QUID? 2013 PARTENA 2013 1
Origine historique : Législations parallèles différées dans le temps : La première loi sur le contrat de travail du 10 mars 1900 ne concerne que les ouvriers La première loi traitant t des employés date du 7 août 1922 La loi actuelle sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 a conservé cette différence de statut avec quelques q légères atténuations : L instauration de la notion de licenciement abusif des ouvriers La possibilité laissée au Roi de prévoir pour les ouvriers des délais de préavis plus longs dans certains PARTENA 2013 2
Origine historique : Législations parallèles différées é dans le temps : La première loi sur le contrat de travail du 10 mars 1900 ne concerne que les ouvriers La première loi traitant des employés date du 7 août 1922 La loi actuelle sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 a conservé cette différence de statut avec quelques légères atténuations : L instauration de la notion de licenciement abusif des ouvriers La possibilité laissée au Roi de prévoir pour les ouvriers des délais de préavis plus longs dans certains PARTENA 2013 3
Éléments de base Critère de distinction dans la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail : Ouvrier : travail d ordre d manuel Employé : travail d ordre intellectuel PARTENA 2013 4
Fondamentaux Arrêt du 8 juillet 1993 : Question préjudicielle posée par les Tribunaux du travail de Gand, de Bruxelles et d Anvers : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole t elle (les articles 6 et 6bis de) la Constitution, en tant qu elle fixe un dl délai dff différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé? PARTENA 2013 5
Arrêt du 8 juillet 1993 (suite) : Position de la Cour : En fondant la distinction entre ouvriers et employés sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi une différence de traitement difficilement justifiable aujourd'hui La Cour privilégie toutefois une harmonisation progressive plutôt qu une brusque suppression de la distinction Spécialement dans une matière où les normes peuvent évoluer grâce à la négociation collective Pas d affirmation d inconstitutionnalité PARTENA 2013 6
Arrêt du 8 juillet 1993 (suite) : Position de la Cour : En fondant la distinction entre ouvriers et employés sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi une différence de traitement difficilement justifiable aujourd'hui La Cour privilégie toutefois une harmonisation progressive plutôt qu une brusque suppression de la distinction Spécialement dans une matière où les normes peuvent évoluer grâce à la négociation collective Pas d affirmation d inconstitutionnalité PARTENA 2013 7
Réponses du législateur à ce premier arrêt du 8 juillet 1993: CCT n 75 du 20/12/1999 venant allonger les délais de préavis des ouvriers Loi AIP du 12/04/2011 prévoyant de nouvelles règles pour les délais de préavis des ouvriers et des employés : les délais de préavis des ouvriers et des employés : Uniquement pour les contrats de travail dont l exécution a débuté à partir du 01/01/2012 Ouvriers : préavis augmentés de 15% et allocation de licenciement de 1.250 à charge de l Onem Employé : préavis diminués de 3% (de 6% à partir de 2014) PARTENA 2013 8
Délais Ancienneté Délais employeur Délais ouvriers de 6 mois (si clause dans CT ou RGT) 7 jours cal. 3 jours cal. de 6 mois 28 jours cal. 14 jours cal. 6 mois à de 5 ans 40 jours cal. 14 jours cal. 5 ans à de 10 ans 48 jours cal. 14 jours cal. 10 ans à de 15 ans 64 jours cal. 14 jours cal. 15 ans à de 20 ans 97 jours cal. 14 jours cal. + de 20 ans 129 jours cal. 28 jours cal. PARTENA 2013 9
Employés dont la rémunération annuelle n excède pas 32 254 (2013): 3 mois par tranche de 5 ans d ancienneté entamée Employés «supérieurs» dont la rémunération annuelle excède 32.254 (2013) : Cfr tableau ci après Employés dont la rémunération annuelle excède 64.508 (2013) : le préavis peut être convenu au plus tard au moment de l entrée n service en respectant le minima de la première tranche PARTENA 2013 10
Ancienneté Délais employeur Délais travailleur - de 3 ans 91 jours cal. 45 jours cal. 3 ans à de 4 ans 120 jours cal. 45 jours cal. 4 ans à de 5 ans 150 jours cal. 45 jours cal. 5 ans à de 6 ans 182 jours cal. 90 jours cal. 6 ans à de 10 ans 30 jours cal. par année d ancienneté entamée 90 jours cal. 10 ans et + Idem 135 jours cal. 15 ans et + (si > 64.508 ) Idem 180 jours cal. PARTENA 2013 11
Arrêt du 7 juillet 2011 : Deux questions préjudicielles du Tribunal du travail de Bruxelles : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole telle (les articles 10 et 11 de) la Constitution, en ce qu elle fixe un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé? La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole telle (les articles 10 et 11 de) la Constitution, en ce que, contrairement à l employé lemployé (sous contrat à durée indéterminée et dont la période d essai a pris fin), l ouvrier se voit compter un jour de carence en cas de maladie (lorsque celle ci n atteint pas quatorze jours)? PARTENA 2013 12
Arrêt du 7 juillet 2011 (suite) : Réponse de la Cour : La distinction fondée «sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle du travail» est désuète et contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution Le processus d effacement de l inégalité ne peut cependant être que progressif : des efforts ont été faits mais ils sont insuffisants Le temps laissé au législateur pour une harmonisation ne peut être illimité Le principe de sécurité juridique justifie cependant qu un dernier délai soit accordé au législateur : date butoir fixée le 8 juillet 2013 PARTENA 2013 13
Il s agit d un arrêt préjudiciel : Pas les mêmes effets qu un arrêt d annulation faisant disparaître les dispositions de la loi concernée Effet : Pour le litige concerné Pour les affaires ayant un objet identique étant t donné que les juridictions seront dispensées de l obligation de reposer la même question préjudicielle PARTENA 2013 14
Tout ouvrier en litige devant le tribunal du travail contre son employeur pourrait demander au juge que celui ci pose une question préjudicielle à la Cour en cas de différenciation de traitement légal par rapport à celui des employés Si l affaire concerne le délai de préavis et/ou le jour de carence : Le juge serait dispensé de reposer la même question préjudicielle et appliquerait l arrêt du 7 juillet 2011 : il ne pourrait pas donner effet aux dispositions discriminatoires (sans pouvoir toutefois jouer le rôle du législateur) Risque d application des dispositions plus favorables des employés ( = effet levelling up) PARTENA 2013 15
Quid si l affaire concerne d autres différences que le délai de préavis et/ou de jour de carence? Le juge devrait en principe poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour Dans son arrêt du 7 juillet 2013, la Cour met cependant déjà en évidence le fait qu il y a d autres matières que le préavis et le jour de carence faisant l objet d une différence de traitement entre les ouvriers et les employés (tantôt favorable aux ouvriers tantôt aux employés) qui devraient être harmonisées Il est dès lors fort probable que la Cour confirme l inconstitutionnalité des autres différences de traitement (excepté en cas de justification possible sur base de la «nature du travail») PARTENA 2013 16
Certains ont exprimé l idée d une révision de la Constitution mais les articles concernés de la Constitution ne sont pas en l état ouverts à la révision PARTENA 2013 17
Période d essai Licenciement abusif et allocation de licenciement Contre préavis Sli Salaire garanti en cas de maladie ldi Chômage temporaire Vacances Périodicité de paiement rémunération Appartenance à une CP PARTENA 2013 18
Quid de l organisation des structures syndicales? Qui de la représentation au sein des organes de concertation? Quid de la structure des commissions paritaires Des fonds sectoriels? Quid des caisses de vacances? Quid des avantages extra légaux? PARTENA 2013 19
Calcul préavis 01/01/14 Précédant cette date? A partir de cette date? PARTENA 2013 20
Départ volontaire et contre préavis? Divisée par deux et arrondi vers le bas Max : 13 semaines Contre préavis : max 4 semaines SI en poste avant 01/01/14? PARTENA 2013 21
le vendredi 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé l avant projet de loi relative au statut unique. Pour rappel, le 5 juillet dernier, les partenaires sociaux avaient marqué leur accord sur une proposition de compromis élaborée é par la ministre i de l Emploi, l Monica De Coninck, prévoyant notamment la fin de la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis et de jour de carence, à partir du 1 er janvier 2014. Ce compromis est à présent transposé dans un texte de loi, lequel l a été é approuvé par le Conseil des ministres. i Le Conseil d état vient de remettre son avis, avant de passer au parlement. e PARTENA 2013 22
Le droit au préavis en cas de licenciement se constituera, pour le travailleur (ouvrier ou employé), en 3 phases : jusqu à 5 ans d ancienneté : constitution progressive (voyez le tableau ci dessous) ; à partir de 5 ans d ancienneté et jusqu à 20 ans d ancienneté : constitution à concurrence de 3 semaines par année d ancienneté entamée ; à partir de 20 ans d ancienneté : constitution i à concurrence d une semaine par année d ancienneté entamée. PARTENA 2013 23
Délais de préavis - Licenciement Ancienneté Délai Ancienneté Délai Ancienneté Délai 0 <3 mois 2 semaines es 6 <7 ans 21 semaines es 18 <19 ans 57 semaines es 3 <6 mois 4 semaines 7 <8 ans 24 semaines 19 <20 ans 60 semaines 6 <9 mois 6 semaines 8 <9 ans 27 semaines 20 <21 ans 62 semaines 9 <12 mois 7 semaines 9 <10 ans 30 semaines 21 <22 ans 63 semaines 12 <15 mois 8 semaines 10 <11 ans 33 semaines 22 <23 ans 64 semaines 15 <18 mois 9 semaines 11 <12 ans 36 semaines 23 <24 ans 65 semaines 18 <21 mois 10 semaines 12 <13 ans 39 semaines 24 <25 ans 66 semaines 21 <24 mois11 semaines 13 <14 ans 42 semaines 25 <26 ans 67 semaines 2 <3 ans 12 semaines 14 <15 ans 45 semaines 26 <27 ans 68 semaines 3 <4 ans 13 semaines 15 <16 ans 48 semaines 27 <28 ans 69 semaines 4 <5 ans 15 semaines 16 <17 ans 51 semaines 28 <29 ans 70 semaines 5 <6 ans 18 semaines 17 <18 ans 54 semaines PARTENA 2013 24
Délais de préavis - Démission Ancienneté Délai 0 <3 mois 1 semaine 3 <6 mois 2 semaines 6 <12 mois 3 semaines 12 <18 mois 4 semaines 18 <24 5 semaines mois 2 <4 ans 6 semaines 4 <5 ans 7 semaines 5 <6 ans 9 semaines 6 <7 ans 10 semaines 7 <8 ans 12 semaines 8ans et + 13 semaines PARTENA 2013 25
Travailleurs concernés Ces nouveaux délais de préavis seront applicables à tous les contrats, quelle que soit la date d engagement du travailleur (avant ou à partir du 1 er janvier 2014). Les travailleurs engagés avant le 1 er janvier 2014 verront toutefois leur délai de préavis calculé en deux temps (système de cliquet) et cela, afin de préserver leurs droits acquis avant l entrée lentrée en vigueur des nouveaux délais de préavis. Le préavis se composera dès lors d une part, d un délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles actuelles et d autre dautre part, d un dun délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise à partir du 1 er janvier 2014 selon les nouvelles règles (voyez les tableaux ci dessus). PARTENA 2013 26
Compensation Pour une même ancienneté, la différence au niveau de la durée du préavis entre les ouvriers engagés avant le 1 er janvier 2014 (application du système du cliquet) et ceux engagés à partir du 1 er janvier 2014 (application des nouveaux délais de préavis) peut être importante. Afin de pallier cette différence, les ouvriers engagés avant le 1 er janvier 2014 auront droit, en plus de leur préavis ou de leur indemnité calculé(e) sur la base du système de cliquet, à une «compensation» leur permettant d avoir la même «protection» que les travailleurs engagés à partir du 1 er janvier 2014. Cette compensation sera octroyée, selon un calendrier bien précis, par l ONEm sous la forme d une indemnité en compensation du licenciement. PARTENA 2013 27
Régime transitoire Des délais de préavis dérogatoires seront applicables aux ouvriers licenciés à partir du 1 er janvier 2014 et ressortissant de commissions paritaires prévoyant, au 31 décembre 2013, des délais de préavis peu élevés. Ce régime transitoire prendra fin au plus tard le 31 décembre 2017, sauf pour les ouvriers occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles et accomplissant certaines activités du secteur de la construction. PARTENA 2013 28
Mesures de reclassement professionnel et de réinsertion L employeur qui licencie un travailleur moyennant la prestation d un préavis ou le paiement d une indemnité ité de rupture couvrant au moins 30 semaines aura l obligation de lui faire une offre de reclassement professionnel. Les modalités suivantes sont prévues : en cas de licenciement moyennant le paiement d une dune indemnité de rupture, la valeur du reclassement, évaluée à 4 semaines de rémunération, sera imputée sur le montant de l indemnité de rupture ; en cas de licenciement moyennant la prestation d un dun préavis, le reclassement professionnel sera exercé durant les jours d absence pour recherche d emploi. Par ailleurs, les secteurs auront 5 ans, à partir du 1 er janvier 2014, pour prévoir des mesures visant à favoriser l «employabilité» des travailleurs licenciés. Le coût de ces mesures sera intégré dans le coût du licenciement, à concurrence d un tiers. PARTENA 2013 29
Motivation du licenciement Pour le 31 octobre 2013, les partenaires sociaux devront conclure une convention collective de travail au sein du Conseil national du travail prévoyant les règles applicables à tous les travailleurs en matière de motivation du licenciement. L article 63 de la loi du 3 juillet 1978 portant sur le licenciement abusif des ouvriers sera abrogé dès l entrée en vigueur de cette convention collective de travail. PARTENA 2013 30
Suppression de la clause d'essai La clause d essai sera supprimée. Toutefois, la clause d essai insérée dans un contrat de travail dont l exécution lexécution a débuté avant le 1 er janvier 2014 continuera à sortir ses effets jusqu à l expiration de la période d essai et se verra appliquer jusqu à cette date les règles en matière de préavis en vigueur au 31 décembre 2013. PARTENA 2013 31
Suppression du jour de carence Le jour de carence des ouvriers sera supprimé. Le période de salaire garanti débutera donc dès le premier jour d incapacité de travail. Cette suppression sera notamment compensée par une mesure de renforcement des obligations du travailleur en matière de contrôle médical. PARTENA 2013 32
QUID? Préavis en cas de pension ou RCC PARTENA 2013 33
QUID? Licenciement en cas de maladie ou accident? PARTENA 2013 34
QUID? Possibilité d amélioration des préavis? PARTENA 2013 35
QUID? Amélioration «employabilité»? PARTENA 2013 36
Vos questions pertinentes et impertinentes i? PARTENA 2013 37