La personne handicapée et sa famille

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1 Guide d information MDPH 28 La personne handicapée et sa famille Maison départementale des personnes handicapées d Eure-et-Loir 57 bis rue du Docteur Maunoury Tél : / Fax : Mél : contact@mdph28.fr Site : Conseil général d Eure-et-Loir - Direction de la communication - BD - Crédits photos : DR - 06/2010 GUIDE D INFORMATION MDPH 28 - La personne handicapée et sa famille

2 Accompagner les personnes handicapées et les aider à prendre leur place au sein de notre société est naturellement l affaire de tous. L État a confié cette noble mission aux départements, en créant les MDPH avec la loi du 11 février 2005, qui prône l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Albéric de MONTGOLFIER Président du Conseil général d Eure-et-Loir, Président du Groupement d intérêt public «Maison départementale des personnes handicapées d Eure-et-Loir» La MDPH d Eure-et-Loir réunit ainsi sous le même toit l ensemble des informations et dispositifs liés aux handicaps, afin de simplifier les démarches nécessaires à l accompagnement des personnes touchées par le handicap, dans leur quotidien mais aussi dans leur parcours de vie. Ce livret s adresse à tous, professionnels, familles mais aussi grand public. C est à la société toute entière d agir et de faire évoluer le regard porté sur le handicap. C est en tout cas la volonté et le souhait de l ensemble des élus de notre Département.

3 SOMMAIRE LA MDPH : MODE D EMPLOI 6 Un guichet unique pour faciliter vos démarches Un service à votre écoute Un lieu pour faire reconnaître son handicap À quels droits pouvez-vous accéder? Comment constituer une demande auprès de la MDPH? Quel est le parcours d une demande? LES AIDES FINANCIÈRES 16 L allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et ses compléments L allocation aux adultes handicapés (AAH) Le complément de ressources et la majoration vie autonome L affiliation à l assurance vieillesse LA VIE QUOTIDIENNE 26 La prestation de compensation L Allocation compensatrice pour l aide d une tierce personne (ACTP) et l Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) Les cartes LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS HANDICAPÉS 36 Le parcours de scolarisation Les différents aménagements de la vie scolaire L INSERTION PROFESSIONNELLE 44 L accès à l emploi L orientation professionnelle L orientation vers la formation professionnelle L HÉBERGEMENT ET L ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL 58 L orientation vers les établissements et services médico-sociaux Les structures médico-sociales pour enfants et adolescents Les structures médico-sociales pour adultes LES RECOURS 80 Le recours gracieux Le recours à une personne qualifiée pour une conciliation Le recours contentieux LISTE DES ASSOCIATIONS 84

4 LA MDPH : MODE D EMPLOI Un guichet unique pour faciliter vos démarches 8 Un service à votre écoute 8 Un lieu pour faire reconnaître son handicap 10 À quels droits pouvez-vous accéder? 12 Comment constituer une demande auprès de la MDPH? 13 Quel est le parcours d une demande? 14

5 UN GUICHET UNIQUE POUR FACILITER VOS DÉMARCHES Créée par la loi du 11 février 2005, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées (la prestation de compensation, les cartes pour personnes handicapées, l Allocation aux adultes handicapés, ). L ouverture de la MDPH traduit la volonté des acteurs intervenant dans le domaine du handicap de réunir dans un même lieu des services autrefois dispersés, afin de mieux répondre à vos attentes. Ex-CDES MDPH Ex-Site pour la vie autonome UN SERVICE À VOTRE ÉCOUTE Ex-COTOREP Que vous soyez vous-même handicapé ou dans l entourage d une personne handicapée, la Maison départementale des personnes handicapées est là pour répondre à vos interrogations. Ce lieu d accueil et d accompagnement doit aussi permettre de sensibiliser le grand public à faire évoluer son regard sur le handicap et de renforcer les solidarités au sein du département. N23 LUCÉ CONTACTER LA MDPH D EURE-ET-LOIR Maison départementale des personnes handicapées 57 bis rue du Dr Maunoury Tél : / (numéro vert) HORAIRES D OUVERTURE Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 MAINVILLIERS Rue Gambetta Rue de la République N10 GARE SNCF Desportes Rue Ph. H Avenue Maréchal Maunoury Av. de la Paix LÈVES Bd du M. Foch CHARTRES MDPH Bd A. Chasles LE COUDRAY Rue du Général Patton Rue du Maréchal Leclerc CHAMPHOL Route de Paris Rue du Faubourg La Grappe N10 N154 Rue de la République Rue du Grand Faubourg Rue Ph. Desportes H Rue G. Lelong Rue du Docteur Gabriel Maunoury Place des Épars LA MDPH : MODE D EMPLOI CHARTRES 8 9 Av. du Maréchal Maunoury MDPH

6 UN LIEU POUR FAIRE RECONNAÎTRE SON HANDICAP Une loi pour un autre regard sur le handicap La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées élargit le champ de prise en compte du handicap à l ensemble de l environnement de vie d une personne, enfant ou adulte, que ce soit pour l aide à domicile, la scolarité, l emploi, l accessibilité. Elle personnalise l aide pour chaque personne handicapée, qui bénéficie désormais d un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en fonction de son projet de vie. UNE NOUVELLE DÉFINITION DU HANDICAP «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Une évaluation globale et pluridisciplinaire de vos besoins Au sein de la MDPH, une équipe pluridisciplinaire a été mise en place pour apprécier et analyser globalement chaque situation. Composée de médecins, travailleurs sociaux, ergothérapeutes et autres professionnels, l équipe pluridisciplinaire mobilise les compétences nécessaires, en interne et avec les partenaires. L évaluation de vos besoins peut être réalisée à votre domicile ou à la MDPH. Une Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées pour statuer La présentation des demandes formulées par la personne handicapée devant la Commission des droits et de l autonomie (CDA) est une étape essentielle. La CDA statue sur l ouverture des droits et prestations en faveur des enfants et adultes handicapés. Ses missions sont : d apprécier le taux d incapacité de la personne en situation de handicap, sur la base de l évaluation assurée par l équipe pluridisciplinaire, d identifier les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale, d ouvrir les droits aux différentes aides dont peuvent bénéficier les personnes handicapées : Allocation d éducation de l enfant handicapé, prestation de compensation, Allocation aux adultes handicapés, Allocation compensatrice pour l aide d une tierce personne, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé, de se prononcer sur son orientation en service ou en établissement médico-social. Elle prend ses décisions sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH, du projet de vie exprimé par la personne, ainsi que du plan de compensation qui lui a été proposé. La CDA examine les dossiers des enfants et des adultes handicapés. Elle remplace à la fois la Commission départementale de l éducation spéciale (CDES) qui était jusqu alors compétente pour les moins de 20 ans et la Commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), qui l était pour les personnes âgées de 20 à 60 ans. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la Commission des droits et de l autonomie. LA MDPH : MODE D EMPLOI 10 11

7 À QUELS DROITS POUVEZ-VOUS ACCÉDER? COMMENT CONSTITUER UNE DEMANDE AUPRÈS DE LA MDPH? Pour les enfants La mise en place d un parcours de scolarisation, de formation ou de soins, en milieu ordinaire ou en établissement ou service médico-social : - élaboration d un projet personnalisé de scolarisation (aménagement de la scolarisation, aide humaine, aide matérielle), - aménagement des conditions d examen L Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et son complément La prestation de compensation La carte d invalidité ou la carte de priorité La carte européenne de stationnement FORMULAIRE DE DEMANDE(S) + CERTIFICAT MÉDICAL + PIÈCES JUSTIFICATIVES LA MDPH : MODE D EMPLOI Pour les adultes L Allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément de ressources Une demande relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle pour bénéficier de : - la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, - une orientation professionnelle vers le milieu protégé, - une orientation professionnelle vers le milieu ordinaire, - une formation professionnelle Une orientation vers un établissement ou service médico social pour adulte La prestation de compensation ou le renouvellement d allocation compensatrice La carte d invalidité ou la carte de priorité La carte européenne de stationnement La MDPH peut vous accompagner dans vos démarches pour vous aider à constituer votre dossier

8 QUEL EST LE PARCOURS D UNE DEMANDE? Durée de l étude de votre dossier : 4 mois maximum FORMULATION DES DEMANDES ET DU PROJET DE VIE ÉVALUATION GLOBALE L équipe pluridisciplinaire évalue avec vous vos besoins au regard de votre handicap et de votre projet de vie DÉCISION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDA) La commission décide de l attribution de prestations ou de droits au regard de l évaluation ACCOMPAGNEMENT 14 15

9 LES AIDES FINANCIÈRES L Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et ses compléments 18 L Allocation aux adultes handicapés (AAH) 20 Le complément de ressources et la majoration vie autonome 21 L affiliation à l assurance vieillesse 24

10 L ALLOCATION D ÉDUCATION DE L ENFANT HANDICAPÉ (AEEH) ET SES COMPLÉMENTS Conditions d attribution Elle est due pour tout enfant ou jeune handicapé de moins de 20 ans : qui présente un taux d incapacité* permanente d au moins 80 % ou qui présente un taux d incapacité entre 50 et 79 %, s il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d éducation spéciale ou de soins à domicile. * Le pourcentage d incapacité est apprécié selon un guide barème annexé au décret n du 21 octobre 2004 Montant Le montant de base de l AEEH s élève à 124,54 par mois. Ce montant peut être majoré par un complément pour compenser : - une éventuelle cessation d activité professionnelle (totale ou partielle), - l embauche d une tierce personne rémunérée, - des dépenses engagées du fait de l état de santé de votre enfant. Il existe 6 compléments* : Modalités pratiques La demande d AEEH et/ou du complément est déposée auprès de la MDPH. La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire, apprécie le taux d incapacité de l enfant handicapé et décide de l attribution de l AEEH. L AEEH et son éventuel complément sont attribués pour une période pouvant varier de 1 à 5 ans. La CAF ou la MSA, au vu de la décision de la commission, vérifie les conditions administratives, calcule le montant de l AEEH et procède à son versement. Si l enfant est en internat de semaine, le versement n est pas mensuel mais fonction des périodes de retour au foyer. L allocation et ses compléments se cumulent avec les prestations familiales. Toutefois, l Allocation journalière de présence parentale (AJPP) n est pas cumulable avec un complément et la majoration spécifique pour parent isolé. Le renouvellement de l AEEH n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande. L attribution de l AEEH donne droit pour l enfant concerné à l exonération du forfait hospitalier. L attribution d un complément de l AEEH permet d être exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale pour l emploi d une aide à domicile. Depuis mai 2008, si un droit au complément de l AEEH est reconnu, vous pouvez choisir entre le bénéfice de ce complément de l AEEH et la prestation de compensation. Montant du Majoration Dans ce cas, l équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées évalue la situation et les Classement complément spécifique par catégorie par catégorie pour parent isolé besoins de votre enfant, en tenant compte de son projet de vie. Elle vous communique ensuite un plan personnalisé de 1 ère catégorie 93,41 - compensation qui comporte le montant de chacune des deux 2 e catégorie 252,98 50,60 prestations et vous demande de choisir, sur cette base, celle 3 e catégorie 358,06 70,06 qui vous convient le mieux. 4 e catégorie 554,88 221,84 Si vous choisissez la prestation de compensation, ce choix n est 5 e catégorie 709,16 284,12 pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du renouvellement à l échéance de l attribution de la prestation de compensation ou en cas de changement de la situation de votre en- 6 e catégorie 1 038,36 416,44 18 * montants au 1 er janvier 2010 fant, si le plan de compensation est substantiellement modifié. 19 LES AIDES FINANCIÈRES

11 L ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) LE COMPLÉMENT DE RESSOURCES ET LA MAJORATION VIE AUTONOME Conditions d attribution avoir entre 20 et 60 ans (16 ans sous certaines conditions) avoir une incapacité* : - d au moins 80 % - ou entre 50 et 79 %, pour les personnes connaissant une restriction substantielle et durable, compte tenu du handicap, pour l accès à l emploi. Montant Le montant de l AAH n est pas le même pour tous. Il est déterminé en fonction des ressources perçues par la personne handicapée et son conjoint. L AAH complète vos autres revenus pour atteindre le revenu minimum garanti fixé à 696,63 par mois (valeur au 1 er avril 2010). Modalités pratiques La demande d AAH se fait auprès de la MDPH. La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, sur la base de l évaluation faite par l équipe pluridisciplinaire, apprécie le taux d incapacité de la personne handicapée et décide de l attribution de l AAH. La CAF ou la MSA qui au vu de la décision de la commission, vérifie les conditions administratives, calcule le montant de l AAH et procède à son versement. Le renouvellement de l AAH n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande. Conditions d attribution et montant Un complément de ressources peut vous être versé selon les conditions suivantes : être âgé de moins de 60 ans, justifier d un taux d incapacité d au moins 80 %, bénéficier de l AAH à taux plein ou en complément d une pension vieillesse, d invalidité ou d une rente d accident du travail, avoir une capacité de travail inférieure à 5% habiter un logement indépendant (sans toutefois que l aide au logement soit exigée), ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an. Montant 2010 du complément de ressources : 179,31 par mois Une majoration pour la vie autonome peut vous être versée selon les conditions suivantes : justifier d un taux d incapacité d au moins 80 %, bénéficier de l AAH à taux plein ou en complément d une pension vieillesse, d invalidité ou d une rente d accident du travail, bénéficier d une aide au logement pour un logement indépendant, ne pas exercer une activité professionnelle. Montant 2010 de la majoration de vie autonome : 104,77 par mois LES AIDES FINANCIÈRES * Le pourcentage de l incapacité est apprécié selon un guide barème 20 annexé au décret n du 21 octobre

12 Modalités pratiques La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables. La personne qui remplit les conditions d octroi de ces deux avantages, bénéficie d un droit d option. La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement, il n est pas nécessaire d en faire la demande. La demande de complément de ressources se fait auprès de la MDPH. La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire, décide de l attribution du complément de ressources. La CAF ou la MSA vérifie les conditions administratives et procède au versement de la majoration vie autonome ou du complément de ressources. ZOOM SUR LA PENSION D INVALIDITÉ La pension d invalidité est destinée à aider financièrement les travailleurs de moins de 60 ans dont la capacité de travail est réduite. Elle est un revenu de remplacement qui vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail, due à la maladie ou à un accident non professionnel. Il existe trois catégories de pension d invalidité La pension d invalidité d une personne est classée : en 1 ère catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler en 2 e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler en 3 e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et qu il nécessite en plus l aide d une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Que faut-il faire? Généralement, l assuré n a aucune démarche à effectuer. Son médecin traitant ou le médecin du travail adresse un certificat médical à la Caisse d assurance maladie, puis le médecin conseil du service médical de votre caisse d assurance maladie fait le point avec l assuré sur son état de santé. À défaut, l assuré peut luimême déposer sa demande dans les meilleurs délais à la caisse d assurance maladie. Il faut remplir le formulaire «Demande de pension d invalidité» disponible sur le site de la Sécurité Sociale. POUR PLUS DE DÉTAILS Caisse primaire d assurance maladie 11 rue du Docteur André Haye CHARTRES cedex Tél : Service social de la Caisse régionale d assurance maladie 27 rue d Aquitaine LUCÉ cedex Tél. : Fax : servicesocial.chartres@cram-centre.fr 23 LES AIDES FINANCIÈRES

13 L AFFILIATION À L ASSURANCE VIEILLESSE Si vous avez arrêté de travailler pour assumer la charge d un enfant ou d une personne handicapée, vous pouvez être affilié gratuitement à l assurance vieillesse par votre caisse d allocations familiales (CAF ou MSA). Conditions d attribution avoir à votre domicile un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d incapacité permanente de 80 %, avoir à votre domicile un adulte handicapé présentant un taux d incapacité permanente de 80 %, avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, CONTACTER LA CAISSE DONT VOUS DÉPENDEZ (LA CAF OU LA MSA) : Caisse d allocations familiales 10 rue Victor Garola BP CHARTRES cedex Tél : Caisse départementale de la Mutualité sociale agricole 5 rue Chanzy CHARTRES cedex Tél : LES AIDES FINANCIÈRES Montant L organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) paye chaque année votre cotisation d assurance vieillesse. Modalités pratiques L affiliation de la personne ayant la charge d un enfant handicapé est faite à l initiative de l organisme chargé du calcul et du versement de l Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), c est à dire la Caisse d allocations familiales (CAF) ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA). L affiliation de la personne assumant au foyer la charge d un adulte handicapé est faite à sa demande, par la CAF ou la MSA, après avis motivé de la CDA qui se prononce sur la nécessité pour la personne handicapée prise en charge, de bénéficier de la présence ou de l assistance permanente à domicile de l aidant familial

14 LA VIE QUOTIDIENNE La prestation de compensation 28 L Allocation compensatrice pour l aide d une tierce personne et l Allocation compensatrice pour frais professionnels 30 Les cartes 32

15 LA PRESTATION DE COMPENSATION Depuis le 1 er janvier 2006, une nouvelle aide, la prestation de compensation a été mise en place. Elle a pour vocation de compenser les surcoûts liés au handicap. Financée par le Conseil général, cette aide permet de favoriser l autonomie des personnes handicapées. Que peut-elle financer? La prestation de compensation prend en charge 5 formes d aides : les aides humaines comme celles apportées par une tierce personne (professionnelle ou aidant familial) pour la toilette, l habillage ou encore le besoin de surveillance les aides techniques comme les lits médicalisés, les fauteuils roulants, les prothèses auditives, les déambulateurs... les aides à l aménagement du logement ou du véhicule, et les surcoûts liés au transport les aides spécifiques qui correspondent à l achat de matériel à usage unique ou les aides exceptionnelles qui correspondent à l entretien et/ou à la réparation du matériel les aides animalières, qui permettent de prendre en charge les dépenses liées à l entretien d un animal dressé pour accompagner une personne handicapée. La prestation de compensation ne peut pas financer les dépenses d aide ménagère. vivre à domicile ou être accueilli en structure spécialisée et avoir des besoins non pris en charge par l établissement, ne pas pouvoir réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités (se déplacer, se laver, communiquer, s orienter dans l espace ou dans le temps...) Modalités pratiques La demande de prestation de compensation est déposée auprès de la MDPH. Un travailleur social et un ergothérapeute, membres de l équipe pluridisciplinaire peuvent se rendre au domicile de la personne handicapée pour connaître ses attentes, évaluer ses besoins et proposer un plan personnalisé de compensation adapté à sa situation et son projet de vie. La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire, décide de l attribution de la prestation de compensation. Le Conseil général, au vu de la décision de la commission, vérifie les conditions administratives, calcule le montant de la prestation et procède à son versement. La prestation de compensation ne peut se cumuler ni avec le complément de l AEEH (sauf pour l élément 3), ni avec l allocation compensatrice, ni avec l Allocation personnalisée à l autonomie. Vous devez choisir la prestation qui vous convient le mieux. Pour les demandes d aide technique, d aménagement de logement et de véhicule, vous pouvez bénéficier de l intervention du Fonds départemental de compensation pour réduire votre reste à charge, après déduction du montant de la prestation de compensation. Un dossier de demande vous est adressé systématiquement au cours de l instruction de la prestation de compensation avec l envoi du plan personnalisé de compensation. Conditions d attribution résider de façon stable et régulière en France, être âgé : - de moins 60 ans, - de plus de 60 ans, dans le cas où la personne bénéficie de la prestation de compensation ou de l Allocation compensatrice avant ses 60 ans, - de moins de 75 ans pour les personnes répondant avant 60 ans aux critères d accès à la prestation de compensation, - de plus de 60 ans et sans limite d âge, dans le cas où 28 la personne travaille, 29 LA VIE QUOTIDIENNE

16 L ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE (ACTP) ET L ALLOCATION COMPENSATRICE POUR FRAIS PROFESSIONNELS (ACFP) Les personnes qui bénéficiaient de l ACTP ou de l ACFP avant l entrée en vigueur de la prestation de compensation le 1 er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir cette allocation tant qu elles remplissent les conditions d attribution. Qu est ce que l ACTP? C est une prestation d aide sociale versée par le Conseil général, destinée aux personnes handicapées qui ont besoin de l aide effective d une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie (faire sa toilette, marcher, s habiller...). Modalités pratiques La demande de renouvellement de l allocation compensatrice est déposée auprès de la MDPH. Un travailleur social, membre de l équipe pluridisciplinaire, se rend au domicile de la personne handicapée pour connaître ses attentes, évaluer ses besoins et proposer un plan personnalisé de compensation adapté à sa situation et à son projet de vie. La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire, décide de l attribution de l allocation compensatrice. Le Conseil général, au vu de la décision de la commission, vérifie les conditions administratives, calcule le montant de l allocation et procède à son versement. À chaque renouvellement de l allocation compensatrice, les bénéficiaires doivent opter entre cette allocation et la prestation de compensation. À défaut d option de l intéressé, celui -ci est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation. LA VIE QUOTIDIENNE Qu est ce que l ACFP? L ACFP est destinée aux personnes handicapées qui, lorsqu elles exercent une activité professionnelle ou une fonction élective, doivent faire face à des frais supplémentaires inhabituels, du fait de leur handicap. Conditions d attribution avoir 20 ans et plus (à 60 ans, les bénéficiaires de l ACTP peuvent choisir entre le maintien de cette allocation ou l attribution de l Allocation personnalisée à l autonomie), avoir un taux d incapacité d au moins 80 %, justifier de la nécessité de l aide d une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (dans le cas d une demande d ACTP), de justifier de frais supplémentaires par rapport à un travailleur valide exerçant la même profession, ou par rapport à un élu valide dans l exercice de ses fonctions électorales (dans le cas d une demande d ACFP)

17 LES CARTES Trois types de cartes peuvent être demandés auprès de la Maison départementale des personnes handicapées : la carte d invalidité la carte de priorité la carte de stationnement Durée d attribution La carte d invalidité est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée, comprise entre un et dix ans. LA CARTE D INVALIDITÉ (CARTE ORANGE) Définition La carte d invalidité a pour but d attester : - que vous justifiez d un taux d incapacité permanente d au moins de 80 %, - ou que vous êtes bénéficiaire d une pension d invalidité classée en 3 e catégorie par la sécurité sociale. LA VIE QUOTIDIENNE Avantages une priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, une priorité dans les files d attente, des avantages fiscaux, une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle, diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale. Mentions de la carte d invalidité La carte d invalidité peut comporter différentes mentions : - la mention «besoin d accompagnement» - la mention «besoin d accompagnement-cécité» : dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale

18 LA CARTE DE PRIORITÉ (CARTE VIOLETTE) LA CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT Définition Cette carte, anciennement appelée «carte station debout pénible», permet d obtenir une priorité d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d obtenir une priorité dans les files d attente. Définition La carte européenne de stationnement vous permet de bénéficier de facilités de circulation et de stationnement. Apposée de façon visible à l intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. LA VIE QUOTIDIENNE Conditions d obtention Toute personne justifiant de la position debout pénible et dont le taux d incapacité est inférieur à 80 %, peut demander une carte portant la mention «Priorité pour personne handicapée». Critères d obtention La carte européenne de stationnement est attribuée, sur demande, «à toute personne ( ) atteinte d un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements». Ainsi, depuis la loi du 11 février 2005, l attribution de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées n est plus conditionnée par la possession de la carte d invalidité (et donc par un taux d incapacité d au moins 80 %). Durée d attribution La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée Durée d attribution pour une période comprise entre un an et dix ans. Cette période La carte européenne de stationnement est attribuée à titre 34 étant renouvelable. définitif, ou pour une durée comprise entre un et dix ans. 35

19 LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS HANDICAPÉS Le parcours de scolarisation 38 Les différents aménagements de la vie scolaire 42

20 LE PARCOURS DE SCOLARISATION La loi du 11 février 2005 rend obligatoire l inscription des enfants handicapés en milieu ordinaire, dans l école la plus proche de leur domicile. Cette école est appelée «établissement de référence», que votre enfant y poursuive ou non sa scolarité. Un Projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise les modalités de cette scolarité. Ce projet assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides nécessaires, à partir d une évaluation globale de la situation et des besoins de l élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d un Auxiliaire de vie scolaire (AVS), de matériels pédagogiques adaptés Si les besoins particuliers de votre enfant ne permettent pas sa scolarisation dans son établissement scolaire de référence, la CDA pourra vous proposer, selon son âge et ses aptitudes, une orientation dans une classe d intégration collective (CLIS, UPI), ou dans un établissement spécialisé. CLIS (Classe d inclusion scolaire) Ces classes, dont l effectif maximum est de 12 élèves, permettent l accueil dans une école élémentaire, d enfants présentant un handicap et pouvant tirer profit d une intégration en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement spécialisé au sein de la CLIS et participent à certaines séquences avec les autres écoliers. UPI (Unité pédagogique d intégration) Les UPI sont l équivalent des CLIS dans les collèges et lycées. L effectif d une UPI est limité à 10 élèves. Établissement spécialisé Cette orientation est proposée lorsque les besoins particuliers de l enfant nécessitent une prise en charge plus globale (scolaire, éducative, thérapeutique). Ces établissements sont spécialisés par type de handicap (cf. liste des établissements et services en Eure-et-Loir dans la rubrique «hébergement et services médico-sociaux») : - les Instituts médico-éducatifs (IME) : ils accueillent des enfants et adolescents déficients intellectuels, - les Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) : ils sont destinés à des jeunes dont les troubles du comportement perturbent gravement la socialisation et l accès aux apprentissages, - les Instituts d éducation motrice (IEM) : ils concernent des enfants dont le handicap physique restreint, de façon importante, l autonomie, - les établissements d éducation spéciale pour enfants polyhandicapés : ils concernent des enfants souffrant d un polyhandicap, entrainant une restriction extrême d autonomie, - les établissements d éducation sensorielle pour déficients visuels et pour déficients auditifs. LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS HANDICAPÉS 38 39

21 Tout élève en situation de handicap est désormais suivi par un enseignant référent, dont les coordonnées sont communiquées aux parents en début d année scolaire. Les enseignants référents sont chargés, par la CDA, de suivre individuellement le parcours scolaire de votre enfant (accueil et information des parents dans leurs démarches, mise en place du Projet personnalisé de scolarisation, organisation de l équipe de suivi de la scolarité, transmission de bilans à la MDPH ). Ils assurent la permanence des relations entre les personnes intervenant dans le parcours de scolarisation et la famille. LISTE DES ENSEIGNANTS RÉFÉRENTS Vous trouverez une liste actualisée sur le site de l inspection académique : Rubrique : référents LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS HANDICAPÉS 40 41

22 LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTS DE LA VIE SCOLAIRE Les Services d éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) Les SESSAD sont constitués de différents professionnels (médecin, éducateurs spécialisés, orthophoniste, psychomotricien...). Le rôle d un SESSAD, dont l admission est décidée par la CDA, consiste à proposer à un enfant, suivant ses besoins, des prises en charge spécialisées, qui peuvent être dispensées dans l école, à domicile ou tout autre lieu de vie (crèche...). Suivant le type de handicap, les SESSAD peuvent avoir différentes appellations : - SAFEP (Service d accompagnement familial et d éducation précoce) pour des enfants déficients auditifs de 0 à 3 ans, - SSEFIS (Service de soutien à l éducation familiale et à l intégration scolaire) pour des enfants déficients auditifs aprés l âge de 3 ans, - SAAAIS (Service d aide à l acquisition de l autonomie et à l intégration scolaire) pour des enfants déficients visuels, - SSAD (Service de soins et d aide à domicile) pour des enfants polyhandicapés. Les aides humaines à la scolarisation Les aides humaines à la scolarisation (Auxiliaires de vie scolaire - AVS ou Aides à la scolarisation des enfants handicapés - ASEH) interviennent auprès d un élève pour l aider à réaliser certains gestes (installation dans la classe, déplacements, repas...) à l école, au collège ou au lycée. C est la CDA qui décide si l enfant a besoin d heures d aides humaines à la scolarisation. Cette décision est transmise à l Inspection Académique, qui étudiera ensuite les possibilités d attribution d une aide humaine à la scolarisation, en fonction des moyens disponibles. L aménagement des examens Si le handicap de votre enfant ne peut lui permettre de passer un examen dans les mêmes conditions que ses camarades, une demande d aménagement d examen ou de tiers-temps peut être sollicitée. Pour cela, vous devez vous adresser au chef d établissement où est scolarisé votre enfant, ou au médecin scolaire qui vous aideront à effectuer cette demande, qui sera ensuite étudiée par un médecin désigné par la CDA. Cet aménagement d examen peut prendre des formes variées : temps supplémentaire accordé au candidat, présence d un assistant, matériel adapté...). Le Projet d accueil individualisé (PAI) Rédigé à la demande des parents, en concertation avec le médecin de l Éducation nationale, les médecins traitants et l établissement scolaire d accueil, ce projet s adresse aux enfants atteints d une maladie chronique, évoluant sur une longue période. La prise en charge des transports scolaires Si un enfant ne peut, en raison de son handicap, emprunter les transports scolaires ordinaires, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d une prise en charge financière des transports par le Conseil général, après avis de la CDA. Le Service d accompagnement pédagogique à domicile (SAPAD - Tél : ) Assistance pédagogique à domicile, ce service s adresse à des enfants malades ou en convalescence, accidentés, handicapés, entraînant une absence scolaire prolongée. CHIFFRES SCOLARISATION RENTRÉE élèves accueillis dans 32 Classes d inclusion scolaire (CLIS) 123 élèves scolarisés dans les 13 Unités d intégration pédagogique (UPI) 319 élèves accompagnés par des aides humaines à la scolarisation. LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS HANDICAPÉS 42 43

23 L INSERTION PROFESSIONNELLE L accès à l emploi 46 L orientation professionnelle 49 L orientation vers la formation professionnelle 54

24 ACCÈS À L EMPLOI : HANDICAP ET TRAVAIL, C EST POSSIBLE Si vous estimez que votre handicap a des conséquences sur votre vie professionnelle (difficultés pour obtenir ou conserver un emploi), vous pouvez demander la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Avec le nouveau schéma institutionnel mis en place par la loi du 11 février 2005, c est à la Maison départementale des personnes handicapées qu il faut s adresser en première intention. LA PROCÉDURE POUR ÊTRE RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ À quoi sert la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé? Depuis 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d emploi de salariés handicapés. Tout employeur d au moins 20 salariés au 31 décembre de l année, est tenu d employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l effectif total de ses salariés. Cette obligation concerne les entreprises privées, mais aussi les entreprises publiques et les administrations. Lorsqu ils ne respectent pas cette obligation, les employeurs sont redevables d une contribution financière à l AGEFIPH 1 ou au FIPHFP 2. Bénéficier de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c est permettre à l entreprise ou l administration qui vous emploie de satisfaire une obligation légale. Qui peut être reconnu «travailleur handicapé»? Est considéré comme travailleur handicapé, au sens de l article L du Code du travail, «toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques». La demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être déposée à partir de 16 ans, dès lors que vous exercez ou envisagez une activité professionnelle. Quels sont les avantages de la RQTH? Être reconnu travailleur handicapé, vous permet : de demander une orientation vers un Établissement ou service d aide par le travail (ESAT), d accéder à un emploi dans une entreprise adaptée, d accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, de bénéficier des aides de l AGEFIPH ou du FIPHFP, d accéder à la fonction publique par concours aménagé ou par recrutement contractuel spécifique, de bénéficier de certaines mesures spécifiques : aménagement de votre poste de travail, aménagement de vos horaires, durée du préavis légal doublée en cas de licenciement. L INSERTION PROFESSIONNELLE Par ailleurs, si vous êtes demandeur d emploi, bénéficier de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous permet de faire partie des «publics prioritaires» dans les dispositifs d accompagnement à l emploi et de bénéficier d aides et de conseils adaptés pour trouver ou conserver votre emploi auprès des services publics de l emploi (Pôle emploi, CAP emploi). 1 Association pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées 46 2 Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 47

25 L AGEFIPH ET LE FIPHFP L AGEFIPH accompagne les personnes handicapées et les entreprises, en leur apportant des aides, des conseils et l appui d un réseau de partenaires pour préparer, insérer et consolider dans l emploi les personnes handicapées. L AGEFIPH poursuit 4 objectifs principaux : améliorer l accès à l emploi des travailleurs handicapés, aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés et approfondir la connaissance de la population active handicapée. Le FIPHFP a été créé par la loi du 11 février 2005 et a un double rôle : favoriser le recrutement des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques et La Poste et aider à leur maintien dans l emploi. Le FIPHFP apporte des aides et un accompagnement concret auprès des employeurs publics (financement d aides techniques et humaines, actions de sensibilisation et d information des agents susceptibles d être en relation avec des personnes handicapées ). À noter : c est à l employeur de solliciter le FIPHFP pour obtenir un financement. POUR PLUS DE DÉTAILS SUR LES AIDES QUI PEUVENT ÊTRE ATTRIBUÉES AGEFIPH Centre ARC 2-35 avenue de Paris ORLÉANS Cedex 1 Tél : centre@agefiph.asso.fr FIPHFP L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Quelles sont les décisions qui peuvent être proposées par la CDA pour favoriser votre insertion professionnelle? Vous pouvez être orienté vers le milieu ordinaire de travail Dans ce cas, vous pouvez bénéficier des mesures d accompagnement de Pôle Emploi ou des mesures spécifiques de Cap Emploi pour vous aider dans vos recherches d emploi. LE SOUTIEN DU RÉSEAU DES CAP EMPLOI Les personnes ayant une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier de l aide de Cap Emploi qui est un organisme spécialisé dans la préparation, l accompagnement et le suivi dans l emploi des personnes handicapées. À ce titre, le Cap Emploi 28 peut vous aider dans votre recherche d emploi : - en vous apportant une aide à l élaboration de votre CV et de vos lettres de motivation, - en analysant vos besoins en formation, - en vous proposant un accompagnement personnalisé dans la définition de votre projet professionnel. CAP EMPLOI D EURE-ET-LOIR Siège : 9 route de Voves Tél : Fax : Annexe : 32 avenue des Fenots DREUX Tél : L INSERTION PROFESSIONNELLE 48 49

26 La commission peut aussi préconiser une orientation vers une entreprise adaptée, si elle estime que vous n avez pas les capacités suffisantes pour exercer une activité dans une entreprise ordinaire. LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES Anaïs Espoir et Vie 57 rue Torçay VERNOUILLET Tél : Fax : Anaïs Espoir et Vie Jardin d entreprises Rue Réaumur Tél : Fax : Anaïs Espoir et Vie 5 rue du bois de l Aumône NOGENT-LE-ROTROU Tél : Fax : Les Ateliers du Vallier 48 rue du Château d eau MAINVILLIERS Tél : Vous pouvez être maintenu dans l emploi Si en tant que salarié, vous faites l objet d une restriction d aptitude prononcée par la médecine du travail qui rend difficile votre maintien sur votre poste de travail actuel, vous pouvez bénéficier de l aide du Service d appui au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) de l association Phare 28 qui recherchera avec vous et votre employeur des solutions concrètes pour compenser votre handicap (étude ergonomique du poste de travail, réalisation de bilans de compétence, reclassement professionnel ) L ASSOCIATION PHARE 28 Siège : 9 route de Voves Tél : Fax : Vous pouvez être orienté vers le milieu protégé Si la commission estime que vous n avez pas acquis suffisamment d autonomie pour travailler en milieu ordinaire, même en entreprise adaptée, elle peut décider de vous orienter vers un Établissement et service d aide par le travail (ESAT). Les Établissements et services d aides par le travail (ESAT) ne sont pas des entreprises, mais des établissements qui permettent aux personnes handicapées qui y sont accueillies d exercer une activité à caractère professionnel dans un milieu de travail protégé, et de bénéficier d un suivi médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. L INSERTION PROFESSIONNELLE En tant que travailleur en ESAT, vous n avez pas le statut de salarié et n avez donc pas de contrat de travail ; toutefois, certaines dispositions du code du travail sont applicables, en particulier celles relatives aux visites d embauche, à l hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail, aux droits à congés Selon les établissements, différents secteurs d activité vous sont proposés : conditionnement, emballage, espaces verts, restauration, entretien ménager 50 51

27 LISTE DES ESAT ADPEP avenue de la République NOGENT-LE-ROTROU Tél : Fax : Anaïs Espoir et Vie Jardin d entreprises Rue Réaumur Tél : L Essor Rue de la Butte Celtique LÈVES Tél : Le Mousseau 9 rue de la Butte Celtique LÈVES Tél : Le Vallier 48 rue du Château d eau MAINVILLIERS Tél : levallier.adapei28@orange.fr ESAT Barjouville Les écuries du grand parc BARJOUVILLE Tél : ou verslautonomie.direction@orange.fr Mme Simone de Fontanges 26/28 rue du Général Leclerc LA FERTÉ-VIDAME Tél : Capacité : 28 places ADPEP 28 Capacité : 60 places Anaïs Espoir et Vie Capacité : 117 places Les Papillons Blancs Capacité : 36 places Les Papillons Blancs Capacité : 70 places Les Papillons Blancs Capacité : 20 places Vers l autonomie Capacité : 44 places Les Papillons Blancs Anaïs Espoir et Vie 5 rue du Bois de l Aumône NOGENT-LE-ROTROU Tél : Le Mesnil Marsauceux MÉZIÈRES-EN-DROUAIS Tél : Anaïs Espoir et Vie 8 rue Thomas Edison ZI les Corvées VERNOUILLET Tél : ESAT Le Nid des Bois 1 rue Pasteur LA LOUPE Tél : esat.lenidbois@orange.fr ESAT de Bonneval 32 rue de la Grève BONNEVAL Tél : La Brouaze 1 rue des 13 langues CHÂTEAUDUN Tél : Capacité : 42 places Anaïs Espoir et Vie Capacité : 98 places ADAPEI 92 Capacité : 105 places Anaïs Espoir et Vie Capacité : 28 places Ma maison maternelle Capacité : 30 places Organisme gestionnaire : Centre hospitalier Henri Ey Capacité : 75 places Les Papillons Blancs Modalités pratiques Pour bénéficier d une orientation professionnelle, vous devez déposer une demande auprès de la MDPH. La CDA, sur la base de l évaluation faite par l équipe pluridisciplinaire, oriente la personne handicapée vers le dispositif d insertion professionnelle le plus approprié à ses besoins. L INSERTION PROFESSIONNELLE 52 53

28 LA FORMATION PROFESSIONNELLE La survenue d un handicap ou son aggravation peut vous obliger à changer de profession ou à envisager une nouvelle formation. Dans ce cas, si vous êtes titulaire de la RQTH : Vous pouvez avoir accès à l ensemble des actions de formation destinées aux salariés ou aux demandeurs d emploi (plan de formation, congé individuel de formation, formation en alternance : apprentissage, contrat de professionnalisation ). L AFPA L AFPA, premier organisme d intérêt général pour l insertion professionnelle et le développement des compétences, accompagne les demandeurs d emploi et les salariés tout au long de leur parcours professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, l AFPA étudie la compatibilité du handicap avec le métier envisagé, ses équipes spécialisées sont le relais auprès des organismes qui interviennent dans le domaine du handicap et de l emploi. SERVICES À CONTACTER AFPA 2 rue Gaston Planté CHARTRES Tél : Fax : AFPA 13 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny DREUX Tél : Fax : Pour plus de détails : Vous pouvez aussi bénéficier de mesures spécifiques de formation Dans ce cas, la CDA peut vous orienter vers 3 types de dispositifs : Orientation vers un centre de pré orientation : Si vous avez des difficultés à définir votre projet professionnel, vous pouvez être accueilli dans un centre de pré-orientation pour effectuer un stage d une durée de 8 à 12 semaines. Ce stage a pour objectif d établir un bilan de vos capacités physiques et intellectuelles et de définir, avec vous, un projet professionnel ou de formation adapté à vos souhaits et à vos aptitudes. À l issue de la pré orientation, le centre adresse à la commission un rapport détaillé du stage et les pistes professionnelles susceptibles d être envisagées. Ces préconisations permettent à la commission de prendre une décision d orientation la mieux adaptée à votre situation (formation professionnelle, emploi dans un établissement et service d aide par le travail, emploi vers le milieu ordinaire ). Les Unités d évaluation, de réentraînement et d orientation sociale (UEROS) sont également des centres de pré orientation, mais elles s adressent aux seules personnes traumatisées crâniennes ou cérébro-lésées. L INSERTION PROFESSIONNELLE 54 55

29 Orientation vers un Centre de rééducation professionnelle (CRP) : Lorsque vous êtes accueilli en CRP, vous bénéficiez d un accompagnement individualisé qui tient compte de votre handicap. Les formations qui sont proposées visent le retour à l emploi en milieu ordinaire de travail, grâce à l acquisition de nouvelles compétences. La majorité des formations proposées par les CRP débouchent sur des diplômes homologués par l État ou des titres professionnels délivrés par le ministère du Travail. Il s agit de formations professionnelles de longue durée (de 10 à 30 mois). Lorsque vous êtes accueilli en centre de préorientation ou en CRP vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle et vous pouvez recevoir une rémunération qui varie en fonction de votre situation personnelle antérieure. Les frais d hébergement et de transport sont pris en charge par l organisme d assurance maladie dont vous dépendez (caisse de sécurité sociale ou Mutualité sociale agricole). À l issue du stage en CRP et à condition d avoir suivi la formation dans son intégralité, vous pouvez bénéficier d une prime de reclassement destinée à faciliter votre reprise d activité. Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise : Si, à la suite d une maladie invalidante, d un accident de travail ou d une maladie professionnelle, vous ne pouvez plus exercer votre emploi ou vous ne pouvez le reprendre qu après une nouvelle adaptation, vous pouvez signer un contrat de rééducation professionnelle avec votre employeur et l organisme de sécurité sociale dont vous dépendez. Le contrat de rééducation est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable, qui se déroule en entreprise ordinaire et qui est conclu, selon vos besoins, pour une durée de 3 mois à un an. Il est obligatoirement accompagné d une formation en milieu ordinaire afin de vous permettre de reprendre votre ancienne profession ou d apprendre un nouveau métier. Pendant la durée du contrat, vous percevez au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au 1 er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous êtes formé. Votre rémunération est financée par votre employeur et votre organisme de sécurité sociale. Modalités pratiques Pour bénéficier d une formation professionnelle, vous devez déposer une demande auprès de la MDPH. La CDA, sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire, oriente la personne handicapée vers le dispositif de formation professionnelle le plus approprié à ses besoins. L INSERTION PROFESSIONNELLE 56 57