Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets Décret n 2000-404 du 11 mai 2000 et art. L2224-17-1 du CGCT Renaud Vezin Communauté de Communes du Pays Roussillonnais Rue du 19 Mars 1962 38550 St Maurice l Exil Tél : 04.74.29.31.00, fax : 04.74.29.31.09, www.ccpaysroussillonnais.fr 1

SOMMAIRE 1. Présentation du territoire 3 2. Organisation des services de collecte 3-4 2.1 Dispositifs de collecte 2.2 Fréquence de collecte 2.3 Collecte des déchets non ménagers pris en charge par le service 2.4 Modalités d exploitation des services 2.5 Mesures de prévention et d atténuation des effets sur la santé et l environnement des opérations d élimination des déchets 3. Indicateurs qualitatifs 5-8 3.1 Le gisement 3.1.1 Zoom sur les déchèteries 3.2 Comparatif aux données régionales 3.3 Traitement et valorisation 4. Indicateurs financiers 8-11 4.1 Le coût du service 4.2. Les recettes 4.3 Le Financement 5. Services annexes 11 5.1 Collecte des marchés forains 5.2 Déchets issus des services techniques 6. Evolutions marquantes 11-12 ANNEXES 13-46 Annexe Règlement de collecte en porte à porte Annexe Documents liés au fonctionnement des déchèteries : coordonnées, règlement, cartographie Annexe Documents d information sur les campagnes de collectes exceptionnelles Annexe Planning des collectes en porte à porte Annexe Livret pédagogique du service environnement 2

1. Présentation du territoire Le territoire de la Communauté de Communes forme un bassin de vie de 51 824 habitants, rassemblant 22 communes, qualifié de milieu semi-urbain. Positionné aux abords de la nationale 7 et de l autoroute A7 et au carrefour de 3 départements : Ardèche, Rhône et Loire ; il se situe à égale distance entre les pôles urbains de Lyon et de Valence. Le Rhône et l industrie sont au cœur du développement de ce territoire. L agriculture structure ses paysages. Territoire de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais 2. Organisation des services de collecte 2.1 Dispositifs de collecte 5 dispositifs forment le service de collecte : la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables (collecte des ordures ménagères résiduelles et collecte sélective), règlement transmis en annexe. la collecte en déchèterie : le réseau est constitué de 6 déchèteries, présentes sur les communes de : Anjou, Péage de Roussillon, Sablons, Salaise sur Sanne, St Clair du Rhône et Ville sous Anjou. Les coordonnées, la liste des déchets acceptés, le règlement des déchèteries et la carte des déchèteries sont communiquées en annexe. la collecte des vêtements et du verre : en point d apport volontaire, le compostage : mise à disposition d un composteur dans le but de limiter la production d ordures ménagères, les collectes exceptionnelles, réalisées dans des conditions particulières, sur la déchèterie de St Clair du Rhône pour les pneus de véhicule léger sans jante, l amiante-ciment et les anciennes radiographies argentiques. Document d information en annexe. 3

2.2 Fréquence de collecte Les collectes en porte à porte ont lieu : 1 fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles (bac vert), 1 fois tous les 15 jours pour la collecte sélective (bac jaune). Le planning des collectes est fourni en annexe. 2.3 Collecte des déchets non ménagers pris en charge par le service Les professionnels (artisans, commerçants ) ont accès à l ensemble des services de collecte dans des limites de nature du déchet et du volume remis au service public. Les collectes en porte à porte ne peuvent excéder 1 200 L/semaine tous flux confondus. L entreprise est amenée à respecter le règlement de collecte en porte à porte et des déchèteries. 2.4 Modalités d exploitation des services Flux Type de collecte / Traitement Collecte des ordures Porte à porte ménagères résiduelles Modalités de gestion Contrat de marché public et service en régie Traitement des ordures Incinération Contrat de marché public TREDI ménagères résiduelles Collecte sélective Porte à porte Contrat de marché public et service en régie Prestataire SITA SUEZ + services de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais SITA SUEZ + services de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais Traitement collecte Tri Contrat de marché public DIGITALE, VEOLIA sélective Collecte du verre Point d apport volontaire Contrat de marché public GUERIN Collecte et traitement des Point d apport volontaire Convention ECOTEXTILE vêtements Gestion des déchèteries Point d apport volontaire Contrat de marché public TRIGENIUM 2.5 Mesures de prévention et d atténuation des effets sur la santé et l environnement des opérations d élimination des déchets Ce sont principalement des actions limitant l activité de transport : massification des collectes sélectives sur un quai de transfert, compactage des déchets en déchèterie. Ainsi que des actions limitant la production de déchets : compostage. Le taux d équipement est de 20% de l habitat pavillonnaire, représentant 3 200 foyers. Valorisation énergétique : production de chaleur et d électricité par l unité d incinération TREDI, Valorisation des mâchefers issus de l unité d incinération TREDI. Auxquelles s ajoutent des actions de prévention : sensibilisation des publics : enfants, adultes, en milieu scolaire et périscolaire. En 2017, une trentaine d animations ont eu lieu, principalement auprès du jeune public, sur le temps scolaire et périscolaire. Ces dernières ont porté sur le thème de la gestion des déchets et du compostage. En annexe, le livret pédagogique des animations proposées par le service Environnement. 4

3. Indicateurs qualitatifs 3.1 Le gisement En 2017, 36 861 tonnes de déchets ont été collectées par le service public de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais, soit une production de déchets ménagers et assimilés de 711 Kg/hab./an. Le service de collecte en déchèterie est le plus conséquent : 372Kg/hab./an. Celui de la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles (OMR) représente 221 Kg/hab./an. Ces deux flux concentrent 83% du gisement collecté. Les performances de recyclage sont de 43 Kg/hab./an d emballages et de journaux, magazines, de 27 Kg/hab./an de verre et 2 Kg/hab./an pour les vêtements. Les déchets non-recyclages, présents dans le bac de collecte sélective, représentent 5 Kg/hab./an, ce sont des erreurs de tri (bouteilles en plastique pleines, couches, pot de fleurs, des plastiques autres que flacons et bouteilles, polystyrène, bouteilles en verre ). IMPORTANT : les données prises en compte concernent le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ce qui excluent du périmètre d analyse les services annexes de collecte des marchés forains des communes de Péage de Roussillon et Roussillon et la prise en charge des dépôts sauvages collectés par les services techniques des communes. Année 2017 Flux Dispositif de collecte Tonne Kg/hab./an Ordures ménagères résiduelles 11 447 221 Porte à porte Collecte sélective part recyclable 2 231 43 Collecte sélective - refus de tri 285 5 Verre Points d apport volontaire 1 402 27 Vêtements usagés 98 2 Déchèteries - avec accueil des déchets verts Plateforme de compostage - accueil direct des déchets verts 19 302 372 2 096 40 TOTAL 36 861 711 400 350 300 250 200 150 100 50 0 221 Collecte des déchets ménagers et assimilés en kg/hab./an, année 2017 43 OMR CS refus de tri de CS 5 27 Verre 2 Vêtements usagés 372 Déchèteries 40 Plateforme de compostage 5

Répartition des flux collectés en %, 2017 Plateforme de compostage 6% OMR 31% Déchèteries 52% CS 6% Verre 4% refus de tri de CS 1% 3.1.1 Zoom sur les déchèteries Au global, le gisement collecté est plus important en 2017, considérant l ensemble des déchèteries. Il a évolué de +3% (+494 Tonnes en 2017). La déchèterie de Salaise sur Sanne voit ses apports fortement augmentés (+30%, soit +753 T), alors que nous observons sur la déchèterie de Péage de Roussillon une diminution des apports de 7% (soit - 294 T) et une augmentation des apports sur la déchèterie de Ville sous Anjou (+7%, +97 T). Tonnage (T) Evolution Déchèteries 2017 2016 % St Clair du Rhône 7 691 7 701 0 Péage de Roussillon 3 806 4 100-7 Salaise sur Sanne 3 265 2 512 30 Sablons 1 647 1 659-1 Anjou 1 330 1 370-3 Ville sous Anjou 1 563 1 466 7 TOTAL 19 302 18 808 3 Principaux flux collectés, sur l ensemble des déchèteries Tonnage, 2017 Tonnage, 2016 T Variation en % Encombrants 5 184 6 717-1 533-23 D3E 405 420-15 -4 Eco-Mobilier 330 80 250 313 Bois 1 966 64 1 902 2 972 Gravats 5 648 5 832-184 -3 Déchets verts 4 123 4 295-172 -4 Cartons 749 648 101 16 TOTAL 18 405 18 056 349 2 1 D3E : déchets d équipements électriques et électroniques 2 DEA : Déchets d éléments d ameublement (vieux meubles) La présentation des tonnages, suivant les principaux flux collectés en déchèterie, montre que l augmentation des apports est liée au développement des nouvelles filières de tri du bois de classe A et B et au tri des vieux meubles 6

Kg/hab./an (DEA), anciennement déposés avec les encombrants. Ces 2 flux ont une évolution plus marquantes que la diminution des apports en encombrants dont ils sont issus. 3.2 Comparatif aux données régionales Important : la population considérée est la population INSEE de manière à pouvoir comparer les données du territoire à l observatoire régional SINDRA. Comparé aux données régionales communiquées par l observatoire des déchets SINDRA, Auvergne-Rhône- Alpes, le gisement de déchets ménagers et assimilés collecté par la Communauté de communes est plus important de 29%. Un habitant de la CCPR a un ratio de collecte de 706 Kg/an contre 546 Kg/an au niveau régional. Le ratio de collecte des ordures ménagères résiduelles est moins élevé en Pays Roussillonnais, tout comme celui des collectes sélectives. En revanche, le gisement collecté en déchèterie est bien plus conséquent +80%. Kg/hab. INSEE/an Flux CCPR, 2017 Données SINDRA 2016, Auvergne-Rhône-Alpes Différentiel en Kg/hab./an Différentiel en % Ordures ménagères résiduelles 221 233-12 -5 Toutes les collectes sélectives : emballages, journaux-magazines, verre et autres 72 83-11 -13 Déchèteries + plateforme de compostage 413 230 183 80 TOTAL 706 546 160 29 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 Comparatif du gisement collecté CCPR, SINDRA en Kg/hab./an 221 233 72 Ordures ménagères résiduelles collectes sélectives Déchèteries + plateforme de compostage 83 413 230 CCPR, 2017 SINDRA, 2016 3.3 Traitement et valorisation 7

Le taux de valorisation global avec gravats est proche de 100%, du fait principalement de la valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles et des encombrants. Seul l amiante-ciment est enfoui. Les ordures ménagères résiduelles, les refus de tri, les encombrants et les déchets dangereux sont incinérés sur des sites d incinération avec valorisation énergétique. C est le mode de traitement de 52% des déchets collectés par le service public. Les déchèteries, la collecte sélective en porte à porte et les points d apports volontaire de verre et de vêtements permettent une valorisation de la matière à hauteur de 32% (papiers, cartons, ferrailles, équipements électriques et électroniques, gravats ). Les déchets verts servent à produire du compost d où une valorisation organique concernant 17% des déchets collectés. L enfouissement est le mode de traitement réservé à l amianteciment, déposé en déchèterie par les particuliers lors des campagnes annuelles de collecte, représentant 0,1% du tonnage total collecté. Traitement, valorisation, 2017, gravats compris Organique 17% Enfouissement 0,1% Matière 32% Energétique 52% 4. Indicateurs financiers 4.1 Le coût du service Le coût complet du service s élève à près de 5 500 000 TTC/an, soit un coût à l habitant de 107 TTC/an. Le montant de la TVA, non déductible sur les frais de fonctionnement, représente 427 415 /an. Coût complet du service, 2017 HT/an TTC/an Collectes OMR, CS, Verre 1 939 244 2 075 729 Traitement OMR, CS 1 285 386 1 413 925 Déchèteries 1 409 336 1 544 098 Plateforme de compostage 254 106 279 517 Frais de structure 216 366 218 583 TOTAL 5 104 438 5 531 852 8

HT/an Plateforme de compostage 5% Répartition des coûts en TTC/an, 2017 Frais de structure 4% Déchèteries 28% Traitement OMR, CS 26% Collectes OMR, CS, Verre 37% 4.2. Les recettes Les recettes s élèvent à 1 225 334 HT. Elles proviennent de la vente de matériaux issus des différentes collectes sélectives (emballages, verre, déchèteries) mais aussi et principalement des soutiens versés par les Ecoorganismes dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. La collecte sélective est le service comptant la plus forte recette du fait des soutiens d Adelphe. Flux Vente de matériaux Soutiens des Eco-organismes TOTAL HT en 2017 Ordures ménagères résiduelles 61 601 61 601 Collecte sélective part recyclable 198 194 643 302 841 496 Verre 45 977 10 040 56 017 Déchèteries 170 068 94 502 264 570 Autres 1 650 1 650 TOTAL 415 889 809 445 1 225 334 Soutiens financiers et vente de matériaux, 2017 900 000 800 000 700 000 600 000 500 000 400 000 300 000 200 000 100 000 0 Ordures ménagères résiduelles Collecte sélective part recyclable Verre Déchèteries Vente de matériaux Soutiens des Eco-organismes 9

Répartition des recettes et soutiens financiers, 2017 Soutiens des Ecoorganismes 66% Vente de matériaux 34% 4.3 Le Financement Le coût restant à financer par la collectivité, déduction faite des recettes de vente des matériaux, des soutiens et subventions, est de 4 281 140 TTC. Ce montant est financé à 68% par la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et à 32% par le budget général. Reste à financer, 2017 TTC/an Coût complet du service (A) 5 531 852 Recettes (ventes, soutiens ) (B) 1 250 712 Reste à financer (A-B) ou coût aidé 4 281 140 Financement, 2017 TEOM 2 905 913 Budget général 1 375 227 TOTAL 4 281 140 Financement du service, 2017 Budget général 32% TEOM 68% 10

5. Services annexes 5.1 Collecte des marchés forains Le service de collecte en régie est en charge de la collecte des déchets des marchés forains des communes de Péage de Roussillon et Roussillon. C est un service annexe au service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. 5.2 Déchets issus des services techniques La Communauté de communes prend en charge financièrement le traitement des déchets collectés par les services techniques des communes : dépôts sauvages, nettoyage amenés en déchèterie ou à l unité d incinération de Salaise sur Sanne. Il s agit d un service annexe au service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. 6. Evolutions marquantes Entre les années 2016 et 2017, on note : une augmentation du gisement collecté : +14 Kg/hab./an, car les apports sont plus conséquents en déchèterie, liés au développement des filières de recyclage (bois et vieux meubles) et sur la plateforme de déchets verts. De plus, le gisement des ordures ménagères résiduelles a progressé de +4Kg/hab./an, sans pour autant être corrélé à une augmentation de la collecte sélective qui reste plutôt stable. une augmentation du coût complet de +67 000 TTC, compensé par une augmentation des recettes de +89 000 TTC, rattachées aux déchèteries (croissance des tonnages de ferrailles et de leur prix de reprise) et à la collecte sélective (majoration des soutiens notamment sur les emballages plastiques). Il en résulte un coût aidé, restant à charge de la collectivité, stabilisé. L analyse détaillée du coût complet traduit des coûts de collecte et de structure similaires entre 2016 et 2017, en revanche les coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective progressent fortement (+83 000 TTC). une évolution marquante du financement du service. Le taux de couverture des dépenses par la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est plus conséquent, il atteint 68%. Cela a pour effet de réduire la contribution du budget général de 530 000, comparé à l année 2016. Pour rappel, en 2017, le taux de TEOM est passé d une valeur de 4,96% à 5,96%. Ce taux n avait pas été révisé depuis 2010, l objectif étant d augmenter la part de cet impôt pour financer plus largement la gestion des déchets ménagers et assimilés par le contribuable, bénéficiaire du service. 11

Ordures ménagères résiduelles 2017 2016 Evolution 2016/2017 Flux Tonne Kg/hab./an Tonne Kg/hab./an Tonne Kg/hab./an 11 447 221 11 148 217 299 4 Collecte sélective - part recyclable 2 231 43 2 279 44-48 -1 Collecte sélective - refus de tri 285 5 347 7-62 -1 Verre 1 402 27 1 380 27 22 0 Vêtements usagés 98 2 108 2-10 0 Déchèteries - avec accueil des déchets verts Plateforme de compostage - accueil direct des déchets verts 19 302 372 18 808 366 494 7 2 096 40 1 832 36 264 5 TOTAL 36 861 711 35 902 698 959 14 2017 2016 Evolution Evolution financière TTC % Coût complet (A) 5 531 852 5 464 320 67 532 1 Recettes (B) 1 250 712 1 161 122 89 591 8 Reste à financer (A-B) ou coût aidé 4 281 140 4 303 198-22 059-1 2017 2016 Evolution Evolution du financement TTC % TEOM 2 905 913 2 397 595 508 318 21 Budget général 1 375 227 1 905 603-530 377-28 TOTAL 4 281 140 4 303 198-22 059-1 12

ANNEXES Annexe Règlement de collecte en porte à porte Annexe documents liés au fonctionnement des déchèteries : coordonnées, cartographie Annexe Documents d information sur les campagnes de collectes exceptionnelles Annexe Planning des collectes en porte à porte Annexe Livret pédagogique du service environnement 13