PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique

PROTOCOLE Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique

1. 2. Descriptif du dispositif Le contexte Les objectifs Les bénéficiaires Les étapes de la prise en charge Les professionnels de santé Schéma fonctionnel et rôle des professionnels de santé Orientation du patient vers le réseau Infirmières scolaires, référents santé (CFA, associations), Centres d IVG Consultation médicale Médecins généralistes, sages-femmes, CPEF Rendez-vous avec le patient La consultation médicale Après la consultation médicale Le prix de la consultation et le remboursement Prise de sang, examens de biologie médicale Laboratoires de biologie médicale Rendez-vous avec le patient Les analyses médicales Après la consultation médicale Les prix des examens de biologie médicale et le remboursement Délivrance du contraceptif Pharmacie, CPEF Délivrance de la contraception Le prix des contraceptifs et le remboursement Echographie pelvienne Echographiste Rendez-vous avec le patient Après la consultation médicale Le prix de l échographie et le remboursement Le suivi psycho-social Psychologue, Conseiller conjugal et familial Rendez-vous avec le patient Le bilan, le suivi Le prix de la consultation et le remboursement Le suivi diététique Diététicien, REPPOM Rendez-vous avec le patient Le bilan, le suivi Le prix de la consultation et le remboursement Coordination Formation IVG médicamenteuse par un médecin de ville ou CPEF 1 Le contexte Descriptif du dispositif La loi garantit un accès autonome et gratuit pour les mineures à la contraception et à l IVG pour la maîtrise de leur fécondité. Mais, du fait d un accès parfois difficile à l information et d une méconnaissance des risques, et dans la mesure où les mineures doivent, dans certaines circonstances, faire appel à la couverture sociale de leurs parents, ce droit est loin d être effectif. Cette situation est un enjeu de santé publique. Depuis les années 60, les centres de planification et d éducation familiale font un travail remarquable en faveur de l accès, de façon confidentielle et gratuite, à la contraception d urgence et à la contraception régulière. Il s agit d élargir cette possibilité. Le Réseau Sexualité souhaite aujourd hui renforcer son accompagnement des mineures, des majeures en rupture provisoire de couverture sociale et des adultes d origine étrangère en situation régulière par la mise en place de prestations dérogatoires pour la régulation des naissances en matière de contraception et d IVG médicamenteuse. Rappel : La loi du 4 juillet 2001 (2001-588) relative à l interruption volontaire de grossesse et la contraception, précise à l article L.5134-1, -I : «le consentement des titulaires de l autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l administration de contraceptifs aux personnes mineures. La circulaire n 2003-027 du 17 février 2003 précise que : «au sein des écoles et des établissements scolaires, tous les personnels, membres de la communauté éducative, participent explicitement ou non, à la construction individuelle, sociale et sexuée des enfants et adolescents»

Les objectifs Objectif général Permettre l accès gratuit et confidentiel à la contraception et à l IVG dans le cadre d une démarche globale de prévention des grossesses non désirées, des IVG itératives et des Infections Sexuellement Transmissibles. Objectif spécifique Inciter à avoir une sexualité responsable pour diminuer le nombre de grossesses non désirées et des Infections Sexuellement Transmissibles. Objectifs opérationnels Développer l accès des usagers à l information, aux conseils et aux soins en matière de sexualité et contraception. Proposer un accompagnement nutritionnel aux femmes en surpoids sous contraception hormonale. Renforcer l information relative à la contraception d urgence et à l IVG médicamenteuse. Créer un espace d écoute et de parole sur la sexualité destiné aux hommes et aux femmes. Les bénéficiaires Les mineures ne pouvant produire la carte vitale de l adulte ayant l autorité parentale, les majeures en rupture provisoire de couverture sociale et les étrangers en situation régulière ne pouvant être pris en charge dans le cadre du système de droit commun. Les étapes de la prise en charge Etape 1 : - La patiente consulte un médecin ou sage-femme de CPEF, médecin ou sage-femme libéral (e). Etape 2 : état de difficultés sociales, financières, familiales ( ) pour accéder à la contraception, le professionnel de santé l oriente vers le Réseau Sexualité en lui expliquant les modalités de prise en charge et crée le dossier. - En fonction de sa situation, le professionnel de santé lui prescrit un contraceptif et si besoin un des actes concernés par les prestations dérogatoires prises en charge par le Réseau Sexualité. - Le comité médical du Réseau Sexualité lui propose un programme personnalisé de soins et rédige le protocole. - La patiente se rend chez le (s) professionnel (s) de santé concerné (s) avec la prise en charge délivrée par le Réseau Sexualité, (pour l acte, le professionnel ne devra ni établir une feuille de soins, ni réclamer un règlement direct au patient). - Après réalisation des analyses médicales, échographies, les résultats sont directement et uniquement transmis au médecin ou sage-femme consulté afin de garantir la confidentialité de la démarche. - Le cas échéant la patiente se rend dans l une des pharmacies partenaires du Réseau Sexualité avec l ordonnance remis par le médecin ou sage-femme. - La pharmacie lui délivre gratuitement le contraceptif pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Etape 3 : - Afin d être indemnisé, les professionnels établiront un relevé des prestations dérogatoires réalisées en précisant la date et la nature de la prestation. - Tous les professionnels concernés par la prise en charge de la patiente participent aux réunions de concertation (médecin, sage-femme, diététicien, psychologue et conseillère conjugale) - La prise en charge est valable pour une durée de 6 mois qui peut être renouvelée une fois après bilan et situation de la patiente par le comité médical du Réseau Sexualité. - Si la patiente déclare être mineure ou adulte en rupture provisoire de couverture sociale ou d origine étrangère en situation régulière et fait

Les professionnels de santé Tous les professionnels de santé concernés par ce dispositif recevront : Un courrier d information, Un exemplaire du protocole de prise en charge, Une affiche à installer sur le lieu d activité professionnelle. P.S : Le Réseau Sexualité effectuera le paiement auprès des CPEF uniquement pour les dérogations tarifaires de la 1 ère consultation et la consultation de suivi. La délivrance de contraceptifs aux mineures y étant réalisée et prescrite gratuitement ; il ne leur sera rien versé à ce titre. Professionnels de santé concernés : Professionnels de santé libéraux (médecins généralistes, sagesfemmes, pharmaciens, biologistes, échographistes), ou Centres de Planification Familiale (médecins, sages-femmes), ou professionnels de santé libéraux hors convention (conseillers conjugaux, diététiciens, psychologues). 2 Schéma fonctionnel et rôle des professionnels de santé Orientation du patient Infirmiers scolaires, référents santé (Centres de formation, associations), centres d IVG, médecins traitant Au cours de l entretien préalable à l orientation de la patiente vers le Réseau Sexualité les points suivants seront abordés : La confidentialité et la gratuité du dispositif pour une durée maximale de 6 mois, Le fonctionnement du dispositif de la prise en charge, en se référant au protocole du Réseau Sexualité, Le libre choix du professionnel de santé parmi ceux de la liste dont un exemplaire lui est remis, La patiente devra mentionner lors de ses démarches et prises de rendez-vous qu il dispose d une prise en charge du Réseau Sexualité et s assurer que les professionnels de santé l accepteront, La date limite de validité de la prise en charge, L adresse du site internet : www.reseausexmart.com, le numéro de téléphone : 05 96 56 54 46 pour obtenir des informations complémentaires et cela : le lundi, mardi et jeudi de 08h à 16h, le mercredi et vendredi de 07h 30 à 13h. Rappel : La loi du 4 juillet 2001 (2001-588) relative à l interruption volontaire de grossesse et la contraception, précise à l article L.5134-1, -I : «le consentement des titulaires de l autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l administration de contraceptifs aux personnes mineures. La circulaire n 2003-027 du 17 février 2003 précise que : «au sein des écoles et des établissements scolaires, tous les personnels, membres de la communauté éducative, participent explicitement ou non, à la construction individuelle, sociale et sexuée des enfants et adolescents»

Consultation médicale Médecins généralistes, Sages-femmes, CPEF Rendez-vous avec une nouvelle patiente Lors de la prise de rendez-vous la patiente indiquera au professionnel de santé qu elle souhaite avoir une prise en charge Réseau Sexualité et s assurera qu il acceptera. Dès cette annonce et le rendez-vous fixé, le professionnel de santé s engage à recevoir en consultation médicale la patiente dans le cadre du Réseau Sexualité. La patiente déjà suivie en CPEF Le médecin ou sage-femme peut proposer à la patiente déjà suivie une prise en charge Réseau Sexualité, si sa situation le nécessite. La consultation médicale Le praticien constituera un dossier médical au même titre que pour ses autres patients afin de permettre le suivi médical de la patiente. Il sera donc amené à inscrire l identité de la patiente sans contrôle de sa carte vitale. Il n enregistrera que les coordonnées personnelles du patient (n de portable et/ou courriel). Le praticien est libre de ses prescriptions médicales : bilan biologique et tout type de contraceptif. Pour chaque prescription, il délivrera une ordonnance au nom du bénéficiaire. Dans une logique d accompagnement, le praticien pourra apporter des réponses aux interrogations de la patiente sur la sexualité et la contraception. Dans cette démarche, le praticien pourra notamment présenter ou rappeler tous les moyens de contraception féminins et masculins disponibles avec leurs éventuels inconvénients et avantages. Il déterminera en accord avec la patiente, le contraceptif le plus approprié en accord avec la patiente. Le Réseau Sexualité s engage à rembourser tout contraceptif sur la base de deux montants plafonnés à 45 euro TTC pour les contraceptifs d une durée de 3 mois renouvelables (préservatif, spermicide, injection, diaphragme, pilule, anneau, patch) et à 90 TTC pour les contraceptifs d une durée supérieure ou égale à 6 mois. Dans le cadre où une anomalie médicale aurait été détectée au cours des examens biologiques, le laboratoire se rapprochera du médecin prescripteur des analyses de la patiente, et lui fera parvenir une copie des résultats. Le praticien contactera alors la patiente afin de lui exposer la situation et ensemble ils décideront de la procédure et de l information ou non des parents, s agissant des mineures. Cette seconde consultation sera remboursée au titre de la consultation de suivi. La consultation médicale de suivi Si cette seconde consultation a pour objectif le renouvellement du contraceptif, le praticien s assurera que le contraceptif prescrit convient parfaitement à la patiente. En cas de problèmes induits par celui-ci, il envisagera la prescription d un nouveau contraceptif mieux adapté. A la fin de cette seconde consultation, le praticien rappellera à la patiente que les futurs renouvellements s effectueront dans un circuit classique (hors prise en charge Réseau Sexualité) et que les consultations médicales et les contraceptifs seront à sa charge le cas échéant.

Après la consultation médicale Le praticien renseignera l attestation ci-dessous faisant office de facture. ATTESTATION DE PRESTATION DEROGATOIRE RE RESEAU SEXUALITE Nom du professionnel de santé : Cachet du professionnel de santé : Identification du patient :. Nature de la prestation dérogatoire réalisées* * reprendre le libellé défini dans votre acte d adhésion au réseau.. Montant :..euros Observations :. Prestation réalisée le : / / / à Lieu : Cabinet Centre de planification Domicile Le prix de la consultation et le paiement Le Réseau Sexualité s engage à payer au professionnel de santé la consultation médicale par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum, sur les bases de la tarification en vigueur au Réseau Sexualité : - Consultation médicale chez un médecin généraliste/cpef : 25,20 - Consultation médicale chez une (un) sage-femme libérale : 17 Les praticiens, quel que soit leur secteur conventionnel, ne pourront facturer un montant supérieur à celui fixé par le Réseau Sexualité. Ils ne pourront en aucun cas demander au patient ni au Réseau Sexualité le paiement des dépassements d honoraires. Signature Cette attestation doit-être complétée par le professionnel de santé et transmise, dans un délai de 3 mois maximum après la date de la consultation au Réseau sexualité pour le remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. L attestation sera envoyée pour le paiement à l adresse suivante: Réseau Sexualité Martinique 62, route de Moutte N 3, résidence la Dominante 97200 FORT-DE-FRANCE Les praticiens joindront à cette attestation un relevé d identité bancaire au nom seul du professionnel de santé, enregistré comme tel au répertoire ADELI. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche ADELI et le nom du titulaire figurant sur le RIB. Rappel : Pour la réussite du dispositif, le Réseau Sexualité souhaite s appuyer sur l ensemble des praticiens libéraux généralistes, CPEF, sages-femmes installés en Martinique.

Prise de sang, examens de biologie médicale Après le rendez-vous Laboratoires de biologie médicale Rendez-vous avec la patiente Lors de sa prise de rendez-vous la patiente indiquera au laboratoire qu elle dispose d une prise en charge du Réseau Sexualité et s assurera qu il acceptera. Dès cette annonce et le rendez-vous fixé, le laboratoire s engage à recevoir la patiente et accepter la prise en charge comme moyen de paiement. Le rendez-vous ne pourra être pris que sur présentation d une ordonnance d un médecin ou d une sage-femme, indiquant les différents examens de biologie médicale et le nom du bénéficiaire. Les analyses médicales Le jour du rendez-vous, la patiente produira l attestation de prise en charge du Réseau Sexualité. Le laboratoire constituera un dossier médical au même titre que les autres patients afin d établir un suivi médical. Le laboratoire n enregistrera que les coordonnées personnelles de la patiente (n de portable/et ou courriel). Le laboratoire fera parvenir au seul professionnel prescripteur des analyses de la patiente, les résultats des examens de biologie médicale. Le professionnel recontactera la patiente afin de lui en faire retour. Le laboratoire remplira l attestation ci-dessous faisant office de facture. ATTESTATION DE PRESTATION DEROGATOIRE RESEAU SEXUALITE Nom du professionnel de santé : Cachet du professionnel de santé : Identification du patient :... Nature de la prestation dérogatoire réalisées* r * reprendre le libellé défini dans votre acte d adhésion au réseau. Montant :..euros Observations :. Prestation réalisée le : / / / à Lieu : Cabinet Centre de planification Domicile Signature Cette attestation sera complétée par le laboratoire et transmise, dans un délai de 3 mois maximum après la date de la consultation, au Réseau Sexualité pour un remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. L attestation sera envoyée pour le paiement à l adresse suivante : Réseau Sexualité Martinique 62, route de Moutte N 3, résidence la Dominante 97200 FORT-DE-FRANCE Le laboratoire joindra à cette attestation un relevé d identité bancaire au seul nom, enregistré comme tel au répertoire SIREN. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche SIREN et le nom du titulaire figurant sur le RIB.

Rappel : Le prix des analyses médicales et le remboursement Le Réseau Sexualité s engage à payer au laboratoire, par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours, le montant des examens de biologie médicale au tarif fixé par l Assurance Maladie, soit : - Bilan pilule : 25,20 - Autres examens plafonnés à 25,20 Le laboratoire fera figurer le montant des examens de biologie médicale réalisés sur l attestation pour paiement. En cas d examens de biologie médicale supplémentaires prescrits par le médecin traitant référent, le Réseau Sexualité ne remboursera qu à hauteur des plafonds indiqués cidessus. Le laboratoire ne pourra en aucun cas demander au patient ou au Réseau Sexualité des dépassements des actes réalisés. Délivrance du contraceptif Pharmacie, CPEF Délivrance de la contraception La délivrance du contraceptif ne pourra se faire que sur présentation de l ordonnance du professionnel da santé et de l attestation de prise en charge Réseau Sexualité établie au nom du bénéficiaire. A aucun moment, la pharmacie ou le CPEF ne pourra demander une pièce d identité ou la carte vitale de la patiente pour contrôle. Envoi de l attestation La pharmacie ou le CPEF renseignera l attestation ci-dessous faisant office de facture. ATTESTATION DE PRESTATION DEROGATOIRE RE RESEAU SEXUALITE Nom du professionnel de santé : Cachet du professionnel de santé : Identification du patient :.. Nature de la prestation dérogatoire réalisées* * reprendre le libellé défini dans votre acte d adhésion au réseau. Montant :..euros Observations :. Prestation réalisée le : / / / à Lieu : Cabinet Centre de planification Domicile Signature Cette attestation sera complétée par la pharmacie ou le CPEF et transmise, dans un délai de 3 mois maximum après la date de délivrance au Réseau Sexualité pour remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. L attestation sera envoyée pour le paiement à l adresse suivante: Réseau Sexualité Martinique 62, route de Moutte N 3, résidence la Dominante 97200 FORT-DE-FRANCE

La pharmacie ou le CPEF joindra à cette attestation un relevé d identité bancaire au seul nom de la pharmacie enregistrée comme telle au répertoire SIREN. Le remboursement ne pourra s effectuer qu en cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche SIREN et le nom du titulaire figurant sur le RIB. PS : Le Réseau Sexualité n effectuera pas de paiement auprès des CPEF pour les mineures : la délivrance de contraceptif y étant réalisée et prescrite gratuitement. L envoi de l attestation servira à des fins de statistiques. Le prix des contraceptifs et le remboursement Le Réseau Sexualité s engage à rembourser par virement bancaire et dans un délai maximum de 30 jours, la pharmacie ou le CPEF. Le Réseau Sexualité a fixé deux montants plafonds de remboursement des contraceptifs, en prenant comme base leur durée de consommation et leur coût moyen : - Pour un contraceptif d une durée pouvant aller jusqu à 3 mois renouvelable le montant plafond est de 45 (préservatif, spermicides, injection, diaphragme, pilule, anneau, patch). Echographie pelvienne L échographiste Rendez-vous avec la patiente Lors de sa prise de rendez-vous la patiente indiquera à l échographiste qu il ou elle dispose d une prise en charge du Réseau Sexualité et s assurera qu il acceptera. Dès cette annonce et le rendez-vous fixé, l échographiste s engage à recevoir la patiente et accepter la prise en charge comme moyen de paiement. Le rendez-vous ne pourra se faire que sur ordonnance d un professionnel da santé. L échographie Le jour du rendez-vous, la patiente produira l attestation de prise en charge du Réseau Sexualité. L échographiste constituera un dossier médical au même titre que les autres patients afin d établir un suivi médical. Il n enregistrera que les coordonnées personnelles du patient (n de portable/et ou courriel). L échographiste fera parvenir au seul professionnel prescripteur l échographie de la patiente. Le professionnel de santé recontactera la patiente afin de lui en faire retour. - Pour un contraceptif dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois, le plafond est de 90. La pharmacie fera figurer le nom du contraceptif ainsi que son montant TTC sur l attestation ci-dessus.

Après le rendez-vous L échographiste remplira l attestation ci-dessous faisant office de facture. ATTESTATION DE D PRESTATION DEROGATOIRE RE RESEAU SEXUALITE Nom du professionnel de santé : Cachet du professionnel de santé : Identification du patient :.. Nature de la prestation dérogatoire réalisées* * reprendre le libellé défini dans votre acte d adhésion au réseau.. Le prix de l échographie et le remboursement Le Réseau Sexualité s engage à payer au professionnel de santé, par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours, le montant de l échographie au tarif fixé par l Assurance Maladie : - Echographie pelvienne : 56, 70 L échographiste fera figurer le montant de l échographie réalisée sur l attestation pour paiement. Le suivi psycho-social Montant :..euros Observations : Prestation réalisée le : / / / à Lieu : Cabinet Centre de planification Domicile Signature Cette attestation sera complétée par l échographiste et transmise, dans un délai de 3 mois maximum après la date de la consultation au Réseau Sexualité pour un remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. L attestation sera envoyée pour le paiement à l adresse suivante : Réseau Sexualité Martinique 62, route de Moutte N 3, résidence la Dominante 97200 FORT-DE-FRANCE L échographiste joindra à cette attestation un relevé d identité bancaire à son nom seul, enregistré comme tel au répertoire SIREN. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche SIREN et le nom du titulaire figurant sur le RIB. Psychologue, Conseiller conjugal et familial Rendez-vous avec la patiente Lors de sa prise de rendez-vous la patiente indiquera au professionnel de santé qu elle dispose d une prise en charge du Réseau Sexualité et s assurera qu il acceptera. Dès cette annonce et le rendez-vous fixé, le professionnel de santé s engage à recevoir la patiente et accepter la prise en charge comme moyen de paiement. Le rendez- vous ne pourra se faire que sur ordonnance d un médecin Le bilan Le jour du rendez-vous, la patiente produira l attestation de prise en charge du Réseau Sexualité. Le professionnel de santé constituera un dossier au même titre que les autres patients afin d établir un suivi. Il n enregistrera que les coordonnées personnelles du patient (n de portable/et ou courriel).

Après le 1 er rendez-vous Un point sur la situation de la patiente et ses éventuelles difficultés sera fait avec le médecin ou sage-femme référent. Le professionnel de santé remplira l attestation ci-dessous faisant office de facture. Nom du professionnel : ATTESTATION DE PRESTATION DEROGATOIRE RE RESEAU SEXUALITE Cachet du professionnel de santé : Identification du patient :. Nature de la prestation dérogatoire réalisées* * reprendre le libellé défini dans votre acte d adhésion au réseau. Montant :..euros Observations :. Prestation réalisée le : / / / à Lieu : Cabinet Centre de planification Domicile Le professionnel de santé joindra à cette attestation un relevé d identité bancaire au seul nom enregistré au répertoire SIREN. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche SIREN et le nom du titulaire figurant sur le RIB. Le suivi Le professionnel de santé peut lui seul évaluer s il est nécessaire de revoir la patiente. Si c était le cas, il ne pourra aller au-delà de 3 rendez-vous de 45 minutes maximum. Le prix de la consultation et le remboursement Le Réseau Sexualité s engage à payer au professionnel de santé par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours, le montant de la consultation selon le tarif ci-dessous : - Bilan : 25 - Suivi : 50 / par séance Signature Cette attestation sera complétée par le professionnel de santé et transmise au Réseau Sexualité pour remboursement, dans un délai maximum de trois mois après la date de la consultation. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. L attestation sera envoyée pour le paiement à l adresse suivante : Réseau Sexualité Martinique 62, route de Moutte N 3, résidence la Dominante 97200 FORT-DE-FRANCE

Le suivi diététique ATTESTATION DE PRESTATION DEROGATOIRE RE RESEAU SEXUALITE Diététicien, REPPOM Rendez-vous avec la patiente Lors de sa prise de rendez-vous la patiente indiquera au diététicien qu elle dispose d une prise en charge du Réseau Sexualité et s assurera qu il acceptera. Dès cette annonce et le rendez-vous fixé, le diététicien s engage à recevoir la patiente et accepter la prise en charge comme moyen de paiement. Le rendez-vous ne pourra se faire que sur présentation d une ordonnance d un médecin. Le bilan Le jour du rendez-vous, la patiente produira l attestation de prise en charge du Réseau Sexualité. Le diététicien constituera un dossier au même titre que les autres patients afin d établir un suivi. Il n enregistrera que les coordonnées personnelles du patient (n de portable/et ou courriel). Après le 1 er rendez-vous Un point sur la situation de la patiente sera fait avec le médecin ou sage-femme référent. Le diététicien remplira l attestation ci-dessous faisant office de facture. Entête du Réseau : Cachet du professionnel de santé : Identification du patient :. Nature de la prestation dérogatoire réalisées* * reprendre le libellé défini dans votre acte d adhésion au réseau. Montant :..euros Observations :. Prestation réalisée le : / / / à Lieu : Cabinet Centre de planification Domicile Signature Cette attestation sera complétée par le diététicien et transmise pour remboursement au Réseau Sexualité, dans un délai maximum de 3 mois après la date de la consultation. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. L attestation sera envoyée pour le paiement à l adresse suivante : Réseau Sexualité Martinique 62, route de Moutte N 3, résidence la Dominante 97200 FORT-DE-FRANCE Le diététicien joindra à cette attestation un relevé d identité bancaire au nom enregistré au répertoire SIREN. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche SIREN et le nom du titulaire figurant sur le RIB.

Le suivi Formation Le diététicien peut lui seul évaluer s il est nécessaire de revoir la patiente. Si c était le cas, il ne pourra aller au-delà de 2 rendez-vous de 45 minutes maximum. Le prix de la consultation et le remboursement Le Réseau Sexualité s engage à payer au professionnel de santé par virement bancaire le montant de la consultation dans un délai maximum de 30 jours, selon le tarif ci-dessous : Au titre de la participation à la formation, les professionnels de santé libéraux adhérents au Réseau Sexualité seront rémunérés à raison de 15 consultations par jour pour chaque participation à une formation proposée par le Réseau Sexualité. Cette dérogation concerne 14 participants à raison d une formation par an - Bilan : 50 - Consultation : 30 / par séance Coordination Cette prestation correspond aux réunions de concertation (synthèse autour des patientes, échange des pratiques), à l ajustement du Programme Personnalisé de Soins et à la transmission des informations utiles à l évaluation du Réseau Sexualité. Sont concernés par cette prestation, toutes les catégories professionnelles intervenant dans la prise en charge des patientes : - 3 médecins - 3 sages-femmes - 1 diététicien - 1 psychologue - 1 conseiller conjugal et familial La fréquence annuelle est 1 heure deux fois par an. Les référents médicaux ou paramédicaux seront rémunérés au titre de la coordination à raison de 30 de l heure. Rappel : Pour la réussite du dispositif, le Réseau Sexualité souhaite s appuyer sur l ensemble des praticiens libéraux généralistes, CPEF, sages-femmes installés en Martinique.

IVG médicamenteuse par un médecin de ville ou CPEF La patiente mineure doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne. Le consentement du père ou de la mère (ou du représentant légal) à la pratique de l IVG est la règle. Cependant, si la patiente mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si ce consentement n est pas obtenu, l IVG est pratiquée à sa seule demande. Dans ces situations, la patiente mineure se fait accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. Elle est conseillée sur ce choix : - soit par la conseillère conjugale au cours de la consultation psychosociale préalable à l IVG, - soit, par le médecin au cours de la 2 ème consultation à l IVG. Rappel : Seules des IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées dans le cadre de ce dispositif. Les IVG réalisées doivent correspondre à un délai gestationnel maximum de 5 semaines de grossesse, soit 7 semaines d aménorrhée. - La situation médicale et psychologique de la patiente permet cette méthode - La patiente peut se rendre dans un délai raisonnable dans un établissement de santé avec lequel le médecin de ville qui pratiquera l IVG est en relation (trajet de l ordre d une heure maximum). La patiente peut être accueillie à tout moment par cet établissement. Cette méthode, qui se déroule en partie au domicile de la patiente, demande de sa part un suivi vigilant de toutes les étapes et une connaissance précise : - Du déroulement de l interruption de la grossesse, - Des signes qui peuvent se produire, - De la conduite à tenir. L IVG en cabinet de ville ne peut être réalisée que par un médecin ayant signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au cas où cela serait nécessaire. Pour disposer de cette information, la patiente se renseignera : - Auprès de son médecin, - Auprès de la permanence téléphonique régionale d information. Comme pour toute interruption volontaire de grossesse, la patiente présente sa demande d IVG dans le cadre de la première consultation médicale préalable réalisée par le médecin de son choix. Si sa situation le permet, celuici lui propose une prise en charge Réseau Sexualité et l oriente. Le praticien constituera un dossier médical au même titre que pour ses autres patients afin de permettre le suivi médical de la patiente. Il sera donc amené à prendre l identité de la patiente sans contrôle de sa carte vitale. Il n enregistrera que les coordonnées personnelles du patient (n de portable et/ou courriel). La pratique d une IVG hors établissement de santé comprend 4 consultations réalisées par le même médecin, dans son cabinet ou CPEF. 1) Le jour du rendez-vous de la 2 ème consultation médicale préalable à l IVG réalisée par le médecin qui pratiquera l IVG, la patiente produira l attestation de prise en charge du Réseau Sexualité. Au cours de cette consultation : - La demande d IVG est confirmée par la patiente qui remet son consentement écrit, - Le médecin explique la procédure «IVG en ville» et remet un document explicatif du protocole qu elle devra accepter, - Les dates des 2 consultations suivantes, comportant la prise de médicaments sont fixées. 2) La 1 ère consultation de prise de médicament se fait en présence du médecin qui : - Donne des informations détaillées sur les effets secondaires possibles, - Indique les coordonnées précises du service de l établissement de santé dans lequel elle peut se rendre si nécessaire, - Remet à la patiente une fiche de liaison contenant les éléments utiles de son dossier médical, qu elle remettra au médecin de ce service si nécessaire, - Prescrit à la patiente des médicaments contre la douleur.

3) La 2 ème consultation de prise de médicament de 36 à 48 heures plus tard se fait en présence du médecin. La femme : - Apporte la fiche de liaison que le médecin met à jour et lui restitue, - Est informée des suites normales de l IVG et des troubles qui peuvent survenir. 4) La consultation de contrôle Elle est indispensable et est effectuée au minimum dans les 14 jours et au maximum dans les 21 jours suivant la prise des médicaments au cabinet du médecin. Après la 1 ère consultation de prise de médicament (étape 2) Le praticien renseignera l attestation ci-dessous faisant office de facture. ATTESTATION DE PRESTATION DEROGATOIRE RESEAU SEXUALITE Nom du professionnel de santé : Cachet du professionnel de santé : Identification du patient :. Nature de la prestation dérogatoire réalisées* * reprendre le libellé défini dans votre acte d adhésion au réseau.. Montant :..euros Observations :. Prestation réalisée le : / / / à Lieu : Cabinet Centre de planification Domicile Signature Cette attestation doit-être complétée par le professionnel de santé et transmise, dans un délai de 3 mois maximum après la date de la consultation au Réseau sexualité pour le remboursement. En cas de non respect du délai, le remboursement ne pourra avoir lieu. L attestation sera envoyée pour le paiement à l adresse suivante: Réseau Sexualité Martinique 62, route de Moutte N 3, résidence la Dominante 97200 FORT-DE-FRANCE Les praticiens joindront à cette attestation un relevé d identité bancaire au nom seul du professionnel de santé, enregistré comme tel au répertoire ADELI. Le remboursement ne pourra s effectuer que dans le cas d une stricte concordance entre la raison sociale indiquée sur la fiche ADELI et le nom du titulaire figurant sur le RIB. Le prix de l IVG médicamenteuse et le paiement Le tarif d une IVG est un forfait. Ce forfait ne peut en aucun cas être dépassé. Il couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente à l IVG (2 ème consultation préalable), les consultations d administration des deux médicaments nécessaires, la consultation de contrôle et le prix des médicaments utilisés. Le Réseau Sexualité s engage à payer au professionnel de santé, le montant de la consultation par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours, selon le tarif ci-dessous : Coût forfaitaire d une IVG médicamenteuse - Dans un cabinet médical ou CPEF : 191, 74 Les autres actes (analyses de biologie médicale et échographies éventuellement nécessaires) ne sont pas inclus dans ce forfait mais sont pris en charge par le Réseau Sexualité selon les règles de prestations dérogatoires.

Obligations du médecin de ville ou CPEF Le médecin pratiquant l IVG médicamenteuse hors hospitalisation qui a signé la charte du Réseau Sexualité, est tenu à un certain nombre d obligations : - Se procurer les médicaments spécifiques pour les IVG médicamenteuses grâce à une ordonnance à usage professionnelle, - Assurer l accueil, la prise en charge et le suivi de ses patientes, - Etre joignable durant la procédure d IVG pour répondre aux questions des patientes ou les orienter vers les urgences si besoin, - Renvoyer les fiches de liaison au centre d IVG, avec lequel il a signé la convention et au Réseau Sexualité pour les statistiques et l évaluation, - Participer aux séminaires de formation et aux réunions du Réseau Sexualité lorsqu il est convié, - Réévaluer et proposer une contraception adaptée à ses patientes. Obligations du Réseau Sexualité Le Réseau Sexualité s engage à : - Co-organiser avec les centres d IVG des formations à l IVG médicamenteuse, - Organiser des réunions de suivi afin de promouvoir la communication et les échanges entre les professionnels, - Apporter son aide pour l évaluation : Installation du logiciel de saisie du système d information, Formation des personnes responsables de la saisie, Aide à la saisie selon les besoins de chacun, - Mettre à disposition gratuitement les documents cliniques pour l IVG médicamenteuse destinés aux patientes via son site internet. Rappel : Pour la réussite du dispositif, le Réseau Sexualité souhaite s appuyer sur l ensemble des praticiens libéraux généralistes, CPEF et sages-femmes installés en Martinique.