CONVENTION CONSTITUTIVE DU RESEAU ONCOLOGIQUE DE SUD-ALSACE - ROSA

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1 CONVENTION CONSTITUTIVE DU RESEAU ONCOLOGIQUE DE SUD-ALSACE - ROSA PRÉAMBULE L objet de la présente convention constitutive est de décrire l organisation, le fonctionnement et la démarche d évaluation du réseau ROSA, conformément au décret n du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d organisation, de fonctionnement ainsi que d évaluation des réseaux de santé et portant application de l article L du Code de la santé publique. ARTICLE 1. Objet du réseau L objet du réseau est d optimiser la prise en charge globale des patients cancéreux par la coordination de tout les intervenants durant tout le parcours de soin à tous les stades de la maladie. de favoriser la coordination sur le territoire de santé IV entre les professionnels de santé, médicaux, paramédicaux et sociaux concernés pour les activités ci-dessus, d optimiser les relations entre les acteurs concernés, et entre ces acteurs, les malades et leurs familles, d assurer la mise en œuvre opérationnelle de projets relatifs aux activité ci-dessus. ARTICLE 2. Dénomination La dénomination du réseau est : RESEAU ONCOLOGIQUE DE SUD ALSACE dont l acronyme est ROSA ARTICLE 3. Forme juridique Le réseau est une émanation de l ASSOCIATION POUR LA COORDINATION DES SOINS EN CANCEROLOGIE dite ACOSEC Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenu en vigueur par la loi d introduction de la législation civile française du 1er juin Inscrite au registre des associations du Tribunal d'instance de Mulhouse (volume. folio. n. ) ARTICLE 4. - Siège du réseau Le siège du réseau est situé à MULHOUSE au 37, rue Léon Mangeney ARTICLE 5. Conventions et contrats nécessaires à la mise en place du réseau Deux conventions sont nécessaires à la mise en place du réseau : la convention de financement entre le promoteur et l URCAM, du la convention de financement entre le promoteur et la caisse d assurance maladie ARTICLE 6. Objectifs du réseau ARTICLE 6. Objectifs du réseau L objectif principal consiste à optimiser la prise en charge des patients cancéreux par la coordination en réseau de tous les intervenants pour une meilleure intégration de toutes les compétences. Cette action peut s étendre à l entourage des patients.

2 Le réseau se fixe 5 objectifs essentiels. Le premier objectif consiste à ce qu à terme aucun patient cancéreux ne soit pris en charge en dehors d un réseau. Le deuxième objectif est que 100% des patients voient leur dossier présenté en réunion de concertation pluridisciplinaire de cancérologie RCP Le troisième objectif est que 100% des patients bénéficient d un projet personnalisé de soin identifiant le protocole de soin, le parcours de soin et ses intervenants autant pour la phase thérapeutique active que pour la phase de suivi intercurrent. Le quatrième objectif est de faciliter le travail et la coordination de tous les intervenants en appuyant cette coordination sur le projet personnalisé de soin et le livret de suivi coordonné détenu par le patient. Le cinquième objectif est d effectuer une formation des professionnels du système de santé afin de structurer la filière de prise en charge des soins au patient cancéreux dans le territoire de santé IV. Le sixième objectif est d évaluer le dispositif pour le faire évoluer et l adapter si besoin. Le réseau se fixe les objectifs secondaires suivants : organiser la coordination avec le souci de l anticipation permettre aux spécialistes du cancer débordés de dégager du temps médical et de se recentrer sur le cœur de leur métier pallier aux risques de dysfonctionnement et de rupture de la chaîne de soin donner accès aux patients et aux professionnels à des prestations dérogatoires actualiser les connaissances et les compétences nécessaires aux différentes fonctions soignantes ARTICLE 7. Aire géographique et population concernée Le réseau ROSA couvre toute l étendue du territoire de santé IV La population concernée est constituée par tous les patients adultes présentant une affection cancéreuse quel qu en soit le type, ainsi que les familles et les proches de ces patients. Le réseau regroupe des établissements de santé publics et privés, des médecins libéraux généralistes et spécialistes, ayant en particulier une pratique oncologique, ainsi que les professionnels du système de santé participant à la prise en charge de la population concernée par l objet du réseau. Les structures de type HAD, les professionnels du système de santé, les services de soin à domicile, ainsi que les associations de familles participant à l objet du réseau peuvent devenir membres du réseau en adhérant à la présente convention. ARTICLE 8. Instances du réseau A- Le coordonnateur du réseau en est l animateur. Le coordonnateur est le Dr Jean-Claude Tschiember. désigné par le conseil d administration pour une durée de 3 ans. Il doit présenter un rapport d activité annuel devant le conseil d administration. Il peut déléguer certaines de ses missions aux membres salariés du réseau. Il peut être révoqué par le conseil d administration. Ses missions sont notamment les suivantes : - animer le réseau, - mettre en œuvre les orientations définies par le conseil d administration, - organiser les plans de formation, - favoriser les rencontres de concertation pluridisciplinaires, - préparer le rapport régional annuel d évaluation.

3 B- Le conseil d administration Le conseil d administration constitue l instance opérationnelle du réseau. Il est composé du coordonnateur, de membres du réseau (médecins libéraux, hospitaliers, généralistes, Pharmaciens.), de membres de profession paramédicale (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, psychologues cliniciens, neuropsychologues, ergothérapeutes,assistantes sociales, infirmières, aides de vie ), de représentant(s) des familles. Les missions du conseil d administration sont notamment les suivantes : - formation, - information, sensibilisation, - surveillance, - gestion de projets, - conseils et expertises, - évaluation du réseau. ARTICLE 9. Membres et intervenants du réseau Les membres du réseau sont : - Dr.Jean-Claude Tschiember qui est gestionnaire et administrateur du réseau, - les professionnels de santé qui adhèrent à cette convention, - les associations de patients et de familles qui adhèrent à cette convention, - le Centre Hospitalier de Mulhouse, les Hôpitaux de Thann et Altkirch, la fondation Lalance, les cliniques du Diaconat et Saint Sauveur de Mulhouse, des Trois Frontières de Saint-Louis qui adhèrent à cette convention. - les autres organismes de santé ou associations qui adhèrent à cette convention : la ligue départementale de lutte contre le cancer, l association APOM. - les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux interviennent dans leurs champs de compétence. Sont considérés comme professionnels de santé au sens du présent article, les professionnels intervenant dans la prise en charge de la population concernée par le réseau. Peuvent notamment être appelés à participer aux réunions du réseau : - l URCAM (Union Régionale des Caisses d Assurance Maladie) de Strasbourg - l ARH (Agence Régionale d Hospitalisation) de Strasbourg - la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) de Mulhouse. Toute personne appelée à intervenir pour le réseau, en raison d une fonction ou d une mission temporaire ou permanente, est tenue au respect du secret de la confidentialité, du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal, ainsi qu à une obligation de discrétion professionnelle. ARTICLE 10. Niveaux de soins Le réseau ROSA a commencé à organiser un maillage local depuis mars 2006 entre médecins libéraux et hospitaliers du CHM mais aussi des unités de soins de longue durée et des hôpitaux locaux. Grâce au livret de coordination qu il a mis en place sur le plan médical mais aussi sur le plan social, il peut constituer l outil de travail commun au niveau local. Dans ce cadre, il est possible d envisager le fonctionnement dans les conditions suivantes : ARTICLE 11. Droits des usagers ARTICLE 11. Droits des usagers Tout usager du réseau a le libre choix d accepter ou non de bénéficier du réseau. Les patients peuvent adhérer ou sortir du réseau à tout moment. Le réseau garantit le libre choix des professionnels de santé intervenant dans le réseau. Toute personne prise en charge par le réseau a droit au respect de sa vie privée et des informations la concernant. Néanmoins, deux ou plusieurs professionnels du système de santé participant à la prise en charge d une personne

4 peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Est considéré comme un professionnel de santé au sens du présent article, tout professionnel intervenant dans la prise en charge de la santé, y compris s il n est pas classé dans la catégorie des «professionnels de santé» au sens strict du Code de la santé publique, et notamment les psychologues. Pour garantir le respect de ce droit, un livret de coordination est constitué en garantissant un accès sélectif des membres du réseau à certaines informations. La prise en charge par le réseau nécessite que soit donnée au patient une information claire sur le fonctionnement du réseau, le respect du libre-choix en ce qui concerne le médecin traitant, sa prise en charge, le respect des règles déontologiques. Compte tenu de l orientation du réseau, la signature par les patients (ou le tuteur ou la personne de confiance) du document d information prévu par l article D du code de la santé publique n est pas toujours possible. La signature est facultative. ARTICLE 12. Pratiques professionnelles communes Les membres du réseau s engagent à : - utiliser le livret de coordination partagé, - communiquer aux autres acteurs du réseau les informations figurant dans le dossier patient selon leurs privilèges respectifs et dans le respect des droits du patient. ARTICLE 13. Formation La formation des acteurs du réseau : - s effectue dans le cadre de l utilisation de l outil partagé selon les privilèges respectifs, - dans le cadre des formations générales sur le thème des soins de support et des soins spécifiques à visée du personnel médical et paramédical - fait également l objet d une formation au niveau universitaire. ARTICLE 14. Système d information Un système d information partagé est mis en place entre les différents acteurs. Ce système d information partagé entre les différents acteurs s effectue par la voie des courriers et notes entre J0 et J2 au plus tard et par le livret de coordination. Un dossier CNIL spécifique au réseau a été soumis à la CNIL. ARTICLE Modalités d entrée et de sortie des membres Tout professionnel, établissement ou organisme du système de santé impliqué dans la prise en charge des patients cancéreux peut demander à adhérer au réseau en s adressant au comité de pilotage du réseau. L adhésion est d une durée équivalente à la durée de la présente convention. Tout membre du réseau peut sortir du réseau à tout moment, sous réserve du respect de l envoi d un courrier simple adressé au comité de pilotage du réseau, domicilié au siége du réseau. Tout membre, hormis le promoteur du réseau, peut en être exclu par le comité de pilotage, après avis du coordonnateur. Cette exclusion peut intervenir en cas de manquement grave d un membre à la présente convention, aux règles de fonctionnement du réseau, aux dispositions légales ou réglementaires en particulier concernant la prise en charge des malades, ou encore aux principes déontologiques relatifs à la prise en charge des patients et de leur entourage. L adhésion d un membre préalablement exclu exige l autorisation du comité de pilotage. Pour des motifs graves, la suspension immédiate de l adhésion d un membre peut être prononcée par le comité de pilotage après avis du coordonnateur pour une durée de 3 mois renouvelable. Elle peut être levée à tout moment.

5 ARTICLE 16. Obligations des parties Les membres du réseau s engagent à respecter les dispositions de la présente convention, les dispositions légales ou réglementaires concernant la prise en charge des malades, les règles de fonctionnement du réseau, ainsi que les principes déontologiques ayant trait à la prise en charge des patients et de leur entourage, et notamment la charte du réseau. Ils s engagent à assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dans les conditions prévues par la loi. L ensemble des membres du réseau et de leurs intervenants sont tenus à une obligation de confidentialité et à une obligation de discrétion professionnelle. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Les membres du réseau agissent dans le respect de leur indépendance professionnelle. ARTICLE 17. Evaluation La préparation du cahier des charges pour la sélection de l évaluateur externe du réseau est réalisé par le coordinateur en relation avec le comité de pilotage. Il est procédé à une évaluation globale du réseau. Deux types d évaluation sont effectués : - Une évaluation quantitative pour apprécier : le nombre de nouveaux professionnels inclus dans le réseau, le nombre de patients inclus, le nombre de formations effectuées pour les professionnels, le nombre d informations effectuées auprès du grand public, - Une évaluation qualitative pour apprécier : le niveau d atteinte des objectifs d organisation et de fonctionnement du réseau, les coûts du réseau la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches et la satisfaction des patients, le respect des droits des malades au sens de la loi du 4 mars 2002 Tous les trois ans, un rapport d évaluation est réalisé permettant d apprécier les éléments de l alinéa précédent. ARTICLE 18. Durée de la convention et modalités de renouvellement La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée. La convention peut être révisée annuellement par le promoteur après avis du comité de pilotage, sur proposition d un membre de ce comité ou des directeurs de l ARH ou de l URCAM. Tout signataire de la convention accepte les termes de la convention et de ses modifications successives. ARTICLE 19. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre Rappel historique : - année 2004 : assemblée générale constitutive de l ACOSEC - année 2005 : dotation FAQSV pour l installation et le développement du réseau ROSA - année 2006 : dotation FAQSV pour le démarrage de l activité du réseau inclusion de patients et adhésion de professionnels Le calendrier prévisionnel est le suivant : - année 2006 : inclusion de 100 patients adhésion de 60 professionnels - année 2007 : inclusion de 150 patients adhésion de 60 professionnels - année 2008 : inclusion de 200 patients adhésion de 60 professionnels

6 ARTICLE 20. Dissolution La décision de dissolution du réseau peut être prise par : - décision du promoteur après consultation du comité de pilotage, du coordonnateur, de l ARH, et de l URCAM, - par décision conjointe de l ARH et de l URCAM, après consultation du comité de coordination du promoteur, - décision judiciaire. En cas de dissolution, les données recueillies restent la propriété du promoteur. La dissolution du réseau entraîne sa liquidation. ARTICLE 21. Interprétation En cas de contestation, pour les besoins de l interprétation de la présente convention, il est fait référence au règlement intérieur, à la charte du patient et à la charte du professionnel de santé. En cas de besoin, il est fait appel aux règles du Code civil. Date et signatures