APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Région Provence Alpes Côte d Azur (Axe 3 :OT4 PI4e (hors ITI)) «Augmenter le report modal sur les transports collectifs» Le présent appel à propositions se fonde sur les critères et la méthode de sélection validés par le Comité de suivi régional interfonds du 18 décembre 2014 Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 1
1. LE CONTEXTE La Région Provence Alpes Côte d Azur, en tant qu autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, est responsable de la mise en œuvre du programme Opérationnel FEDER-FSE. A ce titre, elle s est engagée à «investir pour la transition énergétique». L un des leviers stratégiques du Programme Opérationnel FEDER -FSE en la matière est constitué par l axe 3 «Transition énergétique et valorisation durable des ressources». Cet axe s inscrit dans la perspective du volet croissance durable de la Stratégie Europe 2020. Il a pour objectif de promouvoir une valorisation durable du territoire et un développement économique respectueux de l environnement. Il s agira ainsi de combiner des actions contribuant à la diminution de la contrainte énergétique et à la protection et la valorisation des ressources naturelles qui constituent une richesse essentielle du territoire régional, en termes de qualité de vie et d opportunités de développement économique (tourisme, filières vertes). La maîtrise de la congestion routière et la limitation du nombre de véhicules est primordiale. L offre de transport concourant à plus de 27% de la consommation d'énergie en région, la qualité des réseaux de transport et la promotion de la multi-modalité sont ainsi un facteur de compétitivité du territoire. La complémentarité entre systèmes de transport est indispensable pour induire un report modal important, d autant plus que la part modale des transports collectifs est encore trop faible dans notre région (de l ordre de 1,7 % des déplacements). Dans les grandes aires métropolitaines, la congestion des axes routiers et la dégradation de la qualité de l air appellent des réponses adaptées en matière d interconnexion renforcée des réseaux de transport. Ce sont ainsi 40% des crédits de l axe 3 de l ensemble de la période 2014-2020, qui sont dédiés au soutien au déploiement de modes de transport durables, à la fois dans une dimension régionale, mais également dans les quartiers urbains prioritaires traités dans le cadre de convention avec les agglomérations concernées (Investissements territoriaux Intégrés- ITI). Le présent Appel à Proposition concerne la mise en œuvre de la Priorité d Investissement 4e de l Objectif Thématique 4 du Programme Opérationnel FEDER- FSE : «Favoriser la promotion d une mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d adaptation au changement climatique destinées à l atténuer». Il ne concerne pas les opérations relevant des quartiers urbains prioritaires, qui feront pour leur part l objet d un appel à proposition spécifique, mis en œuvre dans le cadre de d ITI conventionné avec les agglomérations concernées. Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 2
2. LES OBJECTIFS DE L APPEL A PROPOSITION : 2.1 Objectifs visés : Les projets financés dans le cadre de cet appel à proposition devront ainsi contribuer : - à l augmentation de la fréquentation annuelle des principaux réseaux de transports collectifs sur la bande littorale des trois grandes métropoles (Marseille, Toulon, Nice), de l aire urbaine Avignonnaise, et du ferroviaire régional, - et/ou à l augmentation de la part modale des transports collectifs raccordés à un pôle urbain, dans les déplacements au quotidien 2.2 Types d actions : Les types indicatifs d actions soutenues sont les suivants : 1ere typologie : - Création, modernisation, réhabilitation ou extension de pôles urbains d échanges multimodaux permettant l utilisation du pôle par un plus grand nombre de modes, de réseaux ou d usagers, ou permettant une meilleure desserte des zones économiques et d emplois mal desservies et pérennes - Amélioration de l accessibilité des pôles d échange urbains, création, extension de parking dans des pôles d échange urbains, notamment dans les quartiers sensibles 2eme typologie : Outils d exploitation visant à l interopérabilité des réseaux : tarification, billettique outil d optimisation de l interconnexion - Outils d'exploitation visant à l'inter connexion des réseaux: Construction d observatoires régionaux des transports et de la demande de transports par gestion des données d enquête et de comptages, organisation d enquêtes sous une forme régionale avec les outils GPS par échantillonnages, données de billettique etc. L objectif étant l amélioration de l offre de chaque réseau - Etudes préalables, investissements matériels (GPS, écrans, radios ) et investissements immatériels (logiciels, applications ) ayant pour objet la mise en œuvre entre différents réseaux et modes de transport, de systèmes d information voyageurs en temps réel, de gestion des correspondances, d interopérabilité billettique, ou d intégration tarifaire. Les réalisations doivent viser en priorité : - Les gares (ferroviaires ou routières) aménagées en pôles d échanges - La diminution annuelle des émissions de gaz à effet de serre 2.3 Bénéficiaires ciblés : - Les bénéficiaires visés sont notamment : Les opérateurs ferroviaires (essentiellement SNCF), les Etablissements publics, les Collectivités locales, les autorités organisatrices de transports... Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 3
3. LES CRITERES 3.1 Critères d éligibilité : a- Eligibilité thématique Pour être éligibles, les projets doivent respecter les critères cumulatifs suivants : 1/ Le porteur de projet doit clairement démontrer la dimension multimodale ou interopérable de son opération et la contribution de cette opération à l amélioration de cette dimension; Le porteur de projet devra donc décrire l état présent et spécifier, une fois l opération réalisée, les modes ou réseaux de transport qui seront rendus interopérables, qu il s agisse d investissements physiques (aménagement d un pôle d échange permettant la connexion entre plusieurs modes de transport par exemple) ou immatériels (système informatique de partage d information, de billettique, ou de tarification entre plusieurs réseaux ) 2/ Le projet doit être directement lié à la réduction des gaz à effet de serre et inclure des indicateurs de réalisation et de résultat visant à mesurer l impact carbone des mesures envisagées; Les indicateurs proposés par le porteur de projets, pourront s appuyer sur le «Guide méthodologique sur l information CO2 des prestations de transport» publié en octobre 2012 par le Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie, ainsi que sur l outil informatique développé par la Commission Européenne, CO2MPARE, qui permet d évaluer l impact carbone. 3/ Le porteur de projet doit démontrer que son opération est inclue dans un plan/une stratégie de développement urbain soutenable existante à l échelle locale, urbaine ou régionale, c est-à-dire incluant un volet mobilité et une dimension bas carbone. b- Eligibilité temporelle La durée de réalisation du projet ne peut excéder 36 mois. Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt du dossier de demande d aide. La date de commencement d exécution du projet doit être postérieure au 1 er janvier 2014. Pour les projets relevant d un régime d aide d Etat, la date de commencement d exécution doit en outre être postérieure à la première demande d aide publique cofinançant le projet. Dès lors, il est recommandé aux candidats de ne pas mettre en œuvre leurs projets avant toute demande formalisée d aide publique. c- Eligibilité géographique Le projet est éligible uniquement : - s il est localisé sur l un des territoires suivants : Métropole, Communauté Urbaine et/ou Communauté d Agglomération (Selon la définition du Code Général des Collectivités territoriales). - Et en dehors des quartiers sensibles. Ceux ci feront l objet d un appel à proposition spécifique (procédure ITI)). d- Dépenses éligibles Pour être éligibles les dépenses doivent : être liées directement au projet, être prévues dans le plan de financement du projet, appartenir à l une des catégories de dépenses ci-dessous : Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 4
o o Frais de personnel (salaires et charges) Investissements et frais d installation (y compris maintenance): Matériels / équipements / fournitures (y compris consommables) o Conseil, expertise juridique, technique, comptable et financière, études o Promotion et publication (y compris publicité européenne) o Déplacement, restauration et hébergement o Frais de réunion, séminaires, conférences o Sous traitance (dans le respect des règles de mise en concurrence) o Contributions en nature Ne sont pas éligibles : Les coûts indirects du projet, c est-à-dire les coûts qui ne sont pas rattachés directement au projet. (Exemple : dépenses de fonctionnement courant du candidat). Les amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, exonérations de charges Les frais débiteurs, agios et autres frais financiers, Les frais généraux Règles applicables à l éligibilité des dépenses Avertissement : Afin d établir sa candidature, le candidat devra se reporter au Guide du porteur de projet pour prendre connaissance de l ensemble des conditions et règles applicables à l éligibilité des dépenses, ainsi qu à leurs modalités de justification. Parmi celles-ci, rappelons à titre indicatif que: - Les mêmes dépenses ne doivent pas avoir été présentées par le candidat au titre d un même fonds ou programme européen, de plusieurs fonds ou programmes européens. - Les dépenses nécessaires à l achat d un bien, d une fourniture ou d un service doivent avoir été engagées par le porteur de projet, dans le respect des règles nationales et communautaires applicables à la commande publique. - Tout bénéficiaire de fonds européens, qu elle que soit sa nature juridique ou son statut, doit se doter d une politique interne d achat formalisée qui garantisse la sélection transparente des offres. - Pour être éligibles, les dépenses engagées par le porteur de projet doivent respecter les obligations européennes de publicité. e- Montant plancher Ne sont pas éligibles, les projets mobilisant moins de : - 50 000 de Feder pour les études - 200 000 de Feder pour les autres projets Le respect de ce seuil sera vérifié à deux étapes : - Au moment de la demande - Ainsi qu à l issue de l instruction du dossier, après ajustement éventuel du plan de financement. Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 5
3.2 Critères de sélection : L évaluation des dossiers sera faite par application de la grille suivante de critères. Typologie : Pôles d échanges multimodaux Catégorie 1 : Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du Programme Opérationnel (note /4) - Contribution au report modal sur les transports collectifs - Contribution aux principes: développement durable - Contribution égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes Catégorie 2 : Critères relatifs à la «qualité» du projet (note /6) - Degré de coordination du projet avec l ensemble des opérateurs- Maitres d ouvrages du pôle urbain d échange multimodal - Pour les projets en phase réalisation, intégration au sein du projet d un dispositif visant à organiser la gestion future du pôle urbain d échange multimodal Catégorie 3 : Critères relatifs aux exigences administratives et financières du programme (note / 4) - Capacité financière du porteur de projet : solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement. - Existence d une comptabilité analytique : oui/ non/ engagement à la mettre en place. - Moyens humains dédiés à la gestion du dossier. Catégorie 4 : Critères relatifs à la performance financière du PO (note /6) - Contribution au cadre de performance : Potentiel de certification, nombre de pôles d échanges aménagés - Efficacité au regard des résultats attendus et des coûts de référence Typologie : Système d information Transport / Billettique Catégorie 1: Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO (note /4) - Contribution au report modal sur les transports collectifs - Amélioration de service rendu aux usagers - Contribution aux principes: développement durable - Contribution égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes Catégorie 2 : Critères relatifs à la «qualité» du projet: (note /6) - Existence d un dispositif de suivi des effets sur la fréquentation voyageurs des réseaux concernés pendant au moins 2 ans suivant la mise en œuvre Critères additionnels uniquement pour les projets billettiques : - Prise en compte du «Référentiel fonctionnel commun à la billettique en Région PACA» Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 6
- Interopérabilité des systèmes, en cas d utilisation des technologies informatiques ou électroniques Catégorie 3 : Critères relatifs aux exigences administratives et financières du programme (note / 4) - - Capacité financière du porteur de projet : solvabilité, indépendance financière, capacité d autofinancement. - - Existence d une comptabilité analytique : oui/ non/ engagement à la mettre en place. - - Moyens humains dédiés à la gestion du dossier. Catégorie 4 : Critères relatifs à la performance financière du PO (note /6) - Contribution au cadre de performance : Potentiel de certification - Capacité à certifier le projet dans un délai compatible avec la bonne réalisation du programme - Efficacité au regard des résultats attendus et des coûts de référence 4 MODALITES DE FINANCEMENT 4.1 Montant global de l appel à proposition : Le montant indicatif de FEDER dédié à cet appel à proposition est de 3 000 000. 4.2 Taux d aide : Le taux de cofinancement maximum du FEDER est de 50% du Coût total éligible. Le montant et le taux de cofinancement du FEDER pouvant être accordé au projet dépendra : - du montant des contreparties nationales publiques apportées au projet ; - du taux maximum d'aide public autorisé par la réglementation européenne et nationale sur les aides d Etat ; - des recettes générées ou susceptibles d être générées par le projet. Les demandes de financement au titre du présent appel à propositions sont susceptibles d être soumises au règlement n 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et à la communication de la Commission européenne du 29 mars 2014, 2014/C 92/01. Dans ce cas, le financement devra être compatible avec les conditions définies par ce cadre réglementaire. Ces précisions n ont qu une valeur indicative et ne préjugent en rien l analyse réalisée au moment de l instruction de la nature des activités soutenues et du régime applicable. 4.3 Modalités de versement de l aide : Avances : Aucune avance ne sera versée. Acomptes : Des acomptes à hauteur de 80 % du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen peuvent le cas échéant être versés, sur justification des dépenses Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 7
effectuées à hauteur de 80 % du coût éligible de l opération. Dans ce cas, le bénéficiaire doit produire un état récapitulatif détaillé qu il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. Le montant cumulé des acomptes ne pourra en aucun cas dépasser 80% du montant de la subvention communautaire. 5 PROCEDURE DE CANDIDATURE 5.1 Obtenir le dossier de demande Le Dossier de Demande d aide est à retirer auprès du Conseil Régional : Direction des Affaires Européennes - Service Pilotage et Accompagnement Européen : Dominique JARDINE 04 88 73 78 01 monprojeteuropeen@regionpaca.fr en mentionnant dans l objet : «Candidature Appel PI4e-2015 Le Guide du Porteur, consultable et imprimable en ligne sur le site http://europe.regionpaca.fr, vous présente les modalités administratives et financières applicables à l ensemble du programme Opérationnel FEDER FSE. 5.2 Déposer un dossier de demande d aide Le dossier de demande d aide dûment complété, daté et signé est à remettre en : 1 exemplaire papier à l adresse suivante - Soit par courrier : Hôtel de région Direction des affaires Européennes - Service de Gestion des Fonds Européens 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 - Soit par dépôt physique : Conseil régional - Grand Horizon Direction des affaires Européennes - Service de Gestion des Fonds Européens 11 Bd de Dunkerque 13 002 Marseille + 1 exemplaire dématérialisé, par courriel à l adresse : feder@regionpaca.fr Tout dossier incomplet sera déclaré inéligible. 6. MODALITES DE SELECTION Le Service Gestion des Fonds Européens de l Autorité de Gestion procède à l instruction du dossier sur la base d un rapport d instruction type. Il vérifie les critères d éligibilité du candidat et du projet : la non atteinte d un de ces critères d éligibilité entraîne l arrêt de l instruction et donne lieu à un avis défavorable. Les dossiers répondant à ces critères d éligibilité font l objet de : - l analyse du budget : vérification de l éligibilité des dépenses (détermination du coût total éligible) et du plan de financement, traitement des recettes Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 8
- la vérification du respect des politiques sectorielles (commande publique/ordonnance de 2005, aides d état, absence de double financement ), - l évaluation du projet au regard des critères de sélection: Pour chaque catégorie de critère de sélection, le service instructeur attribue une note selon la grille d évaluation ci-dessus définie. Une note globale est ainsi attribuée, correspondant à la somme des notes attribuées à chaque catégorie de critère. Si cette note est supérieure ou égale à 10/20, sans aucune note par catégorie strictement inférieure à 2, alors le dossier reçoit un avis favorable. Dans le cas contraire, il reçoit un avis défavorable. Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont classés en fonction de leur note, et acceptés jusqu à épuisement de l enveloppe financière allouée. 7. CALENDRIER DE SELECTION Les dossiers complets, reçus au Conseil régional avant le 28 février 2015, sous réserve de la transmission des pièces complémentaires jugées nécessaires à l instruction, seront sélectionnés lors du Comité Régional de Programmation de juin 2015. Les dossiers complets, reçus au Conseil régional avant le 30 avril 2015, sous réserve de la transmission des pièces complémentaires jugées nécessaires à l instruction, seront sélectionnés lors du Comité Régional de Programmation de septembre 2015. Les dossiers complets, reçus au Conseil régional avant le 30 juin 2015, sous réserve de la transmission des pièces complémentaires jugées nécessaires à l instruction, seront sélectionnés lors du Comité Régional de Programmation de novembre 2015. L information aux candidats : L Autorité de gestion prend les décisions d attribution et de rejet des subventions européennes, au vu de l avis du Comité régional de Programmation. Ces décisions font l objet d une notification motivée au candidat. 8. ENGAGEMENT DES CANDIDATS Tout participant remettant un dossier de candidature s engage à : o o Autoriser le Conseil régional à communiquer sur son projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il a été retenu ; Associer la Région à toute opération de communication relative à l opération, et y faire figurer le logo de l Europe. Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 9
9. CONFIDENTIALITE L Autorité de Gestion s engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers remis par les candidats. Pour tout renseignement relatif à l appel à proposition, s adresser à : CONSEIL REGIONAL PACA DAE/SPAE : Dominique JARDINE : 04.88.73.78.01 Appel à Proposition PO FEDER-FSE PI4e hors ITI 2015 10