SAINT-NARCISSE-DE-BEAURIVAGE MRC DE LOTBINIERE PROVINCE DE QUEBEC ADOPTION DU RÈGLEMENT NO : 113-10 MODIFIANT LE PLAN D URBANISME No 004-90, LE RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS, AUX CONDITIONS PRÉALABLES À L ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION, AINSI QU À L ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE, DE LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION No 005-90, LE RÈGLEMENT DE ZONAGE No 006-90 ET LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT No 007-90 ; AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN. À une SESSION RÉGULIÈRE du Conseil municipal de la municipalité de Saint-Narcisse-de- Beaurivage, tenue le 4 ième jour du mois d octobre 2010, à 20h00 heures, à l'endroit ordinaire des délibérations, auxquelles étaient présents : SON HONNEUR LE MAIRE : M. DENIS DION LES CONSEILLERS : Sylvie Vachon Marie-Pierre Poulin Johnny Gagnon Norbert Drapeau Réal Boucher Yves Joly Tous membres du Conseil et formant quorum. Il est constaté que les avis aux fins de la présente assemblée ont été donnés à tous et à chacun des membres du Conseil de la manière et dans le délai prévus par la Loi; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Narcisse-de-Beaurivage est une municipalité régie par le Code municipal du Québec et assujettie aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU QUE lors d'une session de ce Conseil, les règlements N 004-90, N 005-90, N 006-90 et N 007-90 furent adoptés le 9 janvier 1991; ATTENDU QUE le Conseil désire modifier son plan d urbanisme N 004-90, son règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no 005-90, son règlement de zonage N 006-90 et son règlement de lotissement N 007-90; ATTENDU QU un avis de motion a été donné le 2 août 2010 par Norbert Drapeau, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec; ATTENDU QU une décision favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec portant le numéro de décision 358959, autorisant l exclusion de la zone agricole provinciale d une partie du lot 58, a été rendue le 13 mars 2009; ATTENDU QUE le Schéma d aménagement et de développement révisé de la Municipalité régionale de comté de Lotbinière à été amendé par le règlement 211-2009 afin de permettre l agrandissement du périmètre urbain de la municipalité sur une superficie correspondante à l exclusion de la zone agricole permanente autorisée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (décision 358959);
ATTENDU QUE le Comité consultatif d urbanisme s est prononcé sur la planification de cette nouvelle aire d affectation; ATTENDU QUE projet de lotissement réalisé par Michel Bolduc arpenteur-géomètre (minutes 10511) conforme au règlement de lotissement N 007-90 a été déposé le 29 juin 2010 afin de procéder au découpage des zones en fonction des lots projetés; ATTENDU QUE cinq (5) zones seront créées dans ce secteur : une zone commerciale, une zone résidentielle de jumelés, une zone résidentielle de multifamiliale (4 à 6 logements), une zone résidentielle d unifamiliales isolées et une zone parc public; ATTENDU QU en vertu d une entente avec le Ministère du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs suivant la déviation d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras, une bande riveraine de 10 mètres sera conservée en permanence de part et d autre de ce cours d eau; ATTENDU QUE ce projet de règlement comporte des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire par les personnes habiles à voter; ATTENDU QU un premier projet de règlement N 113-2010-01 a été adopté par le Conseil à la séance du 2 août 2010. ATTENDU QU une assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement N 113-2010-01 a eu lieu le 23 août 2010. ATTENDU QU à la suite de la dite assemblée publique de consultation, aucune modification n a été apportée au projet de règlement N 113-2010-01 ATTENDU QU un deuxième projet de règlement N 113-2010-02 comportant aucune modification a été adopté par le Conseil à la séance du 7 septembre 2010; ATTENDU QU aucune demande valide n a été déposée par les personnes habiles à voter concernées par les dispositions du présent règlement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Norbert Drapeau et appuyé par Réal Boucher et résolu que le règlement portant le numéro 113-2010 soit adopté et qu il soit statué et décrété par ce projet de règlement ce qui suit : Article 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 BUT DU RÉGLEMENT Modifier les limites du périmètre urbain de la municipalité Modifier les aires d affectation du plan d urbanisme Créer cinq (5) nouvelles zones Établir un corridor naturel de 10 m sur chaque rive d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras Article 3 MODIFICATION DES LIMITES DU PÉRIMÈTRE URBAIN La limite Est du périmètre urbain est modifiée afin d intégrer la superficie exclue de la zone agricole provinciale qui est constituée d une partie du lot 58 et occupe une superficie de 4.24 hectares. Tel qu illustré à l annexe 1 du présent règlement. Article 4 MODIFICATION DES AIRES D AFFECTATION DU PLAN D URBANISME
Modifier les aires d affectation du plan d urbanisme. Pour ce faire, le règlement relatif au plan d urbanisme N 004-90 est modifié ; a) Un alinéa précédant le dernier alinéa de l article «3.2.2» est ajouté et se lit ainsi : «M4 : le secteur situé entre le ruisseau Fedler Green et la rue Moore. Tous les usages commerciaux sont autorisés dans ce secteur à l exception des commerces et services associés à l agro-forestier.» b) Le «Plan d urbanisme Aires de grandes affectations» est modifié tel qu illustré à l annexe 2 du présent règlement Article 5 CRÉATION DE CINQ (5) NOUVELLES ZONES Créer cinq (5) nouvelles zones : Pour ce faire : a) Le «Cahier des spécifications» faisant partie intégrante du règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no 005-90, du règlement de zonage N 006-90 et du règlement de lotissement N 007-90 est modifié tel qu illustré à l annexe 3 du présent règlement; b) Le «plan de zonage» faisant partie intégrante du règlement de zonage No 006-90 est modifié tel qu illustré à l annexe 4 du présent règlement; Article 6 ÉTABLISSEMENT D UN CORRIDOR NATUREL DE 10 M SUR CHAQUE RIVE D UN TRONÇON DE LA BRANCHE 17 DE LA RIVIÈRE LE BRAS Établir un corridor naturel de 10 m sur chaque rive d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras. Pour ce faire, a) Le «Cahier des spécifications» faisant partie intégrante du règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no 005-90, du règlement de zonage N 006-90 et du règlement de lotissement N 007-90 est modifié tel qu illustré à l annexe 3 du présent règlement b) L article «4.2»règlement de zonage No 006-90 est modifié par l ajout de l article «4.6.2.3» qui se lit comme suit : «4.2.6.3 Bande riveraine Une bande boisée naturelle de 10 mètres doit être maintenue en permanence sur chacune des rives du tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras localisé entre le rang Saint-Louis et le ruisseau Fedler Green.» Article 7 ABROGATION Ce règlement abroge et remplace toute disposition qui lui est incompatible contenue dans les règlements N 004-90, N 005-90, N 006-90 et N 007-90 et leurs amendements.
Article 8 DISPOSITION FINALE Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Narcisse-de-Beaurivage, le 4 octobre 2010 Publication le 5 octobre 2010 Approbation du MAM le Le Maire La Secrétaire-trésorière
ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE URBAIN
ANNEXE 2 PLAN D URBANISME AIRES DE GRANDES AFFECTATIONS
ANNEXE 3 CAHIER DES SPÉCIFICATIONS (Les modifications sont surlignées en jaune)
ANNEXE 3 (suite) CAHIER DES SPÉCIFICATIONS (Les modifications sont surlignées en jaune)
ANNEXE 4 PLAN DE ZONAGE