BUDGET GÉNÉRAL MISSION INTERMINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E BUDGET GÉNÉRAL MISSION INTERMINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) demandés pour 2015 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes sur la période 2015-2017. Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2015 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2015. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe «Voies et moyens»). Le projet annuel de performances qui regroupe la présentation stratégique du programme ; la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; la présentation des crédits complets pour chaque action et programme de politique publique et de leur méthode de calcul. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES Mission RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 10 Programme 198 RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES 13 Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Objectifs et indicateurs de performance 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 25 Programme 197 RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS 33 Présentation stratégique du projet annuel de performances 34 Objectifs et indicateurs de performance 38 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 40 Justification au premier euro 43 Opérateurs 48 Programme 195 RÉGIMES DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS 55 Présentation stratégique du projet annuel de performances 56 Objectifs et indicateurs de performance 57 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 60 Justification au premier euro 63

MISSION Régimes sociaux et de retraite MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 10

8 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION Les régimes de retraite subventionnés par la mission «Régimes sociaux et de retraite» sont pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale. Leurs caractéristiques démographiques sont proches et notamment marquées par un fort déséquilibre cotisants / pensionnés. Ce déséquilibre est maximal pour des régimes fermés comme celui des mines ou de la SEITA. Il est encore très important dans les régimes des marins, des agents de la SNCF ou bien de la RATP. Ces régimes sont donc dans l impossibilité de s autofinancer et doivent faire appel à la solidarité nationale pour compenser l impact de leur rapport démographique. La politique mise en œuvre par l État en direction de ces régimes tient également compte de cette dimension démographique. Ainsi, le faible nombre de cotisants au régime minier retire toute portée à une éventuelle modification des paramètres. En revanche, en ce qui concerne les régimes de retraite des agents de la SNCF et de la RATP, la stratégie retenue depuis 2008 est celle d un alignement progressif des paramètres des deux régimes sur ceux du régime de la fonction publique. Les dispositions de la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites s inscrivent pleinement dans cette perspective. Il s agit donc pour l État d accompagner les régimes fermés mais surtout de faire évoluer les régimes ouverts en cohérence avec les orientations générales sur les retraites. Ces régimes de retraite ne sont pas gérés directement par l État mais par des organismes de sécurité sociale ou, s agissant du régime des marins, par un établissement public. L État doit cependant s assurer de la bonne gestion des différents dispositifs et régimes et veiller à ce qu un service de qualité soit rendu à leurs bénéficiaires, au meilleur coût pour la collectivité nationale qui les finance principalement (à titre d illustration, les ressources apportées par la mission représentent en 2015 plus de 67 % des ressources cumulées des régimes des mines, de la SEITA, des marins, des agents de la SNCF et de la RATP). A ce titre, les indicateurs présents sur la mission sont destinés à mesurer l efficience des organismes en charge de la gestion de ces régimes. Ces indicateurs sont désormais complétés par un indicateur de mission qui retrace l évolution du coût d une primo-liquidation dans les quatre principaux régimes de la mission (SNCF, RATP, marins et mines). ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2015-2017 (en millions d euros) Plafond de la mission (hors contribution directe de l'état au CAS Pensions) (2) LFI au format 2015 (1) CP PLF 2015 CP 2016 CP 2017 6 513 6 414 6 396 6 396 CP (1) La LFI est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2015-2017 ; elle est par ailleurs retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2015. (2) Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'état au CAS Pensions.

PLF 2015 9 Régimes sociaux et de retraite PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION OBJECTIF MRB.1 : Optimiser la gestion des régimes L indicateur stratégique au niveau de la mission reflète l évolution globale du coût d une primo-liquidation pour l ensemble des régimes subventionnés par la mission Régimes sociaux et de retraite (régimes de retraite de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins). Cet indicateur permet de suivre l amélioration de la performance des régimes via l évolution des coûts de gestion administrative des caisses relativement aux nombres d actes réalisés (liquidations réalisées sur l année). Indicateur MRB.1.1 : (du point de vue du contribuable) Coût unitaire d une primo-liquidation de pensions de retraite Coût unitaire d une primo-liquidation de pensions de retraite Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible 387 377 385 385 389 380 Précisions méthodologiques Cet indicateur correspond à la moyenne des indicateurs correspondant au coût unitaire de primo-liquidation de pensions de retraite pour les régimes des mines, des marins, des agents de la SNCF et de la RATP (voir le détail dans les programmes concernés). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les principaux régimes de retraite subventionnés par la mission disposent désormais d une convention d objectifs et de gestion (COG) signée avec l Etat pour les années à venir. Chaque COG encadre notamment, pour les années concernées, les frais de gestion des caisses. Sur la base de ce cadrage budgétaire et des éléments dont il est possible de disposer à ce jour sur le nombre de départs à la retraite jusqu en 2017, une baisse du coût unitaire moyen d une primo liquidation est envisagée.

10 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 131 039 599 4 035 921 512 4 131 039 599 4 035 921 512 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF 04 Régime de retraite du personnel de la RATP 3 341 550 568 3 196 130 000 3 341 550 568 3 196 130 000 634 140 000 643 240 000 634 140 000 643 240 000 05 Autres régimes 155 349 031 196 551 512 155 349 031 196 551 512 197 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 01 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 825 497 543 852 952 581 825 497 543 852 952 581 825 497 543 852 952 581 825 497 543 852 952 581 1 556 752 232 1 525 080 597 1 556 752 232 1 525 080 597 01 Versements au fonds spécial de 1 384 849 057 1 356 725 807 1 384 849 057 1 356 725 807 retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines 02 Régime de retraite de la SEITA 168 017 175 165 334 790 168 017 175 165 334 790 03 Caisse des retraites de l Imprimerie 26 000 0 26 000 0 nationale 04 Caisse des retraites des régies 3 400 000 2 700 000 3 400 000 2 700 000 ferroviaires d outre-mer 07 Versements liés à la liquidation de 460 000 320 000 460 000 320 000 l ORTF 09 Contributions exceptionnelles au compte d affectation spéciale "Pensions" 10 Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM)

PLF 2015 11 Régimes sociaux et de retraite RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 198 / Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 131 039 599 4 035 921 512 4 131 039 599 4 035 921 512 Titre 6. Dépenses d intervention 4 131 039 599 4 035 921 512 4 131 039 599 4 035 921 512 197 / Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 825 497 543 852 952 581 825 497 543 852 952 581 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 10 788 170 10 255 958 10 788 170 10 255 958 Titre 6. Dépenses d intervention 814 709 373 842 696 623 814 709 373 842 696 623 195 / Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 556 752 232 1 525 080 597 1 556 752 232 1 525 080 597 Titre 6. Dépenses d intervention 1 556 752 232 1 525 080 597 1 556 752 232 1 525 080 597 Total pour la mission 6 513 289 374 6 413 954 690 6 513 289 374 6 413 954 690 Dont : Titre 3. Dépenses de fonctionnement 10 788 170 10 255 958 10 788 170 10 255 958 Titre 6. Dépenses d intervention 6 502 501 204 6 403 698 732 6 502 501 204 6 403 698 732

PROGRAMME 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres PROGRAMME 198 RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Objectifs et indicateurs de performance 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 25

14 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Responsable du programme n 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Le programme «Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres» est destiné à faire face aux engagements de l'état envers des régimes de retraite ou des dispositifs d'aide au départ spécifiques au secteur des transports terrestres. Ces obligations répondent à l'objectif de solidarité nationale au profit : - de régimes de retraite à la structure démographique déséquilibrée (SNCF, RATP) ; - des régimes de retraite en extinction (régimes de retraite d anciens agents des chemins de fer et des transports urbains d Afrique du Nord et d outre-mer) ; - des conducteurs routiers qui ont créé par voie d accords de branche le régime du congé de fin d activité subventionné par l État. L État doit s'assurer de l'efficacité des dispositifs de retraite spécifiques et de leur adaptation au contexte actuel. Cette obligation s'est illustrée au travers de la réforme des structures de gestion des régimes particuliers de retraite de la RATP et de la SNCF. Compte tenu de la mise en œuvre des normes comptables internationales (IAS-IFRS) et de la nécessité d'isoler les engagements de ces deux entreprises au titre des retraites de leurs agents, la caisse de retraite des agents RATP et celle des agents SNCF ont été respectivement créées par décrets pris à la fin 2005 et en mai 2007. L intervention financière de l État contribue à l équilibre de ces régimes. L'État doit donc être le garant de la bonne utilisation des deniers publics et veiller à la bonne gestion de ces régimes particuliers par les caisses de retraite et organismes concernés. La direction de la sécurité sociale et la direction du budget ont conclu une convention d'objectifs et de gestion (COG) portant sur une période de quatre ans avec la Caisse de retraites du personnel de la RATP et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la COG -2017 est en cours de signature au moment de la préparation du présent document). Le présent projet annuel de performances se fonde notamment sur ces COG au travers des différents indicateurs de performance mis en œuvre sur ce programme. Elle s illustre également par la réforme des régimes spéciaux de retraite des agents de la RATP et de la SNCF, destinée à rapprocher progressivement les régimes spéciaux de celui de la fonction publique. Ainsi, divers décrets de 2008 ont porté application à ces régimes spéciaux, dont ceux de la SNCF et de la RATP, des principes de la réforme mise en œuvre à compter de 2003 au sein de la fonction publique (augmentation de la durée d assurance pour le taux plein, décote et surcote, etc.). De même, la réforme des retraites de 2010 a été transposée réglementairement à ces mêmes régimes : ses dispositions prendront effet à partir de 2017 afin de respecter le rythme de montée en charge prévu par la réforme de 2008. La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a en revanche un effet immédiat sur les salariés des transports routiers qui relèvent des régimes de retraite de droit commun, en particulier pour ce qui concerne le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, ce qui a conduit les partenaires sociaux à conclure l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité. La modification du calendrier de relèvement de l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article 88 de la loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 accroît les charges du CFA dès 2012. Les mesures générales de la loi n -40 du 20 janvier garantissant l avenir et la justice du système de retraites s appliquent aux régimes de la SNCF et de la RATP selon les modalités définies par les décrets n -668 du 23 juin relatif au régime spécial de retraite du personnel de la RATP et n -772 du 27 juin relatif au

PLF 2015 15 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 198 régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (notamment la hausse des cotisations et l augmentation progressive de la durée d assurance). Par ailleurs, la date de revalorisation des pensions est décalée du 1er avril au 1er octobre. Le programme 198 comprend trois actions : - régime de retraite du personnel de la SNCF, - régime de retraite du personnel de la RATP, - autres régimes (congé de fin d activité, complément de retraite des conducteurs routiers, pensions des anciens agents des chemins de fer d Afrique du nord et d outre-mer et des anciens agents des chemins de fer secondaires). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Contribuer à l équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d efficacité de gestion Dépenses de gestion pour 1 de prestations servies Coût unitaire d une primo liquidation de pensions retraite Taux de récupération des "indus" Contribuer à l équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d efficacité de gestion Dépenses de gestion pour 1 de prestations servies Coût unitaire d une primo liquidation de pensions retraite Taux de récupération des "indus"

16 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l emploi Le congé de fin d'activité est géré par deux organismes paritaires (employeurs/salariés) créés spécifiquement à cet effet (FONGECFA pour le transport routier de marchandises, AGECFA pour le transport routier de voyageurs). L accord sur le congé de fin d activité (CFA) du 28 mars 1997, pris dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (CCNTR), spécifie que toute cessation d activité d un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu, dans l entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA, à l embauche d un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou, à défaut, d un conducteur quel que soit son âge. L accord du 2 avril 1998 instituant le congé de fin d activité des conducteurs du transport routier de voyageurs établit un dispositif analogue en demandant cependant aux employeurs de privilégier le passage à temps complet des conducteurs à temps partiel puis, à défaut, l embauche de jeunes de moins de 30 ans. Ces deux accords ont été modifiés par un nouvel accord conclu entre les partenaires sociaux de la branche le 30 mai 2011 poursuivant deux objectifs : 1 ) permettre aux bénéficiaires du congé de fin d'activité au 1 er juillet 2011 de voir leur droit au CFA prolongé jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite ; 2 ) reporter, pour les conducteurs qui n'avaient pas atteint cinquante-cinq ans le 1 er juillet 2011, de cinquante-cinq à cinquante-sept ans l'âge d'entrée en CFA. Cet accord renvoie par ailleurs la réforme du congé de fin d'activité à un accord ultérieur. Des stipulations de l'accord du 30 mai 2011 permettent à certaines catégories de bénéficiaires remplissant les conditions au 1er juillet 2011 de différer leur entrée dans le régime au-delà de cette date tout en se voyant garantir le bénéfice de l'accord. L'article 88-1 de la loi du 21 décembre 2011 portant financement de la sécurité sociale qui anticipe d'une génération l'entrée en vigueur de la réforme de 2010 modifie l'équilibre économique de l'accord de 2011. Par ailleurs, les accords du 11 mars portant aménagement du dispositif du congé de fin d activité du transport de marchandises : - portent progressivement de 25 à 26 ans le nombre d années requis pour bénéficier du régime sur la période du 1er avril au 1er avril 2015 ; - introduisent l obligation du remplacement d un salarié par un salarié cotisant au dispositif CFA dans le cadre des contreparties d embauche ; - plafonne le montant de l allocation à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (contre 1,5 fois précédemment) ; - supprime la dérogation «carrières longues» introduite par l accord du 30 mai 2011. INDICATEUR 1.1 : Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Départs en CFA sur la période (a) Nombre 1118 2025 ND ND Sans objet Sans objet Nombre de conducteurs embauchés au titre du CFA (b) Nombre 978 1746 ND ND ND ND

PLF 2015 17 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 198 Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Nombre de jeunes conducteurs embauchés au titre de l AGECFA (c) Pourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA (ratio b/a) Pourcentage de jeunes conducteurs embauchés par rapport au nombre total de conducteurs embauchés au titre du dispositif de l AGECFA (ratio c/b) Nombre 298 425 ND ND ND ND % 87,5 56 85 85 85 >85 % 30,5 24,3 30 30 30 >30 Précisions méthodologiques Source : FONGECFA, AGECFA. Mode de calcul : cet indicateur rapporte le nombre de conducteurs embauchés au titre du CFA au nombre de départs en CFA et le nombre de jeunes de moins de trente ans embauchés au nombre de conducteurs embauchés. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Cet indicateur relève du constat. En effet, les contreparties d embauche ne constituent pas le but premier du dispositif de fin d activité mais une disposition d accompagnement. Par ailleurs, certaines contreparties d embauche peuvent ne pas être réalisées en raison de difficultés économiques rencontrées par les entreprises (application de l article VI, alinéa 5 de l accord du 28 mars 1997). Dans les premières années du fonctionnement du dispositif des CFA, les contreparties d embauche étaient surtout le fait du FONGECFA et les rares contreparties d embauche de l AGECFA étaient gérées par le bureau de Conseil d Administration et non comptabilisées. La montée en charge progressive des contreparties d embauche de l AGECFA permet désormais d améliorer l indicateur de performance en présentant les contreparties d embauche de l ensemble des congés de fin d activité. Les valeurs 2012 et 2013 ont été corrigées à la suite d une actualisation des données relatives aux contreparties d embauche de l année. Année 2012 RAP 2013 2012 PAP 2015 2013 RAP 2013 2013 PAP 2015 Départs en CFA sur la période (a) Nombre de conducteurs embauchés au titre du CFA (b) Nombre de jeunes conducteurs embauchés au titre du CFA (c) Pourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA (ratio b/a) Pourcentage de jeunes conducteurs embauchés par rapport au nombre total de conducteurs embauchés au titre du CFA (ratio c/b) 974 679 221 70 32,5 1 118 978 298 87,5 30,5 1 799 1 487 365 82,6 24,5 2 025 1 746 425 86 24,3 Les cibles 2017 restent égales aux cibles de 2015. OBJECTIF n 2 : Contribuer à l équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d efficacité de gestion La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) est un organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l État. La caisse est chargée d'une mission de service public au profit des agents et anciens agents de la SNCF ainsi que de leurs ayants droit. Le décret constitutif de la Caisse prévoit l'élaboration et la signature avec l État d une «convention d'objectifs et de gestion» (COG). La première COG

18 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE a été signée le 28 juillet 2010 et couvre la période 2010-2013. La COG -2017 est en cours de signature au moment de la préparation du présent document. Cette seconde convention d objectifs et de gestion vise à renforcer l action de la caisse en tant qu organisme de sécurité sociale via l amélioration de la qualité de service et de sa performance. La trajectoire financière sous-jacente se caractérise par des efforts significatifs sur les principaux postes budgétaires, et notamment un budget de fonctionnement maîtrisé (-15% sur quatre ans) et un schéma d emplois respectant la cible fixée transversalement aux organismes de sécurité sociale de réduction des effectifs (-2% par an sur les ETPT). Par ailleurs, dans un souci de cohérence, les indicateurs du programme destinés à suivre la qualité de la gestion de la Caisse sont harmonisés avec ceux des autres organismes de sécurité sociale financés par la mission. INDICATEUR 2.1 : Dépenses de gestion pour 1 de prestations servies (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Coût de gestion (a) M 21 23,6 21,7 24,2 24,6 <23,8 Volume des prestations servies (b) M 5 267,1 5 316,7 5 360.2 5 319,1 5 350 5 493,1 Ratio a/b c 0,40 0,44 0,40 0,45 0,46 <0,43 Précisions méthodologiques Source des données : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF Mode de calcul : cet indicateur rapporte l ensemble des coûts de gestion (frais de fonctionnement et de personnel) au montant global des prestations de retraite servies. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le décalage de quelques projets (informatiques et non informatiques) de 2013 à génère une hausse dans la prévision actualisée de. Ceci explique également que la prévision actualisée pour (0,45) soit supérieure à la prévision initiale (0,40) et à la cible 2015 du PAP (0,39). Par ailleurs, les coûts de gestion prévisionnels augmentent jusqu en 2015 et diminuent à l horizon 2017 du fait : - des amortissements concernant les investissements informatiques et non informatiques prévus sur les quatre années de la COG qui augmentent jusqu en 2015 et diminuent au-delà ; - de l évolution des salaires et des cotisations patronales qui auront pour effet d augmenter le coût moyen par agent, contrecarrant ainsi la baisse des effectifs prévue par la COG ; - de la diminution, actée par la COG 2015-2017 de la Caisse, de ses frais de fonctionnement de -15% entre 2015 et 2017. La baisse du ratio prévue de 2015 (0,46) à 2017 (0,43) est ainsi due à la combinaison de la baisse des coûts de gestion et de l augmentation du volume des prestations servies. INDICATEUR 2.2 : Coût unitaire d une primo liquidation de pensions retraite (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Coût unitaire d une primo liquidation de pensions retraite 335 329 320 328 323 <324 Précisions méthodologiques Sources des données : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF Mode de calcul : cet indicateur rapporte les seuls frais de personnels (coûts directs) liés au processus de liquidation au nombre de liquidations effectuées sur l année.

PLF 2015 19 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 198 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La liquidation d une pension se déroule en trois temps : reconstitution de la carrière, attribution ou liquidation d un droit et contrôle. Dans le cas des retraites SNCF, la reconstitution des carrières est réalisée par l entreprise SNCF et n entraîne aucun coût pour la caisse de retraite, contrairement aux autres régimes de la mission. Cette différence rend plus difficile une comparaison directe. Le coût unitaire de 2013, de 329, est supérieur à l objectif initial de 314, le nombre de primo-liquidations de 2013 ayant été inférieur aux prévisions (9 785 au lieu de 10 295). La cible 2017 est celle qui est prévue dans la COG. INDICATEUR 2.3 : Taux de récupération des "indus" (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Taux de récupération des "indus" % 97 97 97 97 97 >97 Montant total des indus récupérés 6 420 000 7 180 000 ND ND ND ND Précisions méthodologiques Source des données : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Mode de calcul : cet indicateur rapporte le nombre d'indus récupérés sur l'exercice au nombre d'indus générés sur l'exercice. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Une action portant sur les créances courantes a été initiée en 2011 (accélération des notifications, étude affinée des demandes de délai, etc.), ce qui s est traduit par l atteinte de l objectif fixé (97 %). Le taux de récupération des indus devrait pouvoir se maintenir à ce niveau de 97 % à l'horizon 2017. Toutefois, un taux d atteinte de 100 % pour cet indicateur n est pas possible pour deux raisons : - dans certains cas, les coûts de recouvrement excéderaient la créance, il est donc choisi de l abandonner ; - la caisse est parfois dans l impossibilité de recouvrer la créance (insolvabilité, décès ) et doit donc l abandonner. Pour les exercices 2015 à 2017, le niveau du taux de récupération de 2013 (97%) devrait être reconduit dans la future COG. Il n y a pas de prévision sur la volumétrie, à savoir le montant des indus récupérés. OBJECTIF n 3 : Contribuer à l équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d efficacité de gestion La Caisse de retraite du personnel de la RATP est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l État. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des agents et anciens agents du cadre permanent de la RATP ainsi que leurs ayants droit. Comme pour la caisse de retraite de la SNCF, le décret constitutif de la caisse de retraite de la RATP prévoit l'élaboration et la signature avec l État d une «convention d'objectifs et de gestion» (COG). La première COG couvrait la période 2009-2012, une seconde, signée le 25 février 2013, couvre la période 2013-2016. Dans un souci de cohérence, les indicateurs du programme destinés à suivre la qualité de la gestion de la caisse reprennent dorénavant les indicateurs définis par le catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale.

20 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.1 : Dépenses de gestion pour 1 de prestations servies (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Coût de gestion (a) M 5,849 5,585 6,67 6,668 6,361 <6,453 Volume des prestations servies (b) M 1 014 1 027 1 064 1 066 1 107 1 155 Ratio a/b c 0,59 0,54 0,62 0,63 0,57 <0,56 Précisions méthodologiques Source des données : caisse de retraite du personnel de la RATP. Mode de calcul : cet indicateur rapporte le coût de gestion (a), c'est-à-dire le budget de gestion administrative voté par le conseil d'administration de la caisse au volume de prestations servies (b), c est à dire les prestations de retraite et d'invalidité (droits directs et dérivés) servies par la caisse de retraite diminuées des remboursements de pensions versées pour le compte d'organismes externes. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L augmentation des coûts de gestion à partir de correspond aux investissements (informatiques, plate forme téléphonique, etc.) prévus par la convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 afin d améliorer la performance de la caisse sur le long terme. La cible 2017 est une projection technique qui correspond au maintien de la prévision 2016 fournie dans la COG. INDICATEUR 3.2 : Coût unitaire d une primo liquidation de pensions retraite (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Coût unitaire d une primo liquidation de pensions retraite 372 368 460 460 395 <365 Précisions méthodologiques Source des données : caisse de retraite du personnel de la RATP Mode de calcul : cet indicateur rapporte les frais de personnel du processus de liquidation au nombre de dossiers de droit direct et de droit dérivé dans l'année pour le régime spécial et le régime de coordination. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La fin des mesures d accompagnement de la réforme de 2008 devrait s accompagner d une nette augmentation du nombre de primo-liquidations traitées et des charges de personnel à partir de. L augmentation des charges de personnel étant plus forte que celle du nombre de dossiers traités, il s ensuit une augmentation du coût unitaire en qui baisse dès 2015. La cible 2017 est une projection technique de la prévision 2016 fournie dans la COG. INDICATEUR 3.3 : Taux de récupération des "indus" (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 2017 Cible Taux de récupération des "indus" % 100 100 96 96 96 >96 Montant total des indus récupérés 39 389 200 280 ND ND ND ND

PLF 2015 21 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 198 Précisions méthodologiques Source des données : caisse de retraite du personnel de la RATP. Mode de calcul : cet indicateur rapporte le nombre d'indus récupérés sur l'exercice au nombre d'indus générés sur l'exercice. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Certains «indus» récupérés des années précédentes sont parfois comptés par erreur dans ceux de l année en cours, ce qui peut se traduire par un taux de récupération supérieur à 100%. Dans ce cas, le taux est écrêté à 100%, comme cela s est produit en 2012. Dans les indus récupérés en 2013 (200 280 ) figure une créance exceptionnelle de 123 976. Toutefois, hormis ces cas particuliers, un taux d atteinte de 100 % pour cet indicateur n est pas possible pour deux raisons : - dans certains cas, les coûts de recouvrement excéderaient la créance, il est donc choisi de l abandonner ; - la caisse est parfois dans l impossibilité de recouvrer la créance (insolvabilité, décès ) et doit donc l abandonner. La cible 2017 est une projection technique de la prévision 2016 fournie dans la COG, qui reste égale à l objectif 2015. Il n y a pas de prévision sur la volumétrie, à savoir le montant des indus récupérés.

22 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en 2015 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF 04 Régime de retraite du personnel de la RATP 3 196 130 000 643 240 000 05 Autres régimes 196 551 512 Total 4 035 921 512 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en 2015 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF 04 Régime de retraite du personnel de la RATP 3 196 130 000 643 240 000 05 Autres régimes 196 551 512 Total 4 035 921 512

PLF 2015 23 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 198 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention s FDC et ADP 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF 04 Régime de retraite du personnel de la RATP 3 341 550 568 634 140 000 05 Autres régimes 155 349 031 Total 4 131 039 599 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention s FDC et ADP 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF 04 Régime de retraite du personnel de la RATP 3 341 550 568 634 140 000 05 Autres régimes 155 349 031 Total 4 131 039 599

24 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 6. Dépenses d intervention 4 131 039 599 4 035 921 512 4 131 039 599 4 035 921 512 Transferts aux ménages 152 949 031 194 509 512 152 949 031 194 509 512 Transferts aux autres collectivités 3 978 090 568 3 841 412 000 3 978 090 568 3 841 412 000 Total 4 131 039 599 4 035 921 512 4 131 039 599 4 035 921 512

PLF 2015 25 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 198 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF 04 Régime de retraite du personnel de la RATP 3 196 130 000 3 196 130 000 3 196 130 000 3 196 130 000 643 240 000 643 240 000 643 240 000 643 240 000 05 Autres régimes 196 551 512 196 551 512 196 551 512 196 551 512 Total 4 035 921 512 4 035 921 512 4 035 921 512 4 035 921 512 COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI PLF 2015 Contributions d équilibre au CAS Pensions 0 0 Civils (y.c. ATI) 0 0 Militaires 0 0 Ouvriers de l État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 0 0 Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) 0 0 Cotisation employeur FSPOEIE 0 0

26 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I CP LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 4 115 870 849 4 115 887 540 0 ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à 2015 0 0 0 0 0 0 AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 4 035 921 512 4 035 921 512 0 0 0 0 Totaux 4 035 921 512 0 0 0 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2015 27 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 198 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF 79,2 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement 3 196 130 000 3 196 130 000 Crédits de paiement 3 196 130 000 3 196 130 000 La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (CPRP SNCF), créée par le décret n 2007-730 du 7 mai 2007, porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite, sans intervention de la SNCF à laquelle elle s'est substituée pour la gestion de l'ensemble des ressources du régime de retraite des agents et le versement des pensions. La contribution de l'état, qui permet d'assurer l'équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CPRP SNCF. La SNCF, quant à elle, s acquitte de contributions patronales libératoires et reverse les cotisations salariales. Le régime de retraite SNCF a fait l objet d une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2008 conduisant à une harmonisation de sa réglementation avec celle de la fonction publique. Les effets de cette réforme sur l évolution des charges de pension sont progressifs. Les dispositions de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (transposée par le décret n 2011-291 du 18 mars 2011) s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017 afin de respecter le rythme initial de montée en charge de la réforme de 2008. Par ailleurs, le régime de retraite SNCF est également concerné par les mesures générales de la loi n -40 du 20 janvier (d application immédiate pour la majorité de ses articles) garantissant l avenir et la justice du système de retraites selon les modalités définies par le décret n -772 du 27 juin relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (hausse des cotisations et augmentation progressive de la durée d assurance). Caractéristiques du régime SNCF L'âge moyen de départ en retraite pour les pensionnés de droit direct était de 56 ans et 1 mois en 2013 (55 ans et 8 mois en 2012 et 55 ans et 4 mois en 2011). Ce chiffre varie selon les catégories professionnelles. Ainsi, en 2013, les conducteurs partent à 51 ans et 11 mois (51 ans et 4 mois en 2012 et 51 ans en 2011) alors que les autres agents partent en moyenne à 56 ans et 6 mois (56 ans et 2 mois en 2012 et 55 ans et 10 mois en 2011). La SNCF comptait environ 400 000 agents pour 316 000 pensionnés en 1947, 340 000 agents pour 405 000 pensionnés en 1960 mais seulement 161 500 agents pour 300 000 pensionnés en 2007, année de création de la caisse, pour laquelle le ratio cotisants/retraités s établissait à environ 0,67 (pondéré des pensions de réversion). Ce ratio était de 0,68 en 2013. Financement de la caisse Les ressources de la CPRP SNCF se composent des cotisations des salariés et de l employeur et d une subvention de l État en raison de la spécificité de ce régime (déficit démographique et départs en retraite précoces). Le ratio cotisants/retraités a connu, entre 2007 et 2013, les évolutions suivantes : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 0,67 0,68 0,68 0,67 0,68 0,68 0,68 Le rapport entre les années validées et les années cotisées s établit en 2013 à : Années validées (*) 35,5

28 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Années cotisées 34,95 Ratio 1,015 (*) dont bonifications propres au régime de retraite SNCF Le rapport entre la durée moyenne d activité et la durée moyenne de service de la pension est le suivant pour 2013 : Durée moyenne d activité 32,53 Durée moyenne de service de la pension 28,23 Ratio 1,152 La durée moyenne d'activité comprend l ancien service militaire. Les données sont calculées à partir de la population des décès enregistrés en 2013. Les engagements du régime de retraite de la SNCF ont été estimés à 128 milliards d'euros au 31 décembre 2013 (taux d actualisation de 1,08 % net d inflation / taux OATi 2032 au 31/12/2013). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention 3 196 130 000 3 196 130 000 Transferts aux autres collectivités 3 196 130 000 3 196 130 000 Total 3 196 130 000 3 196 130 000 La justification au premier euro d une subvention à un régime de retraite démographiquement déficitaire, comme celui de la SNCF, se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l État. Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l année et de la préparation du budget 2015 de la caisse, un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l État. Compte de résultat de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - Partie vieillesse CHARGES (M ) LFI PLF 2015 PRODUITS (M ) LFI PLF 2015 Pensions 5 359,4 5 284,0 Cotisations 2 047,6 2 117,8 Gestion administrative 21,7 23,5 Produits financiers et divers 0,0 0,5 Compensations 3,0 5,5 Compensations 0,0 0,0 Allocation ASVI (1) 1,2 0,5 Contribution ASVI (1) 1,2 0,5 Charges financières 5,1 1,4 Subvention de l Etat 3 341,6 3 196,1 Total des CHARGES 5 390,4 5 314,9 Total des PRODUITS 5 390,4 5 314,9 (1) ASVI : allocation supplémentaire vieillesse et invalidité Le régime contribue au mécanisme de compensation démographique généralisée à hauteur de 3,7 M en et 5,5 M en 2015. Les charges de gestion sont encadrées par la convention d objectifs et de gestion. Les charges de retraite progressent sous l'effet de la revalorisation annuelle indexée sur l inflation et du glissement de la pension moyenne. Cette hausse est toutefois atténuée de la baisse des effectifs de pensionnés de droit direct et de droit dérivé. Les cotisations à recouvrer augmentent en raison des revalorisations salariales décidées par l entreprise SNCF, le GVT (glissement vieillissement technicité) et à la hausse des taux de cotisations salariales et patronales due

PLF 2015 29 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 198 principalement à la réforme des retraites de 2013, ces trois facteurs étant atténués par la baisse de l effectif moyen cotisant. Au 31 décembre 2013, le régime comptait environ 274 300 pensionnés affiliés (278 800 au 31 décembre 2012 et 283 600 au 31 décembre 2011) pour près de 155 500 cotisants (156 800 cotisants au 31 décembre 2012 et 158 300 cotisants au 31 décembre 2011). ACTION n 04 Régime de retraite du personnel de la RATP 15,9 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement 643 240 000 643 240 000 Crédits de paiement 643 240 000 643 240 000 La caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP RATP), créée par le décret n 2005-1635 du 26 décembre 2005, porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite, sans intervention de la RATP à laquelle elle s'est substituée pour la gestion de l'ensemble des ressources du régime de retraite des agents et le versement des pensions. La contribution de l'état, qui permet d'assurer l'équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CRP RATP. La RATP, quant à elle, s acquitte de contributions patronales libératoires et reverse les cotisations salariales. Le régime de retraite RATP a fait l objet d une réforme entrée en vigueur le 1 er juillet 2008 conduisant à une harmonisation de sa réglementation avec celle de la fonction publique. Les effets de cette réforme sur l évolution des charges de pension sont progressifs. Les dispositions de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (transposée par le décret n 2011-916) et notamment celles relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans, s'appliqueront à partir du 1 er janvier 2017 afin de respecter le rythme initial de montée en charge de la réforme de 2008. Par ailleurs, le régime de retraite RATP est également concerné par les mesures générales de la loi n -40 du 20 janvier (d application immédiate pour la majorité de ses articles) garantissant l avenir et la justice du système de retraites selon les modalités définies par le décret n -668 du 23 juin relatif au régime spécial de retraite du personnel de la RATP (hausse des cotisations et augmentation progressive de la durée d assurance). Caractéristiques du régime RATP L âge moyen du départ en retraite est de 55,25 ans en 2013 (54,46 ans en 2012 et 54,21 ans en 2011). La RATP comptait environ 40 000 agents pour 44 000 pensionnés en 1996, 42 000 agents pour 43 000 pensionnés en 2001 et 43 200 agents pour 43 200 pensionnés en 2004. Le ratio cotisants/retraités était de 1 en 2005 (année de création de la caisse). Il était de 0,89 en 2013. Financement de la caisse Les ressources de la caisse se composent des cotisations des salariés et de l employeur et d une subvention de l État en raison de la spécificité de ce régime (déficit démographique et départs en retraite précoces). Le ratio cotisants/retraités a connu entre 2007 et 2013 les évolutions suivantes : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1 0,98 0,99 0,96 0,95 0,89 0,89 Le rapport entre les années validées et les années cotisées s établit en 2013 à : Années validées (*) 39,70 Années cotisées 30,28 Ratio 1,31 (*) dont bonifications propres au régime de retraite RATP

30 PLF 2015 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Programme n 198 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le rapport entre la durée moyenne d activité et la durée moyenne de service de la pension est le suivant pour 2013 : Durée moyenne d activité 33,93 Durée moyenne de service de la pension 39,70 Ratio 0,85 La durée moyenne d activité est égale à la durée moyenne d années cotisées dont sont exclues certaines annuités (campagne de guerre, services militaires notamment). Les données sont calculées à partir de la population des décès enregistrés en 2013. Les engagements du régime de retraite de la RATP ont été estimés à 36 milliards d'euros au 31 décembre 2013 (taux d actualisation de 0,95 %, net d inflation). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention 643 240 000 643 240 000 Transferts aux autres collectivités 643 240 000 643 240 000 Total 643 240 000 643 240 000 La justification au premier euro d une subvention à un régime de retraite démographiquement déficitaire, comme celui de la RATP, se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l État. Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l année et de la préparation du budget 2015 de la caisse, un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l État au régime de retraite. Compte de résultat de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la RATP - Partie vieillesse CHARGES (M ) LFI PLF 2015 PRODUITS (M ) LFI PLF 2015 Pensions 1 063,9 1 082,2 Cotisations 445,7 465,1 Compensations 21,7 26,3 Autres produits 0,4 0,7 Charges techniques 0,4 0,5 Subvention de l Etat 618,5 643,2 Total des CHARGES 1 086,0 1 109,0 Total des PRODUITS 1 086,0 1 109,0 Le régime contribue au financement du mécanisme de compensation démographique inter-régime généralisée. Les charges de gestion sont encadrées par la convention d objectifs et de gestion. Les charges de retraite progressent sous l'effet de l augmentation des effectifs d allocataires et de la revalorisation annuelle des pensions indexée sur l inflation. Au 31 décembre 2013, le régime comptait environ 47 950 pensionnés affiliés (47 750 au 31 décembre 2012 et 47 800 au 31 décembre 2011) pour près de 42 700 cotisants (42 300 au 31 décembre 2012 et 43 150 au 31 décembre 2011).