.co Cellule Communication Tel : 24.65.60 24.66.39 Mardi 21 octobre 2014 COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 21 OCTOBRE 2014 Sous la présidence de Madame Cynthia LIGEARD, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le mardi 21 octobre, a approuvé 3 avant-projets de loi du pays, 3 délibérations du congrès, émis 3 avis et adopté 37 arrêtés. Secteur de la fonction publique, de la sécurité civile et du transport aérien international : subvention d un montant de 1 000 000 F CFP en faveur de la Chambre de commerce et d industrie du Vanuatu dans le cadre de l organisation de la 7ème édition de la «Wik Blong Vanuatu» du 12 au 15 novembre 2014. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge des frais de transport aérien et de séjour de M. Yorick PAMANI en Australie en vue de son installation en Papouasie Nouvelle-Guinée (221 466 F CFP). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge des frais engagés à l occasion de l organisation des qualifications pour l accès aux grades principal et exceptionnel des techniciens supérieurs des études et de l exploitation de l aviation civile (482 250 F CFP). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge des dépenses relatives à l organisation de la conférence d ouverture de l EPLD «Emerging Pacific Leaders Dialogue» (16 et 17 octobre 2014) et du «study tour» Nouvelle-Calédonie (du 20 au 25 octobre 2014) pour un montant de 10 000 000 F CFP. 1
Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique, du transport terrestre, du transport maritime et de la sécurité routière, du schéma d aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie «NC 2025» : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le programme d exploitation des services aériens réguliers intérieurs de la compagnie Air Calédonie. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé une dérogation au monopole du pavillon pour les navires «SOUNDCEM II» et «PORTOFINO I». Secteur du travail, de l emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé une action de formation (10 agent de surveillance de la voie publique à Païta) dispensée par OSMOSE Consulting dans le cadre de la programmation 2014 pour un montant de 5 000 000 F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation des membres du conseil d administration de l institut pour le développement des compétences (IDC-NC). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les modalités d agrément des structures de portage salarial. Secteur de l écologie, du développement durable, de la gestion et de la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, de la zone économique exclusive ; suivi des zones de développement prioritaires dites «ZODEP» et des relations avec le Sénat Coutumier : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification apportée à l arrêté de prise en charge des frais concernant Océania 21 MEETING (réévaluation de la dotation de 35 à 41 000 000 FCFP). Secteur de l économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur et de l énergie ; suivi des questions relatives à la communication audiovisuelle et des relations avec le Conseil économique, social et environnemental : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé un avant-projet de loi du pays instituant une contribution calédonienne de solidarité, accompagné de son projet de délibération. Ce texte, destiné notamment à pérenniser le financement des régimes sociaux, propose à compter du 1 er janvier 2015 la taxation au taux de 2% des revenus du patrimoine et du capital et au taux de 1% des revenus du travail et de remplacement. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé un avant-projet de loi du pays portant réforme de l impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et 2
instituant au profit des provinces des centimes additionnels à cet impôt. Ce texte propose de remplacer le régime d imposition à taux unique actuellement en vigueur (13,25%) par un régime d imposition progressif global à trois taux (11, 13 ou 17%) définis en fonction de l ensemble des revenus distribués. La réforme instaure aussi un abattement (50%) d impôt en faveur du réinvestissement dans l économie calédonienne et créé enfin une majoration de cet IRVM par des centimes additionnels au profit des provinces. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte-financier de la chambre de métiers et de l artisanat arrêté en recettes à la somme de 920 267 873 F CFP et en dépenses à la somme de 805 110 006 F CFP pour le compte de résultat. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé 13 sociétés ainsi que la Société Civile «Groupement de pharmaciens de Nouvelle-Calédonie» à réviser les prix de vente de certains de leurs produits en application des dispositions de la loi du pays du 27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix des produits et services. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la société d économie mixte de l agglomération (SEM AGGLO) au bénéfice des dispositions des articles Lp 284 à Lp 286 du code des impôts pour l opération dénommée «Ondémia ma plaine» consistant en l acquisition du lot n 83 Section Païta Morcellement Baronnet Leopold Ma Plaine sur la commune de Païta, d une superficie de deux hectares 75 ares et 42 centiares pour la réalisation d un programme immobilier à caractère social portant sur 47 logements locatifs dans la catégorie «locatifs très aidés» et «locatifs aidés». Le coût prévisionnel du programme immobilier est de 1 126 000 000 F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la société d économie mixte de l agglomération (SEM AGGLO) au bénéfice des dispositions des articles Lp 284 à Lp 286 du code des impôts pour l opération dénommée «Numba» consistant en l acquisition des lots n 70 à 83 et du lot n 182 dans la ZAC de Dumbéa-sur-Mer, sur la commune de Dumbéa, pour la réalisation d un programme immobilier à caractère social portant sur 30 logements locatifs dans la catégorie «locatifs aidés». Le coût prévisionnel du programme immobilier est de 767 000 000 F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le retrait de la dotation de l établissement territorial de formation professionnelle des adultes (ETFPA) d un bien immeuble qui sera mis à disposition de l UNC pour y installer un IUT dont l ouverture est programmé pour la rentrée 2015 et a approuvé la convention d occupation temporaire qui y fait référence. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification de l autorisation d exploiter une centrale de production photovoltaïque de 959 kilowatts (kw) sur les toitures du port autonome (octroi d un délai supplémentaire d un an pour la mise en service). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification de l autorisation d exploiter une centrale de production photovoltaïque de 996 kilowatts au sol sur le terrain d assise du centre d enfouissement de Ducos (octroi d un délai supplémentaire d un an pour la mise en service). 3
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé Mme Marie Nicole WETHY à pratiquer le démarchage et la vente à domicile. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de nouveaux cigares et fixé leur prix de vente en gros et au détail. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a validé la convocation des électeurs le 10 décembre 2014 à la chambre de commerce et d industrie en vue du renouvellement intégral des membres consulaires. subvention d un montant de 1 500 000 F CFP en faveur du MEDEF afin de soutenir l organisation de la conférence intitulée «Les enjeux économiques et stratégiques de l'outremer français du Pacifique, terres et océan d avenir» prévue le 5 novembre 2014. Secteur du budget, du logement et du développement numérique ; suivi des questions monétaires, de crédit et des relations avec le congrès : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification de l article du code des postes et télécommunications régissant le délai d instance des envois postaux par l office des postes et télécommunications (différenciation entre les envois postaux recommandés et les autres). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la délibération relative au débat d orientation budgétaire pour l exercice 2015. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la décision modificative n 2 de l état prévisionnel des recettes et des dépenses 2014 de l office des postes et télécommunications. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé divers tarifs et redevances en matière de télécommunications (OPT). Il s agit : de mesures contribuant à l amélioration de l Internet en Nouvelle Calédonie ; de la révision de l offre de liaisons louées Céléris Ethernet ; de la révision de l offre de liaisons louées Céléris Ethernet à l International; de l extension de la gamme des Packs SMS à l abonnement Data seul de Mobilis; de l extension du dispositif promotionnel à de nouveaux produits et services Télécoms ; de La suppression des offres d abonnements Minima, Convivia et Performa de Mobilis ; de la suppression de l offre d abonnement MobiWeb Illimité de Mobilis. 4
Secteur de l enseignement ; suivi des questions relatives l enseignement supérieur et à la recherche ; mise en place du service civique : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la répartition des subventions d intervention accordées à divers établissements scolaires sous contrat d association au titre de l exercice 2014 (778 500 F CFP). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l attribution de subventions aux écoles primaires publiques au titre de l exercice 2014 (sciences et techniques, 4 824 800 F CFP). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l attribution de subventions aux écoles primaires publiques au titre de l exercice 2014 (classes à horaires aménagés EPS, 747 588 F CFP). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé renouvellement du conseil d administration du centre de documentation pédagogique (CDP-NC). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la prise en charge financière des dépenses liées à l organisation d un séminaire des langues et de la culture kanak du 12 au 14 novembre 2014 (3 415 778 F CFP). Secteur de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la décision modificative n 1 du budget 2014 de la bibliothèque Bernheim arrêtée à la somme de 1 928 318 F CFP en section d investissement. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avenant n 2 à la convention de financement de l inventaire raisonné du patrimoine kanak dispersé dans les principales collections des musées de France et d Europe (report de la date d achèvement du programme à juillet 2015). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a constaté la composition nominative du conseil d'administration de l'académie des Langues Kanak. Secteur de la jeunesse et des sports : subvention d un montant de 1 000 000 F CFP en faveur de la commune de l Ile des Pins dans le cadre du contrat éducatif local pour l année 2014. subvention d un montant de 1 000 000 F CFP en faveur de la commune de Yaté dans le cadre du contrat éducatif local pour l année 2014. 5
Secteur de la santé, du droit civil, du droit des assurances et du droit de l urbanisme ; transferts de compétences, suivi des questions relatives à la francophonie ; suivi et de la coordination de la construction du médipôle de Koutio, relations avec les provinces et les communes, simplification administrative et modernisation de l administration : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l avant-projet de loi du pays fixant les principes directeurs relatifs au plan d urbanisme directeur et au permis de construire. Ce projet propose de mettre en œuvre les éléments contenus dans l avis rendu par le Conseil d Etat à la suite d une saisine relative à la définition de la limite entre les principes directeurs du droit de l'urbanisme relevant de la Nouvelle-Calédonie et les règles d'urbanisme édictées par les provinces. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la nomination des membres du jury d admissibilité et d admission du concours d entrée à la formation au diplôme professionnel d aide-soignant de l institut de formation des professions sanitaires et sociales (IFPSS-NC) - promotion 2015 -. Avis : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis des bobservations sur le projet de décret modifiant le décret relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n a émis aucune observation au projet de décret concernant l application de la loi relative aux activités privées de protection des navires et au projet de décret relatif aux activités privées de protection des navires et modifiant certains décrets portant application du Livre VI du code de la sécurité intérieure. Divers : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 7 visas de long séjour, 2 titres de séjour, 8 autorisations de travail et 34 autorisations de travail concernant les projets miniers. Mesures individuelles : Monsieur François CAMPIGNA est nommé directeur par intérim du collège de Wani à Houailou. 6