LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES = constatation comptable du risque de voir naître une nouvelle dette à plus ou moins long terme (c est à dire le risque de voir augmenter le passif exigible de l entreprise). EXTRAIT DU PLAN COMPTABLE GENERAL Article 212-3 Une provision est un passif dont l échéance ou le montant n est pas fixé de façon précise. par conséquent, une provision est liée à la notion d incertitude. EVENEMENT OPERATION CERTAINE OPERATION INCERTAINE OBSERVATION Litige en cours avec un salarié Provision pour risques et charges Condamnation prononcée entraînant le paiement de 6712 PENALITES, AMENDES dommages et intérêts en faveur FISCALES ET PENALES du salarié 6712 PENALITES, AMENDES Paiement d une contravention FISCALES ET PENALES Infraction de 4 ème classe non jugée Provision pour risques et charges. Le dollar passe de 1 à 1,50 (notre entreprise a acheté à un fournisseur américain en dollars et n a pas encore payé sa dette) Provision pour risques et charges. L enregistrement d une provision pour risques ou d une provision pour charges doit intervenir quand à la clôture de l'exercice les deux conditions suivantes sont réunies : Existence d une obligation à l'égard de tiers Forte probabilité qu une sortie de trésorerie interviendra au bénéfice de ce tiers sans contrepartie équivalente attendue Le caractère incertain pesant sur l échéance de la dette explique que les provisions s enregistrent dans un compte de classe 1 (correspondant à un Flux Monétaire de Sortie Différé Long Terme). Plus précisément, les différentes catégories de provisions sont les suivantes :
N DE COMPTE RISQUE OU CHARGE CONCERNE PAR LA PROVISION 151 - Provisions pour risques : enregistre tous les risques inhérents à l activité de l entreprise pouvant entraîner une perte probable. 1511 Provisions pour litiges : elle concerne un litige né dans l exercice et pouvant entraîner une perte probable pour l entreprise : paiement d'indemnités, de dommages et intérêts ou de frais de procès 1512 Provisions pour garanties données aux clients : charge prévisible et présentant un caractère significatif résultant des ventes avec garantie. La garantie peut résulter d'une obligation contractuelle ou implicite (pour des raisons d'image...) 1513 Provisions pour pertes sur marchés à terme : risque de perte calculé en comparant le prix de vente espéré avec le prix d'achat effectif ou le prix de vente effectif avec le prix d'achat espéré. 1514 Provisions pour amendes et pénalités : amendes ou pénalités liées à des redressements 1515 Provisions pour pertes de change : une perte probable peut être causée par l influence de l évolution des cours de change sur le montant des créances, des disponibilités et des dettes constatées à la clôture de l exercice comptable. 1516 Provisions pour pertes sur contrats : perte globale probable à la fin d un contrat à long terme. 1518 Autres provisions pour risques 153 - Provisions pour pensions et obligations similaires : enregistre les engagements de retraite consécutifs à des obligations légales ou contractuelles. 154 - Provisions pour restructurations : elles concernent les dépenses consécutives à l arrêt d une activité. 155 - Provisions pour impôts : charge relative à un impôt rattachable à l exercice en cours, mais qui ne sera décaissée qu au cours de l exercice suivant. 156 - Provisions pour renouvellement des immobilisations : ce compte, utilisé dans les entreprises concessionnaires de services publics, permet de tenir compte de la charge relative au renouvellement d immobilisations en vertu d une obligation contractuelle. 157 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices: elles permettent de couvrir des charges importantes et prévisibles (telles que de gros entretiens dans le compte 1572) dont les conséquences se font ressentir sur plusieurs exercices. 158 Autres provisions pour charges : on y retrouve, par exemple, les provisions destinées à couvrir des frais de décontamination d un site (compte 1581)
CREATION DE LA PROVISION Exemple : Le 31/12/N, l entreprise CARMINO constate qu un litige est apparu avec son client VERMILLO au cours de l exercice comptable. Le procès en cours pourrait aboutir à la condamnation de l entreprise qui se verrait contrainte de verser 12 500 à son client au titre de dommages et intérêts (on vous précise que ce risque est considéré comme exceptionnel dans cette entreprise). D autre part, un contrôle fiscal en cours pourrait aboutir à un redressement évalué à 18 000 au titre de la taxe professionnelle. 31/12/N 6875 Dotations aux provisions exceptionnelles 12 500,00 1511 Provisions pour litiges 12 500,00 Création de la provision sur VERMILLO 6815 Dotations aux provisions d exploitation 18 000,00 155 Provisions pour impôts 18 000,00 Création de la provision suite au contrôle fiscal AJUSTEMENT DE LA PROVISION Exemple : Au 31/12/N+1, les charges retenues contre l entreprise CARMINO contre son client VERMILLO se sont alourdies et le service contentieux estime que les dommages et intérêts pourraient atteindre finalement 20 000. En revanche, la pénalité fiscale envisagée, suite au contrôle fiscal, pourrait se limiter à 5 000. 31/12/N+1 6875 Dotations aux provisions exceptionnelles 7 500,00 1511 Provisions pour litiges 7 500,00 Complément de provision VERMILLO 155 Provisions pour impôts 13 000,00 7815 Reprises sur provisions d exploitation 13 000,00 Diminution de la provision
SOLDE LA PROVISION Exemple :Le 15/03/N+2, le jugement prononcé contre l entreprise CARMINO aboutit au paiement d une amende de 18 000. Le 25/04/N+2, le contrôle fiscal aboutit, quant à lui, à un redressement d un montant de 6 000. 15/03/N+2 1511 Provisions pour litiges 20 000,00 7875 Reprises sur provisions exceptionnelles 20 000,00 Annulation de la provision VERMILLO 6712 Pénalités et amendes fiscales et pénales 18 000,00 512 Banques 18 000,00 Paiement de l amende 25/04/N+2 155 Provisions pour impôts 5 000,00 7815 Reprises sur provisions d exploitation 5 000,00 Annulation de la provision VERMILLO 63511 Taxe professionnelle 6 000,00 512 Banques 6 000,00 Paiement du complément de taxe professionelle