Marché de Télésurveillance et Interventions dans les Bâtiments Communaux

Marché de Services Service Technique Procédure adaptée Marché de Télésurveillance et Interventions dans les Bâtiments Communaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 1 / 12

SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 ALLOTISSEMENT ARTICLE 3 NORMES ET REGLEMENTS ARTICLE 4 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS EXISTANTES ARTICLE 5 - DEFINITION DES PRESTATIONS 5.1 TELESURVEILLANCE 5.2 EQUIPEMENT VIDEO ET VIDEOSURVEILLANCE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 5.3 PERMANENCE TELEPHONIQUE 5.4 CONTROLE D ACCES DE L HOTEL DE VILLE ARTICLE 6 OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES 6.1 LE PERSONNEL 6.2 L OBLIGATION DE RESULTAT ET DE MOYENS 6.3 LA CONFIDENTIALITE ET LA DISCRETION PROFESSIONNELLE 6.4 L HYGIENE ET LA SECURITE 6.5 OBLIGATION DU TITULAIRE RESPONSABILITE 6.5.1 CONNAISSANCE DES LIEUX 6.5.2 INTERVENTIONS PHYSIQUES 6.6 OBLIGATIONS DE LA VILLE 6.7 PERMANENCE TELEPHONIQUE 6.7.1 OBLIGATION DU TITULAIRE 6.7.2 OBLIGATION DE LA VILLE ARTICLE 7 LES MOYENS 7.1 APTITUDE, FORMATION ET QUALIFICATION DU PERSONNEL 7.2 MOYENS MATERIELS INCOMBANT AU TITULAIRE 7.3 MOYENS ORGANISATIONNELS 7.3.1 CONSIGNES D APPLICATION 7.3.2 PERMANENECE OPERATIONNELLE 7.3.3 GESTION DES EVENEMENTS ISSUS DE LA PRESTATION 7.3.4 UTILISATION DE CHIENS 7.3.5 PROTECTION DU TRAVAILLEUR ISOLE ARTICLE 8 CONTROLE DES PRESTATIONS 8.1 DISPOSITIONS GENERALES 8.2 REUNION DE SUIVI 8.2.1 SATISFACTION 8.2.2 INFORMATION ARTICLE 9 MATERIELS ET INSTALLATIONS N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 2 / 12

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES La présente consultation porte sur une offre de services de télésurveillances et interventions dans les bâtiments communaux de la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois (la liste est fournie en ANNEXE 1 du présent document). ARTICLE 2 - ALLOTISSEMENT Le présent marché ne comprend qu un seul lot ARTICLE 3 - NORMES ET REGLEMENTS - Loi n 83-629 du 12/07/1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, par la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n 2005-516 du 20 mai 2005 ; - Loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; - Loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; - Loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - Loi n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; - Loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; - Décret n 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ; - Décret n 86-1099 du 10/10/1986 relatif à l utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes. Autres décrets concernant la sécurité : - Décret n 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n 2 005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; - Décret n 2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; - Décret 1016 du 5 novembre 2001 - Evaluation des risques.. - Arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; - Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 3 / 12

Circulaires et autres dispositions - Circulaire du 13 janvier 2006 relative à l'application des articles 5 (8 ), 6 (5 ), 22 (7 ) et 23 (5 ) de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 régleme ntant les activités privées de sécurité Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n 20 06/1 p. 61-67 (Vérification de l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes - Application des décrets n 2005-1122 et n 2005-1123 du 6 septembre 2005) - Circulaire du 24 mars 2004 relative à l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n 2004/1 p. 267-268 (Procédure d'agrément des dirigeants des sociétés privées de sécurité, conditions de recrutement des agents des sociétés privées de sécurité et soumission à autorisation de l'établissement principal et de chaque établissement secondaire - Application des art. 5, 6 et 7 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l'art. 94 de la loi n 2003-239 du 18 mars 2003) - Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n 97/2 p. 96-97 - Les dispositions du décret n 92-158 du 20 février 1992 modifié relatif aux prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicable aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. - Le titre 3 du Code du Travail et le décret n 92-3 33 portant modifications au Code du Travail concernant la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail. - Les dispositions réglementaires et juridiques pouvant intervenir lors de l exécution du présent marché. Certifications : - Les certifications professionnelles o Règlement de certification APSAD : o R31 des stations centrales de télésurveillance règlement I31. Document remis par le prestataire certifié Certificat de conformité n31. Certificats professionnels et Certificats de qualification professionnelle des agents de prévention et de sécurité et des dirigeants (décret n 2005-1122 modifié) - La recommandation J1-90 relative aux marchés de surveillance et de télésurveillance protection des biens et des personnes, proposée par le Groupe permanent d Etude des marchés de matériels mécaniques électriques et électroniques et adoptée le 14 juin 1990 par la section technique de la Commission Centrale des Marchés ARTICLE 4 - LISTE DES INSTALLATIONS EXISTANTES VOIR ANNEXE 1 «INSTALLATIONS EXISTANTES» ARTICLE 5 - DEFINITION DES PRESTATIONS 5.1 Télésurveillance La télésurveillance est un procédé qui permet de gérer, à partir d un centre de télésurveillance fonctionnant 7 jours sur 7, 24 h/24 h, les informations provenant d installations de la ville qui y sont raccordées. En cas de déclenchement d alarme au sein du bâtiment télésurveillé, les services de la société devront dans tous les cas suivre le processus établi, et effectuer un contre appel téléphonique au sein de ce bâtiment (gardien lorsqu il existe). La prestation de télé-sécurité se complète par l intervention physique sur le site protégé, afin de vérifier les différents accès et issues visibles. L intervenant qui devra être un préposé du soumissionnaire ne pourra pénétrer à l intérieur que sur accord écrit de la ville et après obtention des clefs par sa société. N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 4 / 12

L intervention sera réalisée par un agent, en tenue adaptée à sa mission qui restera avant tout dissuasive. Le personnel, titulaire d une carte de service professionnelle pouvant être demandée par la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, doit être un agent de sécurité, utilisant un véhicule doté de moyens de communication et de moyens radios en liaison directe avec le poste de contrôle de télésurveillance. Cette télésurveillance sera assurée par un système de transmission téléphonique connectée sur le réseau commuté de l opérateur, par l intermédiaire de la ligne téléphonique du bâtiment télésurveillé. Ce système aura pour objet de prendre en compte les informations de centralisation des alarmes du bâtiment télésurveillé, et de les transmettre à la permanence du P.C. de surveillance du titulaire du marché en écoute, 24 h sur 24 h, pour les sites décrits en ANNEXE 1 et suivant des consignes contractuellement définies. En aucun cas, l équipe d intervention ne pourra se substituer aux forces de police locale ou aux services de sécurité habituels. Toutefois, l équipe d intervention, lorsqu elle sera appelée à intervenir dans le cadre des consignes, pourra prêter l aide nécessaire aux services officiels de sécurité. Cependant en aucune façon la société, titulaire du marché ne pourra être tenue pour responsable des noninterventions des forces de police ou de gendarmerie après les avoir officiellement sollicitées. La fiche de consignes établie entre la ville et le titulaire du marché sera annexé au présent marché, afin de la rendre contractuelle. Ce dernier disposera d un délai de quinze jours maximum pour mettre au point cette fiche. Une copie de la fiche de consignes est remise au représentant de la ville qui la contre signera. Les frais d enregistrement du code client (paramétrage des transmetteurs téléphoniques) et d établissement du présent contrat ne sont pas intégrés au prix du marché. Il sera également demandé la transmission journalière par courrier électronique, de la traçabilité des évènements liés à la télésurveillance, en temps réel (heure de mise et hors service, heure et résultat du test ligne, ainsi que tous les défauts de déclenchement sur les sites). ARTICLE 6 : OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE 6.1 Le personnel Le titulaire fait sien les problèmes d'horaires et d'effectifs. Il recrute, rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales. Il couvre la responsabilité résultant des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses agents du fait ou à l'occasion de l'exécution du marché, et assure les contrôles médicaux obligatoires. Tout salarié d une société privée de sécurité doit justifier d un casier judiciaire vierge. Il doit faire l objet d une enquête administrative par la Préfecture de son département, laquelle aura abouti à la délivrance d une autorisation d exercer des activités privées de sécurité. Il est interdit aux entreprises exerçant des activités de surveillance et à leur personnel de s immiscer ou d intervenir à quelque moment et sous quelque forme que ce soit dans le déroulement d un conflit du travail ou d événements s y rapportant. Il est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses et syndicales et de constituer des fichiers dans ce but. De même le code pénal punit les entraves à l exercice des libertés d expression, du travail, d association, de réunion ou de manifestation. Le port d arme est totalement prohibé. Il est rappelé que les agents ne disposent, en matière d intervention, d aucune prérogative supérieure à celle d un citoyen ordinaire (art 73 et art 223-6 du Code Pénal). Il ne peut se livrer à aucune fouille corporelle ou de sac, mais il peut demander à en voir le contenu. Il est formellement interdit d appréhender un suspect, sauf pour porter secours à une personne en danger. Les agents devront en outre faire preuve de politesse et de correction. Ils ne devront pas recevoir de visites personnelles durant leur vacation. N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 5 / 12

6.2 L obligation de résultats et de moyens La responsabilité civile du prestataire de service repose sur deux fondements juridiques distincts : la responsabilité générale et la responsabilité contractuelle. En ce qui concerne les sociétés privées de gardiennage et de sécurité, il s agit d une obligation de moyens et de résultats par les engagements contractuels du marché. 6.3 Obligation de confidentialité et discrétion professionnelle Le titulaire s'engage à observer et à faire observer à son personnel, la plus stricte confidentialité sur toute information relative au Pouvoir Adjudicateur, notamment à l égard des médias en cas de sinistres. Les personnels du titulaire sont soumis aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la profession et au règlement intérieur en vigueur sur territoire de la Ville de Sainte-Geneviève-des- Bois. Toutefois, pour l'utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l'entreprise titulaire du marché. Dans la mesure où la nécessité de sécurité l'exige, la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois se réserve le droit de refuser à un ou plusieurs agents du titulaire, l'accès de certains locaux notamment la nuit. Le titulaire du marché qui, à l occasion de l exécution de celui-ci, aura reçu de la personne publique communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir la confidentialité attachée à cette communication. Il doit sans délai avertir la personne publique de toute violation de l obligation de confidentialité, définie ci-dessus. La responsabilité du titulaire du marché peut être recherchée en cas de manquement aux consignes de sécurité interne. Le titulaire du marché s engage à mettre en sécurité les documents de toute nature, objets, matériels ou marchandises. Sa responsabilité peut être également recherchée en cas de dissimulation, d appréhension, de détournement ou de dissipation de toute information. Le titulaire du marché devra faire établir par son personnel une reconnaissance formelle de l obligation de discrétion. En cas de non-respect par le titulaire des obligations résultant du présent article, la personne publique pourra résilier le marché avec droit à dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi. 6.4 L'hygiène et la sécurité Le titulaire doit respecter les obligations définies par les articles R237-1 à R237-28 du décret du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure. Avant la prise en charge du service, le titulaire et le Pouvoir Adjudicateur ont défini, d'un commun accord, les mesures propres à éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles sur le site surveillé et ont procédé à une inspection commune des lieux du travail et des installations qui s'y trouvent. 6.5 Obligation du titulaire - Responsabilité Le titulaire du marché devra installer sur les centrales de réception d alarme, un système de bande imprimante (ou autre système à faire valider préalablement par la ville), consultable sur demande à tout moment par la ville. N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 6 / 12

Néanmoins, la responsabilité du titulaire du marché ne saurait être retenue en cas de force majeure, en cas de causes étrangères indépendantes de sa volonté et notamment en cas d intervention d un tiers sur l installation téléphonique propriété de la Ville. Le titulaire du lot Télésurveillance et la Ville dresseront un inventaire détaillé des clés des bâtiments communaux remises au titulaire. Cet inventaire sera actualisé à chaque rétrocession ou à chaque ajout de bâtiments communaux au marché. En cas de perte de clés, le renouvellement immédiat de celles-ci sera à la charge du titulaire du marché, selon les stipulations de l article 7 paragraphes 4 du CCPAE. La Ville attire l attention du titulaire sur le fait qu elle interdit à celui-ci de disposer de ses clefs en permanence dans ses véhicules. Le titulaire s engagera à les disposer en lieu sûr et gardienné en permanence. Le titulaire devra renseigner la ville au plus vite en cas de dysfonctionnement de la procédure (changement de serrure non signalé, consignes, ) dont il aurait connaissance. Faute de quoi, le titulaire sera tenu responsable des éventuels problèmes liés aux interventions ultérieures 6.5.1 Connaissance des lieux vidéosurveillance contrôle d accès Lors de l état des lieux, le titulaire du marché se doit de proposer à la ville toutes modifications d équipement nécessaires à la mise en œuvre de la prestation. En résumé, le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance parfaite des lieux et en général de toutes les conditions pouvant de quelque manière que ce soit influer sur l exécution, la qualité et le prix des prestations à exécuter. Il ne pourra donc arguer d ignorance quelconque à ce sujet, pour prétendre à des suppléments de prix. 6.5.2 Interventions physiques Afin d obtenir une intervention rapide et efficace, le titulaire du marché devra organiser une intervention physique sur place par des agents de la société. Les interventions seront automatiquement programmées dans 2 cas : - détection alarme intrusion par télé report - anomalie de fonctionnement Détection alarme : L intervenant sur le site devra mettre en sûreté le bâtiment communal, réaliser une ronde de façon à identifier la cause du déclenchement de l alarme et en fonction du problème rencontré, devra appeler par ses propres moyens : - la Police Nationale - l agent de permanence de la Mairie. L intervention sera consignée dans le plus court délai, en précisant les constatations faites et les mesures prises. Le titulaire du marché devra suivre jusqu à une certitude de «bonne fin» l exécution de ses interventions physiques. Le recours au gardiennage pourra être mis en place, uniquement sur demande expresse de la ville. L intervenant notera sur une fiche de suivi d alarmes, toutes les actions déclenchées et effectuées en les horodatant. Anomalie de fonctionnement : En l absence du personnel dans les locaux, tout déclenchement d alarme lié à une anomalie de fonctionnement, entraîne les prestations suivantes : N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 7 / 12

- prise de mesures conservatoires (rondes de surveillance ponctuelles avec accord préalable de la ville), - transmission du défaut technique constaté aux Services Techniques Direction du Patrimoine bâti, afin que ceux-ci puissent intervenir le plus rapidement possible, après la constatation de la panne. Les interventions physiques seront facturées à la Ville (selon bordereau BPU) si elles dépassent le nombre de 50 par an. Le titulaire du marché s engage à intervenir sur les lieux dans un délai compris entre 15 à 30 minutes. En cas de constatation d un délai supérieur, des pénalités seront appliquées conformément à l article 7 du C.C.P.A.E 6.6 Obligations de la ville La Ville avisera par écrit le titulaire du marché de toutes modifications ultérieures des consignes établies, entre elle-même et le titulaire du marché. A défaut, ce dernier décline toutes responsabilités dans l exécution des prestations contractuelles. La ville s engage à fournir au titulaire du marché les nouvelles clés lors de changement de serrures. De même, lorsque le contrôle d accès des locaux se trouve être un boîtier à code, lettres ou chiffres, en cas de changement de ceux ci, la ville s engage à avertir le titulaire du marché de la même façon. Lorsque la ville confiera les clés de ses locaux au titulaire du marché, notamment pour des interventions physiques sur place, elle avertira le titulaire du marché de tout changement de serrures, et fournira les clés immédiatement, afin que celui-ci puisse effectuer sa mission. 6.7 Permanence Téléphonique 6.7.1 Obligations du titulaire du Marché Téléphone /Télécopie De convention expresse entre le prestataire et la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, il est convenu que ces prestations sont basées sur une obligation de moyens, associée à un résultat. Ainsi en vertu de cette obligation, le titulaire devra mettre en oeuvre tous les moyens afin de veiller à la bonne réception des appels du public et des télécopies, par transfert de ligne ou directement, en dehors des heures normales d ouverture des services de la Mairie et lors de ses jours de fermeture. L abonnement de cette ligne téléphonique sera souscrit par le titulaire du marché. Il pourra servir d intermédiaire avec la Préfecture en cas de déclenchement de plan de crise. Chaque réception d appel fera l objet d une inscription sur une main courante ouverte à cet effet au central PC. Cette main courante sera transmise hebdomadairement pour information à la ville, à la Direction des Services Techniques. Chaque réception de télécopie fera l objet d une information à l agent de la ville de permanence. Le titulaire du marché doit mettre à la disposition de la ville deux numéros locaux de contact : Service commercial : Nom de l interlocuteur..... Titre de l interlocuteur..... N téléphone : 01 N télécopie : 01 N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 8 / 12

Service technique : Nom de l interlocuteur... N téléphone : 01 N télécopie : 01 6.7.2 Obligations de la ville Chaque mois, les coordonnées des fonctionnaires responsables de permanence à savoir : nom, prénom, et numéro de téléphone seront communiqués au titulaire du marché. Article 7 : LES MOYENS L entreprise proposera un organigramme fonctionnel définissant les moyens humains, matériels et organisationnels mis à disposition dans le cadre de ce marché, pour la télésurveillance, la vidéosurveillance et la permanence téléphonique. 7.1 Aptitude, formation et qualification du personnel Les personnels affectés sur les sites doivent être formés. La formation est à la charge du titulaire du marché. Il devra donner à son personnel la formation minimale exigée et les niveaux de compétence et de qualification en adéquation avec les exigences de la Ville de Sainte-Genevièvedes-Bois et pouvoir à tout moment en justifier. L Opérateur économique retenu devra avoir l agrément APSAD, (pour la télésurveillance et pour le gardiennage) et, dans la mesure du possible les agréments SST et SSIAP1 ou équivalent. Une formation du ou des responsables de l entreprise titulaire sera assurée à la notification du marché. Elle portera sur les points suivants : - connaissance des sites concernés par la prestation et de ses abords, - connaissances et interprétation des alarmes pouvant se présenter, - prise de connaissance des «consignes clients» La formation préalable du personnel affecté aux sites et des nouveaux arrivants sera assurée en interne par le titulaire. L ensemble du personnel de l entreprise devra avoir pris connaissance de ses missions, des sites et de la conduite à tenir en cas d incidents. 7.2 Moyens matériels incombant au titulaire Les agents de gardiennage sont équipés d un téléphone portable en état de marche avec batterie chargée et possèdent un véhicule (matériel fourni par l entreprise titulaire). Le matériel fourni par le titulaire sera obligatoirement contrôlé à chaque prise de poste. L agent devra impérativement stipuler sur la main courante l état de fonctionnement du matériel et en viser l état. En cas de défaillance ou de perte d un matériel, le délai de remplacement sera de 24 heures maximum. Tenue vestimentaire : Conformément à la législation en vigueur, tout salarié d une société privée de sécurité doit revêtir une tenue professionnelle, qui ne doit pas porter confusion avec tout uniforme défini par les textes réglementaires (police, gendarmerie...). L uniforme doit comporter au moins deux insignes : l un reproduisant la dénomination sociale ou le sigle de l entreprise de sécurité, l autre l activité de sécurité privée. Aucun agent ne sera admis s il n est pas revêtu de sa tenue de travail professionnelle. Il en sera de même pour toutes les prestations spécifiques ou occasionnelles de gardiennage faisant l objet d une commande spécifique. Carte professionnelle : Les agents devront justifier l exercice de leur fonction au moyen d une carte professionnelle accompagnée d un badge d identification avec photo d identité porté visiblement dans l exécution des missions. N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 9 / 12

Clés : En cas de perte ou de vol des clés fournies par la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, le titulaire avisera aussitôt les Services Techniques de la Ville. Celles-ci seront remplacées ainsi que les cylindres qui y sont associés et feront l objet d une facturation au titulaire, au tarif en vigueur. A la fin du marché, le titulaire sera tenu de rendre à la Ville les clés qui lui auront été confiées à la notification du marché. A noter : Au cas où un salarié aurait une conduite incompatible avec la bonne exécution de la prestation, la commune notifiera par écrit à la société les manquements contractuels caractérisés constatés. Celle-ci prendra alors immédiatement les mesures susceptibles de normaliser la situation. 7.3 Moyens organisationnels 7.3.1 Les consignes d application Les consignes d application sont des instructions et des informations écrites définissant précisément les modalités des missions de prévention et de sécurité qui sont confiées au titulaire. Le titulaire s'engage à élaborer les consignes d'application en conformité avec les consignes générales fournies par la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, le périmètre d intervention et le plan de prévention. Ce document sera visé par la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois et le titulaire du marché. Toute modification des consignes, même temporaire, devra être soumise à l'accord de la Ville. 7.3.2 La permanence opérationnelle Une permanence téléphonique opérationnelle sûre et fiable devra être mise en place par le titulaire. La Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois devra pouvoir joindre 24H/24H et 7jours/7 (temps d attente 1 minute maximum), un interlocuteur habilité par le titulaire et susceptible de pouvoir déclencher les actions appropriées et immédiates nécessaires. 7.3.3 La gestion des événements issus de la télésurveillance, de la vidéosurveillance et de la permanence téléphonique Chaque équipe ou agent devra remplir au cours de sa vacation un registre des événements ou main courante. Ce registre, fourni par le titulaire, sera disponible à la direction patrimoine bâti des Services Techniques de la Ville et concernera chaque bâtiment et site surveillé. Le registre des événements doit faire apparaître toute alarme, anomalies ou problèmes constatés ainsi que les mesures prises. Toute défaillance concernant le matériel fourni par le titulaire devra apparaître sur la main courante. Il sera apprécié que ce registre prenne la forme d un portail Internet, véritable outil de management de la sécurité, laissant toute opportunité à la ville de réaliser des tableaux de bords, d activer des indicateurs d alerte ou encore d assurer le suivi des évènements. En fonction de la gravité des accidents ou des incidents, un rapport écrit détaillé des événements pourra être demandé par la Ville au titulaire. 7.3.4 Utilisation de chiens Selon la réglementation en vigueur, l utilisation de chiens dans l exercice des activités de gardiennage et de surveillance est interdite sans la présence immédiate et continue d un conducteur de chien ou maître-chien. Les chiens utilisés dans les lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse. Dans le présent marché, il n est pas prévu d avoir recours à un animal. Si le titulaire du marché utilise un chien, il le fera sous sa responsabilité et sans prétendre à aucune indemnité complémentaire autre que celle prévue dans le prix du présent marché. N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 10 / 12

7.3.5 Protection du travailleur isolé Le travailleur isolé est une personne hors de vue ou de portée de voix des autres. Conformément à l article R 237-10, alinéa 1 du Code du Travail, le titulaire devra mettre en oeuvre les dispositions nécessaires «pour qu aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d accident». Trois solutions sont préconisées : - appel volontaire du travailleur vers le poste de surveillance selon des intervalles déterminés - appels périodiques ou irréguliers par le centre de surveillance avec acquittement par appui sur le bouton ou par réponse parlée - solution automatique DATI -PTI (Dispositif d alarme pour travailleur isolé protection du travailleur isolé). ARTICLE 8 : CONTROLE DES PRESTATIONS 8.1 Dispositions générales La Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois désignera, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité pour le représenter vis à vis du titulaire et habilitées à vérifier l exécution des prestations. Le titulaire doit fournir la liste du personnel et prévenir de chaque changement. Le titulaire sera tenu de notifier immédiatement à la Ville toutes anomalies ou modifications survenant au cours de l exécution des prestations du marché, qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir de décision dans l entreprise - à la forme de l entreprise - à la raison sociale ou à sa dénomination - à son adresse ou son siège social - à son capital social et généralement à toutes modifications ou anomalies importantes du fonctionnement de l entreprise. La Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois a la possibilité, chaque fois qu elle le juge nécessaire, de vérifier le travail des agents et notamment : - la qualification du personnel - la bonne connaissance des consignes d application - la présence et la bonne utilisation du matériel fourni par le titulaire - la présence effective et la bonne tenue du personnel - la bonne tenue des documents et des registres d événements - la vigilance des agents - les temps moyens d interventions Chaque visite ou contrôle effectué de manière aléatoire devra être signalé sur le registre des événements. En cas de non-conformité détectée lors d un contrôle, la permanence téléphonique en sera immédiatement informée. D autre part, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de demander au titulaire : - le remplacement de tout membre de son personnel ayant manifestement manqué gravement aux consignes du présent marché - de justifier ses obligations relatives au droit du travail. N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 11 / 12

8.2 Réunion de suivi Une réunion de suivi des prestations de surveillance et de gardiennage sera organisée au moins chaque semestre à compter de la notification du marché. Cette réunion a pour objectif d assurer un lien régulier entre le titulaire et la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois portant sur deux aspects : - la satisfaction : service rendu et adaptation du système aux besoins - l information sur le déroulement courant du service et des événements 8.2.1 La satisfaction : Etablir un lien régulier de manière à : - s assurer de la conformité des prestations - adapter les consignes d application, voire les moyens de sécurité aux besoins - proposer toute amélioration En cas d insatisfaction, des actions correctives seront proposées et validées par écrit par les deux parties. 8.2.3 L information Lors des réunions, le titulaire informe la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois sur : - le déroulement courant du service - les événements et anomalies - l évolution technologique réglementaire ou conventionnelle pouvant affecter le service - le personnel présent et les remplacements éventuels D autre part, le Pouvoir Adjudicateur a la possibilité de faire le point avec le titulaire chaque fois qu elle le juge nécessaire. Article 9 : MATERIELS ET INSTALLATIONS Pendant tout le temps de la durée du marché, la responsabilité civile de la société exploitante ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que se soit, être recherchée du fait de la différence ou du mauvais fonctionnement des matériels. La ville reste propriétaire de son installation (appareil de détection, transmetteur) dont il a la charge et l entretien. En ce qui concerne l ensemble des matériels de télésurveillance et installation de la ville, la société exploitante ne peut être tenue responsable des conséquences des actes directs ou indirects d une défaillance quelle qu elle soit. En cas de litiges en matière de télésurveillance, la ville à la possibilité de consulter les bandes imprimantes, ou en exiger une photocopie. En cas de carence des matériels et installations des locaux de la ville, un gardiennage physique permanent ou par rondes, peut être mis en place en dehors des heures d ouverture des services municipaux. Le paiement de ces prestations supplémentaires devra être réglé sur présentation des factures suivant un tarif horaire défini au bordereau des prix. N 2011 20 73 CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières 12 / 12