LA REPARTITION DES BENEFICES D UNE SOCIETE
SCHEMA D AFFECTATION DU BENEFICE REPORT A NOUVEAU ANTERIEUR (part des bénéfices non répartis les années précédentes) RESULTAT NET DE L EXERCICE + + PRELEVEMENT SUR LES S BENEFICE A AFFECTER DIVIDENDES Partie reversée aux actionnaires en rémunération de leurs apports REPORT A NOUVEAU Partie pour laquelle aucune décision d affectation n est prise S Partie destinée à augmenter l autofinancement de l entreprise PREMIER DIVIDENDE SUPER DIVIDENDE LEGALE STATUTAIRE FACULTATIVE Montant représentant un certain pourcentage du capital social (le taux est fixé dans les statuts de la société). Il est aussi appelé «intérêt statutaire». Décidé par l AGO, il est calculé sur la partie net non affectée en réserves et à l intérêt statutaire. Il est parfois appelé «deuxième dividende». Obligatoire tant qu elle n atteint pas 1 % du capital de la société, elle représente 5 % du bénéfice de l exercice diminué du report à nouveau débiteur N-1 Non obligatoire, son mode de calcul est fixé dans les statuts. Non obligatoire, elle est librement décidée par les actionnaires réunis en AGO. Elle s appelle parfois «réserve de prévoyance» CALCUL DU BENEFICE DISTRIBUABLE Bénéfice distribuable = Bénéfice de l exercice - Dotation aux réserves légales et statutaires Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de trois sociétés ALPHA, BÊTA et GAMMA. Capital Réserve légale Report à nouveau ALPHA BETA GAMMA 1 1 1 6 8 9 + 2-4 + 3 + 15 + 1 + 3
Calcul du bénéfice distribuable : ALPHA BETA GAMMA 15 1 3-4 = Base de calcul de la réserve légale - Dotations à la réserve légale 15-7 5 (1) + 2 6-3 (2) 3-1 (3) + 3 = BENEFICE DISTRIBUABLE 162 5 57 32 Pour les trois sociétés, la dotation à la réserve légale cesse lorsque celle-ci atteint 1 % 1 = 1 (1) 5 % 15 = 7 5 (2) 5 % 6 = 3 (3) 5 % 3 = 15, mais comme le maximum est atteint, on limitera la dotation à 1. LA REPARTITION DU BENEFICE Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de la société DELTA au : Capital (1 actions de 1 ) Réserve légale Report à nouveau CAS N 1 : Le report à nouveau N-1 est bénéficiaire (créditeur) 1 8 + 4 + 25 CAS N 2 : Le report à nouveau N-1 est déficitaire (débiteur) 1 8-4 + 25 Les actionnaires réunis en assemblée générale le 15/5/N+1 ont décidé de répartir ainsi le bénéfice : Dotation à la réserve légale dans les conditions fixées par la loi (le maximum n est pas atteint) Attribution aux actionnaires d un intérêt statutaire de 6 % au titre du premier dividende. Dotation d une réserve facultative de 5 Attribution d un superdividende pour une valeur totale de 8 Les sommes non attribuées sont reportées à nouveau.
Tableau de calcul de la répartition : CAS N 1 CAS N 2 25 25-4 = Base de calcul de la réserve légale - Dotations Réserve légale = 5 % BC = Bénéfice distribuable - Intérêt statutaire = 6 % 1 - Réserve facultative - Superdividende = Report à nouveau 25-12 5 + 4 277 5-6 - 5-8 87 5 21 1 5 199 5-6 - 5-8 9 5 Montant du dividende distribué par action = (1 er dividende + Superdividende) / Nombre d actions en circulation = (6 + 8 ) / 1 = 1,4 Taux de (pay out ratio) = (1 er dividende + Superdividende) / = (6 + 8 ) / 25 = 56% LA COMPTABILISATION DE LA REPARTITION DU BENEFICE ET MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES CAS N 1 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE L ANNEE N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST BENEFICIAIRE La répartition du bénéfice décidée lors de l assemblée générale du 15/5/N+1 (cas n 1 ci-dessus) s enregistrera ainsi : 12 (bénéfice) 25 11 Report à nouveau N-1 (solde créditeur) 4 161 Réserve légale 12 5 163 Réserves statutaires ou contractuelles 168 Autres réserves 5 11 Report à nouveau N (solde créditeur) 87 5
3/9/N+1 512 Banques 14 Paiement des dividendes CAS N 2 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE L ANNEE N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST DEFICITAIRE 12 (bénéfice) 25 119 Report à nouveau N-1 (solde débiteur) 4 161 Réserve légale 1 5 163 Réserves statutaires ou contractuelles 168 Autres réserves 5 11 Report à nouveau N (solde créditeur) 9 5 3/9/N+1 512 Banques 14 Paiement des dividendes CAS N 3 : LA SOCIETE REALISE UNE PERTE AU COURS DE L ANNEE N Nous supposerons que : - au cours de l année N, l entreprise a réalisé une perte de 12 - le report à nouveau de l année précédente était bénéficiaire de 4 Dans ces conditions, la perte de l année N s impute sur le report à nouveau de l année précédente et engendre un report à nouveau déficitaire de 8 que les bénéfices des années suivantes viendront combler à leur tour L écriture comptable sera donc la suivante : 11 Report à nouveau N-1 (solde créditeur) 4 129 (perte) 12 119 Report à nouveau N (solde débiteur) 8