avec les Experts-Comptables Bulletin d information de votre centre de gestion agréé Février 2003 n 82 numéro spécial Gestion et assurance des risques : responsabilités de l exploitant Édité par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
info agricole numéro spécial 4 I. L'exploitant 6 L assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles 9 Les possibilités de couvertures supplémentaires 12 II. L exploitation agricole 14 La protection des outils de production 17 La responsabilité de l'employeur 22 La responsabilité civile de l'exploitation 24 La protection juridique 26 Conclusion : Le point de vue de l exploitant Numéro Spécial réalisé pour Info Agricole par Guillaume Pelletier et Rémy Taufour. Avec la complicité de Laurence Martin, Jean-Paul Debliquy, Laurent Leprince, Jacques Logerot, Jean-Luc Nicolas, Patrick Poly, Jacques Thomas et Michel Tissier. 2
numéro spécial février 2003 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Francette BJAI. RÉDACTION Jean-Luc NICOLAS - Président, Jacques LOGEROT, Laurence MARTIN, Marie-Neige BINET, Rémy TAUFOUR, Michel TISSIER, Laurent LEPRINCE, Emmanuel GARGOT. Laurent LEPRINCE - Responsable du comité de lecture. ÉDITÉ PAR LA F.C.G.A.A. Abonnement annuel : 10 HT. Prix au numéro : 2,50 HT. Dépôt légal : 4 e trimestre 2002. ISSN 0764-4396. FABRICATION : Imprimerie Calligraphy Print - Rennes N Commission Paritaire : 65816 Ce numéro a été tiré à 37 000 exemplaires Ce numéro spécial est destiné à présenter synthétiquement la façon d appréhender les risques de l exploitant et de l exploitation et répondre aux besoins d assurances qui en découlent. Nous attirerons votre attention sur les points essentiels à ne pas négliger. Le monde agricole est en pleine mutation, les exploitations sont confrontées à des besoins d assurance de plus en plus spécifiques. La gestion des risques dans une entreprise agricole fait souvent partie de sa stratégie. La spécialisation des exploitations fait ressortir des risques nouveaux. Le chef d entreprise doit les assumer. En fait, tout est notion de risques : humain, sanitaire, financier, météorologique, politique, juridique, fiscal, économique, environnemental, alimentaire, etc... La gestion de ceux-ci est déterminante pour la pérennité de l entreprise. Si tous les risques étaient assurés, cela tendrait à annuler le résultat de l entreprise. Il s agit alors de sélectionner les risques préjudiciables et d évaluer leurs conséquences financières pour l entreprise avec l assureur. L'étude des besoins en assurances d une exploitation agricole se fera en deux parties. Tout d abord les besoins de l exploitant, avec la présentation des dispositions législatives et les possibilités d assurances complémentaires, qui seront suivis par l analyse de l exploitation et de ses responsabilités. 3
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info agricole L assura accidents du travail et maladies Dans le cadre de la loi de 1966, les accidents professionnels et privés et les maladies professionnelles étaient couverts par un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie de son choix. Le législateur a modifié ces anciennes dispositions. Depuis le 1 er avril 2002, l AAEXA (Assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des EXploitants Agricoles) constitue un nouveau régime de Sécurité Sociale. Pour gérer leur couverture sociale AAEXA, les EXploitants agricoles peuvent avoir recours à deux organismes gestionnaires de l AAEXA, le GAMEX regroupant 25 organismes assureurs, et la Mutualité Sociale Agricole. Tous appliquent les mêmes taux de cotisations et de prestations, qui sont fixés par décret. 6
numéro spécial février 2003 nce professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA) LES BÉNÉFICIAIRES les chefs d exploitation ou d entreprise agricole, le conjoint marié du chef d exploitation, l aide familial et son conjoint, participant aux travaux de l exploitation ou de l entreprise, Les enfants âgés de 14 à 16 ans et jusqu à 20 ans sous certaines conditions, participant occasionnellement aux travaux de l exploitation. Le nouveau régime est applicable aux DOM, sous réserve des adaptations nécessaires. La réforme ne concerne pas l Alsace et la Moselle, qui ont leur propre système de couverture des accidents du travail. Les retraités sont exclus de l AAEXA. L accident est considéré comme un accident de la vie privée et relève donc du régime d assurance maladie du retraité. LES RISQUES COUVERTS Les accidents du travail : est considéré comme accident de travail l accident survenu sur le lieu de l exploitation, de l entreprise, de l établissement ou du chantier. Les accidents de trajet sont également pris en compte. Les maladies professionnelles (figurant sur la liste des maladies professionnelles). Les accidents de la vie privée sont dorénavant pris en charge au titre de l AMEXA. Barème des cotisations AAEXA 2002 Qualité Cotisation annuelle Cotisation réelle LES COTISATIONS Les cotisations sont identiques quel que soit l organisme. Il y a un appel de cotisation annuel, payable en une fois. L assuré a toutefois la possibilité de régler en plusieurs fois s il opte pour le prélèvement automatique. La cotisation est calculée sur la base d un montant forfaitaire, fixé par arrêté. Elle est fonction : des personnes garanties et de leur statut (chef d exploitation, aide familial, conjoint ), à partir de 2005, de la catégorie de risque dans laquelle est classée l exploitation, du type d activité (principale ou secondaire) : réduction de cotisation en cas d activité agricole non salariée à titre secondaire, de la période d affiliation : en cas d affiliation en cours d année, la cotisation annuelle est calculée au prorata du nombre de jours. (1/04/02-31/12/02) Chef d exploitation à titre principal ou exclusif 283,22 213 Chef d exploitation à titre secondaire 141,61 107 Conjoint ou aide familial à titre principal ou exclusif 108,76 82 Conjoint ou aide familial à titre secondaire 57,38 41 LES PRESTATIONS Remboursement des frais (médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation), dans la limite de 100 % des tarifs de la Sécurité Sociale. Indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail, pour le chef d exploitation ou d entreprise : 17,78 / jour, à partir du 8ème jour d arrêt de travail et pendant 28 jours, et de 23,71 / jour au-delà. En cas de rechute, l indemnité minorée est appliquée pour les 28 premiers jours, sans délai de carence. Elle est majorée à compter du 29 e jour. Le versement prend fin à la guérison ou consolidation. En AAEXA, il n y a pas de mi-temps thérapeutique : la reprise d activité, même minime, entraîne la suspension du versement des indemnités journalières. Ces indemnités n étaient pas prévues dans les garanties des contrats loi 66. 7
info agricole Invalidité - Rente d incapacité permanente (versée à la victime) Pour compenser la diminution d activité ou l incapacité à l exercer, la victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle peut bénéficier d une rente viagère, dont le montant dépend du taux d incapacité proposé par le médecin conseil (voir le barème), dont l avis est ensuite soumis pour validation à la commission des rentes. Le taux est fonction du degré de gravité de l'accident et du type de pathologie. Il est calculé selon les barèmes publiés au journal officiel. La rente est versée par mois, à terme échu. La rente est versée : pour le chef d exploitation, à partir de 50 % d incapacité de travail pour le conjoint et les aides familiaux en cas d incapacité de travail totale (100 %). A 100 % d incapacité, la rente est de 10 671,43 par an. - Majoration pour recours à une tierce personne En cas d incapacité permanente partielle ou totale, nécessitant le recours à une tierce personne, le montant de la rente peut être majoré, sur avis de la commission des rentes. Le montant minimum de la rente pour 2002 est de 10 995,79. Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant d'incapacité annuel de d'incapacité annuel de d'incapacité annuel de d'incapacité annuel de d'incapacité annuel de permanente la rente 2002 permanente la rente 2002 permanente la rente 2002 permanente la rente 2002 permanente la rente 2002 50 % 2 667,86 61 % 4 428,64 72 % 6 189,43 83 % 7 950,22 94 % 9 711,00 51 % 2 827,93 62 % 4 588,71 73 % 6 349,50 84 % 8 110,29 95 % 9 871,07 52 % 2 988,00 63 % 4 748,79 74 % 6 509,57 85 % 8 270,36 96 % 10 031,14 53 % 3 148,07 64 % 4 908,86 75 % 6 669,64 86 % 8 430,43 97 % 10 191,22 54 % 3 308,14 65 % 5 068,93 76 % 6 829,72 87 % 8 590,50 98 % 10 351,29 55 % 3 468,21 66 % 5 229,00 77 % 6 989,79 88 % 8 750,57 99 % 10 511,36 56 % 3 628,29 67 % 5 389,07 78 % 7 149,86 89 % 8 910,64 100 % 10 671,43 57 % 3 788,36 68 % 5 549,14 79 % 7 309,93 90 % 9 070,72 58 % 3 948,43 69 % 5 709,22 80 % 7 470,00 91 % 9 230,79 59 % 4 108,50 70 % 5 869,29 81 % 7 630,07 92 % 9 390,86 60 % 4 268,57 71 % 6 029,36 82 % 7 790,14 93 % 9 550,93 Il est à noter que jusqu ici, les exploitants bénéficiaient uniquement d une rente pour incapacité permanente. - Rente en cas de décès (rente versée aux ayants droit) En cas de décès du chef d'exploitation, des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente est versée à ses ayants droit. La rente est versée tous les trimestres, à terme échu. Un complément de 20 % du gain forfaitaire est versé au conjoint survivant s'il est âgé de 55 ans ou s'il est atteint d'une incapacité de travail générale de 50 %. Forfait frais funéraires Le remboursement des frais réels est effectué aux personnes qui les ont engagés (membres de la famille ou non) sur présentation des pièces justificatives, à hauteur d'un forfait. Ce forfait est égal à 1/24 e du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2002 : 28 224 / 24 = 1 176 Bénéficiaire Montant Durée Conjoint survivant 40 % du gain forfaitaire annuel * Rente viagère 25 % du gain forfaitaire annuel pour Rente d'orphelins versée jusqu'au Enfants chacun des deux premiers enfants 16 e anniversaire de l'enfant. 20 % du gain forfaitaire annuel Limite d'âge reculée sous certaines pour les enfants suivants conditions * Le montant du gain forfaitaire annuel est fixé chaque année par arrêté et correspond au revenu supposé d'un agriculteur. Pour 2002 : 10 670,43. 8
numéro spécial février 2003 de Les possibilités couvertures supplémentaires EN CAS DE DÉCÈS En complément de l'aaexa, deux possibilités sont offertes à l exploitant pour se prémunir en cas de décès : soit le décès par accident, événement soudain et imprévisible ayant une cause extérieure à la personne (l accident cardiaque est exclu). La cause du décès peut être d origine privée ou professionnelle. La distinction est parfois difficile dans les faits, le contrat ne devra pas en faire. La souscription d une garantie accident est simple : peu de formalités médicales et une tarification qui ne tient pas compte de l âge. soit le décès toutes causes, c est-à-dire en cas de maladie et/ou d accident. C est une garantie complète à souscrire de préférence lorsque l on est en bonne santé. Les formalités médicales varient selon les capitaux assurés, cela va de la simple déclaration de bonne santé au bilan médical complet. Le montant des capitaux garantis doit tenir compte des besoins de l entreprise suite au décès du chef d exploitation : embauche d un gérant ou d un chef de culture. Le contrat d assurance "homme clef" répond à cette demande. La prime est une charge de l'exploitation déductible, mais le capital versé est une recette fiscalisée. Par ailleurs les besoins du foyer ne sont pas à négliger : scolarité, crédit, revenu du conjoint survivant. La sagesse serait de prévoir environ trois fois le revenu annuel du foyer. Les primes sont payées à titre personnel et le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de droits de succession. Quelques points à ne pas négliger - Y a-t-il une période d attente ou de carence (pendant laquelle l assuré n est pas garanti), entre la souscription et le début de la maladie? - A quel âge la garantie décès expire-t-elle? - Y a-t-il des exclusions de garanties : sport à risques, usage d un deux roues Les réponses diffèrent selon les compagnies. Les assurances décès particulières - En cas de souscription d un emprunt, l exploitant a normalement la possibilité d assurer son emprunt auprès de l assureur de son choix qui s obligera à envoyer une délégation de garantie au banquier pour le capital restant dû. L assurance "risque fiscal", sert à compenser l augmentation d impôt sur le revenu suite aux remboursements des emprunts. Il faut simuler l incidence avec l'expert-comptable. L'INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (ITT) En complément des dispositions législatives obligatoires, il est recommandé de prévoir des indemnités journalières supplémentaires. Ce complément indispensable doit couvrir au minimum les accidents de la vie privée. Le montant de l'indemnité doit permettre de financer une partie des besoins de remplacement, sans excéder le revenu fiscal journalier, un justificatif pouvant parfois être demandé. 9
info agricole La souscription d une garantie accident est simple et peu chère : de faibles formalités médicales et une cotisation qui n'est pas calculée selon l âge du souscripteur. Le risque d accident du travail étant important, n'hésitez pas à demander à l assureur un montant élevé et sans franchise qui interviendra avant le régime obligatoire. Pour une couverture complète, l exploitant peut se couvrir également en cas de maladie. La prime dans ce cas est calculée selon l âge du souscripteur et certaines formalités médicales peuvent être demandées (questionnaire de santé, examen médical ). Le montant de la prime peut être adapté en faisant varier la franchise et la durée d indemnisation ; les contrats prévoient un minimum de 15 jours et un maximum de 90 jours pour une durée de un an ou trois ans. Mieux vaut souscrire cette garantie lorsque l exploitant est jeune et en bonne santé. Outre le complément de revenu, il existe des contrats dits de main-d œuvre de remplacement qui prévoient une indemnité lorsque l assuré (l exploitant ou son conjoint) est indisponible suite à une maladie ou un accident. L exploitant doit respecter certaines obligations : formalité médicale, bulletin de salaire du remplaçant et durée limitée d indemnisation. L'INVALIDITÉ Il n'existe pas de définition commune à toutes les compagnies d'assurances. Néanmoins, nous pouvons l'identifier ainsi : un assuré est considéré en invalidité lorsqu il est dans l impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle dans des conditions identiques à celles qui précédaient l'accident ou la maladie. La notion d invalidité peut être classée en trois catégories. Il faut préciser avant tout que l état d'invalidité n est jamais déclaré par l assureur mais par un ou plusieurs médecins-experts de la compagnie d assurances. L'invalidité absolue et définitive L'assuré est dans l'impossibilité de faire les actes de la vie courante ; il a besoin d'une tierce personne pour se vêtir, se nourrir, se laver, etc Il s agit d une invalidité de 3ème catégorie pour la sécurité sociale. Dans cette situation, l'assureur verse le capital ou la rente prévu au contrat. Tableau synthétique de la prévoyance Généralement cette garantie est liée à la garantie décès : même montant de garantie. L'invalidité permanente totale Dans ce cas, l assuré ne peut exercer aucune activité rémunératrice. L'assureur verse le capital ou la rente prévu au contrat. L'invalidité permanente partielle L'assuré ne peut exercer une activité professionnelle à 100 %. Le montant versé à l assuré va dépendre de son taux d'invalidité : n généralement au-delà de 66 % le capital ou la rente est versé en totalité. n de 33 à 66 % d invalidité, le montant de la prestation versée dépend de ce taux. n en deçà de 33 %, la prestation est versée uniquement en cas d'accident. Maladie ou accident : Frais de Décès Indemnités Invalidité Régime obligatoire* soins journalières Privé 70 % néant néant néant Raison 18 / j dès le 8 e jour 100 % 10 671 / an professionnelle 20 / j dès le 21 e jour maxi 7 927 / an * chiffres 2002 10
numéro spécial février 2003 ASSURER SA RETRAITE La retraite de base est gérée uniquement par la MSA. La notion d assurance en est un peu éloignée. L analyse du système de cotisations et des prestations pourra être étudiée avec votre conseiller MSA habituel (voir le numéro spécial INFO AGRICOLE n 77 sur les cotisations sociales des exploitants agricoles). Le régime de base forfaitaire est complété par un régime proportionnel en fonction des points acquis. Depuis le 1 er janvier 2003, une retraite complémentaire obligatoire par répartition est calculée sur l ensemble des revenus agricoles au taux d environ 2,97 %. Les retraites complémentaires facultatives En complément des régimes énoncés plus haut, l exploitant peut souscrire auprès d une compagnie d assurances un contrat de retraite complémentaire par capitalisation. Ce dispositif présente plusieurs avantages : les primes versées sont déductibles du résultat de l exploitation et, de ce fait, diminuent les assiettes sociales et fiscales. Les primes déductibles sont plafonnées à 7 % des revenus professionnels dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5 927 pour 2002). Le principe Les fonds sont disponibles au moment de la liquidation de la retraite de base sous forme d'une rente viagère imposable. Les exceptions - en cas de décès de l exploitant retraité, le bénéficiaire désigné au contrat touchera une rente de réversion. - avant sa retraite, l'exploitant ne pourra récupérer les sommes versées qu en cas d invalidité de 2 e et 3 e catégories ou en cas de liquidation judiciaire. Selon les compagnies, les fonds peuvent être investis sur un contrat multisupport (ventilation possible entre actions et obligations). Le "conjoint collaborateur" peut également souscrire un tel contrat. Le contrat d'assurance vie Placement privilégié des français, il présente plusieurs avantages. - Sur le plan financier : il est souvent possible de combiner des versements ponctuels (libres) en cas de disponibilités occasionnelles, et des versements réguliers. - Sur le plan fiscal : les capitaux et les plus-values obtenus 8 ans après la signature du contrat sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les limites indiquées ci-dessous (voir tableau 1). - Sur le plan successoral (voir tableau 2). Les retraites collectives des salariés des exploitations Le salarié agricole disposera de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire. Sur les exploitations ayant du personnel salarié permanent, il est possible de mettre en place un Plan Epargne Entreprise pour les salariés que l on souhaite motiver. Tableau 1 Depuis 2000, le chef d entreprise peut en bénéficier. Ce PEE est alimenté par l entreprise et le salarié. Pour tous ces versements, il y a exonération de charges sociales et exonération d impôt sur le revenu lorsqu ils sont retirés cinq ans après leur versement. La loi et les conventions collectives prévoient, au départ à la retraite du salarié, le versement d'une indemnité calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Les entreprises ont la faculté, au plan comptable, de constituer des provisions pour faire face à cette charge future. Ces provisions ne sont pas admises en déduction de l'assiette fiscale. L'entreprise peut cependant déduire les primes versées dans le cadre d'un contrat d assurance collectif souscrit pour faire face au décaissement qui interviendrait au moment du départ à la retraite du salarié. Date de rachat De 0 à 4 ans De 4 à 8ans Au-delà de 8 ans I R Exonération dans la limite : ou prélèvement libératoire 35 % 15 % de 4 600 pour un célibataire au taux de ou de 9 200 pour un couple. Taxation à 7,50 % au-delà. Prélèvements sociaux 10 % 10 % 10 % Nota : des dispositions particulières régissent les contrats conclus avant le 25 septembre 1997. Tableau 2 Versements effectués avant l'âge de 70 ans Contrats conclus après le 13 octobre 1998 Versements effectués après 70 ans Exonération à concurrence de 152 500 Exonération à concurrence de 30 500 du capital versé par bénéficiaire en cas de décès. tous contrats confondus. Au-delà de 152 500, les droits Au-delà, taxation au taux normal. sont calculés au taux de 20 % Les intérêts capitalisés sur le contrat sont exonérés. 11
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info agricole La protection des outils de production LES BATIMENTS : qui doit assurer quoi? Les structures juridiques des exploitations agricoles étant de plus en plus complexes et variées, il est important de préciser les responsabilités à assurer : selon l article L.415-3 du Code rural, le locataire-fermier de bâtiments agricoles doit garantir ses risques locatifs, c est-à-dire garantir les dommages causés à la propriété du bailleur. Sa responsabilité ne sera recherchée qu en cas de faute grave. Elle se définit comme un manquement caractérisé à l obligation générale de prudence et de surveillance dans l accomplissement d actes courants à la campagne. Un exemple Allumer un feu de broussailles à proximité d une grange à foin. En cas d incendie de celle-ci, la garantie "risques locatifs du fermier" agira : le propriétaire non-occupant exercera un recours contre son fermier pour les dommages immobiliers. Le propriétaire non-occupant doit assurer le contenant (les bâtiments) et sa responsabilité vis-à-vis de son locataire et des tiers. Un exemple Une poutre tombe sur un animal dans l étable ou une tuile se décroche et blesse un passant. Si la faute grave du fermier n est pas prouvée, l assureur du bailleur indemnisera ce dernier pour les dommages aux immeubles sans possibilité de recours. Lorsque les structures juridiques le permettent, un contrat global avec une clause "d assurance pour compte" garantira les immeubles et le contenant. Attention, même si ce contrat présente certains avantages financiers et de gestion, le bailleur et le fermier renoncent à tout recours l un contre l autre. Un exemple En cas de police unique, si la poutre du "bailleur" tombe sur la vache du "fermier", ce dernier ne pourra pas demander d indemnisation au bailleur, ni pour les dommages matériels (perte de l animal), ni pour les dommages immatériels (perte de lactation ou de participation à un concours). Comment assurer les bâtiments? La valeur à neuf L'immeuble est reconstruit avec des matériaux identiques et neufs. Les maisons d habitation sont souvent assurées de la sorte. - Attention aux maisons imbriquées dans un bâtiment d exploitation : elles pourraient être indemnisées comme ce dernier. La valeur de reconstruction vétusté déduite L indemnité versée tiendra compte de la vétusté des bâtiments. Généralement, les contrats d assurance n appliquent pas de vétusté si elle est inférieure à 25 %. 14
numéro spécial février 2003 La valeur d usage identique C est la reconstruction en bâtiment moderne de destination et de capacité fonctionnelle équivalentes (ce mode ne convient pas aux bâtiments classés ou situés dans le périmètre d un monument historique). Des mesures de prévention peuvent être exigées. Exemple : électricité vérifiée annuellement, présence d extincteurs, contrôle de la température des fourrages. Préciser à votre assureur les points suivants : La nature du bail (civil, commercial ou agricole). Les responsabilités sont différentes : le locataire civil ou commercial est présumé responsable des dommages causés à l immeuble, le locataire agricole ne le sera qu en cas de faute grave. L usage des bâtiments : uniquement agricole ou à titre commercial (ex : l exploitation d une piste de karting couvert dans un bâtiment ne relève pas d une activité agricole ; contrat d assurance multirisque commerciale). LE CONTENU DES BATIMENTS Le contenu non automoteur Le contenu de la maison d habitation de l exploitant agricole est matérialisé par l ensemble des meubles et effets personnels de l assuré. Il est utile lors de la souscription du contrat d assurances de chiffrer précisément ce capital et de préciser à l assureur si vous possédez des bijoux, tableaux, tapis, etc sans oublier de demander quels sont les moyens de protection contre le vol exigés. Le contenu d une exploitation agricole en terme d assurances est constitué par l ensemble du matériel non automoteur, des animaux, des récoltes et des marchandises. Il existe deux modes de tarification : soit l assurance en capitaux : L assuré doit déclarer l ensemble de ses valeurs à la compagnie (chiffrage de la totalité des biens professionnels). En cas de déclaration partielle ou d omission, une règle proportionnelle de prime serait appliquée en cas de sinistre (diminution de l indemnité). soit l assurance au premier risque ou encore appelée "premier feu" : L assureur tient compte du "sinistre maximum possible" en m 2 et capitaux ; l'évaluation se fait sur la base du risque maximum (le plus grand bâtiment ou celui qui renferme le plus de capitaux). L'assuré ne peut choisir tel ou tel mode de tarification. Quelles sont les différentes garanties à souscrire pour protéger son capital d exploitation? La plupart des compagnies proposent les garanties incendie et risques annexes (la foudre, les dommages électriques, la fulguration des animaux), le dégât des eaux et le vol. Cette dernière garantie obéit à des conditions strictes : attention au vol des vins et alcools et du matériel en dehors du corps de ferme! Des garanties optionnelles peuvent être utiles à la bonne marche de l exploitation. Le bris de matériel (bris de machines) couvre la casse interne de tous les appareils à poste fixe. La perte d exploitation compensera la perte de marge brute après sinistre, incendie, dégâts des eaux ou bris de machine. Un exemple Casse sur un pressoir ou une machine à étiqueter chez un viticulteur, robot de traite chez un producteur laitier. La garantie bris de matériel règle la réparation. La perte d exploitation indemnise le manque à gagner. Le bris de bouteilles ou la perte de liquide en cuves peuvent être souscrits. Un exemple La rupture accidentelle d un robinet d une cuve à engrais liquide ou à carburant. Des mesures de prévention de certains risques peuvent diminuer la prime. Un exemple Un bac de rétention sous une cuve, un parafoudre, une thermosonde pour contrôler la température des fourrages. Les exploitations très spécialisées doivent souscrire des contrats sur mesure tels les accidents d élevage où l assureur va garantir le décès des volailles après un "coup de chaleur", les multirisques serres pour les maraîchers et la mortalité des animaux chez les éleveurs. Les véhicules et les engins agricoles Les véhicules automoteurs obéissent à une législation spéciale et obligatoire, c est pourquoi ils ne figurent pas sur les contrats multirisques exploitations. Comme tous les véhicules terrestres à moteur, les engins agricoles sont soumis à l obligation d'assurance en responsabilité civile, c est-à-dire pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de la circulation des véhicules et en stationnement. Un exemple Un enfant en roller vient heurter le tracteur en stationnement irrégulier. Le contrat d assurance indemnisera la victime. Il est indispensable de préciser à l'assureur les différents usages des véhicules : la tarification en dépend. Un exemple L'épouse de l exploitant utilise-t-elle un véhicule de l exploitation pour son activité de VRP? Utilise-t-on la débroussailleuse pour rendre service à la commune? Des travaux rémunérés sont-ils réalisés pour le compte de tiers (fauchage, terrassement avec une tractopelle). Un tracteur est utilisé à poste fixe (bras mécanique pour décharger des grumes) : il s'agit d'une responsabilité civile travaux. Les garanties dommages sur les véhicules à moteur ne sont pas obligatoires, mais vivement recommandées. 15
info agricole Que sont les garanties dommages? Le vol, l incendie, le bris de glaces et les dommages tous accidents. Selon les contrats, vous pouvez choisir une ou plusieurs garanties, avec ou sans franchise. Il est tentant de n assurer qu au tiers (responsabilité civile) un vieux tracteur, mais attention!... ce véhicule peut tracter du matériel neuf ce dernier prend alors la garantie du tracteur. Il existe des extensions indispensables à souscrire, comme par exemple les dommages aux accessoires hors série aménagés sur les véhicules, les garanties pneumatiques en cas de crevaison, les marchandises transportées et l absorption d un corps étranger par un engin de récolte. Certains contrats permettent de garantir en bris de machines le matériel tracté ou l engin agricole et proposent des indemnités d immobilisation suite à accident. Cette garantie est appréciée par les Entreprises de Travaux Agricoles. Petit rappel : tracteurs et machines agricoles. Sur la voie publique, il faut avoir 16 ans pour conduire un tracteur seul ou avec une remorque. La vitesse est limitée à 40 km/h pour les tracteurs seuls et à 25 km/h pour les tracteurs attelés et les automotrices. Mais attention, il faut attendre 18 ans pour pouvoir conduire, toujours sans permis, les machines de plus de 2,5 m de large ou un tracteur attelé de deux remorques. Pour les besoins autres qu agricoles, le permis adapté à la catégorie du matériel est requis. Les conducteurs de tous les véhicules devront être couverts en cas d accident de la circulation ou seront déclarés responsables. Les passagers régulièrement embarqués seront indemnisés par la garantie responsabilité civile obligatoire énoncée plus haut. Le permis de conduire B n est pas exigé pour les tracteurs utilisés dans le cadre de l exploitation agricole ; en revanche, en cas de prêt à la commune ou à une société de chasse, le permis de conduire adéquat est requis. LES DOMMAGES AUX RECOLTES SUR PIED Les contrats "multirisques exploitations" vont garantir contre l incendie les cultures sur pied ainsi que la paille en ballot ou andain. Les dommages occasionnés par la grêle ou la tempête sont couverts par un contrat spécial. Le principe de l assurance grêle est d indemniser les dommages subis par le choc mécanique du grêlon sur la plante. Pour la tarification, les cultures sont classées selon leur résistance à la grêle et/ou à la force du vent. Attention à la notion de tempête il faut qu il y ait eu un vent de plus de 100 km/h ou un faisceau d indices, c est-à-dire d autres dommages aux alentours. Pour l établissement de l assolement, il existe deux formules : soit forfaitaire L assureur détermine les rendements et le prix unitaire. L assuré communique simplement les surfaces et les variétés cultivées. Si l on assure une culture, il faut déclarer toute la surface de cette culture. soit détaillée L assuré détermine à sa guise les rendements et les prix. Pareillement, il devra déclarer toutes les surfaces d une même culture assurée. Dans les deux cas il s agit d une somme assurée à l hectare. En cas de sinistre, l expert détermine un pourcentage de perte qui sera appliqué au capital assuré. La plupart des cultures sont garanties pour la perte de quantité. Certaines productions spéciales peuvent également être garanties contre la perte de qualité. Un exemple Les fruits et légumes, les pommes de terre sous contrat avec des entreprises agroalimentaires 16
numéro spécial février 2003 La responsabilité de l'employeur RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'EMPLOYEUR En tant qu employeur, le chef d exploitation agricole a une responsabilité de plein droit en matière d accident (loi du 9 avril 1898 et, de nos jours, Code de la sécurité sociale). En contrepartie de cette responsabilité de plein droit de l'employeur, fondée sur l'idée d'un risque professionnel, la loi du 9 avril 1898 et, de nos jours, le Code de la sécurité sociale, n'accordent à la victime qu'une indemnisation forfaitaire, compensant la perte des revenus professionnels ainsi qu une dispense d avance de frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de rééducation ou de réadaptation. Par contre, la loi du 9 avril 1898 organise l immunité de l employeur. Aucun recours de droit commun en responsabilité civile ne peut être exercé par le salarié victime d'un accident du travail, contre l'employeur ou l'un de ses préposés, ni devant une juridiction civile, ni devant une juridiction pénale Mais, dans des cas exceptionnels, sortant du risque professionnel normal, une réparation complémentaire peut être obtenue par la victime en cas de faute caractérisée de l'employeur, inexcusable ou intentionnelle. Lorsque l'accident de travail ou la maladie professionnelle est dû, au contraire, à la faute caractérisée de la victime, inexcusable ou intentionnelle, il convient d'en tirer les conséquences en réduisant son indemnisation. L'indemnisation complémentaire de la victime, en cas de faute inexcusable de l'employeur, ne relève que du tribunal des affaires de sécurité sociale. La faute inexcusable de l employeur Deux arrêts du 28 février 2002 (maladie professionnelle) et du 11 avril 2002 (accident du travail) ont défini la faute inexcusable comme tout manquement de l employeur à "l obligation contractuelle de sécurité de résultat" qui lui est conféré par les dispositions conjuguées des articles 1147 du Code civil et L.230-2 du Code du travail. Extrait de l article L.230-2 du Code du travail : "Le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d information et de formation ainsi que la mise en place d une organisation et de moyens adaptés. " Dorénavant, la charge de la preuve que l employeur n était pas en mesure de respecter "l obligation contractuelle de sécurité de résultat" incombe à ce dernier. Parallèlement à l obligation de résultat en matière de sécurité du chef d entreprise, l article L.230-3 du Code du travail mentionne : " il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail". Il faut savoir que la Cour de Cassation tend à appliquer ces dispositions, qui obligent le chef d entreprise à une obligation de résultat en matière de sécurité, dans un nombre croissant de situations. Les organismes de protection sociale et les tribunaux saisis d une demande de reconnaissance de la faute inexcusable paraissent désormais confrontés à une double appréciation contradictoire entre l obligation de résultat de l employeur et le partage de responsabilité pouvant résulter de l article L.230-3 du Code du travail. Les effets de la faute inexcusable de l employeur La faute inexcusable a été conçue afin de tempérer les effets de la responsabilité de plein droit de l'employeur, et afin de moduler la réparation forfaitaire en fonction de la gravité de la faute commise. La majoration de rente Imputable à l'employeur, la faute inexcusable entraîne une majoration de la rente, à l'appréciation des juges selon la gravité de la faute commise. La majoration de rente est indépendante du préjudice subi ; elle est liée à la gravité de la faute commise. La majoration de rente est payée par la caisse de sécurité sociale, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation supplémentaire. L'employeur demeure garanti par son assurance responsabilité civile en cas de recours de la MSA. La faute inexcusable de la victime La faute inexcusable de la victime peut être définie comme une faute d'une gravité exceptionnelle, commise avec conscience du danger encouru. 17
info agricole La faute de la victime ne peut exonérer l'employeur de sa responsabilité que s'il est établi qu'elle a joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage. Les effets de la faute inexcusable de la victime La faute inexcusable de la victime justifie une minoration de la rente. La diminution peut s'appliquer aussi bien à la rente due à la victime en cas d'incapacité permanente de travail, qu'à celles dues à ses ayants droit en cas de décès. Cette diminution sera graduée, selon la gravité de la faute commise, par le Conseil d'administration de la caisse ou la commission compétente. RESPONSABILITÉ PÉNALE Les sanctions judiciaires issues du Code pénal concernent les atteintes à la personne humaine notamment en cas d accident grave ou mortel ou en cas de mise en danger de la vie d autrui. Le chef d entreprise ou d exploitation joue un rôle central, car il possède un pouvoir de décision et il est le seul qui peut faire appliquer les règles de sécurité. Il peut donc être déclaré pénalement responsable d un accident du travail impliquant son salarié. Les différentes catégories d'infractions Il en existe de deux sortes. La première est constituée par les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité du travail édictées par le Code du travail, la deuxième est formée par les atteintes involontaires à la vie ou à l intégrité physique des personnes, délits définis et sanctionnés par le Code pénal. Les manquements aux règles d hygiène et de sécurité définies par le Code du travail et les textes subséquents. En matière d'accident du travail, c'est une hypothèse de responsabilité que l'on rencontre fréquemment puisque, on le sait, il existe une réglementation abondante destinée à assurer la sécurité du travail. L article L.263-2 du Code du travail punit d une amende de 3 811 les manquements aux dispositions du titre III du livre II relatives à la santé et la sécurité des travailleurs. Pour plus d information sur les obligations du chef d entreprise en matière de sécurité, se reporter ci-dessous. Les atteintes à l intégrité physique définies et punies par le Code pénal. L accident du travail mortel Il est qualifié d atteinte involontaire à la vie et sanctionné par l article 221-6 du Code pénal : "Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. La mort d'autrui constitue un homicide involontaire pouvant être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende." "En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement". Les peines encourues peuvent être portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 d'amende. Par exemple, le fait d avoir permis à son salarié d'effectuer des travaux sur une passerelle démunie de garde-corps - malgré les injonctions de l inspecteur du travail - et d avoir entraîné la chute de ce salarié peut constituer une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité. L accident grave Il est qualifié d atteinte involontaire à l intégrité de la personne et sanctionné par deux articles suivant la gravité de la lésion : Tableau présentant les peines encourues en fonction de la gravité de l'infraction Infractions Sanctions Homicide involontaire Incapacité de travail supérieure à 3 mois Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail Délit de mise en danger d autrui Simple imprudence Article 221-6, alinéa 1 3 ans d'emprisonnement 45 000 d amende Article 222-19, alinéa 1 2 ans d'emprisonnement 30 000 d'amende Article R.625-2 amende prévue pour les contraventions de 5 e classe Article R.622-1 amende prévue pour les contraventions de 2 e classe Article 223-1 Violation manifestement délibérée Article 221-6, alinéa 2 5 ans d'emprisonnement 75 000 d'amende Article 222-19, alinéa 2 3 ans d'emprisonnement 45 000 d'amende Article 222-20 1 an d'emprisonnement 15 000 d'amende Article R. 625-3 amende prévue pour les contraventions de 5 e classe 1 an d'emprisonnement 15 000 d'amende 18
numéro spécial février 2003 - Art 222-19 Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d emprisonnement et de 30 000 d amende. - Art 222-20 Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de un an d emprisonnement et de 15 000 d amende. LES OBLIGATIONS DU CHEF D ENTREPRISE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ Il appartient à l'employeur, au chef d'entreprise ou au chef d'établissement, de définir la politique de prévention et de veiller à tout moment à la stricte et constante application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'à l'application des règlements pris dans l'intérêt de la santé et de la sécurité. La mise en œuvre des actions de prévention Les obligations de sécurité du chef d'établissement et de l'employeur sont fixées par les principes généraux de prévention contenus dans le Code du travail (C. trav., art. L.230-2). Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Principes généraux de prévention éviter les risques. évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités. combattre les risques à la source. adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé. tenir compte de l'état d'évolution de la technique. remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins. planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants. prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Ces instructions précisent en particulier, lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses ; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir. C est un aspect très important qu il ne faut pas négliger en agriculture, sachant qu une large partie des accidents du travail est due à un 19
info agricole défaut d organisation et de formation du personnel. Le chef d'établissement est tenu d'assurer une formation et une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. Par exemple formation par rapport aux risques liés à l emploi des produits phytosanitaires, formation à la conduite des chariots télescopiques, L évaluation des risques et des capacités des intéressés. Compte tenu de la nature des activités de l'établissement, le chef d'exploitation doit : - Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. - Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé. Exemple : Avant de confier un équipement de travail à un salarié, s assurer qu il possède bien les aptitudes pour l utiliser. - Reporter l inventaire des risques et des mesures de prévention prises dans un document unique, mis à jour chaque année. Les obligations du chef d exploitation La directive Machine Le chef d établissement doit, en vertu de l arrêt "URY" s assurer de la conformité des équipements de travail mis en service dans son établissement. Concrètement, il vérifiera l apposition du marquage CE de conformité, il s assurera que la déclaration de conformité (matériel neuf) ou le certificat de conformité (matériel d occasion) lui est délivré, ainsi que la notice d utilisation. En effet, ces documents engagent la responsabilité du loueur ou du vendeur. Il refusera toute machine ou tout produit présentant des défectuosités identifiables. Il pourra faire usage, dans un délai de un an suivant la vente, de la possibilité de faire résilier par les tribunaux la vente d un produit non conforme. - Depuis le 5 décembre 2002, les matériels en service sur l exploitation doivent être mis en conformité avec le Code du travail (en application de la directive européenne 95-63 CE, transcrite en droit français par le décret 98-1084 du 2 décembre 1998). Il s agit principalement des tracteurs vendus neufs avant le 1 er janvier 1982 (le 1 er mars 1988 pour les machines agricoles). Il faut vérifier l ensemble du parc, en faisant attention à l usure et aux modifications. En cas d accident, une machine non conforme mettra en cause la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. - Autre élément très important : l évaluation des risques professionnels. Dorénavant, l employeur est tenu d établir un inventaire des risques professionnels dans un document unique (DU) qu il aura identifiés dans chaque unité de travail. Ce document sera annuellement mis à jour ainsi qu'à chaque décision d aménagement important de l entreprise. La loi laisse la liberté de la forme et du contenu, la participation des salariés est souhaitable. La non-évaluation ou la non-mise à disposition des documents (médecin et inspecteur du travail, personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité, agents de la MSA) peut entraîner une amende de 1 500. L utilisateur des machines doit respecter : l article R.233-1 du Code du travail oblige à fournir des équipements appropriés au travail à effectuer, et à les maintenir en conformité. Par exemple : Utilisation d une perceuse à colonne qui disposera d une mise à la terre, d un capot vissé, d un organe de service accessible, d un écran translucide mobile devant le mandrin De plus, l employeur devra fournir des équipements de protection individuelle appropriés aux risques à prévenir. Par exemple : fourniture de gants en nitrile, d une combinaison étanche aux produits chimiques, d un masque de protection respiratoire pour les travaux d épandage de produits phytosanitaires). 20