partenaire EDI ne peut disposer que d une seule boîte aux lettres quel que soit le type de messagerie retenu. Conditions de transmission des fichiers - Contact TEDECO GIE TEDECO 120, rue de Bercy Télédoc PAR $ : TEDECO : Transfert Electronique de Données Entre Correspondants - Contact ALLEGRO sous protocole TEDECO Société SERES 20 rue Dieumegard SAINT OUEN Cedex $ : ALLEGRO : Automatisation des Liaisons en Langage d Echange Gencod et Edifact par Réseau d Ordinateur Les fichiers doivent être envoyés dans le cadre de l'application TDFC, en mode flot d octets. Cette application doit être déclarée dans le logiciel de transfert utilisé, préalablement à tout échange. Elle est référencée par un numéro ou "code application" et un libellé : le code application ( = 021) est attribué par le comité TEDECO ; le libellé est celui de l'application proprement dite "TDFC". Précisions Il convient de distinguer : - Les avis de remise et d'ouverture Un avis de remise et un avis d ouverture sont renvoyés dans la boîte du partenaire EDI par la station X 400 du CSI. Ils représentent pour le partenaire EDI l information selon laquelle ses fichiers ont été déposés (avis de remise) et retirés de la boîte de la DGI (avis d ouverture). En outre, le contrôle d'intégrité simple des données, par comptage, inclus dans le protocole TEDECO permet de s'assurer, a priori, que les fichiers reçus possèdent le même nombre d'octets que les fichiers émis. - L accusé de réception des fichiers reçus par la DGI Il constitue pour le partenaire EDI la garantie de la réception de ses fichiers par la DGI. Lorsqu un incident affecte le retrait des fichiers de la boîte aux lettres TEDECO DGI, les fichiers transférés du serveur de messagerie X400 au serveur de réception DGI peuvent être altérés ou détruits. L information délivrée par la DGI (absence de certains interchanges) divergera de celle restituée par le gestionnaire de réseau X400 selon laquelle les fichiers ont été remis à la DGI. EF03V02C04S01.doc Volume 02 Chapitre 04 Section 01 42

43 Sécurité du système - Non intrusion de tiers La sécurité d'accès à la boîte à lettre repose sur l'attribution d'un nom de boîte à lettre confidentiel associé à l'utilisation d'un mot de passe. - Fiabilité des informations transmises La fiabilité des informations transmises, en amont des fonctionnalités propres au dispositif de sécurisation électronique, est garantie par l'architecture technique du réseau TRANSPAC, ainsi que par les spécificités techniques de la norme X400. Il est précisé en outre, que des fonctionnalités supplémentaires sécurité sont incluses dans l'outil TEDECO. - Modalités pratiques d'échanges DGI - Partenaire EDI Les échanges de données reposent sur les mécanismes protocolaires de messagerie X400 permettant aux utilisateurs d'échanger des données sans entrer en relation directe. La télétransmission des données fiscales est subordonnée à la communication de certains paramètres techniques permettant l'identification des intervenants. Les partenaires EDI communiquent à la DGI leur propre nom de boîte à lettres. La DGI indique son nom de boîte à lettres et le code de l'application. Il est impératif que cet échange de paramètres intervienne rapidement après l obtention de la qualité de partenaire EDI et préalablement à toute transmission car il conditionne la capacité de la DGI à identifier l origine des fichiers reçus. Tant que le fichier de paramètres n aura pas été reçu et exploité par le CSI de Strasbourg, aucune information ne pourra être restituée au partenaire EDI émetteur concernant la réception et le traitement de ses fichiers. Nota : il est rappelé : - qu un partenaire EDI ne peut disposer que d une seule boîte aux lettres associée à la messagerie retenue ; - qu une boîte aux lettres ne peut être utilisée que par un seul partenaire EDI. EF03V02C04S01.doc Volume 02 Chapitre 04 Section 01 43

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45 2.5. La gestion des formulaires déclaratifs Le champ de la procédure Le présent chapitre présente les formulaires disponibles en version dématérialisée au titre de la campagne TDFC Les formulaires non référencés dans ce chapitre ne sont pas dématérialisés et doivent donc être obligatoirement déposés sous forme papier Présentation synthétique des documents gérés par TDFC Catégories fiscales Documents concernés BIC- et Groupe (codifications «groupe tête» (GT) et «groupe membre» (GM)) - Liasse fiscale : 2033 A à 2033 G 2050 à 2059 G ; - Formulaires 2059 H, 2059 I (contribuables dont le chiffre d affaires ou le montant de l actif brut est supérieur ou égal à 600 millions d euros à la clôture de leur exercice) ; ( document à utiliser par les seules sociétés relevant de la DGE) ; - Liasse groupe : 2058 A bis à 2058 TS, 2058 IFA - Déclarations de résultats : 2031, 2065 ; - Annexes aux déclarations : 2031 bis/ter, 2065 bis/ter ; - Relevé de frais généraux : 2067 ; - Attestations d'adhésion délivrées par les centres de gestion agréés ; - Annexes supplémentaires : tableau de suivi des plus-values en sursis d'imposition, lettre d'engagement et tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions de l'art.219-i-f du CGI, demandes d'agrément et détermination du résultat des articles 44 octies et decies du CGI, 2025 A, 2025 C, 2025 D, 2026 A à 2026 F, 2027 A à 2027 G, 2028 A à 2028 D, 2029 E à 2029 I ; - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; - Annexes libres. BA - Liasse fiscale : 2144 à 2154, 2139 A à 2139 E ; - Formulaires 2059 H et 2059 I (contribuables dont le chiffre d affaires ou le montant de l actif brut est supérieur ou égal à 600 millions d euros à la clôture de leur exercice) ; - Déclarations de résultats : 2143 et 2139 ; - Annexes aux déclarations : 2143 verso, 2139 bis/ter ; - Relevé de frais généraux : 2067 ; - Attestations d'adhésion délivrées par les centres de gestion agréés ; - Annexes supplémentaires : demandes d'agrément et détermination du résultat de l'article 44 decies du CGI - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; - Annexes libres. BNC - Liasse fiscale : 2035 A, 2035 B, 2035 E, 2035 F, 2035 G - Formulaires 2059 H et 2059 I (contribuables dont le chiffre d affaires ou le montant de l actif brut est supérieur ou égal à 600 millions d euros à la clôture de leur exercice) ; - Déclaration de résultats : 2035 ; - Annexe à la déclaration : 2035 suite ; - Annexe à la 2035 réservée aux sociétés : 2035 AS ; - Attestations d'adhésion délivrées par les associations agréées ; - Annexes supplémentaires : tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions de l'art.93 du CGI, demandes d'agrément et détermination du résultat de l'article 44 octies du CGI, 2026 B, 2028 A à 2028 D ; - Annexes libres. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 45

46 Précisions sur la gestion de documents particuliers Nouveaux formulaires L article 219-I-f du CGI prévoit une réduction du taux de l impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts avant le 1er janvier L article 219-I-b du CGI prévoit une réduction du taux de l impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier Le BOI 4 H-4-02 du 11 octobre 2002 précise l articulation entre les deux dispositifs et fournit en annexe les modèles des imprimés que doivent servir les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de la réduction du taux de l impôt sur les sociétés. Ces formulaires sont intégrés dans le champ de la procédure TDFC à compter de la campagne Le formulaire OPTANC219F est destiné aux entreprises qui antérieurement au 1er janvier 2001 s étaient placées sous le dispositif de l article 219-I-f du CGI et qui souhaitent opter pour le maintien de ce régime pour les exercices ouverts en Les formulaires LTENG219B4 et CALC219BF4 sont destinés aux entreprises qui souhaitent bénéficier des dispositions de l article 219-I-b du CGI. Le bénéfice de ce dispositif étant soumis à certaines conditions de détention du capital social, le formulaire LTENG219B4 est destiné à présenter la répartition du capital de la société Le formulaire CALC219BF4 permet aux sociétés de préciser le montant et la nature des résultats de l exercice qu elles entendent soumettre au taux réduit. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 46

47 La gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l intégration fiscale Les formulaires devant être déposés dans le cadre de l intégration fiscale sont regroupés sous deux codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d identification dans l application TDFC. Il s agit de : - la codification «groupe membre» (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre d intégration fiscale, c est-à-dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe. - La codification «groupe tête» (GT) qui s attache quant à elle aux obligations spécifiques de la société tête de groupe ; Ces nouvelles codifications sont mises en place pour la campagne TDFC 2003 et viennent se substituer à la codification «régime de groupe» (RG). Cependant la codification «régime de groupe» (RG) subsiste pour les imprimés Pour la campagne 2003, il faut donc distinguer : - les imprimés d intégration fiscale du millésime 2002 utilisables uniquement dans le cadre de la codification «régime étranger» (RE); - les imprimés d intégration fiscale du millésime 2003 utilisables uniquement dans le cadre des codifications «groupe tête» (GT) et «groupe membre» (GM) La codification «régime de groupe» Chaque société du groupe détermine son propre résultat fiscal selon les conditions de droit commun et souscrit les documents prévus pour le régime du bénéfice réel normal. Les sociétés membres du groupe joignent également à leur déclaration de résultats les imprimés spécifiques à la codification «régime de groupe». La société - mère établit, de surcroît, le résultat d'ensemble du groupe. - S agissant d'une société filiale La filiale doit déposer sous son propre numéro SIRET : les imprimés du régime réel normal : 2065, 2050 à 2059 G ; les imprimés de la codification «régime groupe» : 2058 A bis, 2058 B bis, 2058 FC (s'il existait des déficits ou des moins-values à long terme antérieurement à l'intégration), la copie du 2058 ER souscrit à son nom par la société mère (dont les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K-16-01), éventuellement la copie du 2058 ES (en cas de sortie, fusion ou scission de la société membre) souscrit à son nom par la mère (dont les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K-16-01) ; la liste des sociétés membres du groupe sous forme d'annexes libres (à souscrire par l ensemble des entreprises membres d un périmètre d intégration, y compris les entreprises de la DGE - cf. BOI 13K-16-01). - S agissant d'une société - mère La société - mère doit souscrire sous son propre numéro SIRET : 1 - en tant que membre du groupe : les imprimés du régime réel normal : 2065, 2050 à 2059 G, les imprimés de la codification «régime groupe» : 2058 A bis, 2058 B bis, 2058 FC ; la liste des sociétés membres du groupe sous forme d'annexes libres. 2 - en tant que société - mère : une déclaration 2065 pour déterminer le résultat du groupe ; les imprimés 2058 CG, 2058 DG, 2058 RG, 2058 SG, 2058 TS, 2058 IFA ; un état 2058 ER au nom de chaque société membre du groupe et un état 2058 ER agrégeant l'ensemble des résultats du groupe ; un état 2058 ES au nom de chaque société du groupe concernée par une sortie du groupe, une fusion ou une scission et un état agrégeant l'ensemble des résultats du groupe. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 47

48 Les codifications «groupe tête» (GT) et «groupe membre» (GM) La codification «groupe membre» (GM) concerne tous les formulaires déposés par les sociétés du périmètre d intégration fiscale, c est-à-dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe. La codification «groupe tête» (GT) s attache aux obligations spécifiques de la société tête de groupe. En pratique, chaque société du groupe : - détermine son propre résultat fiscal selon les conditions de droit commun et souscrit les documents prévus pour le régime du bénéfice réel normal (codification RN dans TDFC) ; - dépose les imprimés de la codification «Groupe Membre» (GM). En plus de ces documents la société tête de groupe dépose les imprimés de la codification «Groupe tête» (GT). La codification «Groupe Tête» (GT) Documents déposés pour le résultat du groupe par la société tête de groupe : - une déclaration 2065 pour déterminer le résultat du groupe ; - les imprimés 2058 CG, 2058 DG, 2058 RG, 2058 SG, 2058 TS, 2058 IFA ; - un état 2058 ER au nom de chaque société membre du groupe et un état 2058 ER agrégeant l'ensemble des résultats du groupe ; - un état 2058 ES au nom de chaque société du groupe concernée par une sortie du groupe, une fusion ou une scission et un état agrégeant l'ensemble des résultats du groupe. La codification «Groupe Membre» (GM) Documents déposés par chaque société membre du groupe et notamment par la société tête de groupe en sa qualité de membre : - les imprimés de la codification «régime groupe» : 2058 A bis, 2058 B bis, 2058 FC (s'il existait des déficits ou des moins-values à long terme antérieurement à l'intégration) ; - la copie du 2058 ER souscrit à son nom par la société mère (les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K16.01) ; - la copie du 2058 ES éventuellement souscrit à son nom par la mère (les entreprises de la DGE sont autorisées à s affranchir de ce dépôt cf. BOI 13K16.01) ; - la liste des sociétés membres du groupe à transmettre sous forme d'annexe libre. ATTENTION : Lorsque la société tête de groupe relève de la gestion de la DGE, elle ne doit pas déposer le formulaire 2058 au titre d un régime d intégration fiscale. Ce formulaire doit systématiquement être déposé au titre du régime «réel normal» (RN). Le formulaire 2065 n est pas un formulaire répétable, aussi il est en toute hypothèse incrémenté à "0000". Pour les états 2058 ER et 2058 ES, le numéro de séquence de formulaire représenté par IIII dans la structure du code des données (cf. volume 4, segment IND du GUM INFENT DF) est obligatoirement : - «9999» lorsque les états visent les résultats du groupe ; - incrémenté de "0001 à NNNN" pour les états souscrits au nom de chaque société membre du groupe. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 48

49 EXEMPLE : Codification «groupe tête» (GT) et «groupe membre» (GM). Imprimés d intégration fiscale du millésime Composition des dépôts d un groupe F composée d une société membre et tête de groupe F1 et de deux autres sociétés membres F2 et F3. Déclarant F2 société membre Imprimés à 2059 G 2058 A bis 2058 B bis (2058 FC) Liste des sociétés Message INFENT DF Régime 7 SIRET 8 RN F2 RN F2 GM F2 GM F2 GM F2 GM F2 Détermination du résultat de F2 Précisions F2 dépose 1 seul 2058 FC si elle est concernée en annexe libre F3 Société membre 2058 ER 2058 ES* à 2059 G 2058 A bis 2058 B bis (2058 FC) Liste des sociétés GM GM RN RN GM GM GM GM F2 F2 F3 F3 F3 F3 F3 F3 Copie du document déposé par la société tête de groupe; indice de répétition=0001 *uniquement si sortie du groupe, fusion ou scission de la société membre Détermination du résultat de F3 F3 dépose 1 seul 2058 FC si elle est concernée en annexe libre F1 Société tête de groupe 2058 ER 2058 ES* à 2059 G 2058 A bis 2058 B bis (2058 FC) Liste sociétés 2058 ER CG à TS 2058 ER 2058 ER 2058 ER 2058 ER GM GM RN RN GM GM GM GM GM GT GT GT GT GT GT F3 F3 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 F1 Copie du document déposé par la société tête de groupe; indice de répétition = 0001 *uniquement si sortie du groupe, fusion ou scission de la société membre Détermination du résultat de F1 F1 dépose 1 seul 2058 FC si elle est concernée en annexe libre Déposé par la société tête en tant que membre du groupe avec IIII = 0001 Détermination du résultat du groupe avec IIII = 0000 Déposés au nom du groupe Déposé par la société tête à son nom en tant que société membre F1 avec IIII = 0001 Déposé par la société tête au nom de la société membre F2 avec IIII = 0002 Déposé par la société tête au nom de la société membre F3 avec IIII = 0003 Déposé pour le groupe (case GA cochée) + avec IIII = ES 2058 ES 2058 ES 2058 IFA GT GT GT GT F1 F1 F1 F1 Déposé par la société tête pour la société membre F2 (si concernée) avec IIII = 0001 Déposé par la société tête pour la société membre F3 (si concernée) avec IIII = 0002 Déposé par la société tête pour le groupe (case GA cochée) + avec IIII = 9999 Déposé par la société tête au nom du groupe 7 Cf. segments CCI/CAV du groupe 7 et table de codes TRF, message GUM INFENT DF dans volume 4. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 49

50 La gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l étranger Les sociétés relevant de la catégorie fiscale BIC et ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger (article 38 terdecies A de l annexe III au code général des impôts) ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise. Pour les sociétés utilisatrices de TDFC l ensemble des formulaires devant être ainsi déposés sont regroupés sous une codification particulière. Cette codification, qui répond à des besoins d identification propres à l application TDFC, est différente selon que la société relève du régime réel d imposition ou du régime simplifié d imposition. Il s agit de : - la codification «normal étranger» (NE) qui concerne les sociétés ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant de la catégorie BIC/ et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel d imposition. Cette codification vient se substituer à celle de «régime étranger (RE)» ; - la codification «simplifié étranger» (SE) qui concerne les sociétés ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant de la catégorie BIC/ et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d imposition. Ces nouvelles codifications sont mises en place pour la campagne TDFC Cependant la codification «régime étranger» (RE) subsiste pour les imprimés du millésime Pour la campagne 2003, il faut donc distinguer : - les imprimés du millésime 2002 utilisables uniquement dans le cadre de la codification «régime étranger» (RE) ; - les imprimés du millésime 2003 utilisables uniquement dans le cadre des codifications «normal étranger» (NE) et «simplifié étranger» (SE). Les sociétés concernées par ces nouveaux régimes procèdent à deux dépôts : - le dépôt relatif à leur régime réel (RN) ou simplifié (RS) avec la liasse fiscale 2065 ; - le dépôt relatif à la codification «normal étranger» (NE) ou «simplifié étranger» (SE). Les tableaux infra présentent les formulaires pouvant valablement être contenus dans le message INFENT DF pour ces nouvelles codifications. Composition maximale des dépôts pour les sociétés ayant des établissements stables à l étranger et relevant des catégories BIC/ et du régime réel normal d imposition. Régimes Identification Déclaration de résultat Liasse et Annexes réel normal RN régime «normal étranger» (NE) BI RN F-IDENTIF Bis 2065 Ter bis A 2058 B 2058 C 2059-A 2059-B 2059-C BI SE F-IDENTIF D 2059-E 2059 F 2059 G 2067 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGRECOR DEMAGREZFU 2054B ANNEXLIB00 DRESZFUREC DRESZFUVER LETTRENGAG SUIV219REC SUIV219VER SUIVPVSUIM ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE03 OPTANC219F LTENG219B4 CALC219BF A 2025-C 2025-D 2026-A 2026-B 2026-C 2026-D ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC 2026-F 2027-A 2027-B 2027-C 2027-D 2027-E 2027-F 2027-G 2028-A 2028-B 2028-C 2028-D (si DGE) 2059-H 2059-I 2066 CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 50

51 Composition maximale des dépôts pour les sociétés ayant des établissements stables à l étranger relevant des catégories BIC/ et du régime simplifié d imposition. Régimes Identification Déclaration de résultat Liasse et Annexes régime simplifié RS régime «simplifié étranger» SE BI RS F-IDENTIF Bis 2065 Ter 2033 A 2033 B 2033 C 2033 D 2033 E 2033 F 2033 G 2067 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 BI SE F-IDENTIF 2033 A 2033 B 2033 C 2033 D 2033 E ANNEXLIB04 CA17PROREC CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA DEMAGRECOR DEMAGREZFU DRESZFUREC DRESZFUVER LETTRENGAG SUIV219REC SUIV219VER SUIVPVSUIM 2033 F 2033 G 2067 ANNEXLIB00 ANNEXLIB01 ZFCFICHE01 ZFCFICHE02 ZFCFICHE03 OPTANC219F LTENG219B4 CALC219BF A 2025-C 2025-D 2026-A 2026-B 2026-C 2026-D 2026-F 2027-A 2027-B ANNEXLIB02 ANNEXLIB03 ANNEXLIB04 CA17PROREC 2027-C 2027-D 2027-E 2027-F 2027-G 2028-A 2028-B 2028-C 2028-D (si DGE) 2059-H 2059-I 2066 CA18CHAPAY CA19CHAREP CA20CHAAVA CA21PROAVA EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 51

52 Annexes supplémentaires (hors annexe 2058 spécifique à la DGE) Le code général des impôts subordonne le bénéfice de certaines dispositions fiscales à la production de documents tels que des demandes d'agrément, des lettres d'engagement ou des états de suivi conformes à des modèles prescrits dans des bulletins officiels des impôts. A ce titre les adhérents à TDFC peuvent transmettre sous forme d'annexes, dénommées "annexes supplémentaires", les documents présentés ci dessous. Les formulaires suivants sont des annexes supplémentaires pour lesquelles le modèle n'est pas défini par l'administration (la documentation administrative de base citée en référence précise les conditions d'application des règles fiscales concernées) : 2025-A Provision pour hausse des prix (DB 4E531) 2025-C Provisions pour prêts d installation consentis par les entreprises à leurs salariés (DB 4E554) 2025-D Provisions réglementées entreprises de presse (DB 4E5523) 2026-A ZFU Bailleurs d immeubles 2026-B ZFU Transfert d activité dans une zone franche urbaine 2026-C Réévaluation des immobilisations par équivalence 2026-D Transferts d actifs hors de France 2066 Déclarations des revenus mobiliers perçus à l étranger Le modèle du formulaire suivant a été défini par l'administration dans la documentation administrative de base 4 H 2212 : 2026-F Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d activités Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans la documentation administrative de base 4 E 5553 et 4 H 2191 : 2027-A Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme de filiale 2027-B Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme d établissement 2027-C Provision pour implantation à l étranger : Etat des rectifications apportées au résultat étranger 2027-D Provision pour implantation à l étranger : Bilan-Actif 2027-E Provision pour implantation à l étranger : Bilan-Passif avant répartition 2027-F Provision pour implantation à l étranger : compte de résultat de l exercice 2027-G Provision pour implantation à l étranger : provisions et charges à payer Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans la documentation administrative de base 4 B 2414 : 2028-A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat 2028-B Etat souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier 2028-C Etat souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat 2028-D Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 52

53 Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative 4 H 6663 : 2029-E État de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI 2029-F Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI 2029-G Calcul des déficits ordinaires et ARD perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative 4 H 6664 : 2029-H Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI, État de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie (y compris, le cas échéant, la société mère scindée) 2029-I Scissions visées à l'article 223 l 6 e du CGI, État de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du CGI Le modèle du formulaire suivant a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 4 I-1-94 : SUIVPVQUIM tableau de suivi des plus-values en sursis d'imposition Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 4 H-3-97 : LETTRENGAG : lettre d'engagement permettant de bénéficier des dispositions de l'article 219-I-f du code général des impôts portant sur le taux réduit de l'impôt sur les sociétés SUIV219REC, SUIV219VER : tableaux de suivi du dispositif de l'article 219-I-f du code général des impôts portant sur le taux réduit de l'impôt sur les sociétés Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 5 G-2-97 : SUIV093REC et SUIV093VER : tableaux de suivi permettant de bénéficier des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts visant les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont opté pour les créances acquises et les dépenses engagées Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans les instructions administratives BOI 4 A-4-98 et BOI 4 A : DRESZFUREC, DREZFUVER et ZFCFICHE01, 02 et 03 : demandes d'agrément et tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse) Il est toutefois recommandé aux entreprises, pour éviter tout retard dans l octroi de la décision, d adresser ces documents sous forme «papier», selon les cas à la direction des services fiscaux compétente ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des impôts. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 53

54 Le modèle des formulaires suivants a été défini par l'administration dans l'instruction administrative BOI 4 H-4-02 : CALC219BF4 : ce formulaire permet aux sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l article 219-I-b du CGI. (réduction du taux de l ) de préciser le montant et la nature des résultats de l exercice qu elles entendent soumettre au taux réduit. LTENG219B4 : ce formulaire est destiné à présenter la répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du dispositif de l article 219-I-b du CGI (réduction du taux de l ). OPTANC219F : Annexes dirigées ce formulaire est destiné aux entreprises qui antérieurement au 1er janvier 2001 s étaient placées sous le dispositif de l article 219-I-f du CGI (réduction du taux de l ) et qui souhaitent opter pour le maintien de ce régime pour les exercices ouverts en Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ainsi que les sociétés placées sous le régime du bénéfice réel, doivent fournir, à l'appui de la déclaration de résultats, certaines informations de l'annexe comptable (loi du 30 avril 1983 et décret du 29 novembre 1983), notamment : - le détail des produits à recevoir et des charges à payer ; - le détail des charges et produits constatés d'avance ; - le détail des charges à répartir. Les adhérents à TDFC peuvent les transmettre sous forme d'annexes dénommées "annexes dirigées" Annexes libres Le dépôt de la déclaration de résultats s'accompagne de documents qui ne font pas l'objet d'un imprimé CERFA en procédure papier (documents dits "sur papier libre"). Ces documents, lorsqu'ils ne sont pas compris dans le périmètre des annexes supplémentaires et des annexes dirigées, peuvent être transmis via TDFC sous forme d'annexes libres. Ce sont, par exemple, les mentions expresses, la liste des sociétés d un groupe fiscalement intégré, des lettres d option, des éléments de calcul de certaines données, le détail de certains postes comptables et des exposés de situations particulières. Concernant précisément les mentions expresses transmises sur annexe libre à une déclaration de résultat, il a été décidé afin de les mettre en évidence, de créer une case à cocher (donnée CCI/TBX) dans le formulaire F-IDENTIF. Le fait de cocher cette case est uniquement destiné à attirer l attention du service gestionnaire dans l outil de visualisation des documents transmis par TDFC. Le fait que cette case soit cochée ne présume en aucun cas de la présence ou de l absence d une mention expresse jointe à la déclaration. Seule la présence effective de cette mention dans les documents transmis pourra donner lieu à l application des dispositions de l article 1732 du Code général des impôts. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 54

55 Tableau des immobilisations et des amortissements de la déclaration 2035 suite Les contribuables relevant de la catégorie fiscale BNC sont autorisés à n indiquer dans leur déclaration dématérialisée n 2035 suite (partie "immobilisations et amortissements"), transmise au CSI de Strasbourg, que le montant global des postes "immobilisations" et "amortissements". Seules les cases KD/MOA à KG/MOA du tableau "immobilisations et amortissements" sont alors servies. Le CDI gestionnaire du dossier doit être destinataire, avant la date limite de dépôt TDFC, d un état papier comportant le détail des informations relatives aux immobilisations et aux amortissements dont le montant global a été transmis sur la déclaration 2035 suite. Cet état doit également comporter tous les éléments d identification du contribuable concerné aux fins de rapprochement avec ladite déclaration. Ce dépôt papier n invalide pas l adhésion à la procédure TDFC Tableau de répartition du résultat entre les associés de la déclaration 2035 suite A compter de la campagne 2003, le tableau de répartition du résultat entre les associés du formulaire 2035 AS est intégré au formulaire 2035 Suite. Les codes de ce tableau étant répétables, le formulaire 2035 AS devient sans utilité dans le cadre de TDFC. Dans le cadre d un dépôt papier et pour pallier le nombre limité de lignes du tableau intégré dans le 2035 Suite, le formulaire 2035 AS reste à la disposition, sur Internet, des personnes morales comprenant de nombreux associés Relevé de frais généraux (2067) Au titre de la campagne 2003, les contribuables quelle que soit leur catégorie fiscale qui recourent à titre obligatoire ou volontaire à TDFC ont la faculté de déposer sur support papier le formulaire 2067 «Relevé de frais généraux». Le CDI gestionnaire du dossier doit être destinataire de ce formulaire avant la date limite de dépôt TDFC. Ce dépôt papier n invalide pas l adhésion à la procédure TDFC Récapitulatif détaillé des documents gérés par TDFC au titre de la campagne 2003 Le tableau ci-après précise par formulaire dématérialisé dans TDFC - si ce formulaire doit être systématiquement déposé, y compris dans le cas où il ne contient aucune information ; - ou ne doit être déposé que s'il contient des informations (mention I). Il précise également si une case à cocher matérialisant un dépôt néant est ajoutée à ce formulaire. EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 55

56 Code document EDI Nom imprimé Libellé RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" 2025A 2025-A Provision pour hausse des prix I I I I NON Formulaire répétable 2025C 2025-C Provisions pour prêts d installation consentis par les entreprises à leurs salariés I I I I NON OUI 2025D 2025-D Provisions réglementées entreprises de presse I I I I NON 2026A 2026-A ZFU Bailleurs d immeubles I I I I NON 2026B 2026-B ZFU Transfert d activité dans une zone franche urbaine I I I I I NON 2026C 2026-C Réévaluation des immobilisations par équivalence I I I I NON 2026D 2026-D Transferts d actifs hors de France I I I I NON OUI 2026F 2026-F Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d activités 2027A 2027-A Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme de filiale 2027B 2027-B Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme d établissement 2027C 2027-C Provision pour implantation à l étranger : Etat des rectifications apportées au résultat étranger I I I I NON OUI I I I I NON OUI I I I I NON OUI I I I I NON OUI 2027D 2027-D Provision pour implantation à l étranger : Bilan - Actif I I I I NON OUI 2027E 2027-E Provision pour implantation à l étranger : Bilan - Passif avant répartition 2027F 2027-F Provision pour implantation à l étranger : compte de résultat de l exercice 2027G 2027-G Provision pour implantation à l étranger : provisions et charges à payer 2028A 2028-A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat I I I I NON OUI I I I I NON OUI I I I I NON OUI I I I I I NON OUI EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 56

57 Code document EDI Nom imprimé Libellé 2028B 2028-B Etat souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier 2028C 2028-C Etat souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat 2028D 2028-D Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier 2029E 2029-E Etat de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI 2029F 2029-F Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI 2029G 2029-G Calcul des déficits ordinaires et ARD perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe 2029H 2029-H Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI Etat de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie (y compris, le cas échéant, la société mère scindée) 2029I 2029-I Scissions visées à l'article 223 l 6 e du CGI Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du CGI RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" Formulaire répétable I I I I I NON OUI I I I I I NON OUI I I I I I NON OUI I NON OUI I I NON OUI I NON I I NON OUI I I NON OUI Impôt sur le revenu, Bénéfices industriels et commerciaux S S NON 2031B 2031 Bis Impôt sur le revenu, annexe à la déclaration 2031 S S OUI EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 57

58 Code document EDI Nom imprimé 2031TER 2031 TER Libellé RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" Impôt sur le revenu, annexe à la S S OUI 2033A 2033 A 1- Bilan simplifié S S S OUI Formulaire répétable 2033B 2033 B 2- Compte de résultat simplifié de l exercice (en liste) S S S OUI 2033C 2033 C 3- Immobilisations Amortissements Plus-values et moinsvalues 2033D 2033 D 4- Relevé des provisions- Amortissements dérogatoires- Déficits reportables 2033 E 2033 E 5 Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice S S S OUI S S S OUI S 1 S 1 OUI 2033F 2033F Composition du capital social S S 2 OUI 2033G 2033G Filiales et participations S S 2 OUI Impôt sur le revenu, Revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée. 2035A 2035 A Annexe à la déclaration N 2035, compte de résultat fiscal. S OUI 2035AS 2035 AS Impôt sur le revenu, annexe à la déclaration N 2035, réservée aux sociétés 3 S 2 OUI 2035B 2035 B Annexe à la déclaration N 2035, compte de résultat fiscal. S OUI 2035 E 2035 E Détermination de la valeur ajoutée produite S 1 OUI 2035F 2035 F Composition du capital social S 2 OUI 2035G 2035 G Filiales et participations S 2 OUI 2035SUITE 2035 (Suite) Régime de la déclaration contrôlée S OUI Bilan Actif S S S OUI S NON EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 58

59 Code document EDI Nom imprimé Libellé Bilan - passif avant répartition S S S OUI RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" Formulaire répétable Compte de résultat de l'exercice en liste. S S S OUI Compte de résultat de l'exercice (suite). S S S OUI Immobilisations S S S OUI 2054B 2054 bis 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables. S S S OUI Amortissements S S S OUI Provisions inscrites au bilan S S S OUI Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice S S S OUI 2058A 2058 A 9 - Détermination du résultat fiscal S S OUI 2058AB 2058 A bis 2058B 2058 B 2058BB 2058 B bis Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément. 10- Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément. S OUI S S OUI 2058C 2058 C 11 - Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers. S S OUI S OUI 2058CG 2058 CG Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des crédits d'impôt et des créances imputables sur l'impôt sur les sociétés. S OUI EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 59

60 Code document EDI Nom imprimé Libellé 2058DG 2058 DG Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'ensemble et affectation des moins-values à long terme d'ensemble. 2058ER 2058-ER Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble. 2058ES 2058 ES Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie, de la fusion ou de la scission de la société membre. 2058FC 2058 FC Régime fiscal des groupes de sociétés, fiche de calcul des résultats et des plus values nettes à long terme pour l'imputation des déficits et moins values antérieurs à l'intégration. 2058IFA 2058 IFA RN RS GT S GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" OUI Formulaire répétable S I OUI OUI S I OUI OUI Etat des impositions forfaitaires annuelles S OUI Bordereau avis de liquidation de l 5 I I NON I OUI 2058RG 2058-RG Régime fiscal des groupes de sociétés, Détermination du résultat fiscal et des plus values à long terme d'ensemble. 2058SG 2058 SG Régime fiscal des groupes de sociétés, Etat des subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe consentis ou reçus à compter du 1 Er janvier S S OUI OUI 2058TS 2058 TS Régime fiscal des groupes de sociétés, Tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble. 2059A 2059-A 12 - Détermination des plus ou moins values. S S OUI S OUI EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 60

61 Code document EDI Nom imprimé Libellé 2059B 2059-B 13 Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion ou d apport. RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" S S OUI 2059C 2059-C 14 Suivi des moins-values à long terme. S S OUI Formulaire répétable 2059D 2059-D 15 Affectation des plus values à long terme. S S OUI 2059 E 2059-E 16 Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice S 1 S 1 OUI 2059F 2059-F Composition du capital social S S 2 OUI 2059G 2059 G Filiales et participations S S 2 OUI 2059H 2059 H Structure des détentions du capital de la déclarante 4 S 2 S 2 S 2 S 2 S 2 S 2 S 2 OUI OUI 2059I 2059 I Structure des participations détenues par la déclarante 4 S 2 S 2 S 2 S 2 S 2 S 2 S 2 OUI OUI Impôt sur les sociétés. S S S NON 2065B 2065 Bis Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N S S S OUI 2065TER 2065 Ter Impôt sur les sociétés, annexe à la déclaration N 2065 S S S OUI Déclaration des revenus mobiliers perçus à l étranger I I NON Relevé de frais généraux I I I I I I NON Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles : régime du bénéfice réel simplifié. 2139A 2139 A 1 Bilan simplifié S OUI 2139B 2139 B 2 Compte de résultat de l exercice (en ligne) S OUI 2139B 2139 Bis Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles : régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N C 2139 C Composition du capital social S OUI 2139D 2139 D Filiales et participations S OUI S S NON OUI EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 61

62 Code document EDI Nom imprimé Libellé 2139E 2139 E Relevé des provisions S OUI RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" Formulaire répétable 2139TER 2139 Ter Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel simplifié, annexe à la déclaration N Impôt sur le revenu, Bénéfices agricoles: régime du bénéfice réel normal 2143VER Verso du 2143 S OUI Bilan - Actif S OUI Bilan - Passif S OUI Compte de résultat de l'exercice (en liste) S OUI 2146B 2146 Bis 4 - Compte de résultat de l'exercice (suite) S OUI Immobilisations S OUI 2147B 2147 bis 5 bis - Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables Amortissements. S OUI Provisions inscrites au bilan. S OUI Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice Détermination du résultat fiscal. S OUI 2151B 2151 Bis 10 - Déficits et provisions non déductibles S OUI 2151TER 2151 ter 11 - Renseignements divers S OUI Détermination des plus ou moins values S OUI S S S S OUI NON OUI OUI 2152B 2152 bis 13 - Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal. S OUI EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 62

63 Code document EDI Nom imprimé Libellé Composition du capital social S 2 OUI RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC Case "Formulaire néant" Formulaire répétable Filiales et participations S 2 OUI ANNEXLIB00 Annexe libre modèle 00 I I I I I I I I I I I NON OUI ANNEXLIB01 Annexe libre modèle 01 I I I I I I I I I I I NON OUI ANNEXLIB02 Annexe libre modèle 02 I I I I I I I I I I I NON OUI ANNEXLIB03 Annexe libre modèle 03 I I I I I I I I I I I NON OUI ANNEXLIB04 Annexe libre modèle 04 I I I I I I I I I I I NON OUI ATTESTATAA Attestation d'adhésion à un organisme agréé. I I I I I NON OUI CA17PROREC Détail des produits à recevoir I I I I I I I I I NON CA18CHAPAY Détail des charges à payer I I I I I I I I I NON CA19CHAREP Détail des charges à répartir sur plusieurs exercices. I I I I I I I I I NON CA20CHAAVA Détail des charges constatées d'avance I I I I I I I I I NON CA21PROAVA Détail des produits constatés d'avance I I I I I I I I I NON DEMAGRECOR Zone franche de Corse, demande d'agrément. I I I I I I NON DEMAGREZFU Zones franches urbaines, demande d'agrément. I I I I I NON DRESZFUREC Zones franches urbaines, fiche de calcul recto. I I I I I NON DRESZFUVER Zones franches urbaines, fiche de calcul, verso. I I I I I NON LETTRENGAG Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés lors de l'incorporation des bénéfices au capital (Art 219I-F du CGI), lettre d'engagement 3. I I NON EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 63

64 Code document EDI SUIV093REC SUIV093VER SUIV219REC SUIV219VER Nom imprimé Libellé Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'art. 93 A du CGI. Recto. Tableau de suivi pour bénéficier des dispositions de l'art. 93 A du CGI. Verso., Etat de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Recto, Etat de suivi d'incorporation des bénéfices au capital des entreprises ayant bénéficié d'une imposition au taux de 19% (Art 219-I-f du CGI), Verso. RN RS GT GM NE SE BIC RN BIC RS BA BN BA BS BNC DC I I Case "Formulaire néant" NON NON I I NON I I NON SUIVPVSUIM Suivi des plus-values en sursis d'imposition I I I I NON OUI ZFCFICHE01 Zone franche Corse, fiche de calcul 1 ère partie. I I I I I I NON ZFCFICHE02 Zone franche Corse, fiche de calcul 2 nde partie I I I I I I NON ZFCFICHE03 Zone franche Corse, fiche de calcul 3 ème partie I I I I I I NON CALC219BF4 LTENG219B4 OPTANC219F montant et la nature des résultats de l exercice que la société I I entendent soumettre au taux réduit. de l article 219-I-b du CGI 6 répartition du capital de la société qui souhaite bénéficier du I I dispositif de l article 219-I-b du CGI 6 Option des sociétés pour le maintien du régime de l article 219-I-f I I du CGI pour les exercices ouverts en Ce formulaire n'est obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil défini à l'article 1647 E du code général des impôts. 2 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les sociétés. 3 Ce formulaire est un formulaire de millésime 2002 exclusivement. 4 Ce formulaire n'est obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut est supérieur à 600 millions d'euros. 5 Ce formulaire ne concerne que les entreprises relevant de la DGE. 6 Ce formulaire est un formulaire de millésime 2003 exclusivement. Formulaire répétable EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 64

65 Le circuit des documents a) Dans le cadre du recours à une intermédiation de services Source de l information INTERMEDIAIRE partenaire EDI Accusé de réception papier. Edité de manière périodique, il présente au contribuable la synthèse de ses dépôts intégrés sur une plage temporelle donnée (voir volume ) Accusé de réception (transmis dans les 5 jours suivant la réception du fichier) D.G.I. Contribuable Expert-Comptable Compte rendu si erreur de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation Compte rendu si erreur(s) syntaxique(s) Message CONTRL (transmis dans les 5 jours suivant la réception du fichier) Message INFENT CR (compte rendu de traitement transmis dans les 5 jours suivant la réception du fichier) CSI de Strasbourg Mise à disposition des déclarations et de leurs annexes Inspection gestionnaire Organisme de Gestion Agréé Télétransmission de la déclaration et de ses annexes INFENT DF + AUTACK 1) Messagerie X400 2) CFT (PeSIT) 3) cartouche magnétique b) Dans le cadre d une transmission directe par l entreprise L ENTREPRE habilitée partenaire EDI D.G.I. Accusé de réception papier. Edité de manière périodique, il présente au contribuable la synthèse de ses dépôts intégrés sur une plage temporelle donnée (voir volume ) Contribuable Elaboration de la déclaration de résultats et de ses annexes Télétransmission de la déclaration et de ses annexes INFENT DF + AUTACK 1) Messagerie X400 2) CFT (PeSIT) 3) cartouche magnétique Accusé de réception (transmis dans les 5 jours suivant la réception du fichier) Compte rendu si erreur de lisibilité, de conformité technique ou de sécurisation (transmis dans les 5 jours suivant la réception du fichier) Compte rendu si erreur(s) syntaxique(s) Message CONTRL (transmis dans les 5 jours suivant la réception du fichier) Message INFENT CR (compte rendu de traitement transmis dans les 5 jours suivant la réception du fichier) CSI de Strasbourg Mise à disposition des déclarations et de leurs annexes Inspection gestionnaire EFV02C05S01.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 01 page 65

66 Les millésimes acceptés La notion de millésime détermine les éléments suivants : - identification de la campagne TDFC et du cahier des charges correspondant ; - utilisation des imprimés papier ; - règles de gestion des formulaires TDFC Identification de la campagne TDFC et du cahier des charges correspondant Le cycle de collecte des données dématérialisées via l'application TDFC est appelé "CAMPAGNE TDFC". La campagne 2003 débutera le 1 er avril 2003 et s'achèvera le 22 mars Chaque campagne porte le nom de l'année calendaire au cours de laquelle elle débute. En conséquence, les derniers fichiers d'une campagne "N" sont traités au cours de l'année "N + 1". Le cahier des charges porte le nom de la campagne à laquelle il se rapporte. A titre d'illustration, le cahier des charges 2003 expose les conditions de mise en œuvre de l'application entre le 1 er avril 2003 et le 22 mars Les prescriptions du cahier des charges permettent de définir une structure d échange annuelle pour les fichiers échangés. En conséquence, la structure d échange générée à partir d un cahier des charges établi au titre d une campagne antérieure peut être invalide pour la campagne en cours, car elle ne prend pas en compte les évolutions intégrées dans le cahier des charges actuel. Transmettre des fichiers avec des paramètres d échanges anciens, c est s exposer à voir son envoi rejeté car non conforme. Le partenaire EDI doit donc s assurer auprès de son fournisseur de logiciel que les transmissions qu il émet sont conformes aux spécifications techniques attendues Utilisation des imprimés papier Chaque année, la direction générale des impôts publie une collection d'imprimés sur papier. Ces documents portent le millésime de l'année au cours de laquelle ils sont édités. Afin d'harmoniser la présentation des informations reçues par les services, une instruction précise les modalités d'utilisation des imprimés déclaratifs. Le Bulletin Officiel des Impôts traitant des documents gérés dans EDI-TDFC est publié annuellement dans la série 13 K. En règle générale, les résultats des exercices clos en "N" sont à déclarer sur les imprimés portant le millésime "N + 1", sauf en ce qui concerne les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Celles-ci utilisent les formulaires disponibles à la date à laquelle elles doivent satisfaire leurs obligations déclaratives. Toutefois, des exceptions sont prévues à cette règle. Elles concernent les adhérents à un centre de gestion agréé, les entreprises dont l'exploitant est décédé et celles ayant cessé ou cédé leur activité en cours d'année. Pour toute précision complémentaire, il convient de se référer au BOI de la série 13 K intitulé "Imprimés. Déclarations professionnelles à déposer en N". Les règles de gestion qui y sont définies s'appliquent aux documents transmis via l application TDFC Règles de gestion des formulaires EDI-TDFC La mise en œuvre de formats d'échange nouveaux a conduit la direction générale des impôts à adapter, pour des motifs techniques, les règles de gestion préconisées pour les documents présentés sur support papier. EF03V02C05S02.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 02 66

67 Formulaires et millésimes Le code (10 caractères) de chaque formulaire est suivi des 2 caractères identifiant le millésime. Par exemple, le formulaire TDFC correspondant à la déclaration n 2031 millésime 2003 est codifié : " " 9 ( représente un espace). Gestion annuelle limitée à deux séries de millésimes Au cours d'une campagne, l'application n'accepte que les formulaires dont le millésime est égal à celui de la ladite campagne et à celui de la précédente. Ainsi, seuls les modèles de formulaires millésimés 2002 et 2003 sont acceptés pendant la campagne Le contribuable souhaitant transmettre un document se rapportant à un exercice clos en "N - 2", ou antérieurement, doit utiliser les formulaires des millésimes acceptés pendant la campagne, dans la mesure où les modèles proposés lui permettent de souscrire son document. Si les formulaires en cours de validité ne permettent pas d accueillir les données déclaratives souhaitées, le déclarant est autorisé à se procurer auprès de son centre des impôts un imprimé de millésime adéquat et le déposer sous forme papier. Les documents transmis sous des codes formulaire et millésime non gérés pendant la campagne font l objet d un rejet. Acceptation de tous les dépôts pour lesquels la date de clôture est égale ou postérieure à 1990 Sous réserve de la restriction énoncée au paragraphe précédent, l'application accepte le dépôt de fichiers relatifs à des clôtures égales ou postérieures à Pour les clôtures antérieures à 1990, seul le dépôt papier est autorisé. Présentation synoptique Le tableau ci-dessous présente les modalités techniques de mise en œuvre pour les dépôts se rapportant à une clôture en 2002 : Clôture en 2002 REGLES DE GESTION DES IMPRIMES MODALITES TECHNIQUES DE ME EN OEUVRE Exercice à cheval Année civile Millésime 2002 (support papier) Millésime 2003 (support papier) Campagne 2002 du 01/04/2002 au 21/03/2003 Formulaire millésime 2002 Formulaire millésime 2003 Campagne 2003 du 01/04/2003 au 22/03/2004 Formulaire millésime 2002 Formulaire millésime 2003 Campagne 2004 après le 01/04/2004 Fichier format millésime 2002 Formulaire millésime 2003 OUI OUI OUI NON OUI* OUI NON OUI* NON OUI NON **** NON NON **** OUI NON OUI BIC / BA Quelle que soit la clôture POSSIBLE ** ( renvoi 10 ) OUI OUI NON OUI OUI NON OUI BNC (régime DC) Année civile POSSIBLE *** OUI OUI NON OUI OUI NON OUI * En cas de transmission relative à des déclarations rectificatives. **cf. Instruction 13 K et instruction à paraître dans la même série durant le premier semestre *** Option visée à l article 93 B du CGI (Cf. BOI 5 G-7-97). **** Les règles de gestion des imprimés n autorisent pas cette situation, bien que sa mise en œuvre soit techniquement réalisable. 9 Cf. zones FFFFFFFFFF et MM dans Code_donnée, segment IND du GUM INFENT DF, volume 4 10 Ces entreprises sont tenues au dépôt d une déclaration rectificative lorsque les dispositions de la loi de finances ont modifié les obligations déclaratives ou les modalités de détermination de leur résultat. EF03V02C05S02.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 02 67

68 Basculement de campagne La mise en œuvre du nouveau cahier des charges et l utilisation des formulaires et millésimes appropriés interviennent au 1 er avril de chaque année Principes à respecter par les éditeurs et les partenaires EDI en matière de logiciels Les éditeurs de logiciels et les partenaires EDI qui mettent en œuvre des logiciels doivent veiller à ce que leurs produits soient homogènes. Lorsqu un interchange est composé de formulaires de millésimes différents ou que les codes au sein d un même formulaire correspondent à des millésimes différents, le traitement des interchanges produit des dysfonctionnements lors des phases d exploitation au CSI de STRASBOURG. Il est donc demandé aux éditeurs de logiciels et aux partenaires EDI de veiller à ce que l intégration des produits utilisés soit convenablement réalisée. Nota : la transmission successive de formulaires présentant des caractéristiques de millésimes homogènes au sein de chaque transmission, mais différentes entre deux transmissions, est admise. EF03V02C05S02.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 02 68

69 Les dépôts autorisés Les dépôts initiaux La loi fiscale prévoit un dépôt unique de la déclaration de résultats, ainsi que de l'ensemble des documents devant lui être joints. Le calendrier des dépôts est décrit sous le volume 2, chapitre 6, section "Le calendrier des dépôts". Dans le cadre de la procédure TDFC, l'ensemble des documents inclus dans la procédure est transmis en un ou plusieurs envois (cf. volume 4, chapitre 2, section "Les différents scénarios d'envoi des documents Déclaration de résultat, Liasse et Attestation dans les messages INFENT DF"). Il est par ailleurs rappelé que l obligation qui était faite aux entreprises dans le cadre des campagnes antérieures à 2001 de transmettre la déclaration de résultats antérieurement ou simultanément aux autres documents ne s applique plus. Attention! Les déclarations de résultats 2031, 2035, 2065, 2139 et 2143 doivent être télétransmises avec au moins une donnée. Cette donnée pourra éventuellement être servie à zéro (cf. volume 4, chapitre 2, section "Règles de gestion spécifiques au message INFENT DF"). De plus, le contribuable a l'obligation légale de déposer l'intégralité des tableaux constituant la liasse fiscale, même ceux qu il ne renseigne pas. Une case à cocher «si déposé néant, cocher la case» est prévue à cet effet au titre de la présente campagne sur tous les formulaires de la liasse devant obligatoirement être déposés. Elle contient une donnée de type CCI, destinée à être complétée par la donnée «X» de la table TBX, si le formulaire est déposé néant La liste des formulaires concernés figure dans le volume 3, chapitre 2, section 1 Nomenclature des documents. Si un formulaire dont la case qualifiant le dépôt néant est cochée et comporte toutefois d autres données, aucune information ne sera privilégiée : l ensemble des données transmises (néant et autres) sera intégré. Le formulaire sera restitué au service gestionnaire en l état. Nota : aucun contrôle de cohérence ne sera effectué entre l indication d un dépôt néant et la présence d autres données. Un formulaire dont la case a été cochée et qui comporte des données ne sera pas rejeté pour ce motif. Toutes ces informations seront intégrées en vue de leur restitution aux services. Aucune vérification n est effectuée sur le fait que certains formulaires soient transmis comme «néant», alors que d autres formulaires dépendants comportent des données signifiantes. Ex : la transmission d un formulaire 2053 (Suite du compte de résultat de l exercice) comportant des données transmis avec un formulaire 2058 A néant (Détermination du résultat fiscal) relève de l anomalie, mais n entraînera pas de rejet dans l application TDFC Les dépôts rectificatifs Il s'agit de dépôts concernant des documents déjà déposés et acceptés selon la procédure TDFC (même contribuable, catégorie et régime fiscaux, date de clôture d'exercice). Deux types d'envois rectificatifs sont à distinguer : - les envois effectués à la suite d'un rejet par le CSI de Strasbourg : dans cette hypothèse, selon la nature du rejet opéré par le CSI, le formulaire rejeté ou l'intégralité des documents doit être retourné ; - les envois effectués à l'initiative du contribuable ayant constaté une anomalie dans les éléments déposés, ou du partenaire EDI ayant remarqué une erreur de manipulation ou de traitement. Dans ce dernier cas, seul le ou les formulaires à modifier sont transmis à nouveau. Exemple : Un dépôt composé d'une déclaration n 2031, de ses annexes (n 2031 bis et ter) et de la liasse (n 2050 à 2059 G) a été accepté. Seul le tableau comportant une anomalie constatée par le contribuable (par exemple le n 2052) est retourné. EF03V02C05S03.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 03 69

70 Cependant, si les modifications affectent le résultat fiscal, il y a lieu de déposer une déclaration n 2031 rectificative et une liasse rectificative compte tenu des liens existant entre les tableaux. La transmission d un interchange portant des corrections suite au rejet global d une précédente transmission pour un motif technique ne constitue pas un dépôt rectificatif mais un dépôt ordinaire. IMPORTANT La présence au sein d un interchange de deux messages ayant trait à un même contribuable pour une même obligation déclarative (catégorie et régime d imposition identiques) n est pas autorisée par la DGI. Cette situation qui pourrait être analysée comme la transmission simultanée d une information initiale et rectificative conduit à un rejet (code erreur 027). Les partenaires EDI devront veiller à ne pas susciter ce type de situations Les dépôts provisoires Pour l ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire au plus tard à une date légale de dépôt, fixée au 30 avril, une déclaration de résultat spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d établir l assiette de l impôt. A titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC,, BA et BNC peuvent ou doivent déposer une déclaration provisoire lorsqu elles sont confrontées à des circonstances particulières et sous réserve de justifications. Exemples : - Une société soumise à l', clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais. - Un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d activité et le 31 décembre de l année suivant celle de la création. Si aucun exercice n est clos l année de la création, conformément aux dispositions de l article 37 du CGI il doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l année de création. - Lorsqu un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC cesse son activité (cession de parts, cessation ), une déclaration 2035 provisoire au nom de la société doit être souscrite, permettant de connaître la quote-part revenant à l associé qui quitte la société et pour lequel une imposition immédiate est établie (CGI, art. 93 B). Lors de l'envoi de déclarations provisoires, la codification DPR (table des codes TDP) doit être portée dans les segments CCI/CAV du groupe 7 (cf. volume 4, GUM INFENT DF et formulaire F-IDENTIF), sous peine de rejet. Attention! Quel que soit l'événement l'ayant motivé (absence de clôture dans l'année civile ou confrontation de l'entreprise à des circonstances particulières), un dépôt provisoire ne sera accepté que si la déclaration est renseignée (présence d au moins une valeur significative 11 ). En cas d'absence de clôture au cours de l'année civile, la date réelle de clôture de l'exercice doit être indiquée. Ce dernier ne doit cependant pas couvrir une période supérieure à 24 mois. 11 Cette règle ne vaut pas pour les tableaux de la liasse, qui doivent être transmis même s'ils ne comportent aucune valeur significative. Dans cette hypothèse, la case à cocher prévue à cet effet sur ces formulaires sera servie. EF03V02C05S03.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 03 70

71 Rappel des règles de gestion : a) Conditions d affectation à un dépôt de la qualité de dépôt provisoire : - tous les contribuables relevant des catégories BIC/, BA et BNC peuvent être amenés à déposer une déclaration provisoire. Ce dépôt peut relever selon les cas d une obligation légale ou bien d une décision de l entreprise ; b) Mise en œuvre : c est le dépôt de la déclaration (2065, 2031, 2035, 3143 ou 2158) qui permet d affecter le caractère provisoire à un dossier. - la première déclaration peut être affectée d un statut provisoire. Si tel est le cas, les déclarations rectificatives ultérieures pourront également avoir un statut provisoire ; - pour un même exercice, une déclaration identifiée comme provisoire ne peut être déposée postérieurement à une déclaration identifiée comme non provisoire. c) Transmission anticipée de documents autre que la déclaration Il est possible de procéder au dépôt d'un formulaire en nature de liasse ou d annexe avant la date de clôture de l'exercice. Dans le cadre des précédentes campagnes un formulaire en nature de liasse ou d annexe ne pouvait être déposé avant la date de clôture de l'exercice que s il accompagnait une déclaration provisoire. A compter de la campagne 2003, il peut également être déposé avant la date de clôture de l'exercice dans un dépôt séparé de la déclaration provisoire. Dans le cas où le dépôt anticipé d un formulaire en nature de liasse ou d annexe est effectué dans un dépôt ne comprenant pas la déclaration provisoire, la donnée «BF/CCI» du formulaire INFENT DF doit comporter la valeur «NOR» (non provisoire). Le caractère anticipé du dépôt du formulaire en nature de liasse ou d annexe est signalé par la saisie d une «date d'arrêté provisoire des comptes» dans la zone prévue à cet effet dans le formulaire F-IDENTIF. Cette «date d'arrêté provisoire des comptes» doit être antérieure à la date de transmission. Dans le cas où un dépôt comprend une déclaration provisoire accompagnée d un formulaire en nature de liasse ou d annexe, la donnée «BF/CCI» du formulaire INFENT DF doit comporter la valeur «DPR». Le fait qu une date d'arrêté provisoire des comptes soit saisie ou non est alors sans incidence. b) Anomalies entraînant le rejet du fichier : - Si un dépôt effectué avant la date de clôture de l exercice n est pas signalé comme provisoire ou ne comporte pas une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission le message INFENT DF est rejeté; - le dépôt d une déclaration provisoire à la suite d une déclaration ordinaire (car identifié par la valeur NOR) est rejeté ; - un dépôt qualifié de provisoire (valeur DPR) ne contenant pas de déclaration (2065, 2031, 2035, 3143 ou 2158) est rejeté. Des codes rejet sont associés à ces anomalies. Ils sont décrits dans le volume Un format unique : EDI-TDFC Au titre de la campagne 2003, seules des transmissions effectuées dans le format d échange EDI-TDFC seront acceptées par la DGI Gestion de l euro dans TDFC Par application du règlement communautaire du 03 mai 1998 (règlement n 974/98 JOCE L 139/3 du 11 mai 1998) toute entreprise est tenue de déposer ses déclarations en euros depuis le 1 er janvier L'instruction administrative 13 RC N 124 du 2 juillet 2002 concernant les obligations fiscales relatives au passage à l'euro a précisé cependant que : - après le 1er janvier 2002, les entreprises déposeront leurs déclarations rectificatives libellées dans la monnaie utilisée pour souscrire la déclaration initiale, quel que soit le support déclaratif utilisé (support papier ou TDFC). Toutefois, une entreprise qui aurait déposé ses déclarations initiales en francs avant le 1 er janvier 2002, peut déposer ses déclarations rectificatives relatives à la même période en euro. Nota : Dans le cadre de la procédure TDFC, une déclaration rectificative fait obligatoirement suite à une déclaration préalablement acceptée. Une déclaration rejetée est réputée ne pas avoir été transmise. EF03V02C05S03.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 03 71

72 - En 2003, les déclarations annuelles souscrites tardivement (ex. : la déclaration de résultats de 2000 à déposer en 2001) devront être rédigées dans la monnaie dans laquelle elles auraient dû être souscrites à leur date normale de dépôt, quel que soit le support déclaratif utilisé (support papier ou TDFC). Toutefois, une entreprise qui clôture son exercice comptable au 31 décembre et a conservé sa comptabilité en franc pendant la période transitoire, pourra souscrire en euro sa déclaration de résultats afférente à l année 2000, déposée tardivement en En revanche, les déclarations annuelles de résultats afférentes aux années 2001 et suivantes, déposées tardivement, le seront obligatoirement en euro, dans la mesure où la déclaration 2001, si elle avait été déposée dans les délais, aurait dû l être en euro. Nota : Dans le cadre des campagnes TDFC la date normale de dépôt s entend de la date limite de dépôt papier à laquelle s ajoute un délai spécifique de 15 jours qui sera accordé aux utilisateurs de TDFC. Compte tenu de ces tolérances, aucun code erreur n a été prévu au titre d un dépôt effectué en francs. Il est rappelé que l ensemble des formulaires contenus dans un même dépôt doit être libellé dans une seule et même monnaie. EF03V02C05S03.doc Volume 02 Chapitre 05 Section 03 72

73 2.6. Le calendrier de transmission Les dates de transmission retenues Rappel des dispositions régissant les dépôts papier Pour les plis acheminés par voie postale, le cachet de la Poste fait foi. Pour les documents présentés par voie d huissier ou remis par un coursier, c est la date de la remise à l agent des impôts qui est retenue. Enfin, pour les imprimés déposés dans la boîte aux lettres d un centre des impôts, il est d usage de considérer que les documents relevés le matin ont été déposés la veille Dépôt d une cartouche magnétique Fait foi soit du cachet de la Poste apposé sur l enveloppe d expédition, soit la date de remise au Centre de Services Informatiques pour une transmission par porteur. Pour ce mode de transfert, un bordereau d accompagnement est joint au support magnétique. Ce document ne confère pas date certaine à la transmission, mais authentifie l envoi. Ce "BORDEREAU D AUTHENTIFICATION DE LA TRANSMSION" est présenté dans le volume 2, chapitre 8, section "Bordereau d authentification des cartouches magnétiques" Transfert en mode synchrone Lors d un transfert direct, la date de réception des données par la DGI est celle de la session Utilisation de la messagerie En mode "transfert indirect", la date de remise des fichiers au serveur d'accès du service de messagerie intermédiaire constitue la date de dépôt des données auprès de la DGI. EF03V02C06S01.doc Volume 02 Chapitre 06 Section 01 73

74 Le calendrier des dépôts Les obligations déclaratives des entreprises varient selon que la clôture de l exercice correspond à une obligation liée à l exploitation courante de l entreprise ou qu elle relève d une situation exceptionnelle, telle que le décès de l exploitant, la cession ou la cessation de l activité Clôture en cours d exploitation Suivant que le résultat de l entreprise est taxé à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu, deux modalités peuvent être distinguées. Obligations des personnes morales soumises à l Les sociétés dont les résultats sont imposables à l impôt sur les sociétés () sont tenues de souscrire chaque année une déclaration de bénéfice ou de déficit, dans les trois mois de la clôture de l exercice. Les sociétés qui n'ont arrêté aucun exercice en cours d'année doivent souscrire une déclaration au 30 avril de l'année suivante, au plus tard. Toutefois, ces sociétés ainsi que les sociétés dont l'exercice est clos au 31 décembre bénéficient d'une prorogation de délai, accordée sous certaines conditions, par décision ministérielle. Les sociétés nouvelles, lorsque aucun bilan n est dressé au cours de la première année civile d activité, doivent cependant déposer une déclaration de résultats pour les opérations réalisées depuis la création jusqu au plus tard le 31 décembre de l année suivant celle de la création. Obligations des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, dont les résultats sont imposables à l IR Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, dont les résultats sont imposables à l impôt sur le revenu, doivent souscrire une déclaration spécifique selon la catégorie de revenus. Pour les documents gérés par TDFC, le calendrier de dépôt est le suivant : - BIC (2031) : souscription avant le 30 avril de chaque année ; - BA (2139 ou 2143) : souscription avant le 30 avril de chaque année ; - BNC (2035) : souscription avant le 30 avril de chaque année. Les dates mentionnées ci-dessus constituent des dates limites pour satisfaire l obligation déclarative (sous réserve des aménagements de délais prévus pour la procédure TDFC). Naturellement, dans la mesure où ils utilisent les formulaires prescrits (cf. section ), les contribuables ont la faculté de déposer leur déclaration de résultats et leur liasse sans attendre ces dates butoir Clôture à la suite d un événement exceptionnel Cessation ou cession d activité Le délai de production de la déclaration de résultats, quelle que soit la catégorie fiscale de l entreprise qui cède ou qui cesse, est de soixante jours. Pour obtenir des détails se rapportant aux modalités de décompte et à la définition de ces événements, il convient de se reporter à la documentation de base : BA, DB 5 E 2322 n 9 et 10 ; BNC, DB 5 G 5 ; BIC et, DB 4 A 6. EF03V02C06S02.doc Volume 02 Chapitre 06 Section 02 74

75 En outre, en cas de transmission ou de rachat des droits d un associé, personne physique, dans une société exerçant une activité non commerciale (cf. dispositions de l art. 93B du code général des impôts), un dépôt en cours d année via TDFC suivi d une imposition immédiate peuvent être effectués. La lettre d option à produire n a pas été dématérialisée compte tenu des contraintes techniques liées aux multiples signatures portées sur le document. Celle-ci doit être déposée auprès du centre des impôts compétent sur papier libre. Décès de l exploitant Quelle que soit la catégorie fiscale de l entreprise dont l exploitant est décédé, les héritiers disposent d un délai de six mois à partir du décès pour déposer la déclaration de résultats et les documents qui doivent y être annexés. Événement survenant en début d année Dans le cas de certains événements (décès, cessions, etc. ), le dépôt d une déclaration de résultats dans un délai de soixante jours est obligatoire. Si ces événements surviennent au cours du mois de janvier 2003, la date limite de dépôt sera donc antérieure au début de la campagne La réception de ce type de documents est possible depuis la campagne Il sera en effet possible de télétransmettre, par exemple, une déclaration relative à un exercice clos entre le 1 er janvier 2003 et le 31 mars 2003 (sous réserve de l indisponibilité programmée du guichet de télétransmission de Strasbourg en fin de campagne 2002). EF03V02C06S02.doc Volume 02 Chapitre 06 Section 02 75

76 2.7. Les délais d envoi des données à la DGI Principes Les obligations déclaratives des contribuables ayant adhéré à la procédure TDFC sont identiques à celles des contribuables utilisant un support de transmission traditionnel (support papier). EF03V02C07S01.doc Volume 02 Chapitre 07 Section 01 76

77 Délai supplémentaire de dépôt Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux entreprises utilisant TDFC dans le cadre de la campagne Ce délai est de 15 jours au-delà de la date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre. Ce délai supplémentaire sera applicable à l ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l activité professionnelle, que ceux-ci soient inclus ou non dans le champ de la téléprocédure TDFC. Ainsi, compte tenu de l absence de dématérialisation de ce document, le dépôt de la déclaration de crédit d impôt recherche (modèle n 2069-A) sur support papier, pourra être effectué 15 jours au-delà de la date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre. Toutefois, ce délai supplémentaire n emportera aucune conséquence au regard des déclarations autres que professionnelles telles que la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) visée au 1 de l article 170 du code général des impôts. Par ailleurs, cette dérogation sera sans effet sur la date de liquidation de l impôt sur les sociétés prévue par les articles du code général des impôts et 365 de l annexe III au code général des impôts. EF03V02C07S02.doc Volume 02 Chapitre 07 Section 02 77

78 Délai supplémentaire pour rejets techniques Une mesure de tolérance est accordée aux entreprises dont le dépôt est rejeté pour un motif technique. Un délai supplémentaire est accordé pour procéder à la régularisation d'un envoi ayant fait l'objet d'un rejet technique 12. Dans cette hypothèse, aucune amende ou pénalité relatives au respect des dates de dépôt n est appliquée lorsque survient, avant l'expiration de ce délai, l'acceptation des données au format EDI-TDFC ou un dépôt papier au centre des impôts. Pour les entreprises soumises à l obligation de télédéclarer, il est rappelé qu un dépôt sous forme papier entraîne l application de l article 1740 undecies du code général des impôts, qui prévoit une pénalité de 0,2 % du montant des droits correspondants à la déclaration déposée selon un procédé autre qu un envoi dématérialisé via TDFC. Le délai supplémentaire pour rejets techniques s élève à 15 jours au delà de la date de réception des comptes rendus de traitement de lisibilité, de conformité technique et de sécurisation, du compte rendu de rejet syntaxique (message CONTRL) ou du compte rendu d intégration (message INFENT CR). Toutefois, si le dépôt est effectué de manière anticipée par rapport à la date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre, le contribuable continue de disposer d un délai de 15 jours courant au-delà de la date limite de dépôt précédemment définie. ATTENTION Une transmission hors délai de données via TDFC entraîne les mêmes conséquences fiscales (mise en demeure, évaluation ou taxation d'office, pénalités ou amendes fiscales) qu'un dépôt papier hors délai. 12 La notion de rejet technique s applique à tout rejet prononcé dans le cadre des opérations effectuées par la chaîne de traitement informatique TDFC de la direction générale des impôts, quelle qu en soit la nature ou la cause. Les motifs de rejets sont exposés dans le volume 4. EF03V02C07S03.doc Volume 02 Chapitre 07 Section 03 78

79 Présentation schématique Schéma des flux d information pour un dépôt accepté en totalité à sa première transmission DELAI EVENEMENT SCHEMA DE REFERENCE T0 Date limite légale de dépôt PARTENAIRE EDI T1 Date du dépôt TDFC (par hypothèse) Dépôt TDFC CSI DE STRASBOURG Accusé Réception * T2 = T jours Date limite de transmission du dépôt (par hypothèse) acceptation totale Compte rendu technique * PARTENAIRE EDI % ** Accusé Réception papier * Transmis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGI CONTRIBUABLE ** Edité de manière périodique, il présente au contribuable la synthèse de ses dépôts intégrés sur une plage temporelle donnée (voir volume ) EF03V02C07S04.doc Volume 02 Chapitre 07 Section 04 79

80 Schéma des flux d information pour un dépôt faisant l objet d un rejet technique puis d une acceptation totale suite à sa correction par le partenaire EDI DELAI EVENEMENT SCHEMA DE REFERENCE PARTENAIRE EDI T0 Date du dépôt initial (dépôt anticipé, par hypothèse) Dépôt initial TDFC T1 Date limite légale de dépôt CSI DE STRASBOURG Accusé Réception * T2 Date de réception de la notification du rejet dépôt initial (par hypothèse) rejet partiel Comptes rendus techniques * PARTENAIRE EDI T3 Date dépôt correctif Dépôt initial retraité suite à rejet CSI DE STRASBOURG Accusé Réception * T4 = T jours ou T jours si plus favorable Date limite pour retransmettre le dépôt rectifié (par hypothèse) acceptation totale Compte rendu technique * * Transmis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la DGI ** Edité de manière périodique, il présente au contribuable la synthèse de ses dépôts intégrés sur une plage temporelle donnée (voir volume ) CONTRIBUABLE PARTENAIRE EDI % ** Accusé Réception papier EFV02C07S04.doc Volume 02 Chapitre 07 Section 04 page 80

81 2.8. Les annexes générales Décret générique sur les Téléprocédures RÉPUBLIQUE FRANÇAE NOR: ÉCO L D MINTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DÉCRET n du 23 octobre 2000 pris pour l application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la convention du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n du 19 octobre 1982 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et l'annexe III à ce code ; Vu le Code des marchés publics ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n du 17 juillet 1978, modifié pris pour l application de la loi n du 6 janvier 1978 précitée ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n en date du 8 juin 2000 portant le numéro , DÉCRETE : Art. 1er. - Dans l annexe III au code général des impôts, au livre premier, troisième partie, titre premier, il est inséré un chapitre Ier ter intitulé "Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique" comprenant les articles 344 I ter et 344 I quater ainsi rédigés : "Art. 344 I ter. - I. Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des impôts, soit par l intermédiaire d un organisme relais, partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d adhésion qui lie l administration et le contribuable, lorsque la EF03V02C08S01.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 01 81

82 transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l article 1649 quater B quater du code précité. II. Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Art. 344 I quater. Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI". Est "partenaire EDI" au sens de l article 344 I ter, toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts, une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises. Art Le décret n du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts est abrogé. Art Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'état au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre 2000 Par : Le Premier ministre Lionel JOSPIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS La secrétaire d'état au budget, Florence PARLY EF03V02C08S01.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 01 82

83 Arrêté générique sur les partenaires EDI NOR: ECO L A REPUBLIQUE FRANCAE --><-- ARRÊTÉ portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'état au budget, Vu la convention du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n du 19 octobre 1982 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ; Vu la loi n modifiée du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n du 17 juillet 1978 pris pour l application de la loi n du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n du 23 octobre 2000 pris pour l application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n en date du 8 juin 2000 portant le numéro , ARRÊTENT : Art. 1er. - La convention type relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigée : La convention est reproduite ci-après dans la section Art. 2 - Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux. L'un est déposé auprès de la direction des services fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention. Art Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre 2000 La secrétaire d'état au budget Florence PARLY Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS EF03V02C08S02.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 02 83

84 Arrêté TDFC NOR: ECO L A REPUBLIQUE FRANCAE --><-- ARRÊTÉ relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'état au budget, Vu la convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L. 170, L. 186 et R* 196-1; ; Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Vu la loi n du 3 janvier 1979 modifiée, sur les archives ; Vu le décret n du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifié susvisée ; Vu le décret n du 23 octobre 2000 pris pour l application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n en date du 8 juin 2000 portant le numéro , ARRÊTENT : Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre l application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC). Art Cette application permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l accompagner, à l exception du régime des micro - entreprises, du régime du bénéfice forfaitaire agricole et du régime déclaratif spécial des contribuables percevant des revenus non commerciaux. EF03V02C08S03.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 03 84

85 En outre, l'application permet la restitution, sous format papier ou sur écran, dans les services des impôts, des informations relatives aux contribuables relevant de leur compétence. Art Les informations traitées sont les suivantes : - dénomination de l entreprise déclarante ; - adresse de l entreprise déclarante ; - numéro d'identification interne DGI (FRP) ; - numéro d'identification INSEE (SIRET) ; - catégorie et régime fiscal de l entreprise déclarante ; - date de clôture de l exercice fiscal considéré ; - données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes. Art Les informations sont conservées pendant les deux années suivant l'année de mise en recouvrement ou de versement de l'impôt. Au-delà de ce délai, les informations ne sont pas consultables en ligne. Elles sont conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant une durée qui ne peut excéder dix ans à compter de l'année d'imposition. Pendant cette période, les informations sont communiquées aux services destinataires visés au 1. de l'article 5 qui en font la demande. Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la direction générale des impôts. Il ne peut les conserver au-delà de cette durée qu'avec l'accord du contribuable concerné et pour la réalisation d'opérations effectuées à sa demande. Art Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires : 1) de l'ensemble des informations, - les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ; - les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; 2) de la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante, - la Banque de France. Art I. - Les contribuables non soumis à l obligation de transmettre leurs déclarations par voie électronique peuvent adhérer à la procédure TDFC selon deux modalités : a) la première a pour effet la transmission de l ensemble des éléments déclaratifs. Elle prend la forme d une convention conforme au modèle figurant en annexe ; b) la seconde permet aux contribuables de transmettre leur seule liasse fiscale. Elle se caractérise par l application d une mention dans la déclaration de résultats. Cette adhésion n emporte d effet que pour l année ou l exercice auquel se rapporte la déclaration. Cette modalité d adhésion n est toutefois pas applicable aux transmissions effectuées sous EDIFACT. II. - Les contribuables astreints à l obligation de télédéclaration prévue à l article 1649 quater B quater du code général des impôts sont tenus de transmettre l ensemble des éléments déclaratifs soit par l intermédiaire d un mandataire dénommé "partenaire EDI", soit directement, s'ils ont cette qualité. Lorsqu ils souhaitent recourir aux services d un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l adresse de l intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte. Les contribuables désirant transmettre directement leurs données sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. EF03V02C08S03.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 03 85

86 Les caractéristiques de la procédure définies à l article 2 de la convention type figurant en annexe sont applicables. III. - Pour les transmissions effectuées à destination de la DGI, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT et sur la partie de fichier transmis au format antérieur (TDFC) correspondant, lors d'un dépôt papier, aux montants portés sur les imprimés devant revêtir la signature du contribuable. IV. - Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI : un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir ; un accusé de réception est adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale. Il lui indique le nom des documents reçus par la DGI. Art Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de cette loi, ne s'applique pas au présent traitement. Art L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé. Art Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 octobre 2000 La secrétaire d'état au budget Florence PARLY Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS ANNEXE La convention est reproduite ci-après dans la section EF03V02C08S03.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 03 86

87 Convention type passée par les partenaires EDI ENTRE MINTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONVENTION relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des impôts. La direction générale des impôts, représentée par M..., directeur des services fiscaux domicilié à... (adresse) D une part, ET... D autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er Objet de la convention La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisées (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la direction générale des impôts (DGI). Article 2 Conditions d exécution Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d exécution des travaux de mise en œuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe. Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des impôts. Ils pourront faire l objet d un avenant à tout moment en cas de modification législative. Article 3 Labellisation des logiciels Pour ses transmissions en langage normé EDIFACT, le partenaire EDI s engage à n utiliser que des outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d un contrôle technique, dont les modalités d attribution sont décrites dans les cahiers des charges. Article 4 Utilisation des numéros d identification Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevables professionnels) suivant les modalités définies dans le cahier des charges. Article 5 Conditions de transmission des données à l administration Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d un contrat de sous-traitance, est autorisé. La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d identification propre à la direction générale des impôts) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGI. 1/2 EF03V02C08S05.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 05 87

88 Article 6 Conditions de transmission des données à des tiers En dehors du cadre prévu à l article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux trois conditions suivantes : - La transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ; - Le partenaire EDI doit s assurer du respect des prescriptions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Le numéro de FRP étendu (numéro sur 19 caractères) ne doit pas être compris dans les données transmises. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l objet d un avenant. Article 8 Déclaration à la Commission nationale de l informatique et des libertés Le partenaire EDI, conformément à la loi n du 6 janvier 1978, s engage à déclarer à la Commission nationale de l informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGI. Article 9 Clause de résiliation La convention peut être résiliée : - par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagements souscrits, de cessation d activité ou de non - respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l article 54 du code des marchés publics ; - par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d une demande de résiliation au moins quatrevingt-dix jours avant la prise d effet de sa décision. Article 10 Information des tiers Le partenaire EDI s engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous-traitance ou de résiliation, prévue précédemment. Article 11 Les articles 5, 6, 8 et 10 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif. Article 12 Clause exécutoire La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. Fait à..., le... en deux exemplaires originaux. L autorité administrative compétente, Le partenaire EDI, 2 / 2 EF03V02C08S05.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 05 88

89 Convention TDFC MINTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT DE DONNEES FCALES ET COMPTABLES (TDFC) Article 1 er Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme..., agissant en qualité de... pour l'entreprise... (désignation, adresse, n FRP, n SIRET) déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. Article 2 Caractéristiques de la procédure La procédure assure les fonctions suivantes : - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; - l'intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de transmission ; - l'assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI. Article 3 Transmission des données à la DGI via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l adhérent peut recourir aux services d un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d un avenant à celle-ci. Le cas échéant, désignation du partenaire EDI :... (nom et adresse de l'intermédiaire). Article 4 Transmission directe des données à l administration Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur. 1/2 EF03V02C08S05.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 05 89

90 Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l utilisation d outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges. Article 5 Cession de données à la Banque de France Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET. Article 6 Exercice du droit d accès et de rectification Les droits d accès et de rectification aux données acquises via TDFC s exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Article 7 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation. Fait à..., le Signature 2/2 EF03V02C08S05.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 05 90

91 Déclaration de transmission par l intermédiaire d un partenaire EDI TELETRANSMSION OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION DE RESULTATS : DECLARATION DE TRANSMSION PAR L INTERMEDIAIRE D UN PRESTATAIRE DE SERVICES Je soussigné, Madame, Monsieur:... Agissant, pour le compte de l entreprise... identifiée ci-dessous en qualité de : Dénomination de l entreprise :... Adresse de l entreprise : N SIRET :... Déclare que, dans le cadre de l obligation de télétransmettre les déclarations de résultats prévue par l article 1649 quater B quater du code général des impôts 13, l entreprise susvisée aura recours aux services du partenaire EDI mandaté par elle et identifié ci-dessous : Dénomination du partenaire EDI :... Adresse : Fait à..., le... Signature et cachet de l entreprise :! Ce courrier est à retourner au centre des impôts en charge du dossier de l entreprise, à l attention de l inspection de fiscalité gestionnaire de son dossier professionnel. 13 Cf. article 1649 quater B quater du CGI, I, premier alinéa : «Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.». EF03V02C08S07.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 07 91

92 Modèle de demande de remplacement de cartes destiné aux partenaires EDI TELECOPIE DE COMMANDE DE REMPLACEMENT DE CARTES Je, soussigné,... représentant du partenaire EDI... domicilié à N SIRET :... sollicite le remplacement du jeu de deux cartes à puces utiles à la mise en œuvre de la procédure de sécurisation dans le cadre de TDFC. Je m engage à vous retourner dans les délais les plus brefs le jeu de cartes qui m a précédemment été attribué. L adresse d expédition des cartes est la suivante : A..., le... Signature EF03V02C08S07.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 07 92

93 Bordereau d authentification des cartouches magnétiques TRANSFERT DE DONNEES FCALES ET COMPTABLES AU FORMAT EDIFACT : TDFC BORDEREAU D'AUTHENTIFICATION DE LA TRANSMSION PARTENAIRE EDI CENTRE DE SERVICES INFORMATIQUES DES IMPOTS (1) CENTRE DE SERVICES INFORMATIQUES DES IMPOTS PARTENAIRE EDI (1) PARTENAIRE EDI :... ADRESSE : CSI. DE STRASBOURG :... ADRESSE : J'AI L'HONNEUR DE VOUS ADRESSER CI-JOINT... (NOMBRE) CARTOUCHE(S) MAGNÉTIQUE(S), NUMÉROTÉE(S) : CONCERNANT : & LES DONNEES DES CONTRIBUABLES ADHERENTS A TDFC & LES ACCUSES DE RECEPTION DES DONNEES TDFC (1) (1) NOMBRE DE CONTRIBUABLES CONCERNES :... NOMBRE DE MESSAGES INFENT DF : CARACTERTIQUES DE LA CARTOUCHE MAGNETIQUE SUIVANT CAHIER DES CHARGES : & 8 MM (EXABYTE OU COMPATIBLES) (1) & DAT 4 MM (1)... LE RESPONSABLE EMETTEUR : NOM :... PRENOM :... FONCTION :... LIEU :... DATE :... SIGNATURE : PERSONNE A CONTACTER POUR INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : NOM :... $ :... POSTE :... ADRESSE DE RETOUR POUR LA (LES) CARTOUCHE (S) MAGNETIQUE(S) : (1) - RAYER LA MENTION INUTILE. EF03V02C08S08.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 08 93

94 Liste des partenaires EDI La liste de l ensemble des partenaires EDI est régulièrement mise à jour sur le site Internet de la direction générale des impôts, leur offre de services est précisée. Ces informations sont disponibles à l'adresse suivante : EF03V02C08S09.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 09 94

95 Liste des correspondants pour les téléprocédures établie au 1 er février 2003 La liste de l ensemble des correspondants pour les téléprocédures est régulièrement mise à jour sur le site Internet de la direction générale des impôts, leur offre de services est précisée. Ces informations sont disponibles à l'adresse suivante : EF03V02C08S10.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 10 95

96 Renseignements pratiques Le Centre de Services Informatiques de Strasbourg C'est le Centre Informatique (CSI) de Strasbourg qui assure l exploitation des fichiers transmis via TDFC. Ses coordonnées postales sont : Centre de Services Informatiques de Strasbourg BP STRASBOURG CEDEX La cellule TDFC au CSI de Strasbourg Une cellule spécialisée en matière de transferts de données comptables et fiscales est installée au CSI de Strasbourg. Elle est le correspondant privilégié des partenaires de la Direction générale des impôts pour tous les renseignements et les problèmes techniques ou fonctionnels relatifs à la procédure TDFC. Coordonnées des contacts : Standard $ Service d assistance directe aux téléprocédures $ [email protected] fax Jeux d'essais Les partenaires EDI nouvellement habilités sont invités à produire des jeux d'essai à l'adresse du CSI de Strasbourg, afin de tester les normes techniques d'échange, avant la transmission des données effectives. Par ailleurs, tous ceux qui le souhaitent peuvent tester la conformité de leurs programmes (tests de la syntaxe et tests d intégration) avec le présent cahier des charges. De plus, des tests concernant la sécurisation électronique peuvent être effectués par les partenaires EDI désirant mettre en œuvre cette fonctionnalité. Modalités de traitement des jeux d'essais par le CSI : ' En priorité A partir du 4 mars 2002 et durant tout le mois de mars 2002, le CSI traite les jeux d'essais en priorité. Pour les modalités pratiques, se reporter au volume 4, chapitre 4.6. "Les procédures de tests". ' Dans l'ordre de réception En dehors de la période précitée, le CSI de Strasbourg effectue le traitement des jeux d'essais dans l'ordre chronologique de réception des fichiers. EF03V02C08S11.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 11 96

97 Basculement de campagne 2002/2003 La campagne 2003 porte sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI après le 21 mars 2003, conformément au présent cahier des charges. Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2003, date de début de campagne. Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au présent cahier des charges seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs. EF03V02C08S11.doc Volume 02 Chapitre 08 Section 11 97