Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX. Réunion publique du 2 juillet 2015

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Chrystelle St-Amour
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1 Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX Réunion publique du 2 juillet 2015

2 Déroulement de la présentation Logements - état des lieux Loi Duflot et Loi Alur Présentation des modifications règlementaires du PLU Présentation des OAP

3 Titre de l'axe Logements état des lieux Source : Insee, RP2011 estimation Type de logement Résidences principales Logements occasionnels Résidences secondaires Logements vacants Ensemble appartements maisons Sur 1595 résidences principales 31,72% sont des appartements et 68,28 % sont des maisons individuelles occupation et taille des logements Moins de à à à à à ou plus 6 pièces ou plus pièces pièces pièces pièces pièce Titre de l'axe pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces ou plus La répartition des résidences principales selon le nombre de pièces et l âge de la personne de référence souligne le fait que les T6 et plus - qui représentent 50 % des résidences principales - sont des biens essentiellement réservés au plus de 40, les plus de 55 occupant notamment 50 % des T6 ou plus, alors qu ils ne pèsent que pour 30,5 % de la population. Les résidences principales de 6 pièces ou plus représentaient ainsi 50 % du parc de la ville en 2011 (744 sur 1506 unités), et 40,4% d entre elles étaient occupées par des ménages d une ou de 2 personnes.

principales 31,72% sont des appartements et 68,28 % sont des maisons individuelles 600 500 400 300 200 100 0 occupation et taille des logements 2011 02 12 Moins de 20 20 à 24 18 41 25 à 39 40 à 54 55

4 Population - état des lieux Source : Insee, RP2012 exploitation principale Moins de à 5 6 à à à à à à à ou plus Ensemble Femmes Hommes 73 % des habitants de Fourqueux sont des majeurs habitants de Fourqueux, soit 57 % de la population ont plus de habitants de Fourqueux, soit 31 % de la population ont plus de 55. Les majeurs entre 25 et 39 représente moins de 10 % de la population totale. Moins de 11 à à à à à à ou 3 à 5 6 à 10 3 plus Hommes Femmes Ensemble Titre de l'axe La population ayant moins de 11 représente 13 % de la population totale et celle de plus de 65 presque 15%. Hommes Femmes Ensemble

466 129 73 57 80 ou plus Ensemble Femmes Hommes 73 % des habitants de Fourqueux sont des majeurs. 2311 habitants de Fourqueux, soit 57 % de la population ont plus de 40.

5 Lois DUFLOT et ALUR Le décret pris pour l'application du titre II de la loi n du 18 janvier 2013 (Loi DUFLOT) a porté de 20 à 25 % (du nombre de résidences principales) la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de habitants en Ile-de-France. la loi ALUR (pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 a comme enjeu de limiter la consommation d espace et de faciliter la production de logements, principalement grâce à ses deux mesures phares, la suppression immédiate d tous les PLU du COS (coefficient d occupation des sols) et de la taille minimale des terrains constructibles.

la loi ALUR (pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 a comme enjeu de limiter la consommation d espace et de

6 Les effets des Lois DUFLOT ET ALUR L imposition pour la Commune de Fourqueux d avoir pour 2016 un nombre de 319 logements sociaux (20 %) passe au nombre de 398 (25%) alors qu elle n en accueille que 209, creusant ainsi le déficit de logements sociaux à 189. Le montant du prélèvement pour ces logements manquants est estimé à ,25. la suppression du COS (coefficient d occupation des sols) et de la taille minimale des terrains constructibles suscite un réel danger de densification non encadrée et désordonnée du tissu urbain existant de la Commune, principalement sur les quartiers classés en UH et UG actuellement faiblement urbanisés.

Le montant du prélèvement pour ces logements manquants est estimé à 188.291,25.

7 Modifications apportées aux Zones UG et UHa et UHe Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 9 - Emprise au sol Article 13 - Espaces libres et plantations

7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

8 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

9 Articles.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Est ajouté «d le cas d'un lotissement ou d celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d cet article ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l article R du code de l urbanisme)».

construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division

10 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

11 Limite séparative Limite séparative Limite séparative Limite séparative Limites de fonds de parcelle PLU APPROUVE Zone UG Limites de fonds de parcelle PLU MODIFIE

12 Limite séparative Limite séparative Limite séparative Limite séparative Limites de fonds de parcelle PLU APPROUVE Zones Limites de fonds de parcelle PLU MODIFIE UHa UHe

13 EMPRISE AU SOL L emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l exception de simples débords de toiture. Contrairement à la surface de plancher, l emprise au sol de la construction comprend l épaisseur des murs extérieurs.

14 Exemple d emprise au sol

15 Zone UG Emprise au sol Est ajouté «L emprise au sol est fixée à : 35% pour les 800 premiers m² et 20% au-delà» ET «75 % de l emprise au sol totale issue de l application de l article 9 pourront être utilisés pour la ou les constructions réalisées au maximum de la hauteur fixée à l article % de l emprise au sol totale issue de l application de l article 9 pourront être utilisés pour les constructions limitées à une hauteur de 3,50 m»

les constructions réalisées au maximum de la hauteur fixée à l article 10-25 % de l emprise au sol totale

16 Zone UG- ES 35% - terrain de 1000 m² PLU APPROUVE PLU MODIFIE 25 % 75 % Emprise au sol maximale autorisée de 350 m². Emprise au sol maximale autorisée de 320m² (800 m x 35% x 20%) dont : ET 240 M² 80 M²

17 Zone UHa/UHb Emprise au sol Est ajouté : l emprise au sol par unité de construction autonome à usage d habitation est limitée à 250 m² maximum. Si elle dépasse 250 m², elle doit obligatoirement être divisée en plusieurs unités autonomes dont aucune ne dépassera 250 m² d emprise au sol ET l emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 25% de la surface de l unité foncière. A l intérieur de ces 25 % : - 75 % pourront être utilisés pour la ou les constructions réalisées au maximum de la hauteur fixée à l article 10 / - 25 % pourront être utilisés pour les constructions limités à une hauteur de 3,50 m.

sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 25% de la surface de l unité foncière.

18 Zone UHa -ES 25%- terrain de 1000 m² 25 % 75 % Emprise au sol maximale autorisée de 250 m². Emprise au sol maximale autorisée de 250m² dont : ET 187,5 M² 62,5 M²

19 Zone UHb -ES 15%- terrain de 2500 m² 25 % 75 % 75 % 25 % Emprise au sol maximale autorisée de 375 m². Emprise au sol maximale autorisée de 375m² en 2 entités dont : ET 281,25 M² 93,75 M²

20 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

21 ZONE UG Reste 158 m²

22 ZONE UHa Reste 230 M²

23 ZONE UHe Reste 1,212,50 m²

pièces constitutives du dossier de Plan Local d Urbanisme (PLU).

24 Présentation des O.A.P Les orientations d aménagement et de programmation (OAP) constituent l une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d Urbanisme (PLU). Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.

25 OAP Les Coteaux Proposition : Suppression de l ORIP Village puisque l opération cœur de village est réalisée et mise en place d une OAP spécifique sur le site des Coteaux qui peut permettre de fixer le nombre de logements à 18 logements maximum avec 40% minimum de logements sociaux.

26 OAP Le Bogey Proposition : L OAP permet de favoriser la réalisation de petits collectifs, et la conservation du «Bogey». La maison dite «Toscane» étant en principe conservée. Le parc avec ses arbres remarquables est également conservé. Elle impose une programmation de 30 logements au maximum avec un minimum de 30 % de logements sociaux.

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