Ville de NOYELLES-GODAULT

Ville de NOYELLES-GODAULT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) C.C.P. PROTECTION ET SECURITE DES BATIMENTS TELESURVEILLANCE et INTERVENTIONS Marché sur procédure adaptée passé en application De l article 28 du Code des Marchés publics Hôtel de ville 38, Rue de VERDUN 62950 NOYELLES-GODAULT Tél. : 03.21.13.97.77 Fax : 03.21.13.97.79 Page 1 sur 13

ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES Les stipulations du présent cahier des Clauses Particulières concernent : Le traitement des signaux codés d alarme intrusion, de défaut de tension, de test cyclique émanant des installations et l application des procédures et consignes définies en annexe, ainsi que les interventions. La localisation et le nombre de sites concernés par le présent contrat sont définis en annexe. Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée (art.28). Le marché comprend 1 lot : Gestion de la télésurveillance Interventions Ce marché prend effet le 30 septembre 2011 et renouvelé chaque année par reconduction expresse 90 jours avant la fin de la période annuelle sans que sa durée totale n excède 3 ans. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) Pièces particulières Acte d engagement (A.E.) Cahier des Clauses Particuliers (C.C.P.) Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.) Annexe au B.P.U. Annexe 1 Liste des sites concernés Annexe 2 Gestion des alarmes et consignes Annexe 3 Attestation de visite des sites Annexe 4 ARTICLE 3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS 3.1. Connaissance des installations la liste des sites d installations a fait l objet de l annexe 2 Préalablement à la remise de leur offre, les entreprises devront se rendre sur place, visiter l ensemble des bâtiments et installations, effectuer tous les relevés et contrôles qui s imposent et se rendre compte par ellesmêmes de la nature et de l importance des fournitures, prestations et travaux à exécuter. Après la prise en compte de l ensemble des installations des différents sites repris au C.C.P., les entreprises se Page 2 sur 13

verront remettre par la ville une attestation de visite des dites installations. En conséquence, le titulaire reconnaît avoir obtenu toutes les facilités pour visiter l ensemble des bâtiments et installations et déclare être parfaitement informé de la constitution des bâtiments et de la consistance des installations dont il doit assurer l exploitation. Il ne pourra donc plus arguer de la méconnaissance des installations et/ou bâtiments pour se dispenser d effectuer une prestation, pour justifier ou pour prétendre à une quelconque majoration de redevance. De façon similaire, en cas de prise en charge de nouvelles installations en cours de marché, les installations seront réputées acceptées en l état, sauf réserves sur des malfaçons ou défauts repérés, précisées dans une note annexée au projet d avenant ou formulées dans le procès-verbal de prise en charge. Seuls les cas de force majeure prévus dans les documents particuliers ou généraux ou les modifications dûment notifiées par la Collectivité peuvent prétendre à des dérogations dans l exécution des prestations, voire dans l application des pénalités, ou à des ajustements de redevance. 3.2. Maintenance et modifications des installations Aucune modification technique importante ne peut être apportée à l installation par le Titulaire et à ses frais, sans que la Collectivité en ait été préalablement informée. Ces modifications font l objet d un accord préalable prévoyant, en fin d exécution du marché, soit la remise en état initial, soit la cession de la modification réalisée, soit son rachat par la Collectivité à un prix convenu. A l inverse, si, à un moment quelconque de l exécution du marché, la Collectivité décide de modifier ou transformer ses installations, elle doit en informer préalablement le Titulaire. Le Titulaire ne pourra pas s opposer à cette décision, ni à l éventuelle évolution de son marché, sauf réserves émises sur les conséquences de la modification envisagée quant au fonctionnement ou à la sécurité des installations ou aux engagements contractuels souscrits. Il appartiendra au Titulaire de formuler, dans un délai d un (1) mois suivant la réception de la notification de modification envisagée, soit son accord, soit ses observations ou réserves éventuelles, faute de quoi son accord sera réputé acquis. Toutefois, le Titulaire pourra demander la prorogation de ce délai dans le cas où des renseignements, vérifications ou études complémentaires lui seraient nécessaires. Tout changement dans les installations qui entraînerait des modifications dans les clauses contractuelles ou charges d exploitation du marché, fera obligatoirement l objet d un avenant. Subséquemment, le Titulaire ne pourra en aucun cas remanier de lui-même les redevances contractuelles pour des modifications, mêmes mineures. Lors de travaux de modifications des installations exécutés par une entreprise tierce, le Titulaire aura le droit d en suivre l exécution, d assister aux réunions de chantier et devra signaler toute omission ou malfaçon d exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement des installations ou à leur exploitation. En particulier, il sera invité à assister aux opérations de réception et à présenter ses observations qui seront consignées au procès-verbal. Faute d avoir signalé à la Collectivité ses Page 3 sur 13

constatations d omissions ou de malfaçons en cours de chantier ou d avoir présenté ses observations lors de la réception, le Titulaire ne pourra refuser de prendre en charge les installations modifiées. La télésurveillance pourra être étendue, après accord entre les parties et par voie d avenant au marché, à toute autre installation ou bâtiment dont la Collectivité aurait décidé l équipement, la réalisation, l acquisition ou la mise en exploitation. Cet avenant sera établi par assimilation aux installations faisant l objet du marché et toutes choses égales par ailleurs. ARTICLE 4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS 4.1. Traitement des signaux - La télésurveillance La société doit disposer d un matériel de réception compatible avec les transmetteurs agréés par France Télécom que possède la ville de Noyelles- Godault. Les frais de communication téléphonique entre les systèmes de la Ville de NOYELLES-GODAULT et le Centre de Télésurveillance restent à la charge de la collectivité. Mise en place d un interlocuteur client dédié à la ville de NOYELLES- GODAULT en charge de la gestion globale de la prestation. Personnalisation des consignes de sécurité en fonction de chaque site. La ville de Noyelles-Godault remettra, dans le mois qui suit la notification du marché, les consignes générales et particulières au titulaire. Envoi d un rapport d activité à la Mairie et à la société assurant la maintenance en cas de problème technique. Elle est rémunérée forfaitairement par application et facturation de l abonnement. - Les interventions Les interventions, constituées par les déplacements sur site d un agent de sécurité, sont déclenchées par le prestataire après traitement d une alarme reçue à la station centrale de télésurveillance. Lors de ces interventions, l agent de sécurité procède aux opérations de vérification et contrôle du site. Elles sont rémunérées par l application des tarifs unitaires 4.2. Obligation du titulaire La société s engage dans le cadre de son obligation de résultats, à mettre en œuvre les moyens techniques et humains permettant le fonctionnement continu du Centre de Télésurveillance pour la réception et le traitement des messages 24/24 heures et 7/7 jours. A ce titre, il prend en charge : Page 4 sur 13

Le raccordement des installations d alarme de détection anti-intrusion existantes sur sites et des nouvelles installations réalisées à son système de télésurveillance. Une visite annuelle de maintenance et d entretien courant des matériels de télésurveillance sur sites comprenant le nettoyage et le dépoussiérage des appareils, le resserrage des cosses et connexions, la vérification du bon état de fonctionnement des batteries de secours et des organes de coupure et de protection, les essais des signalisations électriques, la vérification du câblage, des détecteurs, centrales et transmetteurs, avec rapport de visite. Les dépannages des matériels et installations de télésurveillance sur sites en cas d incidents de fonctionnement. Le prestataire doit mettre à la disposition de la collectivité un service de consultation à distance des événements via un serveur Web sécurisé avec possibilité de filtrage suivant le type d alarme et extraction des données vers des produits de type bureautique du marché. Le prestataire doit être équipé de frontaux de réception acceptant les principaux protocoles existants sur le marché (SIA, ID Contact, CESA, etc ) et doit pouvoir recevoir les différentes informations sur les réseaux de communication suivant : RTC, Gsm, GPRS ou Internet. La garantie totale des installations sur sites comprenant tous travaux de gros entretien, réparations et remplacements des appareils (matériel et main-d œuvre) nécessités par leur maintien en bon état de fonctionnement. Le contrôle du bon fonctionnement de la liaison transmetteurs unité centrale de réception et de traitement (P.C.) par tests cycliques journaliers. La réception avec acquittement, le traitement informatique des données et informations en «temps réel» par son unité centrale avec indication des date, heure et minute de l ensemble des événements, qu il s agisse d alarmes ou d informations de mise en ou hors service des installations de détection sur sites, leur enregistrement et archivage en messages clairs sur journal de bord» et «historique», et, en cas d alarme validée par un contre appel aux installations de détection sur sites, l appel jusqu à acquittement du ou des intervenants désignés par la Collectivité, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant toute l année. La fourniture à la Collectivité sur sa demande : d un état des alarmes et informations de télésurveillance reçues avec horodatage des événements ; d un état des anomalies de fonctionnement constatées ou des perturbations du service et surcharges anormales d alarmes et d appels subies par le Titulaire, ainsi que les explications possibles concernant les causes : alarmes intempestives, oublis de mise en hors service, mauvaises manipulations, délais ou non-réponse des intervenants aux appels, etc. La formation des utilisateurs (explications aux personnes désignées par la Collectivité sur le fonctionnement et l utilisation du matériel en place) lors de la première mise en service des installations ou à une date fixée d un commun accord avec la Collectivité. Page 5 sur 13

Le Titulaire s engage expressément à respecter la législation en matière de communications et informatique. Il s interdit notamment de communiquer à quiconque, hormis aux personnes et intervenants notamment désignés par la Collectivité, tout élément pouvant constituer un préjudice financier, commercial ou moral à la Collectivité (fichiers des installations et des informations de télésurveillance, coordonnées du personnel et des intervenants de la Collectivité, etc.). Le Titulaire doit utiliser les installations et assurer son service de télésurveillance tel que défini dans le présent contrat, conformément à la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre du décret n 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance. Si les installations cessent d être conformes à la législation ou réglementation en vigueur, le Titulaire, dès qu il en a connaissance, doit le signaler à la Collectivité, laquelle est tenue d y porter remède aussi rapidement que possible. Dans le cas où une nouvelle réglementation entraînerait une modification des obligations du Titulaire, de ses conditions de service ou charges d exploitation, celui-ci devra en aviser la Collectivité en lui précisant les aménagements techniques et contractuels nécessités par cette modification ainsi que leur incidence financière. Cette situation sera régularisée par voie d avenant. 4.3. Unité Centrale (P.C.) du Titulaire Le Titulaire devra disposer d un P.C. de télésurveillance opérationnel dès la mise en service des installations d alarme de détection anti-intrusion sur sites et prendra à sa charge tous les équipements de son unité centrale pour pouvoir réceptionner, traiter et gérer les informations de télésurveillance (centrales de réception, protocoles de communications, logiciels de traitement et d exploitation des informations, ) qui devront être en œuvre à la date précitée. 4.4. Garantie totale Le Titulaire assure les travaux de remise en état ou de remplacement par des appareils similaires, immédiats en cas de nécessité ou préventifs, des matériels défaillants ou risquant de l être, dans les meilleurs délais. (Détecteurs, central, boîtier, transmetteur, batteries...) Le fait d assurer la garantie totale n entraîne pas automatiquement la responsabilité du titulaire pour les dommages causés aux biens de la Collectivité ou de tiers à partir des installations garanties. Cette responsabilité est déterminée en fonction des règles du droit commun. La garantie totale ne couvre pas : Les dégradations, dégâts et dommages consécutifs à l intervention ou fait de la Collectivité ou de l un de ses agents ou d un tiers, autorisé ou non, étranger au service du Titulaire, étant rappelé que ce dernier a, au titre du présent marché, l exclusivité d intervention sur les installations ; Le gros œuvre et les ouvrages de génie civil, les travaux de génie civil (déblais, fouilles, remblais, remise en état des lieux, modifications des accès, etc.) ; Les dommages dus à des éléments extérieurs aux installations ellesmêmes ou à une cause excluant la responsabilité du Titulaire, réputés couverts par l assurance de la Collectivité. Page 6 sur 13

4.5. Télésurveillance Les prestations dues dans le cadre de la télésurveillance sont de trois types, à savoir : Intrusion / autoprotection : Procédure de contrôle : Lors de la réception d une alarme intrusion ou autoprotection, la société de télésurveillance se mettra en relation avec le site concerné. L interlocuteur devra s identifier et communiquer le code d identification du site. Procédure d alerte : En cas de non-réponse à l appel sur le site ou si l interlocuteur ne connaît pas le code d identification, la Station Centrale de Télésurveillance contactera suivant les horaires : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Les services techniques de la collectivité, sans réponse de leur part l astreinte de la collectivité, sans réponse de leur part ou à la demande le service d intervention. En dehors des plages horaires définies ci-dessus et les jours fériés Le service d intervention, si effraction constatée ou problèmes techniques constatés celui-ci demandera à la Station Centrale de Télésurveillance de contacter l astreinte de la collectivité pour la mise en place des mesures conservatoires et éventuellement l appel aux forces de l ordre (voir article 5). Défaut Batterie Basse / Défaut Secteur 220V : Procédure d alerte : Lors de la réception d une alarme Défaut Batterie Basse ou Secteur 220V, la société de télésurveillance transmettra l information dans un même temps à son service de maintenance et contactera suivant les horaires : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Les services techniques de la collectivité, sans réponse de leur part l astreinte de la collectivité, sans réponse de leur part réitérera la procédure. En dehors des plages horaires définies ci-dessus et les jours fériés L astreinte de la collectivité, sans réponse réitérera la procédure. Test Cyclique : Les transmetteurs sont programmés pour émettre un test par jour. Procédure d alerte : Page 7 sur 13

En cas de non réception d un test cyclique, la société de télésurveillance transmettra l information dans un même temps à son service de maintenance et contactera suivant les horaires : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Les services techniques de la collectivité, sans réponse de leur part l astreinte de la collectivité, sans réponse réitérera la procédure. En dehors des plages horaires définies ci-dessus et les jours fériés Le service intervention, si effraction constatée ou problèmes techniques constatés celui-ci demandera à la Station Centrale de Télésurveillance de contacter l astreinte de la collectivité pour la mise en place des mesures conservatoires et éventuellement l appel aux forces de l ordre (voir article 3). 4.6. Interventions Si dans le cadre de sa mission de télésurveillance, la Station Centrale doit déclencher une intervention sur site, la mission de l agent de sécurité est la suivante : Il procédera à l examen extérieur du site. Il avertira la Station Centrale de Télésurveillance de son arrivée sur le site et de son compte rendu d intervention. Il gardera les lieux jusqu à l arrivée de l astreinte de la collectivité et/ou des forces de l ordre sur demande de la Station Centrale de Télésurveillance Un rapport d intervention sera établi sur place et laissé sur le site. En cas d impossibilité de rétablissement du fonctionnement de l alarme et de la télésurveillance, l agent de sécurité mettra en œuvre les mesures conservatoires suivantes : Effectuer des rondes de surveillance aux fréquences et horaires déterminés avec l astreinte de la collectivité. Laisser un agent de sécurité en place sur le site en fonction de la décision de l astreinte de la collectivité. Dans le cadre de sa mission, l agent de sécurité devra être spécialisé, non armé, muni de sa carte professionnelle, dans un véhicule léger (conformément à la loi modifiée 82369 du 12 juillet 1983) et équipé d un téléphone Gsm PTI (conformément au décret N 861099) et d un dispositif de positionnement de ses véhicules par satellite. L agent de sécurité assure une mission de sécurité privée, jamais de sécurité publique. Cela signifie que sa mission consiste à préserver les lieux, à constater, et à prévenir et guider les forces de l'ordre si nécessaire. Article 5 APPEL AUX FORCES DE L ORDRE La collectivité demande qu il soit fait appel aux forces lors de la constatation par l agent de sécurité et le service d astreinte de la ville d une intrusion. Cependant conformément à la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001, l appel abusif aux forces de l ordre consistant à ne pas avoir vérifié sur place la Page 8 sur 13

commission d un délit flagrant dans les locaux surveillés, sera entièrement imputable au Prestataire. Le prestataire devra pour appeler les forces de l ordre, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé, mis à disposition par ces services selon les procédures réglementaires du décret n 2002-539 du 17 avril 2002. Article 6 QUALIFICATION DU PERSONNEL Le titulaire s engage à disposer d une main d œuvre qualifiée pour pouvoir assurer les prestations du présent marché. Il s engage à disposer de tous les moyens nécessaires pour assurer les engagements du présent marché à tout moment de l année et en toute circonstance. Article 7 MODIFICATION DES CONSIGNES La collectivité fournira au prestataire un N de téléphone de l astreinte. La collectivité avertira le prestataire de toute modification par écrit et confirmera par courrier recommandé avec accusé de réception. Article 8 - RESPONSABILITE / ASSURANCE Le prestataire est responsable de sa seule mission, non du fait des tiers ou des cas de force majeure. 8.1. Responsabilité Le prestataire est responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, conformément à la loi notamment en cas de démonstration d une faute du prestataire. En d autres termes, le prestataire exécute ces prestations dans le cadre d une obligation de moyen et sa responsabilité ne peut être recherchée que par la démonstration d une faute de service prouvée. Conformément à la loi, le prestataire n est pas responsable d un cas de force majeure, de cause étrangère ou encore en cas d évènement exceptionnel de nature irrésistible. La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie concernée présentant à la fois un caractère imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution de tout ou partie du contrat. La partie invoquant la force majeure devra en informer l autre par télécopie motivée, ou tous autres moyens à sa convenance, suivi d une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais les plus brefs. Les parties devront alors définir ensemble les conséquences de la situation et s efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l accomplissement du présent contrat. Le prestataire est seulement responsable à l égard de la collectivité et non des tiers avec qui la collectivité a pu avoir affaire, à quelque titre que ce Page 9 sur 13

soit. La collectivité garantit le prestataire de l absence de tout recours des tiers, dont, à cette fin, il se porte fort. Ces tiers peuvent être les salariés du client ou ses clients. Le prestataire, de convention expresse, ne saurait être responsable à l égard de la collectivité ou des tiers, des dommages immatériels ou indirects résultant de sa part, tels notamment les dommages commerciaux, pertes de jouissance, pertes de recettes, préjudice moraux ou d image, l indemnisation de ces dommages étant expressément exclue de cette convention. 8.2 Déclaration de Sinistre Il est rappelé que la prestation de télésurveillance ne peut avoir pour objet d empêcher la réalisation de sinistres mais exclusivement de recevoir et traiter une alarme provenant du site télésurveillé, de façon à déclencher l action prévue aux consignes du contrat. La collectivité est informée que les communications téléphoniques sont enregistrées. A compter de leur survenance, le prestataire conserve les historiques des évènements reçus pendant trois mois et les enregistrements audio pendant deux mois, conformément aux réglementation et recommandations en vigueur. La collectivité déclare au prestataire tout sinistre sans délai et au plus tard dans les dix (10) jours francs suivant la survenance de l évènement. Une déclaration tardive pourrait engager la responsabilité de la collectivité notamment si le prestataire est lui-même obligé à toutes déclarations ou autre diligence pour se couvrir. Une déclaration tardive pourrait en outre engager la responsabilité de la collectivité si les informations du prestataire attestant de ces diligences, ont été détruites conformément à ce qui précède. 8.3 Assurances Ni le service de télésurveillance, ni l assurance du prestataire ne se substituent aux assurances du client. La collectivité déclare avoir souscrit toutes assurances utiles. Pour garantir les conséquences pécuniaires d une éventuelle mise en cause de sa responsabilité le prestataire a souscrit une assurance dont les capitaux figurant sur l attestation d assurance jointe en annexe, représentent d un commun accord avec le client le montant maximum pour lequel sa responsabilité et ce, quelque soit le montant réel du dommage. La collectivité renonce à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces montants. A toute demande de la collectivité, le prestataire s engage à communiquer une attestation d assurance en cours de validité et réciproquement. La responsabilité civile professionnelle du prestataire est également limitée par les déclarations de risques que le client a fait ou fera à son propre assureur en vue de se garantir. Page 10 sur 13

Article 9 LITIGES/CONTENTIEUX En cas de litiges ou de différends surgissant entre les deux parties relatifs à l exécution du présent marché et de ses annexes, celles-ci conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de non accord amiable, le différend sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal Administratif dont dépend la commune. Article 10 RESILIATION Chacune des parties pourra résilier, à tout moment et de plein droit, le contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Cette résiliation prendra effet quatre vingt dix (90) jours après la réception du courrier. En cas de cession par la société de tout ou partie de sa clientèle, le présent contrat continuera de plein droit avec la nouvelle société sous réserve de l accord donné par la ville de Noyelles-Godault et de l établissement d un avenant précisant le transfert du contrat. Pour l application du présent contrat, sont assimilés aux cas de force majeure les faits de guerre, émeutes, grèves, tous autres faits ou évènements imprévisibles, irrésistibles ou inévitables mettant la société dans l impossibilité d exercer tout ou partie de ses engagements. Article 11 REGLEMENT DES PRESTATIONS Ces factures devront impérativement être présentées en trois exemplaires. Le délai de paiement est de quarante cinq jours (45) à réception de la facture. 11.1. Abonnement télésurveillance - Ce prix forfaitaire correspond à la rémunération des prestations réalisées dans le cadre de la Télésurveillance et de la garantie totale. - La facturation sera trimestrielle et payable à terme échu. - Les prix seront révisés suivant les formules de l article 12 au 1 er janvier de chaque année. - Le montant de la première facture sera calculé au prorata temporis de la période à couvrir entre la date d effet du contrat et le dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la notification L abonnement de télésurveillance sera à chiffrer par le Prestataire dans le document «Bordereau de prix Prestations forfaitaires et hors forfait» joint au présent marché. 11.2. Prestation d intervention agent de sécurité - Les tarifs unitaires permettront la rémunération de toutes les interventions assurées dans le cadre des prestations non forfaitaires - Les interventions sur site feront l objet d une facturation spécifique, présentée mensuellement et payable en fin de mois. Page 11 sur 13

- La prestation d intervention sur site sera rémunérée de la façon suivante : Tarif unitaire d intervention de levée de doute. Tarif horaire de ronde de surveillance d un agent de sécurité au-delà de l heure d intervention ci-dessus. Tarif unitaire de ronde de surveillance Ces prix seront indiqués dans le document «Bordereau de prix Prestations forfaitaires et hors forfait» joint au présent marché. Dans tous les cas, les factures devront rappeler : L objet et la référence du marché, Les coûts H.T. et T.T.C. La nature des prestations réalisées, La révision éventuelle, L adresse du (des) site(s) concerné(s). 11.3. Prestation de maintenance des dispositifs d alarme - Chaque prestation de maintenance sera précédée d un bon de commande établi par la collectivité. - Les tarifs unitaires permettront la rémunération de toutes les prestations de maintenance sur les dispositifs d alarme assurées dans le cadre des prestations non forfaitaires. - Les prestations de maintenance feront l objet d une facturation spécifique, présentée mensuellement et payable en fin de mois. - Ces prestations de maintenance seront rémunérées de la façon suivante : Tarif unitaire des différents éléments que constituent l alarme Tarif au mètre linéaire du petit matériel (câblage, goulotte) Tarif horaire de la main d oeuvre Ces prix seront indiqués dans le document «Bordereau de prix Prestations forfaitaires et hors forfait» joint au présent marché. Dans tous les cas, les factures devront rappeler : L objet et la référence du marché, Les coûts H.T. et T.T.C. La nature des prestations réalisées, La révision éventuelle, L adresse du (des) site(s) concerné(s). Article 12 REVISION Les prix seront révisés au 1 er janvier de chaque année par application de la formule ci-dessous : P = Po 0,15 + 0,75 ICHTTS1 + 0,10 FSD2 ICHTTS1o FSD2o Dans laquelle : P est le montant révisé. Page 12 sur 13

Po est le montant de base. ICHTTS1 est le dernier indice connu du coût horaire du travail, tous salariés, charges sociales comprises, au moment de la révision, publié au moniteur. FSD2 est le dernier indice connu des frais et services divers n 2, au moment de la révision, publié au moniteur. ARTICLE 13 EVOLUTION DU MARCHE Chaque site supplémentaire sera à chiffrer suivant le bordereau Unitaire. La Ville de Noyelles-Godault pourra effectuer forfaitairement et sans modifier le prix d abonnement, 3 modifications de consignes. Au-delà, un avenant sera établi. ARTICLE 14 DELAIS D EXECUTIONS PENALITES DE RETARD 14.1 Délais d exécution Délais d intervention a) Délais d exécution : En ce qui concerne les modifications liées aux liaisons France Télécom des sites avec le centre de télésurveillance, celles-ci devront être exécutées sous un mois après la notification du marché. b) Délais d intervention : Lors d un déclenchement d alarme ou le traitement d un signal nécessitant le déplacement d une brigade d intervention les délais maximum pour se rendre sur place sont définis comme suit : Période de 8h00 à 18h00 = délai moyen de 1 HEURE Période de 18h00 à 8h00 = délai moyen de 30 min. c) En cas de panne ou de matériels défectueux : L entreprise sera dans l obligation d intervenir pour un dépannage dans les 4 heures suivant l appel des services municipaux Dans le cas de remplacement de pièces défectueuses le délai sera de 24 heures. En cas de non respect des délais, le titulaire est tenu de remédier, dans les plus courts délais, aux observations qui lui sont formulées par la Commune. Par dérogation au CCAG, les prestations sont considérées comme non conformes, sauf dans les cas de force majeure énoncés à l article 8.1, dans les conditions définies ci-après et donneront lieu, dès lors, à l application d une pénalité forfaire de 200 par retard non justifié Date : Signature : Page 13 sur 13