Rapport pour la commission permanente du conseil régional

<%numcx%> CP 11-158 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT : INVESTISSEMENT A VOCATION AGRICOLE AGRICULTURE PERIURBAINE : CHARTE DES COTEAUX DE L AULNOYE 1ER RAPPORT D AFFECTATIONS 2011

@BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 Chapitre budgétaire : 909 «Action économique» Code fonctionnel : 93 «Agriculture, pêche et agro-industrie» Programme : HP93-004 «Agriculture et environnement» Action 19300402 : «Agriculture et environnement» Programme : PJ93-004 «Agriculture et environnement» Action 393004026 : «Agriculture et environnement» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1. Les investissements à caractère environnemental... 4 2. La Charte des coteaux de l Aulnoye... 5 ANNEXE AU RAPPORT : CHARTE DES COTEAUX DE L AULNOYE... 11 PROJET DE DELIBERATION... 33 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS... 36 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION : TABLEAU D AIDES INVESTISSEMENTS A VOCATION ENVIRONNEMENTALE... 38 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET... 40

@BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 EXPOSE DES MOTIFS Le projet de délibération qui vous est soumis aujourd hui a pour objet la poursuite des dispositifs suivants : Dispositifs Bénéficiaires Proposition d affectation Agriculture environnement Investissements à vocation environnementale 24 798,40 dont : - investissements agricoles à caractère productif Agriculteurs via l ASP (*) 22 710,40 - PVE (Plan Végétal pour l Environnement) - investissements agricoles à caractère non Agriculteurs via l ASP (*) 2 088,00 productif Agriculture périurbaine Charte des Coteaux de l Aulnoye (*) ASP (Agence de Services et de Paiement), établissement public national à caractère administratif résultant de la fusion du Cnasea et de l AUP (Agence de Paiement Unique) crée par ordonnance du 25 mars 2009 1. Les investissements à caractère environnemental La Région aide financièrement les agriculteurs dans le cadre de l acquisition de matériels à portée environnementale (CR 90-07 et CR 47-09) au travers de deux dispositifs : 1) les investissements dits à «caractère productifs» (Plan Végétal pour l Environnement PVE), inscrit au Contrat de projet Etat-Région 2007-2013. Le taux de subventionnement de base de 30% est bonifié et passe à 40% pour les agriculteurs biologiques et ceux situés sur des territoires où des démarches environnementales sont soutenues par la Région. L aide régionale (à hauteur de 80% de la subvention) est complétée par celle de l Union Européenne FEADER (à hauteur de 20%). 2) les investissements dits à «caractère non productifs». Le taux de subventionnement de base de 60% peut être majoré jusqu à 80% pour les investissements liés à une mesure agro-environnementale. La participation régionale est alternée avec celle d autres partenaires (Agence de l eau, Conseils généraux, Etat) qui interviennent sur les mêmes investissements ou des investissements complémentaires. L aide est affectée en faveur de l ASP (Agence de Service et de Paiement) qui procède au paiement associé des fonds Région et Europe auprès des agriculteurs. 1.1. Rappel des affectations précédentes A ce jour, 47 agriculteurs ont déjà bénéficié d une aide régionale (investissements à caractère productifs et non productifs) pour un montant global de 347 056 affecté comme suit : Nombre d agriculteurs aidés Montant d aide régionale affectée Référence des délibérations régionales d affectations 3 20 848,57 CP 08-1162 du 27/11/2008 5 24 252,32 CP 09-130 du 22/01/2009 2 4 021,80 CP 09-533 du 28/05/2009 7 61 471,14 CP 09-1034 du 22/10/2009 1 7 491,52 CP 09-1207 du 13/11/2009 10 56 460,93 CP 10-218 du 28/01/2010 4 18 781,14 CP 10-349 du 27/05/2010 5 46 992,00 CP 10-611 du 08/07/2010 6 47 466,88 CP 10-823 du 14/10/2010 4 59 270,04 CP 10-983 du 17/11/2010 Total affectation 2008 : 20 848,57 Total affectation 2009 : 97 236,78 Total affectation 2010 : 228 970,99 47 347 056,34 :

@BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 1.2. Proposition d affectation Il est proposé aujourd hui d aider 5 exploitants agricoles dont les demandes d aide vous sont présentées dans le tableau figurant en annexe 2 au projet de délibération. Il est donc proposé : - de décider de participer au titre du dispositif «Plan Végétal pour l Environnement (PVE)» au financement de l acquisition par des agriculteurs de matériel agricole à vocation environnementale à caractère productif par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tel que détaillé en annexe 2 à la présente délibération, - d affecter en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation de programme de 22 710,40 disponible sur le Chapitre 909 «Action économique» ; Code fonctionnel 93 «Agriculture, Pêche, Agro-industrie» ; Programme PJ93-004 (393004) «Agriculture et environnement» ; Action 393004026 «Agriculture et environnement», du budget 2011 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. Cette affectation relève du Contrat de projets 2007-2013, - Grand projet 6 «valoriser l agriculture et la forêt», - Volet «renforcement des filières agricoles», - Projet «investissements en faveur de l environnement : investissements dans les exploitations agricoles visant à la protection de l environnement, notamment la préservation des ressources en eau, la protection de la biodiversité et de la qualité des sols». - de décider de participer au titre du dispositif «Investissements agricoles non productifs» au financement de l acquisition par des agriculteurs de matériel agricole à vocation environnementale par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application des pourcentages de participation régionale à la base subventionnable des projets tel que détaillé en annexe 2 à la présente délibération, - d affecter en faveur de l Agence de Services et de Paiement (ASP) une autorisation de programme de 2 088 disponible sur le Chapitre 909 «Action économique» ; Code fonctionnel 93 «Agriculture, Pêche, Agro-industrie» ; Programme HP93-004 (193004) «Agriculture et environnement» ; Action 19300402 «Agriculture et environnement» du budget 2011, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1 à la présente délibération. 2. La Charte des coteaux de l Aulnoye Il est proposé de signer la charte agricole des coteaux de l Aulnoye proposée par la commune de Coubron. Cette charte vise à la préservation des espaces agricoles et naturels du site menacé par la pression urbaine et la fragmentation par les infrastructures linéaires. Elle a vu le jour suite à la dynamique communale, menée avec l appui de l AEV, engagée autour du maintien du dernier troupeau laitier de Seine-Saint Denis. Afin de poursuivre la dynamique engagée autour de ce projet agricole, la commune a souhaité élaborer une charte qui permettra de maintenir la mobilisation des acteurs autour du patrimoine naturel très riche de cette commune. 2.1. Origine du projet La commune de Coubron est située à 14 kilomètres à l'est de Paris, en Seine-Saint-Denis à la limite de la Seine-et-Marne. On y trouve une enclave naturelle est agricole insérée en zone urbaine et qui s ouvre sur la plaine agricole de Courtry en Seine-et-Marne.

@BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 Un travail important est mené par la municipalité et l Agence des Espaces Verts pour conserver l exploitation agricole de ce territoire. L Aulnoye se situe aux franges nord-est de l agglomération, à cheval sur la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne, dans un secteur fortement carencé en espaces verts et sous influence de la plateforme aéroportuaire d Orly. Ce territoire, maillon de la ceinture verte, se structure autour d une butte boisée, réserve de gypse en cours d exploitation. Les paysages autour de la butte sont très contrastés, ils se déclinent entre des espaces urbains à l ouest (Clichy sous bois, Montfermeil ) à périurbains à l est avec des plaines agricoles et des sites écologiquement remarquables. Le territoire est soumis à une pression urbaine très importante. De plus, les infrastructures (RN 104, RN3, lignes LGV et autoroutes) en morcelant l espace ont créé de véritables ruptures qui fragilisent la fonctionnalité des milieux. L Agence des espaces verts est engagée pour la préservation des espaces naturels depuis l acquisition de la forêt de Bondy en 1965. Le maillage des espaces remarquables a été conforté avec la création de 11 PRIF sur une surface de 2300 ha, des coteaux de l Aulnoye en 1965 au bois de Brou en 2008. C'est cette situation qui a conduit les municipalités successives, les acteurs institutionnels, les diverses associations et surtout les habitants à exprimer leur volonté de préservation et de valorisation de ces milieux et à se donner les moyens d'y parvenir. La nécessaire coordination des moyens de protection et de valorisation aboutit à un dispositif où de nombreux acteurs interviennent. L Agence des Espaces verts de la Région Ile-de-France a lancé en avril 2007 une étude sur des propositions d aménagement pour une valorisation des coteaux de l Aulnoye et le devenir du territoire agricole. Cette étude menée par les bureaux d étude Asca et Biotope a permis de dégager un scénario d avenir agricole préférentiel pour ce territoire qui a été l objet ensuite d une large concertation entre acteurs locaux et experts agricoles régionaux. Le projet visait à prendre le relai d une exploitation laitière en place dont la retraite des responsables était imminente. L exploitation (bâtiments notamment) était en état de délabrement. Des investissements étaient nécessaires pour maintenir l activité agricole à laquelle élus et habitants sont très attachées. Elle constitue avec les 20 ha de prairies pâturées, à une enclave dans un milieu périurbain. Ce pâturage a en outre la vertu de contribuer à l entretien de la biodiversité des prairies permanentes du site. Un renouvellement de l exploitation laitière en

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 agriculture biologique avec maintien de l orientation herbagère (20 ha de prairies permanentes et 30 ha de terres labourable) et une activité pédagogique a été proposé. Un appel à projet a été publié début d année 2010 par l Agence des espaces verts. Un candidat a été sélectionné et son installation est actuellement en cours avec une prise en charge régionale par l intermédiaire de l AEV notamment l aménagement des bâtiments avec une laiterie-fromagerie bio. L exploitant installé est Monsieur Leleu, agriculteur déjà actif dans l Oise qui recherchait un point d attache plus proche de Paris pour y développer la vente de ses produits en circuit court de type AMAP. Il a proposé de diversifié l activité fromagère en consacrant une partie des terrains loués à l AEV à du maraîchage. Afin de maintenir la dynamique en place, la commune a souhaité proposer une charte à l ensemble de ses partenaires. Certains partenaires n ont pas encore délibérés sur leurs engagements (Préfecture de Seine-Saint-Denis, la Chambre Interdépartementale d agriculture d Ile-de-France et la maison de l Elevage) c est pourquoi le projet de la charte est présenté en annexe au rapport. La charte s appuie sur les résultats de l étude Asca qui a dégagé de nombreuses pistes pour mettre en valeur les espaces naturels. C est cette charte qu il est proposé de signer. 2.2. Présentation de Coubron et de son patrimoine La commune de Coubron, située à 14 km au Nord de Paris - porte de Pantin - par l ex route nationale 3, fait partie du canton de Montfermeil et de l arrondissement du Raincy en Seine-Saint- Denis. Elle présente encore l aspect d un village rural situé dans un talweg, correspondant au Ru de Chantereine. Après avoir progressé de 1230 habitants en 1962 à 4600 habitants en 1999 la population est maintenant stabilisée depuis dix ans (4646 habitants en 2010). Coubron est entouré par un plateau d une altitude moyenne de 120 NGF qui couvre la butte de gypse qui prend son origine à Montmartre pour se terminer à Meaux. Ce plateau accueille au Nord de la commune les derniers massifs de la forêt de Bondy qui s étendent également sur les communes de Montfermeil, Vaujours, Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois. Parmi les 414 hectares du territoire de la commune de Coubron, 92 hectares sont en zone agricole (22%) et 184 hectares sont couverts de bois et forêts (45%). Depuis une vingtaine d années la zone agricole est exploitée par 3 agriculteurs dont l un d entre eux intervient sur 90 % de cette zone bien que ne possédant pas ses locaux d exploitation sur le territoire de la commune. Le site Natura 2000 de Seine-Saint-Denis (zone de protection spéciale N FR 111203) comporte 14 entités dont 3 d entre elles sont sur le territoire de Coubron (Bois de Bernouille et Réserve de Chelles, Forêt de Bondy, Promenade de la Dhuis) représentant 154 hectares soit 37 % de la superficie de la commune et 13% du total des territoires protégés par ce site (1157ha). 756 espèces représentant 40% des espèces animales et végétales recensées au titre de Natura 2000 en Seine-Saint-Denis y sont présentes. Elles se répartissent comme suit : 582 espèces pour la flore, 56 pour les oiseaux, 105 pour les insectes, 12 pour les reptiles et amphibiens et 9 pour les mammifères. Le secteur où se trouve Coubron est dénommé Massif de l Aulnoye et s étend entre le canal de l Ourcq et la vallée de la Marne. Le massif de l Aulnoye s articule autour d une butte gypsifère largement exploitée par l industrie du plâtre. Les massifs boisés alternent avec les petits bassins agricoles aujourd hui menacés par le développement urbain. Cette entité est structurée autour de trois parcs publics : le parc national forestier de Sevran, le parc régional de la forêt de Bondy et le Bois de Vaires. Sur Coubron sont concernés les massifs forestiers, régionaux ou privés, présents sur les coteaux : forêt Régionale de Bondy, bois de Bernouille, bois de la Couronne, bois des Ormes, bois d'eguisy et bois du Renard couvrant aussi partiellement les territoires des communes voisines. @BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00

@BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 2.3. Objet de la Charte La charte vise à conserver, préserver et valoriser ce site unique en Seine-Saint-Denis dans le cadre des principes d une gestion durable du territoire axée sur le respect des ressources naturelles et notamment de la biodiversité. Selon la nature de ses différentes composantes (exploitation agricole, espaces naturels, parcs publics, voies de communication etc.) seront privilégiées les méthodes de gestion appropriées : agriculture biologique, maintien ou restauration des haies, fauche tardive, gestion différenciée, mise en œuvre de solutions alternatives aux pesticides etc. Elle vise aussi à répondre aux attentes des populations grâce à des aménagements adaptés et à maintenir vivants les espaces naturels, à préserver la richesse de la biodiversité présente localement et à soutenir, et conserver une activité agricole rentable là où elle participe à valoriser le territoire. Le principe d une commercialisation des produits agricoles en circuit court au bénéfice direct à la population est retenu préférentiellement dans toute la mesure du possible. 2.4. Territoires La maturité des projets ainsi que l implication locale et la présence de l écosystème le plus riche et le plus proche de Paris justifient que le territoire pris en considération soit, dans un premier temps, uniquement localisé sur Coubron. La dynamique ainsi enclenchée permettra une investigation (études et inventaires) sur un territoire plus large en particulier sur les espaces des communes voisines en les associant à la démarche. A tout moment, l adjonction éventuelle d un territoire ou d un équipement existant pourra se faire. 2.5. Fonctionnement 2.5.1.Comité de pilotage Ce comité est constitué des représentants des personnes morales signataires de la Charte. Chaque structure signataire de la charte dispose d un siège et d une voix au sein de ce comité. Le comité de pilotage est animé par un Bureau composé de trois membres désignés par : - la Ville de Coubron, - l Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France, - le Département de la Seine-Saint-Denis. Le Comité de pilotage assure la communication interne et externe du projet dans les différentes étapes de sa réalisation. Les membres du Comité participent à la réalisation des actions de communication. Il joue un rôle d évaluation d ensemble des interventions définies dans le cadre de la Charte. Il veille à la bonne intégration d éventuels équipements nouveaux en respect de la charte. S inspirant des «Orientations», il formule des avis sur les actions à mener. La volonté d associer les usagers est concrétisée par la création d un Conseil des usagers qui réunit les utilisateurs des équipements ou des animations ou leurs représentants associés ainsi que tout habitant ou propriétaire des espaces considérés. 2.6. Orientations Les orientations et les exemples d actions sont issues de l étude AscA Biotope «Propositions d aménagements pour une valorisation des coteaux de l Aulnoye et devenir du territoire agricole (Seine Saint Denis)» présentée au Comité de pilotage du 29 mai 2008 spécifique à cette étude organisé par l AEV.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 Les orientations s organisent selon 5 axes : - Poursuivre les aménagements des espaces forestiers et de leurs abords pour gérer et ménager la diversité des espaces forestiers, - Aménager et gérer les espaces communaux, en développant leur potentiel paysager et écologique, - Intégrer et harmoniser les circulations douces pour favoriser la découverte active du territoire, - Maintenir une activité agricole économiquement autonome, qui veille à conserver les caractéristiques paysagères de l environnement, - Développer l accueil et les actions pédagogiques, pour valoriser le territoire et son identité. 2.7. Les Partenaires de la Charte La Charte des coteaux de l Aulnoye a vocation à être une charte d engagements de la part de chacune des structures intervenant sur le territoire et dans le cadre du projet de valorisation des Coteaux de l Aulnoye, à savoir : - La ville de Coubron - L Agence des Espaces Verts (AEV) Région Ile de France - La Région Ile de France - Le Département de Seine-Saint-Denis - Le Ministère de l Agriculture et de la Pêche - La Chambre Interdépartementale d Agriculture d Ile de France - La Société d Aménagement Foncier et d Établissement Rural d Ile de France (SAFER) - La Maison de l Élevage - Le Groupement de l Agriculture Biologique (G.A.B.) - Le Comité Départemental du Tourisme de Seine-Saint-Denis - La Confrérie des Compagnons du Clos de Bréon - L Association Forêts en Aulnoye: - Le Comité départemental de randonnée pédestre Les signataires de la Charte sont membres du Comité de pilotage des Coteaux de l Aulnoye. Le Comité de pilotage comprend les différents membres actifs. A ce titre, ils s engagent à se réunir régulièrement (cf. chapitre III-fonctionnement) afin de travailler ensemble à l élaboration, la coordination et la mise en œuvre du projet de valorisation des Coteaux, chacun dans son domaine de compétence. Les engagements des différents partenaires sont précisés ci-dessous : 2.8. Engagement de la Région L action principale de la Région se réalisera comme jusque là au travers de l AEV sur les domaines régionaux du territoire, forêt, comme plus récemment l exploitation agricole. La Région participera au comité de pilotage et pourra dans le cadre de ses politiques de droit commun soutenir les projets de la commune. L engagement de la Région est présenté comme tel dans la charte : «La Région Ile de France s engage à : - Veiller à la préservation et à la fonctionnalité des espaces agricoles et naturels des coteaux de l Aulnoye, - Favoriser la diversification agricole pour développer les circuits courts et répondre à la demande de produits locaux, - Apporter un soutien particulier aux agriculteurs souhaitant s installer ou se convertir en agriculture biologique ou dans des modes de production respectueux de l environnement, - Accompagner la commune de Coubron dans l animation de ce programme de territoire. @BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00

@BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 Ces orientations répondent aux objectifs des programmes agricoles régionaux (programme en faveur de l agriculture périurbaine et plan de développement de l agriculture biologique notamment), les actions associées seront soumises à l approbation de la Commission Permanente le cas échéant.» Il est donc proposé : - d autoriser le Président du Conseil Régional à signer la Charte des Coteaux de l Aulnoye, - que Le Conseil Régional s engage à: - veiller à la préservation et à la fonctionnalité des espaces agricoles et naturels des coteaux de l Aulnoye, - favoriser la diversification agricole pour développer les circuits courts et répondre à la demande de produits locaux, - apporter un soutien particulier aux agriculteurs souhaitant s installer ou se convertir en agriculture biologique ou dans des modes de production respectueux de l environnement, - accompagner la commune de Coubron dans l animation de ce programme de territoire. Ces orientations répondent aux objectifs des programmes agricoles régionaux (programme en faveur de l agriculture périurbaine et plan de développement de l agriculture biologique notamment), les actions associées seront soumises à l approbation de la Commission Permanente le cas échéant. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

@BCL@F40EA416 15/02/11 15:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP 11-158 ANNEXE AU RAPPORT : CHARTE DES COTEAUX DE L AULNOYE

VILLE DE COUBRON 12 Seine-Saint-Denis Charte des Coteaux de l'aulnoye Charte de Territoire photos Daniel Almagrida Charte des coteaux de l Aulnoye 1 sur 21

Charte des Coteaux de l'aulnoye 13 I - Préambule II - Objet de la Charte II-1 Principes II-2 Partage II-3 Territoires II-4 Durée et évaluation Sommaire III - Fonctionnement III-1 Charte de territoire III-2 Comité de pilotage III-3 Commissions opérationnelles III-4 Conseil des usagers III-5 Organigramme IV Orientations V Partenaires de la Charte VI - Références bibliographiques VII Signatures Annexe - Coordonnées des partenaires de la charte Charte des coteaux de l Aulnoye 2 sur 21

VILLE DE COUBRON Seine-saint-Denis Charte des Coteaux de l'aulnoye I Préambule «Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs» Rapport Bruntland 1987 C'est bien pour répondre à cette définition que, dès février 1997, la commune de Coubron présentait dans son étude intitulée : «Pour un Centre d'initiation au Monde Rural et à la Nature» la démarche qu'elle comptait suivre pour préserver ses territoires naturels et son patrimoine agricole. Elle présente, en effet, à l'est de la Seine-Saint-Denis, sur le périmètre de la ceinture verte de la Région Ile de France, à la limite de la Seine-et-Marne et sur la butte de gypse de l'aulnoye un caractère exceptionnel que ce soit par son paysage, par sa biodiversité ou par la préservation des milieux et des activités agricoles qui perdurent sur son territoire. Quelques exemples emblématiques suffisent à le montrer comme les œuvres peintes à Coubron par Jean-Baptiste Camille COROT, les nombreuses variétés d'orchidées présentes, les espèces d'oiseaux protégés comme le pic noir ou la bondrée apivore, les vignes et le vin, les nombreuses mises en valeur agricoles ou paysagères ou la présence insolite de vaches laitières en lactation à 15 km de Paris! C'est ce qui a conduit les municipalités successives, les acteurs institutionnels, les diverses associations et surtout les habitants à exprimer leur volonté de préservation et de valorisation de ces milieux et à se donner les moyens d'y parvenir. La nécessaire coordination des moyens de protection et de valorisation aboutit à un dispositif où de nombreux acteurs interviennent. La présente Charte est rédigée pour définir ce dispositif et son fonctionnement. La commune de Coubron a, tout naturellement, vocation à proposer la formulation et la coordination de cette Charte puisqu'elle concerne avant tout et majoritairement son territoire. 14 COUBRON 14 km PARIS Extrait SDRIF Septembre 2008 Charte des coteaux de l Aulnoye 3 sur 21

Les coteaux qui surplombent Coubron sont appelés «Coteaux de l'aulnoye» ce qui a tout naturellement donné son nom à la présente Charte. Le secteur étudié y est inclus au niveau de sa limite intérieure Nord-Est. Dans cette partie interne, c'est-à-dire côté Paris, le tissu urbain est dense, isolant les espaces naturels, forestiers et agricoles. Le massif de l Aulnoye s articule autour d une butte gypsifère largement exploitée par l industrie du plâtre. Les massifs boisés alternent avec les petits bassins agricoles aujourd hui menacés par le développement urbain. Cette entité est structurée autour de trois parcs publics : le parc national forestier de Sevran, le parc régional de la forêt de Bondy et le Bois de Vaires. La présente Charte des Coteaux de l Aulnoye s inscrit dans un contexte global de volonté de maintien et de valorisation des espaces non urbanisés à l échelle francilienne, affirmée par les différents documents de programmation et en particulier les Schémas Directeurs de la Région Île de France (SDRIF) de 1994 et de 2008 ainsi que le schéma départemental des espaces verts de la Seine-saint-Denis. Dans ce cadre régional et départemental d ensemble, les Coteaux de l Aulnoye se présentent comme une unité territoriale cohérente au regard des caractéristiques historiques, géographiques et paysagères qui devra concilier des fonctions économiques et en premier lieu agricoles et environnementales, récréatives et éducatives pour l ensemble des acteurs impliqués à différents niveaux, allant de la Commune à la Région. 15 Carte extrait étude AScA-Biotope mai 2008 Dans ce contexte, l Agence des Espaces Verts Ile de France (AEV) a développé depuis de nombreuses années une politique d acquisition foncière sur le territoire de Coubron, en déclinaison des dispositions prises dès 1981 (PRIF : Périmètre Régional d'intervention Foncière), 1986 (Zone d Aménagement Différé) et de la Déclaration d Utilité Publique (DUP) obtenue à son profit et en vigueur depuis le 12 juillet 2006 portant sur un territoire de 120 hectares à vocation agricole et de loisirs. Charte des coteaux de l Aulnoye 4 sur 21

16 Cette DUP est l aboutissement de démarches engagées depuis plus de 20 ans, notamment avec la Zone d Aménagement Différé «à vocation paysagère et récréative» (ZAD) inscrite sur la Commune de Coubron de 1986 à 2000. Acquisition des «Coteaux de Coubron» - Carte extraite du dossier de DUP Périmètre de la DUP Acquisition des «Coteaux de Coubron» - Carte extraite du dossier de DUP Périmètre de la DUP Charte des coteaux de l Aulnoye 5 sur 21

17 La commune de Coubron, située à 14 km au Nord de Paris - porte de Pantin - par l ex route nationale 3, fait partie du canton de Montfermeil et de l arrondissement du Raincy en Seine-Saint-Denis. Elle présente encore l aspect d un village rural situé dans un talweg, correspondant au Ru de Chantereine. Après avoir progressé de 1230 habitants en 1962 à 4600 habitants en 1999 la population est maintenant stabilisée depuis dix ans (4646 habitants en 2010). Coubron est entouré par un plateau d une altitude moyenne de 120 NGF qui couvre la butte de gypse qui prend son origine à Montmartre pour se terminer à Meaux. Ce plateau accueille au Nord de la commune les derniers massifs de la forêt de Bondy qui s étendent également sur les communes de Montfermeil, Vaujours, Livry-Gargan et Clichy-sous-Bois. Parmi les 414 hectares du territoire de la commune de Coubron, 92 hectares sont en zone agricole (22%) et 184 hectares sont couverts de bois et forêts (45%). Depuis une vingtaine d années la zone agricole est exploitée par 3 agriculteurs dont l un d entre eux intervient sur 90 % de cette zone bien que ne possédant pas ses locaux d exploitation sur le territoire de la commune. Coubron participe à la démarche Natura 2000. Le site Natura 2000 de Seine-Saint-Denis (zone de protection spéciale N FR 111203) comporte 14 entités dont 3 d entre elles sont sur le territoire de Coubron (Bois de Bernouille et Réserve de Chelles, Forêt de Bondy, Promenade de la Dhuis) représentant 154 hectares soit 37 % de la superficie de la commune et 13% du total des territoires protégés par ce site (1157ha). Carte extrait DOCOB Natura 2000 Seine-saint-Denis 756 espèces représentant 40% des espèces animales et végétales recensées au titre de Natura 2000 en Seine-Saint- Denis y sont présentes. Elles se répartissent comme suit : 582 espèces pour la flore, 56 pour les oiseaux, 105 pour les insectes, 12 pour les reptiles et amphibiens et 9 pour les mammifères. Cet ensemble s inscrit dans la Ceinture verte d'ile de France : vaste réseau d espaces naturels et ruraux en limite de l agglomération parisienne situé entre 10 et 30 km du centre de la capitale. Le secteur où se trouve Coubron est dénommé Massif de l Aulnoye et s étend entre le canal de l Ourcq et la vallée de la Marne. Charte des coteaux de l Aulnoye 6 sur 21

Toujours sur Coubron sont concernés les massifs forestiers, régionaux ou privés présents sur les coteaux : forêt Régionale de Bondy, bois de Bernouille, bois de la Couronne, bois des Ormes, bois d'eguisy et bois du Renard couvrant aussi partiellement les territoires des communes voisines Si l objectif à moyen et long terme est de regrouper les acteurs autour d une vision commune et concertée du devenir des coteaux de l Aulnoye, il est, dans l immédiat, impératif, sinon urgent d assurer une gestion opérationnelle de cet ensemble avec une priorité à la pérennité de l activité agricole en maintenant le caractère exceptionnel du cadre paysager, en préservant la biodiversité exceptionnelle du site et en permettant l accueil du public. C'est un public composé de promeneurs, d utilisateurs des sentiers de randonnées (PR : Promenades et Randonnées, GR :Grandes Randonnées et GRP : Grandes Randonnées de Pays, d'animateurs de structures diverses (associatives, institutionnelles, etc.) encadrant des sorties de découverte de la faune, de la flore, des paysages, dans le cadre de l'éducation à l'environnement et de la sensibilisation au respect de la nature, ainsi que d'un public urbain s'initiant aux activités rurales qu'il s'agit de recevoir sur le site. Gestion respectueuse de l espace, évitant les sur-fréquentations et les comportements néfastes à l'environnement, préservant une approche biologique des interventions humaines (agriculture, viticulture, arboriculture, productions individuelles de fruits et légumes), organisation coordonnée des activités, prise en compte permanente et vigilante des problématiques d un territoire exceptionnel mais fragile aux portes de la ville sont les engagements communs aux acteurs du territoire signataires de la présente charte. Fixée pour une durée de 5 années, la présente charte détaille l ensemble de ces dispositions. Elle définit les engagements des signataires et prévoit un bilan à son échéance. 18 Charte des coteaux de l Aulnoye 7 sur 21

19 II-1 Principes II Objet de la Charte Le site de Coubron est exceptionnel tant par la qualité de son paysage, la richesse de son environnement : faune et flore (cf. Préambule page 6), ou la valeur patrimoniale de ses activités humaines préservées tant dans le respect des valeurs des racines de l homme au travers de la nature que de l indispensable équilibre homme-nature. La charte vise donc à conserver, préserver et valoriser ce site unique en Seine-Saint-Denis dans le cadre des principes d une gestion durable du territoire axée sur le respect des ressources naturelles et notamment de la biodiversité. Selon la nature de ses différentes composantes (exploitation agricole, espaces naturels, parcs publics, voies de communication etc.) seront privilégiées les méthodes de gestion appropriées : agriculture biologique, maintien ou restauration des haies, fauche tardive, gestion différenciée, mise en œuvre de solutions alternatives aux pesticides etc. Elle vise aussi à répondre aux attentes des populations grâce à des aménagements adaptés et à maintenir vivants les espaces naturels, à préserver la richesse de la biodiversité présente localement et à soutenir, et conserver une activité agricole rentable là où elle participe à valoriser le territoire. Le principe d une commercialisation des produits agricoles en circuit court au bénéfice direct à la population est retenu préférentiellement dans toute la mesure du possible. Réunir tous les acteurs autour d un but commun accepté par chacun permet également d atteindre le but principal de la DUP : contribuer à l épanouissement et aux loisirs de franciliens. Pour atteindre les objectifs définis plus haut (cf. Préambule), il conviendra d abord d analyser la situation des territoires et des équipements existants et de mener une concertation approfondie avec les acteurs locaux institutionnels ou associatifs ainsi que les populations. Il conviendra aussi d organiser, entretenir, pérenniser ou créer, le cas échéant, les structures adaptées à la satisfaction des principes énoncés plus haut. De nombreuses études rappelées en bibliographie (chapitre VI) et dernièrement celle de AScA-Biotope (Agence des Espaces Verts, Région Ile de France, mai 2008) présentent un certain nombre d exemple de propositions d aménagements et d actions. (cf. chapitre IV-Orientations). Ces documents serviront de base à la consultation des différents acteurs : population, associations, acteurs institutionnels, élus. Lors de cette concertation seront également précisés les choix d aménagement et leurs conditions de mise en œuvre. II-2 Partage L ensemble de la démarche participative, aussi bien au niveau de l analyse que des solutions choisies, aboutit à un consensus. La mise en relation des différents partenaires associés dans la charte permet d aboutir à une stratégie partagée et à définir le cadre de la participation de chaque acteur. Le partage ouvre par là même la porte à l enrichissement de chacun grâce aux nombreuses données recensées, conservées et mises à la disposition du plus grand nombre. Il encourage également le développement des inventaires, la poursuite des études et la participation des différents acteurs : scientifiques, associations, scolaires, particuliers L appartenance à différentes structures (ODBU, Natureparif ), à des réseaux de notoriété (ZNIEFF, ), à des labels européens (Natura 2000, ) et les études précédemment réalisées (Écosphère, Étourneaux 93, Forêts en Aulnoye, AScA-Biotope ) ainsi que les ouvrages de la bibliothèque de la Maison de la Nature facilitent l accès à ces données. II-3 Territoires La maturité des projets ainsi que l implication locale et la présence de l écosystème le plus riche et le plus proche de Paris justifient que le territoire pris en considération soit, dans un premier temps, uniquement localisé sur Coubron. Charte des coteaux de l Aulnoye 8 sur 21

20 L étendue concernée couvrant plus de 300 hectares, permet une approche riche et diversifiée avec des aménagements existants ou projetés forment un ensemble cohérent aux facettes complémentaires. La dynamique ainsi enclenchée permettra une investigation (études et inventaires) sur un territoire plus large en particulier sur les espaces des communes voisines en les associant à la démarche. A tout moment, l adjonction éventuelle d un territoire ou d un équipement existant peut se faire sur décision du comité de pilotage. Périmètre de la charte II-4 Durée et évaluation La charte est prévue pour une durée de cinq années, à l échéance desquelles une évaluation sous la forme d un bilan formalisé sera établie. Elle fera le point sur son état d avancement et notera en particulier les écarts éventuels entre les actions projetées et celles réalisées. Ce point d étape servira de support au renouvellement des engagements des signataires dans la perspective d une reconduction pour une nouvelle période. Il sera l occasion d associer de nouveaux partenaires et en particulier les communes riveraines et d examiner les modalités d extension du territoire d investigation de la charte. Charte des coteaux de l Aulnoye 9 sur 21

21 III Fonctionnement III-1 Charte de territoire Base même de l organisation du territoire, la charte est l outil de référence pour son fonctionnement harmonieux. Les membres des différents comités s engagent à respecter ses principes, sa définition et le mode de fonctionnement qu elle instaure. III-2 Comité de pilotage Ce comité est constitué des représentants des personnes morales signataires de la Charte. Chaque structure signataire de la charte dispose d un siège et d une voix au sein de ce comité. Le comité de pilotage est animé par un Bureau composé de trois membres désignés par : - la Ville de Coubron, - l Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France, - le Département de la Seine-Saint-Denis. Sa présidence est assurée par le Maire de Coubron ou son représentant. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président(e) et toutes fois que demandé par au moins 50 % de ses membres. Le Bureau prend l initiative de la fixation de l ordre du jour, des convocations et compte-rendus ainsi que du suivi de l exécution des décisions prises. L ordre du jour comprend, entre autres, l examen de l état d avancement des actions prévues Pour prévenir toute revendication de tiers sur la composition du comité de pilotage, le caractère public de ses membres se justifie par la nature même du projet, essentiellement d intérêt collectif, et la nécessité d avoir une certaine pérennité institutionnelle associée à une responsabilité de maîtrise d ouvrage. Le Comité de pilotage assure la communication interne et externe du projet dans les différentes étapes de sa réalisation. Les membres du Comité participent à la réalisation des actions de communication. Il joue un rôle d évaluation d ensemble des interventions définies dans le cadre de la Charte. Il veille à la bonne intégration d éventuels équipements nouveaux en respect de la charte. S inspirant des «Orientations», il formule des avis sur les actions à mener. Le Comité de Pilotage peut, si nécessaire, dans le cadre d un sujet particulier faire appel à un groupe de travail spécifique. III-3 Commissions opérationnelles Le comité de pilotage n a pas vocation à prendre en charge le portage opérationnel des actions. Ce rôle revient aux commissions thématiques. Une répartition des responsabilités des différents organismes est proposée ci-dessous. Il revient au Comité de Pilotage d en décider. Charte des coteaux de l Aulnoye 10 sur 21

22 A B C D E Axe thématique Aménagements des espaces forestiers Aménagement et gestion des espaces communaux Circulations douces Agriculture Pédagogie Institution responsable Agence des espaces verts Commune Département 93 Agence des espaces verts Agence des espaces verts et Région Île-de-France Commune, Département 93 Partenaires consultés pour le pilotage opérationnel des actions Commune Bureaux d études DRIAAF Commune, Associations Bureaux d études Commune Associations Commune, DRIAAF Groupe de travail agricole Groupe de travail ad hoc, Conseil général, AEV, Associations Maîtres d œuvre Agents forestiers Agents communaux, prestataires Agents départementaux et communaux, prestataires Associations Agriculteurs, entrepreneurs bureaux d étude Maison de la nature III-4 Conseil des usagers La volonté d associer les usagers est concrétisée par la création d un Conseil des usagers Le Conseil des usagers réunit les utilisateurs des équipements ou des animations ou leurs représentants associés ainsi que tout habitant ou propriétaire des espaces considérés. Tenu informé par le comité de pilotage, ce conseil a vocation à exprimer ses observations et propositions et de relayer l information par le moyen, entre autres, de publications et de la tenue de réunions publiques au minimum annuelles sur l état d avancement du projet. Il recueille les réactions et appréciations que les usagers du territoire ont du projet et son évolution éventuelle, aux fins de nourrir la réflexion sur le suivi et l évaluation du projet. III-5 Organigramme Comité de pilotage (Ensemble des partenaires de la charte) Président(e) Bureau (3 membres) Conseil des usagers Commissions opérationnelles Plans de gestion (5 axes thématiques) Actions Charte des coteaux de l Aulnoye 11 sur 21

IV - Orientations Les orientations et les exemples d actions sont issues de l étude AscA Biotope «Propositions d aménagements pour une valorisation des coteaux de l Aulnoye et devenir du territoire agricole (Seine Saint Denis)» présentée au Comité de pilotage du 29 mai 2008 spécifique à cette étude organisé par l AEV. D autres actions identifiées par le bureau d études et concernant des communes voisines pourront être intégrées avec l accord de ces dernières. Les plans de gestions devront être élaborés sur la base des orientations. Les orientations s organisent selon 5 axes : - Poursuivre les aménagements des espaces forestiers et de leurs abords pour gérer et ménager la diversité des espaces forestiers, - Aménager et gérer les espaces communaux, en développant leur potentiel paysager et écologique, - Intégrer et harmoniser les circulations douces pour favoriser la découverte active du territoire, - Maintenir une activité agricole économiquement autonome, qui veille à conserver les caractéristiques paysagères de l environnement, - Développer l accueil et les actions pédagogiques, pour valoriser le territoire et son identité. Les actions, dont des exemples sont relevés ci-dessous, sont confiées en tant que de besoin aux commissions opérationnelles sur décision du Comité de pilotage. Elles sont conçues comme étant évolutives : les actions terminées devant déboucher sur d autres. 23 AXES MESURES EXEMPLES D ACTIONS MESURE A1 L AMÉNAGEMENT DU BOIS DE LA COURONNE AXE A POURSUIVRE LES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES FORESTIERS MESURE A2 RESTAURATION DES COTEAUX EN ESPACES SEMI-OUVERTS MESURE A3 GESTION DES ABORDS FORESTIERS DE LA DHUIS Définition des compartiments forestiers et de leurs usages associés Aménagement des cheminements et des espaces ouverts au public Gestion écologique et sylvicole des espaces non fréquentés Réhabilitation de la mare Lutte contre les espèces invasives Réhabilitation des coteaux forestiers à vocation agricole Gestion sylvicole des abords immédiats de la Dhuis Réhabilitation des essences fruitières Création d un point de vue privilégié AXES MESURES EXEMPLES D ACTIONS MESURE B1 Création des lisières progressives METTRE EN VALEUR LES COTEAUX NORD COMME ESPACES DE TRANSITION PAYSAGERS ET ECOLOGIQUES VERS LA PLAINE DE FRANCE AXE B POURSUIVRE L AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES COMMUNAUX AXES MESURES EXEMPLES D ACTIONS MESURE C1 ORIENTER ET PROTEGER LES USAGES DOUX Expliciter le réseau (harmonisation de la signalétique, livret des coteaux de l Aulnoye et diffusion) Localiser stratégiquement les parkings AXE C INTEGRER LES CIRCULATIONS DOUCES AU TERRITOIRE MESURE C2 INTEGRER LES ESPACES DE TRANSITION MESURE C3 VEHICULER L IMAGE DES COTEAUX DE L AULNOYE Lutte contre les accès illicites des véhicules motorisés Renforcement de la signalétique au sein des parcs Intégration au schéma de circulations douces Communiquer sur les itinéraires de promenades dans les documents de circulation douce départementaux et régionaux Charte des coteaux de l Aulnoye 12 sur 21

AXE D MAINTENIR LES ACTIVITES AGRICOLES 24 AXES MESURES EXEMPLES D ACTIONS MESURE D1 CONNAISSANCE DU MILIEU ET DES RESSOURCES AGRO ÉCOLOGIQUES MESURE D2 INSTALLER L EXPLOITATION BOVIN LAIT HERBAGÈRE «SOCLE» MESURE D3 METTRE EN PLACE LES JARDINS FAMILIAUX MESURE D4 INSTALLER LES EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES ET CAPRINE MESURE D5 INSTALLATION DU CENTRE ÉQUESTRE Étude sur le potentiel écologique des vergers Étude sur les potentialités pédologiques Étude des contraintes associées à la localisation des sièges d exploitation Préparer la transition de l exploitation Gallier Mobiliser les réseaux pour trouver l agriculteur répondant au cahier des charges (court terme) Implantation des sièges et des équipements d exploitation (court et moyen terme) Installation effective de l agriculteur Choix de la localisation adaptée (court terme) Aménagements des jardins familiaux Communication et sélection des bénéficiaires Mobiliser les réseaux pour trouver les agriculteurs répondant aux cahiers des charges (moyen terme) Implantation des sièges et des équipements d exploitation (moyen terme) Installation des agriculteurs Implantation de l annexe du centre équestre AXES MESURES EXEMPLES D ACTIONS MESURE E1 PERMETTRE LA VALORISATION PÉDAGOGIQUES DE L ACTIVITÉ AGRICOLE AXE E DEVELOPPER L ACCUEIL ET LES ACTIONS PEDAGOGIQUES MESURE E2 ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE DU PROMENEUR DU TERRITOIRE MESURE E3 ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE DES SCOLAIRES intégrer la valorisation pédagogique dès la conception des exploitations agricoles Étude d opportunité d une activité pédagogique rémunérée pour l exploitant (moyen terme) conception de supports d information à l attention du promeneur conception de supports d information à l attention des scolaires Un certains nombre d aménagements ont été partiellement ou totalement réalisés. Ils s intègrent dans les orientations cidessus. Pour information, ce sont : Axe A : Forêt régionale de Bondy, Bois de Bernouille Axe B : Verger de la Maison de la Nature Axe C : Promenade de la Dhuys, Sentiers de randonnée pédestre Axe D : néant Axe E : Verger de Bernouille, Verger pédagogique, Ruches, Vignes, Prairie de la Tuilerie, Sentier de découvertes du Bois de Bernouille Charte des coteaux de l Aulnoye 13 sur 21

25 V Partenaires de la Charte La Charte des coteaux de l Aulnoye a vocation à être une charte d engagements de la part de chacune des structures intervenant sur le territoire et dans le cadre du projet de valorisation des Coteaux de l Aulnoye. Les signataires de la Charte sont membres du Comité de pilotage des Coteaux de l Aulnoye. Le Comité de pilotage comprend les différents membres actifs. A ce titre, ils s engagent à se réunir régulièrement (cf. chapitre III-fonctionnement) afin de travailler ensemble à l élaboration, la coordination et la mise en œuvre du projet de valorisation des Coteaux, chacun dans son domaine de compétence. Les engagements des différents partenaires sont précisés ci-dessous. La ville de Coubron s engage à : - Coordonner les activités et les démarches de valorisation des Coteaux de l Aulnoye en réunissant régulièrement le comité de pilotage et ceci en association avec l Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de France et le Conseil général de Seine-saint-Denis. - Valoriser les coteaux par le biais d animations destinées au grand public, aux scolaires, aux centres de loisirs pour les jeunes, aux clubs de loisirs séniors, etc - Coordonner les démarches d animation ou réaliser les animations des différents sites des Coteaux de l Aulnoye existants et futurs : le rucher, les vignes du clos de Bréon, la ferme, le centre équestre, la Maison de la Nature, etc La Maison de la Nature de Coubron, propriété créée et gérée par la ville, est le lieu principal où sont organisées les animations et où sont réunie toutes les documentations et bibliothèque utilisées pour la connaissance des sites. C est le point de départ des visites. - Coordonner la communication, en association avec l Agence des Espaces Verts sur l ensemble de ces actions au travers de brochures, presse, journaux communaux, etc sur les Coteaux de l Aulnoye et ses animations et activités. La Région Ile de France s engage à : - Veiller à la préservation et à la fonctionnalité des espaces agricoles et naturels des coteaux de l Aulnoye, - Favoriser la diversification agricole pour développer les circuits courts et répondre à la demande de produits locaux, - Apporter un soutien particulier aux agriculteurs souhaitant s installer ou se convertir en agriculture biologique ou dans des modes de production respectueux de l environnement, - Accompagner la commune de Coubron dans l animation de ce programme de territoire. Ces orientations répondent aux objectifs des programmes agricoles régionaux (programme en faveur de l agriculture périurbaine et plan de développement de l agriculture biologique notamment), les actions associées seront soumises à l approbation de la Commission Permanente le cas échéant. L Agence des Espaces Verts (AEV) de la Région Ile de France s engage à : - Protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers des Coteaux de l Aulnoye en poursuivant l acquisition des terrains, - Mettre en place les conditions nécessaires au développement d une agriculture vivante et économiquement viable en particulier en favorisant l installation d une exploitation d élevage bovin en agriculture «bio», - Mettre en valeur les espaces naturels des coteaux de l Aulnoye reconnus pour leur richesse écologique, - Participer aux actions de valorisation pédagogique pouvant se développer autour de l activité agricole et des milieux naturels, - Développer l accueil du public en lien avec la Forêt régionale de Bondy et la promenade de la Dhuis, - Favoriser la mise en place de cheminements pédestres et équestres, - Mettre à disposition le foncier nécessaire à l installation de jardins partagés et familiaux. Le Département de Seine-Saint-Denis s engage à : - Participer au Comité de Pilotage de la Charte des Coteaux de l Aulnoye, - Faire connaître les actions menées dans le cadre de la Charte et valoriser les démarches engagées à l échelle de la Seine-Saint-Denis. La préfecture de Seine-Saint-Denis s engage à : Charte des coteaux de l Aulnoye 14 sur 21