Conditions Générales de livraison gaz naturel Eneco België B.V. à des fins professionnelles ou industrielles [01.07.2014] ARTICLE 1 DÉFINITIONS ET RÈGLES D INTERPRÉTATION 1. Dans ce Contrat, on entend par : Conditions Générales : les Conditions Générales de livraison gaz naturel de Eneco België B.V. à des fins professionnelles ou industrielles [01.07.2014]. Les notions qui sont utilisées ont la même signification que les notions utilisées dans la Loi relative au transport de produits gazeux (12 avril 1965) et dans le Règlement Technique Distribution Gaz de la région dans laquelle a lieu la Livraison, pour autant qu il n y soit pas explicitement dérogé dans ces Conditions Générales, Conditions Particulières ou annexes (communément : le «Contrat»). Conditions Particulières : les Conditions Particulières font partie du Contrat pour la Livraison de gaz naturel et stipulent notamment le Prix de Vente, la Durée Contractuelle et les dispositions particulières. Contrat : l ensemble (i) des Conditions Particulières, (ii) des annexes aux Conditions Particulières et (iii) des Conditions Générales ainsi que tout avenant ou adaptation écrit de celles-ci tel que convenu entre Eneco et le Client. Contrat de Raccordement : le contrat conclu entre le Client et le Gestionnaire de Réseau concernant un raccordement donné, y compris les droits, obligations et responsabilité civile réciproque, la qualité de l approvisionnement, l alimentation en gaz naturel, l Equipement de Mesure et les dispositions techniques pertinentes pour le raccordement des installations. Le Contrat de Raccordement ne relève pas du présent Contrat. Client : client s'approvisionnant en gaz naturel auprès de Eneco au Point de Prélèvement et ce exclusivement à des fins professionnelles ou industrielles. Equipement de Mesure: ensemble des appareils destinés au relevé et/ou au comptage au Point de Prélèvement dont notamment les compteurs, appareils de mesure, transformateurs de mesure et appareils de télécommunication gérés par le Gestionnaire de Réseau. Durée Contractuelle : le Contrat entre en vigueur, selon la date qui tombe le plus tôt, soit au moment de la signature par le Client soit à la date du début de la Livraison effective et se termine le dernier jour de la Période de Livraison. Fournisseur / Fournisseur de gaz naturel : Eneco België B.V., ayant son siège social à Rotterdam, ayant une succursale située Battelsesteenweg 455i, 2800 Malines, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0867.055.086. Frais et Charges : ensemble des frais et charges tels que listés dans les Conditions Particulières et qui font partie du Prix de Vente.
Gestionnaire de Réseau : le Gestionnaire du Réseau de distribution (le gestionnaire sur un territoire délimité géographiquement de l ensemble des connexions et de l appareillage relié par celles-ci lesquels sont indispensables à la distribution de gaz naturel au niveau régional ou local) et/ou le Gestionnaire du Réseau de transport (le gestionnaire du réseau national ou local de transport de gaz naturel). Jour(s) : jour(s) calendrier en ce compris samedi, dimanche et jour férié. Livraison : la mise à disposition au Point de Prélèvement du volume de gaz naturel demandé par le Client. Période de Décompte : une période de 12 mois débutant à l entrée en vigueur de la Période de Livraison ou au jour d anniversaire du début de la Période de Livraison, sauf si la période concernée est inférieure à 12 mois. Période de Livraison : selon la date qui tombe le plus tôt, la période décrite dans les Conditions Particulières ou la date de début de la livraison réelle. Point de Prélèvement : le lieu physique où le raccordement est relié au réseau de gaz naturel ou au réseau fermé de distribution de gaz naturel. Ces points sont spécifiés dans le Contrat et ont une adresse et un numéro EAN unique. Prix de l Énergie : le prix mentionné dans les Conditions Particulières. Prix de Vente : les prix mentionnés dans les Conditions Particulières. Prix Moyen Pondéré de l Énergie : pour un Point de Prélèvement équipé d'un compteur AMR («automatic meter reading»), le prix est calculé en pondérant respectivement le Prix de l Énergie avec le Volume Réellement Consommé pendant la Période de Décompte concernée. Pour un Point de Prélèvement équipé d'un compteur MMR («monthly meter reading») ou YMR («yearly meter reading»), le prix est calculé en pondérant respectivement le Prix de l Énergie avec le Volume Contractuel pendant la Période de Décompte. Profil de Consommation : le profil fourni par le Client qui sert de base pour déterminer le Prix de Vente et le Volume Contractuel. Volume Contractuel : le volume total de gaz naturel convenu et prélevé par le Client pour la Période de Livraison, si techniquement possible, par Point(s) de Prélèvement. Concernant le décompte de la fourchette, le Volume Contractuel est le volume de gaz naturel convenu pendant la Période de Décompte concernée. Volume Réellement Consommé / Consommation Réelle : le volume de gaz naturel qui pendant la Période de Décompte a réellement été livré par Eneco et acheté par le Client, pour un compteur MMR et YMR, le Volume Réellement Consommé pour la Période de Décompte concernée est converti (MMR) ou extrapolé (YMR) en fonction du PSC associé.
Tiers : toute personne physique ou morale, excepté les personnes (morales) qui leur sont liées au sens de l article 11 du Code des sociétés. 2. Le renvoi à un article ou sous-article est un renvoi à un article ou sous-article de ces Conditions Générales sauf stipulation contraire explicite. Les titres repris au Contrat n ont pas de portée juridique. Ils servent uniquement à simplifier la lecture du Contrat. 3. Les délais définis dans le Contrat sont comptés de minuit à minuit. Ils sont comptés à partir du lendemain du jour de l événement qui fait entrer le délai en vigueur. Un délai déterminé en mois ou en années est compté du énième jusqu'au jour précédent l énième. Sauf mention contraire, les délais sont établis à peine de déchéance. ARTICLE 2 LE CONTRAT 1. Eneco fournira du gaz naturel conformément au Contrat. Ces Conditions Générales font partie intégrante du Contrat. En cas de dispositions contradictoires, les annexes priment sur les Conditions Particulières et les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. 2. Le Contrat entre en vigueur, selon la date qui tombe le plus tôt, soit au moment de la signature par le Client soit à la date du début de la Livraison effective et se termine le dernier jour de la Période de Livraison. 3. Le Client, à l exception du Client directement raccordé au réseau de transport, est tenu de veiller à ce que tous les contrats en vigueur de livraison de gaz naturel, conclus avec d autres fournisseurs que Eneco, aux Points de Prélèvement cités dans le Contrat, aient été résiliés valablement en droit à la date et à l heure auxquelles le Période de Livraison entre en vigueur. Eneco ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la résiliation des contrats précités et le Client indemnise et préserve Eneco de tout dommage et action judiciaire éventuellement en lien avec ceux-ci. 4. Le Client est chargé de mettre gratuitement à disposition toutes les données demandées par Eneco qui sont nécessaires à la Livraison (parmi lesquelles, sans toutefois s y limiter, l adresse du siège social, le volume de gaz naturel nécessaire, code(s) EAN). Les données requises, ainsi que les éventuelles modifications de ces données, doivent être communiquées correctement et à temps à Eneco. Le Client est responsable de tous les dommages et frais consécutifs à la communication incorrecte et/ou tardive des données visées ou des modifications de ces données. Eneco a le droit de répercuter tout dommage qui en résulterait sur le Client. 5. Sauf convention contraire, à l issue de la Durée Contractuelle fixée, le Contrat est systématiquement prolongé tacitement pour la même Durée Contractuelle et le même Volume Contractuel, sauf si Eneco ou le Client envoie au moins trois mois avant la fin du délai initial ou du délai prolongé, une demande de non-reconduction par lettre recommandée à l autre partie. Cette notification est effectuée valablement lorsque la lettre recommandée est réceptionnée à temps. Si le Prix de Vente durant la période de prolongation est modifié, Eneco communiquera au Client le nouveau Prix de Vente au moins trois mois avant la fin du délai initial ou du délai prolongé.
6. Si le Client a résilié le Contrat valablement en droit, il doit opérer lui-même le changement de fournisseur de gaz naturel. Si le Client n a pas changé à temps de fournisseur, à la date et à l heure auxquelles le Contrat prend fin, Eneco continue à fournir le gaz naturel et le Client paie pour le Volume Contractuel indiqué dans le Contrat résilié en droit pour le(s) mois concerné(s) jusqu à ce que le changement de fournisseur soit opéré si aucun volume n a été convenu préalablement. Eneco applique le Prix de l Energie égal à la moyenne arithmétique mensuelle selon l indice TTF Natural Gas Day- Ahead et l indice TTF Natural Gas Weekend Index tel que publié par ICE sur son site internet www.theice.com majoré de 25 /MWh. 7. Le Client reste lié à ce qui est stipulé dans le Contrat jusqu à ce qu il ait satisfait à toutes les obligations qui en découlent. 8. Si le Contrat est conclu avec plusieurs Clients, les Clients sont tenus de respecter solidairement et indivisiblement les engagements du Contrat. ARTICLE 3 LIVRAISON ET PRÉLÈVEMENT DE GAZ NATUREL 1. Eneco fournira le gaz naturel au(x) Point(s) de Prélèvement spécifié(s) dans le Contrat. Au(x) Point(s) de Prélèvement, la propriété et le risque sont transférés au Client. 2. Le Client, excepté les Clients directement raccordés au réseau de transport, achètera pour ce Point de Prélèvement exclusivement le gaz naturel de Eneco. Le Client n utilisera le gaz naturel acheté pour aucun autre site et ne la revendra pas à des Tiers sauf si le Client dispose d une autorisation de livraison conformément à la réglementation en vigueur. 3. Le Client a le droit durant la Durée Contractuelle d ajouter ou supprimer un ou plusieurs Points de Prélèvement, à condition que cela ne déroge pas au Volume Contractuel dans son ensemble et durant toute la durée Contractuelle. Les frais de raccordement ou fermeture éventuels et les autres frais et risques afférents suite à un Point de Prélèvement ajouté sont à charge du Client. Conditions Générales de livraison gaz v20140701 p 2/4 4. Le Client informera Eneco immédiatement par écrit de toutes les données ou modifications qui peuvent avoir une influence sur l exécution du Contrat, y compris sur le Profil de consommation. Eneco se réserve le droit de revoir le Contrat (en ce compris le Prix de Pente et Volume Contractuel) pour la Période de Livraison restante suite à une modification ayant un effet sur la Livraison, les volumes pertinents ou d autres éléments du Contrat, telle que la mise en place d une installation de production propre. 5. Dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations, en ce compris l obligation de notification susmentionnée,, Eneco se réserve le droit de revoir le Contrat (en ce compris le Prix de Vente, le Volume contractuel, les frais supplémentaires et indemnités) tant avec effet rétroactif que pour la Durée Contractuelle restante. Eneco a le droit de réclamer des indemnités au Client pour les dommages subis.
6. Le Client est tenu de s abstenir de tout acte ou négligence qui puissent faire obstacle ou empêche Eneco de respecter ses obligations en vertu du Contrat ou qui soit préjudiciable aux personnes ou affaires de Eneco ou de Tiers. Le Client imposera cette même obligation à ses salariés, représentants et Tiers qui se trouvent sous la responsabilité du Client. 7. Le Client raccordé directement au réseau de transport communiquera à temps à Eneco la méthode de souscription et la puissance maximale à souscrire pour la Durée Contractuelle à venir pour les besoins du Gestionnaire de Réseau. Si le Client ne communique aucun relevé à Eneco, Eneco déterminera la méthode et la puissance maximale à souscrire. Les frais de puissance qui en découlent sont à charge du Client. ARTICLE 4 INSTALLATION ET RACCORDEMENT 1. Le raccordement et la distribution se font toujours à charge et au risque du Client. Afin d assurer le raccordement et la distribution vers le Point de Prélèvement, le Client conclut en temps utile un (des) Contrat(s) de Raccordement avec le Gestionnaire de Réseau, le(s)quel(s) ne sera (seront) pas suspendu(s) ou résilié(s) pour quelle raison que ce soit tant que le Contrat entre Eneco et le Client n aura pas pris fin. À cette fin, le Client veillera à satisfaire en permanence à toutes les conditions et dispositions du Contrat de Raccordement pendant la Durée Contractuelle. Le Client s engage également à respecter les règlements techniques en vigueur, ainsi que les règlements du Gestionnaire de Réseau. Le Client veille à ce que son installation satisfasse en permanence aux prescriptions légales et techniques. Le Client veillera lui-même à ce que son installation soit correctement raccordée au réseau du Gestionnaire de Réseau. S il y est invité, le Client soumettra à Eneco une copie du (des) Contrat(s) de Raccordement. 2. Sans préjudice des dispositions de l article 14 (force majeure), Eneco a le droit de limiter ou interrompre la Livraison dans les cas où le raccordement ou la distribution de gaz naturel en vertu du Contrat de Raccordement est limité(e) ou interrompu(e). Dans ce cas, le Contrat reste en vigueur dans son intégralité. Le Client préservera et indemnisera Eneco contre et pour tout dommage consécutif à pareille limitation ou interruption. ARTICLE 5 EQUIPEMENT DE MESURE ET DONNÉES DE MESURE 1. Le(s) Equipement(s) de Mesure doit (doivent) satisfaire aux exigences stipulées dans le Règlement Technique Distribution Gaz (y compris le code de comptage) applicable, ainsi qu'aux conditions complémentaires imposées par le Gestionnaire de Réseau. Le Client garantit que l Equipement de Mesure satisfait à ces conditions. 2. Le Gestionnaire de Réseau compétent met à la disposition de Eneco toutes les données de mesure du (des) Point(s) de Prélèvement conformément aux dispositions du Règlement Technique Distribution Gaz. Eneco ne peut être tenu pour responsable de toute facturation erronée, incomplète ou tardive suite à la communication erronée, incomplète ou tardive des données de mesure indispensables à la facturation. 3. Le Gestionnaire de Réseau est responsable du fonctionnement du réseau, de la continuité et de la qualité de la Livraison ainsi que du constat du Volume Réellement Consommé. En cas de dommages consécutifs à une interruption, une irrégularité ou une limitation de la Livraison, seul le Gestionnaire de
Réseau peut être tenu pour responsable. Eneco ne peut être tenu pour responsable de quel que manquement que ce soit relevant de la prestation de services du Gestionnaire de Réseau, ni des conséquences du non-respect des contrats entre le Client et le Gestionnaire de Réseau. ARTICLE 6 DÉTERMINATION DU VOLUME LIVRÉ 1. Le Volume Réellement Consommé est mesuré à l aide de l Equipement de Mesure du (des) Point(s) de Prélèvement concernés du Client. 2. En cas de doute quant à l exactitude du relevé, tant le Client que Eneco peut faire examiner l Equipement de Mesure. Dans le cas où l expertise démontre que la valeur initialement constatée diffère, Eneco se basera sur le volume de Livraison indiqué par le résultat de l expertise. Le recalcul concernera la période durant laquelle l Equipement de Mesure a mal fonctionné. Si, toutefois, le volume de Livraison ne peut être déterminé de manière précise à cause d une intervention de la part du Client ou si l on peut raisonnablement supposer que le Client aurait pu constater lui-même l inexactitude du relevé, un recalcul complet aura lieu. Les frais de l expertise sont toujours à la charge du Client. Si l expertise ne fournit aucun élément permettant de déterminer le volume exact de la Livraison, Eneco est en droit d estimer le volume de la Livraison pour la période concernée, sur base des données de consommation historiques et le PSC du Client, sans préjudice du droit de Eneco de porter en compte le Volume Réellement Consommé dès que cette quantité est connue. 3. Si Eneco ne dispose pas à temps du relevé de l Equipement de Mesure, Eneco est en droit d'estimer le Volume Réellement Consommé, notamment sur base des données de consommation historiques et le PSC du Client, sans préjudice du droit d Eneco de porter en compte le Volume Réellement Consommé dès que cette quantité est connue. ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ D ÉQUILIBRE 1. Si Eneco est le seul fournisseur de gaz naturel durant la Période de Livraison, le Client transfère la responsabilité d'équilibre à Eneco. Le Client en informe directement le Gestionnaire de Réseau. Si le Client est raccordé au réseau de transport et que Eneco n est pas le seul fournisseur de gaz naturel, le Client peut transférer la responsabilité d'équilibre à un des fournisseurs. Le Client informe Eneco de son choix en temps utile. 2. Le Client s engage à fournir à Eneco, gratuitement, toutes les informations nécessaires à l exécution de la responsabilité d'équilibre relatives à toutes les anomalies opérationnelles planifiées (entretien et divergences significatives au niveau de la production) et non planifiées (pannes et catastrophe) par le Client et/ou des Tiers ayant une influence sur le Volume de gaz naturel consommé par le Client. 3. Si le Client ne fournit pas à Eneco, en temps utiles, les informations nécessaires, correctes et complètes, Eneco exécutera (fera exécuter) la responsabilité d'équilibre au mieux de ses capacités, au besoin sur base d estimations. Dans ce cas, Eneco est en droit de porter au compte du Client l éventuel déséquilibre ou tout autre frais et dommage découlant d une estimation incorrecte consécutive au manque de données nécessaires ou consécutive à la communication de données incorrectes.
ARTICLE 8 PROCURATION Le Client donne procuration à Eneco pour (faire) accomplir tous les actes nécessaires en vue de (pouvoir) exécuter les obligations auxquelles Eneco est tenu. Le Client donne procuration à Eneco pour demander auprès du Gestionnaire de Réseau, des informations comme par exemple les données de consommation (historiques) du (des) Point(s) de Prélèvement. Cette procuration est irrévocable pendant la Durée Contractuelle. ARTICLE 9 INDEMNITÉS 1. Eneco fournit du gaz naturel au Client au Prix de l Énergie, majoré des Frais et Charges tels que fixés dans les Conditions Particulières. Sauf convention contraire, les frais liés à l exécution de la responsabilité d'équilibre sont compris dans le Prix de l Énergie, à l exception des frais visés à l article 7. 2. Eneco a le droit de facturer ces Frais et Charges au Client peu importe le moment où ces Frais et Charges sont portés à la connaissance et/ou facturés à Eneco. Le Client déclare explicitement savoir que ces Frais et Charges et/ou leur importance ne sont pas connus au moment de la Livraison de gaz naturel et qu il est possible que Eneco n ait connaissance de ces Frais et Charges et/ou de leur importance qu après la Livraison de gaz naturel à laquelle se rapportent ces Frais et Charges. Le Client s engage à s acquitter de ces Frais et Charges à la première demande de Eneco et à ce dernier. Le Client reconnaît que, lorsque les Frais et Charges et/ou leur importance ne sont pas connus de Eneco au moment de la Livraison, Eneco a le droit de facturer au Client un acompte sur ces Frais et Charges. Une fois que Eneco a connaissance des Frais et Charges et/ou de leur importance, le Client recevra le décompte. Même si ces Frais et Charges et/ou leur importance étaient ou devaient être connus de Eneco au moment de la Livraison au Client, Eneco conserve intégralement ses droits en vertu de cet article. L obligation du Client de payer les Frais et Charges demeure même à l issue de la Période de Livraison. 3. Les frais encourus par Eneco dans le cadre de l obligation légale de soumettre un ou plusieurs certificat(s) vert(s) qui constituent pour Eneco un coût supplémentaire, seront répercutés au Client, sauf stipulation légale explicite contraire. Les paramètres et/ou ces coûts peuvent être modifiés pendant la Durée Contractuelle conformément aux dispositions légales applicables en vigueur. Le Client s engage expressément à renoncer à la possibilité qui lui est offerte de soumettre en son nom propre les certificats aux autorités compétentes. 4. Si un indice de marché ou une plateforme de négociation cité(e) dans les Conditions Particulières, leurs annexes et/ou les Conditions Générales est modifié et/ou supprimé et/ou ne serait plus conforme au marché ou plus représentatif de l évolution du prix du marché, Eneco a le droit de remplacer cet indice ou cette plateforme par un autre indice de marché ou une autre plateforme de négociation de réputation similaire conforme au marché et représentatif de l évolution du prix du marché. ARTICLE 10 PAIEMENT 1. Pour les compteurs AMR et MMR : Eneco portera en compte mensuellement, par le biais d une facture détaillée, tous les montants dont le Client est redevable sur base des données de mesure
fournies dans le cadre du Contrat. En cas de remise tardive des données de mesure et/ou des tarifs de distribution et de Conditions Générales de livraison gaz v20140701 p 3/4 transport, Eneco est en droit d envoyer un décompte provisoire au Client. Ce décompte provisoire sera déduit du décompte définitif. 2. Pour les compteurs YMR : le Client est redevable d acomptes sur le montant à payer pour la Livraison sur la Période de Décompte. Eneco déterminera de manière raisonnable le montant des acomptes compte tenu des volumes attendus, du Prix de Vente, des Frais et Charges, la période à laquelle ils se rapportent, les moments où ils sont portés en compte ainsi que le moment du décompte, etc. Ce décompte a lieu au moins une fois par an, après déduction des acomptes, sauf si le Gestionnaire de Réseau reste en défaut de relever les données de mesure correctes. Lorsque les circonstances changent, le Client peut demander de modifier le montant des acomptes étant entendu que ce montant pourra être changé au maximum une fois par trimestre. 3. Les factures sont réputées être acceptées à défaut de contestation endéans les dix Jours après réception de la facture. Le délai de paiement est de quinze Jours à compter de la date de facturation. L obligation de paiement n est pas levée ou suspendue en raison d une réserve ou d une contestation de la facture. 4. Le Client n est pas en droit de déduire quel que montant que ce soit dont Eneco lui serait redevable des montants qui lui sont portés en compte. 5. De manière générale, la possibilité pour le Client d invoquer l exception d inexécution quelle qu en soit la raison sauf en raison d actes délibérés de la part de Eneco est explicitement exclue. Le Client marque son accord pour que, en cas de contestation, le principe «payer d abord, discuter ensuite» soit appliqué. 6. Sauf convention écrite contraire, Eneco facture et envoie les montants dus par le Client en vertu du Contrat à l adresse du Client mentionnée aux Conditions Particulières ou via un autre support durable (par poste, fax ou par email). Eneco se réserve toutefois le droit d établir et d envoyer les factures au siège de la société ou au domicile légal du Client, s il s agit d une autre adresse que l adresse mentionnée aux Conditions Particulières ou dans les annexes. 7. Eneco se réserve le droit de facturer des frais administratifs si le Client demande des services complémentaires, tel qu une demande de duplicata d une facture. 8. Tout paiement tardif d'une facture a pour conséquence que toutes les autres factures, même si un délai de paiement avait été octroyé, soient immédiatement et intégralement exigibles, sans préjudice du droit de Eneco d'arrêter toute Livraison après sommation. Les paiements tardifs sont d abord affectés aux frais, ensuite aux intérêts échus et enfin à la plus ancienne facture en souffrance.
ARTICLE 11 GARANTIE, PAIEMENT ANTICIPÉ ET DÉPÔT DE GARANTIE 1. Eneco peut sur base de la situation financière du Client exiger, au choix de Eneco, une garantie bancaire, un dépôt de garantie et/ou un paiement anticipé des factures en guise de sûreté de paiement des montants dus en vertu du Contrat. La sûreté peut être imposée tant avant qu après le début de la Livraison. Si le Client ne constitue, dans les 15 Jours à dater de la demande de Eneco ou au choix de Eneco aucune garantie bancaire, dépôt de garantie ou paiement anticipé, Eneco a le droit de suspendre unilatéralement l'exécution du Contrat ou d y mettre un terme aux torts du Client, sans que le Client n ait droit à quelle que indemnité que ce soit. Le montant de la sûreté est au moins égal à 5 mois du Prix de Vente moyen calculé sur le montant le plus élevé entre la consommation des 12 mois précédents et la consommation estimée des 12 prochains mois. 2. Le montant sera remboursé dès que la nécessité de la sûreté disparait et en tout cas dans les plus brefs délais après la fin du Contrat, après déduction éventuelle du montant restant dû. Aucun paiement anticipé ou garantie ne donnera lieu au paiement d intérêts en faveur du Client. ARTICLE 12 DÉFAUT DE PAIEMENT Si le Client n a pas payé, en partie et/ou en retard, il est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d un intérêt de retard de 10 % à partir de la date de la facture ainsi que d une indemnité forfaitaire s élevant à 10 % du montant facturé avec un minimum de 50, sans préjudice du droit pour Eneco de réclamer une indemnité supérieure s il rapporte la preuve de dommages subis réels supérieurs. Les montants repris ci-dessus sont immédiatement exigibles. Eneco se réserve le droit de facturer des frais administratifs (notamment pour l établissement d un plan de paiement, l envoi de lettres de rappel, mise en demeure,...) en cas de paiement incorrect ou tardif des factures. Dans le cas où Eneco procède au recouvrement judiciaire des montants encore dus par le Client et si Eneco reçoit gain de cause, l indemnité de procédure due par le Client à Eneco sera estimée au montant maximal applicable. Cette disposition n est pas applicable à l indemnité de procédure dont Eneco serait redevable au Client. ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ I. Responsabilité de Eneco 1. Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute grave, Eneco n est pas responsable ni tenu d indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, en ce compris (sans s y limiter) perte de bénéfices, perte de chiffre d affaires, perte de revenu, limitations de la production, frais administratifs ou coûts salariaux, hausse des frais généraux, perte de clientèle ou actions judiciaires de Tiers. Eneco n est pas responsable vis-à-vis du Client pour les fautes graves ou délibérées commises par ses salariés, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l exécution de leurs activités professionnelles. En tout cas, la limitation de responsabilité de l article 13.5 s applique. 2. Eneco ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute interruption, limitation ou défaut de Livraison de gaz naturel résultant du non fonctionnement ou du dysfonctionnement (i) d une installation
ou d'un raccordement du Client et/ou (ii) d un réseau et/ou de tout autre composant technique et/ou (iii) de l absence, de l interruption ou de la résiliation d un Contrat de Raccordement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau et/ou (iv) consécutif à une interruption ou une limitation du transport, de la transmission ou de la distribution dans le chef du Gestionnaire de Réseau. 3. Eneco ne peut être tenu pour responsable des interruptions ou des variations de tension, de fréquence et de pression sur le réseau ou problème avec la qualité du gaz naturel du réseau. Il incombe au Client de mettre en place les protections nécessaires contre ce type de désagréments. 4. Eneco ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant du non-respect des obligations du Gestionnaire de Réseau, tel qu un Equipement de Mesure défaillant et/ou des données de mesure incorrectes ainsi que, le cas échéant, des mesures indispensables à prendre. 5. En tout cas, la responsabilité de Eneco se limite à trois fois le Prix de Vente facturé mensuellement (calculé sur base des 12 derniers mois précédant le sinistre) pour la Livraison de gaz naturel au Point de Prélèvement. La responsabilité totale maximale de Eneco, en vertu ou non du Contrat, pour tout sinistre qui se produirait sur l ensemble de la Durée Contractuelle (y compris en cas de reconduction) se limite à 100.000 euros. 6. Toute demande d indemnisation doit être notifiée par le Client par écrit à Eneco endéans les 10 Jours suivant la date de survenance du dommage ou date à laquelle les dommages ont pu raisonnablement être constatés. Toute notification tardive entraîne la déchéance du droit à toute indemnité de dédommagement. 7. Les dispositions relatives à la responsabilité visées dans cet article sont également applicables vis-à-vis de toute personne pour laquelle Eneco est responsable ou avec laquelle Eneco collabore pour l exécution du Contrat. II. Responsabilité du Client 1. Le Client préservera Eneco de toute revendication de Tiers concernant l indemnisation de dommages et/ou de frais, pour quel motif que ce soit, liée à l exécution du Contrat. 2. Le Client préservera et dédommagera Eneco de tout dommage et frais consécutifs au non-respect par le Client de ses obligations découlant de ce Contrat ou consécutifs à tout acte illégitime du Client à l encontre du Gestionnaire de Réseau. 3. Si le Gestionnaire de Réseau devait fermer l accès au réseau ou limiter voire suspendre l alimentation en gaz naturel notamment parce que certains frais n ont pas été payés par le Client au Gestionnaire de Réseau, le Client sera alors redevable de tous les frais en découlant pour Eneco. ARTICLE 14 FORCE MAJEURE 1. Si l une des parties est empêchée suite à un cas de force majeure de respecter ses obligations en vertu du Contrat, cette partie informera immédiatement l autre partie dudit empêchement. On entend notamment par force majeure: tout fait sur lequel une partie n a raisonnablement aucun contrôle, y
compris mais sans s y limiter, les interruptions de transport et de distribution, faits de guerres, incendie, ordonnances ou prescriptions d'un gouvernement ou d une administration, l impossibilité d obtenir du gaz naturel et/ou d autres carburants ou fournitures, panne de systèmes, responsabilités du Gestionnaire de réseau etc. Les grèves et lock-out sont explicitement exclus de la définition de ce qui constitue un cas de force majeure en termes d obligations d approvisionnement et de paiement dans le chef du Client. Les obligations en vertu de ce Contrat, sauf l obligation de payer une somme d argent, sont suspendues en cas de force majeure pendant la durée de cet incident. Les Parties se tiendront mutuellement informées de toutes les évolutions liées à cette force majeure. 2. Sans préjudice des dispositions de l article 4 et de l article 13, Eneco pourra dans le cadre du Contrat invoquer la force majeure dans le cas où le prélèvement par le Client est empêché ou entravé par le non fonctionnement ou par le dysfonctionnement d une installation ou du raccordement du Client et/ou du réseau et/ou de tout autre composant technique et/ou de l absence, l interruption ou la résiliation d un Contrat de Raccordement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau et/ou toute autre circonstance dans le cadre du raccordement et de la distribution ou tout autre composant technique dans l'alimentation en énergie. Pareil obstacle ou entrave demeure à charge et au risque du Client et n affecte en rien l obligation de prélèvement minimal dans le chef du Client. ARTICLE 15 RESOLUTION 1. Dans ces Conditions Générales, la résolution représente une sanction pour toute non-exécution grave d une obligation contractuelle dans le chef de l une des Parties (motif de faute). Eneco se réserve le droit de résoudre immédiatement, de plein droit et sans frais le Contrat à charge du Client sans intervention judiciaire et mise en demeure préalable si : (a) Eneco a des raisons de penser que la situation financière du Client est de nature telle que le Client ne respectera pas ses obligations de paiement ou si le Client a de manière générale des difficultés de paiement ; le Client est Conditions Générales de livraison gaz v20140701 p 4/4 incontestablement réputé se trouver dans cette situation notamment dans les cas suivants : (i) une citation à comparaître de l Office National de la Sécurité sociale, (ii) l ouverture d un compte particulier par l Administration de la TVA, (iii) une saisie conservatoire ou exécutoire ou (iv) une décision judiciaire exécutoire, pour autant que dans tous les cas précités, la dette en question ne soit pas payée endéans les dix jours ouvrables suivant le fait précité ou qu une sûreté ne soit constituée pour cette dette endéans la même période laquelle permet le retrait ou la levée de la mesure, ainsi que dans le cas d une suspension de paiement obtenue dans le cadre de la Loi sur la Continuité des Entreprises ou d une législation étrangère similaire ; ou
(b) le Client ne respecte pas ses obligations de paiement échues vis-à-vis de Eneco dans le délai prescrit sur les mises en demeure envoyées par Eneco; ou (c) le Client, sur demande de Eneco en vertu de l article 11, n a pas constitué de sûreté ; ou (d) une interruption ou un arrêt de la Livraison est imposé par le Gestionnaire de Réseau ou une autorité compétente ; ou (e) le Client fraude ou livre le gaz naturel fourni à des Tiers sans autorisation de livraison valable; ou (f) le Client néglige, à la conclusion du Contrat ou pendant l exécution de celui-ci, d informer immédiatement Eneco au sujet de tout élément dont le Client a connaissance et qui puisse empêcher, compliquer ou modifier l exécution du Contrat ; ou (g) le Client se rend autrement coupable de négligence grave quant au respect de ses obligations en vertu de ce Contrat ; ou (h) une Partie est déclarée en état de faillite ; ou (i) en cas de résolution ou résiliation du Contrat de Raccordement nécessaire entre le Client et le Gestionnaire de Réseau ; ou (j) le Client pendant la Durée Contractuelle conclut avec un autre fournisseur, un contrat pour la livraison de gaz naturel (que ce soit pour un seul ou plusieurs des Points de Prélèvement mentionnés au Contrat) ; ou (k) le Client transmet, avant ou pendant la Durée Contractuelle, des données incorrectes à Eneco engendrant des dommages pour Eneco 2. En cas de résolution aux torts du Client, Eneco ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quel que dommage que le Client pourrait subir. Tous les frais consécutifs à la résolution du Contrat sont à charge du Client. 3. En cas de résolution, Eneco a droit à une indemnité forfaitaire de résiliation égale à trois fois le Prix de Vente moyenne basé sur le Profil de Consommation et/ou l historique de consommation des douze derniers mois précédents la date de résolution ou au prorata des mois précédents s il y a moins de douze mois. En cas de reconduction tacite, la Durée Contractuelle est reconduite pour une même durée. Eneco est toujours en droit d exiger un montant plus élevé en guise de dommages-intérêts forfaitaires si les dommages réellement subis sont plus importants. 4. S'il est mis un terme au Contrat, pour quel motif que ce soit, Eneco a le droit de faire fermer le(s) Point(s) de Prélèvement et de répercuter les frais y afférents auprès du Client. ARTICLE 16 RÉSILIATION ANTICIPÉE 1. Si le Client résilie le Contrat avant l expiration de la Durée Contractuelle, celui-ci est redevable à Eneco d une indemnité forfaitaire égale à trois fois le Prix de Vente moyen, basé sur le Profil de Consommation
et/ou l historique de consommation des douze derniers mois précédents la date de résiliation ou au pro rata de tous les mois précédents s il y a moins de douze mois. Eneco est en droit d exiger un montant plus élevé en guise de dommages-intérêts si les dommages réellement subis sont plus importants. Il en va de même si, pendant la Durée Contractuelle, le Client conclut un contrat avec un autre fournisseur pour un Point de Prélèvement fourni par Eneco. Tous les frais consécutifs à la résiliation du Contrat sont à charge du Client. 2. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 3. S'il est mis un terme au Contrat, pour quel motif que ce soit, Eneco a le droit de faire fermer le(s) Point(s) de Prélèvement et de répercuter les frais réels y afférents auprès du Client. 4. Le Client reste lié par les dispositions du présent Contrat jusqu à ce qu il ait respecté toutes les obligations qui en découlent. ARTICLE 17 LITIGE 1. Tout différend pouvant survenir entre les Parties dans le cadre de l'exécution du présent Contrat sera tranché exclusivement par les tribunaux de Malines. Le Contrat est régi par le droit belge. ARTICLE 18 CONFIDENTIALITÉ 1. Les Parties au Contrat s efforceront de ne pas divulguer à des Tiers à savoir des parties externes au Contrat, d'aucune manière, ni directement ni indirectement, ni verbalement ni par écrit, ni d une autre façon pendant et après la Durée Contractuelle, les informations qui ont été portées à leur connaissance dans le cadre du Contrat et des règlements et dispositions y afférents, sauf autorisation écrite préalable des parties au Contrat ou si une telle divulgation est indispensable à la bonne exécution du Contrat. 2. Les parties ne divulgueront pas les informations visées dans cet article au sein de leur organisation dans un cercle plus large que celui nécessaire à la bonne exécution du Contrat. 3. Si le Client doute ou peut raisonnablement douter que l obligation de confidentialité d'une information quelconque a été violée, il le notifiera immédiatement à Eneco, peu importe que cette violation concerne sa propre organisation ou un Tiers engagé par le Client. ARTICLE 19 MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Le Contrat peut être modifiées par Eneco. Les modifications entrent en vigueur 30 Jours après le jour où elles ont été notifiées au Client par la poste, e-mail ou par une mention sur la facture ou le site internet, sauf si la notification fait état d'une autre date d entrée en vigueur. 2. Si le Client ne souhaite pas accepter une modification et si cette modification ne découle pas d un règlement légalement contraignant, le Client est en droit de contester les modifications par lettre recommandée endéans les 15 Jours suivant la réception ou la publication des nouvelles dispositions. ARTICLE 20 DISPOSITIONS FINALES
1. Dans le cas où le Client souhaite transférer à un Tiers ses droits et obligations découlant de ce Contrat, le Client requiert l autorisation écrite de Eneco. Cet accord préalable est également requis pour un transfert du Contrat dans le cadre d une fusion ou scission ou dans le cadre de la cession de l ensemble ou d une partie de l'entreprise, indépendamment du fait que cette cession se fasse selon les règles du Code belge des Sociétés. Le transfert du Contrat peut avoir lieu au plus tôt 30 Jours après réception par Eneco de la notification envoyée par le Client. Le cédant est chargé de notifier les relevés de compteur à Eneco et doit, si Eneco n est pas en mesure de scinder la facture concernée le jour de la reprise, s acquitter de la facture complète même pour la consommation après la date de reprise. 2. La validité du Contrat n est pas affectée par la nullité d une partie de celui-ci. 3. Le fait de ne pas insister sur le respect d une ou de plusieurs dispositions du Contrat ne peut être interprété comme un reniement à celles-ci ou comme une limitation des droits. 4. En cas de déménagement, le Client est en droit de poursuivre le Contrat pendant la Durée Contractuelle restante au nouveau Point de Prélèvement situé dans la même région. Si ce nouveau site devait entraîner, indépendamment de la volonté de Eneco, une majoration des frais suite à des éléments objectivement déterminables, Eneco est alors en droit de facturer ces frais au Client. Relèvent notamment de cette majoration, un tarif de distribution supérieur et une installation de capacité supérieure au nouveau Point de Prélèvement. Les dispositions visées à l article 3.4 sont applicables en la matière. Le déménagement doit être notifié à Eneco par lettre recommandée au moins 2 mois avant la date de déménagement. 5. Les données qui ont un caractère personnel pour le Client et qui sont fournies à Eneco seront traitées par Eneco conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le Client obtient gratuitement, en adressant à Eneco une demande écrite, datée et signée, accompagnée d une copie de la carte d identité, un aperçu de ses données à caractère personnel dont dispose Eneco. Si celles-ci sont incorrectes, incomplètes ou ne sont plus pertinentes, le Client peut, sans frais, en demander la correction ou la suppression. 6. Ces conditions peuvent être citées comme «Conditions Générales gaz» et figurent en annexe 1 des Conditions Particulières.