SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOTERS

SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOTERS PROCÈS-VERBAL DU BUREAU SYNDICAL DU 22 OCTOBRE 2009 À 8 HEURES AUDITORIUM DE L ESPACE CULTUREL VENDENHEIM Présents : M. Jacques BIGOT, Mme Martine CALDEROLI-LOTZ, M. Bernard FREUND, M. Alain JUND, M. Justin VOGEL, M. Etienne WOLF Absents excusés : Mme Danièle MEYER, M. Roland RIES, M. Claude KERN, M. Jean-Marc WILLER Ordre du jour : 1. Modification n 9 du POS de Wolfisheim 2. Modification n 6 du POS de Brumath 3. Modification simplifiée n 1 du POS de Nordheim 4. Modification n 1 du PLU de Gerstheim 5. Modification n 2 du POS de la commune de Quatzenheim 6. Révision simplifiée n 1 du POS de la commune de Quatzenheim 7. Carte communale de Bolsenheim 8. Modification n 1 du PLU de Ichtratzheim Monsieur Jacques BIGOT, le Président, accueille les membres du Bureau syndical et ouvre la séance à 16 heures. La majorité des membres élus par le Comité syndical assistant à la séance, le bureau syndical peut délibérer valablement. 1. Modification n 9 du POS de Wolfisheim La Communauté urbaine de Strasbourg a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification n 9 du POS de la commune de Wolfisheim, pour laquelle l enquête publique est en cours (7 septembre 8 octobre 2009). Cette modification vise à permettre la construction d une gendarmerie et de ses logements de fonction, ainsi que la réalisation de 70 logements dont 30 % aidés. Concernant la gendarmerie, la modification porte sur la modification de la vocation du sol de la zone IAm1. Cette zone qui devait initialement accueillir des bureaux, du commerce et des activités non nuisantes, sera dédiée à l accueil d équipements publics et aux logements de fonction qui leur sont directement liés. Concernant la réalisation des 70 logements, la modification porte sur le reclassement 63 ares de zone INAm1 en INam2. 1

Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la modification n 9 du POS de la commune Wolfisheim n appelle pas de remarque particulière. 2. Modification n 6 du POS de la commune de Brumath La commune de Brumath a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification n 6 de son POS pour laquelle l enquête publique se déroulera du 25 septembre au 26 octobre 2009. Cette modification permet de prendre en compte les évolutions suivantes : 1. La création dune zone NC1 (2,3ha) à l entrée est de la commune sur un secteur agricole initialement classé NC3 afin de permettre à une exploitation horticole de sortir du tissu urbain. 2. L attribution de la dénomination B4 à l emplacement réservé inscrit au plan de zonage afin d aménager les abords du collège. 3. La création d une zone naturelle ND8 (2,3ha) afin de permettre au centre équestre de développer son activité et l accueil touristique qui lui est propre. 4. La création d un emplacement réservé n 19 afin d adoucir un virage et d offrir une meilleure sécurité par l apport d une meilleure visibilité et fluidité de la voie longeant la gare de Stephansfeld et la voie ferrée qui présente une chicane dangereuse. Cette modification n 6 porte sur des ajustements règlementaires. Il s agit : 1. De permettre aux bâtiments publics dans les zone UA de se distinguer dans le tissu urbain par leur vocation et leur caractère, en dérogeant aux règles d implantation de hauteur et d aspect. 2. De modifier l article 6UB pour distinguer l îlot identifié en secteur UB3 et y permettre une meilleure densification. 3. De préciser à l article 1NC que les «box à chevaux» font partie des bâtiments annexes autorisés en adjonction des bâtiments existants. 4. D autoriser, à l article 1 ND, pour le secteur ND8, les occupations et utilisations du sol liées au centre équestre. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la modification n 6 du POS de la commune de Brumath n appelle pas de remarque particulière. 3. Modification simplifiée n 1 du POS de Nordheim La commune de Nordheim a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification simplifiée n 1 de son POS. 2

Cette modification simplifiée vise à autoriser l installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d énergie renouvelable dans la mesure où le POS actuel ne le permet pas. Elle consiste à compléter le règlement en ajoutant aux articles 11UA, 11UB et 11INA qui portent sur l aspect extérieur, un alinéa autorisant les dispositifs solaires thermiques ou photovoltaïques ou tout autre dispositif individuel de production d énergie renouvelable. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la modification simplifiée n 1 du POS de la commune de Nordheim n appelle pas de remarque particulière. 4. Modification n 1 du PLU de Gerstheim La commune de Gerstheim a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification n 1 de son PLU avant l ouverture de l enquête publique dont les dates n ont pas été précisées. Cette modification compte 3 points : La réhabilitation du site de l ancien moulin La zone d activités du Ried La rue de Daubensand Elle porte essentiellement sur des ajustements règlementaires. La réhabilitation du site de l ancien moulin Cette modification doit permettre de restructurer, de réhabiliter et étendre le bâtiment existant de l ancien moulin en hôtel restaurant *** de 80 chambres. Le terrain visé par le projet a une superficie de 120,92 ares et est situé en zone UAc. Il se compose d une part, des bâtiments existants du Moulin, qui seront préservés et restaurés et qui sont destinés à accueillir les 80 chambres. Ils représentent 4692,89 m2 de SHON. D autre part, d une maison de 2 logements, qui sera préservée et réhabilitée en 5 logements et qui représente 563,97 m2 de SHON. 1. Article 10 UA : limitation de la hauteur maximale au faîtage (12 m) pour les constructions destinées aux services publics et d intérêt collectif. Suppression de la disposition qui limite à un le niveau sous combles (cf. reforme du régime de permis de construire). Possibilité de déroger à la disposition qui fixe une hauteur maximale dans les cas d extension de bâtiments existants. 2. Article 11 UA : exclusion des constructions d intérêt collectif des dispositions régissant les pentes sous toit. 3. Article 12 UA : Réduction des normes de stationnement en le zone UAc : une place pour deux chambres. 3

Normes de stationnement complétées pour imposer un nombre minimal d espace de stationnement à réaliser dans le cadre de l implantation d un équipement public ou d intérêt collectif. 4. Article 14UA : augmentation du COS dans le secteur UAc de 0,7 à 0,8. La zone d activités du Ried L instruction des permis de construire en zone IAUXb a relevé des difficultés d application des règles de prospect (recul par rapport à la voie et reculs par rapport aux limites séparatives). Il est nécessaire de les adapter pour faciliter l urbanisation progressive du ce secteur. 1. L article 6 IAUx : le recul minimal de 12 m de l alignement des voies existantes à modifier ou à créer est porté à 5 m. 2. L article 7IAUx : le recul minimal de 5 m imposé par rapport aux limites séparatives est porté à 3 m. 3. L article 11 IAUx : suppression de l interdiction d utiliser du bardage en façade des bâtiments. 4. L article 11 UX : suppression de l interdiction d utiliser du bardage métallique en zone UX. La rue de Daubensand La modification réduit, au vu des résultats d une nouvelle étude, l emprise de l emplacement réservé n 9. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la modification n 1 du POS de la commune de Gerstheim n appelle pas de remarque particulière. 5. Modification n 2 du POS de la commune de Quatzenheim La Communauté de communes Ackerland, a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification n 2 du POS de la commune de Quatzenheim dont l enquête publique est fixée du 5 octobre au 4 novembre 2009. Cette modification a pour objet de permettre de clarifier certaines règles et d en compléter d autres, qu ainsi que d inscrire un emplacement réservé. Cet emplacement réservé doit permettre l élargissement de la rue de l école. Concernant le règlement, la modification porte notamment sur : Les modes de calcul des distances d implantation (articles 6, 7 et 8) : o la taille maximum d un demi «schlupf» ne peut être supérieure à 0,55 m au droit de la façade, afin de limiter le retrait par rapport aux limites séparatives en cas de «schlupf». o les piscines sont implantées à moins de 3m des limites séparatives. 4

o en zone UB11 et UB15 les constructions peuvent être édifiées sur une limite latérale lorsque le voisin y a déjà implanté un bâtiment. Dans ce cas, la construction ne dépassera ni la longueur, ni le volume du bâtiment voisin. o en zone UA dans la rue de l école, qui servira d accès à la zone d équipements publics scolaires et sportifs, les constructions à usage d habitation doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 m de l alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. o La distance comptée horizontalement entre deux bâtiments d habitation non contigus doit être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des deux façades en vis-à-vis. Ne sont pas considérés comme contigus deux bâtiments reliés par un élément architectural de détail (porche, pergola, gouttière ). Ces règles ne s appliquent pas aux constructions dont la hauteur de façade serait supérieur à 7m : dans ce cas, la distance comptée horizontalement entre les deux bâtiments d habitations, doit être au moins égale à 7m. Le positionnement des accès aux terrains depuis les voies publiques (articles 3) Les conditions de réalisation de nouvelles voiries en impasse (articles 3) : les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour. L obligation de se raccorder au réseau d assainissement lorsque celui-ci existe (article 4). L instauration de stockage des eaux pluviales à l occasion de toute nouvelle imperméabilisation des sols d une nouvelle construction, ou lors d une extension (article 4) L obligation d enterrer les réseaux dans les propriétés privées (électricité, télédistribution, téléphone) lorsque ceux-ci sont enterrés dans le domaine publique (article 4). Le mode de calcul des hauteurs et conditions de volumes réalisables au-dessus de ces hauteurs (article 10) o Afin de réglementer le nombre de niveaux des nouvelles habitations, éviter des lucarnes disproportionnées par rapport aux volumes des toitures, encourager le maintien du patrimoine existant, seul un niveau habitable est autorisé au-dessus de 7 m. Les éventuelles lucarnes en toiture (situées au-dessus de cette hauteur) ne sont autorisées que dans la limite d un linéaire cumulé n excédant pas 30 % du linéaire total de la façade. La transformation de granges existantes non conformes au présent article, en vu d y créer de l habitat, pourra par exception, aménager plus d un niveau dans le volume de la toiture existante. o Afin de réglementer le nombre de niveaux des nouvelles constructions, d encourager le maintien du patrimoine existant, la hauteur maximale de ces constructions par rapport au niveau moyen d assiette du bâtiment à construire ne peut excéder 7 m à l égout de la toiture ou au sommet de l acrotère (avant attique) et 12 m au faîtage (ou hors tout). Un seul niveau habitable est autorisé au-dessus de cette hauteur de 7 m. o Les hauteurs des constructions nouvelles par rapport au niveau moyen du terrain d assiette du bâtiment à construire ne peuvent excéder 8m à l égout de la toiture et 12 m hors tout. o Les dispositions ci-dessus ne s appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n en résultera pas une aggravation de la situation existante. La longueur maximale des constructions (article 11). Afin d intégrer des volumes 5

au tissu bâti existant : les constructions ne pourront pas avoir une longueur de plus de 25 m. Les conditions pour pouvoir réaliser une maison d habitation à l occasion d une sortie d exploitation agricole (article 1,10 et 11 NC) : La réécriture des normes de stationnement en fonction de la surface hors œuvre nette (article 12) La suppression de la possibilité de dépasser le coefficient d occupation du sol (article 15) lié à la loi SRU. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la modification n 2 du POS de la commune de Quatzenheim n appelle pas de remarque particulière. 6. Révision simplifiée n 1 du POS de la commune de Quatzenheim La Communauté de communes Ackerland, a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de révision simplifiée n 1 du POS de la commune de Quatzenheim. La commune de Quatzenheim souhaite répondre aux besoins de ses habitants en termes d équipements publics scolaires et sportifs. Aussi, cette modification doit permettre d étendre la zone UBa (0,9ha) au nord du village à une surface de 1,9ha pour y réaliser une nouvelle école communale et un terrain d entraînement de foot. L extension envisagée porte sur 1ha de parcelles agricoles actuellement exploitées en cultures annuelles. Cette révision simplifiée porte sur le déclassement de 1ha de terrain en zone NC en UBa. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la révision simplifiée n 1 du POS de la commune de Quatzenheim n appelle pas de remarque particulière. 7. Carte communale de Bolsenheim La commune de Bolsenheim, a transmis, au Syndicat mixte pour le SCOTERS son projet de carte communale. La carte communale de Bolsenheim a pour objectif de permettre la croissance démographique et le renouvellement de la population. 6

La commune comptait, en 2006, 426 habitants. Elle souhaite augmenter de 3,3 % par an le nombre de ses habitants pour atteindre 442 (d après le dossier) en 2025. Il semble qu il s agisse en fait de 3,3 % jusqu en 2025. Le bureau d études indique également dans le dossier que 75 habitants supplémentaires pourraient s installer sur la commune en considérant uniquement le potentiel de renouvellement urbain. La commune de Bolsenheim présente 3 scénarios d évolution démographique dont un qu elle appelle celui du SCOTERS et qu elle ne retient pas. Le périmètre constructible inscrit dans la carte communale prévoit 4 zones d extension totalisant 2,3ha 46 ares (n 1) à l Est desservis par un chemin d exploitation et dont les parcelles au Sud sont en partie déjà bâties et où l équipement en réseaux est en place. L accès aux parcelles agricoles situées au Nord devra être préservé. Ce secteur devra permettre l installation de 3 ou 4 constructions, soit 9 ou 10 ares par construction (déduction faite des réseaux). => Cette zone est inscrite dans l atlas des zones inondables du Bas Rhin. 36 ares (n 7) au sud desservis par un chemin d exploitation et à proximité des équipements de réseaux. => Cette zone est inscrite dans l atlas des zones inondables du Bas Rhin et son urbanisation est déconseillée dans le rapport de présentation. 71,7 ares (n 5) et 77,2 ares (n 6) accueilleront un lotissement d habitations qui nécessiterait la création d une voie de bouclage vers le Nord en vue d un développement à plus long terme. =>L urbanisation de ces zones est déconseillée en l état dans le rapport de présentation, mais possible sous certaines conditions, elles sont constituées d arrières de parcelles, de vergers, de près et de terres agricoles. Le périmètre constructible, en dehors de ces zones d extension a été fixé selon les principes suivants : La profondeur constructible est fixée sur la limite parcellaire lorsque celle-ci permet une implantation du bâti en première ligne et l installation éventuelle d une construction annexe. C est le cas à l Est, au Nord et pour une partie des parcelles situées à l Ouest et au Sud de la commune. En partie Ouest, lorsque les parcelles présentent une profondeur suffisante à l implantation d une construction d habitation et d installations annexes (hangar, piscine, garage ) En conclusion Bolsenheim est une commune qui doit avoir un développement équilibré au regard des orientations du SCOTERS et à ce titre elle doit produire du logement à la hauteur des besoins de ses habitants. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la carte communale de Bolsenheim en l état actuel pose quelques difficultés : Les scénarios démographiques sont à revoir et il serait judicieux de ne pas identifier un scénario SCOTERS. Les zones inondables ne sont pas urbanisables selon les orientations du SCOTERS. La commune pourrait identifier clairement ce qu indique l étude du 7

SAGEECE sur les zones inondables du ban communal. La carte communale présente une carte de 1955 dont on ne sait pas si elle prend en compte les travaux sur la Scheer. La commune pourrait indiquer son souhait de diversifier l habitat et ne pas indiquer que 46 ares sont inscrits pour 3 ou 4 constructions. Une réunion des personnes publiques associées est prévue le 22 octobre. La commission compatibilité propose d alerter la commune sur ces différents points en réunion des personnes publiques associées. propose d informer la Commune de Bolsenheim des points qui posent des difficultés lors de la réunion des personnes publiques associées du 22 octobre 2009. 8. Modification n 1 du PLU de la commune de Ichtratzheim La commune de Ichtratzheim, a transmis au Syndicat mixte pour le SCOTERS le dossier de modification n 1 de son PLU dont l enquête publique est fixée du 30 octobre au 30 novembre 2009. Cette modification vise à permettre la réalisation de la ZAC Niederfeld. Elle porte sur la mise en cohérence de certaines dispositions du règlement de la zone AU du PLU avec les objectifs fixés par la commune à la ZAC Niederfeld en matière de diversification de l offre résidentielle, d intégration urbaine et paysagère, et de qualité environnementale. Il s agit de : corriger une exigence excessive en matière de stationnement sur la voie publique et très supérieure à celle du cahier des charges de l aménageur : o le stationnement «visiteur» aménagé sur la voie publique o le stationnement privatif des résidents traité sur chaque lot de construction autoriser l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques autoriser l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives autoriser le gabarit R+1+attique pour l habitat collectif ou intermédiaire Par ailleurs, un point de rédaction relatif aux exigences de stationnement des restaurants est précisé pour la bonne forme à l occasion de cette modification. Au regard de la compatibilité avec le SCOTERS, la modification n 1 du PLU de la commune de Ichtratzheim n appelle pas de remarque particulière. 8

Certifié exécutoire compte tenu de : La transmission à la Préfecture le La publication le Strasbourg, le Le Président Jacques BIGOT 9