VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

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1 VENTE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES réf. 510A - 23e Ed Modèle déposé Reproduction interdite

2 Editions Préférence Réf. 510A 23e Ed ENTRE LES SOUSSIGNES M Tél Dénommés ci-après "LE VENDEUR", agissant s'ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement, D'UNE PART M [2] Dénommés ci-après "L'ACQUEREUR", agissant s'ils sont deux ou plusieurs conjointement et solidairement, D'AUTRE PART En présence et avec le concours de (cachet de l'agence) : Dénommé, ci-après, LE REDACTEUR, SITUATION ET DESIGNATION Commune de Tél représentée par : Le bien est vendu : libre de toute occupation ; occupé au titre d un contrat t dont copie est annexée aux présentes. Tel que ledit bien existe avec ses aisances et dépendances, dances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve. COPROPRIETE Application de l article 46 de la loi n du 10 juillet 1965 (vente d un lot ou d une fraction de lot) : le VENDEUR indique la superficie privative, soit : Le mesurage de la superficie privative ve a été réalisé é par, le Le VENDEUR déclare avoir été é informé par le rédacteur des présentes des conséquences de l article 46 de la loi n du 10 juillet 1965 et des articles 4-1 à 4-3 du décret n du 17 mars 1967 (loi "Carrez"). Le syndic de l immeuble est : Répartition des charges de copropriété Les parties conviennent d appliquer les articles 6-2 et 6-3 du décret n du 17 mars 1967 (voir page 6). Les parties décident une répartition particulière qui sera régularisée le jour de l'acte authentique dans les conditions suivantes : Provision exigible au titre du budget prévisionnel Il est expressément convenu entre les parties que l'acquéreur contribuera au paiement de la provision exigible du trimestre en cours à la date de la signature de l'acte authentique au prorata du nombre de jours restant à courir avant le terme dudit trimestre. Provisions exigibles au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel - Assemblée ayant décidé des travaux antérieurement aux présentes, travaux non entrepris : m2 L'ensemble des appels de fond y afférents seront à la charge : - Assemblée ayant décidé des travaux antérieurement aux présentes, travaux en cours : le solde restant à devoir au syndicat des copropriétaires à la date des présentes, soit une somme de euros sera à la charge : TERRAIN A BATIR Si l immeuble objet des présentes est un terrain sur lequel l acquéreur a l intention de construire un immeuble à usage d habitation ou à usage mixte d habitation et professionnel, le descriptif dudit terrain résulte-t-il d un bornage? oui non Si l'immeuble objet des présentes est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat [mention obligatoire, article L du Code de l urbanisme]. DECLARATION DU VENDEUR Le VENDEUR déclare : Que l'origine de propriété est régulière et qu'il fournira au notaire chargé de la réitération des présentes les justificatifs, titres de propriété et pièces nécessaires à l établissement de l acte authentique. Il a acquis l'immeuble de M par acte

3 Editions Préférence Réf. 510A 23e Ed PRIX La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : Payable comptant le jour de la réitération des présentes en acte authentique. Le paiement intégral du prix et des frais conditionnera le transfert de propriété au profit de l'acquereur. SOMME A FINANCER Prix principal de la vente Provision pour frais d'acte (estimation) Provision pour frais d'emprunt Honoraires agence charge ACQUEREUR [3] TOTAL : PLAN DE FINANCEMENT L'ACQUEREUR déclare que son acquisition sera financée de la façon suivante : De ses deniers personnels et assimilés à concurrence de : D'un ou de plusieurs prêts bancaires d'un montant global de : Soit un TOTAL EGAL A LA SOMME A FINANCER : CONDITIONS SUSPENSIVES (suite page 8 au verso) Les parties soumettent formellement la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes : 1 - L'obtention par l'acquereur d'un ou plusieurs prêts, régis par le livre 3, chapitre 2 du Code de la consommation relatif au crédit immobilier, d'un montant total de : L acquéreur devra effectuer (nombre) demandes simultané(es) s) de prêt(s) d une durée minimum de et d un taux d intérêt t minimum de % et maximum mum de %, notamment auprès des organismes suivants : et à en justifier aussitôt au REDACTEUR. EUR. Il devra également informer le REDACTEUR, R, par tout moyen, de l obtention de son ou ses prêts, dans les meilleurs délais, en fournissant tous les justificatifs tifs nécessaires. L ACQUEREUR R déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu il se propose de les contracter cter à des conditions ons compatibles avec ses possibilités de remboursement. Cette condition devra être réalisée avant le (minimum 30 jours) : (si aucune date n est mentionnée, le ou les prêts devront être accordés au plus tard à la date prévue ci-dessous pour la réitération des présentes en acte authentique). Cette condition sera réputée accomplie dès qu une offre de prêt, même sous réserve de souscription d une assurance, aura été éditée par une banque ou un organisme financier et transmise au vendeur ou au rédacteur par tout moyen. 2 - Obtention d une note de renseignements d urbanisme (voir page 8, au verso) 3 - DEPOT DE GARANTIE L'ACQUEREUR remet, à l'instant, au compte de : que les parties choisissent d un commun accord comme séquestre, un chèque d un montant de : Agence bancaire : N du chèque : Ce dépôt ne constitue en aucun cas des arrhes au sens de l article 1590 du Code civil et ni le Vendeur ni l Acquéreur ne pourront se refuser à réaliser la vente, l un en restituant le double de la somme versée, l autre en la perdant. Cette somme s imputera sur le prix de vente et/ou sur les honoraires du REDACTEUR, lors de la réitération des présentes en acte authentique. En cas d application de la clause pénale elle pourra être versée à la partie non défaillante et/ou au REDACTEUR.

4 Editions Préférence Réf. 510A 23e Ed FINANCEMENT SANS EMPRUNT Au cas où l'acquereur n'envisage pas de recourir à l'emprunt pour financer l'acquisition de l'immeuble, il devra écrire de sa main la mention suivante : "Je soussigné (nom et prénom), déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre 3, chapitre 2 du Code de la consommation relatif au crédit immobilier." [4] ASSAINISSEMENT Option 1 L'immeuble est situé en zone d'assainissement collectif : il est raccordé au tout à l'égout conformément à l'article L du code de la santé publique. il n'est pas ou mal raccordé au tout à l'égout, le coût du raccordement sera réparti de la manière suivante : Option 2 L'immeuble est situé en zone d'assainissement non collectif. Si le contrôle d'assainissement non collectif joint aux présentes révèle que des travaux de mise en conformité sont nécessaires, ils devront être réalisés au plus tard dans l'année qui suit l'acte authentique par l'acquéreur. CONDITIONS PARTICULIERES ELEMENTS MOBILIERS IERS COMPRIS DANS LE PRIX REALISATION Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix. L'acte authentique sera établi par Me notaire à : choisi par : éventuellement assisté de Me notaire à : choisi par : (Si un seul notaire est mentionné, il est choisi d'un commun accord par les parties) et au plus tard le : (sous réserve de l'obtention par ces derniers de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à l'établissement de l'acte). Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. NEGOCIATION Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'intermédiaire du REDACTEUR. En conséquence, chacune des parties s'engage à lui régler, après levée de la dernière condition suspensive, la commission prévue à sa charge conformément au(x) mandat(s) N du, soit la somme de : tél. tél. à la charge de la partie prévue au mandat : Cette commission sera prélevée sur les premiers fonds versés par l'acquereur, y compris le dépôt de garantie à due concurrence, dès la réalisation des conditions suspensives, toutes les délégations étant d'ores et déjà consenties et opposables à tous tiers détenteurs. Tout détenteur des fonds est autorisé à remettre la commission dès la réalisation de la dernière condition suspensive.

5 Editions Préférence Réf. 510A 23e Ed DECLARATIONS PARTICULIERES DANS LE CADRE DE LA LOI SRU Les parties aux présentes déclarent chacune en ce qui la concerne avoir pris connaissance tant par elles-mêmes que par les explications qu elles ont eues du REDACTEUR, des articles L et L du Code de la construction et de l habitation, littéralement rapportés aux présentes (voir page 7). le droit de rétractation prévu audit article ne s applique pas aux présentes pour les raisons suivantes (acquéreur professionnel, bien non destiné à l habitation,...) : l acquéreur déclare expressément destiner l immeuble à un usage d habitation et ne pas agir en qualité de professionnel au sens de l article du Code de la construction et de l habitation : la notification prévue audit article se fera par : LRAR Remise en main propre auprès de chaque personne désignée sous le vocable L ACQUEREUR. en cas de pluralité d ACQUEREURS, la rétractation de l un d eux emportera rétractation de tous, sauf convention contraire rapportée au conditions particulières. Pour le cas ou l ACQUEREUR userait de la faculté de rétractation qui lui est offerte par l article précité, la notification devra être envoyée au REDACTEUR, ainsi que les parties le requièrent expressément ; les fonds versés lui seraient alors restitués dans un délai maximum de 21 jours (art. L du CCH). [5] PIECES JOINTES attestation de superficie privative, état amiante, constat plomb, état termites, état des risques naturels et technologiques, état gaz, état électricité, DPE, contrôle d assainissement, police d assurance dommages ouvrage, bornage,... REMISE EN MAIN PROPRE Vu le texte intégral des articles L et du Code de la construction et de l habitation, rapporté page 7 des présentes : si les parties optent pour une remise en main propre de l'acte à l'acquereur, en vue de faire courir le délai de rétractation prévu à l'article L du Code de la construction et de l'habitation, chacune cune des personnes désignées aux présentes sous le vocable "l'acquereur" doit inscrire de sa main les mentions suivantes s : "Remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)..." et : "Je soussigné (nom et prénom) déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l article L du Code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du..." CONDITIONS GENERALES Les conditions générales des présentes s appliquent à défaut de dispositions différentes stipulées en conditions particulières. Fait à le, en exemplaires, sur huit pages Les parties déclarent s obliger à toutes les conditions des pages 1 à 8 des présentes et de leurs annexes éventuelles. [Signer séparément chaque exemplaire] mots lignes chiffres rayés comme nuls L'ACQUEREUR LE VENDEUR

6 Editions Préférence Réf. 510A 23e Ed IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : "LE VENDEUR" en s'obligeant et obligeant ses héritiers et ayants droit solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, vend, par les présentes, à "L'ACQUEREUR" qui accepte et s'engage à acquérir, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, les biens et droits immobiliers désignés aux présentes et dénommés "L'IMMEUBLE", que "L'ACQUEREUR" déclare bien connaître, pour l'avoir vu et visité aux fins des présentes, dispensant "LE VENDEUR" d'une plus ample désignation. PROPRIETE ET JOUISSANCE L'ACQUEREUR sera propriétaire de l'immeuble vendu le jour de la signature de l'acte authentique, et il en aura la jouissance le même jour, le VENDEUR s'engageant à le rendre libre de toute occupation. S il est prévu que le bien est vendu avec un occupant, le transfert de jouissance consistera en la perception des loyers au profit de l acquéreur qui fera son affaire de l information de l occupant du transfert de propriété à son profit. En cas de vente en cours de mois le loyer y afférent sera réparti au prorata temporis. DECLARATIONS DU VENDEUR Qu'il a la capacité d'aliéner les biens et droits, objets de la présente vente, les frais nécessités par une éventuelle division de propriété restant à sa charge, sauf convention contraire rapportée au paragraphe "conditions particulières". Que les biens vendus ne sont grevés d'aucune inscription hypothécaire autre que celle garantissant les prêts existants ; dans ce cas, il en rapportera mainlevée à ses frais. Dans le cas où il n'en rapporterait pas mainlevée ou accord de mainlevée préalablement à l'acte authentique, la vente serait résolue de plein droit. Qu il n existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d ordre légal, judiciaire, conventionnel ou contractuel à la libre disposition des biens vendus ; qu il n a omis aucune information susceptible d être utile à l acquéreur. Qu'il n'a pas connaissance de vice(s) caché(s) ou de tout élément pouvant rendre l'immeuble impropre à sa destination. Que le gros œuvre, et le second œuvre ne présentent pas de désordres apparents. Que l utilisation et le fonctionnement des divers installations tions et équipements donnent entière satisfaction. tion. Que les biens vendus ne proviennent pas d une division interdite par l article L du Code de la construction et de l habitation. En cas de construction datant de moins de dix ans : qu'il est titulaire d'une assurance "dommages-ouvrage" (art. L du Code des assurances). Le cas échéant, que la piscine est équipée d un dispositif de sécurité normalisé, conformément aux articles L et R et suivants du CCH. Qu à sa connaissance, l immeuble ne contient ni termites ni autres insectes xylophages. Si l immeuble se trouve dans une zone contaminée ou susceptible de l être, il fournira un état parasitaire de moins de six mois. Qu'à sa connaissance, aucun occupant de l immeuble n a été atteint de saturnisme. Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur de la teneur des dispositions des articles L et suivants, et R et suivants, du Code de la santé publique. Si l immeuble a été construit avant le 1 er janvier 1949, un constat de risque d exposition au plomb est annexé aux présentes. Qu à sa connaissance l immeuble n a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité en application de l article L ou de l article L du Code des assurances. Que les renseignements fournis sont sincères, véritables et complets et qu il n a omis aucun renseignement susceptible de troubler la jouissance paisible du bien ou d en réduire la valeur. CHARGES ET CONDITIONS [6] La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions suivantes que l'acquereur s'oblige à exécuter : Prendre possession de cet immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie du bon ou mauvais état, la différence de contenance, fut-elle supérieure à un vingtième, devant faire son profit ou sa perte (sauf application de l art. 46 de la loi n du 10 juillet 1965) ; le VENDEUR s'engageant à maintenir l'immeuble dans son état actuel avec tous ses éléments par destination. Le vendeur accepte que l acquéreur effectue une visite des biens vendus juste avant la réitération des présentes par acte authentique, afin de lui permettre de constater l absence de modification apportée à l état du bien tel qu il a été la base de leur engagement respectif. Jouir des servitudes actives et supporter celles passives s'il en existe, sans recours contre le VENDEUR. A ce sujet, le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude, autres que celles résultant de l'acte d'origine de propriété, du règlement de copropriété, du cahier des charges, de l'urbanisme, ou des conditions particulières énoncées aux présentes. Supporter les impôts et autres charges de l'immeuble vendu à compter du jour de l'entrée en jouissance ; précision faite que la taxe d'habitation sera acquittée entièrement par l'occupant au premier janvier de l'année en cours. La taxe foncière sera acquittée par le VENDEUR et lui sera remboursée au prorata temporis par l'acquereur par rapport à la date d entrée en jouissance. Continuer ou résilier, mais à ses frais, la police d'assurance concernant les biens vendus. L état du sol constitue un aléa accepté par l acquéreur. Toute étude de sol éventuelle serait à la charge de l acquéreur. Les présentes sont conclues sous la condition suspensive que les travaux supplémentaires éventuellement exigés à la suite de cette étude de sol ne dépassent sent pas 20% du coût de la construction projetée. Si l'immeuble meuble est en copropriété : Charges et conditions relatives à la copropriété - conditions générales érales Les parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret n du 17 mars Le rédacteur des présentes rappelle que la répartition légale des charges de copropriété entre le Vendeur et l'acquéreur est la suivante : - le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au Vendeur, - le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, Vendeur ou Acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité, - le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes. Les parties sont informées qu'elles peuvent toutefois convenir d'une répartition différente dans les conditions particulières mais que leur convention n'aura d'effet qu'entre elles et ne pourra être opposable au syndic. Si une assemblée générale de la copropriété doit se tenir entre les présentes et la notification du transfert de propriété au syndic de l'immeuble, le vendeur transmettra au plus tôt à l'acquéreur le texte de l'ordre du jour ainsi qu'un mandat non impératif pour le représenter à ladite assemblée. A défaut, l'ensemble des travaux non compris dans le budget prévisionnel qui seront votés au cours de ladite assemblée resteront à la charge du vendeur L ACQUEREUR reconnaît avoir pris parfaite connaissance des charges et conditions du règlement de copropriété, de ses actes modificatifs et complémentaires éventuels, ou de leurs projets si ces derniers sont en cours d établissement.

7 Editions Préférence Réf. 510A 23e Ed DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Code de la construction et de l habitation, Article L I. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : 1 Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du Code de la santé publique ; 2 L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même Code ; 3 L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L du présent code ; 4 L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L du présent Code ; 5 Dans les zones mentionnées au I de l'article L du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6 Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du présent Code ; 7 L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L ; 8 Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L du Code de la santé publique. Les documents mentionnés aux 1º, 4º et 7º ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Le document mentionné au 6 n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions itions de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété opriété des immeubles bâtis ou appartiennent ent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1º porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble le affectée au logement et les documents mentionnés au 3, 4 et 7 sur la partie privative ive du lot. II. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5 du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l installation d assainissement non collectif lors de la signature de l acte authentique de vente, l acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d un an après l acte de vente. L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. Sinistres ayant donné lieu au versement d une indemnité : lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L ou de l'article L du Code des assurances, le vendeur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. Cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Etat de l installation intérieure de gaz : depuis le , le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation. Electricité : le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage [7] d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit fournir un état de cette installation. LOI N DU 13 DECEMBRE 2000 RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS - SRU - art. L du Code de la construction et de l habitation : Art. L Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur ur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation tation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. - Art. L du Code de la construction et de l'habitation : Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L , nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours. Est puni de euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.

8 Editions Préférence Réf. 510A 23e Ed CONDITIONS SUSPENSIVES (suite de la page 3) 1 - Obtention d un prêt. L'ACQUEREUR s'engage à déposer dans un délai maximum de trente jours des présentes le nombre de demandes de prêt stipulé aux conditions particulières, couvrant le montant total de la somme à financer par emprunt auprès de chacun des organismes mentionnés ci-dessus, et à en justifier aussitôt au REDACTEUR. Il est expressément convenu entre les parties que pour être recevable, tout refus de prêt devra contenir au moins les indications suivantes : date de dépôt du dossier complet auprès de l organisme financier, montant du prêt demandé et durée ; ce, pour chacun des organismes mentionnés aux conditions particulières. En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence ou tout abus de droit de l'acquereur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive d obtention du prêt réalisée, en application de l'article 1178 du Code civil : la condition est réputée accomplie lorsque c est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l accomplissement. RENONCIATION : Si l'acquéreur veut renoncer à la condition suspensive de prêt, il devra notifier au notaire ci-avant désigné, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, soit qu'il dispose désormais des sommes nécessaires pour payer le prix de vente sans l'aide d'un prêt, soit que le montant du prêt obtenu, bien qu'inférieur à celui demandé, est suffisant pour lui permettre de financer le prix de vente. Cette notification devra contenir nir la mention manuscrite telle que stipulée au paragraphe «FINANCEMENT SANS EMPRUNT». Indépendamment du sort de la condition suspensive de prêt et dans l'intérêt du vendeur, si aucune information quant à l'obtention ou non d'une offre de prêt n'est transmise au rédacteur ou au vendeur eur dans les délais prévus pour la réalisation ion de la condition suspensive, le vendeur aura la faculté de mettre en demeure l'acquéreur de lui transmettre sous quinze jours ladite information par LRAR. A défaut de réponse dans ce délai, les présentes s seront résolues de plein droit chaque partie reprenant son entière liberté, ce, sans qu'il soit besoin de faire constater judiciairement cette résolution. 2 - Obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude faisant obstacle à la libre utilisation du bien vendu ou susceptible d'en troubler la possession paisible, conformément à sa destination. Le seul alignement ne sera pas considéré comme une défaillance de la condition suspensive à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination. Au cas ou l une des conditions suspensives ne serait pas réalisée, les présentes seraient réputées nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d autre, et la somme consignée sera restituée à l ACQUEREUR, sans formalités. Etant préciser que les conditions suspensives relatives au(x) prêt(s) et à l urbanisme sont au seul bénéfice de l ACQUEREUR qui pourra y renoncer selon les modalités stipulées ci-dessus. DROIT DE PREEMPTION [8] En cas d'exercice d un droit de préemption ou de préférence, l'acquereur sera libéré de tout engagement et le séquestre lui sera restitué immédiatement et sans formalités. Si cette préemption est acceptée par le VENDEUR, la commission due restera acquise de plein droit, le préempteur se substituant à l'acquereur pour la part éventuellement prévue à sa charge. CLAUSE PENALE Si pour un motif autre que la non réalisation des conditions suspensives, l'une des parties refusait la réitération en acte authentique des présentes, elle pourra y être contrainte par tous moyens et voies de droit. Toutefois la partie non défaillante pourra choisir de prendre acte du refus de l'autre partie et invoquer la résolution de la vente, moyennant 5 % du prix principal à titre d'indemnisation de son préjudice. Dans cette éventualité, sa mission étant accomplie, la rémunération du REDACTEUR restera due intégralement dans les conditions prévues au paragraphe "négociation". Dans le cas où cette rémunération ne serait pas originellement à la charge de la partie défaillante, celle-ci s'engage à la rembourser à l'autre partie. PLUS-VALUE ET T.V.A. Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause. Si la vente est en T.V.A. le prix ci-dessus stipulé s'entend T.V.A. incluse. AFFIRMATION DE SINCERITE DU PRIX Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l article 1837 du Code général des impôts, que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu. FACULTE DE SUBSTITUTION L ACQUEREUR pourra s adjoindre ou se substituer, dans les droits résultant à son profit de la présente e vente, toute personne physique ou morale dont il demeurera eurera solidairement garant. Il est convenu que l ACQUEREUR substitué ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu à l article L du CCH. En outre, cette substitution ne prendra effet qu après que le ou les prêts éventuels aient été accordés au bénéficiaire de la substitution lequel ne pourra se prévaloir de la condition suspensive relative au financement. CONDITIONS GENERALES Les conditions générales des présentes s appliquent à défaut de dispositions différentes stipulées en conditions particulières.

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10 Editions Préférence Réf. 275A 1er Ed Modèle déposé Reproduction interdite MANDAT DE CESSION DE DROIT AU BAIL 3 OPTIONS MANDAT N Cachet de l agence Représentée par : Nous soussignés demeurant agissant conjointement et solidairement EN QUALITÉ DE SEULS LOCATAIRES TITULAIRES DU BAIL, vous mandatons par la présente afin de rechercher un cessionnaire et faire toutes les démarches en vue de CÉDER/VENDRE LE DROIT AU BAIL, ci-dessous désigné. I - SITUATION - DESIGNATION - Désignation des lieux loués : Tél. - Bail : - Date : - Loyer actuel : - Nom du propriétaire des murs : - Caractéristiques principales : II - PRIX Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de rémunération de commercialisation du mandataire comprise, payable able comptant le jour de la signature de l'acte définitif, tant à l'aide de prêts que de fonds propres du cessionnaire. III - JE CHOISIS L OPTION : mandat exclusif mandat préférence mandat simple IV - REMUNERATION, votre rémunération, ration, à la charge de l acquéreur cessionnaire, sera de : Elle sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n du 20/07/72. V - DUREE DU MANDAT CE MANDAT VOUS EST CONSENTI POUR UNE DURÉE DE VINGT QUATRE MOIS. PASSÉ UN DÉLAI DE TROIS MOIS AUTRE :... (TROIS MOIS MAXIMUM) À COMPTER DE CE JOUR, IL POURRA ÊTRE DÉNONCÉ À TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, À CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D EN AVISER L AUTRE PARTIE QUINZE JOURS AU MOINS À L AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION. VI - CONDITIONS PARTICULIERES Fait au siège de l Agence, le : (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence) Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n du 12 mai 2009 modifiant l article L du Code de la consommation). LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES AU VERSO. [Signer séparément chaque exemplaire] mots lignes chiffres rayés comme nuls Le Mandat : "Bon pour mandat" L'Agence : "Mandat accepté"

11 VII - OBLIGATIONS DU MANDANT - Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l'acte définitif. - Si nous présentons les biens à vendre directement ou indirectement dans les cas autorisés aux présentes, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas gêner le mandataire dans sa mission. - Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, y compris par un office notarial, à un cessionnaire qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration. En cas de vente sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, pendant deux ans après l expiration du présent mandat, nous devrons obtenir de notre cessionnaire l assurance écrite que les biens ne lui ont pas été présentés par vous. Si nous vendons après l'expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit, à toute personne non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par lettre recommandée, en vous précisant les coordonnées des cessionnaires, du rédacteur de l acte définitif de vente, et de l'agence éventuellement intervenue, ce pendant deux ans. VIII - POUVOIRS En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment : 1) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité à votre convenance, mais à vos frais seulement, 2) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le bail commercial, le certificat d'urbanisme, 3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer et faire assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat, 4) Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature du cessionnaire, 5) Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi foncière. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur bénéficiaire de ce droit, à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé posé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé. 6) SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par le cessionnaire seront versés s sur le compte séquestre de l'agence e ou de tout séquestre stre habilité à cet effet. 7) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l accomplissement compli des présentes. IX - OPTION "MANDAT EXCLUSIF" LE PRÉSENT MANDAT VOUS EST CONSENTI, À TITRE IRRÉVOCABLE, EN EXCLUSIVITÉ, ITÉ, À COMPTER DE CE JOUR. EN CONSÉQUENCE, NOUS NOUS INTERDISONS, S, PENDANT LE COURS DU PRÉSENT MANDAT, DE NÉGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS, CI-AVANT DÉSIGNÉS, ET NOUS NOUS ENGAGEONS À DIRIGER VERS VOUS TOUTES LES DEMANDES QUI NOUS SERAIENT ADRESSÉES PERSONNELLEMENT. MENTION EXPRESSE : EN TOUTE CONFORMITE AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N DU 20 JUILLET 1972, LA REMUNERATION OU "COMMISSION" DU MANDATAIRE SERA DUE MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DU MANDATAIRE. Editions Préférence Réf. 275A 1er Ed Modèle déposé Reproduction interdite X - OPTION "MANDAT PREFERENCE" : IDEM MANDAT EXCLUSIF, DE PLUS : SI LA VENTE EST RÉALISÉE AVEC UN CLIENT PRÉSENTÉ À L'AGENCE PAR LE MANDANT, ELLE PERCEVRA LA MOITIÉ DE LA COMMISSION PRÉVUE. XI - OPTION "MANDAT SIMPLE" Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité. En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous-même ou par l'intermédiaire d'une autre agence. XII - VENTE SANS VOTRE CONCOURS Dans les cas autorisés aux présentes de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration. CLAUSES PENALES : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA MOITIE DE LA REMUNERATION CONVENUE. PAR AILLEURS, EN CAS DE VENTE A UN CESSIONNAIRE AYANT EU CONNAISSANCE DU BIEN PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, OU DE REFUS DE VENTE A UN CESSIONNAIRE QUI AURAIT ETE PRESENTE PAR L'AGENCE, OU EN CAS D'INFRACTION A UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE EGALE A LA REMUNERATION PREVUE AU PRESENT MANDAT.

12 Editions Préférence Réf. 242A 5e Ed MANDAT DE RECHERCHE et de négociation Cachet de l agence Représentée par : N à reporter sur le registre des mandats Nous soussignés tél. agissant en qualité d'acquéreurs éventuels, vous mandatons afin de nous présenter, et faire visiter, tous biens répondant à nos critères de choix ; lorsque nous arrêterons notre choix, pour négocier les conditions générales de la vente, pour rédiger l accord des parties et encaisser le dépôt de garantie (en cas de garantie avec perception de fonds), aux conditions suivantes : Caractéristiques du bien recherché : Prix maximum souhaité : En cas d achat d un bien présenté par l agence, votre rémunération sera de : Elle ne deviendra exigible qu'après achat effectivement ent conclu, levée étant obligatoirement iremen faite de toutes conditions suspensives, et sera à notre charge. AFFAIRES PRESENTEES EES CE JOUR OU VISITEES Concernant ces affaires, EN TOUTE CONFORMITE AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D ORDRE PUBLIC DE L ARTICLE 78 DU DECRET N DU 20/07/1972, LA REMUNERATION OU COMMISSION DU MANDATAIRE SERA DUE MEME SI L OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DU MANDATAIRE. NOUS RECONNAISSONS QUE LES AFFAIRES PROPOSEES ET IDENTIFIEES CI-DESSUS SONT STRICTEMENT CONFIDENTIELLES ET NOUS ENGAGEONS A N'EN TRAITER L'ACHAT EVENTUEL QUE PAR VOTRE SEUL INTERMEDIAIRE PENDANT VINGT QUATRE MOIS A COMPTER DE CE JOUR. A DEFAUT DE RESPECTER CETTE CLAUSE, VOUS AURIEZ DROIT A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A TITRE DE CLAUSE PENALE, A NOTRE CHARGE, D UN MONTANT EGAL A VOTRE REMUNERATION PREVUE AUX PRÉSENTES. DUREE Ce mandat vous est consenti pour une durée d'un an. PASSÉ UN DÉLAI DE TROIS MOIS À COMPTER DE CE JOUR, IL POURRA ÊTRE DÉNONCÉ À TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, À CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D EN AVISER L AUTRE PARTIE QUINZE JOURS AU MOINS À L AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D AVIS DE RÉCEPTION. Fait au siège de l'agence, le : dont un remis dès à présent au mandant qui le reconnaît. en deux exemplaires, Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n du 12 mai 2009 modifiant l article L du Code de la consommation). rayés comme nuls mots Le Mandant : Le Mandataire : lignes chiffres [Signer séparément chaque exemplaire]

13 Editions Préférence Réf. 421A 26 e Ed MANDAT DE VENTE 3 OPTIONS MANDAT N Cachet de l agence Représentée par : Nous soussignés demeurant agissant conjointement et solidairement en QUALITE DE SEULS PROPRIETAIRES, vous mandatons par la présente afin de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre les biens et droits, ci-dessous désignés, nous engageant à produire toutes justifications de propriété. I - SITUATION - DESIGNATION Immeuble sis à Tél. Dont nous sommes devenus propriétaires par acte chez Maître II - PRIX Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de rémunération du mandataire comprise, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, tant à l'aide de prêts que de fonds propres de l'acquéreur. III - REMUNERATION Votre rémunération sera de : - "Option mandat exclusif" : TTC - "Option mandat préférence" : TTC - "Option mandat simple" : TTC Je choisis l option : Elle sera à notre charge, sauf choix de l option honoraires charge acquéreur. Elle sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n du 20 juillet Option : honoraires charge acquéreur, cochez cette case IV - DUREE DU MANDAT CE MANDAT VOUS EST CONSENTI POUR UNE DUREE DE VINGT QUATRE MOIS, DONT LES TROIS PREMIERS MOIS SONT IRREVOCABLES (OU AUTRE :, 3 MOIS MAXIMUM), A COMPTER DE CE JOUR. PASSE CETTE PERIODE D IRREVOCABILITE, IL POURRA ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, A CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D EN AVISER L AUTRE PARTIE QUINZE JOURS À L AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION. V - CONDITIONS PARTICULIERES : VI - SUPERFICIE PRIVATIVE LOI CARREZ (si copropriété) : VII - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE état amiante constat de risque d exposition au plomb état parasitaire état des risques naturels et technologiques diagnostic de performance énergétique état de l'installation intérieure d'électricité état de l'installation intérieure de gaz contrôle assainissement non collectif bornage Fait au siège de l'agence, le : (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence) Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n du 12 mai 2009 modifiant l article L du Code de la consommation). LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES AU VERSO [Signer séparément chaque exemplaire] m2 mots lignes chiffres rayés comme nuls Le Propriétaire : "Bon pour mandat" L Agence : "Mandat accepté

14 VIII - PLUS-VALUE ET T.V.A. Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause. Si la vente est en T.V.A. le prix ci-dessus stipulé s'entend T.V.A. incluse, sauf stipulation contraire. IX - OBLIGATIONS DU MANDANT - Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez, acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l'acte authentique. - Si nous présentons les biens à vendre directement ou indirectement, dans les cas autorisés aux présentes, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas gêner le mandataire dans sa mission. - Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration. X - POUVOIRS DU MANDATAIRE En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment : 1) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,...) mais à vos frais seulement ; apposer un panneau de mise en vente à l endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d accès et de rectification mément à l article 27 de la loi du 6 janvier confor- Le bien ne pourra faire l objet d une campagne publicitaire publique qu à compter de la transmission au mandataire du DPE. 2) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes nes privées ou publiques, ues, notamment le certificat d'urbanisme, le titre de propriété... 3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons ons à vous assurer et faire assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat. 4) Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis s d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. 5) Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé. 6) SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront détenus par tout séquestre habilité à cet effet (notaire ou agence titulaire d une garantie financière). 7) Application de l article 46 de la loi n du 10 juillet 1965 et du décret n du 23 mai 1997 (vente d un lot ou d une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous ne vous fournissons pas ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos frais, par un homme de l art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat, 8) Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans délai l ensemble des constats, états et diagnostics obligatoires. Ce dossier devra être annexé à l engagement des parties, 9) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l accomplissement des présentes. 10) Copropriété : le mandant autorise expressément le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des documents devant être présentés ou fournis à l'acquéreur, notamment le carnet d'entretien de l'immeuble, le diagnostic technique, les diagnostics amiante, plomb et termites concernant les parties communes et l'état daté prévu par l'article 5 du décret modifié du 17 mars Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur copropriétaire n aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission. XI - OPTION "MANDAT EXCLUSIF" LE PRESENT MANDAT VOUS EST CONSENTI EN EXCLUSIVITE POUR TOUTE LA DUREE DU MANDAT. EN CONSEQUENCE, NOUS NOUS INTERDISONS, PENDANT LE COURS DU PRESENT MANDAT, DE NEGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS, CI-AVANT DESIGNES, Y COMPRIS PAR UN AUTRE INTERMEDIAIRE OU PAR UN OFFICE NOTARIAL, ET NOUS NOUS ENGAGEONS A DIRIGER VERS VOUS TOUTES LES DEMANDES QUI NOUS SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT. MENTION EXPRESSE : EN TOUTE CONFORMITE AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N DU 20 JUILLET 1972, LA REMUNE- RATION OU "COMMISSION" DU MANDATAIRE SERA DUE MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DU MANDATAIRE. XII - OPTION "MANDAT PREFERENCE" : IDEM MANDAT EXCLUSIF, DE PLUS : SI LA VENTE EST REALISEE AVEC UN CLIENT PRESENTE À L'AGENCE PAR LE PROPRIETAIRE, RE, ELLE PERCEVRA LA MOITIE DE LA COMMISSION MISSION PREVUE CI-DESSUS POUR L'OPTION "PREFERENCE". XIII - OPTION "MANDAT SIMPLE" Le présent mandat at vous est consenti sans exclusivité. En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous-même ou par l'intermédiaire d'une autre agence, sauf à un acquéreur qui nous aurais été présenté par vous ( IX). XIV - VENTE SANS VOTRE CONCOURS Dans les cas autorisés aux présentes de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration. CLAUSES PENALES : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRES- PONDANT A LA MOITIE DE LA REMUNERATION CONVENUE. PAR AILLEURS, EN CAS DE VENTE A UN ACQUEREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR L INTERMEDIAIRE DE L AGENCE, OU DE REFUS DE VENDRE A UN ACQUEREUR QUI AURAIT ETE PRESENTE PAR L AGENCE, OU EN CAS D INFRACTION A UNE CLAUSE D EXCLUSIVITE, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE EGALE A LA REMUNERATION PREVUE AU PRESENT MANDAT. EN CAS DE PRESENTATION DU BIEN A VENDRE A UN PRIX DIFFERENT, EN CONTRADICTION AVEC LE PARAGRAPHE IX, ET SI CETTE PRÉSENTATION EST FAITE À UN PRIX INFÉRIEUR À CELUI QUI EST PRÉVU AU PRÉSENT MANDAT, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRES- PONDANT A LA MOITIE DE LA REMUNERATION CONVENUE, LE MANDATAIRE SUBISSANT UN PRÉJUDICE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE DE VENDRE Editions Préférence Réf. 421A 26 e Ed. 0312

15 Editions Préférence Réf. 332 A 8e Ed Cachet de l agence MANDAT DE VENTE FONDS DE COMMERCE 3 OPTIONS MANDAT N Représentée par : Nous soussignés demeurant agissant conjointement et solidairement EN QUALITÉ DE SEULS PROPRIÉTAIRES, vous mandatons par la présente afin de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre le fonds de commerce, ci-dessous désigné. I - SITUATION - DESIGNATION Un fonds de commerce de : Sis à : Enseigne : Forme juridique : Bail : Cabinet comptable : Dont nous sommes devenus propriétaires par : II - PRIX Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de Tél. rémunération du mandataire comprise, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, tant à l'aide de prêts que de fonds propres de l'acquéreur. III - REMUNERATION : Votre rémunération sera de : - "Option mandat exclusif" : TTC - "Option mandat préférence" érence" : TTC - "Option mandat simple" : TTC Je choisis l option : Elle sera à la charge de l acquéreur, sauf choix de l option honoraires à notre charge. Elle sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n du 20 juillet Passé le délai d irrévocabilité (voir ci-dessous), je pourrai changer d'option en le signalant à l'agence, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours à l'avance. (Cette faculté ne m'est offerte que si les honoraires des différentes options ont été précisés ci-dessus). Option : honoraires à notre charge, cochez cette case IV - DUREE DU MANDAT CE MANDAT VOUS EST CONSENTI POUR UNE DURÉE DE VINGT QUATRE MOIS. PASSÉ UN DÉLAI DE TROIS MOIS AUTRE :... (TROIS MOIS MAXIMUM) À COMPTER DE CE JOUR, IL POURRA ÊTRE DÉNONCÉ À TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, À CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D EN AVISER L AUTRE PARTIE QUINZE JOURS AU MOINS À L AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION. V - CONDITIONS PARTICULIERES Fait au siège de l Agence, le : (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence) Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n du 12 mai 2009 modifiant l article L du Code de la consommation). LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES AU VERSO. [Signer séparément chaque exemplaire] mots lignes chiffres rayés comme nuls Le Propriétaire : "Bon pour mandat" L'Agence : "Mandat accepté"

16 Editions Préférence Réf. 332 A 8e Ed VI - PLUS-VALUE ET T.V.A. Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause. Si la vente est en T.V.A. le prix ci-dessus stipulé s'entend T.V.A. incluse. VII - OBLIGATIONS DU MANDANT - Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l'acte définitif. - Si nous présentons les biens à vendre directement, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas gêner le mandataire dans sa mission. - Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, y compris par un office notarial, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration. VIII - POUVOIRS En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment : 1) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité à votre convenance, mais à vos frais seulement, apposer un panneau de mise ne vente à l endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d accès et de rectification conformément à l article 27 de la loi du 6 janvier ) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme, les documents comptables, le bail commercial... 3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer et faire assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat, 4) Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur, 5) Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi foncière. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé. 6) SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront versés sur le compte séquestre de l'agence ou de tout séquestre stre habilité à cet effet. 7) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel onnel de votre choix pour l accomplissement complisse des présentes. IX - OPTION "MANDAT EXCLUSIF" LE PRÉSENT MANDAT VOUS EST CONSENTI, À TITRE IRRÉVOCABLE, EN EXCLUSIVITÉ, À COMPTER DE CE JOUR. EN CONSÉQUENCE, NOUS NOUS INTERDISONS, PENDANT LE COURS DU PRÉSENT MANDAT, DE NÉGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS, CI-AVANT DÉSIGNÉS, ET NOUS NOUS ENGAGEONS À VOUS DIRIGER IGER TOUTES LES DEMANDES QUI NOUS SERAIENT ADRESSÉES PERSONNELLEMENT. MENTION EXPRESSE : EN TOUT CONFORMITÉ AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D ORDRE PUBLIC DE L ARTICLE 78 DU DÉCRET N DU 20 JUILLET 1972, LA RÉMUNÉRATION OU COMMISSION DU MANDATAIRE SERA DUE MÊME SI L OPÉRATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DU MANDATAIRE. X - OPTION "MANDAT PREFERENCE" : idem mandat exclusif, de plus : SI LA VENTE EST RÉALISÉE AVEC UN CLIENT PRÉSENTÉ À L'AGENCE PAR LE PROPRIÉTAIRE, ELLE PERCEVRA LA MOITIÉ DE LA COMMISSION PRÉVUE CI-DESSUS POUR L'OPTION "PRÉFÉRENCE". XI - OPTION "MANDAT SIMPLE" Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité. En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous-même ou par l'intermédiaire d'une autre agence, sauf à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous. XII - VENTE SANS VOTRE CONCOURS Dans les cas de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresses de l'acquéreur, de l'agence éventuellement intervenue, du rédacteur de l acte définitif, ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration. CLAUSE PÉNALE : EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE CLAUSE, COMME EN CAS DE VENTE À UN ACQUÉREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, OU EN CAS D INFRACTION À UNE CLAUSE D EXCLUSIVITÉ, NOUS VOUS RÉGLERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE À LA RÉMUNÉRATION LA PLUS HAUTE PRÉVUE AU PRÉSENT MANDAT, OU LA COMMISSION SI CELLE-CI EST DUE EN VERTU DE L ART. 6 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970 (OPÉRATION EFFECTIVEMENT CONCLUE PAR VOTRE ENTREMISE).

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19 Editions Préférence Réf. 221 A 17e Ed MANDAT EXCLUSIF DE VENTE MANDAT N Cachet de l agence Représentée par : Nous soussignés demeurant agissant conjointement et solidairement EN QUALITÉ DE SEULS PROPRIÉTAIRES, vous mandatons par la présente afin de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre les biens et droits, ci-dessous désignés, nous engageant à produire toutes justifications de propriété. I - SITUATION - DESIGNATION Immeuble sis à Tél. Dont nous sommes devenus propriétaires par acte chez Maître II - PRIX Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de : rémunération du mandataire comprise, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, tant à l'aide de prêts que de fonds propres de l'acquéreur. III - REMUNERATION Votre rémunération sera de : T.T.C. Elle sera à notre charge, sauf choix de l option honoraires charge aquéreur. Elle sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n du 20 juillet Option : honoraires charge aquéreur, cochez cette case IV - CONDITIONS PARTICULIERES mots lignes chiffres rayés comme nuls V - SUPERFICIE PRIVATIVE LOI CARREZ (si copropriété) : VI - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE état amiante constat de risque d exposition au plomb état parasitaire état par état des risques naturels et technologiques diagnostic de performance énergétique état de l'installation intérieure d'électricité état de l'installation intérieure de gaz contrôle assainissement non collectif bornage Fait au siège de l'agence, le : (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence) Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n du 12 mai 2009 modifiant l article L du Code de la consommation). Le Propriétaire : "Bon pour mandat" LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES AU VERSO. [Signer séparément chaque exemplaire] L'Agence : "Mandat accepté" m2

20 Editions Préférence Réf. 221 A 17e Ed VII - PLUS-VALUE ET T.V.A. Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause. Si la vente est en T.V.A. le prix ci-dessus stipulé s'entend T.V.A. incluse. VIII - DUREE DU MANDAT CE MANDAT VOUS EST CONSENTI POUR UNE DUREE DE VINGT QUATRE MOIS PRENANT EFFET CE JOUR, DONT LES TROIS PREMIERS MOIS SONT IRREVOCABLES. AU TERME DE CETTE PERIODE D'IRREVOCABILITE, LE MANDAT POURRA ETRE DÉNONCE A TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, A CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D'EN AVISER L'AUTRE PARTIE QUINZE JOURS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RÉCEPTION. IX - EXCLUSIVITE ET OBLIGATIONS DU MANDANT LE PRESENT MANDAT VOUS EST CONSENTI EN EXCLUSIVITE POUR TOUTE LA DUREE DU MANDAT. EN CONSEQUENCE, NOUS NOUS INTERDISONS, PENDANT LE COURS DU PRESENT MANDAT, DE NEGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS, CI-AVANT DESIGNES, Y COMPRIS PAR UN AUTRE INTERMEDIAIRE OU PAR UN OFFICE NOTARIAL, ET NOUS NOUS ENGAGEONS A DIRIGER VERS VOUS TOUTES LES DEMANDES QUI NOUS SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT. MENTION EXPRESSE : EN TOUTE CONFORMITE AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N DU 20 JUILLET 1972, LA REMUNE- RATION OU "COMMISSION" DU MANDATAIRE AIRE SERA DUE MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DU MANDATAIRE. - Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez, acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l'acte authentique. - Pendant une période de deux ans après expiration du mandat, nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous pendant la période de validité du mandat. En cas de vente, pendant deux ans après l expiration du présent mandat, nous devrons obtenir de notre acquéreur l assurance écrite que les biens ne lui ont pas été présentés par vous. Si nous vendons après l'expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit, à toute personne non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par lettre recommandée, en vous précisant les coordonnées des acquéreurs, du notaire chargé d'authentifier la vente, et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce pendant deux ans. CLAUSES PÉNALES : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRES- PONDANT A LA MOITIE DE LA REMUNERATION CONVENUE. PAR AILLEURS, EN CAS DE VIOLATION DE NOTRE PART DE L'EXCLUSIVITE OU D'UNE OU PLUSIEURS DES OBLIGATIONS ISSUES DU PARAGRAPHE IX DES PRESENTES, NOUS VOUS REGLERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE, D UN MONTANT EGAL A LA REMUNERATION CONVENUE AU PRESENT MANDAT. X - POUVOIRS DU MANDATAIRE En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment : 1) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,...) mais à vos frais seulement ; apposer un panneau de mise en vente à l endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d accès et de rectification conformément à l article 27 de la loi du 6 janvier Le bien ne pourra faire l objet d une campagne publicitaire publique qu à compter de la transmission au mandataire du DPE. 2) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme. 3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat. 4) Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande e de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. 5) Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur, bénéficiaire ire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu endu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, pteur, si ce prix est inférieur ieur au prix demandé. 6) SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront détenus par tout séquestre habilité à cet effet (notaire ou agence titulaire d une garantie financière). 7) Application de l article 46 de la loi n du 10 juillet 1965 et du décret n du 23 mai 1997 (vente d un lot ou d une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous ne vous fournissons pas ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos frais, par un homme de l art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat. 8) Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans délai l ensemble des constats, états et diagnostics obligatoires. Ce dossier devra être annexé à l engagement des parties. 9) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l accomplissement des présentes. 10) Copropriété : le mandant autorise expressément le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des documents devant être présentés ou fournis à l'acquéreur, notamment le carnet d'entretien de l'immeuble, le diagnostic technique, les diagnostics amiante, plomb et termites concernant les parties communes et l'état daté prévu par l'article 5 du décret modifié du 17 mars Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur copropriétaire n aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission.

21 MANDAT EXCLUSIF DE VENTE MANDAT N Cachet de l agence Représentée par : Editions Préférence Réf. 201 A 21e Ed Nous soussignés demeurant agissant conjointement et solidairement EN QUALITÉ DE SEULS PROPRIÉTAIRES, vous mandatons par la présente afin de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre les biens et droits, ci-dessous désignés, nous engageant à produire toutes justifications de propriété. I - SITUATION - DESIGNATION Immeuble sis à Tél. Dont nous sommes devenus propriétaires par acte chez Maître II - PRIX Les biens et droits, ci-avant désignés devront être présentés, sauf accord ultérieur au prix de : rémunération du mandataire comprise, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, tant à l'aide de prêts que de fonds propres de l'acquéreur. III - REMUNERATIONRATION Votre rémunération sera de : T.T.C. Elle sera à notre charge, sauf choix de l option honoraires res charge aquéreur. Elle sera exigible le jour où l'opération on sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n du 20 juillet Option : honoraires charge aquéreur, cochez cette case IV - CONDITIONS PARTICULIERES IERES mots lignes chiffres rayés comme nuls Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-après. V - SUPERFICIE PRIVATIVE LOI CARREZ (si copropriété) : VI - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE état amiante constat de risque d exposition au plomb état parasitaire état par constat des risques naturels et technologiques diagnostic de performance énergétique état de l'installation intérieure d'électricité état de l'installation intérieure de gaz contrôle assainissement non collectif bornage Fait à (adresse complète) : (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence) Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n du 12 mai 2009 modifiant l article L du Code de la consommation). Le Propriétaire ; Date : / / "Bon pour mandat" L Agence "Mandat accepté" LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES AU VERSO [Signer séparément chaque exemplaire] m2

22 VII - PLUS-VALUE ET T.V.A. Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause. Si la vente est en T.V.A. le prix ci-dessus stipulé s'entend T.V.A. incluse. VIII - DUREE DU MANDAT CE MANDAT VOUS EST CONSENTI POUR UNE DURÉE DE VINGT QUATRE MOIS PRENANT EFFET CE JOUR, DONT LES TROIS PREMIERS MOIS SONT IRRÉVO- CABLES. AU TERME DE CETTE PÉRIODE D'IRRÉVOCABILITÉ, LE MANDAT POURRA ÊTRE DÉNONCÉ À TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES, À CHARGE POUR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D'EN AVISER L'AUTRE PARTIE QUINZE JOURS À L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION. IX - EXCLUSIVITE ET OBLIGATIONS DU MANDANT LE PRESENT MANDAT VOUS EST CONSENTI EN EXCLUSIVITE POUR TOUTE LA DUREE DU MANDAT. EN CONSEQUENCE, NOUS NOUS INTERDISONS, PENDANT LE COURS DU PRESENT MANDAT, DE NEGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS, CI-AVANT DESIGNES, Y COMPRIS PAR UN AUTRE INTERMEDIAIRE OU PAR UN OFFICE NOTARIAL, ET NOUS NOUS ENGAGEONS A DIRIGER VERS VOUS TOUTES LES DEMANDES QUI NOUS SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT. MENTION EXPRESSE : EN TOUTE CONFORMITE AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N DU 20 JUILLET 1972, LA REMUNERATION OU "COMMISSION" DU MANDATAIRE SERA DUE MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DU MANDATAIRE. - Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez, acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l'acte authentique. - Pendant une période de deux ans après expiration du mandat, nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous pendant la période de validité du mandat. En cas de vente, pendant deux ans après l expiration du présent mandat, at, nous devrons obtenir de notre acquéreur l assurance écrite que les biens ne lui ont pas été présentés par vous. Si nous vendons après l'expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit, à toute personne non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par lettre recommandée, en vous précisant les coordonnées des acquéreurs, du notaire chargé d'authentifier tifier la vente, et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce pendant deux ans. CLAUSES PÉNALES : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA MOITIE DE LA REMUNERATION CONVENUE. PAR AILLEURS, EN CAS DE VIOLATION DE NOTRE PART DE L'EXCLUSIVITÉ OU D'UNE OU PLUSIEURS DES OBLIGATIONS ISSUES DU PARAGRAPHE IX DES PRÉSENTES, NOUS VOUS RÈGLERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE, D UN MONTANT ÉGAL À LA RÉMUNÉRATION CONVENUE AU PRESENT MANDAT. X - POUVOIRS DU MANDATAIRE En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment : 1) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,...) mais à vos frais seulement ; apposer un panneau de mise en vente à l endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d accès et de rectification conformément à l article 27 de la loi du 6 janvier Le bien ne pourra faire l objet d une campagne publicitaire publique qu à compter de la transmission au mandataire du DPE. 2) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme. 3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat. 4) Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. 5) Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé. 6) SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront détenus par tout séquestre habilité à cet effet (notaire ou agence titulaire d une garantie financière). 7) Application de l article 46 de la loi n du 10 juillet 1965 et du décret n du 23 mai 1997 (vente d un lot ou d une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous ne vous fournissons pas ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos frais, par un homme de l art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat. 8) Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans délai l ensemble des constats, états et diagnostics obligatoires. Ce dossier devra être annexé à l engagement des parties. 9) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l accomplissement des présentes. 10) Copropriété : le mandant autorise expressément le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des documents devant être présentés ou fournis à l'acquéreur, notamment le carnet d'entretien de l'immeuble, le diagnostic technique, les diagnostics amiante, plomb et termites concernant les parties communes et l'état daté prévu par l'article 5 du décret modifié du 17 mars Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur copropriétaire n aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission. Extraits du Code de la consommation Art. L : les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1 Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2 Adresse du fournisseur ; 3 Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4 Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5 Conditions ons d exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d exécution de la prestation de services ; 6 Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévus à l article L ; 7 Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice e de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L Art. L : le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. V. infra, art. R à R ; ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Art. L : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L Article L : avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L du code du travail sous forme d'abonnement. Editions Préférence Réf. 201 A 21e Ed Conditions : Compléter et signer ce formulaire. L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser l adresse figurant au dos. L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation articles, L à L Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après Nature du bien ou du service commandé : Date de la commande : Nom du client : Adresse du client : Signature du client

23 Editions Préférence Réf. 321 A 22e Ed MANDAT SIMPLE DE VENTE sans exclusivité MANDAT N Cachet de l agence Représentée par : Nous soussignés demeurant agissant conjointement et solidairement en QUALITÉ DE SEULS PROPRIÉTAIRES, vous mandatons par la présente afin de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches en vue de vendre les biens et droits, ci-dessous désignés, nous engageant à produire à votre première demande toutes justifications de propriété. I - SITUATION - DESIGNATION Immeuble sis à Tél. Dont nous sommes devenus propriétaires par acte chez Maître II - PRIX Les biens et droits, ci-devant désignés devront être présentés, au prix de : rémunération du mandataire comprise, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique, tant à l'aide de prêts que de fonds propres de l'acquéreur. III - REMUNERATION Votre rémunération sera de : T.T.C. Elle sera à notre charge, sauf choix de l option honoraires charge acquéreur. Elle sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n du 20 juillet Option : honoraires charge acquéreur, cochez cette case IV - CONDITIONS PARTICULIERES V - SUPERFICIE PRIVATIVE LOI CARREZ (si copropriété) : VI - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE état amiante constat de risque d exposition au plomb état parasitaire état des risques naturels et technologiques diagnostic de performance énergétique état de l'installation intérieure d'électricité état de l'installation intérieure de gaz bornage contrôle assainissement non collectif Fait au siège de l'agence, le : m2 (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence) Le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance, tant par lui-même que par les explications qui lui ont été fournies, préalablement à la signature, de l'intégralité des caractéristiques du présent mandat (conformément à la loi n du 12 mai 2009 modifiant l article L du Code de la consommation). LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES AU VERSO [Signer séparément chaque exemplaire] Le Propriétaire : "Bon pour mandat" L'Agence :_ "Mandat accepté" mots lignes chiffres rayés comme nuls

24 Editions Préférence Réf. 321 A 22e Ed VII - PLUS-VALUE ET T.V.A. Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclarent agir en toute connaissance de cause. Si la vente est en T.V.A., le prix ci-dessus stipulé s'entend T.V.A. incluse. VIII - DUREE DU MANDAT ET OBLIGATIONS DU MANDANT Le présent mandat vous est consenti pour une durée de 24 mois. Il ne pourra être dénoncé pendant les trois premiers mois ; ensuite il pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence : - Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l'acte authentique. - Si nous présentons les biens à vendre directement ou par l intermédiaire d un autre mandataire, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas vous gêner dans votre mission. - Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration. En cas de vente, pendant la durée du présent mandat et 2 ans après son expiration, nous devrons obtenir de notre acquéreur l assurance écrite que les biens ne lui ont pas été présentés par vous. Si nous vendons après l'expiration de ce mandat, at, comme nous en gardons le droit, à toute personne e non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement iatement par lettre e recommandée, en vous précisant les coordonnées des acquéreurs, du notaire chargé d'authentifier la vente, et de l'agence éventuellement lement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce pendant nt deux ans. IX - POUVOIRS DU MANDATAIRE En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission. Vous pourrez notamment : 1) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,...) mais à vos frais seulement ; apposer un panneau de mise en vente à l endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d accès et de rectification conformément à l article 27 de la loi du 6 janvier Le bien ne pourra faire l objet d une campagne publicitaire publique qu à compter de la transmission au mandataire du DPE. 2) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme, 3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat, 4) Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur, 5) Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé, 6) SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront détenus par tout séquestre habilité à cet effet (notaire ou agence titulaire d une garantie financière), 7) Application de l article 46 de la loi n du 10 juillet 1965 et du décret n du 23 mai 1997 (vente d un lot ou d une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous ne vous fournissons pas ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos frais, par un homme de l art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat, 8) Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans délai l ensemble des constats, états et diagnostics obligatoires. Ce dossier devra être annexé à l engagement des parties, 9) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l accomplissement des présentes, 10) Copropriété : le mandant autorise expressément le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des documents devant être présentés ou fournis à l'acquéreur, notamment le carnet d'entretien de l'immeuble, le diagnostic technique, les diagnostics amiante, plomb et termites concernant les parties communes, les assemblées générales des trois dernières années et l'état daté prévu par l'article 5 du décret modifié du 17 mars 1967, Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur copropriétaire n aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission. X- MANDAT SIMPLE Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité, conformément au VIII ci-dessus. sus. En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre agence, sauf à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous. XI- VENTE SANS VOTRE CONCOURS Dans les cas autorisés aux présentes de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresses de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration. CLAUSES PENALES : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRES- PONDANT A LA MOITIE DE LA REMUNERATION CONVENUE. PAR AILLEURS, EN CAS DE VENTE A UN ACQUEREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERMEDIAIRE, OU DE REFUS DE VENDRE A UN ACQUEREUR QUI NOUS AURAIT ETE PRESENTE PAR VOUS, NOUS VOUS VERSERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE EGALE A LA REMUNE- RATION PREVUE AU PRESENT MANDAT. EN CAS DE PRESENTATION DU BIEN A VENDRE A UN PRIX DIFFERENT, EN CONTRADICTION AVEC LE PARAGRAPHE VIII, ET SI CETTE PRÉSENTATION EST FAITE À UN PRIX INFÉRIEUR À CELUI QUI EST PRÉVU AU PRÉSENT MANDAT, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRES- PONDANT A LA MOITIE DE LA REMUNERATION CONVENUE, LE MANDATAIRE SUBISSANT UN PRÉJUDICE PAR LA PERTE D'UNE CHANCE DE VENDRE LE BIEN.

25 Editions Préférence Réf. 251 A 12e Ed OFFRE D ACHAT Cachet de l agence Représentée par : Nous soussignés Après avoir visité, par votre intermédiaire, les biens ci-après désignés : appartenant à : faisons offre d'achat, sous réserve de l'acceptation des propriétaires, au prix de : Si notre offre est acceptée par les propriétaires, la transaction devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit notamment aux suivantes : CONDITIONS Ces biens seront, le jour de signature de l'acte de vente, libres de tous privilèges et hypothèques quelconques. Nous les prendrons dans l'état où ils se trouvent, les connaissant pour les avoir vus et visités. La jouissance des lieux sera acquise le jour de la signature de l'acte authentique de vente, qui devra avoir lieu au plus tard le : En cas d'accord des propriétaires, les présentes vaudront accord définitif sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1583 du Code civil, et vous vous chargerez d'établir ou faire établir tous actes sous seing privé, qui annuleront et remplaceront les présentes, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la vente, notamment sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de : DECLARATIONS PARTICULIERES DANS LE CADRE DE LA LOI SRU Les parties aux présentes déclarent chacune en ce qui la concerne avoir pris connaissance tant par elles-mêmes que par les explications qu elles ont eues du REDACTEUR, de l article L du Code de la construction et de l habitation modifié par la loi n du 13 décembre 2000 dite loi SRU. le droit de rétractation prévu au dit article ne s applique pas aux présentes pour la raison suivante (acquéreur professionnel, bien non destiné à l habitation,...) : l acquéreur déclare expressément destiner l immeuble à un usage d habitation et ne pas agir en qualité de professionnel au sens de l article de la loi SRU : la notification prévue au dit article se fera par : à la diligence et aux frais de : en cas de pluralité d ACQUEREURS, chacun d eux déclare, pour cette notification, expressément élire domicile à l adresse ci-dessous (si différente de celle indiquée en tête des présentes) : en cas de pluralité d ACQUEREURS, la rétractation de l un d eux emportera rétractation de tous. Pour le cas ou l ACQUEREUR userait de la faculté de rétractation qui lui est offerte par l article précité, la notification devra être envoyée à l AGENCE, ainsi que les parties le requièrent expressément. CONDITIONS SUSPENSIVES les présentes sont soumises à la condition que l acquéreur verse la somme de à l occasion de la signature d un compromis qui devra intervenir avant le A ce compromis sera annexé, notamment, le dossier de diagnostics techniques. Le vendeur et l acquéreur s engagent à ratifier ce compromis sans délai. CONDITIONS PARTICULIERES si copropriété : superficie privative (loi Carrez) : si terrain à bâtir : le descriptif résulte-t-il d un bornage oui non Vos honoraires, soit la somme de : seront, conformément au mandat, à la charge : L Acquéreur (signature) : "Bon pour achat au prix de... (mention manuscrite)" à l ordre de (au plus tôt le lendemain de l expiration du délai de rétractation). DUREE : L'accord des propriétaires devra intervenir dans un délai maximum de cinq jours à compter de ce jour. A défaut, l'offre sera caduque Fait à, le en exemplaires LES PARTIES RECONNAISSENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES AU VERSO. [Signer séparément chaque exemplaire] Acceptation du Vendeur (signature et date) : "Bon pour vente au prix de... (mention manuscrite)"

26 Editions Préférence Réf. 251 A 12e Ed CONDITIONS PARTICULIERES Article 1583 du Code Civil Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Article du Code Civil Créé par Loi n du 13 décembre 2000 Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. Article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Clause Pénale : en cas d'acceptation des présentes par le vendeur dans le délai indiqué et au cas où l'engagement des parties ne serait pas signé à la date convenue par la faute ou la négligence de l'une des parties, celle-ci pourra y être contrainte par tous moyens et voies de droit. Toutefois la partie non défaillante pourra choisir de prendre acte du refus de l'autre partie et invoquer la résolution de la vente moyennant 5% du prix principal à titre d'indemnisation de son préjudice. Dans cette éventualité, sa mission étant accomplie, la rémunération du rédacteur, convenue aux présentes, restera due intégralement. Dans le cas où cette rémunération ne serait pas originellement à la charge de la partie défaillante, celle-ci s'engage à verser la même somme à l'autre partie à titre de dommages-intérêts.

27 Editions Préférence Réf. 121 A 6e Ed REÇU 50 N du carnet Nombre de reçus au carnet N du reçu I - Intermédiaire Titulaire de la carte professionnelle (a) n de la carte délivrée par le préfet d Le Représentants légaux ou statutaires (b) Négociateur (c) Garantie : Désignation de l organisme (d) Adresse de l organisme (e) Montant global de la garantie : Compte bancaire : N du compte ouvert par (f) II - Opérations spécimen Cause du versement ou de la remise (g) Qualification figurant au contrat (h) III - Partie versante Reçu de M. demeurant à la somme de désignation des chèques ou valeur (i) 1 er ex blanc : Partie Versante 2 ème ex jaune : Mandant 3 ème ex rose : Souche a) Personne physique : nom, prénom, siège des activités professionnelles ; personne morale : dénomination, siège. b) Nom et qualité du ou des représentants légaux ou statutaires de la personne morale. c) S il y a lieu, nom, qualité et adresse de la personne qui a délivré le reçu et référence au récépissé prévu à l article 8 du décret du 20 juillet 1972 ou à l attestation prévue à l article 9 dudit décret. d) Désignation exacte de l organisme qui a donné caution ou reçu la consignation : caisse des dépôts et consignations, banque, établissement financier habilité à donner caution, société de caution mutuelle. e) Adresse de l organisme qui a donné caution ou qui a reçu la consignation. f) Dénomination et adresse de l établissement où est ouvert le compte prévu par l article 55 ou par l article 59 du décret n du 20 juillet g) Exemples : achat de l immeuble sis à... vente du fonds de commerce... sis à... h) Acompte sur le prix d achat, arrhes moyen de dédit, somme confiée en garantie d un achat éventuel, dédit... i) Spécifier le numéro du chèque et sa date ou les effets remis. A L e 2 0 S i g n a t u r e

28 Editions Préférence Réf. 121 A 6e Ed Art La garantie financière s applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l occasion d une opération prévue, soit par les 1 à 5, soit par le 6 de l article 1 er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, suivant que la garantie est accordée à un titulaire de la carte Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou à un titulaire de la carte Gestion immobilière. Elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie soit défaillante sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion. En cas d instance en justice, le demandeur doit aviser le consignataire ou le garant de l assignation par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Art Lorsque la garantie est donnée par une société de caution mutuelle, par une banque ou par un établissement financier, le titulaire de la carte professionnelle nelle prévue à l article 1er (alinéa 1) du présent décret est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans une banque, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l article 5 de la loi susvisée du 2 janvier spécimen Art Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques à l ordre de la banque où le compte est ouvert, et barrés, soit par virements de banque à banque, soit par mandats ou virements postaux à l ordre de ladite banque, avec indication du numéro de compte. Les effets, ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement remis à l établissement où est ouvert ce compte. Art Lorsque la garantie résulte d une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeuble et fonds de commerce est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est exclusivement affecté à la réception des versements et remises visés à l article 5 de la loi susvisée du 2 janvier Ce compte est ouvert dans une banque ou à la caisse de dépôts et consignations. Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l occasion des opérations visées à l article 1 er (1 et 5 ) de la loi, sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes : Les versements sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques à l ordre de l établissement où le compte est ouvert, et barrés, soit par virements de banque à banque, soit par mandats ou virements postaux à l ordre dudit établissement. Les effets ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement placés au compte spécial à rubriques et le dépôt est effectué à l établissement dans les conditions prévues à l alinéa précédent.

29 Nom : Prénom : Adresse : REGISTRE REPERTOIRE DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 Décret n du 20 juillet spécimen NOM ET ADRESSE DU TITULAIRE DU REGISTRE Titulaire de la carte «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» N : Délivrée le : Par Monsieur le Préfet d réf. R001A

30 Décret n du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. OBLIGATIONS PARTICULIERES EN CAS DE RECEPTION, DETENTION OU DISPOSITION DE FONDS, EFFETS OU VALEURS PAR LES INTERMEDIAIRES. spécimen Art Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte «Transactions sur immeubles et fonds de commerce» doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit «De la loi du 2 janvier 1970» conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l économie et des finances. (Arrêté du publié au J.O. «Lois et décrets» du , page ). Le registre-répertoire est, à l avance, relié et coté sans discontinuité. L existence de ce registre ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registre, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations aux quelles il se livre. Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle, ou de ses représentants légaux ou statutaires, s il s agit d une personne morale. Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l ensemble des activités correspondant à SECTION I Registres-répertoires et reçus. cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements ou remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige. Le garant peut demander, à tout moment, communication du registre-répertoire. Art Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l économie et des finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus. Cet arrêté fixe également les mentions que le reçu devra contenir. Le garant peut demander qu un double de chaque reçu lui soit adressé. Le titulaire du registre-répertoire peut, sous sa responsabilité et sous réserve des stipulations du contrat qui accorde la garantie, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour son compte et titulaires du récépissé ou de l attestation prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus. Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l attestation. Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registre-répertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les cinq jours francs de la délivrance du reçu. Art Les registres et documents visés aux articles 51 et 52 cidessus doivent être conservés pendant dix ans. Art La Carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce» n autorise pas son titulaire à recevoir à ce titre, même occasionnellement, des versements ou remises énumérés à l article 64 ci-après, à l occasion de la location ou de la sous-location en nu ou en meublé d immeubles bâtis ou non bâtis, ni des redevances de location-gérance d un fonds de commerce.

31 REGISTRE RÉPERTOIRE de la LOI DU 2 JANVIER 1970 A. Numéro d ordre : B. Nature de l opération (achat ou vente d un immeuble ou d un fonds de commerce, échange, cession de parts, etc) C. Désignation des biens (nature, situation, importance) G. Observations générales D. Numéro (s) du Répertoire : (Article 852 du C.G.I.) se rapportant à l acte en vertu duquel l opération a été engagée et, s il y a lieu, le ou les numéros de ce répertoire se rapportant à l acte ou aux actes en vertu desquels elle se poursuit. F. Numéro du Mandat : (Mentionner le numéro du registre des mandats prévu à l article 72 du décret n du 20/07/72) Date du mouvement (e) 1 Nom et adresse de la ou des parties versantes (f.g) 2 E. Nom et adresse des parties Nom et adresse de la ou des parties bénéficiaires du règlement (f.h) 3 Motifs du mouvement (i) 4 Numéro du reçu (j) 5 Mode de paiement (k) 6 Montant de la remise (I) 7 Montant du règlement (m) spécimen 8 Solde 9 Observations (n) 10 Editions Préférence Réf. R001 A 4e Ed Modèle déposé Reproduction interdite Folio n e) Date de remise du reçu, chèque, effet ou valeur au titulaire de la carte professionnelle ou à son représentant. f) L indication de l adresse est facultative s il s agit d une personne dont l adresse est déjà mentionnée à la case E. g) Ne remplir la colonne 2 que pour les sommes figurant à la colonne 7. h) Ne remplir la colonne 3 que pour les sommes figurant à la colonne 8. i) Exemples : acomptes sur prix d achat, arrhes moyens de dédit, somme déposée en garantie, frais d enregistrement. j) Numéro du reçu du carnet à souches pour les remises. k) Chèque bancaire, chèque postal, billet à ordre, etc. l) Montant des chèques, effets ou valeurs reçus par le titulaire de la carte professionnelle. m)montant des règlements faits par le titulaire de la carte professionnelle. n) Indiquer notamment dans la colonne 10 le nom et l adresse de la personne qui a reçu une remise en qualité de négociateur, rédacteur, collaborateur, salarié ou non, habituel ou occasionnel. Mentionner également cette qualité en regard du nom (colonne 3) du bénéficiaire d un règlement.

32 REGISTRE RÉPERTOIRE de la LOI DU 2 JANVIER 1970 A. Numéro d ordre : B. Nature de l opération (achat ou vente d un immeuble ou d un fonds de commerce, échange, cession de parts, etc) C. Désignation des biens (nature, situation, importance) G. Observations générales D. Numéro (s) du Répertoire : (Article 852 du C.G.I.) se rapportant à l acte en vertu duquel l opération a été engagée et, s il y a lieu, le ou les numéros de ce répertoire se rapportant à l acte ou aux actes en vertu desquels elle se poursuit. F. Numéro du Mandat : (Mentionner le numéro du registre des mandats prévu à l article 72 du décret n du 20/07/72) Date du mouvement (e) 1 Nom et adresse de la ou des parties versantes (f.g) 2 E. Nom et adresse des parties Nom et adresse de la ou des parties bénéficiaires du règlement (f.h) 3 Motifs du mouvement (i) 4 Numéro du reçu (j) 5 Mode de paiement (k) 6 Montant de la remise (I) 7 Montant du règlement (m) spécimen 8 Solde 9 Observations (n) 10 Editions Préférence Réf. R001 A 4e Ed Modèle déposé Reproduction interdite Folio n e) Date de remise du reçu, chèque, effet ou valeur au titulaire de la carte professionnelle ou à son représentant. f) L indication de l adresse est facultative s il s agit d une personne dont l adresse est déjà mentionnée à la case E. g) Ne remplir la colonne 2 que pour les sommes figurant à la colonne 7. h) Ne remplir la colonne 3 que pour les sommes figurant à la colonne 8. i) Exemples : acomptes sur prix d achat, arrhes moyens de dédit, somme déposée en garantie, frais d enregistrement. j) Numéro du reçu du carnet à souches pour les remises. k) Chèque bancaire, chèque postal, billet à ordre, etc. l) Montant des chèques, effets ou valeurs reçus par le titulaire de la carte professionnelle. m)montant des règlements faits par le titulaire de la carte professionnelle. n) Indiquer notamment dans la colonne 10 le nom et l adresse de la personne qui a reçu une remise en qualité de négociateur, rédacteur, collaborateur, salarié ou non, habituel ou occasionnel. Mentionner également cette qualité en regard du nom (colonne 3) du bénéficiaire d un règlement.