CONTRAT DE TELESURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE SECURITE ANTI-INTRUSION DES BATIMENTS MUNICIPAUX Entre : Adresse : COMMUNE DE CLOUANGE 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE ci-après qualifiés le Client, d une part et la société : Adresse : 1
SOMMAIRE Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Objet du contrat Définition des prestations Date d effet et durée Tarif des prestations-facturation Règlement et Révision des Tarifs Obligation du Client Clauses résolutoire Limite de responsabilité Clause attributive de juridiction 2
La télésurveillance est un procédé qui permet de gérer, à partir d un Centre de Télésurveillance fonctionnant 7 jours sur 7, 24h/24, les informations provenant d installations y étant raccordées. La prestation de Télé sécurité consiste an la télésurveillance complétée de l intervention physique sur le site protégé. Il convient d attirer l attention du client sur le fait que la prestation objet du contrat de Télé sécurité ne lui est pas spécifiquement dédiée, mais s inscrit dans le cadre des moyens communs mis au service de l ensemble des abonnés de télésurveilleur. S il incombe à ce dernier d adapter ces moyens au nombre de raccordement qu il gère, en vue d un traitement prompt des informations, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques, et non pour des cas de simultanéité exceptionnellement importante de déclenchements, dont la probabilité ne peut cependant être écartée. Dans ce cas les opérateurs traitent dans les délais les plus brefs, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues. ARTICLE 1 Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet la surveillance à distance de (typologie des locaux) : Locaux professionnels: Mairie 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE Omap 1, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE Ecole Primaire Centre 1, rue mal Joffre 57185 CLOUANGE Salle de spectacle La galerie 3b, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE Annexe Sociale 16, rue Mal Joffre 57185 CLOUANGE Centre Socio-Culturel Le Liseron 12, rue Jean Burger 57185 CLOUANGE Tennis couvert 14, rue Jean Burger 57185 CLOUANGE Dojo associations 16, rue Jean Burger 57185 CLOUANGE Gymnase 20, rue Jean Burger 57185 CLOUANGE Ecole Maternelle Centre 54, rue Clemenceau 57185 CLOUANGE Ludothèque 2, rue Leclerc 57185 CLOUANGE Bibliothèque 2A, rue Leclerc 57185 CLOUANGE Conservatoire 1, rue des Jardins 57185 CLOUANGE Ecole Primaire Grand Ban 6, rue du 4 Sept. 57185 CLOUANGE Ecole Maternelle Grand Ban 9, rue du Paradis 57185 CLOUANGE Ateliers Municipaux rue des Prés 57185 CLOUANGE ARTICLE 2 Définition des prestations : Les différents messages sont raccordés à la station de télésurveillance par l intermédiaire de la transmission téléphonique. Les consignes associées sont établies dans un document de consignes particulières. 3
ARTICLE 3 Durée d effet et durée du contrat : Le présent contrat prendra effet à la date de signature du marché Il est établi pour une durée de 3 ans. Sauf dénonciation, par l un et l autre des parties 3 mois avant la fin de l année en cours ou à la fin de l échéance du contrat par LRAR, La prise d effet technique se fera dans les 3 jours ouvrés après établissement de la fiche technique de consignes et qui constituera la date de début des prestations. ARTICLE 4 Tarif des prestations-facturation, Règlement et Révision des Tarifs : L abonnement mensuel est fixé à :.. HT par site facturé à compter de la signature du marché. La facturation sera établie mensuellement Le règlement des factures se fera à réception, net, sans escompte. La facturation des interventions et autres prestations fera l objet d une facturation mensuelle, dont le règlement interviendra dans les mêmes conditions. Les factures seront majorées de la TVA aux taux en vigueur. Montant forfaitaire d intervention : HT Ces montants seront révisés au 1 er janvier de chaque année en fonction des variations des coûts composant les prestations. Le paiement de l abonnement et des interventions s effectue par prélèvement automatique dûment autorisé par le client sur le compte bancaire ou postal dont il fournit les coordonnées au prestataire ; il informera, au préalable et par écrit, le prestataire de toute modification ultérieure éventuelle de ces coordonnées, ARTICLE 5 Obligations du Client : *Fonctionnement : La qualité des prestations dépend des informations fournies par le client dans les consignes particulières ainsi que de la bonne installation et du bon fonctionnement de son système d alarme. Il est impératif que le client s assure de la bonne compréhension des procédures et du fonctionnement de celles-ci, de la bonne configuration du système et de l adéquation de son installation de sécurité avec son activité. Le client devra fournir à ses frais le support de transmission téléphonique et éventuellement l alimentation réseau électrique, nécessaires à l installation, respecter la réglementation quant à l installation, l entretien et l usage du raccordement au Réseau Téléphonique Commuté(R.T.C.) dont le client reste responsable, respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseau téléphonique et électrique ainsi que toutes les charges pouvant résulter de modifications de la réglementation, telle que la dénumérotation téléphonique. *Contre appel : S assurer que, en toutes circonstances, le contre-appel pourra aboutir sur un poste téléphonique fixe et ne sera pas perturbé, notamment : - En cas de présence d appareils autres qu un poste téléphonique sur la ou les lignes de contre appel (télécopieur, répondeur, etc ) - En cas d utilisation de services associés aux lignes de contre appel du client. 4
- A ne jamais transférer la ou les lignes de contre appel vers une autre destination que le site télésurveillé. *Utilisation du système : Mettre le système en service chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne que le Client autorise à pénétrer dans ses locaux de l existence du système de détection, des prestations du présent contrat et des procédures nécessaire au bon fonctionnement de l ensemble. *Responsables nommés : S assurer que les responsables à prévenir mentionnés dans les consignes particulières ont bien été avertis au préalable par lui de leur rôle et on toutes capacités pour le tenir lors d un appel du Prestataire, ainsi qu à assumer pleinement toutes les décisions prises au nom du Client et leurs conséquences. *Essai-Fonctionnement : Effectuer régulièrement des essais de bon fonctionnement en prévenant toujours auparavant le centre de Télésurveillance, sinon l essai est traité comme une véritable alarme. *Mot de passe : Lors d un contre-appel sur le site suite à une alarme, seule une personne déclinant le seul code confidentiel, ou son mot de passe attribué et son nom, pourra arrêter la procédure d application des consignes (cette procédure pouvant aller jusqu au déclanchement d une intervention). Toute information concernant le présent contrat ne pourra pas être fournie à une personne ne connaissant pas le code confidentiel. *Modalités de transmission : La centrale d alarme, que comporte le système installé chez le client, est connectée à une ligne téléphonique des locaux afin de permettre la transmission des alarmes. Les coûts de transmissions des alarmes, quelle qu en soit la nature (tests de mise en service, test automatique journalier, déclanchement d alarme, ) sont supportés par le client. *Interventions privées suite à alarme : L intervention privée consiste en un déplacement sur les lieux protégés d un agent de sécurité appartenant à une société d intervention privée. Elle se traduit par une visite extérieure des locaux protégés déterminée par leur accessibilité. L intervention peut se prolonger au-delà d une simple visite lorsqu une effraction est constatée et que des mesures de sauvegarde simples et urgentes des locaux sont à prendre. Lorsqu aucune effraction n est constatée, l intervention prend fin. En cas de désaccord du client ou de non-paiement du coût des interventions, le prestataire pourra informer de plein droit le client de la suspension immédiate du service d intervention privée, l ensemble des autres droits et obligations des deux parties au titre du contrat demeurant inchangé. Le service d intervention ne pourra alors reprendre qu à la demande expresse du client et après traitement du motif des déclenchements et paiement du coût des interventions restant dû. *Garde des clés : Dans le cadre du présent contrat des moyens d accès (clés, carte magnétique, ) pourront être mis à la disposition du prestataire et utilisé dans le cadre d une intervention sur site. Le client, qui a confié ses clés extérieures, autorise expressément les agents de sécurité privés mandatés par le prestataire à pénétrer, le cas échéant, dans les zones auxquelles ces clés donnent accès. Le client fera parvenir les moyens d accès à ses locaux au prestataire soit en lui déposant directement, soit par envoi postal. Le prestataire conservera les moyens d accès avec étiquette sous 5
chiffre codé, ainsi toute perte fortuite des moyens d accès ne pourra avoir de conséquence à l égard du client, aucune identification par adresse n étant possible. *Gestion des horaires de mise en service et mise hors service des matériels de détection et d alarme : Le prestataire, pourra à la demande du client, superviser les horaires de mise en marche et mise hors service en dehors des plages horaires autorisées. Les plages horaires autorisées sont définies dans le document intitulé consignes de télésécurité. En cas de non-respect répétitif des plages horaires définies, le prestataire sera fondé à modifier les dits horaires et en informera le client. *Défaut de paiement : En cas de non-paiement à échéance de toute somme exigible en vertu du contrat, le prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit le service et/ou de suspendre de plein droit le service d intervention privée si les sommes dues correspondent à des interventions privées et/ou de demander des pénalités de retard, et ce après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice du droit à résiliation prévu à l article 6. Les pénalités de retard sont calculées sur la base de 1% des sommes dues par mois de retard, tout mois commencé comptant en entier. *Déconnexion du transmetteur téléphonique : En cas de cessation de la prestation quelle qu en soit la cause, le client fera son affaire de la déconnexion du transmetteur téléphonique le mettant en relation avec la centrale de télésurveillance du prestataire ARTICLE 6 Clause résolutoire : En cas de non-exécution par le client de l un de ses engagements et notamment en cas de nonpaiement à son échéance de tout ou partie des sommes dues au prestataire, le contrat sera résilié de plein droit à la convenance du prestataire, 15 jours après une mise en demeure adressé au client de réparer sa défaillance et/ou de mettre fin au non-respect de ses obligations restée infructueuse, sans qu il soit besoin de former une demande en justice et nonobstant l exécution de toutes obligations contractuelles par le client. La résiliation sera effective par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au client l informant de la résiliation de plein droit. Dès l envoi de cette lettre, le prestataire sera dégagé de toute obligation et de toute responsabilité à l égard du client et le client devra au prestataire une somme égale à la totalité des redevances d abonnement mensuelles restant dues jusqu à l échéance normale du contrat et ce à titre de clause pénale. ARTICLE 7 Limite de responsabilité : La prestation de télésurveillance ne représente pas une assurance principale, ou complémentaire contre le vol et/ou le vandalisme. Les prestations mises en œuvre permettent une limitation des conséquences pour le client à partir d une tentative délictueuse. Le prestataire n est donc pas tenu par une obligation de résultat et sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à titre principal ou d appel en garantie pour tout vol, dégradation et dommages survenus chez le client. Il appartient donc au client de se tenir assuré contre ce type de risques. En outre, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des carences, désordres, pannes ou dommages résultant : - De sinistres intervenus dans ou autour des locaux du client, tels que tempête, foudre, explosion, incendie, dégâts des eaux, émeute et autre cas de force majeure, 6
- D actes de vandalisme, détérioration ou négligence caractérisés, - De toutes carences, interruptions de services ou modification quelconques survenant au niveau de toutes entreprises ou services publics ou privés agissant en amont ou en aval des équipements installés chez le client par le prestataire, tels que France Télécom et les autres opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d accès internet, l Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), l EDF, la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale, les Pompiers, le SAMU, - De la défectuosité ou de l inadaptation de l installation téléphonique du client, d un changement de sa ligne téléphonique initiale ou d un changement de la numérotation téléphonique au plan national, - De toutes interférences ou brouillages d origine radioélectrique ou électrique, - De l utilisation de l installation par le client d une manière non conforme au contrat ou au guide de l utilisateur, - De modifications, réparations, travaux de maintenance ou connexions opérés par le client luimême ou par ses mandataires ou ayants droits quelconques, - La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée par le client qui ne serait pas à jour des règlements dus en exécution du contrat, - La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie, ). Notamment, il est expressément convenu qu en cas d effraction, de sinistre, d accident avéré ou autre, le prestataire ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l alarme et que son rôle consiste alors en un devoir d alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la règlementation. ARTICLE 8 Clause attributive de juridiction : En cas de litige concernant ce contrat et dans le cas d une non-résolution à l amiable, seuls les tribunaux du siège social du prestataire seront compétents, même en cas d appel en garantie. Fait à Le Le Prestataire Le Client Signature Signature 7