TABLE DE LA JURISPRUDENCE 2014 -I- Table chronologique -II- Table thématique -I- TABLE CHRONOLOGIQUE 7 janvier Assurance RC automobile Exclusion - Défaut de permis de conduire - Art. R. 211-10 et R. 211-13 C. ass. - Opposabilité au souscripteur - Opposabilité aux victimes par ricochet Cass. crim., 7 janvier 2014, N de pourvoi: 12-86070, Non publié au bulletin Garantie pannes mécaniques (Fiscalité) Taxe - Art. 1001 CGI - Taxe à 18% (non) - Taxe à 9% (oui) Cass. com., 7 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29554, Non publié au bulletin 14 janvier Redressement judiciaire Garantie - Perte de valeur du fonds de commerce - Exclusion en cas de redressement ou de liquidation judiciaire - Art. L. 622-13 C. com. antérieure à l ord. du 18 décembre 2008 - Exclusion interdite Cass. com., 14 janvier 2014, N de pourvoi: 12-22909, Publié au bulletin 15 janvier Assurance RC décennale Travaux de réfection ou remise en état - Notion - Construction de bâtiments provisoires (non) Cass. 3è civ., 15 janvier 2014, N de pourvoi: 11-28781, Non publié au bulletin 16 janvier Assurance pour compte Assurance pour compte implicite - Possibilité (oui) - Condition - Volonté non équivoque des parties - Assurance souscrite par le locataire - Propriétaire bailleur - Assuré pour compte? - Volonté non établie Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29647, Publié au bulletin Assurance dépendance Dépendance - Définition contractuelle - Actes de la vie - Se déplacer, se laver, s habiller, s alimenter - Clause claire et précise - Interprétation nécessaire (non) Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29659, Non publié au bulletin Autorité de la chose jugée Identité d objet - Action civile contre le responsable - Assureur du responsable - Intervention sur l action civile - Faute de la victime non invoquée - Action récursoire de l assureur contre l assureur de la victime - Objet - Contribution à la dette de chaque conducteur - Identité d objet (non) Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-25939, Non publié au bulletin 1
Catastrophes naturelles Assurances successives - Assureur tenu à garantie - Assureur en place pendant la période visée par l'arrêté constatant l état de catastrophes naturelles Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 13-11356, Publié au bulletin Faute intentionnelle Exclusion contractuelle - Faute intentionnelle ou frauduleuse - Volonté de créer le dommage tel qu il est survenu - Volonté non établie - Faute intentionnelle et dolosive non établie - Caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse - Discussion inopérante Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-27484, Non publié au bulletin Offre d indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Pénalité - Assiette - Sommes offertes par l assureur Cass. 2è civ.,16 janvier 2014, N de pourvoi: 13-11340, Publié au bulletin Prescription Indemnisation du sinistre - Proposition de l assureur - Acceptation par l assuré - Dol de l assureur - Action en nullité de l accord - Prescription - Prescription biennale de l art. L.114-1 C. ass. (non) - Prescription de l art. 1304 C. civ. (oui) Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 13-10134, Publié au bulletin Référé-provision Comportement intentionnel ou non de l assuré - Infraction pénale - Classement sans suite - Témoignages - Comportement volontaire - Obligation de l assureur - Obligation sérieusement contestable Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-35087, Non publié au bulletin Risque garanti (Assurance de responsablité civile) Garantie des dommages causés aux tiers par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l assuré - Garantie des dommages ayant pour fait générateur un vice propre du produit ou une erreur dans sa conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation, son installation, sa réparation, son stockage, sa présentation, ses instructions d emploi, son conditionnement, sa livraison - Exclusion des frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l assuré ou par un tiers, des produits ou travaux défectueux ou présumés l être, ainsi que des frais nécessaires pour mener à bien ces opérations ainsi que les réclamations fondées sur le fait que les produits livrés et travaux effectués par l assuré ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés - Dommages survenus - Paiement indu de l équipement et du coût de son démontage - Perte d exploitation causée par les travaux de remplacement, conséquence des désordres constatés affectant l installation elle-même - Dommages couverts (oui) - Dommages exclus (non) Cass. 2 ème civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29700, Non publié au bulletin 21 janvier Offre d indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Tardiveté Cass. crim., 21 janvier 2014, N de pourvoi: 12-88134, Non publié au bulletin Procès pénal Intérêts civils - Assureur de responsabilité - Intervention au procès - Décision - Opposabilité (oui) - Condamnation de l assureur à paiement (non) Cass. crim., 21 janvier 2014, N de pourvoi: 12-84287, Non publié au bulletin 2
22 janvier Assurance obligatoire Notaire - Vérification - Responsabilité - Souscription d une assurance obligatoire par le locataire - Vérification lors de l acte de bail - Manquement - Assurance souscrite postérieurement à l acte - Sinistre - Déclaration inexacte de risque - Règle proportionnelle de prime - Dommage - Lien de causalité avec la faute lors de l acte (non) - Responsabilité du notaire (non) Cass. 1 re civ., 22 janvier 2014, N de pourvoi: 13-10616, Non publié au bulletin 28 janvier Assurance de groupe employeur Employeur - Obligation d information et de conseil - Notice d information complète - Non-remise au salarié - Primes - Employeur - Engagement de paiement pour le compte du salarié - Absence de paiement - Responsabilité de l employeur (oui) - Préjudice du salarié - Perte de chance de se constituer un complément de retraite Cass. soc., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-20662, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Crédit - TEG - Prise en compte des assurances - Risques de perte ou de dommage du bien financé - Condition d intégration au TEG - Souscription imposée à l emprunteur comme une condition de l octroi du prêt (oui) - Obligation de souscrire dont l inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme (non) Cass. com., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29058, Non publié au bulletin Assurance RC décennale Prescription - Délai décennal - Interruption - Ordonnance de changement d expert - Ordonnance non signifiée par les demandeurs - Ordonnance modifiant la mission de l expert - Ordonnance rendue à la demande du technicien - Absence d acte interruptif Cass. 3è civ., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-35155, Non publié au bulletin Assurance RC produits Garantie dans le temps - Régime antérieur à la loi de 2003 - Clause réclamation - Validité (non) - Contrat d assurance applicable - Contrat en vigueur lors de la livraison (oui) Cass. 3è civ., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-26290, Non publié au bulletin Banquier - Prestataire de services d investissement - Contrat d assurance vie - Produits financiers - Absence de caractère spéculatif - Devoir de mise en garde (non) Cass. com., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29204, Non publié au bulletin Catastrophes naturelles Responsabilité de l assureur - Fautes dans la prise en charge des désordres - Responsabilité quasidélictuelle Cass. 3è civ., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29161, Non publié au bulletin 29 janvier Souscripteur - Insanité d esprit - Existence lors de la souscription - Insanité non établie Acte à titre gratuit - Action en nullité pour insanité d esprit - Prescription - Point de départ - Avant le décès du disposant (non) Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, N de pourvoi: 12-35341, Publié au bulletin 3
Direction du procès Exceptions - Renonciation de l assureur - Art. L.113-17 C.ass. - Domaine - Nature des risques (non) - Montant de la garantie (non) - Application - Caractère non décennal d un désordre - Renonciation à s en prévaloir (non) Cass. 3è civ., 29 janvier 2014, N de pourvoi: 12-27919, Publié au bulletin 5 février Déclaration du risque Fausse déclaration - Enquête de l assureur - Eléments affectant la vie privée - Prise en considération - Droit de l assureur d établir en justice la nullité du contrat - Considération non disproportionnée Cass. 1 re civ., 5 février 2014, N de pourvoi: 12-20206, Non publié au bulletin Transfert de portefeuille (Fiscalité) Apport partiel d actif - Provisions pour sinistres - Art. 210 B CGI - Franchise d IS - Excédents de provisions - Réintégration - Taxe - Calcul - Date - Constitution des provisions par la société apporteuse Conseil d État (8ème et 3ème sous-sections réunies ), 5 février 2014, N 358883, Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6 février Assurance emprunteurs Prescription - Action de l assuré contre l assureur - Point de départ - Refus de garantie par l assureur - Demande en paiement par le banquier - Premier des deux évènements (oui) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-13870, Non publié au bulletin Participation aux bénéfices - Bénéfices techniques (oui) - Bénéfices financiers (oui) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-11331, Publié au bulletin Primes manifestement exagérées - Art. L.132-13 C. ass. - Prise en compte de l ensemble du patrimoine dont disposait le souscripteur Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 12-35376, Non publié au bulletin Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Rachat partiel postérieur - Rachat opéré à la demande d une banque délégataire en exécution du contrat de délégation - Renonciation à la faculté prorogée de renonciation (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10406, Non publié au bulletin Contrat de capitalisation Bénéficiaire - Contrat au porteur - Preuve de la qualité de bénéficiaire - Fourniture de l original - Absence d original - Procédure d opposition - Art. L.160-1 C. ass. Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-14823, Publié au bulletin Faute intentionnelle Art. L.113-1 C. ass. - Volonté de causer le dommage tel qu il est survenu - Clause d exclusion - Actes intentionnels dans le but de porter atteinte à des biens ou à des personnes - Acte ayant eu pour but de porter atteinte à l intégrité physique de la victime - Acte ayant pu être motivé par la peur - But non constaté par le juge du fond - Faute intentionnelle au sens de l art. L.113-1 C. ass. (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10160, Non publié au bulletin 4
Prescription Point de départ - Action de l assuré contre l assureur - Assurance invalidité - Classement dans une catégorie de la sécurité sociale - Point de départ - Jour où le classement est notifié à l assuré Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10942, Non publié au bulletin Résiliation du contrat Résiliation après sinistre - Résiliation licite - Juge des référés - Saisine par l assuré - Demande de suspension de la résiliation - Dommage imminent - Suspension ordonnée - Durée de la suspension - Appréciation souveraine par le juge des référés Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-14084, Non publié au bulletin Responsabilité de l assureur Refus de garantie - Société assurée mise en liquidation judiciaire - Lien de causalité (oui) - Crédit souscrit par la société assurée - Mise en jeu de la caution - Action de la caution contre l assureur - Responsabilité de l assureur (oui) - Prescription de l action - Responsabilité délictuelle de l assureur - Prescription biennale art. L.114-1 C. ass. (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10540 13-10745, Publié au bulletin Sinistre Déclaration - Tardiveté - Déchéance prononcée par le juge - Clause de déchéance pour déclaration tardive - Présence non constatée par le juge - Cassation Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-11767, Non publié au bulletin Sinistre Fausse déclaration - Eléments de preuve - Valeur et portée - Appréciation souveraine par le juge du fond Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-12187, Non publié au bulletin Subrogation Immunité familiales - Art. L.121-12 C. ass. - Domaine - Subrogation du FGTI (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-17061, Non publié au bulletin 7 février Déclaration du risque Questionnaire - Art. L.113-2 C. ass. - Réticence - Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Condition d application - Questions (oui) - Réponses aux questions (oui) - Déclaration prérédigée (non - solution implicite) Cass. Chambre mixte, 7 février 2014 12-85.107 10 février Intermédiation en assurance Notion - Mission d assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d assurance - Intermédiation (non) Conseil d État (7ème et 2ème sous-sections réunies), 10 février 2014, N 367262, Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5
11 février Assurance RC décennale Attestation - Production - Condamnation sous astreinte Cass. 3è civ., 11 février 2014, N de pourvoi: 13-10941, Non publié au bulletin Assurance RC décennale Dommages immatériels - Assurance obligatoire - Non garantie sauf clause contraire Cass. 3è civ., 11 février 2014, N de pourvoi: 12-35323, Non publié au bulletin 13 février Prime Salariés de l entreprise d assurance - Réduction tarifaire - Avantage en nature - Cotisations URSSAF Cass. 2è civ., 13 février 2014, N de pourvoi: 13-13884, Non publié au bulletin 19 février Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Assurance temporaire décès - Renonciation - Exercice - Condition - Contrat en vigueur Cass. 1 re civ., 19 février 2014, N de pourvoi: 13-50031, Non publié au bulletin 4 mars Responsabilité de la banque - Obligation d information et de conseil - Unités de compte - Informations délivrées - Caractère fluctuant du marché boursier - Rendements, fonction de l aléa lié au marché boursier - Connaissance par le souscripteur - Responsabilité de la banque (non) Cass. com., 4 mars 2014, N de pourvoi: 12-35350, Non publié au bulletin 6 mars Assistance Qualification - Contrat d assurance - Question non résolue - Contrat - Accord préalable de l assisteur - Preuve non rapportée Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 12-35147, Non publié au bulletin Assurance protection juridique Prescription - Point de départ - Acceptation de sa garantie par l assureur - Action de l assuré - Prescription - Point de départ - Jour de sa connaissance des éléments lui permettant de réclamer l indemnité Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 13-11642, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Caractère intentionnel - Eléments de preuve - Valeur et portée - Questions claires - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 13-12136, Non publié au bulletin 6
Exception de non-garantie (Assurance automobile) Polynésie française - Art. R.420-12 C. ass. - Exception invoquée par l assureur - Opposition à la victime - Formalisme - Déclaration au FGAO Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 12-21215, Publié au bulletin Offre d indemnisation Absence de demande d indemnisation de la victime - Offre d indemnisation - Nécessité (oui) - Art. L. 211-9 et L. 211-13 C. ass. Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 13-11953, Non publié au bulletin 11 mars Syndic Souscription d assurances - Attestations demandées par l AG des copropriétaires - Défaut de souscription - Responsabilité du syndic - Recherche nécessaire Cass. 3è civ., 11 mars 2014, N de pourvoi: 13-10875, Non publié au bulletin 12 mars Assurance dommages-ouvrage Subrogation de l assureur D.O. - Prescription - Délai décennal - Interruption - Citation en justice - Demande de l assureur D.O. d extension de l expertise - Interruption au profit de l assureur D.O. Conseil d État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, N 364429, Mentionné dans les tables du recueil Lebon 18 mars Assurance RC professionnelle Activité garantie : gestion de patrimoine - Activité de prestation de service d investissement - Risque garanti (non) Cass. com., 18 mars 2014, N de pourvoi: 13-11591 13-18397, Non publié au bulletin Assurance RC professionnelle Activité garantie : gestion de patrimoine - Activité de prestation de service d investissement - Risque garanti (non) Cass. com., 18 mars 2014, N de pourvoi: 13-12357, Non publié au bulletin Nantissement - Garantie d un prêt immobilier - Demande de rachat - Rachat interdit par l acte de nantissement, sans accord de la banque - Banque - Obligation particulière d information (non) Cass. com., 18 mars 2014, N de pourvoi: 13-50003, Non publié au bulletin Déclaration du risque Questionnaire - Art. L.113-2 C. ass. - Réticence - Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Condition d application - Déclaration pré-rédigée (non) - Questions (oui) - Réponses aux questions (oui) - Production des réponses par l assureur (non) - Preuve de la fausse déclaration intentionnelle (non) Cass. crim., 18 mars 2014, N de pourvoi: 12-87195, Publié au bulletin 7
Offre d indemnité Absence d offre régulière - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Sanction - Pénalité du doublement des intérêts - Défaut de demande de la victime - Défaut de disposition spéciale d un jugement - Pénalité due de plein droit par l assureur (oui) - Demande faite en appel - Irrecevabilité (non) Cass. crim., 18 mars 2014, N de pourvoi: 12-83274, Publié au bulletin Risque garanti (Assurances de responsabilité) Activité garantie : gestion de patrimoine - Activité de prestation de service d investissement - Risque garanti (non) Cass. com., 18 mars 2014, N de pourvoi: 13-11591 13-18397, Non publié au bulletin Subrogation Assureur RC du notaire - Absence de mainlevée d une hypothèque par le notaire - Paiement de l indemnité d assurance au prêteur - Subrogation de l assureur - Recours contre la caution du prêt (oui) - Liquidation des biens du débiteur principal - Prescription de l action de l assureur - Production de la créance au passif - Interruption de la prescription - Effet interruptif - Durée - Clôture de la procédure collective Cass. com., 18 mars 2014, n de pourvoi: 13-11925, Non publié au bulletin 19 mars Assurance groupe employeur Défaut de souscription - Assurance prévue par la convention collective - Salarié - Invalidité - Absence de garantie d assurance - Responsabilité de l employeur (oui) Cass. soc., 19 mars 2014, N de pourvoi: 12-24976, Publié au bulletin Bénéficiaire et légataire universel - Souscripteur sous sauvegarde de justice - Testament - Désignation d un nouveau légataire universel - Révocation de l ancien - Souscripteur mis sous tutelle - Légataire universel - Demande au juge des tutelles - Modification de la clause bénéficiaire à son profit - Qualité pour agir (non) - Juge des tutelles seulement (oui) Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, N de pourvoi: 13-12016, Publié au bulletin Succession - Primes - Rapport et réduction - Art. L.132-13 C. ass. - Règles - Domaine - Héritiers réservataires bénéficiaires ou non bénéficiaires - Distinction (non) - Régles non applicables Primes manifestament exagérées - Critères - Utilité du contrat pour le souscripteur - Recherche nécessaire Cass. 1re civ., 19 mars 2014, N de pourvoi: 13-12076, Publié au bulletin Indemnité d assurance Epoux - Divorce - Partage - Masse indivise - Composition - Bien détruit - Valeur du bien (non) - Indemnité d assurance subrogée au bien détruit (oui) Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, N de pourvoi: 13-12578, Publié au bulletin 20 mars Assurance emprunteurs Notaire - Responsabilité - Emprunteur - Invalidité totale et définitive - Revente du bien financé - Remboursement anticipé du prêt - Consolidation postérieure - Sinistre non pris en charge - Notaire - Obligation d information - Risque de non prise en charge de l invalidité avant consolidation - Obligation de conseil (oui) Cass. 1 re civ., 20 mars 2014, N de pourvoi: 13-12190, Non publié au bulletin 8
Indemnité d assurance Action en répétition de l indu - Indemnité d assurance - Versement par erreur à un tiers - Art. 1376 C. civ. - Action de l assuré contre le tiers (non) Cass. 1re civ., 20 mars 2014, N de pourvoi: 13-10828, Non publié au bulletin 26 mars Assurance RC décennale Désordre - Cause - Vice de construction (non) - Sécheresse, catastrophe naturelle (oui) - Force majeure - Exonération des constructeurs (oui) - Assurance catastrophes naturelles - Garantie (oui) Cass. 3è civ., 26 mars 2014, N de pourvoi: 13-10202, Non publié au bulletin Catastrophes naturelles Indemnité - Paiement - Annexe I Art. A.125-1 C. ass. - Délai de trois mois - Intérêt au taux légal - Condition - Etat estimatif des biens endommagés - Remise par l assuré à l assureur - Condition (oui) Cass. 3è civ., 26 mars 2014, N de pourvoi: 13-14820, Non publié au bulletin 27 mars Assurance de groupe employeur Résiliation - Opposabilité aux adhérents - Art. 7 loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 - Résiliation ou non-renouvellement du contrat ou de la convention - Absence d effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution - Interdiction aux parties de définir les conditions d acquisition de la garantie (non) - Contrat - Fait générateur de la garantie : décision d inaptitude définitive notifiée - Résiliation antérieure - Opposabilité (oui) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14656, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Incapacité de travail - Droit à indemnité - Ouverture - Condition contractuele - Certificat d arrêt de travail (oui) - Survenance de la maladie (non) - Certificat d arrêt de travail postérieur à la cessation de fonction - Droit à indemnité (non) Prévoyance individuelle - Proposition par l assureur - Absence - Responsabilité de l assureur? - Assureur non informé de la rupture du contrat de travail - Responsabilité (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14202, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prescription - Incapacité de travail - Refus de prise en charge - Décès - Action de l assuré contre l assureur - Prescription - Point de départ - Refus de prise en charge de l incapacité (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-16815, Publié au bulletin Assurance invalidité Taux d invalidité - Détermination personnalisée - Commission d admission prévue par le contrat d assurance - Faculté discrétionnaire non prévue par le contrat - Contrôle judiciaire de la décision (oui) - Objet - Appréciation de la situation de l assuré - Justification de la modulation Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14561, Non publié au bulletin Banquier - Responsabilité - Obligation d information sur les risques de pertes financières - Emprunt - Partie utilisée comme prime d un contrat d assurance-vie en unités de compte - Mise en garantie d un prêt remboursable in fine - Mentions des caractéristiques du produit - Client informé par la banque des risques de fluctuation des cours et de l exposition à une perte de capital (oui) - Opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif - Plus-value possible suffisante pour diminuer la somme à rembourser en fin de prêt - Banque non tenue d un devoir de mise en garde Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-16672, Non publié au bulletin 9
Compétition sportive (Assurance automobile) Exclusion - Art. R.211-11 C. ass. - Epreuves, courses, compétitions et leurs essais - Notion - Séances de roulage - Epreuve sportive (oui) - Exclusion (oui) Courtier - Responsabilité - Obligation de conseil - Dommages lors des séances de roulage - Absence de demande de couverture - Responsabilité du courtier (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-16126, Non publié au bulletin Déchéance Validité - Condition - Caractères très apparents - Art. L.112-4 C. ass. - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-15835, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Preuve - Eléments - Valeur et portée - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-15121, Non publié au bulletin Indemnité d assurance Indu - Faute inexcusable de l employeur - Assureur RC de l employeur - Condamnation par le juge pénal - Paiement de l indemnité - Réformation du jugement en appel - Action de l assureur en répétition de l indu - Refus de la cour d appel - Motif : incompétence du juge statuant au pénal - Motif erroné - Obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation (oui) Cass. crim., 25 mars 2014, N de pourvoi: 12-84668, Publié au bulletin Indemnité d assurance Principe indemnitaire - Art. L.121-1 C. ass. - Indemnité - Paiement - Demande d indemnité complémentaire - Prise en charge des dépenses de réparation du véhicule - Juge du fond - Condamnation de l assureur - Fondement - Art. 1382 C. civ. - Principe de réparation intégrale - Cassation - Action en exécution d un contrat d assurance (oui) - Action en responsabilité (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14354, Non publié au bulletin Offre d indemnité Doublement des intérêts au taux légal - Art. L.211-13 C. ass. - Appel de l assuré - Absence de demande du doublement - Abandon de la prétention (oui) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-11592, Non publié au bulletin Offre d indemnité Expertise - Offre non manifestement insuffisante - Nouveau rapport après la première offre - Art. L. 211-9 et L. 211-13 C. ass. - Nouvelle offre - Obligation (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 12-27062, Non publié au bulletin Subrogation Subrogation de l assureur - Absence d action contre son assuré - Destruction du véhicule assuré - Véhicule conduit par un tiers - Conduite autorisé selon le contrat d assurance - Qualité d assuré du tiers? - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-13492, Non publié au bulletin 1 er avril Groupement d intérêt économique (Entreprises d assurance) Opérations d assurance directe - Art. L.310-2 C. ass. - GIE - Entreprise non autorisée - Contrat d assurance - Nullité - Inopposabilité à l assuré de bonne foi - Indemnité d assurance - Paiement par une entreprise d assurance - Subrogation dans les droits de son assuré - Subrogation conventionnelle - Action subrogatoire (oui) Cass. com., 1 er avril 2014, N de pourvoi: 12-14418 12-15939, Publié au bulletin 10
8 avril Assurance dommages-ouvrage Mise en œuvre - Condition - Déclaration de sinistre (oui) - Absence de déclaration - Référé-expertise - Irrecevabilité Cass. 3è civ., 8 avril 2014, N de pourvoi: 11-25342, Non publié au bulletin 9 avril Assurance dommages-ouvrage Notaire - Existence de l assurance DO - Vérification - Omission - Faute - Préjudice de l acquéreur - Désordres non décennaux - Responsabilité du notaire (non) Cass. 1re civ., 9 avril 2014, N de pourvoi: 13-13772, Non publié au bulletin Assurance RC décennale Aggravation du sinistre - Assureur dommages - Faute ayant concouru à l aggravation - Assureur RC décennale - Mesures destinées à éviter l aggravation - Obligation de l assureur RC décennale (oui) - Possibilité de se prévaloir de la faute de l assureur dommages-ouvrage (non) Cass. 3è civ., 9 avril 2014, N de pourvoi: 13-15555, Publié au bulletin Subrogation (Intermédiaires) Agent général - Avance des primes à l assureur - Subrogation dans les droits de l assureur contre l assuré - Art. 1251, 3 C. ass. (oui) Cass. 1ère civ., 9 avril 2014, N de pourvoi: 12-29802, Non publié au bulletin 10 avril Prescription Durée biennale - Domaine - Action de l assuré non professionnel - Autres contrats - Durée biennale - Application aux seules actions des professionnels - Durée quinquennale - Actions des consommateur - Art. L.114-1 C. ass. - Non conformité au principe d élagité devant la loi - QPC - Réponse dépourvue d incidence sur la solution du litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cass. 2è civ., 10 avril 2014, N de pourvoi: 13-24746, Non publié au bulletin 11
-II- TABLE THEMATIQUE ASSURANCE EN GENERAL Assurance pour compte Assurance pour compte implicite - Possibilité (oui) - Condition - Volonté non équivoque des parties - Assurance souscrite par le locataire - Propriétaire bailleur - Assuré pour compte? - Volonté non établie Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29647, Publié au bulletin Assurance obligatoire Notaire - Vérification - Responsabilité - Souscription d une assurance obligatoire par le locataire - Vérification lors de l acte de bail - Manquement - Assurance souscrite postérieurement à l acte - Sinistre - Déclaration inexacte de risque - Règle proportionnelle de prime - Dommage - Lien de causalité avec la faute lors de l acte (non) - Responsabilité du notaire (non) Cass. 1 re civ., 22 janvier 2014, N de pourvoi: 13-10616, Non publié au bulletin Déchéance Validité - Condition - Caractères très apparents - Art. L.112-4 C. ass. - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-15835, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration - Enquête de l assureur - Eléments affectant la vie privée - Prise en considération - Droit de l assureur d établir en justice la nullité du contrat - Considération non disproportionnée Cass. 1 re civ., 5 février 2014, N de pourvoi: 12-20206, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Caractère intentionnel - Eléments de preuve - Valeur et portée - Questions claires - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 13-12136, Non publié au bulletin Déclaration du risque Fausse déclaration intentionnelle - Preuve - Eléments - Valeur et portée - Appréciation souveraine du juge du fond Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-15121, Non publié au bulletin Déclaration du risque Questionnaire - Art. L.113-2 C. ass. - Réticence - Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Condition d application - Questions (oui) - Réponses aux questions (oui) - Déclaration prérédigée (non - solution implicite) Cass. Chambre mixte, 7 février 2014 12-85.107 Déclaration du risque Questionnaire - Art. L.113-2 C. ass. - Réticence - Fausse déclaration intentionnelle - Art. L.113-8 C. ass. - Condition d application - Déclaration pré-rédigée (non) - Questions (oui) - Réponses aux questions (oui) - Production des réponses par l assureur (non) - Preuve de la fausse déclaration intentionnelle (non) Cass. crim., 18 mars 2014, N de pourvoi: 12-87195, Publié au bulletin 12
Faute intentionnelle Art. L.113-1 C. ass. - Volonté de causer le dommage tel qu il est survenu - Clause d exclusion - Actes intentionnels dans le but de porter atteinte à des biens ou à des personnes - Acte ayant eu pour but de porter atteinte à l intégrité physique de la victime - Acte ayant pu être motivé par la peur - But non constaté par le juge du fond - Faute intentionnelle au sens de l art. L.113-1 C. ass. (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10160, Non publié au bulletin Faute intentionnelle Exclusion contractuelle - Faute intentionnelle ou frauduleuse - Volonté de créer le dommage tel qu il est survenu - Volonté non établie - Faute intentionnelle et dolosive non établie - Caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse - Discussion inopérante Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-27484, Non publié au bulletin Indemnité d assurance Action en répétition de l indu - Indemnité d assurance - Versement par erreur à un tiers - Art. 1376 C. civ. - Action de l assuré contre le tiers (non) Cass. 1re civ., 20 mars 2014, N de pourvoi: 13-10828, Non publié au bulletin Indemnité d assurance Epoux - Divorce - Partage - Masse indivise - Composition - Bien détruit - Valeur du bien (non) - Indemnité d assurance subrogée au bien détruit (oui) Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, N de pourvoi: 13-12578, Publié au bulletin Indemnité d assurance (Procédure) Indu - Faute inexcusable de l employeur - Assureur RC de l employeur - Condamnation par le juge pénal - Paiement de l indemnité - Réformation du jugement en appel - Action de l assureur en répétition de l indu - Refus de la cour d appel - Motif : incompétence du juge statuant au pénal - Motif erroné - Obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation (oui) Cass. crim., 25 mars 2014, N de pourvoi: 12-84668, Publié au bulletin Indemnité d assurance Principe indemnitaire - Art. L.121-1 C. ass. - Indemnité - Paiement - Demande d indemnité complémentaire - Prise en charge des dépenses de réparation du véhicule - Juge du fond - Condamnation de l assureur - Fondement - Art. 1382 C. civ. - Principe de réparation intégrale - Cassation - Action en exécution d un contrat d assurance (oui) - Action en responsabilité (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14354, Non publié au bulletin Prescription Durée biennale - Domaine - Action de l assuré non professionnel - Autres contrats - Durée biennale - Application aux seules actions des professionnels - Durée quinquennale - Actions des consommateur - Art. L.114-1 C. ass. - Non conformité au principe d élagité devant la loi - QPC - Réponse dépourvue d incidence sur la solution du litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cass. 2è civ., 10 avril 2014, N de pourvoi: 13-24746, Non publié au bulletin Prescription Indemnisation du sinistre - Proposition de l assureur - Acceptation par l assuré - Dol de l assureur - Action en nullité de l accord - Prescription - Prescription biennale de l art. L.114-1 C. ass. (non) - Prescription de l art. 1304 C. civ. (oui) Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 13-10134, Publié au bulletin Prescription (Assurances de risques divers) Point de départ - Assurance protection juridique - Acceptation de sa garantie par l assureur - Action de l assuré - Prescription - Point de départ - Jour de sa connaissance des éléments lui permettant de réclamer l indemnité Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 13-11642, Non publié au bulletin 13
Prescription Point de départ - Action de l assuré contre l assureur - Assurance invalidité - Classement dans une catégorie de la sécurité sociale - Point de départ - Jour où le classement est notifié à l assuré Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10942, Non publié au bulletin Prime Salariés de l entreprise d assurance - Réduction tarifaire - Avantage en nature - Cotisations URSSAF Cass. 2è civ., 13 février 2014, N de pourvoi: 13-13884, Non publié au bulletin Redressement judiciaire Garantie - Perte de valeur du fonds de commerce - Exclusion en cas de redressement ou de liquidation judiciaire - Art. L. 622-13 C. com. antérieure à l ord. du 18 décembre 2008 - Exclusion interdite Cass. com., 14 janvier 2014, N de pourvoi: 12-22909, Publié au bulletin Résiliation du contrat Résiliation après sinistre - Résiliation licite - Juge des référés - Saisine par l assuré - Demande de suspension de la résiliation - Dommage imminent - Suspension ordonnée - Durée de la suspension - Appréciation souveraine par le juge des référés Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-14084, Non publié au bulletin Responsabilité de l assureur Refus de garantie - Société assurée mise en liquidation judiciaire - Lien de causalité (oui) - Crédit souscrit par la société assurée - Mise en jeu de la caution - Action de la caution contre l assureur - Responsabilité de l assureur (oui) - Prescription de l action - Responsabilité délictuelle de l assureur - Prescription biennale art. L.114-1 C. ass. (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10540 13-10745, Publié au bulletin Sinistre Déclaration - Tardiveté - Déchéance prononcée par le juge - Clause de déchéance pour déclaration tardive - Présence non constatée par le juge - Cassation Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-11767, Non publié au bulletin Sinistre Fausse déclaration - Eléments de preuve - Valeur et portée - Appréciation souveraine par le juge du fond Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-12187, Non publié au bulletin Subrogation (Intermédiaires) Agent général - Avance des primes à l assureur - Subrogation dans les droits de l assureur contre l assuré - Art. 1251, 3 C. ass. (oui) Cass. 1ère civ., 9 avril 2014, N de pourvoi: 12-29802, Non publié au bulletin Subrogation Assureur RC du notaire - Absence de mainlevée d une hypothèque par le notaire - Paiement de l indemnité d assurance au prêteur - Subrogation de l assureur - Recours contre la caution du prêt (oui) - Liquidation des biens du débiteur principal - Prescription de l action de l assureur - Production de la créance au passif - Interruption de la prescription - Effet interruptif - Durée - Clôture de la procédure collective Cass. com., 18 mars 2014, n de pourvoi: 13-11925, Non publié au bulletin Subrogation Immunité familiales - Art. L.121-12 C. ass. - Domaine - Subrogation du FGTI (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-17061, Non publié au bulletin 14
Subrogation Subrogation de l assureur - Absence d action contre son assuré - Destruction du véhicule assuré - Véhicule conduit par un tiers - Conduite autorisé selon le contrat d assurance - Qualité d assuré du tiers? - Recherche nécessaire Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-13492, Non publié au bulletin 15
ASSURANCE AUTOMOBILE Assurance RC automobile Exclusion - Défaut de permis de conduire - Art. R. 211-10 et R. 211-13 C. ass. - Opposabilité au souscripteur - Opposabilité aux victimes par ricochet Cass. crim., 7 janvier 2014, N de pourvoi: 12-86070, Non publié au bulletin Compétition sportive Exclusion - Art. R.211-11 C. ass. - Epreuves, courses, compétitions et leurs essais - Notion - Séances de roulage - Epreuve sportive (oui) - Exclusion (oui) Courtier - Responsabilité - Obligation de conseil - Dommages lors des séances de roulage - Absence de demande de couverture - Responsabilité du courtier (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-16126, Non publié au bulletin Exception de non-garantie (Assurance automobile) Polynésie française - Art. R.420-12 C. ass. - Exception invoquée par l assureur - Opposition à la victime - Formalisme - Déclaration au FGAO Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 12-21215, Publié au bulletin Offre d indemnité Absence de demande d indemnisation de la victime - Offre d indemnisation - Nécessité (oui) - Art. L. 211-9 et L. 211-13 C. ass. Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 13-11953, Non publié au bulletin Offre d indemnité Absence d offre régulière - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Sanction - Pénalité du doublement des intérêts - Défaut de demande de la victime - Défaut de disposition spéciale d un jugement - Pénalité due de plein droit par l assureur (oui) - Demande faite en appel - Irrecevabilité (non) Cass. crim., 18 mars 2014, N de pourvoi: 12-83274, Publié au bulletin Offre d indemnité Doublement des intérêts au taux légal - Art. L.211-13 C. ass. - Appel de l assuré - Absence de demande du doublement - Abandon de la prétention (oui) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-11592, Non publié au bulletin Offre d indemnité Expertise - Offre non manifestement insuffisante - Nouveau rapport après la première offre - Art. L. 211-9 et L. 211-13 C. ass. - Nouvelle offre - Obligation (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 12-27062, Non publié au bulletin Offre d indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Pénalité - Assiette - Sommes offertes par l assureur Cass. 2è civ.,16 janvier 2014, N de pourvoi: 13-11340, Publié au bulletin Offre d indemnité Offre provisionnelle - Art. L.211-9 et L.211-13 C. ass. - Tardiveté Cass. crim., 21 janvier 2014, N de pourvoi: 12-88134, Non publié au bulletin 16
ASSURANCE CONSTRUCTION Assurance dommages-ouvrage Mise en œuvre - Condition - Déclaration de sinistre (oui) - Absence de déclaration - Référé-expertise - Irrecevabilité Cass. 3è civ., 8 avril 2014, N de pourvoi: 11-25342, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Notaire - Existence de l assurance DO - Vérification - Omission - Faute - Préjudice de l acquéreur - Désordres non décennaux - Responsabilité du notaire (non) Cass. 1re civ., 9 avril 2014, N de pourvoi: 13-13772, Non publié au bulletin Assurance dommages-ouvrage Subrogation de l assureur D.O. - Prescription - Délai décennal - Interruption - Citation en justice - Demande de l assureur D.O. d extension de l expertise - Interruption au profit de l assureur D.O. Conseil d État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, N 364429, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Assurance RC décennale Aggravation du sinistre - Assureur dommages - Faute ayant concouru à l aggravation - Assureur RC décennale - Mesures destinées à éviter l aggravation - Obligation de l assureur RC décennale (oui) - Possibilité de se prévaloir de la faute de l assureur dommages-ouvrage (non) Cass. 3è civ., 9 avril 2014, N de pourvoi: 13-15555, Publié au bulletin Assurance RC décennale Attestation - Production - Condamnation sous astreinte Cass. 3è civ., 11 février 2014, N de pourvoi: 13-10941, Non publié au bulletin Assurance RC décennale Désordre - Cause - Vice de construction (non) - Sécheresse, catastrophe naturelle (oui) - Force majeure - Exonération des constructeurs (oui) - Assurance catastrophes naturelles - Garantie (oui) Cass. 3è civ., 26 mars 2014, N de pourvoi: 13-10202, Non publié au bulletin Assurance RC décennale Dommages immatériels - Assurance obligatoire - Non garantie sauf clause contraire Cass. 3è civ., 11 février 2014, N de pourvoi: 12-35323, Non publié au bulletin Assurance RC décennale Prescription - Délai décennal - Interruption - Ordonnance de changement d expert - Ordonnance non signifiée par les demandeurs - Ordonnance modifiant la mission de l expert - Ordonnance rendue à la demande du technicien - Absence d acte interruptif Cass. 3è civ., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-35155, Non publié au bulletin Assurance RC décennale Travaux de réfection ou remise en état - Notion - Construction de bâtiments provisoires (non) Cass. 3è civ., 15 janvier 2014, N de pourvoi: 11-28781, Non publié au bulletin Syndic Souscription d assurances - Attestations demandées par l AG des copropriétaires - Défaut de souscription - Responsabilité du syndic - Recherche nécessaire Cass. 3è civ., 11 mars 2014, N de pourvoi: 13-10875, Non publié au bulletin 17
ASSURANCES DE PERSONNES Assurance de groupe employeur Défaut de souscription - Assurance prévue par la convention collective - Salarié - Invalidité - Absence de garantie d assurance - Responsabilité de l employeur (oui) Cass. soc., 19 mars 2014, N de pourvoi: 12-24976, Publié au bulletin Assurance de groupe employeur Employeur - Obligation d information et de conseil - Notice d information complète - Non-remise au salarié - Primes - Employeur - Engagement de paiement pour le compte du salarié - Absence de paiement - Responsabilité de l employeur (oui) - Préjudice du salarié - Perte de chance de se constituer un complément de retraite Cass. soc., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-20662, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Incapacité de travail - Droit à indemnité - Ouverture - Condition contractuele - Certificat d arrêt de travail (oui) - Survenance de la maladie (non) - Certificat d arrêt de travail postérieur à la cessation de fonction - Droit à indemnité (non) Prévoyance individuelle - Proposition par l assureur - Absence - Responsabilité de l assureur? - Assureur non informé de la rupture du contrat de travail - Responsabilité (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14202, Non publié au bulletin Assurance de groupe employeur Résiliation - Opposabilité aux adhérents - Art. 7 loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 - Résiliation ou non-renouvellement du contrat ou de la convention - Absence d effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution - Interdiction aux parties de définir les conditions d acquisition de la garantie (non) - Contrat - Fait générateur de la garantie : décision d inaptitude définitive notifiée - Résiliation antérieure - Opposabilité (oui) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14656, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Assurance de groupe souscrite par le banquier - Cessation de la garantie en cas de déchéance du terme - Clause mentionnée dans la notice - Mise en œuvre (oui) - Adhésions à d autres contrats de groupe - Exécution par l assureur - Renonciation à la clause de cessation de la garantie (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-12017, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Crédit - TEG - Prise en compte des assurances - Risques de perte ou de dommage du bien financé - Condition d intégration au TEG - Souscription imposée à l emprunteur comme une condition de l octroi du prêt (oui) - Obligation de souscrire dont l inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme (non) Cass. com., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29058, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Notaire - Responsabilité - Emprunteur - Invalidité totale et définitive - Revente du bien financé - Remboursement anticipé du prêt - Consolidation postérieure - Sinistre non pris en charge - Notaire - Obligation d information - Risque de non prise en charge de l invalidité avant consolidation - Obligation de conseil (oui) Cass. 1 re civ., 20 mars 2014, N de pourvoi: 13-12190, Non publié au bulletin Assurance emprunteurs Prescription - Action de l assuré contre l assureur - Point de départ - Refus de garantie par l assureur - Demande en paiement par le banquier - Premier des deux évènements (oui) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-13870, Non publié au bulletin 18
Assurance emprunteurs Prescription - Incapacité de travail - Refus de prise en charge - Décès - Action de l assuré contre l assureur - Prescription - Point de départ - Refus de prise en charge de l incapacité (non) Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-16815, Publié au bulletin Assurance invalidité Taux d invalidité - Détermination personnalisée - Commission d admission prévue par le contrat d assurance - Faculté discrétionnaire non prévue par le contrat - Contrôle judiciaire de la décision (oui) - Objet - Appréciation de la situation de l assuré - Justification de la modulation Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-14561, Non publié au bulletin Banquier - Prestataire de services d investissement - Contrat d assurance vie - Produits financiers - Absence de caractère spéculatif - Devoir de mise en garde (non) Cass. com., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29204, Non publié au bulletin Banquier - Responsabilité - Obligation d information et de conseil - Unités de compte - Informations délivrées - Caractère fluctuant du marché boursier - Rendements, fonction de l aléa lié au marché boursier Connaissance par le souscripteur - Responsabilité de la baqnue (non) Cass. com., 4 mars 2014, N de pourvoi: 12-35350, Non publié au bulletin Banquier - Responsabilité - Obligation d information sur les risques de pertes financières - Emprunt - Partie utilisée comme prime d un contrat d assurance-vie en unités de compte - Mise en garantie d un prêt remboursable in fine - Mentions des caractéristiques du produit - Client informé par la banque des risques de fluctuation des cours et de l exposition à une perte de capital (oui) - Opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif - Plus-value possible suffisante pour diminuer la somme à rembourser en fin de prêt - Banque non tenue d un devoir de mise en garde Cass. 2è civ., 27 mars 2014, N de pourvoi: 13-16672, Non publié au bulletin Bénéficiaire et légataire universel - Souscripteur sous sauvegarde de justice - Testament - Désignation d un nouveau légataire universel - Révocation de l ancien - Souscripteur mis sous tutelle - Légataire universel - Demande au juge des tutelles - Modification de la clause bénéficiaire à son profit - Qualité pour agir (non) - Juge des tutelles seulement (oui) Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, N de pourvoi: 13-12016, Publié au bulletin Nantissement - Garantie d un prêt immobilier - Demande de rachat - Rachat interdit par l acte de nantissement, sans accord de la banque - Banque - Obligation particulière d information (non) Cass. com., 18 mars 2014, N de pourvoi: 13-50003, Non publié au bulletin Participation aux bénéfices - Bénéfices techniques (oui) - Bénéfices financiers (oui) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-11331, Publié au bulletin Primes manifestement exagérées - Art. L.132-13 C. ass. - Prise en compte de l ensemble du patrimoine dont disposait le souscripteur Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 12-35376, Non publié au bulletin 19
Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Assurance temporaire décès - Renonciation - Exercice - Condition - Contrat en vigueur Cass. 1 re civ., 19 février 2014, N de pourvoi: 13-50031, Non publié au bulletin Renonciation - Art. L.132-5-1 C. ass. - Renonciation exercée - Rachat partiel postérieur - Rachat opéré à la demande d une banque délégataire en exécution du contrat de délégation - Renonciation à la faculté prorogée de renonciation (non) Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-10406, Non publié au bulletin Souscripteur - Insanité d esprit - Existence lors de la souscription - Insanité non établie Acte à titre gratuit - Action en nullité pour insanité d esprit - Prescription - Point de départ - Avant le décès du disposant (non) Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, N de pourvoi: 12-35341, Publié au bulletin Succession - Primes - Rapport et réduction - Art. L.132-13 C. ass. - Règles - Domaine - Héritiers réservataires bénéficiaires ou non bénéficiaires - Distinction (non) - Régles non applicables Primes manifestament exagérées - Critères - Utilité du contrat pour le souscripteur - Recherche nécessaire Cass. 1re civ., 19 mars 2014, N de pourvoi: 13-12076, Publié au bulletin Contrat de capitalisation Bénéficiaire - Contrat au porteur - Preuve de la qualité de bénéficiaire - Fourniture de l original - Absence d original - Procédure d opposition - Art. L.160-1 C. ass. Cass. 2è civ., 6 février 2014, N de pourvoi: 13-14823, Publié au bulletin 20
ASSURANCES DE RESPONSABILITE Assurance RC professionnelle Activité garantie : gestion de patrimoine - Activité de prestation de service d investissement - Risque garanti (non) Cass. com., 18 mars 2014, N de pourvoi: 13-11591 13-18397, Non publié au bulletin Assurance RC professionnelle Activité garantie : gestion de patrimoine - Activité de prestation de service d investissement - Risque garanti (non) Cass. com., 18 mars 2014, N de pourvoi: 13-12357, Non publié au bulletin Assurance RC produits Garantie dans le temps - Régime antérieur à la loi de 2003 - Clause réclamation - Validité (non) - Contrat d assurance applicable - Contrat en vigueur lors de la livraison (oui) Cass. 3è civ., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-26290, Non publié au bulletin Assurance RC Produits Risque garanti - Garantie des dommages causés aux tiers par les produits livrés ou installés, et travaux effectués par l assuré - Garantie des dommages ayant pour fait générateur un vice propre du produit ou une erreur dans sa conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation, son installation, sa réparation, son stockage, sa présentation, ses instructions d emploi, son conditionnement, sa livraison - Exclusion des frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l assuré ou par un tiers, des produits ou travaux défectueux ou présumés l être, ainsi que des frais nécessaires pour mener à bien ces opérations ainsi que les réclamations fondées sur le fait que les produits livrés et travaux effectués par l assuré ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés - Dommages survenus - Paiement indu de l équipement et du coût de son démontage - Perte d exploitation causée par les travaux de remplacement, conséquence des désordres constatés affectant l installation elle-même - Dommages couverts (oui) - Dommages exclus (non) Cass. 2 ème civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29700, Non publié au bulletin Direction du procès Exceptions - Renonciation de l assureur - Art. L.113-17 C.ass. - Domaine - Nature des risques (non) - Montant de la garantie (non) - Application - Caractère non décennal d un désordre - Renonciation à s en prévaloir (non) Cass. 3è civ., 29 janvier 2014, N de pourvoi: 12-27919, Publié au bulletin 21
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS Assistance Qualification - Contrat d assurance - Question non résolue - Contrat - Accord préalable de l assisteur - Preuve non rapportée Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 12-35147, Non publié au bulletin Assurance dépendance Dépendance - Définition contractuelle - Actes de la vie - Se déplacer, se laver, s habiller, s alimenter - Clause claire et précise - Interprétation nécessaire (non) Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29659, Non publié au bulletin Assurance protection juridique Prescription - Point de départ - Acceptation de sa garantie par l assureur - Action de l assuré - Prescription - Point de départ - Jour de sa connaissance des éléments lui permettant de réclamer l indemnité Cass. 2è civ., 6 mars 2014, N de pourvoi: 13-11642, Non publié au bulletin Catastrophes naturelles Assurances successives - Assureur tenu à garantie - Assureur en place pendant la période visée par l'arrêté constatant l état de catastrophes naturelles Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 13-11356, Publié au bulletin Catastrophes naturelles Indemnité - Paiement - Annexe I Art. A.125-1 C. ass. - Délai de trois mois - Intérêt au taux légal - Condition - Etat estimatif des biens endommagés - Remise par l assuré à l assureur - Condition (oui) Cass. 3è civ., 26 mars 2014, N de pourvoi: 13-14820, Non publié au bulletin Catastrophes naturelles Responsabilité de l assureur - Fautes dans la prise en charge des désordres - Responsabilité quasidélictuelle Cass. 3è civ., 28 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29161, Non publié au bulletin 22
ASSURANCES TRANSPORTS 23
DROIT INTERNATIONAL 24
DROIT PENAL 25
ENTREPRISES D ASSURANCE Groupement d intérêt économique (Entreprises d assurance) Opérations d assurance directe - Art. L.310-2 C. ass. - GIE - Entreprise non autorisée - Contrat d assurance - Nullité - Inopposabilité à l assuré de bonne foi - Indemnité d assurance - Paiement par une entreprise d assurance - Subrogation dans les droits de son assuré - Subrogation conventionnelle - Action subrogatoire (oui) Cass. com., 1 er avril 2014, N de pourvoi: 12-14418 12-15939, Publié au bulletin Transfert de portefeuille (Fiscalité) Apport partiel d actif - Provisions pour sinistres - Art. 210 B CGI - Franchise d IS - Excédents de provisions - Réintégration - Taxe - Calcul - Date - Constitution des provisions par la société apporteuse Conseil d État (8ème et 3ème sous-sections réunies ), 5 février 2014, N 358883, Mentionné dans les tables du recueil Lebon 26
FISCALITE Garantie pannes mécaniques (Fiscalité) Taxe - Art. 1001 CGI - Taxe à 18% (non) - Taxe à 9% (oui) Cass. com., 7 janvier 2014, N de pourvoi: 12-29554, Non publié au bulletin Transfert de portefeuille (Fiscalité) Apport partiel d actif - Provisions pour sinistres - Art. 210 B CGI - Franchise d IS - Excédents de provisions - Réintégration - Taxe - Calcul - Date - Constitution des provisions par la société apporteuse Conseil d État (8ème et 3ème sous-sections réunies ), 5 février 2014, N 358883, Mentionné dans les tables du recueil Lebon 27
INTERMEDIATION EN ASSURANCE Agent général Subrogation - Avance des primes à l assureur - Subrogation dans les droits de l assureur contre l assuré - Art. 1251, 3 C. ass. (oui) Cass. 1ère civ., 9 avril 2014, N de pourvoi: 12-29802, Non publié au bulletin Intermédiation en assurance Notion - Mission d assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d assurance - Intermédiation (non) Conseil d État (7ème et 2ème sous-sections réunies), 10 février 2014, N 367262, Mentionné dans les tables du recueil Lebon 28
PROCEDURE Autorité de la chose jugée Identité d objet - Action civile contre le responsable - Assureur du responsable - Intervention sur l action civile - Faute de la victime non invoquée - Action récursoire de l assureur contre l assureur de la victime - Objet - Contribution à la dette de chaque conducteur - Identité d objet (non) Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-25939, Non publié au bulletin Procès pénal Intérêts civils - Assureur de responsabilité - Intervention au procès - Décision - Opposabilité (oui) - Condamnation de l assureur à paiement (non) Cass. crim., 21 janvier 2014, N de pourvoi: 12-84287, Non publié au bulletin Référé-provision Comportement intentionnel ou non de l assuré - Infraction pénale - Classement sans suite - Témoignages - Comportement volontaire - Obligation de l assureur - Obligation sérieusement contestable Cass. 2è civ., 16 janvier 2014, N de pourvoi: 12-35087, Non publié au bulletin 29