Le logement social en Seine-et-Marne

Le logement social en Seine-et-Marne BILAN 2010 1

S O M M A I R E LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2010... 3 Les résultats 2010... 3 Evolution de la production par catégorie de financement... 3 Analyse de la production, par catégorie de logements... 4 La production dans les communes SRU... 5 Part construction / acquisition-amélioration... 6 Certifications et Performances énergétiques des logements financés... 6 Les résultats 2010 par bailleur (y compris CAMVS)... 7 La Localisation des projets financés en 2010 (y compris CAMVS)... 8 PATRIMOINE EXISTANT... 10 L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ... 10 Le PSLA... 10 Le Pass Foncier... 10 FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL EN 2010... 11 Plan de Financement d un programme mixte PLUS-PLAI... 11 Répartition de l enveloppe budgétaire en 2010... 12 rédaction : service habitat et rénovation urbaine - unité financement du logement social conception-réalisation : mission de l'information de la DDT 77 2

LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2010 Les résultats 2010 En 2010, 2535 logements locatifs sociaux ont été financés en Seine-et-Marne, hors ANRU et hors PLS Foncière. En 2009, 2503 logements sociaux avaient été financés, dont 452 logements "VEFA 30 000", ce qui constituait déjà un record historique pour le département. La Seine-et-Marne participe donc pleinement au bon résultat régional. Les objectifs de financement de logements locatifs sociaux fixés par l Etat en 2010 étaient de 2775 pour le département de Seine-et-Marne (hors PLS Foncière), soit 7,13% de l objectif régional fixé à 38 900 logements. L objectif initial a été atteint à 91%. La Communauté d Agglomération Melun-Val-de- Seine, délégataire des aides à la pierre, a atteint ses objectifs à 44%, avec une production de 62 logements locatifs sociaux, dont un foyer d accueil médicalisé de 30 places. Le niveau de production de l offre nouvelle n a jamais été aussi fort sur notre territoire, s inscrivant dans la dynamique amorcée par le plan de cohésion sociale depuis 2005 et confirmée en 2009 avec le plan de relance. Rapporté à l ensemble du parc HLM du département (90 493 locatifs sociaux, source : enquête EPLS 01/2010), cela représente une croissance de 2,80%. Si l on exclut les logements-foyers financés en 2010, cette croissance est ramenée à 1,83%. Toutefois, sur l ensemble des logements financés, la part des logements familiaux marque une légère baisse et représente 65% de la production globale, contre 75% en 2009. Evolution de la production par catégorie de financement Objectifs Financé en 2010 Taux de réalisation de l objectif PLUS 1 769 1 102 62% PLAI 607 468 77% PLS 399 965 242% Total hors foncière 2 775 2 535 91,35% 2006 2007 2008 2009 2010 PLUS 1 016 957 947 1 154 1 102 PLAI 500 393 464 357 468 PLS 414 348 707 992 965 Total hors foncière 1 930 1 698 2 118 2 503 2 535 OBJECTIFS 2 099 2 381 2 830 2 829 2 775 PLS foncière 92 138 139 280 55 Total avec foncière 2 022 1 836 2 257 2 783 2 590 PSLA 86 15 25 63 150 Le PLS 965 logements PLS ont été agréés en 2010, soit 242% de l objectif. Cette proportion importante de la production globale, s explique notamment par la réalisation de nombreuses structures collectives (EHPAD, FAM) : CHAUMIERE ILE-DE-FRANCE Jouarre 80 chambres SEMSA Savigny le Temple 50 chambres HOPITAL DE JOUARRE 220 chambres AXENTIA Champagne 61 chambres ACEP Roissy en Brie 128 chambres AGOS Conches s/ Gondoire 105 chambres LOGIRYS Vaux le Pénil 30 chambres (FAM) nombre de LLS financés 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 évolution de la production 2006 2007 2008 2009 2010 PLS PLAI PLUS 3

Ainsi, parmi les logements PLS agréés, seulement 30% correspondent à du logement familial. En effet, le logement familial PLS n est pertinent en Seine-et- Marne que sur les secteurs particulièrement tendus. La production de PLS, sous maîtrise d ouvrage privée est restée à la marge en 2010 avec 2 programmes totalisant 89 logements familiaux. Nombre de logements 1200 1000 800 600 400 200 0 Répartition du contingent d'agrément PLS 198 0 291 1 237 569 227 239 674 301 97 107 292 113 144 231 225 2005 2006 2007 2008 2009 2010 EHPAD/Hand. Logt. Familiaux Etudiants Le PLUS 1102 logements PLUS ont été financés en 2010, dont 96,5% de logements familiaux, soit 1066 logements familiaux financés en PLUS contre 989 en 2009. La répartition régionale avait fixé l objectif PLUS à 1769 logements. L objectif a été atteint à 62,3%. Le PLAI Le nombre de PLAI financés s élève à 468 logements contre 357 en 2009, avec une proportion de 63% de logements familiaux, le reste étant réparti comme suit : une maison relais de 25 places, une résidence sociale de 94 places un Foyer Jeune Travailleur de 90 places : 54 PLAI + 36 PLUS L objectif fixé à 607 logements n est atteint qu à 77,10%. S agissant des produits les plus sociaux, la production 2010 a été dans le sens de la lettre de cadrage ministérielle du 19 janvier 2010 qui demandait de maintenir l effort de programmation des PLAI à hauteur de 30% des objectifs PLUS/PLAI. Sur les 1570 logements locatifs PLUS/PLAI financés, les PLAI représentent 29,8% de la production. Analyse de la production, par catégorie de logements Les logements familiaux (PLUS-PLAI) Cette année encore, on constate une hausse de la part des logements familiaux parmi les logements financés en PLUS PLAI, 1361 soit 87%, contre 1299 en 2009 et 753 en 2008. Cette augmentation a été permise par une majorité d opérations mixtes avec une moyenne de 27 logements par programme, en respectant une proportion de PLAI catégories de logements financés comprise entre 21 et 30%. Les résidences "Etudiants" Les besoins recensés par le CROUS en septembre 2007 avaient été couverts par des financement d opérations entre 2007 et 2009, ce qui explique le fait qu aucun projet de création de nouvelles structures pour étudiants n ait été présenté en 2010. Les logements-foyers La production de structures collectives représente une part importante de la production globale 2010 avec 34,8%, soit 883 logements : 7 opérations de logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées, dont 1 FAM 3 résidences sociales, dont 1 maison relais et 1 FJT 209 674 1652 logements familiaux résidences sociales autres logements foyers 4

La production dans les communes SRU Depuis 2007, 76 communes sont concernées par l application de l article 55 de la loi SRU. Suite à l entrée en vigueur de la loi DALO de mars 2007, 6 nouvelles communes sont intéressées, dont 4 sont déficitaires. Cette année encore, les efforts conjugués de l ensemble des acteurs, notamment des collectivités, ont permis d augmenter considérablement la part de logements financés en droit commun situés dans des communes concernées par la loi SRU qui représentent 68,2% de la production annuelle, contre 56% en 2009. Rappel logt. financés en 2009 Total LLS 2010 % logt. familiaux Dont CAMVS Communes + 20% L.S. 493 676 46,5 % 3 Communes 20% L.S. 914 1 054 87,2% 59 Production globale communes SRU 1 407 1 730 71,3% 62 Production de logements en 2010 sur les communes concernées par la loi SRU (Art.55) COMMUNES PLAI PLUS PLS Nbre logt. - 20% 168 559 327 1 054 Nbre logt. Manquants 01/01/2010 MAREUIL LES MEAUX 19 74 93 142 CONCHES SUR GONDOIRE 1 2 105 108 108 PRINGY 2 10 12 179 BOISSISE LE ROI 2 11 13 210 SERVON 1 10 11 163 TRILPORT 3 10 13 272 RUBELLES 4 12 16 91 CHANTELOUP-EN-BRIE 12 48 60 68 LESIGNY 3 14 17 293 BUSSY SAINT GEORGES 64 143 113 320 900 VERT SAINT DENIS 3 8 11 245 VAUX LE PENIL 30 30 195 VILLEPARISIS 10 32 42 243 CREGY LES MEAUX 7 34 41 44 MONTEVRAIN 3 11 14 80 THORIGNY SUR MARNE 15 27 4 46 62 CHESSY 6 37 43 28 SAINT FARGEAU PONTHIERRY 13 76 45 134 47 LAGNY SUR MARNE 30 30 19 + 20% 204 5 261 211 676 3389 CHELLES 10 69 33 112 0

THORIGNY SUR MARNE 15 27 4 46 62 CHESSY 6 37 43 28 SAINT FARGEAU PONTHIERRY 13 76 45 134 Nbre 47 logt. COMMUNES PLAI PLUS PLS Nbre logt. Manquants LAGNY SUR MARNE 30 30 01/01/2010 19 + - 20% 204 168 261 559 211 327 1676 054 3389 MAREUIL CHELLES LES MEAUX 19 10 69 74 33 112 93 142 0 CONCHES ROISSY SUR EN GONDOIRE BRIE 100 1 23 2 128 105 251 108 1080 MITRY PRINGY MORY 25 2 80 10 105 12 179 0 COMBS BOISSISE LA LE VILLE ROI 2 11 6 13 8 210 0 POMPONNE SERVON 16 24 10 30 11 163 0 LIEUSAINT TRILPORT 43 14 10 18 13 272 0 SAVIGNY RUBELLES LE TEMPLE 4 12 50 50 16 91 0 CHANTELOUP-EN-BRIE MOISSY CRAMAYEL 55 12 42 48 97 60 68 0 LESIGNY TORCY 32 14 17 2 293 0 BUSSY SAINT LE MEE GEORGES 64 143 3 113 320 3 9000 VERT SAINT DENIS PRODUCTION GLOBALE 3 372 8 820 538 11 1 730 245 0 VAUX LE PENIL 30 30 195 VILLEPARISIS 10 32 42 243 Part construction / acquisition-amélioration CREGY LES MEAUX 7 34 41 44 En 2010, treize programmes d acquisition-amélioration ont été financés, soit 594 logements, dont quatre programmes en MONTEVRAIN structures collectives : 3 11 14 80 EHPAD THORIGNY 220 logt. SUR MARNE 15 27 4 46 62 FAM 50 logt. Résidence Sociale CHESSY 94 logt. 6 37 43 28 Maison SAINT relais FARGEAU Faisanderie PONTHIERRY 25 logt. 13 76 45 134 47 LAGNY SUR MARNE 30 30 19 En outre, en 2010 a été financée une partie du programme de la Faisanderie à Fontainebleau (102 logements familiaux financés). + 20% 204 261 211 676 3389 La part des logements neufs parmi les logements financés passe ainsi de 91% en 2009 et 2008 à 77% en 2010. CHELLES 10 69 33 112 0 ROISSY EN BRIE 100 23 128 251 0 Certifications et performances énergétiques des logements financés MITRY MORY 25 80 105 0 Afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l Environnement, les bailleurs ont pris en compte dans leurs programmes de nouvelles techniques et de nouveaux modes de construction afin de réduire les consommations COMBS LA VILLE 2 6 8 0 d énergie des bâtiments. POMPONNE 6 24 30 0 En construction neuve, 46% des logements financés visent le label BBC, soit 901 logements locatifs, contre 269 LIEUSAINT 4 14 18 0 en 2009 (12% des logements neufs financés en 2009). En acquisition-amélioration, SAVIGNY LE TEMPLE 127 logements financés visent le label BBC Rénovation. 50 50 0 MOISSY CRAMAYEL 55 42 97 0 TORCY 2 2 0 LE MEE 3 3 0 PRODUCTION GLOBALE 372 820 538 1 730 0 6

Les résultats 2010 par bailleur (y compris CAMVS) BAILLEURS Nbre Logt. (Hors ANRU) PLAI PLUS PLS ANRU ACEP 128 128 AFTAM 94 94 AGOS 105 105 AXENTIA 61 61 CFD (investisseur) 85 85 CHAUMIERE ILE DE France Groupe VALOPHIS 181 55 46 80 Commune de Conches sur Gondoire 3 1 2 EFIDIS 127 40 87 55 EXPANSIEL Groupe VALOPHIS 0 FSM 295 72 183 40 57 HABITAT MONTARGIS VAL DE France 20 4 16 HOPITAL DE JOUARRE 220 220 LOGEMENT FRANCILIEN 16 3 13 30 LOGIRYS 30 30 MAISON DU CIL 0 MARNE ET CHANTEREINE HABITAT 154 20 101 33 NS developpement (investisseur) 4 4 OPH 77 221 49 172 35 OPH COULOMMIERS 8 8 OSICA 42 15 27 PICARDIE HABITAT (Groupe CILOVA) 30 30 PIERRES & LUMIERES 110 18 92 RESIDENCE URBAINE DE France 239 35 159 45 SEMSA 50 0 50 TERVILL (SCI FONCIERE DU PLESSIS) 8 8 TMH 196 38 148 10 VAL DE LOING HABITAT 25 VILOGIA 108 24 56 28 50 TOTAL LLS 2535 468 1102 965 252 7

La localisation des projets financés en 2010 (y compris CAMVS) B.H. TOTAL COMMUNES Nbre Financements Structure LLS PLAI PLUS PLS Fam. Foyer 1 Dammartin en Goële 2 Marne Nord Jablines 3 Marne-la-Vallée 4 Vallée du Grand Morin Région de Meaux 5 Marne Ourcq - Deux Morin 6 Frange Ouest - Armainvilliers 7 Sénart 82 335 592 223 329 312 184 DAMMARTIN EN GOELE 78 15 53 10 78 SAINT MARD 4 1 3 4 CHELLES 112 10 69 33 112 MITRY MORY 105 25 80 105 POMPONNE 30 6 24 30 THORIGNY SUR MARNE 46 15 27 4 46 VILLEPARISIS 42 10 32 42 BUSSY SAINT GEORGES 320 64 143 113 320 CHANTELOUP-EN-BRIE 60 12 48 60 CHESSY 43 6 37 43 CONCHES SUR GONDOIRE 108 1 2 105 3 105 COUPVRAY 7 2 5 7 LAGNY SUR MARNE 30 30 30 MONTEVRAIN 14 3 11 14 SERRIS 8 8 8 TORCY 2 2 2 BOULEURS 13 3 10 13 CREGY LES MEAUX 41 7 34 41 MAREUIL LES MEAUX 93 19 74 93 QUINCY VOISINS 63 13 50 63 TRILPORT 13 3 10 13 COULOMMIERS 8 8 8 FERTE SOUS JOUARRE 21 5 16 21 JOUARRE 300 300 300 GRETZ ARMAINVILLIERS 33 4 29 33 LESIGNY 17 3 14 17 ROISSY EN BRIE 251 100 23 128 29 222 SERVON 11 1 10 11 COMBS LA VILLE 8 2 6 8 LIEUSAINT 18 4 14 18 MOISSY CRAMAYEL 97 55 42 7 90 SAVIGNY LE TEMPLE 50 50 50 VERT SAINT DENIS 11 3 8 11 8

8 Région Melunaise 9 Almont-Brie-Centrale Yerres-Bréon 12 Région Monterelaise BOISSISE LE ROI 13 2 11 13 LE MEE 3 3 3 208 PRINGY 12 2 10 12 RUBELLES 16 4 12 16 SAINT FARGEAU PONTHIERRY 134 13 76 45 134 VAUX LE PENIL 30 30 30 EVRY CREGY SUR YERRES 26 5 21 26 49 MORMANT 23 6 17 23 20 VARENNES SUR SEINE 20 4 16 20 CHAMPAGNE SUR SEINE 61 61 61 13 FONTAINEBLEAU 127 36 51 40 102 25 Région de Fontainebleau Moret 196 VENEUX LES SABLONS 8 1 7 8 14 Nemours-Gâtinais 5 MONTCOURT FROMONVILLE 5 1 4 5 TOTAL 2535 2535 468 1102 965 1652 883 Le 6 ème PDALPD a confirmé le déficit de logements sociaux destinés aux populations les plus démunies, sur les bassins d habitat jugés prioritaires, notamment Marne la Vallée, Marne Nord, Frange Ouest, Sénart, Agglomération Melunaise et Meaux. En outre, l étude des demandeurs de logement sociaux du fichier départemental, réalisée sur les demandes actives au 31/12/2009, confirme que les besoins sont toujours situés sur les bassins prioritaires de l ouest seineet-marnais. La production 2010 répond à ce besoin avec 1598 logements financés en zone A de Robien (63% des logements financés) et 560 en zone B1 (22% des logements financés), soit 85% des logements financés dans les zones les plus tendues. En zone B2, seuls 77 logements familiaux ont été financés et 300 logements-foyers. Le bassin de Marne-la-Vallée, le plus prioritaire du département couvre cette année 23% de l offre nouvelle globale (30% en 2009), dont 82% de logements familiaux contre 50% en 2009. La ville nouvelle de Sénart ne recense que très peu de projets avec seulement 7% de la production globale, chiffre en baisse par rapport à l année 2009 qui comptabilisait 10% Ceci ne permet pas de répondre aux besoins exprimés pour le logement des plus démunis, sachant de surcroît que la part de logements familiaux représente seulement 24% de leur production, le reste étant réservé à deux structures collectives. Le bassin de la Frange-Ouest reste encore peu productif avec 12% de la production globale contre 11% en 2009. Par ailleurs, la part réservée au logement familial n est que de 29%. Enfin, bien que l agglomération melunaise ait plus que doublé sa production par rapport à 2009, avec 208 logements locatifs, elle ne représente que 8% de la production globale. Toutefois, elle maintient un taux de logement familial important avec 86% contre 89% l an passé. 9

PATRIMOINE EXISTANT Conformément aux instructions ministérielles du 19 janvier 2010, aucune aide publique directe (PALULOS) n a été mobilisée pour contribuer aux interventions sur le patrimoine existant. Seule une Amélioration de la Qualité de Service, correspondant à un projet de résidentialisation et d aménagement extérieur (198 logements), a été financée en 2010, de manière exceptionnelle. Dans le cadre des mesures en faveurs des travaux d économie d énergie dans les logements sociaux, les bailleurs ont pu bénéficier des aides mises en place au titre du plan Bâtiment du Grenelle Environnement : ECOPRET Sur les 16 contrats engagés avec la CDC depuis la mise en place du dispositif en 2009, 9 ont été signés. Cela représente la réhabilitation de 1990 logements locatifs sociaux. FEDER Les demandes d aides européennes au fonds FEDER font l objet d un avis des services de la DDT. En 2010, deux dossiers ont été instruits par la DDT : une réhabilitation de 354 logements à Dammarie-Lès-Lys, dans le périmètre du PRU, et une réhabilitation de 148 logements à Chelles, pour lesquelles les subventions ont été validées. L'ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ L accession populaire à la propriété a été développée grâce à deux types de produits : Le PSLA Le Prêt Social de Location Accession (PSLA) est dédié à la réalisation d opérations de location-accession. Il permet à des ménages à revenus modestes, notamment ceux qui ne disposent pas d un apport personnel, d acquérir un logement neuf après une phase locative au cours de laquelle ils peuvent constituer leur épargne et ainsi diminuer leur besoin d endettement. Quatre opérations ont bénéficié de ce dispositif, représentant un total de 150 logements localisés en zone tendue, sur le territoire des communes de : Moissy Cramayel : 35 Lieusaint : 39 Collégien : 76 Le Pass Foncier Le dispositif Pass-Foncier mis en place dans le cadre du plan de relance de l économie s est poursuivi en 2010 sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, dans la perspective d en faire bénéficier 30 000 logements sur les années 2009 et 2010. Ce dispositif social prévoit de compenser partiellement la participation financière des collectivités et leurs groupements soutenant l accession populaire à la propriété, en ramenant leur dépense à 2 000 par logement. L engagement juridique de la subvention versée par l Etat n intervient qu après réception de l attestation d aide à l accession à la propriété de la collectivité ainsi que de l attestation de délivrance du Pass-Foncier, sous forme de prêt ou de bail à construction, émise par un organisme associé collecteur d Action Logement (anciennement 1%), signée de l accédant. 10

La Seine-et-Marne a participé à la réalisation de 453 opérations d accession en Pass-Foncier (dont 28 en 2009) correspondant à une subvention globale de 815 000, soit 17% de l objectif régional qui était fixé à 2700 logements. 19 communes ont été subventionnées. FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL EN 2010 Plan de Financement d'un programme mixte PLUS-PLAI Plan de financement moyen en 2010 PRETS ACTION LGT 0, 1 0 % AUTRE SUBV 0, 3 1 % SUBV DPT 0, 3 2 % P R E T S C D C 7 0, 3 4 % SUBV. ACTION LGT 8, 0 6 % ACOLLECTIVITES ut r es LOCALES 4, 6 1 % SUBV COM M UNES+EPCI 0, 7 2 % SUBV ETAT FON D S P R OP R E S SUBV ETAT 7, 6 5 % FON D S P R OP R E S 8, 9 4 % SUBV REGION 3, 5 7 % P R E T S C D C PRETS ACTION LGT AUTRE SUBV SUBV. ACTION LGT SUBV REGION SUBV DPT SUBV COM M UNES+EPCI L analyse des plans de financement des opérations mixtes PLUS-PLAI confirme que le contexte Seine-et-Marnais est très tendu, compte-tenu des difficultés rencontrées par les bailleurs pour mobiliser les co-financeurs : l'état en Seine-et-Marne se trouve confronté aux limites des autres partenaires financiers, limites qui rendent de plus en plus difficile le montage d opérations de logements sociaux dans ce département. Le conseil général 77 consacre ses aides à l'oph départemental. Action Logement est très fortement sollicitée financièrement et oriente donc ses financements vers les opérations dans les zones pour lesquelles les entreprises collectées expriment des besoins. En 2010, les élections régionales ont occasionné un manque de visibilité quant aux orientations du conseil régional qui a conduit certains bailleurs à ne pas prendre en compte de subvention Région dans leurs plans de financement. En outre, le conseil régional a défini des critères d aides dont les exigences sont difficilement compatibles avec les petites opérations. Or, la Seine-et-Marne se caractérise par des tailles réduites d opérations, si bien que parfois, l organisme est conduit à renoncer à la participation du CRIF. La participation des communes et des EPCI reste marginale. Les collectivités locales ayant subventionné de opérations de création de logements sociaux sont les suivantes : Communes : Bussy St Georges, Thorigny-sur-Marne, Serris, Mareuil-lès-Meaux, Mitry-Mory, Vert-Saint- Denis et Villeparisis EPCI : le SAN du Val d Europe, la CAMVS (délégataire des aides à la pierre) et la communauté d agglomération du Pays de Meaux La baisse des subventions est compensée par une participation plus active des bailleurs sur fonds propres et par une augmentation de la quotité des prêts CDC avec 70% au lieu de 63% en 2009. Les aides directes de l Etat atteignent seulement 8% au lieu de 10% les années précédentes. Toutefois la participation de l Etat se calcule au-delà des seules subventions, et compte en particulier les aides fiscales (exonération TFPB et TVA à taux réduit) ainsi que les aides à la personne. 11

Répartition de l'enveloppe budgétaire en 2010 Subventions directes allouées pour le logement social Type de financement Consommation 2010 Rappel 2009 Subvention principale PLUS-PLAI 8 138 393 11 356 652 Prime d'insertion 8 618 444 5 566 365 Surcharge foncière 2 153 296 3 598 515 S/Total offre nouvelle 18 910 133 20 521 532 PALULOS 0 0 Amélioration de la qualité de service 388 000 502 000 Démolition 0 0 Ligne d'urgence 0 0 S/Total autres actions 388 000 502 000 Crédits délégués à la CAMVS (offre nouvelle) 330 000 1 082 731 TOTAL logement social 19 628 133 22 106 263 Crédits délégués à la CAMVS (humanisation des centres d'hébergement) 0 1 138 393 L enveloppe consommée, hors programme d humanisation des centres d hébergement, baisse de 11% par rapport à 2009 12

Evolution des montants moyens de subvention MMS par logement social financé Type de financement 2006 2007 2008 2009 2010 Subvention principale PLUS-PLAI 4 073 4 077 3 590 4 614 1 872 Prime d'insertion 1 863 2 103 1 158 2 255 4 970 Surcharge foncière 2 244 2 266 2 110 3 321 1 777 Total logement PLUS 8 180 8 446 7 258 10 191 8 620 Subvention principale PLAI 13 206 16 085 15 107 18 591 13 239 Prime d insertion PLAI 4 815 6 754 5 874 8 892 6 716 Surcharge foncière 134 0 161 90 670 Total logement PLAI 18 155 22 840 21 142 27 573 20 625 Subvention moyenne par logement financé 11 440 12 636 11 824 14 297 12 198 Les montants moyens de subventions de l Etat ont pu être maîtrisés sur 2010, conformément à la lettre cadre ministérielle du 19 janvier 2010, mais les contraintes restent très importantes en raison de difficultés à mobiliser des co-financeurs. Montant moyen de subvention/lgt 2008 2009 2010 Production globale "77" 11 824 14 297 12 198 Logement familial 14 771 15 413 12 159 Logement-Foyer 8 428 6 157 12 453 13