Directive réglementaire Conversion aux Normes internationales d information financière (IFRS)

CREDIT UNION STABILIZATION FUNDS OF CANADA GROUPE DE TRAVAIL DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION SUR LES IFRS Directive réglementaire Conversion aux Normes internationales d information financière (IFRS) Mai 2010 TABLE DES MATIÈRES I. Introduction 1 II. Principes 3 III. Conversion aux normes IFRS...4 IV. Titrisations/syndications/ventes de prêts 4 V. Instruments financiers 6 VI. VII. VIII. IX. Provisionnement des pertes sur prêts 8 Immobilisations corporelles 10 Regroupements d entreprises 10 Coentreprises 11 X. Initiations de contrats de location.. 11 XI. XII. XIII. Avantages du personnel 12 Provisions et éventualités 12 Présentation....13 Directive réglementaire Page 1

I. Introduction Objet Les caisses populaires doivent mettre en œuvre les Normes internationales d information financière (IFRS) pour leur exercice débutant en 2011. La présente version finale des lignes directrices énonce la direction et les exigences réglementaires de la mise en œuvre des IFRS, et vise à répondre aux questions comptables et réglementaires soulevées dans le cadre de l Initiative nationale de préparation aux normes IFRS au nom des caisses populaires. Les organismes provinciaux de réglementation doivent utiliser le présent document aux fins de leurs communications avec leurs caisses populaires respectives. Le Groupe de travail des autorités de réglementation (GTAR) a pour mandat de contribuer à l uniformité des communications entre les provinces. Il reconnaît toutefois que chaque organisme de réglementation intégrera des points de vue, des défis et une rétroaction propres à sa province. Contexte Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version finale d un préavis sur les exigences du passage aux IFRS adressé aux entités fédérales le 31 mars 2010; ce document peut être consulté à l adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/docrepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/ifrs_f.pdf Le GTAR sur les IFRS de l Association des fonds de stabilisation des caisses populaires / credit unions du Canada a examiné la version finale du préavis du BSIF de même que les questions soulevées par l Initiative nationale de préparation aux normes IFRS visant à élaborer des consignes pertinentes et cohérentes pour les caisses populaires canadiennes. Il croit que les présentes lignes directrices harmonisent l application des IFRS par les caisses populaires avec la pratique des autres entités financières assujetties aux IFRS, et qu elles ne doivent pas être interprétées de manière incompatible avec les IFRS ou contraire à ces derniers. Normes IFRS applicables Sauf indication contraire, les présentes lignes directrices traitent des IFRS émises en date du 31 mars 2010 applicables aux exercices qui débutent le 1 er janvier 2011 ou après. Le GTAR a examiné et pris en considération les projets de l International Accounting Standards Board (IASB) susceptibles de donner lieu à une nouvelle norme IFRS ou à une norme IFRS révisée applicable le 1 er janvier 2011 ou avant. Même si les changements apportés aux IFRS à la suite de ces projets devront être examinés lorsqu ils auront atteint le stade de la version définitive, les résultats prévus (normes) des projets de l IASB ne devraient pas nécessiter la modification des présentes lignes directrices. Directive réglementaire Page 2

Adoption anticipée La version finale du préavis du BSIF prévoit ce qui suit : «L IASB a entrepris plusieurs projets qui seront terminés en 2010 et 2011. La date d entrée en vigueur obligatoire des résultats des projets qui seront achevés en 2010 et 2011 ne sera probablement pas avant 2012, 2013 ou 2014. Le BSIF et les EF [entités fédérales] ont repéré dans le plan de travail de l IASB pour les deux prochaines années certains projets qui risquent d avoir une incidence importante sur les rapports financiers et(ou) le capital réglementaire. Le BSIF étudiera la possibilité de permettre l adoption précoce des nouvelles IFRS au cas par cas, quand la version définitive d une norme IFRS en particulier sera disponible. Pour chaque nouvelle norme pouvant être pertinente pour les EF, le BSIF procédera à une analyse de l impact et consultera les intervenants, puis il communiquera séparément sa décision sur l adoption hâtive de l IFRS en question. Ainsi, à moins d indication contraire de la part du BSIF, les EF ne devraient pas adopter hâtivement les IFRS. S agissant de l IFRS 9 Instruments financiers, les passifs financiers, les prêts douteux et la couverture forment une partie intégrante de la norme globale sur les instruments financiers. Étant donné que ces questions sont toujours à l étude à l IASB, le BSIF effectuera une analyse de l impact de la norme globale une fois toutes les composantes diffusées et décidera à ce moment-là s il convient d autoriser l adoption hâtive. Le BSIF fera part de sa décision une fois les étapes de l analyse et des consultations terminées. Entre temps, la version actuelle de la norme IFRS 9, qui porte sur la classification et l évaluation des actifs financiers, ne doit pas être adoptée avant la date d entrée en vigueur obligatoire.» Le GTAR continuera de suivre le déroulement des divers projets de l IASB et les communications du BSIF en réponse à ces derniers. Dans le cadre de son propre examen des modifications à venir des IFRS, le GTAR envisagera de permettre l adoption anticipée, à condition que les principes suivants ne soient pas compromis. II. Principes De grands principes ont été adoptés pour guider le GTAR dans l élaboration de la version provisoire des lignes directrices à l égard des questions soulevées par l Initiative nationale de préparation aux normes IFRS. Ces principes sont alignés sur ceux du BSIF et tiennent compte de l environnement unique des caisses populaires. Les principes sont les suivants : 1. Harmonisation avec les autres organismes de réglementation du Canada. Une réponse réglementaire uniforme favorise des «règles du jeu équitables» pour les caisses populaires au sein de l industrie financière, et facilite le partage du travail et des expériences entre les autorités réglementaires de partout au Canada. 2. Minimisation des exigences réglementaires supplémentaires. Les obligations liées aux IFRS exercent une forte pression sur les ressources des caisses populaires. Les exigences seront minimisées et communiquées dans le Directive réglementaire Page 3

seul but de mitiger les risques potentiels repérés à des fins de surveillance prudentielle ou d évaluation du capital réglementaire. 3. Les états financiers de différentes caisses populaires devraient être largement comparables. Des états financiers comparables favorisent la surveillance prudentielle. III. Conversion aux normes IFRS La norme IFRS 1, Première adoption des normes internationales d information financière, énonce les procédures qu une entité doit suivre lorsqu elle adopte les normes IFRS pour la première fois. À défaut de la norme IFRS 1, il faudrait appliquer toutes les normes de façon rétrospective dès la transition. La norme IFRS 1 prévoit plutôt une série d exceptions et d exemptions facultatives et obligatoires à l égard des IFRS qui visent à atténuer l impact de l application rétrospective intégrale sur les entités. Les choix faits par une caisse populaire quant aux exemptions prévues par la norme IFRS 1 auront une incidence sur les bénéfices non répartis d ouverture ou le cumul des autres éléments du résultat étendu, et donc sur le capital réglementaire. Sauf dans le cas des biens pour propre usage visés à la section VIII, Immobilisations corporelles, le GTAR exige qu en l absence de répercussions systémiques importantes sur le capital, l impact net de la norme IFRS 1 sur les bénéfices non répartis soit comptabilisé dans le capital réglementaire. Le GTAR reconnaît que l impact net sur les caisses populaires varie sensiblement à l échelle du pays. Chaque organisme de réglementation pourra donc fixer, à sa discrétion, la période appropriée si nécessaire pour intégrer l impact net sur le capital réglementaire. Les formulaires de rapports financiers réglementaires et les consignes pertinentes seront ajustés au cours des prochains mois pour que la version définitive de tous les documents soit prête avant la date de transition au régime des normes IFRS. IV. Titrisations/syndications/ventes de prêts Les normes comptables internationales IAS 27, États financiers consolidés et individuels, SIC 12, Consolidation Entités ad hoc, et IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation fournissent des indications sur la décomptabilisation des instruments financiers ainsi que des principes de consolidation des filiales et des entités ad hoc. Ces normes pourraient exiger l inscription au bilan de nombreuses opérations de titrisation et de structures hors bilan canadiennes, et restreindre la gamme d actifs qui peuvent être décomptabilisés par rapport aux principes comptables généralement Directive réglementaire Page 4

reconnus canadiens (PCGRC) en vigueur. Dans un tel cas, l adoption de ces normes fera sans doute augmenter les éléments d actif pondérés selon le risque et les financements garantis des caisses populaires. Recommandation du GTAR : Le BSIF a indiqué que certaines titrisations seront maintenues et exclues des exigences de capital. La version finale du préavis du BSIF renferme le passage suivant : «Il est peu probable que les créances hypothécaires assurées qui sont titrisées en vertu de la Loi nationale sur l habitation (LNH), les Obligations hypothécaires du Canada (OHC) et le Programme d achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) de la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), désignés collectivement ci-après les programmes de la SCHL, soient décomptabilisées et, le cas échéant, elles seront donc portées au bilan sous le régime des normes IFRS. Pour faciliter le respect du RAFP (Ratio Actif/Fonds propres) en vertu des normes IFRS et favoriser une transition ordonnée, le BSIF permettra jusqu au 31 mars 2010 inclusivement d exclure du calcul du RAFP les créances hypothécaires vendues dans le cadre des programmes de la SCHL. S agissant des opérations en vertu des OHC / du PAPHA effectuées jusqu au 31 mars 2010, tous les réinvestissements actuels et futurs nouvellement déclarés au bilan sous le régime des normes IFRS seront également exclus du RAFP à la conversion aux IFRS.» Les caisses populaires actives dans une province où le cadre réglementaire fait abstraction du ratio actif/capital bénéficieront des mêmes droits acquis que les EF dont il est question précédemment. Les caisses populaires doivent examiner la documentation et la teneur de toutes les titrisations, syndications et ventes de prêts (bloc de créances hypothécaires). Si ces ententes sont constatées au bilan, les caisses populaires seront tenues d appliquer la pondération du risque indiquée pour ces éléments d actif, conformément au cadre réglementaire en vigueur. Les bénéfices non répartis et le capital réglementaire pourraient aussi être réduits par suite de toute contrepassation des gains ou des pertes sur les ventes associés aux programmes de la SCHL des périodes antérieures ainsi que les gains ou les pertes découlant du fait de ramener des actifs au bilan quand les actifs titrisés ne sont plus décomptabilisés. Directive réglementaire Page 5

V. Instruments financiers Malgré le fait que les concepts comptables aux termes des IFRS soient très similaires à ceux des PCGRC, il existe un certain nombre de différences. En raison de ces dernières, les institutions doivent analyser avec attention les détails des normes. Par exemple, les PCGRC exigent que tout changement de la juste valeur des titres disponibles à la vente (y compris les pertes et les gains de change) soit comptabilisé dans les autres éléments du résultat étendu. Aux termes des IFRS toutefois, les gains et pertes de change doivent être comptabilisés aux résultats (cela pourrait avoir une incidence lorsque le cumul des autres éléments du résultat étendu est exclu du capital réglementaire). Le webinaire sur les instruments financiers de l Initiative nationale de préparation aux normes IFRS a cerné les domaines prioritaires sur lesquels les caisses populaires doivent s attarder, y compris les suivants : 1. Option de la juste valeur (OJV); 2. Changements dans le classement des instruments financiers; 3. Présentation des parts des membres; 4. Couverture. 1. Option de la juste valeur (OJV) : La norme IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, permet aux entités de désigner un actif financier ou un passif financier à sa juste valeur au moyen du résultat net au moment de sa constatation initiale. Cette option est semblable à celle que prévoient les PCGRC, mais comprend davantage de critères à respecter et de limites quant au moment où l application de l OJV est permise. Avant de décider d utiliser l OJV, il est important de tenir compte de la fiabilité des justes valeurs estimatives en l absence de valeur marchande observable, de l obligation d établir une stratégie documentée de gestion des risques, et de la capacité de démontrer que les principaux risques financiers sont éliminés ou réduits de façon importante. Les caisses populaires devraient consulter les lignes directrices et les pratiques du secteur d activité avant de prendre une décision concernant l OJV. La ligne directrice D-10 du BSIF [http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?articleid=3297] à l intention des institutions financières fédérales est généralement conforme aux critères de la norme IAS 39. Elle souligne une restriction reconnue par l industrie : l OJV ne doit pas être appliquée aux prêts consentis à des particuliers ou à des entreprises dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 62,5 millions de dollars. Directive réglementaire Page 6

Le GTAR ne fournit pas de directives ou de précisions supplémentaires à cet égard. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. 2. Changements dans le classement des instruments financiers (à la date du bilan d ouverture) Au moment du passage au régime des IFRS, il y aura une occasion unique de reclasser les instruments financiers détenus à des fins de transaction (DT) en tant que disponibles à la vente ou de les comptabiliser à leur juste valeur au moyen du résultat net, sous réserve du respect des critères. On peut considérer que le reclassement comme étant disponibles à la vente d actifs financiers auparavant détenus à des fins de transaction assure un meilleur appariement, élimine la volatilité des bénéfices, ou les deux. Tous les instruments financiers doivent être analysés avant la transition aux IFRS afin de déterminer s il est approprié de les reclasser comme étant disponibles à la vente ou comptabilisés à leur juste valeur au moyen du résultat net. Dépendamment des reclassements effectués, les ajustements pourraient avoir un impact sur les bénéfices non répartis ou le cumul des autres éléments du résultat étendu. Le GTAR ne fournit pas de directives ou de précisions supplémentaires à cet égard. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. 3. Présentation des parts sociales d adhésion En vertu des normes IAS 32, Instruments financiers : présentation, et IFRIC 2, Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires, toutes les parts des caisses populaires devront être examinées pour veiller à ce qu elles soient correctement présentées dans les états financiers. Veuillez consulter l arbre de décision du coffre à outils sur les instruments financiers disponible sur le site de Canadian Central afin de vous aider à déterminer si les parts des membres doivent être présentées à titre de passif ou de capital aux termes des IFRS [http://www.cucentral.ca/ifrs]. Les parts actuellement présentées dans le capital et qui devront être comptabilisées dans le passif en vertu des IFRS auront une incidence sur la présentation des états financiers, mais ne modifieront pas le Directive réglementaire Page 7

calcul du capital réglementaire sur les formulaires de rapports financiers réglementaires déposés par les caisses populaires. Pour plus de précision, l avoir des sociétaires englobe les parts que les sociétaires doivent détenir pour conserver leur statut et les autres parts admissibles à titre d éléments du capital réglementaire. Le GTAR ne fournit pas de directives ou de précisions supplémentaires à cet égard. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. 4. Couverture La norme IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, traite de trois types de couvertures et en précise le traitement comptable. Il s agit des couvertures de juste valeur, des couvertures de flux de trésorerie et des couvertures d investissement net. Contrairement aux PCGRC, les normes IFRS ne permettent pas de recourir au «respect des conditions essentielles» ou à la «méthode abrégée» pour démontrer l efficacité des couvertures. Une méthode quantitative doit être élaborée, documentée et utilisée. Toutes les opérations de couverture doivent être passées en revue avant la date d adoption des IFRS afin de déterminer si les stratégies de couverture sont admissibles ou non et de documenter et tester leur efficacité à la date de la transition afin de conserver la comptabilité de couverture aux termes des IFRS. Si leur efficacité n est pas démontrée, leur désignation à titre de stratégie de couverture admissible sera annulée à la date de transition des IFRS. Le GTAR ne fournit pas de directives ou de précisions supplémentaires à cet égard. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. VI. Provisionnement des pertes sur prêts La norme IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, résume les exigences liées à la dépréciation des actifs financiers, y compris les principes et les exigences de constitution de provisions pour prêts. Directive réglementaire Page 8

Même si les IFRS fournissent un peu plus de détails quant aux exigences et à l évaluation des provisions pour pertes, la norme IAS 39 est considérée comme similaire au chapitre 3025 des PCGRC étant donné qu il s agit de deux modèles de perte encourue. En outre, les deux normes tiennent compte d événements similaires (difficultés financières, défaillance, faillite probable et conditions économiques comme l augmentation du taux de chômage, la chute de la valeur des propriétés, etc.). La norme IAS 39 requiert une méthode de provisionnement détaillée et documentée qui tient compte de l historique des pertes sur prêt. Toutefois, les caisses populaires peuvent appliquer «un jugement d expert afin d estimer le montant de toute dépréciation» lorsque les données observables sont absentes, limitées, ou ne sont plus entièrement pertinentes en l espèce, selon le paragraphe 62. En fait, comme la norme l indique, «le recours à des estimations raisonnables est une composante essentielle de la préparation d états financiers». En outre, les caisses populaires doivent noter que le sous-alinéa 59(f)(ii) de la norme IAS 39 fournit de bons exemples d indications objectives se rapportant à une situation économique nationale ou locale corrélées avec les défaillances sur les actifs du groupe (par exemple, augmentation du taux de chômage dans la zone géographique des emprunteurs, baisse des prix immobiliers pour les prêts hypothécaires dans la région concernée, baisse des prix du pétrole pour les actifs financés au profit des producteurs de pétrole, ou des changements défavorables de la situation du secteur affectant les emprunteurs du groupe) aux fins d intégration à des provisions générales. Les caisses populaires devront élaborer une méthodologie appropriée pour constater toutes les exigences de la norme IAS 39 liées au provisionnement des prêts en fonction de leurs circonstances individuelles et de la complexité de leur propre portefeuille de prêts. Afin de déterminer la méthodologie indiquée, nous encourageons les caisses populaires à consulter les directives et les meilleures pratiques de l industrie. Par exemple : BSIF o La ligne directrice C-1, Prêts douteux [http://www.osfibsif.gc.ca/app/docrepository/1/fra/directrices/comptabilite/directrices/pret s/c1_f.pdf], décrit un certain nombre d indicateurs de dépréciation qui sont considérés comme faisant partie des principes de la norme IAS 39. o La ligne directrice C-5, Provisions générales pour risque de crédit [http://www.osfibsif.gc.ca/app/docrepository/1/fra/directrices/comptabilite/directrices/pret s/c5_f.pdf],fournit des consignes additionnelles pour la constitution d une provision «collective» (générale) afin de faire en sorte que la provision reflète de façon appropriée la perte inhérente du portefeuille de prêts d une institution. La ligne directrice insiste également sur le fait que le BSIF s attend à ce que le provisionnement des pertes sur prêts soit robuste et prenne en compte les principes énoncés dans le document publié en juin 2006 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire intitulé Sound Credit Risk Assessment and Valuation for Loans [http://www.bis.org/publ/bcbs126.pdf; en anglais seulement]. Directive réglementaire Page 9

Initiative nationale de préparation aux normes IFRS Coffre à outils pour le provisionnement des prêts Renseignements fournis par les vérificateurs externes des caisses populaires Autres consignes des autorités provinciales Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. Les organismes de réglementation doivent veiller à ce que la terminologie législative soit conforme à celle de la norme IFRS 39. VII. Immobilisations corporelles La norme IAS 16, Immobilisations corporelles, prévoit qu une immobilisation corporelle détenue par une entité pour son propre usage peut être évaluée à son coût ou à l aide du modèle de réévaluation au moment de la transition et sur une base continue. La norme IAS 40, Immeubles de placement, prévoit qu un immeuble de placement peut être évalué à son coût ou à sa juste valeur au moment de la transition et sur une base continue. La norme IFRS 1 prévoit un choix applicable aux immobilisations corporelles appelé l exemption du «coût réputé». Une entité est autorisée à réévaluer un élément à sa juste valeur ou à un montant réévalué à la date de la transition, puis à utiliser ce montant réputé à titre de nouveau coût par la suite. L ajustement correspondant est comptabilisé à titre d excédent de réévaluation dans les capitaux propres à la date de transition. Dans le cas d une immobilisation corporelle détenue pour propre usage, la juste valeur des gains et pertes à la transition et de réévaluation ultérieure doit être exclue du capital réglementaire puisqu il est difficile de vendre ces actifs sans perturber les activités de l entité. Cette exclusion du capital réglementaire sera abordée dans les formulaires de rapports financiers réglementaires des caisses populaires. Dans le cas des immeubles de placement, la juste valeur des gains et pertes de transition et de réévaluation ultérieure doit être incluse dans le capital réglementaire. Dans le cas des immeubles à usage mixte, le traitement aux fins du capital réglementaire dépendra des exigences de déclaration des IFRS, à moins qu il n existe une loi définissant les immeubles pour propre usage et les immeubles de placement. Directive réglementaire Page 10

VIII. Regroupements d entreprises La norme IFRS 3, Regroupements d entreprises, exige que tous les regroupements d entreprises soient comptabilisés selon la méthode de l acquisition, ce qui peut entraîner des écarts d acquisition plus élevés. La norme IAS 36, Dépréciation d actifs, exige que les écarts d acquisition soient soumis à un test de dépréciation au moins une fois par année, et que tout écart d acquisition négatif soit comptabilisé immédiatement dans l état des résultats. Selon la norme IFRS 1, Première adoption des normes internationales d information financière, une caisse populaire peut soit appliquer la norme IFRS 3 de façon rétrospective à partir d une date choisie, soit choisir de ne pas retraiter les regroupements d entreprises aux termes de la norme IFRS 3. Toutefois, les caisses populaires sont toujours tenues de respecter les exigences de l annexe C de la norme IFRS 1. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. IX. Coentreprises La norme IAS 31, Participations dans des coentreprises, exige l utilisation de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou de la consolidation proportionnelle. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. X. Initiations de contrats de location La norme IAS 17, Contrats de location, donne des consignes détaillées sur le classement, la constatation, l évaluation et la présentation des contrats de locationfinancement et des contrats de location-exploitation. À sa date d entrée en vigueur, un contrat de location est classé soit comme un contrat de location-financement, soit comme un contrat de location-exploitation, selon si la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété du bien sont transférés ou non. Directive réglementaire Page 11

Les IFRS et les PCGRC prévoient les mêmes critères pour déterminer le classement approprié des contrats de location : transfert de propriété, acquisition à des conditions avantageuses, échéance du contrat vs durée de vie économique utile, valeur actualisée vs juste valeur des paiements minimums. Toutefois, la norme IAS 17 exige que l évaluation soit fondée sur l ensemble des faits et circonstances et nécessite davantage de jugement que le chapitre 3065 du Manuel de l ICCA. La norme IAS 17 prévoit que les contrats de location d éléments d actif de nature hautement spécialisée, lorsque seul le preneur peut les utiliser sans y apporter de changements importants, seront classés à titre de contrat de location-financement. L IAS 17 comprend également d autres considérations qui ne sont pas énoncées de façon explicite dans les PCGRC. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. XI. Avantages du personnel La norme IAS 19, Avantages du personnel, fournit des normes de comptabilisation et de présentation des avantages du personnel, aussi bien à court qu à long terme. Cette norme couvre les régimes à cotisations déterminées, les régimes à prestations déterminées et les régimes d avantages à court terme, et énonce des consignes sur le traitement des prestations de cessation d emploi, des gains et pertes actuariels et du coût des services passés. En vertu de cette norme, les gains et les pertes actuariels doivent être constatés selon l une des quatre conventions comptables suivantes : Constatation immédiate dans les résultats Constatation directe dans les autres éléments du résultat étendu Méthode du corridor de 10 % Autre méthode systématique pourvu qu elle soit plus rapide que la méthode du corridor Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. Directive réglementaire Page 12

XII. Provisions et éventualités La norme IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, établit divers seuils de déclaration financière des provisions et des éventualités comparativement aux PCGRC en vigueur. Ces seuils peuvent entraîner la comptabilisation d éléments d actif ou de passif actuellement absents du bilan d une caisse populaire ou la décomptabilisation d éléments d actif ou de passifs existants, ou encore se traduire par des exigences de présentation supplémentaires. Par conséquent, le capital réglementaire peut être affecté puisque les changements apportés à l actif, au passif, aux gains et aux pertes sont constatés en résultat net. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. XIII. Présentation La norme IAS 1, Présentation des états financiers, énonce les dispositions générales relatives à la présentation des états financiers, des lignes directrices concernant leur structure et les dispositions minimales en matière de contenu. Les exigences de constatation, de mesure et de présentation visant certaines opérations et d autres événements font l objet d autres normes IFRS. Sous le régime des normes IFRS, la présentation de l information tend à être plus détaillée et oblige les caisses populaires à exercer un jugement lorsqu elles appliquent une convention comptable qui aurait un impact significatif sur les montants déclarés dans les états financiers. Le paragraphe 24 de la norme IFRS 1 oblige les caisses populaires à effectuer les rapprochements suivants pour expliquer comment la transition des PCGRC aux normes IFRS a affecté leur situation financière déclarée, leur rendement financier et leurs flux de trésorerie : (a) les rapprochements entre ses capitaux propres présentés selon le référentiel comptable antérieur et ses capitaux propres présentés selon les IFRS, aux deux dates suivantes : (i) la date de transition aux IFRS le 1 er janvier 2010 pour les caisses dont l exercice prend fin en décembre et le 1 er octobre 2010 pour celles dont l exercice prend fin en septembre; (ii) la clôture de la dernière période présentée dans les derniers états financiers annuels de l entité selon les anciens PCGRC le 31 décembre 2010 pour les caisses dont l exercice prend fin en décembre, et le 30 septembre 2011 pour celles dont l exercice prend fin en septembre; (b) un rapprochement avec son résultat global total selon les IFRS pour la dernière période dans les états financiers annuels les plus récents de la caisse le 31 décembre 2010 pour les caisses dont l exercice prend fin en décembre, et le 30 septembre 2011 pour celles dont l exercice prend fin en septembre. Directive réglementaire Page 13

Ces rapprochements sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs des états financiers de faire le lien entre les montants établis selon les anciens PCGRC et ceux établis conformément aux normes IFRS. Il reconnaît que la collecte de données sur les répercussions des IFRS diffère d un organisme de réglementation à l autre. La nature des données recueillies et le moment de leur collecte sont donc laissés à la discrétion de chaque organisme de réglementation. Le GTAR ne fournit pas de directives réglementaires ou de précisions supplémentaires à cet égard. Directive réglementaire Page 14