Le prêt de main d œuvre Maison Régionale des Sports de Lorraine 20 juin 2015 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Lorraine
La notion de prêt main d œuvre Le prêt de main d œuvre à but lucratif interdit sauf dans des cas précis Le prêt de main d œuvre à but non lucratif réglementé La notion de délit de marchandage 2
Les sanctions encourues Le non-respect de la réglementation existante en matière de prêt de main d œuvre peut faire l objet de sanctions pénales et civiles. 3
La mise à disposition en question : comment faire depuis la loi Cherpion? L article L. 8241-2 pose les conditions et le formalisme lié à la mise à disposition Conditions de légalité issues de la loi de 2011 : Accord du salarié Rédaction d un avenant au contrat de travail Rédaction d une convention de mise à disposition 4
Qu est ce qu une mise à disposition? Elle s entend de l opération juridique consistant pour une entreprise à «prêter» un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise dite «utilisatrice» pour la mise en œuvre d une compétence ou d une technicité particulière.
La mise à disposition entraîne t elle un changement d employeur? La mise à disposition n est en principe qu une modalité d exécution du contrat de travail. l employeur reste juridiquement l entreprise «prêteuse».
Que devient le contrat de travail du salarié mis à disposition? Les mises à disposition reposent sur des contrats de travail de droit commun. Désormais le Code du travail impose de façon systématique qu il y ait ou non modification du contrat de travail, d une part l accord du salarié et d autre part la conclusion d un avenant signé par ce dernier.
Doit-on conclure une convention de mise à disposition? Depuis la loi Cherpion, une convention de mise à disposition de personnel entre l entreprise «prêteuse» et l entreprise «utilisatrice» doit être établie. Celle-ci doit obligatoirement définir à minima la durée de l opération et mentionner l identité et la qualification du salarié concerné ainsi que le mode de calcul des sommes qui seront refacturées à l entreprise «utilisatrice».
Comment facturer l opération? Le coût de la main d œuvre peut être refacturé à l entreprise «utilisatrice» mais uniquement pour le coût des salaires et des charges afférentes payées par l employeur. Seules les opérations de prêt de main d œuvre «à but non lucratif» sont autorisées.
Quelle rémunération pour le salarié mis à disposition? L entreprise d origine supporte la rémunération (salaires et accessoires) du salarié mis à disposition. Le salarié voit donc sa rémunération maintenue par son entreprise d origine.
De quels avantages sociaux bénéficie le salarié mis à disposition? Pendant le prêt de main d œuvre, le salarié «conserve le bénéfice de l ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficier s il avait exécuter son travail dans l entreprise «prêteuse».
Comment se passe la fin de la mise à disposition? Le caractère temporaire de la mise à disposition a pour corolaire le retour du salarié dans sa collectivité d origine. Désormais, le Code du travail dispose expressément qu «à l issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l entreprise prêteuse sans que l évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectés par la période de prêt».
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La distinction entre mise à disposition et prestation de service Durée déterminée : besoin ponctuel Facturation à l euro l euro Accord du salarié, avenant et convention L intervention dans le cadre d une prestation de service 3 critères à respecter pour être légale Métier spécifique et personnel qualifié Subordination à l employeur et non au client Coût de la prestation forfaitaire Risques de délit de marchandage 14
La mutualisation de l emploi sportif Le cadre juridique de prêt de main d œuvre 15
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