GUIDE DÉPARTEMENTAL VOTRE PROFESSION d ASSISTANT MATERNEL dans le DÉPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE www.hauts-de-seine.net
2 Sommaire Quelle est la définition de votre métier d assistant maternel?...4 Comment obtenir votre agrément d assistant maternel?...5 Comment exercer votre profession d assistant maternel?...11 Quel est le rôle de la commission consultative paritaire départementale?...24 Qui est informé de votre exercice de la profession d assistant maternel?...26
3 Les modes d accueil jouent un rôle primordial dans le développement et l éducation des enfants de moins de six ans. Un rôle complémentaire de celui exercé par les parents. Parmi ces différents modes, l accueil au domicile des assistants maternels représente 35 % des places dans le département des Hauts-de-Seine. Aussi, j accorde une attention particulière à votre fonction, à la qualité de vos prestations, aux agréments délivrés en mon nom, à vos formations, à votre suivi par le service départemental de la Protection maternelle et infantile. Ce guide a été élaboré afin de rappeler le cadre légal de l exercice de la profession d assistant maternel et vous présente l actualisation des dispositions législatives et réglementaires. Il précise également les procédures appliquées dans les Hauts-de-Seine en matière d agrément, de formation et de suivi. Ce document de référence, ensemble de droits et de devoirs, vous donne les clés de votre métier au service des familles de notre Département. Patrick Devedjian Député et Président du Conseil général des Hauts-de-Seine
Quelle est la définition de votre métier d assistant maternel? 4La loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, définit deux métiers distincts : > l assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, ou au sein d une maison d assistants maternels (art. L.421-1 du Code de l action sociale et des familles (CASF) ; > l assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile (art. L.421-2 du CASF). Son activité s insère dans un dispositif de protection de l enfance, un dispositif médico-social ou un service d accueil familial thérapeutique. Après avoir été agréé, vous devez, pour pouvoir exercer : > avoir effectué le module de votre formation «avant accueil», ainsi qu une initiation aux gestes de secourisme ; > si vous êtes de nationalité étrangère (ressortissante d un pays non membre de l Union européenne ou de l espace économique européen), bénéficier d un titre de séjour en cours de validité autorisant l exercice d une activité professionnelle. En tant qu assistant maternel, vous serez salarié : > soit de particuliers : les enfants vous sont confiés par leurs parents, dans le cadre du contrat que vous devez signer ; > soit de personnes morales de droit public ou privé : les enfants vous sont confiés par une crèche familiale publique ou associative (service d accueil familial). Votre agrément précise le nombre d enfants, leur âge et les horaires de leur accueil. Le nombre des mineurs que vous accueillez simultanément ne peut être supérieur à quatre, y compris votre ou vos enfants de moins de trois ans présents à votre domicile, dans la limite de 6 mineurs de tous âges au total. Le nombre d enfants accueillis simultanément mentionné dans votre agrément est sans préjudice du nombre de vos contrats de travail en cours d exécution. Exemple : vous êtes agréé pour l accueil de quatre enfants simultanément mais vous pouvez avoir signé sept contrats de travail pour accueillir sept enfants mais sur des périodes d accueil différentes. Votre agrément demeure valable en cas de changement de département de résidence, sous réserve d une déclaration préalable que vous adressez au président du Conseil
5 général de votre nouveau département et de la compatibilité de votre nouveau domicile avec l accueil des enfants. Vous n êtes pas tenu d être agréé en tant qu assistant maternel : > si vous avez, avec le mineur accueilli, un lien de parenté ou d alliance (jusqu au sixième degré inclus), sauf dans le cas où l enfant est placé par l intermédiaire d une crèche familiale publique ou associative ; > si vous avez été désigné par le juge des enfants «tiers digne de confiance» (article 375 3 du Code civil et ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante) ; > si vous accueillez des mineurs exclusivement à l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Vous êtes motivé par la profession d assistant maternel : vous devez obtenir votre agrément de la part du président du Conseil général. Comment obtenir votre agrément d assistant maternel? 2-1. Comment formuler votre demande? Vous devez contacter le Département (la secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels de votre commune d habitation) qui : > vous informe de la procédure d agrément ; > enregistre votre demande avec votre identité, adresse, téléphone et courriel ; > vous communique les dates des séances d information sur la profession. 2-2. Comment se déroule la réunion d information? (Article R 421-1 du CASF) Ces séances d information sont organisées localement sur votre commune ou sur une commune limitrophe.
6Lors de cette séance d information, en tant que candidat éventuel à cette profession, vous sont présentés : > le rôle et les responsabilités de l assistant maternel ; > les modalités d exercice de la profession ; > les conditions de l agrément ; > les droits et les obligations de l assistant maternel ; > les besoins de l enfant ; > les relations avec les parents et les personnes responsables de l enfant. Le formulaire de demande d agrément (CERFA) vous est remis à l issue de cette séance ou vous est communicable par la secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels. Le formulaire de demande est également téléchargeable par internet : www.hauts-de-seine.net 2-3. Comment est constitué le dossier d agrément et à qui le remettre? Vous avez rempli le formulaire de demande d agrément et l avez complété par les pièces à fournir. Vous devez l adresser au Département (secrétariat chargé de la gestion des dossiers d assistants maternels dont dépend votre commune d habitation ou la commune où se trouve la maison d assistants maternels dans laquelle vous souhaitez exercer votre profession), par lettre recommandée avec avis de réception, ou le déposer auprès de ce service qui en donne récépissé. Le Département dispose de trois mois à compter de la date de l avis de réception postal ou du récépissé de la réception de votre dossier complet pour traiter votre demande. Toutefois, si votre dossier est incomplet, la secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels vous demande de le compléter sous 15 jours. Le délai d instruction ne court qu à compter de la réception du dossier complet. À défaut de la notification de la décision d agrément dans le délai de trois mois, votre agrément est réputé acquis. (articles L. 421-6 et D. 421-11 du CASF).
2-4. Quelles sont les conditions d obtention de l agrément? 7 Pour obtenir l agrément, vous devez : > maîtriser le français oral ; > habiter ou souhaiter exercer dans une maison d assistants maternels située dans le département des Hauts-de-Seine ; > fournir un certificat médical qui vise à s assurer que vous n êtes atteint d aucune affection physique ou mentale incompatible avec l exercice de ce métier. L examen médical comprendra aussi le contrôle des vaccinations obligatoires et des vaccins recommandés (avec si nécessaire une mise à jour du calendrier vaccinal) et une recherche des signes évocateurs de tuberculose ; > présenter les garanties pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur sécurité, leur santé et leur développement physique, intellectuel et affectif (notamment si vous rencontrez des difficultés éducatives avec vos propres enfants, qui ont donné lieu à des mesures éducatives ou de placement, une attention particulière y sera portée lors de l évaluation) ; > ne pas faire l objet de condamnations pénales incompatibles avec l accueil d enfants à votre domicile ; > disposer d un logement dont l état, les conditions d accès, les dimensions et l environnement permettent d assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs, compte tenu de leur nombre et de leur âge. 2-5. Comment est instruite votre demande? L instruction de votre demande d agrément comporte : > l examen du dossier ; > un ou des entretiens avec vous, associant, le cas échéant, les personnes résidant à votre domicile par les professionnels de la PMI ; > une ou des visites par les professionnels de la PMI à votre domicile ou au sein de la maison d assistants maternels où vous souhaitez exercer ; > l examen de votre extrait de casier judiciaire n 2 afin de vérifier que vous n avez pas fait l objet de condamnations figurant à l article L.133-6 du CASF ; > l examen de l extrait de casier judiciaire n 3 de chaque majeur vivant à votre domicile afin de vérifier qu ils n ont pas fait l objet de condamnations, en application de l article L.421-3 du CASF.
8Il est à noter que le Département demande directement votre extrait de casier judiciaire n 2, mais c est à vous qu il appartient de produire les extraits de casier judiciaire n 3 de chaque majeur vivant à votre domicile. Cette demande peut être effectuée par télé-procédure accessible en ligne sur le site du Ministère de la Justice (arrêté du 6 août 2007). Afin de s assurer que vous pouvez garantir l accueil de mineurs à votre domicile, le service social et l aide sociale à l enfance sont informés de votre candidature et leur avis est sollicité. Les éléments éventuellement recueillis font l objet d un examen avec vous lors de votre entretien d évaluation. Les agents du Département (c est-à-dire la puéricultrice et tout autre professionnel, si nécessaire, notamment le médecin et/ou le psychologue) procèdent à une évaluation ayant pour but de s assurer que les conditions d accueil garantissent la sécurité, la santé et l épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte de vos aptitudes éducatives (art. L421-3 du Code de l action sociale et des familles), au regard des critères précisés dans le référentiel annexé au décret n 2012-364 du 15 mars 2012. (article R. 421-5 du CASF). Ainsi, ils évaluent : > que vous parlez et comprenez suffisamment le français pour garantir la sécurité et l épanouissement des enfants accueillis et comprendre la réglementation qui régit votre profession ; > votre disponibilité (aucune pratique personnelle ne doit perturber votre exercice professionnel), votre capacité d organisation et d adaptation à des situations variées, votre aptitude à la communication et au dialogue ; > vos capacités d observation et de prise en compte des besoins particuliers des enfants et des attentes de leurs parents ; > votre connaissance du rôle et des responsabilités de l assistant maternel ; > que votre habitation ou la maison d assistants maternels (MAM) dans laquelle vous souhaitez exercer, a les dimensions et les conditions de confort, d hygiène et de sécurité permettant d accueillir de jeunes enfants et de garantir leur santé (notamment en matière de tabagisme passif pour les enfants - décret n 2006-1386 du 15 novembre 2006), leur bien-être et leur sécurité (notamment par rapport aux animaux présentant un danger pour les enfants accueillis : les chiens de catégories 1 et 2, les nouveaux animaux de compagnie) ; > que vous identifiez les dangers potentiels de votre habitation pour les jeunes enfants et que vous avez prévu les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d accidents ; > que vous disposez de moyens de communication vous permettant de faire face aux situations d urgence. L évaluation de chaque professionnel fait l objet d un écrit qui est versé à votre dossier
administratif. 9 Le professionnel échange avec vous en fin d évaluation. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d agrément. 2-6. Quel est le rôle de la commission d agrément? Cette instance est composée de professionnels de PMI (médecin-chef de territoire de PMI ou cadre de secteur, puéricultrices, médecins, psychologues, secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels ). Elle se réunit régulièrement en fonction du nombre de demandes d agrément. Lors de cette instance, les professionnels concernés présentent leur évaluation de votre demande d agrément. Au vu des éléments de votre dossier, le président du Conseil général décide de vous accorder ou de refuser l agrément. 2-7. Comment vous est notifiée la décision d agrément? La décision relative à votre agrément peut être soit favorable, soit défavorable ; elle est signée par le Président du Conseil général et vous est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé du dépôt de votre dossier complet. À défaut de la notification de la décision d agrément dans ce délai, votre agrément est réputé acquis et votre attestation d agrément est délivrée sans délai par le président du Conseil général. a. Que précise la décision favorable d agrément? La décision accordant votre agrément mentionne le nombre d enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Elle rappelle notamment que la présence d un de vos enfants âgé de moins de trois ans à votre domicile ou au sein de la maison d assistants maternels où vous exercez rend indisponible une place d accueil autorisée par votre agrément. La durée et le contenu des formations suivies par l assistant maternel figurent sur son
10agrément. Lorsque vous avez obtenu à la fois un agrément d assistant maternel et d assistant familial, le nombre des enfants que vous êtes autorisé à accueillir au total, sauf dérogation, ne peut être supérieur à trois. Le Département vous informe que vos nom, prénom, adresse et téléphone, sauf opposition de votre part, seront portés à la connaissance du maire de votre commune de résidence, du président de votre communauté de communes ou d agglomération, du relais d assistants maternels de votre commune, et des syndicats et associations professionnelles déclarées. Des documents sont joints à ce courrier : > fiche de mouvements d enfant ; > modèle de planning prévisionnel et effectif; > déclaration d accident grave ou de décès d enfant ; > guide départemental sur la profession d assistant maternel ; > la demande d autorisation de figurer sur la liste mon-enfant.fr de la CAF et sur les données mises à disposition des usagers sur l open-data des Hauts-de-Seine ; et de transmission de vos coordonnées personnelles aux institutions et organisations mentionnées ci-dessus. b. Que précise la décision défavorable d agrément? Tout refus d agrément fait l objet d une notification qui vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier, vous êtes informé des motifs de ce refus et des recours possibles. Le médecin-chef du territoire de PMI ou le cadre de secteur ayant pris la décision (sur délégation du président du Conseil général) peuvent vous proposer un entretien pour vous exposer les motifs de la décision. 2-8. Quels recours pouvez-vous envisager? Vous pouvez effectuer un recours en cas de décision défavorable d agrément ou de décision favorable d agrément mais non conforme à vos souhaits (capacité d accueil inférieure à vos attentes ). Deux voies de recours vous sont ouvertes : > le recours administratif ; > le recours contentieux. a. Le recours administratif
11 Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, vous pouvez adresser une demande écrite au président du Conseil général, afin que soit réexaminé votre dossier. Le président du Conseil général prend la décision et vous la notifie dans un délai de deux mois à compter de votre demande. À l issue de ce délai, si aucune réponse ne vous est parvenue, vous devez considérer que votre demande a été implicitement rejetée. b. Le recours contentieux Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par lettre recommandée avec avis de réception : > soit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de votre décision de refus d agrément ; > soit dans un délai de deux mois à compter de la décision de confirmation de refus de votre agrément après recours administratif. Comment exercer votre profession d assistant maternel? 3-1. Quelles sont les formations que vous devez suivre en qualité d assistant maternel? Nouvellement agréé, pour commencer à exercer votre profession, vous devez effectuer un cursus de formation obligatoire, conformément à la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux, et à ses décrets d application, qui en ont défini les modalités. Ce dispositif de 120h est composé de deux cycles de formation de 60h : cycle 1 «avant accueil» plus 9h de sensibilisation aux gestes de secourisme ; cycle 2 «en cours d emploi». Pour valider sa formation, l assistant maternel doit, au terme de son cursus de formation, se présenter à l épreuve du certificat d aptitude professionnelle petite enfance, niveau 1 «prise en charge de l enfant au domicile».
12Le renouvellement de votre agrément est subordonné à la présentation des attestations de formation remises après chaque cycle de formation et à celle des épreuves de l examen précité. Si vous refusez de suivre la formation obligatoire, votre agrément sera retiré. La commission consultative paritaire départementale, conformément à l article R. 421-25 du Code de l action sociale et des familles, en sera simplement informée. a. Quelles sont les dispenses à la formation obligatoire? Vous pouvez être dispensé de ces 120 heures de formation si vous êtes : > assistant familial ayant suivi la formation prévue à l article L.421-14 ; > titulaire du diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture ; > titulaire du CAP Petite enfance ; > titulaire de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance, homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III. b. Quel est le déroulement de votre formation obligatoire? Le cycle 1 «avant tout accueil» est assuré suite à la décision d agrément dans un délai de 6 mois à compter de votre dépôt de dossier. Vous recevrez une convocation à la formation suite à la décision d agrément. Sa durée est de 60 heures auxquelles s ajoute une initiation aux gestes de secourisme de 9 heures. Il se déroule sur 11 jours et demi au rythme de 3 à 4 journées par semaine. Au terme de cette formation, une attestation vous est délivrée par le président du Conseil général. > Pour commencer à exercer votre profession, vous devez être en possession d une attestation de suivi des 60 premières heures de formation «avant tout accueil» et d une initiation aux gestes de secourisme. Le cycle 2 «en cours d emploi» est assuré dans un délai maximum de deux ans à compter de votre premier accueil d enfants. Vous recevrez une nouvelle convocation pour effectuer ces dernières 60h. Ce module est composé de 10 jours de formation répartis sur 7 à 9 mois maximum au rythme d une à deux journées par mois environ. Au terme de votre formation «en cours d emploi», vous serez tenu de vous présenter à l examen de l unité 1 du CAP Petite enfance «prise en charge de l enfant au domicile». > Pour continuer à exercer votre profession, vous devez être en possession d une attestation de suivi des 60 heures de formation du cycle 2 et d une attestation de présentation à l examen de l unité 1 du CAP Petite enfance.
13 > En l absence de ces documents votre dossier sera incomplet et vous ne pourrez demander le renouvellement de votre agrément. c. Comment êtes-vous rémunéré durant cette formation obligatoire? Pendant votre premier cycle «avant tout accueil», vous n êtes pas rémunéré. Pendant le second cycle de formation «en cours d emploi», vous continuez à être rémunéré par votre employeur si vous exercez votre activité professionnelle. Pendant la formation obligatoire cycle 2 «en cours d emploi» deux possibilités sont offertes aux parents qui n ont pas la possibilité de trouver une solution d accueil au sein de leur famille : > soit confier leur enfant en établissement d accueil du jeune enfant : le Département assure alors directement la prise en charge financière de ce mode d accueil, y compris les heures d adaptation ; > soit recourir à un tiers ou à un autre assistant maternel : dans ce cas, les parents seront indemnisés par le Conseil général sur la base du tarif minimal (2,25 heures de SMIC par jour de formation et par enfant). Il leur appartient d en faire la demande en remplissant l imprimé type à se procurer auprès du secrétariat PMI chargé de la gestion des dossiers des assistants maternels ou du service Formation des assistants maternels à Nanterre et de le retourner au service formation des assistants maternels avec un relevé d identité bancaire (RIB). d. Comment se déroule votre formation complémentaire? La formation complémentaire, non obligatoire, est organisée et financée par le Conseil général. Elle participe à la progression de la qualité de l accueil du jeune enfant. Elle vous permet d approfondir certains thèmes, de réfléchir sur vos pratiques et d échanger sur des situations vécues. Si vous êtes employé par des particuliers, vous pouvez suivre une formation complémentaire en vous rapprochant des RAM ou des centres de PMI qui vous proposeront des thèmes de formation. Ces formations complémentaires ne sont pas rémunérées. Une attestation de suivi de la formation vous est remise en fin de formation.
143-2 Quelles sont vos obligations en qualité d assistant maternel? En tant qu assistant maternel, les enfants que vous accueillez sont sous votre responsabilité. Vous devez informer le Département de votre activité d accueil et votre domicile et votre lieu de travail, sauf en cas d exercice dans une maison d assistants maternels. De ces faits découlent des obligations dues à votre métier. a. Vous êtes responsable de l enfant accueilli dans les conditions fixées par votre agrément. Vous devez respecter le nombre d enfants et les conditions d accueil prévus par votre agrément. Lorsque vous exercez à votre domicile, l enfant est constamment placé sous votre seule responsabilité. Vous ne pouvez jamais laisser un enfant seul ou à la garde d un mineur. Vous ne pouvez pas non plus le laisser à un majeur même avec l autorisation préalable écrite des parents, sauf en cas de force majeure (incapacité médicale avérée et imprévisible). Vous avez l obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle pour tout dommage causé ou subi par un enfant accueilli. Lorsque vous exercez au sein d une maison d assistants maternels, les parents qui vous emploient peuvent vous autoriser à déléguer l accueil de leur enfant à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison, sans dépasser leur capacité d agrément. Si vous bénéficiez d une délégation d accueil vous devez vous assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d une période où l accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Vous avez obligation d établir un contrat de travail avec votre employeur pour chaque enfant accueilli. En cas de délégation d accueil au sein d une maison d assistants maternels, cette autorisation figure dans votre contrat de travail. L assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l assistant maternel délégant. Vous avez une obligation de discrétion concernant toute information relative à la situation de l enfant ou de sa famille.
15 Toutefois, vous avez obligation de transmettre au(x) service(s) compétent(s) toute information concernant une situation d enfant en risque de danger dont vous auriez connaissance. b. Vous devez informer le service de PMI de votre activité d accueil Vous tenez à la disposition du Département (service de PMI) un planning de votre activité prévisionnelle et effective, mentionnant les jours et horaires d accueil des enfants qui vous sont confiés. Vous êtes tenu de déclarer au Département (secrétariat chargé des dossiers des assistants maternels) : > tout accueil d enfant, en précisant ses nom, prénom, date de naissance, les modalités d accueil et les nom, adresse et téléphone des parents ou représentants légaux, ainsi que toute modification d un de ces éléments, dans les 8 jours ; > tout départ définitif d un enfant, et vos disponibilités pour accueillir d autres enfants dans les limites fixées par l agrément ; > tout accident grave ou décès survenu à un mineur qui vous est confié, sans délai. c. Lorsque votre domicile est votre lieu de travail Le fait d accueillir des enfants à votre domicile impose des obligations. Vous êtes tenu de déclarer au Département (secrétariat chargé des dossiers des assistants maternels) : toute modification : - de vos coordonnées personnelles (téléphone ), - de votre situation familiale (mariage, naissance, départ ou arrivée de l un de vos enfants et autres personnes, séparation, divorce ) et des personnes vivant à votre domicile. Lors de tout accueil d un majeur à votre domicile ou si l un de vos enfants devient majeur en cours d agrément, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire n 3, - des autres agréments dont vous pourriez bénéficier : personnes âgées, personnes handicapées ; votre souhait d exercer au sein d une maison d assistants maternels et non plus à votre domicile ; votre déménagement à l intérieur du département et votre nouvelle adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant votre emménagement. Si vous changez de département, vous devez communiquer votre adresse au président du Conseil général du département de votre nouvelle résidence, par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant votre emménagement.
16Vous joindrez à ce courrier une copie de votre décision ou attestation d agrément. Le service de PMI disposera alors d un mois pour évaluer vos nouvelles conditions d accueil (article L. 421-7 du Code de l action sociale et des familles). Le transfert de votre dossier est effectué à la demande du service de PMI de votre nouvelle résidence. En tout état de cause, un manquement grave ou des manquements répétés à toutes vos obligations ainsi qu un dépassement du nombre d enfants accueillis peuvent justifier, après avertissement, un retrait d agrément. d. Lorsque vous exercez au sein d une maison d assistants maternels Le fait d accueillir des enfants au sein d une maison d assistants maternels impose des obligations. Vous êtes tenu de déclarer au Département (secrétariat chargé des dossiers des assistants maternels) : > toute modification de vos coordonnées : téléphone fixe, téléphone portable, ; > votre souhait de quitter la maison d assistants maternels et d exercer à votre domicile. Une nouvelle demande d agrément devra être déposée pour l exercice au domicile. 3-3. Quels sont vos droits en qualité d assistant maternel? Vous bénéficiez de la réglementation du droit du travail, qui vous est présentée lors des réunions d information ou des formations. a. Vous pouvez consulter votre dossier Votre dossier est accessible sur rendez-vous au secrétariat des assistants maternels. b. Vous pouvez effectuer un recours Vous pouvez effectuer, contre toute décision vous portant grief soit un recours administratif soit un recours contentieux. c. Vous pouvez élire vos représentants En qualité d assistant maternel, vous élisez vos représentants à la Commission consultative paritaire départementale (CCPD).
17 3-4. Comment s opèrent l accompagnement et le suivi de votre agrément par le Département? a. Votre accompagnement en qualité d assistant maternel Le Département (service de PMI) vous apporte un soutien dans l exercice de votre métier d assistant maternel. La puéricultrice est votre interlocuteur de référence. D autres professionnels peuvent être sollicités : > le médecin pour des questions relatives à la santé ; > le psychologue pour ce qui concerne l aspect relationnel de l accueil ; > l éducateur de jeunes enfants pour des conseils notamment sur l éveil de l enfant ; > la secrétaire pour la gestion administrative de votre dossier. Vous pouvez à tout moment solliciter l équipe de PMI et, de même, les professionnels peuvent vous proposer leur aide. L accompagnement s exerce tout au long de votre vie professionnelle, et plus particulièrement en début d activité ou lorsque vous rencontrez une situation qui vous pose problème concernant la prise en charge d un enfant ou les relations avec les parents. En cas de difficulté, le fait pour vous de faire appel précocement aux professionnels de l équipe de PMI permet, dans votre intérêt, dans celui de l enfant et des parents, de prévenir une éventuelle aggravation de la situation rencontrée et les conséquences sur votre agrément. Cet accompagnement peut se réaliser sous forme d entretiens individuels, à votre domicile ou au centre de PMI, voire par téléphone. Il peut également s effectuer sous forme de rencontres collectives, au cours des groupes d assistants maternels, lors de réunions ou de formations complémentaires. Dans certaines circonstances, quand un besoin particulier d accompagnement est identifié, une éducatrice de jeunes enfants peut être désignée, plus particulièrement pendant une durée définie. b. Le suivi de votre agrément et votre évaluation Vous êtes employé par des particuliers Le suivi de vos pratiques professionnelles est assuré par le Département (service de PMI) tout au long de votre agrément. Il s agit de vérifier que vos conditions d accueil garantissent la sécurité, la santé et l épanouissement des mineurs qui vous sont confiés.
18Ainsi, une évaluation de vos conditions d accueil est réalisée : > à chacune de vos demandes : - de renouvellement d agrément, - de modification d agrément (extension ou diminution de la capacité d accueil), - de reprise d activité après une cessation momentanée d activité, - d autorisation exceptionnelle ou de dérogation ; > dans le cadre des visites de suivi de votre agrément : - lors d une situation professionnelle problématique nécessitant une réévaluation des conditions d exercice de votre profession, - lorsque le Département reçoit une information concernant une situation d accueil problématique, - lors de visites de suivi régulières, - suite à une déclaration de modification de votre situation familiale, ou à un déménagement. Chacune de vos évaluations fait l objet d un écrit qui sera porté à votre dossier. Vous serez avertis de ces modifications soit directement, soit par invitation à venir consulter votre dossier. Les visites de suivi sont effectuées par la puéricultrice à votre domicile, avec ou sans rendez-vous préalable. À l occasion d une visite de suivi, un complément d évaluation, qui sera réalisé par un psychologue, une éducatrice de jeunes enfants ou un médecin, selon le besoin repéré, peut s avérer nécessaire. Vous êtes employé par une crèche familiale Le suivi de vos pratiques professionnelles est assuré par votre employeur (art. L. 421-17-1 du Code de l action sociale et des familles). Lorsqu une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de votre agrément, l employeur adresse au Département tout élément lui permettant d assurer l exercice de sa mission de contrôle (art. D.421-37 du CASF). 3-5. Comment cesser momentanément votre activité? Vous souhaitez cesser momentanément votre activité (pour prendre un congé parental par exemple). Il est souhaitable que vous en informiez le Département (secrétariat chargé des dossiers des assistants maternels) par courrier. Ainsi, vous ne serez pas sollicité par des parents cherchant un mode d accueil, ni sollicité par le service PMI pour des visites de suivi. Durant cette cessation momentanée d activité, vous conservez votre agrément et vos
19 obligations de suivre la formation des assistants maternels sont maintenues. Vous pouvez demander par courrier à ce que vos coordonnées personnelles soient retirées de la liste des assistants maternels communiquée aux parents. En cas de volonté de votre part de reprise d activité, vous adressez un nouveau courrier au Département qui procèdera à une réévaluation des conditions d accueil. Cette procédure est obligatoire. 3-6. Comment obtenir le renouvellement de votre agrément? Votre agrément en qualité d assistant maternel n est pas renouvelé systématiquement. Ce renouvellement doit être demandé avant l échéance de votre agrément en cours. Le Département vous adresse un courrier avec le dossier de renouvellement au plus tard 4 mois avant l échéance de votre agrément, même si vous n exercez pas à cette date (arrêt pour maladie, congé parental...). La durée de validité de votre agrément est de : > 5 ans si vous êtes employé par des particuliers ou si vous êtes employé par une crèche familiale et n avez pas réussi l examen de l unité 1 du CAP Petite enfance ; > 10 ans si vous êtes employé par une crèche familiale et avez réussi l examen de l unité 1 du CAP Petite enfance. (Si vous quittez la crèche familiale, le renouvellement d agrément interviendra alors de nouveau tous les 5 ans.) Votre dossier de renouvellement est constitué selon les mêmes conditions que votre agrément. Lors de votre première demande de renouvellement, vous devez joindre à votre dossier votre attestation de formation et votre attestation de présentation aux épreuves de l examen. Au plus tard trois mois avant la date d échéance de votre agrément, vous devez envoyer votre dossier, dûment complété, en recommandé avec avis de réception, au service de PMI ou le déposer auprès du secrétariat chargée de la gestion des assistants maternels, qui en donne récépissé. À défaut, vous ne serez plus agréé à compter de la date d échéance de votre agrément en cours et vous serez informé de cette situation par courrier recommandé avec avis de réception. Les critères du renouvellement d agrément sont identiques à ceux de la demande initiale. Toutefois, une attention particulière est portée sur votre expérience professionnelle et votre évolution dans vos pratiques professionnelles.
20 À titre d information, si vous êtes employé par une crèche familiale, un avis motivé de votre employeur sera demandé en vue de votre renouvellement. Le nombre de mineurs pour lequel votre renouvellement d agrément peut être accordé répond aux mêmes règles que celles applicables pour l agrément. La procédure, notamment la présentation devant la commission d agrément et de suivi, reste la même que celle de l agrément. La décision de renouvellement de votre agrément et sa notification sont mises en œuvre dans les mêmes formes et délais que la décision relative à votre agrément. Quel que soit votre employeur, l évaluation sera effectuée par l équipe de PMI selon les mêmes modalités que l agrément. 3-7. Dans quelles circonstances votre agrément peut-il ne pas être renouvelé? Si les critères d attribution de l agrément ne sont plus remplis, le président du Conseil général ne renouvelle pas votre agrément. Pour former son projet de décision de non renouvellement de votre agrément, le Département s appuie sur l évaluation écrite faite par les professionnels de PMI et, le cas échéant, par l assistant de service social. Le médecin-chef de territoire PMI et/ou le cadre de secteur vous proposent un entretien préalable au cours duquel ils vous exposent les motifs de la décision envisagée. Le président du Conseil général vous informe de la décision envisagée par écrit, en vous en confirmant les motifs exposés lors de l entretien. Dans le même temps, le président du Conseil général saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale (CCPD) en lui communiquant les motifs de la décision envisagée. Après avis de la CCPD et au vu des éléments de votre dossier, le président du Conseil général vous notifie sa décision.
21 3-8. Comment demander la modification de votre capacité d accueil? a. Votre demande d extension ou de diminution de capacité d accueil Vous pouvez demander à augmenter ou diminuer le nombre d enfants et/ou à modifier l âge des enfants accueillis ou les périodes d accueil. Afin d obtenir une modification du contenu de votre agrément en cours, vous adressez une lettre au Département (secrétariat chargé des dossiers des assistants maternels), en précisant vos motivations. Sur la base de votre demande, les professionnels de PMI effectuent une évaluation. Dans les deux mois suivant la réception de votre demande, le président du Conseil général prend la décision et vous la notifie. En cas de décision favorable, il en informe votre maire et la Caisse d allocations familiales. La décision vous est notifiée et, en cas de décision défavorable, les motifs de refus vous sont précisés. Cependant l absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de votre demande. En cas de refus, vous pouvez former un recours. b. Votre demande d autorisation exceptionnelle Il existe deux situations d autorisation exceptionnelle : > à titre exceptionnel, à votre demande, et sous réserve de l accord préalable écrit du Département, le nombre d enfants que vous êtes autorisé à accueillir peut être dépassé, afin de vous permettre notamment de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d adaptation d un nouvel enfant confié. En cas de refus, vous pouvez former un recours ; > à titre exceptionnel, le nombre d enfants que vous êtes autorisé à accueillir peut être dépassé sans autorisation préalable pour assurer la continuité de l accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles, à condition d en informer sans délai le Département par téléphone et confirmer cette information par écrit. Le Département peut être amené à vous demander de revoir votre position.
22 c. Votre demande de dérogation en cas d accueil de plus de quatre mineurs Sur votre demande écrite et motivée, le Département peut vous accorder une dérogation pour l accueil de plus de quatre mineurs simultanément à votre domicile et dans la limite de six au total, si les conditions d accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques (accueil d une fratrie ). Votre décision de dérogation est valable pour une durée définie par le service de PMI. La décision vous est notifiée et, en cas de décision négative, les motifs de refus vous sont précisés. En cas de refus, vous pouvez former un recours. L absence de réponse à votre demande dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. 3-9. Comment votre agrément peut-il être modifié ou retiré par le Département? a. La restriction de votre agrément Le président du Conseil général propose d apporter une restriction à votre agrément, c est-à-dire de diminuer votre capacité d accueil et/ou d apporter une limitation à l âge des enfants, lorsque vos conditions d accueil le nécessitent. Exemple : déménagement dans un logement plus exigu, appartement situé en étage et sans ascenseur b. La suspension de votre agrément En cas d urgence et lorsque les conditions et la qualité d accueil présentent un danger pour les enfants accueillis, le président du Conseil général suspend votre agrément. La durée de la suspension est déterminée par le président du Conseil général en fonction des événements la justifiant. Elle ne peut excéder quatre mois. c. Le retrait de votre agrément Le président du Conseil général propose le retrait de votre agrément : > lorsque les conditions d octroi de votre agrément ne sont plus réunies ; > lorsque vous avez refusé de suivre la formation obligatoire ; > si vous avez commis un manquement grave ou des manquements répétés à vos obligations ainsi que des dépassements du nombre d enfants autorisé par votre agrément ; > en cas d accueil d enfants avant d avoir effectué le module 1 de la formation obligatoire. d. La procédure en cas de restriction, de suspension, de retrait ou de non- renouvellement de votre agrément En cas de suspension ou de retrait de votre agrément pour refus de formation, le président du Conseil général vous informe :
23 > par courrier avec avis de réception, de la décision de suspension de votre agrément et des motifs, et vous précise les recours éventuels. La décision de suspension fait l objet d une information à la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ; > par courrier avec avis de réception, de la décision de retrait de votre agrément pour refus de formation et vous précise les recours éventuels. Cette décision fait l objet d une information à la commission consultative paritaire départementale (CCPD). En cas de proposition de restriction, de retrait ou de non renouvellement de votre agrément, le Département s appuie sur l évaluation écrite faite par les professionnels de PMI et, le cas échéant, par l assistant de service social. Le médecin-chef de territoire et/ou le cadre de secteur vous proposent un entretien préalable au cours duquel ils vous exposent les motifs de la décision envisagée. Ils établissent un compte-rendu de l entretien et vous informent de la décision envisagée, par écrit, en vous confirmant les motifs exposés lors de l entretien. Dans le même temps, ils saisissent pour avis la commission consultative paritaire départementale (CCPD). L avis rendu par la CCPD ne lie pas le président du Conseil général dans sa prise de décision. Après avis de la CCPD, le président du Conseil général vous notifie sa décision par écrit. 3-10. Quelles sanctions encourez-vous si vous n exécutez pas la décision de suspension, de retrait, de refus ou de non renouvellement de votre agrément? Lorsque votre agrément a été refusé, retiré, suspendu ou non renouvelé et que vous exercez encore l activité d assistant maternel, une procédure de signalement au procureur de la République est mise en œuvre. 1- Un professionnel de l équipe de PMI vient constater à votre domicile l irrégularité de la situation et vous en informe. 2- Le médecin-chef du service départemental de PMI adresse un courrier au procureur de la République pour lui signaler les faits afin que les sanctions prévues par les articles L. 421 12 et L. 321-4 du Code de l action sociale et des familles soient appliquées : une peine maximale d emprisonnement de trois mois et une amende de 3 750 euros. 3- Le médecin-chef du service départemental de PMI vous demande de lui communiquer, s il ne les connaît pas, les noms, prénoms et adresses des représentants légaux ou parents du (des) mineur(s) accueilli(s) et vous informe de la saisine du procureur. Il informe le ou les employeurs des peines dont ils sont passibles s ils continuent à vous employer. Ces peines sont celles prévues par le Code pénal pour les contraventions de 4 e classe.
24Quel est le rôle de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) 4-1. Comment est composée et fonctionne la CCPD? La CCPD comprend, en nombre égal, des membres représentant le Département et des membres élus représentant les assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département. La CCPD des Hauts-de-Seine comprend dix membres (ce nombre est fixé par arrêté du président du Conseil général). La présidence de la CCPD est assurée par le président du Conseil général ou par la personne désignée pour le représenter parmi les conseillers généraux ou les fonctionnaires des services départementaux. Les cinq représentants du Département sont : > le président du Conseil général (ou son représentant) qui préside la commission ; > deux représentants de la direction PMI-Petite enfance ; > un représentant de la direction Famille-Enfance-Jeunesse ; > un représentant de la direction Insertion et actions sociales. Chacun de ces représentants a un suppléant. Vos représentants des assistants maternels sont également au nombre de cinq. Ils sont élus, ainsi qu un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Le mandat des membres de la CCPD est d une durée de six ans renouvelable. À chaque élection, la CCPD établit un règlement intérieur qui fait l objet d un arrêté. Des modifications peuvent y être apportées, après approbation par les membres de la commission : elles font l objet d un nouvel arrêté. En fonction du nombre de dossiers à examiner, la CCPD se réunit au moins une fois par mois.
4-2. Comment est saisie la CCPD? 25 Elle est saisie préalablement pour avis avant tout retrait, restriction, refus de renouvellement d agrément. En cas de décision à votre encontre nécessitant l avis de la CCPD, le président du Conseil général saisit cette commission et lui communique votre dossier, à savoir : > les rapports et comptes-rendus d entretien des différents professionnels chargés de votre évaluation au titre de la PMI et, le cas échéant, au titre de la direction Famille- Enfance-Jeunesse et de la direction Insertion et actions sociales ; > les courriers qu il vous a adressés ; > vos dossiers d agrément et de renouvellement d agrément. Au minimum quinze jours avant la date de la réunion de la commission, le président du Conseil général vous informe par lettre recommandée avec avis de réception : > des motifs de la décision envisagée ; > de la date et de l heure de votre convocation à la CCPD ; > de la possibilité de consulter votre dossier ; > de la possibilité de présenter devant la commission vos observations écrites ou orales ; > de la possibilité de vous faire assister ou représenter, à la commission, par une personne de votre choix ; > vous communique la liste des représentants élus des assistants maternels et assistants familiaux. 4-3. Comment la CCPD rend-elle son avis? La CCPD délibère hors de votre présence et de la personne qui vous représente ou assiste. Son avis peut suivre la proposition du Département, la modifier ou la refuser. En cas d égalité des suffrages, la voix du président de la commission est prépondérante. L avis de la CCPD vous est notifié ainsi qu au service de PMI. 4-4. Comment la décision définitive, après l avis de la CCPD, vous est-elle notifiée? Le président du Conseil général prend sa décision, celle-ci peut être conforme ou non à l avis de la CCPD. Il vous notifie cette décision, en la motivant, par lettre recommandée avec avis de réception.
26 Le président du Conseil général informe le service de PMI de sa décision. En cas de retrait, de restriction ou de non renouvellement de votre agrément, le président du Conseil général vous demande de restituer votre décision ou votre attestation d agrément. 4-5. Comment pouvez-vous effectuer un recours contre la décision «définitive» après l avis de la CCPD? Toute décision de restriction, de suspension, de retrait ou de non-renouvellement de votre agrément peut faire l objet d un deuxième examen de la part du président du Conseil général, sur votre demande de recours administratif. Ce recours administratif s exerce dans les conditions identiques à celles définies ci-avant. Toute décision de restriction, de suspension, de retrait ou de non renouvellement de votre agrément peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s exerce dans les conditions définies plus haut. Qui est informé de votre exercice de la profession d assistant maternel? Les listes d assistants maternels agréés dont vous faites partie sont publiques et donc communicables, notamment aux parents. En outre, la loi oblige le président du Conseil général à communiquer des informations vous concernant à certaines institutions et organisations par courrier ou par voie électronique. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la diffusion de votre adresse et de votre numéro de téléphone auprès de la PMI. 5-1. Quelles informations sont communiquées à votre maire ou votre président d intercommunalité? Le Département adresse régulièrement au maire de votre commune et au président de communauté de communes ou d agglomération, la liste actualisée des assistants maternels agréés sur la commune comprenant vos noms, prénom, adresse et numéro de téléphone.
27 Le président du Conseil général communique régulièrement à votre maire ou à votre Président de communauté de communes ou d agglomération, les informations relatives à l exercice de votre profession d assistant maternel, notamment : > décision d agrément ; > décision de suspension ; > décision de retrait ; > décision de modification du contenu de l agrément ; > changement de département de résidence. 5-2. Comment est informé le «Relais assistants maternels» de votre commune? Les Relais assistants maternels recensent l offre et la demande d accueil et participent à la diffusion de ces informations, favorisent les rencontres entre les assistants maternels et les parents et sont des lieux d information sur la profession d assistant maternel. Lorsque votre commune dispose d un relais assistants maternels, celui-ci est destinataire de la liste des assistants maternels actualisée, adressée par le Département, comprenant vos noms, prénom, adresse et numéro de téléphone. 5-3. Comment est informée la Caisse d allocations familiales des Hauts-de-Seine? Le Département communique à la Caisse d allocations familiales des Hauts-de-Seine les décisions : > de retrait d agrément ; > de modification du contenu de l agrément ; > de suspension d agrément. 5-4. Comment sont informés vos employeurs? Le Département communique à vos employeurs (parents ou représentants légaux des mineurs accueillis, crèche familiale publique ou associative) toute décision de retrait, de restriction, de suspension ou de non renouvellement de votre agrément. 5-5. Comment sont informées vos organisations syndicales et vos associations professionnelles déclarées? Vos organisations syndicales et vos associations professionnelles déclarées sont destinataires de la liste actualisée des assistants maternels exerçant dans le département, comprenant vos noms, prénom, adresse et numéro de téléphone.
IMPRIMÉ SUR DU PAPIER RECYCLÉ Conseil général des Hauts-de-Seine - Pôle de la Communication - Mai 2014 - KA