Approche comparée du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté U S A / B E L G I Q U E 5 È M E Q U E S T I O N D U D R O I T C O M M E R C I A L C O M P A R É
Introduction générale Tendance internationale mise en œuvre d une procédure de sauvetage et de redressement Adaptation par des Etats membres de leurs législations Objectif : stimuler l'esprit d'entreprise en Europe Année 2008: année catastrophique pour plusieurs états Année 2009: les répercussions se font sentir dans l industrie, le commerce et les services non financiers
Belgique Tous les records négatifs - 2008 Très grand nombre de faillites Raisons: diminution de pouvoir d achat des consommateurs et le nombre croissant des mauvais payeurs, en particuliers publics
Nouvelle loi Nouvelle loi belge sur la continuité des entreprises Objectif: sauvegarde des entreprises foncièrement saines mais en difficulté passagère, pour des raisons de liquidité ou de gestion défectueuse Nombre de faillite augmenté de 13% en 2009, plus de 1% du total des entreprises actives dans le pays Tôt pour tirer de conclusions sur son succès
USA Naissance du droit de l'insolvabilité modern Années 1890 : dépression économique de plusieurs compagnies de chemin de fer Propriétaires d'infrastructures essentielles pour le bon fonctionnement des chemins de fer américains Créanciers: conclusion des accords avec les compagnies Procédure d'accord admise par la jurisprudence et codification
Evolution Bankruptcy Act ou Nelson Act, 1898: une forme de protection du débiteur insolvable envers ses créanciers, pour la première fois au niveau universel Chandler Act, 1938: Crise financière des années 1930, nouveau chapitre, ancêtre de l actuel fameux Chapter 11 Continuité et réorganisation de l entreprise en difficulté afin de ne pas sanctionner mais de résoudre les problèmes de l entreprise Bankruptcy Code actuel, 1978: depuis profonds amendements
Lehman Brothers Septembre 2008: Demande et obtention de la protection du Chapter 11 par le groupe bancaire Lehman Brothers Evolution de son utilisation dans des cas où seule une liquidation est envisageable Empêchement des créanciers d exercer leurs droits Méfiance au système bancaire et financier dans le monde entier la vraie crise financière s est déclenchée à la mi-septembre 2008 en raison de l incapacité de trouver une solution ordonnée à la liquidation de Lehman
General Motors 1er juin 2009: Demande et obtention de la protection du chapitre 11 par le plus grand constructeur automobile mondial, General Motors Dettes: environ 28 milliards de dollars Faillite chirurgicale: diminution des certaines branches de l'entreprise pour rétablir l'image de celle-ci 1. Négociations par les dirigeants d un accord avec ses principaux créanciers Maintien des droits à la pension des travailleurs de l entreprise 2. Requête (chapitre 11) déposée à NY par GM, liquidation, sous la forme d'un transfert, par morceaux, des activités à des tiers
Application générale de la loi américaine de l insolvabilité Titre 11 BANKRUPTCY
Sources Loi fédérale - Titre 11 du United States Code ou 11 U.S.C. ou Bankruptcy Code Constitution américaine: compétence législative exclusive au Congrès de Washington Etats fédérés: compétents pour réglementer les modes de poursuite individuelle des créanciers contre les débiteurs et le droit des saisies
Bankruptcy Signification très générale en droit américain (titre 11) 1. Faillite proprement dite, liquidation, Chapter 7 2. Réorganisation des dettes des entreprises et des particuliers, Reorganization, Chapter 11 3. Règlement collectif des dettes des consommateurs, équivalent de notre procédure de règlement collectif de dettes, Chapter 13
Principe du safe harbor Formalité essentielle de la procédure - titre 11: établissement d'un inventaire des actifs et du passif du débiteur Principe américain du safe harbor nouveaux actifs acquis durant cette période de bankruptcy en dehors de toute poursuite de la part des créanciers Non existence d équivalent en droit belge
Champ d'application Titre 11 applicable à tous, non exigence d un quelconque critère de commercialité Procédures collectives destinées à régler le sort des dettes d un débiteur en difficulté U.S. trustee a. fonctionnaire du Ministère de la justice, Department of Justice, nommé par le procureur général pour une région judiciaire déterminée b. responsable pour le contrôle du bon déroulement administratif de ces procédures, l interlocuteur principal des créanciers
Ratione personae USA: Toute personne ayant un lien suffisant avec le territoire américain peut utiliser ou faire l'objet des procédures organisées par le titre 11 DIP belge et de l UE: application du droit national de la faillite, ou d'une autre procédure de règlement collectif des dettes ou de réorganisation d'une entreprise, suppose que le centre des activités du débiteur en difficulté se situe sur le territoire de l'etat considéré
Les Creditors committees Instauration d au moins un comité de créanciers, creditors committee Composé des sept créanciers chirographaires les plus importants, désignés par le U.S. trustee Faculté du tribunal: création de comités supplémentaires regroupant les titulaires de créances de même nature, class of creditors Exemples: créances bénéficiant d'une sûreté, créances immobilières, etc.
Les règles spécifiques du Titre 11
Chapitre 7 - Liquidation Cessation définitive de l activité et actifs liquidés au profit des créanciers Opérations sont effectuées par un administrateur privé Case trustee: professionnel indépendant qui gère les biens de l entreprise pendant la durée de la procédure Procédure équivalente à notre procédure de faillite
Le chapitre 11 - Reorganization Objectif: Réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité Plan de réorganisation: avant ou au cours de la procédure Débiteur mis sous la protection du chapitre 11 Inspiration d un grand nombre de législateurs dans le monde, comme le législateur belge
Force d'attraction du chapitre 11 Force d attraction mais mise en liquidation dans un délai de 3 à 6 mois Taux de succès important: viabilité à moyen et long terme des entreprises placées sous la protection du chapitre 11, si elles réussissent à passer les 6 premiers mois Elément essentiel: Tri rapide entre les entreprises en difficulté qui sont viables et les autres EU: Connotation très négative pour les procédures de redressement collectif, USA: non existence d une telle connotation, même si crise de confiance généralisée dans l'affaire Lehman Brothers
Critiques Lourdeurs, longueur, coût et manque d'efficacité économique Chapter 11 is far more successful than supposed for all sorts of companies and far more efficient than the legend asserts: étude récente, mais antérieure à la crise financière 2008 Nuance pour les petites entreprises: modification au chapitre 11 par le Congrès, 2005 Notion des petites entreprises: chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions $ 6 mois pour faire confirmer le plan de redressement présenté au moment de demande initiale 82 % en dehors de ce délai
Champ et conditions d application (1/2) Utilisation: société ou entreprise individuelle, particuliers dont les dettes sont au moins d un million $ Voluntary case: 90% des procédures d application du chapitre 11 Demande du débiteur, Demande justifiée et de bonne foi Demande acceptée: si le débiteur de bonne foi + possibilité de dégradation de sa situation financière en raison de la crise économique ou crise dans son secteur particulier, ou suites d un procès
Champ et conditions d application (2/2) Involuntary case Demande introduite par au moins 3 créanciers totalisant des créances chirographaires au moins égal à 10.000 $ en total Cas particulier: si moins de 12 créanciers, 1 seul d'entre eux totalisant 10.000 dollars de créances chirographaires Preuve que le débiteur reste en défaut de payer ses dettes non contestées à leur échéance
Différentes formes de réorganisation
Réorganisation amiable extrajudiciaire (out-of-court) Solution moins coûteuse et plus rapide qu'une réorganisation du Chapitre 11 Condition: acceptée par tous les créanciers ou par une très large majorité Phénomène fréquent dans la pratique: négociation d un accord entreprise/créanciers avant la demande d'une procédure du Chapitre 11 Prepackaged plan: plan de réorganisation négocié déposé à la requête accélération de la procédure Pendant les négociations non protection offerte au débiteur en cours de procédure du chapitre 11
Réorganisation judiciaire (1/2) Demande, petition, d ouverture d une procédure de réorganisation du Chapter 11 Débiteur, voluntary case, ou ses créanciers - involuntary case Dépôt devant juridiction fédérale spécialisée: 94 US Bankruptcy Courts Possibilité: projet de plan de réorganisation annexé à la demande
Réorganisation judiciaire (2/2) Débiteur: qualité de debtor in possession débiteur continue à gérer son entreprise il n est pas dépossédé de ses biens et garde la capacité de les gérer Jusqu à la fin de la procédure du chapitre 11 Bankruptcy judge: juge de la Bankruptcy Court, suivant toute la procédure et statuant en juge unique
Automatic stay Sursis automatique Durée: dès le jour de la demande d application du Chapter 11 jusqu à la fin de la procédure Suspension de toutes les voies d exécution Interdiction aux créanciers d interférer dans le contrôle et l usage des actifs par le debtor in possession, à l exception des certaines dettes But: débiteur a le temps de négocier avec ses créanciers
Plan de réorganisation Pierre angulaire du chapitre 11 Délai: 120 jours, 60 jours pour les petites entreprises Possibilité de prolongement à 180 jours Droit exclusif du débiteur de déposer un plan de réorganisation dans ce délai Si délai passé, droit de tout créancier de proposer un tel plan Répartition en groupes des créanciers et des actionnaires (pour les sociétés), class
Adoption-confirmation du plan 1. Plan adopté, si en principe approuvé par tous les groupes Dans chaque groupe, plan approuvé par un vote à une double majorité Majorité des 2/3 en valeur des créances et une majorité simple par tête Négociations souvent longues 2. Plan confirmé par le tribunal - phase de confirmation of plan: a. conformité à la loi et b. de bonne foi Si le plan n obtient pas l accord de tous les groupes, non confirmation par le tribunal sauf s il est juste et équitable, fair and equitable recours à une expertise
Acteurs de la procédure (1/2) U.S. trustee: contrôle du bon déroulement de la procédure Comités de créanciers: comités supplémentaires créés à côté du Creditors committee obligatoire But: faciliter l'approbation d'un plan de réorganisation Compétences très larges a. préparation et négociation du plan de réorganisation b. contestation de la gestion du debtor in possession et de l'opportunité de la continuation de l'activité
Acteurs de la procédure (2/2) Case trustee: administrateur ad hoc en cas de fraude, de malhonnêteté, d'incompétence ou de mauvaise gestion grave du debtor in possession nommé par le tribunal Procédure de liquidation du chapitre 7, case trustee: organe central de la procédure, rôle similaire au curateur en droit belge
Le sort des contrats en cours 1107 du Bankruptcy Code, dispositions détaillées Possibilité du debtor in possession pour assumption - accept rejection rejet des contrats en cours Mise en balance entre avantages/inconvénients de l'exécution du contrat pour la continuité de l entreprise
Rejet du contrat Demande volontaire: non exigence de dégradation des conditions financières de l'entreprise souvent justifiée uniquement par le souhait de rejet d un contrat Proposition pour un approche plus rigoureuse Rejet d un contrat par le debtor in possession: volonté pour la non exécution du contrat, mais non annulation ni résiliation de celui-ci Exemple: en matière de bail, bailleur du debtor in possession peut exiger le paiement des loyers dus jusqu à l expiration de celui-ci
Dettes contractées durant la réorganisation Objectif le nouveau départ: Entreprise en difficulté doit pouvoir obtenir de nouveaux crédits Phase de réorganisation: entre le jour de la demande de protection sous le chapitre 11 et la clôture de procédure Statut des dettes contractées dans cette phase: 3 types de dettes
Trois types de dettes 1. Dettes contractées dans le cours normal des affaires statut de dettes de la masse en cas de faillite ultérieure, liquidation, sans intervention judiciaire 2. Dettes contractées en dehors du cours normal des affaires doute, nécessité d une autorisation judiciaire pour éviter le bénéfice des créances irrégulières 3. Super dettes de la masse: dettes prioritaires par rapport à toutes les autres dettes de la masse autorisation judiciaire, plutôt pour obtenir des crédits temporaires auprès d un établissement de crédit
La fin de la procédure Quatre hypothèses 1. Dismissal, rejet 2. Conversion, conversion en une procédure du Chapitre 7 - notre droit de faillite 3. Liquidation-vente du Chapitre 11 - procédure belge de réorganisation judiciaire par transfert de l entreprise ou de ses actifs 4. Confirmation d'un plan de réorganisation Dans les hypothèses 3 et 4, confirmation d'un plan Décharge et non protection du débiteur et fin de la procédure du chapitre 11