RAPPORTN 13.19 CP CONTRATDE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA REALISATION, LA MAINTENANCEET L'EXPLOITATION DU COLLEGEPOMPIDOUA COURBEVOIE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Unité Programmation des Collèges
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONTRATDE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT, LA REALISATION, LA MAINTENANCEET L'EXPLOITATION DU COLLEGEPOMPIDOUA COURBEVOIE RAPPORT N 13.19 CP Mes chers Collègues, Par délibération du 16 février 2007, l Assemblée départementale a approuvé, au vu du rapport d évaluation préalable, la reconstruction du collège Pompidou à Courbevoie, et, compte tenu de la complexité du dossier, le recours à un contrat de partenariat public privé. Château du Loir Exploitation, filiale constituée entre les sociétés SES, Fayolle et Fils et le Crédit Industriel et commercial s est vue confier par le Département des Hauts-de-Seine, la conception, le financement, la réalisation, la maintenance et l exploitation : d un collège 700 d une surface de 6130 m² environ (bâtiment R+3 maximum), d un gymnase de type B+ d une surface de 1744 m², d une section d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de 860 m², d une unité localisée pour l inclusion scolaire (ex UPI) pour les handicapés moteurs (d une surface de 130 m² incluse dans le collège), et d une restauration en liaison froide. Le contrat de partenariat public-privé a été approuvé en Commission permanente le 20 octobre 2008 et signé par le Président du Conseil général et l entreprise Fayolle et Fils le 7 novembre 2008. Le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, est de 3 497 000 HT., soit 4 182 412 TTC. Ce coût représente 0,23 % de la capacité annuelle de financement du Département.
La durée dudit contrat est fixée à 15 ans. Objet et caractéristiques du rapport L article L.1414-14 du CGCT, créé par l ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat, dispose qu un «rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté à l exécutif de la collectivité territoriale ( ), avec sesobservations éventuelles, à l assembléedélibérante de la collectivité territoriale, afin de permettre le suivi de l exécution du contrat». L article R. 1414-8 du CGCT précise que «le rapport (...) est établi de manière à permettre la comparaison entre l année qu il retrace et la précédente. Les données comptables, économiques et financières qu il décrit sont exprimées, sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, pour l annéecivile. Elles sont transmisespar le titulaire du contrat dans les quatre mois suivant la fin de la période retracéepar le rapport. Les piècesjustificatives de cesdonnéessont tenuespar le titulaire à la disposition du cocontractant.» L article L 1413-1 du CGCTdispose enfin que la commission consultative des services publics locaux examine chaque année sur le rapport de son président le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Le rapport annuel a été soumis à l examen de la Commission consultative des services publics locaux le 22 octobre 2012, conformément aux prescriptions de l article L. 1413-1, 1 ) du code général des collectivités territoriales pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Le rapport présenté par le cocontractant retrace les données comptables, économiques et financières pour l année civile écoulée. La première partie rappelle les conditions économiques et comptables. La deuxième partie est consacrée au suivi des indicateurs correspondants. I - Données économiques et comptables a) Le compte de résultat de l exercice clôturé au 31 décembre 2011 fait apparaître un chiffre d affaires net de 3 330 000. Il était de 1 132 604 à l exercice précédent, soit + 194.17%. L activité de la Société au cours de l exercice clos le 31 décembre 2011 se traduit par un bénéfice de 47 640, il était de 63 399 au titre de l exercice précédent (soit une baisse de - 33,07%) Le compte annuel de résultat se décompose essentiellement : Autres achats et charges externes * l assistance technique de 38 700 contre 13 000 au 31/12/2010 (+297,69%) 2
* sous-traitance d exploitation pour 283 545 contre 101 000 au 31/12/2010 (+283,73%) * facturation pour grosses réparations pour 283 770 contre 182 000 au 31/12/2010 (+155,91%) * assurance pour 38 700 contre 13 000 au 31/12/2010 (+297,69%) De dotations aux amortissements sur les immobilisations pour 1 692 793 pour 2011. Il était de 565 810 en 2010 soit + 33.42%. Le montant des amortissements est en fin d exercice de 2 258 603 Charges financières * charges d intérêts d emprunts pour 964200 contre 333 000 au 31/12/2010 (+289,54%) * charges d intérêts de compte courant pour 39 900 contre 13 000 au 31/12/2010 (+306,92%) b) présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l exploitation : Les règles et méthodes comptables appliquées pour l exercice clos du 31 /12/2011 ont été arrêtées conformément aux principes généraux résultant de la réglementation-principes du guide comptable (PCG) et selon les hypothèses de base suivante : - continuité de l exploitation - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. En application du modèle financier élaboré par le cabinet Ernst&Young, le résultat de l exercice a été établi suivant des contrats à long terme. c) état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et le tableau d amortissement de ce patrimoine : L actif au bilan se compose d actifs immobilisés pour 23 133 286 (contre 25 391 889 d immobilisations au 31/12/2010) d) compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l exploitation de l ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat, mise en comparaison : 3
néant e) état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l année : Dépenses de remplacement (vitrerie, électricité, serrurerie ) pour un montant de 78 813 f) engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public Aucun élément majeur n est intervenu au cours de l exercice 2011 g) ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet Taux de retour sur investissement Projet- nominal=>5,266 % Taux de retour sur investissement Projet réel après impôt =>2,144% Taux sur investissement Actionnaires après Impôts-Nominal=>15,8377% Taux de retour sur investissement Actionnaires après Impôts-Réel=>12,1% II - Suivi des indicateurs correspondant : a) Aux objectifs de performance prévus au c de l article L. 1414-12 du code des collectivités territoriales : L objectif énergétique est mesurable pour la première année sur 12 mois d exploitation. Objectif global Chauffage de 50 kwh EP / m² / an Pour 2011 : une consommation de gaz de 333 M Wh PCI correspondant pour une surface de 8500 m2 à 39 kw hep/ m2 /an. L objectif est atteint avec une consommation de - 11 kwh EP / m² / an par rapport à l objectif global. L'entretien est réalisé conformément aux gammes de maintenance prévues, une Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (G.M.A.O.) de la marque SAM FM, a été mise en place pour améliorer le suivi du préventif et correctif Le bilan P3 fait apparaître des dépenses importantes en hausse par rapport à l année 2010 (15 800 ) : 78 873 en 2011. Cela tient essentiellement au fait que la durée de calcul en 2010 s effectuait sur 4 mois, en 2011 il s agissait de la première année complète. b) A la part d exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans : Les espaces verts : 100% Le nettoyage : 100% Ascenseurs : 0% Contrôles réglementaires : 50% 4
c) Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l article L. 1414-12 : Aucune recette annexe d) Aux pénalités demandées au titulaire du contrat en vertu du g de l article L. 1414-12 et à celles acquittées par lui : Néant sur l exercice concerné En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport annuel, joint en annexe, relatif à l exercice 2011 de la Société Château du Loir Exploitation, chargé de la conception, du financement, de la réalisation, de la maintenance et de l exploitation du collège Pompidou à Courbevoie conformément à l article L.1414-14 dernier alinéa du code général des collectivités territoriales. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONTRATDE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT, LA REALISATION, LA MAINTENANCEET L EXPLOITATION DU COLLEGEPOMPIDOUA COURBEVOIE RAPPORTANNUEL DU COCONTRACTANT POURL EXERCICE2011 REUNION DU 14 JANVIER 2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-14, et R.1414-8, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le procès verbal de la séance de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22 octobre 2012 relative à la présentation du rapport annuel d exploitation du cocontractant, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.19 CP, Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, 6
D E L I B E R E ARTICLE1 : Il est pris acte du rapport annuel relatif à l exercice 2011, joint en annexe, présenté par la Société Château du Loir Exploitation, chargée de la conception, du financement, de la réalisation, de la maintenance et de l exploitation du collège Pompidou à Courbevoie. ARTICLE2 : Le rapport visé à l article 1 peut être consulté au Conseil général secrétariat général de l Assemblée départementale, à l Hôtel du Département, sis 2 à 16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/01/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7