Officier Étude: Ernst Basler & Partner

Disponibilité assurée dans la durée et archivage de géodonnées Etude conceptuelle visant à une mise en œuvre coordonnée au sein de la Confédération, des cantons et des communes Colloque Swisstopo, Wabern, 10.04.2015 Officier Étude: Ernst Basler & Partner

Disponibilité assurée dans la durée et archivage de géodonnées Etude conceptuelle visant à une mise en œuvre coordonnée au sein de la Confédération, des cantons et des communes Colloque Swisstopo, Wabern, 10.04.2015 Programme 1. Accueil 2. Présentation de l'étude par Thomas Hardmeier et René L'Eplattenier CIS-SIG 3. Discussion

Pourquoi disponibilité assurée dans la durée et archivage? Example comestibles Stockage à court terme Directement «consommable» > Disponibilité assurée dans la durée Stockage à long terme Décongeler d abort > Archivage 3

Notions Disponibilité assurée dans la durée limitée dans le temps formats courants accessible simplement, utilisation active Archivage illimitée formats adaptés à l archivage assurant la conservation à long terme 4

Bases légales - Confédération Loi (LGéo) et ordonance (OGéo) fédérale sur la géoinformation LGéo, art. 9: Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base garantit la pérennité de leur disponibilité.. OGéo, art. 15: Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l'art. 8, al. 1, LGéo, l'archivage s'effectue dans le respect de la loi sur l'archivage du 26 juin 19981 et de ses dispositions d'exécution. OGéo, art. 15: Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service chargé de l'archivage dans sa législation. Loi fédérale sur l'archivage (LAr) LAr, art. 7: Les Archives fédérales décident, d'entente avec les services mentionnés, de la valeur archivistique des documents. 5

Bases légales Cantons & communes Géoinformation / Archivage 19 cantons prescriptions du droit fédéral ont été transposées au moyen de LCGéo et OCGéo associées 13 cantons: LCGéo s applique aussi aux géodonnées de base communales 21 cantons Archivage est régi par une loi certain nombre de villes et de communes propres règlements en matière d archivage 6

Classification des géodonnées de base (par Graeff 1 ) du droit fédéral du droit cantonal du droit communal Compétence fédérale Compétence cantonale I Conception Cartes nationales Routes nationales Registre Ellipse bâtiments et logements Bas-marais II III IV concept Étude Cadastre Plans directeurs conceptionelle CIS-SIG MO (biens-fonds) Suisse Protection des eaux souterraines pour Cadastre la d exposition au bruit MO Patrimoine culturel Cadastre de la protection civile Réseau hydrographique V VI Compétence communale Plans d affectation P.g. d évacuation des eaux Degrés de sensibilité au bruit Cadastre d exposition au bruit Alignements des constructions Plan directeur des transports Zones de protection de la nature Cadastre des arbres Plans des cimetières Cadastre des espaces verts Gestion places de stationnement 1) Graeff B.: Geobasisdaten von Kantonen und Gemeinden. Dans Géomatique Suisse 5/2007, p. 210 213. 9

Lifecycle de géodonées De la production à l archivage 10

OAIS - modèle de référence de l archivage Planification de la pérennisation P R O D U C T E U R SIP Informations descriptives Entrées (reprise) AIP Gestion des données Stockage des archives Informations descriptives AIP Accès Requêtes Résultats Commandes DIP U T I L I S A T E U R Administration Management 11

Rapport sur le concept Ellipse Suggestions Plan de conservation et d archivage Le service d archivage et les services compétents élaborent ensemble un plan de conservation et d archivage (PCA) coordonné et commun. Versement selon le scénario «fondement» Chaque unité administrative ne regroupe en paquets et ne verse que les géodonnées qui relèvent de sa compétence. Géodonnées de référence ne sont généralement pas incluses dans le même paquet que les géodonnées thématiques. 12

Bases légales Loi de géoinformation Quel service est compétent pour le versement aux archives? Typ e Compétence pour le versement de données au service d archivage Cantons concernés 1 Service spécialisé compétent AR, BS, NW, SZ, TI, VD, ZH 1b Service spécialisé compétent, mais délégation à des OW, SH tiers possible 2 Service spécialisé en géoinformation FR, GL, GR 3 Aucune règle spécifique AG, AI, BL, NE, TG, UR, ZG Quel service est compétent pour l archivage (conservation)? Archives cantonales ou communales I II IV III V VI Archives cantonales Archives communale s 13

Bases légales Loi d archivage Comment la question de l évaluation de la valeur archivistique est-elle réglée? Service tenu de proposer ses documents émet des suggestions qui sont ensuite évaluées par le service d archivage. En cas d un désaccord potentiel: Type Mode opératoire en cas de Cantons concernés désaccord 1 en cas de doute: oui ZG, SO, BL 2 service d archivage en dernière instance AI, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH 3 Décision prise par un organe de NW niveau supérieur 4 Aucune règle spécifique AG, SH, UR 14

Mise en œuvre - même niveau de l Etat [Ch.4.1] Concept de mise à jour,. Planification Plan de conservation et d'archivage, Gestion des géodonnées Gestion des archives Production Mise à jour, historisation, formation d'états temporels Disponibilité assurée dans la durée Conservation, mise à disposition Archivage Pilotage Gouvernance, gestion de la qualité, normalisation, 15

Mise en œuvre - même niveau de l Etat Fenêtre d'observation 16

Même niveau de l Etat - Eléments clés I-1 Exécution d un plan de conservation et d archivage I-2 Transfert de géodonnées dans la disponibilité assurée dans la durée I-3 Conservation limitée dans le temps de géodonnées dans le cadre de la disponibilité assurée dans la durée I-4 Mise à disposition de géodonnées dans le cadre de la disponibilité assurée dans la durée I-5 Versement de géodonnées pour l archivage 17

I-1 Exécution d un plan de conservation et d archivage 18

I-1 Discussion PCA: Les avantages énumérés dans le rapport sur le concept du projet Ellipse s appliquent tous aux géodonnées de base relevant de la compétence des cantons et des communes. «Fondement»: Critères: importance des géodonnées de référence au plan juridique (p.ex. MO) point de vue des gens du métier: suivant le domaine considéré (p.ex.. paiements directs agricoles) périodicité requise (p.ex. tous les x ans, ou chaque mois) 19

I-1 Recommandation PCA: Concept élaboré par la Confédération trouve à s appliquer, par analogie, aux géodonnées de base relevant de la compétence des cantons et des communes. «Fondement»: recourir au scénario «fondement»; dans certains cas, il devrait cependant être possible de joindre les géodonnées de référence associées aux données thématiques dans le paquet destiné aux archives, introduisant ainsi un certain degré de redondance. 20

I-5 Versement de géodonnées pour l archivage 21

I-5 Discussion Dans environ la moitié des cantons: La compétence pour ces tâches est définie dans la législation (LCGéo ou OCGéo) >la pluspart de cas: services compétents Services compétents: suit strictement les législations cantonales déjà en contact avec les Archives cantonales pour l archivage de ses autres documents Services spécialisés en géoinformation: géodonnées d états temporels plus anciens présent expérience du contrôle de géodonnées et de la génération d autres formats services compétents Géo-SIP 22

I-5 Recommandation Services spécialisés en géoinformation sont les mieux à même de procéder 23

Mise en œuvre entre les différents niveaux de l Etat Du droit et de la compétence MGDM Modèles de géodonnées minimaux avec extension au niveau étatique directement inférieur Intérêt relatif à l'utilisation de données «aggregées» du niveau étatique directement inférieur (p. ex. zone à bâtir en Suisse) 24

Mise en œuvre entre les différents niveaux de l Etat Planification Confédération Production Dispo. dans la durée Archivage Pilotage Planification 26 cantons Production Dispo. dans la durée Archivage Pilotage Planification 2'352 communes Production Dispo. dans la durée Archivage Pilotage 25

Mise en œuvre entre les différents niveaux de l Etat Fenêtre d'observation 26

Entre les différents niveaux de l Etat - Eléments clés Z-1 Conception fédéraliste de la disponibilité assurée dans la durée et archivage de géodonnées des «classes de délégation» Z-2 Coordination des plans de conservation et d archivage Z-3 Standardisation du versement de géodonnées pour l archivage Z-4 Mise en œuvre de l archivage Z-5 Principes du financement Z-6 Organisation d une normalisation / standardisation 27

Z-4 Mise en œuvre de l archivage Archivage Description 28

Z-4 Discussion Communes ne devaient généralement pas garantir ellesmêmes l archivage des géodonnées, mais qu elles devaient le faire en partenariat (avec d autres communes ou avec le canton). Pour les archives ça signifie pas nécessairement que les infrastructures doivent être opérées soi-même. Archives techniques fonctionnant indépendamment des options de requête -> Tendance vers un système de requêtes central sur toutes les archives suisses 29

Z-4 Recommandation Aucune de ces options ne peut être écartée dans la perspective actuelle. Cantons devraient retenir l option la mieux adaptée à leur cas. Proposition des AFS devrait être systématiquement examinée par les services des archives des cantons et des communes. 30

Z-2 Coordination des PCA Plans de conservation et d'archivage Coordination Standardisation des PCA 31

Z-2 Questions Une coordination des PCA entre les différents niveaux de l Etat est-elle requise? Dans l affirmative, comment organiser et coordonner les PCA de niveau cantonal et communal? 32

Z-2 Discussion PCA coordonés: Avantage que les cantons et les communes pourraient profiter des travaux préliminaires accomplis par la Confédération Cantons archivent des géodonnées harmonisées des communes, exprimées dans le modèle de géodonnées du canton concerné. «Classes de délégation» II, III et V nécessitent une coordination. «Consultation du sommet vers la base (Top-Down)» semble être la voie adéquate, et pas la «Approbation de la base vers le sommet (Bottom-Up)» 33

Z-2 Recommandation Coordination des PCA entre les différents niveaux de l Etat est importante «Consultation du sommet vers la base» 34

Discussion 1. Questions de compréhension 2. Questions sur le contenu et les recommandations 3. Questions sur la façon de procéder 35

Classification des géodonnées de base (par Graeff 1 ) du droit fédéral du droit cantonal du droit communal I Compétence fédérale Cartes nationales Routes nationales Registre bâtiments et logements Bas-marais II IV Compétence cantonale Plans directeurs MO (biens-fonds) Protection des eaux souterraines Cadastre d exposition au bruit III Patrimoine culturel Cadastre de la protection civile Réseau hydrographique V VI Compétence communale Plans d affectation P.g. d évacuation des eaux Degrés de sensibilité au bruit Cadastre d exposition au bruit Alignements des constructions Plan directeur des transports Zones de protection de la nature Cadastre des arbres Plans des cimetières Cadastre des espaces verts Gestion places de stationnement SIK-GIS Konzeptstudie «Nachhaltige Verfügbarkeit und Archivierung von Geodaten» 29.01.2015 36