Communication. Note ASF. Dossiers déposés sur 12 mois glissants ,6%

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1 Accès aux communications : Les demandes de mots de passe et d abonnement pour : Vigilance circulaires quotidien / hebdomadaire Vigilance blanchiment quotidien / hebdomadaire sont à adresser à : circulaire@asf-france.com Communication Numéro : ASF Rubrique Générique Date : 24/09/2015 Émetteur : C. ROBIN Tél. : STATISTIQUES Mots clés BAROMETRE DU SURENDETTEMENT 2EME TRIMESTRE 2015 Destinataires : FEP - FRI Texte joint : Baromètre du surendettement de la Banque de France 2 ème trimestre 2015 Note ASF Flux d'entrées et de sorties des dossiers de surendettement à fin juin 2015 juillet 2013 / juin 2014 juillet 2014 / juin 2015 Variation sur période Dossiers déposés sur 12 mois glissants ,6% Nouveaux dossiers sur 12 mois glissants en % 59,0% 56,6% -2,4 points Nouveaux dossiers sur 12 mois glissants en nombre ,6% Redépôts sur 12 mois glissants en % 41,0% 43,4% + 2,4 points Redépôts sur 12 mois glissants en nombre ,1% Dossiers recevables sur 12 mois glissants ,7% Plans conventionnels conclus ,9% Décisions d orientation vers une procédure de rétablissement personnel (avec et sans liquidation judiciaire) sur 12 mois glissants ,0% Mesures imposées et recommandées ,3% / 24 avenue de la Grande Armée Paris Cedex 17 Tél. : 33(0) Fax : 33 (0) asfcontact@asf-france.com Bruxelles : Rue du Luxembourg B-1000 Tél. : Fax europe@asf-france.com

2 Typologie des dettes à fin mars T14 4T14 1T15 2T15 Niveau d endettement observé en moyenne pour l ensemble des dossiers recevables (K ) 33,8 35,8 35,9 35,2 Nombre de dettes recensées en moyenne par dossier (en nombre) 4,9 5,0 5,0 4,9 L'endettement se compose : en % de dettes financières 78,3% 79,0% 78,7% 78,6% en % d'arriérés de charges courantes 11,2% 10,6% 10,5% 11,2% en % d'autres dettes 10,5% 10,4% 10,7% 10,2% Typologie des dettes % de présence / dossier Nbr dettes en moyen. / dossier Endettement moyen / dossier (K ) à fin décembre T14 4T14 1T15 2T15 3T14 4T14 1T15 2T15 3T14 4T14 1T15 2T15 Dettes financières 90,9% 91,2% 91,5% 91,1% 4,9 5,0 5,0 4,9 33,8 35,8 35,9 35,2 Dettes immobilières 11,7% 12,4% 13,0% 12,9% 2,0 2,0 2,0 1,9 105,5 108,2 107,6 108,0 Dettes à la consommation 84,0% 84,4% 84,7% 82,9% 4,2 4,3 4,2 4,1 21,0 21,8 21,3 20,9 Crédits renouvelables 68,5% 68,8% 68,5% 68,3% 3,5 3,6 3,5 3,4 13,8 14,2 13,8 13,6 Prêts personnels 46,2% 45,8% 46,8% 44,2% 2,4 2,5 2,4 2,3 16,9 18,1 17,7 17,4 Crédits affectés / LOA 3,2% 3,3% 2,7% 3,0% 1,5 1,4 1,3 1,3 11,3 11,1 11,6 10,3 Autres dettes financières (Découverts et dépassements) Dettes de charges courantes (1) 55,0% 54,2% 55,0% 57,5% 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 1,4 1,5 1,3 81,0% 80,9% 81,0% 82,1% 4,0 3,8 3,9 4,2 5,4 5,4 5,4 5,6 (1) Les dettes de charges courantes recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau ) de communication (téléphonie, internet,...), de transport, d assurance, de santé et d éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales.

3 Baromètre du surendettement 2 ème trimestre 2015 Données d activité Typologie de l endettement Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2014 à juin 2015 s est élevé à dossiers. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en baisse de 2,6%. Depuis juillet 2010, dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement, c est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés. Sur la même période : dossiers ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel ; les orientations vers cette procédure représentent 36,3% des dossiers recevables sur 12 mois glissants plans conventionnels de règlement ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers mesures ont été imposées ou recommandées dont comportant une suspension d exigibilité et consistant en mesures immédiates élaborées par les commissions dossiers ont été déclarés irrecevables. Au total, le nombre de ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, peut-être évalué, sur la base des données recensées à ce titre dans le FICP, à environ en juin Au deuxième trimestre 2015, le niveau d endettement observé en moyenne pour l ensemble des dossiers recevables s élève à près de euros, l endettement moyen hors dettes immobilières s établissant à euros. L endettement se compose pour 78,6% de dettes financières, pour 11,2% d arriérés de charges courantes et pour 10,2% d autres dettes. Les dettes financières sont présentes dans 91,1% des dossiers, à hauteur de 4,9 dettes en moyenne par dossier et l endettement moyen correspondant s établit à euros. Elles recouvrent principalement les catégories ci-après : Des dettes immobilières, présentes dans 12,9% des dossiers (1,9 dette en moyenne) pour un montant moyen de euros ; Des dettes à la consommation présentes dans 82,9% des dossiers (4,1 dettes en moyenne) pour un encours moyen de euros. Des crédits renouvelables sont recensés dans 68,3% des dossiers (3,4 dettes en moyenne) et représentent un encours moyen de euros. Des prêts personnels d un montant moyen de euros sont présents dans 44,2% des dossiers avec 2,3 dettes en moyenne. Des découverts et dépassements (1,3 dette en moyenne) présents dans 57,5% des dossiers pour un encours moyen de euros. Les dettes de charges courantes sont recensées dans 82,1% des dossiers (4,2 dettes par dossier en moyenne) et représentent un encours moyen de euros. Elles recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau ) de communication (téléphonie, internet..), de transport, d assurance, de santé et d éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales. Les autres dettes comprennent des dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que des dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés. Elles sont présentes dans 55,7% des dossiers (2,2 dettes en moyenne) et l endettement moyen correspondant s établit à euros. Page 1

4 Données d'activité au cours des cinq dernières années 07/ / / / / / / / / /2015 Cumul sur 5 ans glissants ENTREES Dossiers déposés nouveaux dossiers 59,8% 63,3% 61,1% 59,0% 56,6% 60,0% redépôts 40,2% 36,7% 38,9% 41,0% 43,4% 40,0% Dossiers recevables SORTIES Plans conventionnels conclus Décisions d'orientation vers une PRP (avec et sans liquidation judiciaire) Mesures imposées et recommandées dont mesures immédiates élaborées par les commissions dont mesures consistant en une suspension d'exigibilité Clôtures Dossiers irrecevables Ménages en situation de désendettement depuis janvier janv.-11 févr.-11 mars-11 avr.-11 mai-11 juin-11 juil.-11 août-11 sept.-11 oct.-11 nov.-11 déc.-11 janv.-12 févr.-12 mars avr.-12 mai-12 juin-12 juil.-12 août-12 sept Entrées / / / / / / / / / /2015 Dossiers déposés Dossiers recevables nouveaux dossiers redépôts oct.-12 nov.-12 déc.-12 janv.-13 févr mars-13 avr.-13 mai juin juil.-13 août sept.-13 oct nov.-13 déc.-13 Sorties janv.-14 févr.-14 mars-14 Sorties avr.-14 mai juin-14 juil.-14 août-14 sept oct nov.-14 déc.-14 janv.-15 févr.-15 mars-15 avr.-15 mai / / / / / / / / / /2015 Plans conventionnels conclus Décisions d'orientation vers une PRP (avec et sans liquidation judiciaire) Mesures imposées et recommandées Clôtures Dossiers irrecevables juin-15 DGAFP - Direction des Particuliers - SEP page 2

5 Typologie des dettes au 2ème trimestre 2015 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés Nombre moyen (en millions ) (en milliers ) (en %) de dettes T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T Dettes financières 1 627, , , ,7 78,3% 79,0% 78,7% 78,6% 33,8 35,8 35,9 35,2 90,9% 91,2% 91,5% 91,1% 4,9 5,0 5,0 4,9 Dettes de charges courantes 232,1 217,7 211,8 231,5 11,2% 10,6% 10,5% 11,2% 5,4 5,4 5,4 5,6 81,0% 80,9% 81,0% 82,1% 4,0 3,8 3,9 4,2 Autres dettes 218,3 212,4 216,1 211,1 10,5% 10,4% 10,7% 10,2% 7,5 7,8 8,2 7,5 54,8% 54,7% 54,6% 55,7% 2,3 2,3 2,2 2,2 Endettement (hors dettes immobilières) 1 424, , , ,2 68,6% 67,4% 66,5% 65,8% 27,0 27,9 27,8 26,9 99,8% 99,8% 99,9% 99,8% 8,8 8,7 8,7 8,9 Endettement global 2077, , , ,2 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 39,3 41,3 41,7 40,8 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 9,0 8,9 9,0 9,1 Endettement moyen (k ) dettes financières dettes de charges courantes 37,0 36,0 35,0 34,0 33,0 32,0 31,0 30,0 29,0 33,5 31,9 31,9 33,3 33,8 33,4 32,8 33,7 33,9 33,4 33,4 34,8 35,0 34,3 33,8 35,8 35,9 35,2 6,0 5,8 5,6 5,4 5,2 5,0 4,8 4,6 4,4 4,2 4,0 4,3 4,4 4,6 4,4 4,7 4,7 4,8 4,9 4,7 4,9 5,0 4,8 5,2 5,3 5,4 5,4 5,4 5,6 autres dettes tous types de dettes 8,5 8,0 7,5 7,0 6,5 6,0 5,5 5,0 5,9 5,8 5,9 5,7 6,2 6,2 6,2 6,6 6,5 6,2 6,2 6,8 7,2 7,3 7,5 7,8 8,2 7,5 43,0 42,0 41,0 40,0 39,0 38,0 37,0 36,0 35,0 34,0 33,0 41,3 41,7 40,4 40,8 39,5 39,8 39,3 38,6 38,6 38,6 37,9 37,6 38,0 38,2 37,9 37,4 36,4 36,4 DGAFP - Direction des Particuliers - SEP page 3

6 Typologie des dettes financières au 2ème trimestre 2015 T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T Dettes financières 1627,3 1618,0 1584,6 1622,7 78,3% 79,0% 78,7% 78,6% 33,8 35,8 35,9 35,2 90,9% 91,2% 91,5% 91,1% 4,9 5,0 5,0 4,9 Dettes immobilières 653,1 666,9 673,5 706,0 31,4% 32,6% 33,5% 34,2% 105,5 108,2 107,6 108,0 11,7% 12,4% 13,0% 12,9% 2,0 2,0 2,0 1,9 Dettes à la consommation 933,8 913,7 872,0 878,1 44,9% 44,6% 43,3% 42,5% 21,0 21,8 21,3 20,9 84,0% 84,4% 84,7% 82,9% 4,2 4,3 4,2 4,1 Crédits renouvelables 500,3 485,2 457,3 471,5 24,1% 23,7% 22,7% 22,8% 13,8 14,2 13,8 13,6 68,5% 68,8% 68,5% 68,3% 3,5 3,6 3,5 3,4 Prêts personnels 414,5 410,2 399,9 391,0 20,0% 20,0% 19,9% 18,9% 16,9 18,1 17,7 17,4 46,2% 45,8% 46,8% 44,2% 2,4 2,5 2,5 2,3 Crédits affectés/loa 18,9 18,3 14,8 15,6 0,9% 0,9% 0,7% 0,8% 11,3 11,1 11,6 10,3 3,2% 3,3% 2,7% 3,0% 1,5 1,4 1,3 1,3 Prêts sur gage et microcrédits 0,9 0,4 0,4 0,6 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 5,5 2,6 2,4 3,1 0,3% 0,3% 0,3% 0,4% 1,3 1,2 1,3 1,3 Autres dettes financières 39,6 36,9 38,7 37,9 1,9% 1,8% 1,9% 1,8% 1,4 1,4 1,5 1,3 55,0% 54,2% 55,0% 57,5% 1,3 1,3 1,3 1,3 (Découverts et dépassements) ,8 18,2 16,7 23,7 23,3 17,7 17,5 16,1 15,9 24,4 18,3 16,8 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés 23,6 23,3 17,8 17,8 16,1 15,9 (en millions ) (en milliers ) Endettement moyen (k ) 22,8 17,3 23,3 15,5 15,8 22,6 22,1 21,9 17,9 17,6 17,6 17,6 15,2 14,6 14,4 22,5 22,1 18,1 18,0 14,8 14,3 21,4 17,5 21,0 16,9 13,9 13,8 21,8 18,1 14,2 Dettes à la consommation 21,3 20,9 17,7 17,4 13,8 13, (en %) Nombre moyen de dettes 90,4 89,5 88,8 89,4 89,4 88,2 87,5 87,6 87,6 87,0 85,7 86,2 86,4 84,8 84,0 84,4 84,7 79,4 Dossiers concernés (%) 77,7 76,6 77,8 77,5 76,0 74,7 75,2 74,2 73,4 71,6 72,3 71,8 70,5 48,0 47,7 46,7 46,1 46,4 45,8 46,4 45,6 46,3 46,3 46,0 46,4 47,2 82,9 68,5 68,8 68,5 68,3 45,6 46,2 45,8 46,8 44,2 Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels Dettes à la consommation Crédits renouvelables Prêts personnels Dettes immobilières ,8 93,1 95,9 97,6 Endettement moyen (k ) 100,9 102,5 101,0 101,0 105,2 102,7 102,3 103,9 107,0 106,5 105,5 108,2 107,6 108, Dossiers concernés (%) 8,8 8,6 8,8 9,0 9,8 9,6 9,7 10,1 10,4 10,7 10,9 11,4 11,6 11,7 11,7 12,4 13,0 12,9 Dettes immobilières Dettes immobilières DGAFP - Direction des Particuliers - SEP page 4

7 Typologie des charges courantes au 2ème trimestre 2015 Encours des dettes Part dans l'endettement global Endettement moyen Dossiers concernés Nombre moyen (en millions ) (en milliers ) (en %) de dettes T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T Dettes de charges courantes 232,1 217,7 211,8 231,5 11,2% 10,6% 10,5% 11,2% 5,4 5,4 5,4 5,6 81,0% 80,9% 81,0% 82,1% 4,0 3,8 3,9 4,2 Dettes de logement 109,9 102,0 101,0 108,8 5,3% 5,0% 5,0% 5,3% 4,2 4,3 4,3 4,2 49,6% 47,9% 48,9% 50,6% 1,3 1,3 1,3 1,3 Dettes d'énergie et de communication 45,1 35,8 33,7 39,4 2,2% 1,7% 1,7% 1,9% 1,6 1,4 1,3 1,4 54,7% 51,7% 51,8% 55,7% 2,2 2,2 2,2 2,3 Dettes de transport 0,2 0,2 0,2 0,2 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4 0,3 0,3 0,3 1,1% 1,0% 1,1% 1,4% 1,1 1,1 1,1 1,1 Dettes d'assurance/ mutuelle 12,6 11,4 11,5 12,4 0,6% 0,6% 0,6% 0,6% 0,8 0,8 0,8 0,8 29,8% 28,9% 29,3% 31,2% 1,5 1,5 1,5 1,5 Dettes de santé/ éducation 11,2 10,0 10,6 10,7 0,5% 0,5% 0,5% 0,5% 0,9 0,9 0,9 0,8 23,9% 22,4% 23,8% 24,9% 1,6 1,5 1,6 1,6 Dettes alimentaires 3,9 4,1 3,9 4,1 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 3,4 4,0 3,7 3,7 2,2% 2,1% 2,2% 2,2% 1,0 1,1 1,0 1,1 Dettes fiscales 49,2 54,1 51,0 55,9 2,4% 2,6% 2,5% 2,7% 2,1 2,3 2,1 2,2 44,0% 47,9% 49,3% 50,0% 1,2 1,2 1,2 1,2 Endettement moyen (k ) Dossiers concernés (%) 6,0 5,0 4,0 3,0 4,8 4,8 3,8 3,8 3,3 3,3 5,3 5,3 5,4 5,4 5,4 5,6 4,9 4,1 4,1 4,2 4,3 4,3 4,2 3,9 4,0 3,7 3,4 3,5 3,5 3,4 3,7 80,0 60,0 40,0 79,3 81,4 75,6 77,1 81,0 80,9 81,0 82,1 52,2 55,6 54,7 51,7 51,8 55,7 49,0 49,5 49,7 45,0 45,9 47,1 49,6 47,9 48,9 50,6 44,9 38,7 41,8 46,3 44,0 47,9 49,3 50,0 2,0 1,0 2,0 2,0 1,8 2,0 2,0 2,1 2,3 2,1 2,2 1,3 1,3 1,4 1,5 1,5 1,6 1,4 1,3 1, T1 2014T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 20,0 0,0 2,4 2,5 2,4 2,2 2,2 2,1 2,2 2, T2 2014T3 2014T4 2015T1 2015T2 Tous types de dettes de charges courantes Dettes d'énergie et de communication Dettes de logement Dettes alimentaires Tous types de dettes de charges courantes Dettes d'énergie et de communication Dettes de logement Dettes alimentaires Dettes fiscales Dettes fiscales DGAFP - Direction des Particuliers - SEP page 5