ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE DIRECTE DE NOUVELLE-CALEDONIE

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1 ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE DIRECTE DE NOUVELLE-CALEDONIE Jean-Pierre Lieb Décembre 2011

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3 L auteur tient à remercier tout particulièrement Stéphanie Boiteux, Elise Desmazures, Christel Valentini, Céline Naveau et Michael Lacrampe de la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie dont la disponibilité et la réactivité n ont d égales que l engagement pour la Nouvelle-Calédonie et leur grand professionnalisme. Le présent rapport est tout autant le leur. «Article XIII Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. Article XIV Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée.» Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789

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5 - SOMMAIRE - Introduction...7 I. COMMENT SONT IMPOSES LES REVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE? Le fruit de l histoire Les différents prélèvements L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) La contribution exceptionnelle de solidarité (CES)...11 II. QUE REPRESENTENT CES PRELEVEMENTS DANS LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE?...12 III. QUELS SONT LES MECANISMES DE BASE DE L IMPOSITION DES REVENUS EN CALEDONIE? Les principes de base de l IRPP La détermination du revenu net global La détermination de l impôt du...18 IV. QUE RETENIR EN BREF DE L IRPP? Les caractéristiques de l IRPP en retenant l ensemble des foyers fiscaux Les caractéristiques de l IRPP au travers du prisme des seuls foyers imposables La composition des foyers fiscaux...23 V. QUE NOUS APPREND L IRPP SUR LES REVENUS DES MENAGES?...27 VI. QUELS NIVEAUX D IMPOSITION SUPPORTENT LES DIFFERENTS REVENUS? L approche au travers des taux moyens d imposition L approche au travers des taux marginaux d imposition Focus sur les bénéfices agricoles Focus sur les revenus fonciers...35 VII. QUI SUPPORTE LA CHARGE DE L IRPP?...36 VIII. QUE PERMET DE METTRE EN EXERGUE L ANALYSE PAR REVENU DOMINANT? L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables L analyse au travers d un cas particulier : les célibataires sans enfants L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables L analyse au travers d un cas particulier : les couples avec deux enfants L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables...47

6 IX. LA SITUATION DES DIFFERENTES PROVINCES EST-ELLE DIFFERENTE? Données générales Focus sur la répartition par nature de revenu...51 X. QUELS SONT LES EFFETS DU BAREME? Les évolutions du barème L impact du barème...54 XI. QUELLE EST LA DYNAMIQUE DE LA DEPENSE FISCALE? Les charges déductibles du revenu global Les réductions d impôts Les bénéficiaires de ces dispositifs...62 XII. COMMENT EST ORGANISEE L IMPOSITION DES RCM ENTRE L IRPP, L IRCDC ET L IRVM? Le rappel du cadre juridique Les effets induits...64 XIII. QUELLE EST L ARTICULATION DES CHAMPS RESPECTIFS DE L IRPP ET DE LA CES? ANNEXES ANNEXE 1 : DELIBERATION DU CONGRES N 145 DU 1 ER SEPTEMBRE 2011 RELATIVE A LA REFORME GLOBALE DE LA FISCALITE ANNEXE 2 : DEFINITIONS & PRECISIONS STATISTIQUES ANNEXE 3 : DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU CONSOLIDEE (2009) ANNEXE 4 : STATISTIQUES PAR PROVINCE

7 7 Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a par une délibération demandé «au gouvernement d engager sans délais une réforme globale de la fiscalité : fiscalité directe, fiscalité indirecte, contribution des secteurs miniers et métallurgiques. Cette réforme aura pour objectif : ( ) - de rechercher la clarté, la simplification et la transparence - d assurer une meilleure équité du système de prélèvements obligatoires - d offrir des ressources plus stables, plus dynamiques et plus sûres - d améliorer la compétitivité de l économie et soutenir une croissance endogène - de prendre en compte la nécessité du financement pérenne des dépenses incombant à chaque niveau de collectivité S agissant de la fiscalité directe, le congrès sollicite du gouvernement l engagement d une réforme qui devra prendre corps à la suite d un état des lieux critique en poursuivant l objectif d assurer un juste équilibre entre la fiscalité des revenus issus du travail et celle assise sur les revenus du patrimoine. Cette réforme devra ainsi contribuer à assurer un juste financement collectif des besoins sociaux, actuels et à venir, tels les minimums de retraite et vieillesse, en s appuyant sur une fiscalité directe assise sur l ensemble des revenus. La réforme s inscrira dans le calendrier suivant : - état des lieux : novembre simulations de réforme : 1er semestre processus législatif: 2nd semestre mise en œuvre réforme fiscalité directe : début 2013.» Le présent rapport en synthétisant les éléments majeurs de la fiscalité directe des ménages constitue, conformément à l agenda voulu par le congrès, la première étape du processus devant conduire à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe. Il a pour objet d alimenter la réflexion collective en vue de préparer la deuxième étape qui se traduira par des propositions de réforme. Celles-ci auront vocation à s insérer dans la stratégie fiscale globale portant non seulement sur la fiscalité directe, mais également sur la fiscalité indirecte et la fiscalité minière. Autant le travail effectué l année dernière s est concentré sur les entreprises, autant celui-ci se devait d être ciblé prioritairement sur les ménages. L étude n abordera donc pas l impôt sur les sociétés dont les caractéristiques globales ne suscitent pas de débats majeurs, ni ne reviendra sur les préconisations déjà faites concernant la contribution des patentes.

8 8 En revanche, les régimes d imposition concernant les revenus professionnels seront naturellement évoqués dans la mesure où ils concernent au premier chef l imposition globale des revenus des ménages. Toutefois, le présent rapport n intègre pas, en toute logique, les modifications contenues dans le projet de loi de pays qui crée la taxe générale sur les activités et qui comporte corrélativement une harmonisation et une simplification des régimes d imposition au forfait et au réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Compte tenu de sa place dans l ensemble du dispositif, l état des lieux s attardera plus particulièrement sur les caractéristiques de l impôt sur le revenu. La fiscalité directe des revenus des ménages a fait l objet dans un passé récent d un certain nombre de critiques formulées par la chambre territoriale des comptes 1. Celle-ci synthétisait ses observations en soulignant que la fiscalité des ménages était «déséquilibrée» et en relevant que cette fiscalité était marquée par : - «un nombre limité d impôts et des taux d imposition relativement réduits» ; - «un régime particulièrement favorable aux professions indépendantes» ; - «une réforme du barème de l impôt sur le revenu de portée limitée 2» ; - «de nombreuses possibilités de réduction à l impôt sur le revenu». Au total, le constat dressé par la chambre était à la fois clair et sans appel : «La répartition de l impôt sur le revenu calédonien est désormais fortement inégalitaire». Qu en est-il vraiment quatre années plus tard? Pour tenter de répondre à cette question, mais aussi afin de permettre tant au décideur qu au citoyen contribuable de se forger sa propre vision du sujet, le présent document se fixe pour ambition de présenter de manière factuelle un certain nombre de données statistiques et financières dont dispose la la Direction des services fiscaux au travers des éléments déclaratifs en sa possession. Le parti pris de présentation entend répondre aux objectifs suivants : - présenter le cadre fiscal global afin de fixer le cadre juridique dans lequel s organise l imposition directe des revenus perçus par les calédoniens ; - dégager au travers de questions simples, les faits saillants permettant d avoir une vision synthétique d un sujet austère et technique 3 ; - partager en toute transparence avec le lecteur le maximum de données lui permettant de rentrer plus en profondeur dans l analyse de la situation existante ; - commencer à esquisser quelques pistes de réflexion ; - enfin tout en mettant en exergue les limites méthodologiques et statistiques de l interprétation de ces données, essayer de prévenir toute compréhension erronée dès lors que les mécanismes d imposition sous-jacents sont complexes et difficiles à appréhender de manière globale. * * * 1 Cf. Rapport d observations définitives de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ROD 08/16/NC du 13 novembre 2008 établi à la suite de l examen de la gestion des recettes fiscales et douanières à partir de Le constat visait la modification du barème de l impôt sur le revenu effectuée par le gouvernement lors de sa délibération n 154 du 28 décembre Les réponses aux différentes questions peuvent par ailleurs être éclairées par les données statistiques ou les observations formulées dans d autres sections du document.

9 9 I. COMMENT SONT IMPOSES LES REVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - Des prélèvements catégoriels de conception ancienne côtoient des impositions générales introduites plus récemment - Les quatre impositions sont : o L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) o L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) o L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) o La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) 1.1. Le fruit de l histoire Un rappel historique s avère nécessaire pour comprendre l origine de la situation actuelle 4. Les premières impositions instituées en Nouvelle-Calédonie n ont concerné que les formalités d enregistrement d actes et le droit de timbre (1859), la détention de patrimoine (contribution foncière en 1864), l exercice d une profession (artisanale, industrielle ou commerciale au travers de la contribution des patentes en 1880) et les importations (création de la taxe générale sur les importations en 1920). On peut rappeler qu à la même époque et après de nombreux débats très vifs est introduit dans la législation métropolitaine l impôt sur le revenu par les lois de finances du 15 juillet 1914 et 31 juillet La première imposition frappant véritablement les revenus n a été mise en place sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie qu en 1924 avec l instauration de l impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) suivi en 1939 par l impôt sur le revenu des créances, cautionnements et comptes courants (IRCDC). Ces impôts subsistent toujours. Les années soixante-dix ont vu la mise en place d un premier impôt sur les bénéfices ciblé sur le seul secteur de la métallurgie des minerais (1975), imposition étendue en 1979 aux entreprises productrices et exportatrices de nickel et complétée d un impôt sur les bénéfices de l ensemble des sociétés commerciales ou industrielles. En 1980 fut créée la contribution de solidarité, impôt direct de 1,5 % sur les revenus de toute origine des personnes physiques (revenus d activités agricoles ou professionnelles, traitements, salaires et pensions). Transformée en contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 0,75 %, afin de contribuer au financement du régime d assurance chômage et présentée comme temporaire, elle a été définitivement pérennisée par la délibération n 100 du 20 avril Ce n est qu en 1982 qu un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) s inspirant de son équivalent métropolitain a été mis en place en Nouvelle-Calédonie par la délibération n 374 de l Assemblée territoriale Les différents prélèvements Ainsi, les revenus des ménages sont en principe soumis potentiellement aux quatre prélèvements suivants : L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) Il est régi par les dispositions des articles 528 à 553 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et s applique aux personnes morales distributrices de dividendes ayant leur siège social en Nouvelle- Calédonie. 4 Pour un rappel historique plus détaillé, voir Luc Steinmetz «La fiscalité en Nouvelle-Calédonie : Une histoire ancienne».

10 10 Son taux est de 10 % 5 auquel il faut ajouter la contribution exceptionnelle de solidarité et des centimes additionnels communaux soit un total de 13,25 %. La société distributrice prélève avant toute distribution de dividendes l'irvm et le reverse à la recette des services fiscaux. Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux. C est donc un impôt prélevé par retenue à la source et considéré pour le bénéficiaire du revenu comme libératoire de toute imposition ultérieure sur le même flux L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements est régi par les dispositions des articles 554 à 574 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et s applique sur les intérêts, arrérages et tous autres produits analogues (créances hypothécaires, cautionnements en numéraire, comptes courants, dépôts de somme d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l affectation du dépôt). Son taux est de 8 % 6. Il existe des dispositions d'exonérations détaillées à l'article 555 du code des impôts qui concernent notamment les intérêts des sommes inscrites sur le livret A, sous certaines condition les intérêts des prêts, comptes courants et comptes de dépôt des caisses de crédits agricoles lorsqu ils proviennent de recettes relatives à l exercice d une profession agricole, pastorale ou forestière, les intérêts des prêts et comptes courants des créances, dépôts et cautionnements couvrant des opérations exclusivement immobilières, les intérêts perçus par les personnes relevant de l impôt sur le revenu, lorsque la totalité de leurs revenus, de quelque source que ce soit, est inférieure à francs par an Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux et il est à la charge exclusive du créancier, même si le débiteur est tenu solidairement au paiement L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu est régi par les dispositions des articles 46 à 159 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Inspiré du modèle métropolitain, il s agit d un impôt annuel unique établi sur l ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques qui ont en Nouvelle-Calédonie leur domicile fiscal. En principe, les revenus rendus disponibles au cours d une année civile donnée, sont imposables au titre de cette même année. Sauf exception, l impôt est calculé et payé au cours de l année civile suivante. Les contribuables sont tenus de souscrire annuellement une déclaration d ensemble des catégories de revenus qui participent à la formation du revenu imposable. Ces revenus sont : - les revenus du travail : - traitements, salaires, pensions et rentes viagères, - rémunération des gérants et associés ; - les revenus du capital (mobilier, immobilier) : - revenus de capitaux mobiliers, - revenus fonciers ; - les revenus du travail et du capital investi : - revenus agricoles (BA), - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - bénéfices non commerciaux (BNC). 5 En ce qui concerne les produits des bons de caisse anonymes visés au 6 de l article 529, le taux est porté à 25 %, libératoire de l impôt sur le revenu. 6 Ce taux est porté à 25 % pour les produits des bons et contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s il est différent, n ont pas autorisé, lors de la souscription, l établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l administration fiscale (article Lp du CI)

11 11 Chaque catégorie présente des caractéristiques particulières et fait l objet d une évaluation distincte. Le domaine de chaque catégorie est délimité par des dispositions du code des impôts qui lui sont propres. Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus nets catégoriels de tous les membres composant le foyer fiscal, sous déduction dans certaines conditions des déficits catégoriels. L impôt s applique au foyer fiscal, la notion de quotient familial permettant de prendre en compte la composition du foyer fiscal. De même, sont prises en compte, après détermination du revenu net global, certaines situations personnelles, soit sous forme d augmentation du nombre de parts (enfant à charge, invalidité, étudiant hors territoire), soit sous forme d abattements (enfants accueillis). L impôt est calculé à partir d un barème progressif par tranches qui est appliqué au résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts composant le foyer. L impôt ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts. Toutefois, certaines dépenses viennent directement en déduction du montant de l impôt, pour une fraction de leur montant, il s agit des réductions d impôt La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) La contribution exceptionnelle de solidarité est régie par les dispositions des articles 656 à 675 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Le produit de cette contribution devrait en principe être affecté pour 55 % au financement du régime d assurance chômage géré par la CAFAT, pour 35 % à l agence pour l emploi et pour 10 % au budget de la Nouvelle-Calédonie. En réalité compte tenu de divers problèmes juridiques ces sommes sont affectées au budget général (cf. supra). La CES est due par toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante (commerçants, artisans, professions libérales ), ainsi que par celles qui perçoivent des revenus fonciers. Les personnes morales relevant de l impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) y sont également soumises. Elle comporte quatre assiettes : - les salaires : la contribution due par les salariés est prélevée directement sur le salaire par l employeur. Elle est assise sur la partie des salaires bruts non soumise aux cotisations sociales obligatoires. Les éléments ayant le caractère de complément ou d accessoire du salaire, tels que les primes diverses, les indemnités de sujétion, de fonction ou de vie chère, ne sont pas pris en compte. Dès lors sont imposés : - la totalité du salaire brut des fonctionnaires territoriaux et communaux et des gérants majoritaires ; - la partie du salaire brut non soumise aux cotisations sociales obligatoires des salariés du privé, des contractuels du public et des gérants minoritaires, c'est-à-dire la partie du salaire excédant F.CFP par mois en 2011 ; - pour leur part, les fonctionnaires de l Etat sont exonérés en tant que redevables de la contribution de solidarité applicable par l Etat. La contribution sur les salaires est prélevée à la source par les employeurs et reversée trimestriellement au comptable du Trésor. - les bénéfices des professions indépendantes : la contribution due par les professions indépendantes est calculée automatiquement sur le bénéfice net imposable à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Les bénéfices annuels inférieurs à F.CFP sont exonérés. Elle est calculée sur la base des déclarations à l impôt sur le revenu et recouvrée par voie de rôle. - les revenus fonciers : la contribution due par les titulaires de revenus fonciers est assise sur les revenus nets de cette nature figurant dans la déclaration de revenu globale lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à F.CFP par an par foyer fiscal.

12 12 Les revenus fonciers font l objet d une déclaration spécifique et la CES sur ces revenus est recouvrée par voie de rôle. - les revenus des valeurs mobilières : la contribution est due par les personnes morales, sur tous les produits de valeurs mobilières soumis à l IRVM, qu elles perçoivent, c'est-à-dire principalement les dividendes et bénéfices des établissements stables. Le paiement se fait en même temps que celui de l IRVM (bordereau commun). Tous les revenus ou bénéfices soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité sont imposables au taux de 0,75%. La fiscalité directe actuelle des revenus des ménages calédoniens est donc le résultat de cette superposition de prélèvements dont la cohérence d ensemble, on le verra, n a jamais été totalement assurée. II. QUE REPRESENTENT CES PRELEVEMENTS DANS LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - L ensemble des prélèvements sur les revenus représente un enjeu budgétaire de près de 25 Md F CFP en Si les montants financiers ont en moyenne été multipliés par 2,5 sur 10 ans, les prélèvements sur les revenus ont représenté durant la période une part relativement stable de l ordre de 12 à 15% des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie - L IRPP et la CES ont les profils les plus réguliers et les plus en phase avec celui qu a connu l ensemble des recettes fiscales entre 1999 et 2010 Les enjeux budgétaires respectifs des différents prélèvements sont bien évidemment différents. En 2010, les rendements sont les suivants : - Impôt sur le revenu des personnes physiques : millions de F.CFP ; - IRVM : millions de F.CFP ; - Contribution exceptionnelle de solidarité : millions de F.CFP ; - IRCDC : 783 millions de F.CFP. La dynamique propre de chaque prélèvement obéit au demeurant à des ressorts différents : - le rendement de l IRPP dépend certes de l évolution des revenus mais voit son rendement directement affecté par l évolution du barème et des diverses dépenses fiscales ; - celui de la contribution exceptionnelle de solidarité est plus directement lié à l évolution générale des revenus mais est également conditionné par la fixation du montant du plafond de salaire pris en compte pour l établissement des cotisations CAFAT ; - le rendement de l IRVM est étroitement corrélé à la santé financière des entreprises calédoniennes et à leur politique de distribution ; - enfin, le rendement de l IRCDC est directement influencé par l évolution des taux d intérêt, une baisse de la rémunération du capital conduisant mécaniquement à une érosion des recettes au titre de ce prélèvement.

13 13 Graphique 1. : Evolution des prélèvements directs étudiés sur les revenus ( ) IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité IRVM Impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Graphique 2. : Dynamique des différents prélèvements directs étudiés (base 100 en 1999) IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité Total des recettes IRVM impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Note de lecture : le graphique présente l évolution de chacun des prélèvements à compter de l année de référence 1999 (base 100).

14 14 C est dire que l évolution du rendement de ces différents prélèvements n est pas nécessairement parallèle et que l interprétation de leur dynamique respective fait appel à des considérations économiques à la fois complexes et multiples. La comparaison de leurs évolutions respectives sur 10 ans à partir d une base 100 en 1999 met en lumière des évolutions contrastées, l IRPP (sous réserve de la réforme du barème intervenue en 2005) et la CES ayant le profil le plus proche de celui constaté pour l ensemble des recettes de la Nouvelle- Calédonie. En revanche, l IRCDC et l IRVM ont connu des évolutions plus heurtées, ces prélèvements apparaissant plus sensibles aux données macro-économiques générales. La recette liée à l imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement dynamique puisqu elle a progressé en moyenne de 9 % par an entre 1999 et Tableau 1 : Montants et évolution annuelle de l IRPP p Montant CA 7 172, , , , , , , , , , , , ,5 évolution annuelle 5,7% 8,0% 10,7% 4,3% 6,9% 5,8% 11,3% 13,6% 2,0% 12,2% 19,3% 2,7% 14,3% évolution 1999/ ,3% moyenne annuelle 9,1% Source : Compte administratif de la Nouvelle-Calédonie, 2011 : prévisions millions de F.CFP Graphique 3. : Rendement budgétaire de l IRPP % % millions de F.CFP % 10% Evolution annuelle Montant IRPP % 0 0% p changement de barème Source : DSF Note de lecture : Le changement de barème est intervenu sur les revenus 2006 et se traduit donc budgétairement par une contraction des recettes Certains ressauts dans le taux de croissance peuvent trouver leur source dans des évènements clairement identifiés. Tel est le cas de l effet du changement de barème en 2006 qui explique le tassement de l évolution du rendement de l IRPP constaté en 2007 sur les revenus perçus en Le tassement du taux de croissance de 2010 s explique essentiellement par une recette 2009 très élevée, ce qui semble provenir des rôles supplémentaires (toutes années de perception du revenu confondues) :

15 15 Tableau 2 : Détails de la composition du montant annuel constaté de l IRPP ( ) Rôle général (revenus n-1) Rôles supplémentaires (quelle que soit l année de perception du revenu) Dégrèvements (rembourseme nts) Retenues à la source Autres TOTAL Source : DSF En millions de F.CFP. En conséquence, le poids respectif de ces prélèvements dans les recettes de la Nouvelle-Calédonie a connu quelques variations dans le temps. Graphique 4. : Poids des différents prélèvements directs étudiés dans l ensemble des ressources fiscales de la Nouvelle-Calédonie 20,00% 16,00% 15,72% 12,00% 15,21% 8,00% 4,00% 0,00% IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité Ensemble des prélèvements IRVM impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Pour autant, la part de la fiscalité directe des revenus dans l ensemble des recettes fiscales est restée globalement stable depuis 10 ans. Les prélèvements sur les revenus des ménages ont ainsi vu leur poids demeurer aux alentours de 15 % entre 1999 et Le bénéficiaire de ces prélèvements est essentiellement le budget de la Nouvelle-Calédonie. Les communes par le biais des centimes additionnels perçus sur l IRVM y trouvent également une ressource de l ordre de M de F.CFP en Il est évident que toute modification des périmètres respectifs de ces impositions conduirait à soulever corrélativement le sujet du maintien du niveau des ressources affectées.

16 16 III. QUELS SONT LES MECANISMES DE BASE DE L IMPOSITION DES REVENUS EN NOUVELLE- CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - Une imposition annuelle portant sur les revenus de l année antérieure ; - Un impôt déclaratif, progressif, personnalisé ; - Un impôt global qui porte sur un revenu net de charges. Compte tenu de l importance et de la place de l IRPP, il n est pas inutile de rappeler les caractéristiques essentielles d une imposition dont les principes sont simples, mais la mécanique technique complexe. L IRPP calédonien est calqué sur le modèle métropolitain dont on rappellera qu il demeure un modèle singulier comparativement aux autres modalités d imposition sur le revenu pratiquées dans le reste du monde, notamment par la place fait à la composition du foyer (familialisation du quotient) et son mode de gestion (absence de retenue à la source). 3.1 Les principes de base de l IRPP Les principes sont les suivants : - c est un impôt annuel, il est calculé et payé au cours de l année qui suit celle de la réalisation du revenu ; - c est un impôt déclaratif (exception : les contribuables dont le revenu global, lorsqu il ne comprend pas de revenu professionnel forfaitaire, est inférieur à 1 million de francs avant toute déduction, ne sont pas tenus à l obligation déclarative) ; - c est un impôt progressif, calculé selon un barème qui augmente au fur et à mesure des tranches ; - c est un impôt personnalisé qui tient compte de la situation familiale du contribuable (quotient familial) ; - c est un impôt global, constitué principalement par la somme des 6 revenus catégoriels suivants : les traitements et salaires (TS), les pensions, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles, les revenus fonciers (RF) et les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; - c est un impôt calculé à partir d un revenu net : après déduction d un certain nombre de charges. Ces principes de base conduisent cependant à une mise en œuvre plus complexe dès lors que chaque revenu catégoriel connaît ses propres principes de détermination La détermination du revenu net global Ainsi pour chaque type de revenu, on distingue ceux qui sont imposables, de ceux qui sont exonérés.

17 17 Les revenus d'activité Nature du revenu Revenus imposables Revenus exonérés Détermination du revenu net Abattement TS Article 88 CI Masse brute déclarée après déductions cotisations sociales Art. Lp 90 (différentes prestations à caractère social) et Lp 96 (certaines indemnités) Montant non chiffrable Déduction pour frais professionnels : - forfait de 10% plafonné à F (art Lp 97 BI), en métropole la valeur du plafond de 10% est de F - ou déduction des frais réels Abattement de 20 % si salaire régulièrement déclaré (art Lp 97-1 II) limité à F En métropole, abattement supprimé Les gérants de sociétés sont assimilés fiscalement à des salariés ( du régime social) Les gérants peuvent déduire des cotisations retraite et sociales dans le cadre de l'article Lp 123, la limite est de 10 fois le plafond cafat : F BIC Article 64 CI - Régime d'imposition au forfait : CA - (Achats+salaires)/2 - régime forfaitaire concerne 88% des déclarants - Régime d'imposition au réel : produits moins charges + imposition des PV professionnelles à taux proportionnel - formule du forfait + l'exploitant forfaitaire peut déduire de son bénéfice les cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible BNC Article 99 CI - Régime d'imposition au forfait : 66,6 % des recettes déclarées, appliqué par 80% des déclarants - Régime d'imposition au réel : produitscharges - formule du forfait + déduction des cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible BA Article 80 CI - Le régime du forfait est le régime de droit commun, appliqué par 96% des déclarants. Le bénéfice est égal à 16,6% du CA déclaré. - Le bénéfice réel : produits - charges - formule du forfait + déduction cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible Les autres revenus Nature du revenu Revenus imposables Revenus exonérés Détermination du revenu net Abattement Retraites art. 88 du CI Abattement de 10% (art. Lp 97-I) limité à F + abattement de 20% (art. Lp 97 II) Rentes viagères à titre onéreux art. 98 du CI Les rentes viagères ne sont considérées comme du revenu que pour une fraction liée à l'âge du crédirentier Revenus fonciers Article 60 CI Seule une partie est soumise au barème progressif Les loyers pour les immeubles situés sur Nouméa, Dumbéa et Mont-Dore peuvent être exonérés à 50% pendant 10 ans. Pour les autres communes (y compris Païta), l'exonération est de 100%. Loyers bruts diminués des charges de la propriété (réparation, entretien, frais de gérance, dépenses d'amélioration, contribution foncière, intérêts d'emprunt, forfait de 10 % représentant l'assurance et l'amortissement) Revenus de capitaux mobiliers Article 111 CI Revenus ne bénéficiant pas d'un prélèvement libératoire en amont (IRVM sur dividendes ou IRCDC sur intérêts de dépôt à terme) Revenus exonérés : -Produits de capitalisation liés à l'assurance vie si contrat > 8 ans (art 118 bis) non chiffrable -Produits CEL et PEL (art 120-1) non chiffrable -Produits sur livret A (art 555) non chiffrable Revenus soumis à un autre prélèvement : -Dividendes versés à des personnes physiques (IRVM) = F -Intérêts (IRCDC), base totale personnes physiques et morales = F

18 18 Les revenus imposables sont éventuellement corrigés de charges (réelles ou forfaitaires) qui les grèvent en tant que tels et sont parfois affectés d un abattement permettant de déterminer in fine le revenu catégoriel imposable. Ainsi, les traitements et salaires ou les pensions font l objet d un abattement de 20 % justifié par la plus grande assurance qu a l administration fiscale de l exactitude des revenus déclarés à ce titre comparativement aux autres revenus eu égard à l obligation déclarative incombant aux tiers payeurs. Une fois chaque revenu net catégoriel déterminé, ils sont agrégés afin de déterminer un revenu brut global duquel sont soustraits des charges déductibles du revenu global (intérêts d emprunt d habitation principale, salaires versés aux gens de maison, dépenses pour travaux portant sur l habitation principale et secondaire, primes d assurance-vie, pensions alimentaires, cotisations sociales, frais de garde des enfants). Ce revenu est éventuellement corrigé de l abattement pour personne accueillie permettant de calculer le revenu net global imposable. C est ce revenu net global imposable qui va servir d assiette au calcul de l impôt La détermination de l impôt dû Pour ce faire et afin de tenir compte de la composition du foyer fiscal, il va être divisé par le nombre de part composant le foyer permettant de déterminer le quotient familial. L impôt brut sera obtenu en appliquant au quotient familial le taux du barème de la tranche de revenu correspondante et en le multipliant par le nombre de parts. La dernière étape permettant de déterminer l impôt effectivement dû consiste à corriger le montant obtenu des éventuelles réductions d impôt. On compte quatre réductions d impôt : - la réduction au titre des investissements immobiliers (art. 136 II 1 ) qui concerne l habitation principale du contribuable ou de son locataire, accordée uniquement au titre de l année d acquisition ou d achèvement. Le montant de la réduction est de 5 % du prix de revient dans une limite par foyer fiscal de F.CFP si le logement est situé à Nouméa, Dumbéa ou au Mont-Dore et à F.CFP si le logement est situé dans les autres communes ; - la réduction pour le versement d une prestation compensatoire en matière de divorce (art. 136 II 3 ) ; - la réduction d impôt au titre des dons faits par les particuliers (art Lp 136-3) - la réduction d impôt au titre de certains investissements économiques (art. Lp 45 ter 2). Au total, seules les impositions supérieures à F.CFP sont recouvrées.

19 19 IV. QUE RETENIR EN BREF DE L IRPP? LES FAITS SAILLANTS : - Le nombre de foyers fiscaux s établit à qui supportent une imposition de 16,5 Mds de F.CFP pour un revenu économique de 358 Mds de F.CFP. - Un foyer sur deux est imposable, cette proportion a cru de 5 points en 5 ans. - Le taux d imposition moyen au regard du revenu économique s établit à 4,6% qui correspond à un impôt moyen annuel par ménage de F.CFP. - Pour autant, le montant médian d impôt sur le revenu acquitté s établit à environ F.CFP. - S agissant des seuls ménages imposés, le montant moyen est de F.CFP et le montant médian de près de F.CFP. - Depuis la réforme du barème intervenue en 2005, on constate une augmentation du niveau d imposition moyen tous foyers fiscaux confondus. - S agissant des foyers imposables, l augmentation des droits perçus croît au même rythme que le revenu économique. En conséquence, les droits moyens reviennent progressivement à leurs niveaux nominaux qui prévalaient avant L objectif des tableaux qui suivent est de fixer les principaux ordres de grandeur s agissant de l impôt sur le revenu et de mettre en exergue les évolutions majeures Les caractéristiques de l IRPP en tenant compte de l ensemble des foyers fiscaux Le nombre de foyers fiscaux a progressé de 25,2 % entre 2005 et (soit +5,7 % par an en moyenne). La proportion de foyers imposables a eu tendance à augmenter pour s établir autour de 50 %. Il convient de relever que si cette situation est proche de celle constatée en métropole, elle reste néanmoins singulière au regard de ce que l on observe dans la très grande majorité des pays développés dont l impôt sur le revenu est acquitté par une proportion bien supérieure à 50 % des foyers fiscaux. Tableau 3 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux et proportion de foyers imposables Foyers* dont proportion de foyers imposables 46,7% 47,0% 48,9% 49,8% 49,8% 51,9% dont part de foyers résidents (barème) 97,9% 97,2% 97,3% 96,8% 97,1% 97,0% * foyers recensés en novembre 2011 Source : DSF L évolution du nombre et de la proportion de foyers fiscaux imposables est également à mettre en corrélation avec l évolution des revenus constatés au cours de la même période (cf. supra). 7 La référence à 2010 n est pas utilisée car l ensemble des rôles n a pas encore été émis. Il semblerait que l on observe une stagnation du nombre de foyers fiscaux en 2010

20 20 Graphique 5. : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux et proportion de foyers imposables foyers imposables foyers non imposables * Source : DSF * le nombre de rôles émis au titre des revenus 2010 n est à ce jour pas complet Avertissement : par la suite, seuls les foyers résidents ont été retenus pour l analyse. A titre informatif, les foyers non résidents représentent 9% de l ensemble des foyers et déclarent 1,5 milliard de F CFP de revenu. Le régime de droit commun qui leur est appliqué est une imposition forfaitaire de 25% de ces revenus déclarés, soit une recette fiscale inférieure à 300 millions de F CFP. Non résidents foyers 9% Résidents foyers 91% dont foyers imposables 55% dont foyers non imposables 45% Les droits émis au rôle pour l ensemble des foyers fiscaux ayant évolué dans les mêmes proportions que le revenu économique déclaré (6 % en moyenne annuelle), le taux de prélèvement global de l impôt sur le revenu est resté stable, à 4,6 %. Dans le détail, on constate que ce taux avait sensiblement diminué en 2006, ce qui s explique par une modification du barème progressif. Tableau 4 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux, des montants totaux des revenus économiques déclarés et des droits émis (Ensemble des foyers fiscaux) Foyers fiscaux Indice Droits émis (F.CFP) Indice Revenu économique (F.CFP) Indice Part des droits émis dans le revenu économique 4,6% 4,0% 4,5% 4,3% 4,4% Source : DSF 4,6% Note de lecture : L année correspond à l acquisition du revenu, quelle que soit l année d émission du rôle de l impôt. Par conséquent, la baisse constatée en 2010 du nombre de foyers fiscaux s explique exclusivement par la délimitation plus étroite du champ d analyse de l année 2010 : au moment de l établissement de ces statistiques, 2 rôles ont été émis au titre des revenus 2010 contre 5 au titre des revenus L analyse en base 100 (année de référence 2005) permet de comparer l évolution des différentes composantes. Rappel : Le revenu économique est la somme des revenus catégoriels déclarés.

21 21 Au delà des montants moyens d impôt acquitté par les ménages calédoniens, il convient de retenir que 50 % des ménages acquittent une cotisation inférieure à F.CFP 8. Tableau 5 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux, des montants moyens, médians et totaux des revenus économiques déclarés et des droits émis (Ensemble des foyers fiscaux) Foyers fiscaux Revenu économique déclaré (F.CFP) Droits émis (F.CFP) Ensemble Revenu total Revenu moyen Revenu médian Droits totaux Droits moyens Droits médians Evolution de ,3% 33,5% 14% 13% 35% 15% Taux de croissance annuel moyen de ,2% 6,0% 2,6% 2,5% 6,1% 2,8% Source : DSF Note de lecture : La médiane correspond au montant qui sépare la population des foyers en proportions égales. Ainsi, au titre des revenus acquis en 2008, 50 % des foyers fiscaux ont acquitté moins de F.CFP d impôt sur le revenu et 50 % d entre eux ont acquitté plus que ce montant. On notera la similitude de l évolution du revenu économique nominal et de celle des droits émis de l ordre de 6 % par an sur la période , croissance sensiblement supérieure à celle du nombre de foyers fiscaux de l ordre de 3 % en rythme annuel (ces derniers, englobant à la fois des foyers imposables et des foyers non imposables). Graphique 6. : Evolution du nombre de foyers fiscaux résidents, des montants du revenu économique et des droits émis (Ensemble des foyers fiscaux) Impact du changement de barème Source : DSF base 100 en 2005 Foyers fiscaux Droits émis Revenu économique La question se pose ainsi de savoir si ces observations sont sensiblement modifiées lorsque l analyse est centrée sur les seuls foyers imposables qui représentent en 2009, 49,8 % de l ensemble des foyers connus à l IRPP. 8 Les données de 2010 ne sont pas pertinentes pour le calcul de la médiane dès lors que l ensemble des déclarations n a pas encore été saisi au jour de la rédaction de ce rapport. La DSF ayant privilégié les déclarations avec paiement, il est normal que la médiane s établisse à un niveau sensiblement plus élevé que l année 2009.

22 Les caractéristiques de l IRPP au travers du prisme des seuls foyers imposables En limitant ainsi l analyse aux foyers imposables, le taux d imposition ressort en diminution entre 2005 et 2010 (de 6,0 % à 5,7 %), ce qui résulte du changement de barème intervenu en 2006 (cf. supra). Toutefois, depuis le creux survenu en 2006, ce taux croit à nouveau pour tendre à rattraper celui constaté en Cela témoigne d un alourdissement continu du niveau d imposition tous foyers fiscaux imposables confondus. Tableau 6 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux imposables, des montants du revenu économique et des droits émis Foyers fiscaux Indice Droits émis Indice Revenu économique Indice Part des droits recouvrés dans le revenu économique 6,0% 5,2% 5,5% 5,4% 5,5% Source : DSF 5,7% Note de lecture : les foyers dits imposables sont ceux dont le calcul de l impôt génère un montant de droits supérieur au seuil de mise en recouvrement ( F.CFP). Ce mouvement est confirmé par l examen des montants moyens et médians de droits émis qui augmentent à un rythme proche de 3,5% par an depuis Cette évolution trouve notamment sa source dans une augmentation du nombre de foyers imposables résultant d un accroissement des revenus perçus par les ménages dans un contexte où le bas du barème est resté inchangé alors même que le salaire minimum garanti a été augmenté à plusieurs reprises (cf. supra). Tableau 7 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux imposables, des montants moyens, médians et totaux des revenus économiques déclarés et des droits émis Foyers fiscaux Revenu économique déclaré Droits recouvrés Imposables Revenu total Revenu moyen Revenu médian Droits totaux Droits moyens Droits médians Evolution de ,0% 43,4% 5% 3% 35% -1% -23% Taux de croissance annuel moyen de ,3% 7,5% 1,1% 0,6% 6,1% -0,2% -5,0% Source : DSF L approche ciblée sur les seuls ménages imposables modifie sensiblement la perspective : ainsi pour les ménages qui acquittent effectivement des droits, les droits moyens s élèvent à F FCP et les montants médians atteignent près de F.FCP. Graphique 7. : Evolution entre 2005 et du nombre de foyers imposables résidents, des montants du revenu économique et des droits émis Source : DSF base 100 en 2005 Foyers fiscaux Droits émis Revenu économique

23 23 Par ailleurs, on relève que depuis 2006 les droits émis progressent globalement à un rythme parallèle à celui du revenu économique. Graphique 8. : Evolution entre 2005 et 2010 du revenu et des droits moyens par foyer résident imposable Revenus en F.CFP Droits en F.CFP Revenu moyen Droits moyens Source : DSF Si les droits moyens par foyer imposable ont sensiblement diminué à la suite du changement de barème intervenu en début de période, leur niveau actuel est à nouveau proche de celui constaté nominalement sur les revenus 2005, témoignant de l accroissement de la charge fiscale globale La composition des foyers fiscaux L examen des déclarations d impôt sur le revenu est également riche d informations sur la composition des foyers calédoniens. Outre la situation matrimoniale, le dépouillement de ces données apporte également un éclairage sur la taille des ménages et le nombre de personnes rattachées. On rappellera brièvement les dispositions de l article 133 du code des impôts qui précise les modalités de détermination du nombre de parts en fonction de la situation de famille : - célibataire, divorcé, veuf ou veuve, sans enfant à charge : 1,0 ; - marié, sans enfant à charge : 2,0 ; - veuf ou veuve ayant un ou plusieurs enfants à charge : 1,5. Ce nombre est augmenté : - d une part par enfant à charge titulaire d une carte justifiant de son invalidité, délivrée par la commission d orientation et de reclassement des handicapés (CORH) ; - d une part par enfant à charge poursuivant des études hors de la Nouvelle-Calédonie à la condition que les parents aient séjourné toute l année civile en Nouvelle-Calédonie, un certificat de scolarité devant être joint à la déclaration de revenus concernée ; - d une demi-part pour tout autre enfant à charge ; - d une demi-part par ascendant à charge. Par ailleurs dans le cas d une garde alternée, les enfants à charge sont réputés être à la charge égale de chacun des parents et ouvrent droit à une majoration de 0,25. Enfin, l article 133 bis prévoit des modalités spécifiques de détermination du nombre de parts (augmentation d une demi-part) à l égard de situations particulières (contribuables de plus de 70 ans et invalidité).

24 24 Dès lors, le nombre de parts ne permet pas nécessairement de déduire le nombre de personnes constituant le foyer fiscal et donc de déduire la composition familiale du foyer. De même, le nombre de parts peut correspondre à un ascendant à charge ou à un enfant étudiant à l extérieur de la Nouvelle-Calédonie qui compte pour 1 part. Par conséquent il n est pas toujours possible de conclure sur la composition familiale du foyer. Pour autant, pour la simplicité de présentation, on réputera dans la suite des commentaires que ces dernières situations sont marginales. Il convient de noter que si le système du quotient familial de Nouvelle-Calédonie est inspiré du système d imposition existant en métropole depuis 1948, c est un système qui constitue une exception puisqu il n est pratiqué dans le monde qu au Luxembourg et au Portugal. Il a pour objectif d organiser une redistribution «horizontale» des ménages sans enfant vers ceux ayant des enfants, toute chose étant égale par ailleurs, afin de compenser le surcroit de charges résultant de cette situation. Mais compte tenu du caractère progressif de l IRPP, le système du quotient familial a un effet dégressif sur la distribution des revenus puisque l économie d impôt induite croît plus que proportionnellement au revenu. C est la raison pour laquelle il existe depuis 1981 en métropole un plafonnement des effets positifs en termes d économie d impôt induite par le quotient familial 9. Les foyers fiscaux calédoniens apparaissent dans l ordre constitués majoritairement de : - de célibataires vivants seuls (31,5 %) ; - de foyers monoparentaux (24,0 %) ; - de couples mariés sans enfant à charge (11,2 %) ; - de couples mariés avec deux enfants à charge (7,6 %) ; - de couples mariés avec un enfant à charge (6,4 %). Tableau 8 : Nombre de foyers fiscaux résidents en 2010 en fonction de la situation matrimoniale et du nombre de parts Nombre de parts du foyer Célibataire Divorcé Mariés Pacsés Séparé Veuf , n.r. 1, , , n.r. n.r. 0 2, ,75 n.r. n.r. 51 n.r. n.r. n.r ,25 11 n.r n.r. 0 3, ,75 n.r. n.r. 13 n.r n.r. n.r. 15 4, ,5 18 n.r. 551 n.r. n.r. n.r. 4,75 n.r. 0 n.r n.r. n.r n.r. 5,25 n.r. 0 n.r ,5 n.r n.r. 0 n.r. 5, n.r. 0 n.r. 0 6 n.r n.r. 6,5 0 0 n.r n.r. n.r. 0 0 Source :DSF 0 Lorsque l on examine le revenu économique net global, il se répartit dans au profit des foyers composés dans un ordre de proportion décroissante de : - célibataires vivants seuls (19,3 %) ; - foyers monoparentaux (19,2%). - couples mariés sans enfants à charge (16,4 %) ; 9 Des travaux sont en cours afin d évaluer le coût budgétaire de la composante charge de famille du quotient familial

25 25 - couples mariés avec deux enfants à charge (13,3%) ; - couples mariés avec un enfant à charge (9,4%) ; Tableau 9 : Revenu économique net déclaré en 2010 en fonction de la situation matrimoniale et du nombre de parts Nombre de parts du foyer Célibataire Divorcé Mariés Pacsés Séparé Veuf , n.r. 1, , , n.r. n.r. 0 2, ,75 n.r. n.r. 252 n.r. n.r. n.r ,25 24 n.r n.r. 0 3, ,75 n.r. n.r. 83 n.r n.r. n.r. 61 4, ,5 50 n.r n.r. n.r. n.r. 4,75 n.r. 0 n.r n.r. n.r n.r. 5,25 n.r. 0 n.r ,5 n.r n.r. 0 n.r. 5, n.r. 0 n.r. 0 6 n.r n.r. 6,5 0 0 n.r n.r. n.r Source :DSF millions de F.CFP L impôt recouvré pour sa part connaît une répartition légèrement différente. Il est acquitté dans l ordre décroissant par : - les couples mariés sans enfants à charge (20,8 %) ; - les célibataires vivants seuls (19,3 %) ; - les foyers monoparentaux (14,5 %) ; - les couples mariés avec deux enfants à charge (12,6 %) ; - les couples mariés avec un enfant à charge (8,9 %) ; - les divorcés vivants seuls (6,7 %). Tableau 10 : Impôt recouvré en 2010 en fonction de la situation matrimoniale et du nombre de parts Nombre de parts du foyer Célibataire Divorcé Mariés Pacsés Séparé Veuf , , , ,25 3 n.r. 15 n.r. n.r. 0 2, ,75 n.r. 0 9 n.r. n.r. n.r n.r. 5 3,25 n.r. n.r ,5 n.r. n.r n.r. n.r. 3,75 0 n.r. n.r n.r. n.r n.r. n.r. 4, n.r ,5 n.r. n.r. 141 n.r , n.r , , n.r , n.r n.r ,5 0 0 n.r Source : DSF millions de F.CFP

26 26 Le graphique suivant agrège les données en ne tenant compte que de la seule situation matrimoniale sans égard pour le nombre de personnes rattachées et représente le revenu moyen par foyer. Il met en évidence une hiérarchie selon le statut matrimonial tant s agissant des revenus constatés que de l impôt moyen. On peut trouver un élément d explication dans les différences constatées dans la composition des foyers concernés : les veufs ont en proportion moins de personnes rattachées fiscalement que les célibataires, il en est de même des foyers pacsés comparativement aux foyers mariés. Graphique 9. : Revenu et impôt moyen des foyers en fonction de la situation matrimoniale en Célibataire Veuf Séparé Divorcé Mariés Pacsés 0 Source : DSF Revenu moyen (échelle de gauche) Revenu moyen par part (échelle de gauche) Impôt moyen (échelle de droite) Ces différences de niveau d imposition se traduisent également par une proportion différente de foyers fiscaux non imposables. Graphique 10. : Répartition entre foyers imposables et non imposables en fonction de la situation matrimoniale (2010) ,7% ,8% ,3% 42,2% 66,2% 46,3% 56,2% 53,7% 33,8% 43,8% 72,9% 27,1% Célibataire Veuf Séparé Divorcé Mariés Pacsés Foyers non imposables Foyers imposables Source : DSF

27 27 V. QUE NOUS APPREND L IRPP SUR LES REVENUS DES MENAGES CALEDONIENS? LES FAITS SAILLANTS : - Les traitements et salaires représentent 77% du revenu économique déclaré. Viennent ensuite les pensions et retraites (14%), puis les revenus professionnels (6%). - La structure de ces revenus est globalement stable au cours de la période , même si les taux de croissance respectifs des différents revenus sont contrastés. Les taux de croissance les plus faibles constatés concernent les bénéfices professionnels qui sont également les revenus les plus difficiles à cerner au plan fiscal. - L IRPP est cependant loin de couvrir la totalité des revenus des ménages calédoniens : c est notamment le cas en grande partie des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers et en totalité pour les plus-values mobilières et immobilières non professionnelles. Pour riches et instructifs que soient les éléments descriptifs qui suivent, ceux-ci ne donnent qu une vision partielle de l ensemble des revenus perçus par les ménages calédoniens. En effet, compte tenu de l économie générale de l impôt sur le revenu, certains revenus sont soit absents de ce descriptif (différentes prestations à caractère social, certaines indemnités, certains produits financiers, plusvalues mobilières et immobilières non professionnelles), soit probablement sous-évalués (revenus fonciers et dividendes). Graphique 11. : Poids des différents revenus dans le revenu économique déclaré Répartition de l'ir par nature de revenus Salariés 76,98 % Revenus de capitaux mobiliers 0,08 % Revenus du capital immobilier (y compris revenus de source extérieure) 2,71 % Revenus de remplacement Professions d'activité indépendantes 14,54 % 5,69 % Source : DSF

28 28 Tableau 11 : Montant brut déclaré par nature de revenu et poids dans le total des revenus (2010) Nature des revenus Montant brut déclaré par les foyers fiscaux résidents (données du rôle général 2009) % du total des revenus déclarés Traitements et salaires* (au sens large) ,98% Pensions + rentes viagères* BIC BNC BA ,54% -dont régime du forfait ,37% -dont régime du réel** ,20% TOTAL ,57% -dont régime du forfait ,81% -dont régime du réel ,06% TOTAL ,87% -dont régime du forfait ,21% -dont régime du réel ,04% TOTAL ,25% RF ,48% Source : DSF Revenus de source extérieure (essentiellement RF perçus en métropole) RCM TOTAL REVENUS DECLARES ,22% ,08% ,00% * y compris revenus différés ** y compris plus-values professionnelles Formule de calcul du montant brut déclaré au régime du forfait : -pour les BIC = (Chiffre d'affaires - achats - salaires) / 2 -pour les BNC = 66 % des recettes déclarées -pour les BA = 16,6 % du chiffre d'affaires déclaré Tableau 12 : Evolution entre 2005 et 2010 de la composition du revenu économique déclaré par type de revenu Traitements, Pensions, Bénéfices ind Bénéfices non Bénéfices Rev fonciers Rev Rentes Rev source plus-values Rev différés Revenu éco salaires retraites et comm. comm agricoles capmobiliers viagères extérieure déclaré ns ns ns ns ns ns Evolution de ,0% 36,9% 17,4% 22,0% 10,5% 40,6% 9,4% 46,1% 50,4% 16,8% 33,6% Taux de croissance annuel moyen de ,0% 6,5% 3,3% 4,1% 2,0% 7,1% 1,8% 7,9% 8,5% 3,1% 6,0% Source : DSF en millions de F.CFP Les années 2005 à 2010 n ont pas connu de bouleversements dans la composition du revenu économique déclaré. Le revenu économique est structurellement composé d une part importante de salaires et traitements. Au titre des revenus 2005, la part des salaires et traitements dans le revenu déclaré représente 77 % (à comparer avec le pourcentage de 57 % constaté en métropole) 10 du revenu total, suivie par les pensions (14 %), et les revenus des indépendants (6 %). Au titre des revenus 2010, la répartition reste inchangée. 10 Source Rapport du CPO sur les prélèvements obligatoires sur les ménages (Mai 2011)

29 29 Graphique 12. : Evolution entre 2005 et 2010 de la somme des revenus déclarés par type de revenu F.CFP Autres revenus Revenu fonciers Bénéfices non comm. Bénéfices agricoles Bénéfices ind et comm. Pensions, retraites Traitements, salaires Source : DSF Note de lecture : chaque histogramme représente la structure du revenu économique déclaré pour chaque année étudiée. Ainsi en 2009, les salaires et traitements représentent 77 % du revenu total ( soit plus de millions de F.CFP) Si les revenus déclarés augmentent, il n y a pas pour autant de déformation au fil du temps de la structure de ces revenus. Graphique 13. : Evolution entre 2005 et 2010 en proportion de la somme des revenus déclarés par type de revenu 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% Autres revenus Revenu fonciers Bénéfices non comm. Bénéfices agricoles Bénéfices ind et comm. Pensions, retraites Traitements, salaires 20% 10% 0% Source : DSF Tableau 13 : Evolution entre 2005 et 2010 du revenu moyen par foyer et par type Traitements, salaires Pensions, retraites Bénéfices ind Bénéfices non et comm. comm Bénéfices agricoles Rev fonciers Rev capmobiliers Rentes viagères Rev source extérieure plus-values Rev différés Revenu éco déclaré ns ns ns ns ns ns Evolution de ,2% 16,7% 0,1% 4,0% -5,8% 19,9% -6,7% 24,6% 28,2% -0,5% 13,9% Taux de croissance annuel moyen de ,7% 3,1% 0,0% 0,8% -1,2% 3,7% -1,4% 4,5% 5,1% -0,1% 2,6% Source : DSF en F.CFP Note de lecture : On entend par revenus moyens les revenus totaux par type divisés par le nombre de foyers. Il ne s'agit donc pas du revenu moyen par détenteur de chaque type de revenu, mais du revenu moyen par foyer.

30 30 L analyse par revenu moyen laisse apparaître des évolutions différentes selon le type de revenu. La période se caractérise par une divergence d'évolution entre les revenus d activité. Le revenu moyen des salaires et traitements par foyer a progressé en moyenne annuelle de 2,7 %, tandis que le revenu moyen des indépendants a stagné sur la période. Un des facteurs d explication réside probablement dans l augmentation à plusieurs reprises du salaire minimum garanti au cours de la période. L'évolution du revenu moyen des indépendants dès lors que l'on se cantonne aux foyers d'indépendants donne également les mêmes résultats. Bien que le nombre d indépendants ait progressé plus vite que le nombre de foyers fiscaux dans son ensemble, le revenu moyen par indépendant est resté stable avec une légère tendance à la baisse entre 2005 et Il est à noter que les revenus des indépendants sont également, comparativement à d autres revenus déclarés comme les traitements et salaires ou les pensions et retraites des revenus, plus difficiles à cerner par l administration fiscale, faute de tiers déclarant permettant de s assurer de la fiabilité des revenus déclarés. Graphique 14. : Evolution des revenus moyens par type de revenus (base 100=2005) Traitements, salaires Pensions, retraites Bénéfices ind et comm. Bénéfices agricoles Bénéfices non comm. Revenu fonciers Autres revenus Total revenu Source : DSF Note de lecture : Les plus values professionnelles et les revenus différés ne sont pas pris en compte dans l analyse du revenu moyen en base 100 au motif qu ils ne constituent que des revenus transitoires ; ils représentent une source de revenu supplémentaire qui ne saurait donner d indication sur l évolution du revenu "permanent" du foyer. L analyse en base 100 (année de référence 2005) permet de comparer l évolution des différentes composantes. On entend par revenus moyens les revenus totaux par type divisés par le nombre de foyers. L analyse ne serait pas complète sans une tentative d évaluer l homogénéité ou l hétérogénéité des différents types de revenus. Une manière d approcher la réalité de la dispersion des revenus en évaluant peut être par exemple les écarts entre le revenu moyen des 5 % les plus modestes et des 5% les plus aisés pour chaque type de revenu. Le positionnement de la médiane vis-à-vis de ces extrêmes est également éclairant.

31 31 Graphique 15. : Dispersion des revenus en fonction de leur type Foyers résidents (IR 2010) Dispersion des revenus en fonction de leur type Foyers résidents (IR 2010) % - 5è centile 25% - 1er quartile 50% - médiane 75% - 3è quartile 95% - 95è centile milliers de F.CFP Revenus Salaires Pensions BIC BA BNC fonciers traitements nets retraites Source : DSF Note de lecture : Les quartiles sont ici les niveaux de revenu divisant la population de foyers fiscaux en 4 parties de taille identique. Ainsi, le quart des foyers déclarant des salaires et traitements en déclare pour moins de 1,6 million sur l'année 2010 (1er quartile), le quart suivant déclare entre 1,6 et 2,8 millions (2ème quartile), le quart suivant entre 2,8 et 4,6 millions (3ème quartile) et enfin le dernier quart plus de 4,6 millions. Ainsi, le revenu moyen dissimule une profonde dispersion de la distribution du revenu par type, en particulier chez les foyers déclarants des revenus indépendants mais également chez les foyers déclarant des salaires et traitements.

32 32 Tableau 14 : Dispersion des revenus en fonction de leur type Foyers résidents (IR 2010) Salaires traitements nets Pensions retraites Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices agricoles Bénéfices non commerciaux Revenus fonciers minimum % - 5è centile % - 1er quartile % - médiane % - 3è quartile % - 95è centile maximum Source : DSF Unité : en milliers de F.CFP VI. QUELS NIVEAUX D IMPOSITION SUPPORTENT LES DIFFERENTS REVENUS? LES FAITS SAILLANTS : - Le taux moyen d imposition pour les seuls foyers imposables s établit à 3,16% - Le taux d imposition moyen plus élevé constaté pour les revenus professionnels et fonciers sont confirmés par l analyse des taux marginaux d imposition. - Ils mettent en lumière l hétérogénéité plus grande de niveau de vie entre les foyers percevant des traitements et salaires ou des retraites et des pensions comparativement à ceux percevant des revenus professionnels catégoriels. C est particulièrement frappant pour les titulaires de BNC. - Les bénéficiaires de revenus fonciers et de bénéfices agricoles lorsque ces derniers complètent d autres sources de revenus, apparaissent comparativement plus aisés que la moyenne des autres contribuables. 6.1 L approche au travers du taux moyen d imposition L approche du taux moyen d imposition permet d avoir une première approche simple de nature macroéconomique sur le niveau d imposition supporté par les différents types de revenu. Toutefois, ce niveau est fonction de nombreux paramètres exogènes aux modalités propres de détermination du revenu catégoriel imposable, parmi lesquels le niveau de revenu global des ménages, l existence d une pluralité de revenu ou la composition du foyer fiscal.

33 33 Tableau 15 : Moyenne des taux d imposition en fonction de la catégorie de revenu (IR 2010) Nombre de foyers Moyenne taux d'imposition Revenus fonciers ,09% Salaires et traitements ,17% Pensions et retraites ,18% BIC ,41% BA 555 4,24% BNC ,08% Ensemble ,16% Source DSF Note de lecture : Pour chaque foyer imposable, le taux d imposition est calculé, puis la moyenne par catégorie est présentée Le taux d imposition appliqué à la catégorie de revenu dépend du montant total du revenu du foyer. Cette approche est dès lors très frustre et difficile d interprétation. Elle ne saurait permettre d établir de conclusions opérationnelles. Elle nécessite par conséquent d être éclairée d une analyse complémentaire plus fine, notamment au travers du taux marginal d imposition. 6.2 L approche au travers du taux marginal d imposition Le taux marginal d imposition correspond au taux appliqué sur la dernière tranche de revenu. Il permet d identifier le taux d imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire. Le taux marginal est défini par foyer fiscal en fonction du quotient (revenu net global imposable sur le nombre de part : RNGI/part). Cette approche permet notamment de mieux cerner la composition des revenus des ménages en fonction du niveau de leurs revenus. Elle confirme la prédominance, quel que soit le foyer et son niveau de revenu, de la composante salariale. Elle met également en lumière l importance des revenus catégoriels pour les ménages les plus aisés, soit comme revenus d appoint, soit comme revenu principal. C est particulièrement net pour les revenus fonciers. Elle permet également de constater que les ménages actifs ont comparativement des revenus généralement plus élevés que les ménages composés d inactifs (retraités et pensionnés). Graphique 16. : Montant total et composition du revenu économique en fonction du taux marginal d'imposition (base IR 2010) millions de F.CFP Autres revenus* BNC BA BIC Pensions et retraites Traitements et salaires Revenus fonciers % 4% 12% 25% 40% *revenus de source extérieure, autres RCM, revenus différés, plus-values et rentes viajères Source : DSF Note de lecture : chaque histogramme représente, pour chaque taux marginal d imposition, la structure du revenu économique par type de revenu. Ainsi, le premier histogramme présente le montant et la composition du revenu économique des foyers concernés par le premier taux marginal (0 %).

34 34 Graphique 17. : Montant moyen et composition du revenu brut en fonction du taux marginal d'imposition (base IR 2010) F.CFP Autres revenus* BNC BA BIC Pensions et retraites Traitements et salaires Revenus fonciers % 4% 12% 25% 40% *revenus de source extérieure, autres RCM, revenus différés, plus-values et rentes viajères Source : DSF Note de lecture : les histogrammes représentent, pour chaque taux marginal d imposition, la structure moyenne du revenu économique des foyers concernés par ce taux. Graphique 18. : Taux marginal d imposition en fonction du type de revenu (base IR 2010) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% (1) Taux marginal : 40% 25% 12% 4% 0% 20% 10% 0% Revenus fonciers Traitements et salaires Pensions et retraites BIC BA BNC Autres revenus* *revenus de source extérieure, autres RCM, revenus différés, plus-values et rentes viajères Source : DSF Note de lecture : les histogrammes présentent, en fonction du type de revenu catégoriel, la part de chaque taux marginal d imposition dans cette masse de revenu déclaré. Ainsi, 26 % des salaires et traitements sont détenus par des foyers dont le taux marginal d imposition est de 4 % (1). Le graphique précédent illustre le fait que les revenus catégoriels sont tous concernés par des taux marginaux différents. Il peut être rapproché du graphique de la section précédente présentant la dispersion des revenus en fonction de leur type. Ainsi il confirme les écarts marqués constatés au sein de la population des BNC, ceux-ci connaissant un contraste plus marqué que les autres revenus catégoriels entre les titulaires de faibles et hauts revenus. C est aussi un moyen de détecter la pluralité des sources de revenus des foyers en fonction de leur niveau de revenu. Ainsi, on constate que les bénéfices agricoles sont concernés à hauteur de 30 % par le taux marginal maximum, ce qui est a priori contre-intuitif compte tenu de leur mode d imposition (régime forfaitaire de droit quel que soit le niveau des recettes).

35 Focus sur les bénéfices agricoles Graphique 19. : Bénéfices agricoles : taux marginal d'imposition en fonction du décile (base IR 2010) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 40% 25% 12% 4% 0% 20% 10% 0% <= Source : DSF Note de lecture : les foyers déclarant des bénéfices agricoles, classés par ordre croissant du revenu déclaré sont regroupés par décile. Les déciles sont les valeurs qui partagent une distribution ordonnée en dix parties égales. Ainsi, les 10 % des foyers du bas de la distribution déclarent moins de F.CFP de revenu alors que les 10 % les plus hauts de la distribution déclarent plus de F.CFP de revenu. Les histogrammes montrent ainsi que 10 % des bénéfices agricoles du décile le plus bas appartiennent à des foyers concernés par le taux marginal de 40 % > Il apparaît clairement que les bénéfices agricoles proviennent de foyers bénéficiant de plusieurs catégories de revenus. Les bénéfices agricoles peuvent donc être considérés majoritairement comme des revenus accessoires (Par exemple une personne bénéficiant d'une retraite de 7 millions de F.CFP et d'un BA net de F.CFP) Focus sur les revenus fonciers Graphique 20. : Revenus fonciers : taux marginal d'imposition en fonction du décile (base IR 2010) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 40% 25% 12% 4% 0% 20% 10% 0% <= > Source : DSF Comparativement à d autres types de revenus, la progressivité du taux marginal de taxation est plus évidente en ce qui concerne les revenus fonciers. En effet, la part du taux le plus élevé (40 %) apparaît davantage en corrélation positive avec le niveau de décile.

36 36 VII. QUI SUPPORTE LA CHARGE DE L IRPP? LES FAITS SAILLANTS : - En 2010, les 5 % de foyers les plus aisés concentrent 24 % du revenu et acquittent 59 % des droits - A l inverse, 50 % des foyers ne concentrent que 19 % des revenus bruts déclarés et n acquittent que 2 % des impôts - Comparativement à la situation de la métropole et dans un contexte de champ de l IRPP local plus étroit que son modèle, la population de Nouvelle-Calédonie la plus aisée supporte en proportion du total de la charge fiscale moins d impôt, à l inverse des 50 % les moins aisés, qui en supportent une proportion plus élevée Graphique 21. : Répartition du nombre de foyers, du revenu et de l'impôt en fonction de la tranche de revenu en % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 8,0% 6,4% 5,3% 8,4% 12,5% 18,3% 11,1% 11,6% 8,3% 10,0% 29,5% 12,9% 8,5% 10,9% 12,7% 13,2% 5,7% 4,2% 1,9% 66,3% 11,3% 6,0% 6,3% 5,8% 0,4% 3,7% 0,6% Foyers REN Droits + de à à à à à à à à à Note de lecture : le premier histogramme représente la répartition (en %) des foyers fiscaux en fonction de la tranche de revenu (REN = revenu économique net, c'est-à-dire avant abattement mais après déduction des charges professionnels), le second la part de chaque tranche de revenu dans le revenu économique net et le troisième la part de chaque tranche de revenu dans les droits émis. Source : DSF Graphique 22. : Répartition du nombre de foyers, du revenu et de l'impôt en fonction de la tranche de revenu en % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 9,5% 6,6% 5,7% 8,6% 12,9% 17,8% 11,1% 10,8% 33,6% 12,4% 8,5% 10,4% 12,2% 72,5% 9,7% 12,0% 7,9% 5,2% 5,2% 5,2% 9,0% 3,7% 4,5% 1,6% 2,5% Foyers REN 0,4% 0,0% Droits 0,4% + de à à à à à à à à à

37 37 Les chiffres de 2010 sont également mentionnés mais ils ne portent pas sur l intégralité des rôles et conduisent probablement à surévaluer la proportion des revenus élevés. On constate une modification de structure en faveur de la tranche de revenu la plus haute de la distribution. Au titre des revenus 2005, les foyers déclarant plus de 8 millions de F.CFP de revenu représente 8 % des foyers fiscaux, concentrent 29,5 % du revenu économique net et acquittent 66,3 % des droits à l IR ; au titre des revenus 2009, ils représentent désormais 9,5 % des foyers fiscaux et supportent 72,5 % du poids de l IRPP. Graphique 23. : Répartition du nombre de foyers, du revenu et de l'impôt en fonction de la tranche de revenu en % 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Source : DSF 10,5% 7,1% 35,2% 6,0% 9,2% 73,1% 13,4% 12,5% 8,4% 18,1% 10,6% 11,0% 11,9% 9,7% 9,7% 11,6% 5,0% 7,2% 5,2% 4,9% 7,9% 3,2% 4,3% 1,4% 2,2% 0,3% 0,4% Foyers REN Droits + de à à à à à à à à à Graphique 24. : Distribution des revenus bruts, de l impôt brut et de l impôt net sur le revenu en métropole (2009)

38 38 Graphique 25. : Distribution des revenus bruts, de l impôt brut et de l impôt net sur le revenu en Nouvelle-Calédonie (2010) 100% 5% + r i c he s 90% 5% sui v a nt s 22% 80% 10% sui v a nt s 70% 10% sui v a nt s 12% 59% 59% 60% 20% sui v a nt s 17% 50% 40% 30% 20% 50% l e s - r i c he s 13% 18% 13% 13% 13% 13% Source : DSF 10% 0% Poids dans l'échelle des revenus 19% Part dans le revenu brut déclaré 7% 7% 2% Part dans l'impôt brut 7% 6% 2% Part dans l'impôt net Les deux graphiques de distribution des revenus bruts, de l impôt brut et de l impôt net sur le revenu permettent de mettre en évidence le degré de concentration de l IRPP. Le premier représente la situation métropolitaine, le second la situation calédonienne. Il en ressort que : - les 5 % des ménages les plus riches concentrent 22 % du revenu brut déclaré et supportent 59 % de l impôt net ; - à l inverse les 50 % les moins riches concentrent 19 % du revenu brut et supportent 2 % de l impôt net. Compte tenu du faible recours aux mécanismes de réduction d impôt comparativement aux dispositifs de déductibilité des charges du revenu global, il n y a pas d écart sensible entre les résultats en termes d impôt brut et d impôt net. Tableau 16 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux par tranche de revenu économique net déclaré. Nombre de foyers fiscaux Tranche de revenu éco net déclaré (F.CFP) à à à à à à à à à de TOTAL Source : DSF

39 39 Tableau 17 : Evolution entre 2005 et 2010 du revenu déclaré par tranche de revenu économique net déclaré Revenu économique net (M de F.CFP) Tranche de revenu éco net déclaré (F.CFP) 0 à à à à à à à à à de TOTAL Source : DSF Tableau 18 : Evolution entre 2005 et 2010 des droits par tranche de revenu économique net déclaré Droits émis (M de F.CFP) Tranche de revenu éco net déclaré (F.CFP) 0 à à à à à à à à à de TOTAL Source : DSF Note de lecture : les tableaux illustrent pour chaque tranche de revenu économique net définie, la répartition du nombre de foyers fiscaux, du revenu économique net et des droits émis. Ainsi, en 2008, les foyers appartenant à la tranche de revenu supérieure à 8 millions de F.CFP acquittent millions de F.CFP de droits émis sur un total de millions de F.CFP.

40 40 VIII. QUE PERMET DE METTRE EN EXERGUE L ANALYSE PAR REVENU DOMINANT? LES FAITS SAILLANTS : - 78% des foyers ne perçoivent qu une seule source de revenu imposable - 73% des foyers déclarent comme source principale de revenu des traitements ou salaires - L approche fait ressortir un pourcentage contrasté de non imposables selon le revenu catégoriel : élevé pour les bénéfices agricoles (70%), sensiblement plus faible pour les BNC (33%) Afin de mieux cerner la typologie des foyers fiscaux, il est possible d avoir recours à une analyse qui se focalise sur le revenu dominant, celui-ci étant défini comme le revenu catégoriel dont le montant déclaré net est le plus élevé et constitue plus d un tiers de l'ensemble des revenus nets catégoriels. Cette définition est retenue sur les revenus avant abattement (ainsi, les salaires sont retenus nets des frais professionnels mais avant abattement) Cette approche permet à la fois d affiner l analyse en proposant un angle de vue différent qui conforte et éclaire les autres analyses du présent rapport et d offrir une identification individuelle au travers de situation-type en rattachant à chaque foyer une seule catégorie de revenu (tous ses revenus déclarés sont alors assimilés à ce revenu dominant. Graphique 26. : Répartition des foyers en fonction du nombre et de la prédominance d une catégorie de revenu (IR 2010) 19% 3% 78% Absence de revenu dominant Plusieurs catégories de revenu Une seule catégorie de revenu Une première donnée apparaît importante : une immense majorité de contribuables (78 %) déclare être bénéficiaire que d un seul revenu dominant L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux Au titre de l année 2010, 73 % des foyers fiscaux déclarent comme source de revenu principale des salaires et traitements. Les pensions et les retraites constituent la principale ressource déclarée pour 16 % d entre eux. 7 % des foyers déclarent principalement des revenus professionnels non salariaux. Sur les foyers fiscaux plus de 80 % déclarent une seule catégorie de revenus.

41 41 Tableau 19 : Répartition des foyers fiscaux, du revenu économique net, de l impôt en fonction du revenu dominant (base 2010) Foyers fiscaux Revenu économique net Droits émis Taux d'imposition Ensemble Somme Moyenne Médiane Somme Moyenne Médiane Rapport Moyenne Salaires et traitements ,0% 2,1% Pensions et retraites ,9% 1,5% Bénéfices ind et comm ,5% 1,9% Bénéfices non comm ,8% 4,3% Bénéfices agricoles ,1% 1,8% Revenus fonciers ,5% 4,8% Revenus de source extérieure ,8% 1,1% Revenus de capitaux mob ,0% 5,4% Rentes viagières ,4% 1,2% Plus Values nr nr nr nr nr nr nr nr nr Absence de revenu dominant ,8% 0,0% Ensemble ,0% 3,4% Note de lecture : La période de référence correspond à l année fiscale, c est-à-dire à la période pendant laquelle les revenus ont été perçus. La moyenne et la médiane concernent l ensemble des foyers (imposables et non imposables) Graphique 27. : Foyers et droits en fonction du revenu dominant Foyers fiscaux 3% 1% 7% 10% Droits émis 4% 16% 9% 73% 77% Salaires-traitements Pensions-retraites Revenus professionnels non salariaux Autres revenus Absence de revenu dominant Graphique 28. : Revenu et impôt par catégorie principale de revenu dominant Moyenne Médiane Salaires et traitements Salaires et traitements Pensions et retraites Pensions et retraites Bénéfices ind et comm. Revenu Bénéfices ind et comm. Impôt Bénéfices non comm. Bénéfices non comm. Impôt médian Bénéfices agricoles Bénéfices agricoles Revenus fonciers Revenus fonciers Ensemble Ensemble Note de lecture : La médiane correspond au montant qui sépare la population des foyers en proportions égales. Ainsi, au titre des revenus acquis en 2010, 50 % des foyers fiscaux ont acquitté moins de F.CFP d impôt sur le revenu et 50 % d entre eux ont acquitté plus que ce montant. A noter que les revenus moyens et médians élevés des BA, BNC et revenus fonciers s expliquent par le nombre de foyers peu élevé pour ces catégories.

42 42 En 2010, le revenu moyen de l ensemble des contribuables est légèrement supérieur à 4 millions de F.CFP. Le revenu médian atteint 2,8 millions de F.CFP. L impôt moyen s élève à F.CFP pour l ensemble des foyers fiscaux et à F.CFP pour les contribuables dont la source principale de revenu est constituée par des salaires et traitements. Sur un nombre total de foyers fiscaux, 45 % ne sont pas imposables au titre de l imposition des revenus de % des foyers déclarant principalement des bénéfices agricoles ne sont pas soumis à l imposition ; 41 % des foyers à dominance «salariale» n acquittent pas l impôt. Graphique 29. : Répartition par type de revenu dominant Salaires et traitements Pensions et retraites Bénéfices ind et comm. Bénéfices non comm. Bénéfices agricoles Revenus fonciers Revenus de source extérieure Revenus de capitaux mob. Rentes viagières Plus Values Absence de revenu dominant Ensemble 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Imposable Non imposable Source : DSF Note de lecture : le graphique présente pour chaque type de revenu dominant la répartition des foyers fiscaux entre contribuables imposables et non imposables L analyse sur les seuls foyers fiscaux imposables Tableau 20 : Répartition des foyers fiscaux, du revenu économique net, de l impôt en fonction du revenu dominant (base 2010) Foyers fiscaux Revenu économique net Droits émis Taux d'imposition Ensemble Somme Moyenne Médiane Somme Moyenne Médiane Rapport Moyenne Salaires et traitements ,1% 3,5% Pensions et retraites ,6% 2,8% Bénéfices ind et comm ,5% 4,6% Bénéfices non comm ,9% 6,4% Bénéfices agricoles ,1% 6,1% Revenus fonciers ,6% 6,9% Revenus de source extérieure ,6% 2,7% Revenus de capitaux mob. nr nr nr nr nr nr nr nr nr Rentes viagières nr nr nr nr nr nr nr nr nr Plus Values nr nr nr nr nr nr nr nr nr Absence de revenu dominant nr nr nr nr nr nr nr nr nr Ensemble ,1% 6,4% Source : DSF Note de lecture : les foyers dits imposables sont ceux pour lesquels le calcul de l impôt génère un montant de droits supérieur au seuil de mise en recouvrement ( F.CFP). En limitant l analyse aux foyers imposables, le revenu moyen déclaré dépasse 5,8 millions de F.CFP pour un impôt moyen de l ordre de F.CFP. Les foyers dont les ressources principales sont

43 43 constituées par des salaires et traitements acquittent en moyenne F.CFP. La moitié de ces foyers paye moins de F.CFP d impôt sur le revenu. Graphique 30. : Revenu et impôt par catégorie principale de revenu Moyenne Médiane Salaires et traitements Salaires et traitements Pensions et retraites Revenu Pensions et retraites Impôt Bénéfices ind et comm. Revenu Bénéfices ind et comm. Bénéfices non comm. Bénéfices non comm. Impôt médian Bénéfices agricoles Bénéfices agricoles Revenus fonciers Revenus fonciers Ensemble Ensemble Afin de compléter l approche générale, il peut être utile de faire deux focus sur deux situations types correspondant d une part aux foyers de célibataires sans enfant (environ un tiers des foyers fiscaux) et d autre part au foyer composé d un couple marié avec deux enfants Analyse d un cas particulier : les célibataires sans enfant Approche sur l ensemble des foyers fiscaux Tableau 21 : Répartition des foyers fiscaux, du revenu économique net, de l impôt en fonction du revenu dominant (base 2010) Foyers fiscaux Revenu économique net Droits émis Taux d'imposition Ensemble Somme Moyenne Médiane Somme Moyenne Médiane Rapport Moyenne Salaires et traitements ,9% 2,4% Pensions et retraites ,8% 1,3% Bénéfices ind et comm ,8% 2,0% Bénéfices non comm ,3% 3,9% Bénéfices agricoles ,5% 1,5% Revenus fonciers ,0% 4,2% Revenus de source extérieure ,9% 0,5% Revenus de capitaux mob. nr nr nr nr nr nr nr nr nr Rentes viagières nr nr nr nr nr nr nr nr nr Plus Values nr nr nr nr nr nr nr nr nr Absence de revenu dominant ,0% Ensemble ,1% 2,0% Foyers célibataires stricto sensu L analyse des foyers célibataires présente une très forte proportion de foyers fiscaux à dominance «salariale». Au titre de l année 2010, 78 % des foyers célibataires déclarent comme source de revenu principale des salaires et traitements. Les pensions et les retraites constituent la principale ressource déclarée pour 7 % d entre eux. 8 % des foyers déclarent principalement des revenus professionnels non salariaux.

44 44 Graphique 31. : Foyers et droits en fonction du revenu dominant Foyers fiscaux Droits émis 1% 6% 8% 3% 9% 2% 7% 78% 86% Source : DSF Salaires-traitements Pensions-retraites Revenus professionnels non salariaux Autres revenus Absence de revenu dominant Graphique 32. : Revenu et impôt par catégorie principale de revenu dominant Moyenne Médiane Salaires et traitements Salaires et traitements Pensions et retraites Pensions et retraites Bénéfices ind et comm. Revenu Bénéfices ind et comm. Impôt Bénéfices non comm. Bénéfices non comm. Bénéfices agricoles Bénéfices agricoles Revenus fonciers Revenus fonciers Ensemble Ensemble En 2010, le revenu moyen de l ensemble des contribuables célibataires s élève à 2,5 millions de F.CFP. Le revenu médian atteint près de 2 millions de F.CFP. L impôt moyen s élève à F.CFP pour l ensemble des foyers fiscaux et à F.CFP pour les contribuables dont la source principale de revenu est constituée par des salaires et traitements.

45 Approche sur les seuls foyers fiscaux imposables Tableau 22 : Répartition des foyers fiscaux, du revenu économique net, de l impôt en fonction du revenu dominant (base 2010) Foyers fiscaux Revenu économique net Droits émis Taux d'imposition Ensemble Somme Moyenne Médiane Somme Moyenne Médiane Rapport Moyenne Salaires et traitements ,6% 3,6% Pensions et retraites ,7% 2,8% Bénéfices ind et comm ,1% 4,8% Bénéfices non comm ,3% 5,9% Bénéfices agricoles ,8% 5,8% Revenus fonciers ,3% 6,5% Revenus de source extérieure nr nr nr nr nr nr nr nr nr Revenus de capitaux mob. nr nr nr nr nr nr nr nr nr Rentes viagières nr nr nr nr nr nr nr nr nr Plus Values nr nr nr nr nr nr nr nr nr Absence de revenu dominant Ensemble ,8% 2,9% Note de lecture : les foyers dits imposables sont ceux pour lesquels le calcul de l impôt génère un montant de droits supérieur au seuil de mise en recouvrement ( F.CFP). En limitant l analyse aux foyers imposables, le revenu moyen déclaré atteint 3 millions de F.CFP pour un impôt moyen de l ordre de F.CFP. Les foyers dont les ressources principales sont constituées par des salaires et traitements acquittent en moyenne F.CFP. La moitié de ces foyers paye moins de F.CFP d impôt sur le revenu. Graphique 33. : Revenu et impôt par catégorie principale de revenu dominant Moyenne Médiane Salaires et traitements Salaires et traitements Pensions et retraites Pensions et retraites Bénéfices ind et comm. Revenu Bénéfices ind et comm. Impôt Bénéfices non comm. Bénéfices non comm. Bénéfices agricoles Bénéfices agricoles Impôt médian Revenus fonciers Revenus fonciers Ensemble Ensemble Analyse d un cas particulier : les couples avec deux enfants Approche sur l ensemble des foyers fiscaux Tableau 23 : Répartition des foyers fiscaux, du revenu économique net, de l impôt en fonction du revenu dominant (base 2010) Foyers fiscaux Revenu économique net Droits émis Taux d'imposition Ensemble Somme Moyenne Médiane Somme Moyenne Médiane Rapport Moyenne Salaires et traitements ,9% 1,7% Pensions et retraites ,0% 0,5% Bénéfices ind et comm ,8% 1,6% Bénéfices non comm ,4% 5,8% Bénéfices agricoles ,7% 1,7% Revenus fonciers ,8% 1,8% Revenus de source extérieure nr nr nr nr nr nr nr nr nr Revenus de capitaux mob. nr nr nr nr nr nr nr nr nr Rentes viagières Plus Values Absence de revenu dominant ,0% Ensemble ,0% 1,7% Couples : nombre de parts=3

46 46 Le plus souvent actifs, 88 % des couples avec deux enfants déclarent comme source de revenu principale des salaires et traitements. 4 % seulement des foyers déclarent principalement des pensions et des retraites. Les revenus professionnels non salariaux constituent la principale ressource déclarée pour 6 % d entre eux. Graphique 34. : Foyers et droits en fonction du revenu Foyers fiscaux Droits émis 4% 6% 1% 1% 1% 9% 1% 88% 89% Salaires-traitements Pensions-retraites Revenus professionnels non salariaux Autres revenus Absence de revenu dominant Graphique 35. : Revenu et impôt par catégorie principale de revenu dominant Moyenne Médiane Salaires et traitements Salaires et traitements Pensions et retraites Pensions et retraites Bénéfices ind et comm. Revenu Bénéfices ind et comm. Impôt Bénéfices non comm. Bénéfices non comm. Bénéfices agricoles Bénéfices agricoles Revenus fonciers Revenus fonciers Impôt médian Ensemble Ensemble Note de lecture : les revenus moyens et médians élevés des BNC, BA et revenus fonciers s expliquent par le nombre de foyers peu élevé pour ces catégories En 2010, le revenu moyen de l ensemble des couples avec deux enfants s élève à 6,5 millions de F.CFP. Le revenu médian atteint 5,2 millions de F.CFP. L impôt moyen s élève à F.CFP pour l ensemble des foyers et à F.CFP pour les contribuables dont la source principale de revenu est constituée par des salaires et traitements.

47 Approche sur les seuls foyers fiscaux imposables Tableau 24 : Répartition des foyers fiscaux, du revenu économique net, de l impôt en fonction du revenu dominant (base 2010) Foyers fiscaux Revenu économique net Droits émis Taux d'imposition Ensemble Somme Moyenne Médiane Somme Moyenne Médiane Rapport Moyenne Salaires et traitements ,7% 2,8% Pensions et retraites ,6% 1,3% Bénéfices ind et comm ,2% 3,4% Bénéfices non comm ,2% 7,8% Bénéfices agricoles nr nr nr nr nr nr nr nr nr Revenus fonciers nr nr nr nr nr nr nr nr nr Revenus de source extérieure nr nr nr nr nr nr nr nr nr Revenus de capitaux mob Rentes viagières Plus Values Absence de revenu dominant Ensemble ,8% 2,7% Note de lecture : les foyers dits imposables sont ceux pour lesquels le calcul de l impôt génère un montant de droits supérieur au seuil de mise en recouvrement ( F.CFP). En limitant l analyse aux foyers imposables, le revenu moyen déclaré atteint 8,8 millions de F.CFP pour un impôt moyen de l ordre de F.CFP. Les foyers dont les ressources principales sont constituées par des salaires et traitements acquittent en moyenne F.CFP. La moitié de ces foyers paye moins de F.CFP d impôt sur le revenu. Graphique 36. : Revenu et impôt par catégorie principale de revenu dominant Moyenne Médiane Salaires et traitements Salaires et traitements Pensions et retraites Pensions et retraites Bénéfices ind et comm. Revenu Bénéfices ind et comm. Impôt Bénéfices non comm. Bénéfices non comm. Bénéfices agricoles Bénéfices agricoles Revenus fonciers Revenus fonciers Impôt médian Ensemble Ensemble

48 48 IX. LA SITUATION DES DIFFERENTES PROVINCES EST-ELLE DIFFERENTE? LES FAITS SAILLANTS : - La province Sud concentre 90% des foyers fiscaux et des revenus déclarés, la province Nord 8% et la province des îles Loyauté 2% - Cette répartition demeure stable dans le temps mais recouvre des évolutions divergentes sans être significative selon la nature des revenus catégoriels - L exhaustivité du recensement de la population fiscale est plus facilement atteinte dans les zones urbaines qu en milieu rural. Cet écart concerne probablement une population non imposable qui est déjà largement représentée parmi les foyers déclarants Données générales Le graphique fait apparaître une différence de richesse entre les provinces. La proportion de foyers non imposables constatée dans les provinces des îles et du Nord est néanmoins sous-évaluée, comme en témoigne la comparaison entre les données du recensement et celles résultant de l exploitation des déclarations reçues par la DSF 11. En effet, si ce rapprochement fait ressortir un taux de couverture de 73,2 %, l écart est sensiblement plus important dans les communes des provinces précitées. Graphique 37. : Proportions de foyers imposables et non imposables par province 100% 90% 80% 70% 38,6% 49,7% 54,2% 60% 50% 40% Foyers imposables Foyers non imposables 30% 20% 61,4% 50,3% 45,8% 10% 0% Province des îles Loyauté Province Nord Province Sud 11 Le nombre de personnes figurant sur les déclarations est retenu (déclarants, enfants, ascendants). Par exemple, un foyer fiscal de personnes mariées avec 2 enfants est comptabilisé pour 4 personnes. Ces comparaisons sont néanmoins à analyser avec précaution.

49 49 Tableau 25 : Répartition du revenu économique déclaré par province (lieu de domicile) Foyers Population fiscalement couverte Population recensement diff pop fiscal/ pop recensement Population couverte % NOUMEA ,5% KONE ,1% POINDIMIE ,7% POUEMBOUT ,7% KOUMAC ,5% BOURAIL ,4% TOUHO ,5% BOULOUPARIS ,5% POYA ,2% MONT-DORE ,8% DUMBEA ,7% LA FOA ,6% VOH ,1% PAITA ,5% KAALA-GOMEN ,3% FARINO ,8% HIENGHENE ,3% KOUAOUA ,2% HOUAILOU ,9% LIFOU ,7% OUEGOA ,4% MARE ,9% POUM ,5% MOINDOU ,6% THIO ,0% PONERIHOUEN ,5% CANALA ,6% SARRAMEA ,6% YATE ,9% ILE DES PINS ,0% BELEP ,2% POUEBO ,7% OUVEA ,8% n.r ,2% Sources : ISEE et DSF RP 2009 et IR 2009 (RG + RS1) Tableau 26 : Répartition du revenu économique déclaré par province (lieu de domicile) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Foyers fiscaux Revenu declaré Foyers fiscaux Revenu declaré Foyers fiscaux Revenu declaré Foyers fiscaux Revenu declaré Evolution de ,3% 33,3% 21,8% 40,0% 20,2% 24,6% 19,5% 33,6% Taux de croissance annuel moyen de ,6% 5,9% 4,0% 7,0% 3,8% 4,5% 3,6% 6,0% Unités : nombre, millions de F.CFP Source : DSF (tableaux détaillés par catégorie de revenu en annexe 4)

50 50 Graphique 38. : Foyers et revenu économique par province Nombre de foyers Revenu économique déclaré 8% 2% 8% 2% % 90% Nombre de foyers Revenu économique déclaré 8% 2% % 2% 90% 90% Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Source : DSF La répartition par province des foyers fiscaux, tout comme celle du revenu économique déclaré, est stable pendant la période revue : 90 % pour la province Sud, 8 % pour la province du Nord et 2 % pour la province des Îles. Graphique 39. : Evolution du revenu économique déclaré par province (base 100=2005) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Source : DSF Note de lecture : L analyse en base 100 (année de référence 2005) permet de mesurer l évolution du volume des revenus déclarés par province. On peut noter que les revenus de la province Nord ont tendanciellement plus augmenté que ceux de la province Sud.

51 Focus sur la répartition par nature de revenu En revanche, l évolution est plus contrastée s agissant des différents types de revenus. On peut ainsi relever la dynamique plus forte des traitements et salaires, BIC et BNC dans la province du Nord comparativement aux autres provinces. La province des îles Loyauté a connu pour sa part un dynamisme plus fort des BNC et des BA que la province Sud. Tableau 27: Répartition des salaires, traitements et des revenus des indépendants par province (lieu de domicile) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Salaires et traitements Evolution de ,1% 33,8% 22,5% 40,7% 15,2% 20,8% 18,4% 34,0% Taux de croissance annuel moyen de ,4% 6,0% 4,1% 7,1% 2,9% 3,8% 3,4% 6,0% Bénéfice industriels et commerciaux Evolution de ,3% 15,2% 15,6% 35,2% 8,1% 18,7% 18,7% 17,4% Taux de croissance annuel moyen de ,6% 2,9% 2,9% 6,2% 1,6% 3,5% 3,5% 3,3% Bénéfices non commerciaux Evolution de ,0% 20,8% 18,2% 41,5% 99,6% 68,6% 29,9% 22,0% Taux de croissance annuel moyen de ,4% 3,9% 3,4% 7,2% 14,8% 11,0% 5,4% 4,1% Bénéfices agricoles Evolution de ,4% 12,3% 4,4% 3,5% 41,6% 29,0% 23,6% 10,5% Taux de croissance annuel moyen de ,8% 2,3% 0,9% 0,7% 7,2% 5,2% 4,3% 2,0% Source : DSF Graphique 40. : Evolution des salaires et des traitements par province (lieu de domicile) (base 100=2005) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble

52 52 Les traitement et salaires qui représentent le revenu le plus important pour l ensemble des ménages suivent globalement une pente analogue. La divergence constatée en 2010 conduisant à un écart plus marqué entre la province Nord et la province des Îles loyauté. X. QUELS SONT LES EFFETS DU BAREME? LES FAITS SAILLANTS : - Un barème dont les effets redistributifs sont avérés - Un barème modifié en 2005 qui n a pas pris en compte les effets de l inflation pour l ensemble des ménages - Il en résulte un alourdissement de la charge fiscale à la fois pour les bas revenus et les revenus les plus élevés et donc, une concentration de la charge sur les hauts revenus qui s accentue Le barème est l instrument par excellence de la progressivité de l impôt et constitue à ce titre un instrument redistributif. Il est sous-tendu par le concept d équité verticale selon lequel les personnes disposant de revenus plus élevés doivent supporter une charge fiscale plus importante. Il s oppose à la notion de flat tax, impôt à taux proportionnel unique s appliquant quel que soit le niveau de revenu. De fait, l augmentation du taux marginal d imposition en fonction du revenu net imposable conduit effectivement à ce que, toutes choses étant égales par ailleurs, les foyers ayant un revenu net imposable plus modeste supportent une charge fiscale proportionnellement moindre que celles des ménages plus aisés. Il convient de relever qu en situation d'inflation les seuils en valeur réelle des tranches fiscales diminuant avec la valeur de la monnaie, la pression fiscale des impôts progressifs augmente (effet multiplicateur de l'inflation). Une indexation sur l évolution des prix du montant des seuils d imposition permet d éviter cet effet induit par le hiatus naturel existant entre évolution nominale et réelle et qui se traduit mécaniquement par un effet d aubaine pour les finances publiques Les évolutions du barème C est en 2005 qu a été réalisée la réforme du barème de l impôt sur le revenu calédonien par la délibération n 154 du 28 décembre Le barème n avait en effet pas été réévalué depuis Cette réforme était ciblée sur les ménages dont les revenus annuels imposables se situaient entre 1,8 M de F.CFP et 4,5 M de F.CFP, autrement dit les classes moyennes. Elle a profité à foyers sur , soit 69,7 % d entre eux. Les gains potentiels ont pu atteindre 44 % de la charge d impôt. Tableau 28 : Comparaison des barèmes avant/après la réforme de 2005 Anciennes tranches Nouvelles tranches Revenu Taux Revenu Taux Inférieur à 1 Néant Inférieur à 1 Néant De 1 à 1,3 5 % De 1,3 à 1,6 10 % De 1,6 à 2,2 15 % De 2,2 à 2,8 20 % De 1 à 1,8 4 % De 1,8 à 3 12 % De 2,8 à 4,5 30 % De 3 à 4 25 % Supérieur à 4,5 40 % Supérieur à 4,5 40 % En millions de F.CFP

53 53 Cette réforme s est toutefois accompagnée d une réforme en sens contraire. Une réduction d impôt de 15 % initialement plafonnée à F CFP puis à F.CFP (à compter des revenus 2003) avait été instituée pour compenser l absence de prise en compte de l inflation faute d indexation du barème. Celle-ci, au motif qu elle était surabondante par rapport à la révision du barème a été supprimée par la loi du pays n du 24 janvier Elle s est traduite par un alourdissement de la charge fiscale de l ordre de 1,1 Md de F.CFP. Les effets propres de la réforme du barème ont en conséquence été sensiblement limités. Au total, le coefficient d inflation (1,42 entre 1985 et 2005) n a été appliqué ni à la première, ni à la dernière tranche du barème de 4,5 millions, laquelle se serait élevée à 6,390 millions. La non indexation de la première tranche tient à la comparaison avec la métropole. En effet, la situation des foyers calédoniens en l absence de revalorisation des limites de celle-ci étant encore plus avantageuse que celles des foyers disposant de revenus analogues en métropole. En revanche, la tranche d imposition de 40 % est désormais atteinte en Nouvelle-Calédonie dès 4,5 M de F.CFP de revenu net imposable, alors qu en métropole, elle ne l est qu à partir de 8 M de F.CFP 12. Il apparaît donc que la tranche des revenus compris entre 4,5 et 8 M de F.CFP est plus taxée dans le système calédonien que dans le système métropolitain. Tableau 29 : Comparaison entre le barème calédonien et celui de la métropole Barème NC Barème Métropole (2011) Tranches d'imposition Taux Tranches d'imposition Taux Moins de % Moins de % de à % de à ,50% de à % de à % de à % de à % plus de % plus de % source : DSF en F.CFP Graphique 41. : Comparaison entre les barèmes calédonien et métropolitain (2011) Barème NC Barème Métro % % Tranches de revenu (milliers de F.CFP) FCFP

54 54 Notamment, pour un quotient familial (revenu net global imposable/nombre de parts) de 5,8 millions, le barème calédonien conduit à une imposition plus forte qu en métropole, ainsi que le démontre les exemples suivants : Tableau 30 : Exemples d écart d imposition entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie Revenu net imposable Impôt brut en NC Taux moyen Impôt brut en métropole Taux moyen Ecart d'imposition entre la Nouvelle- Calédonie et la métropole Ecart en % Célibataire (Quotient familial calculé pour 1 part) ,0% ,7% % ,4% ,7% % ,6% ,7% % ,2% ,0% % ,8% ,0% % Marié 1 enfant (Quotient familial calculé pour 2,5 parts) ,0% ,2% % ,5% ,6% % ,7% ,8% % ,4% ,7% % ,0% ,4% % Marié 2 enfants (Quotient familial calculé pour 3 parts) ,0% ,7% ,29% ,2% ,9% ,32% ,3% ,0% % ,4% ,7% % ,6% ,9% % ,3% ,0% % NB : à partir d'un QF (Revenu net imposable/nbre de parts) de 5,8 millions, le barème calédonien impose une taxation plus forte qu'en métropole 10.2 L impact du barème Un premier impact du barème actuel et de sa non-indexation est l augmentation du nombre et de la proportion de foyers imposables.

55 55 Graphique 42. : Evolution du nombre de foyers imposables et non imposables foyers imposables foyers non imposables * * le nombre de rôles émis au titre des revenus 2010 est à ce jour incomplet Note de lecture : le graphique n est pas pertinent pour 2010 dès lors qu à ce jour les données sont partielles et ne portent que sur un nombre limité de rôles émis. Une simulation de la prise en compte de l évolution des prix depuis 1985 et depuis la réforme de 2005 conduirait aux barèmes actualisés suivant : Tableau 31: Comparaison entre les barèmes de 1985, 2005 et des simulations de barème actualisés de l évolution des prix barème précédent (revenus 1985 à 2005) barème précédent actualisé selon IPC de 2005 à 2010 barème précédent actualisé selon IPC de 1985 à 2010 Tranches Taux Tranches Taux Tranches Taux Moins de % Moins de % Moins de % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % de à % plus de % plus de % plus de % +9,9% +59,5% barème actuel (revenus 2006 à 2010) Tranches Taux Moins de % de à % de à % de à % plus de % On voit que l actualisation depuis 1985 aurait conduit comparativement au barème métropolitain à accroître encore davantage le nombre de non imposables (augmentation significative du seuil d entrée) tout en rapprochant le seuil de la dernière tranche de celui connu en métropole. L impact aurait été d accentuer la concentration de l IRPP au détriment des classes moyennes. Il aurait également eu une seconde incidence : un impact redistributif plus marqué.

56 56 L impact redistributif du barème peut être visualisé au travers de deux représentations graphiques. En premier lieu, la concentration comparée du revenu brut déclaré et de l impôt résultant du barème : plus la courbe des droits s écarte de celle des revenus, plus l effet est redistributif. Graphique 43. : Concentration comparée du revenu déclaré et de l impôt (IR 2010) 100% 90% Les 60% des foyers déclarant les plus faibles revenus concentrent 4% de l'impôt résultant du barème Les10% suivants... 4% Les10% suivants... 7% 80% 70% 60% 50% première bissectrice = distribution la plus égalitaire 40% 30% 20% 10% Les10% suivants... Les 10% suivants... 72% 0% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Proportion des ménages classés selon le revenu déclaré (net des frais) croissant Revenu net déclaré Droits bissectrice En second lieu, la comparaison des taux marginaux moyens sur la période Graphique 44. : Taux marginaux d imposition moyens à l IR 13 25% 23,5% 21,4% 20% 20,5% 15% 10,5% 13,6% 12,2% 11,5% % 7,7% 9,1% 8,8% 5% 4,2% 6,1% 5,4% 5,2% 6,6% 6,5% 0% 2,2% 3,3% 1,9% 3,2% 1,5% 0,9% 0,0% 0,1% 1,9% 0,0% 1,0% 0,0% 1er décile 0,0% 2ème décile 3ème décile 4ème décile 5ème décile 6ème décile 7ème décile 8ème décile 9ème décile 10ème décile 13 A chaque foyer correspond un taux marginal d imposition (0 ; 4 ; 12 ; 25 et 40 %) La moyenne de ces taux est reportée par décile

57 57 Ces représentations permettent de constater qu au fil des années l effet redistributif sur le bas de barème tend à s éroder légèrement. Cela tient notamment à la non-indexation des tranches hautes et basses du barème. En revanche, le poids global de la fiscalité tend à croitre proportionnellement plus rapidement pour les foyers les plus aisés. XI. QUELLE EST LA DYNAMIQUE DE LA DEPENSE FISCALE? LES FAITS SAILLANTS : - Des charges déductibles du revenu global qui augmentent en moyenne de 2,1% par an et représentent en 2010, 4 Mds de F.CFP - Les réductions et crédits d impôts ont plus que doublé entre 2005 et 2010 atteignant 150 M de F.CFP. Cette dynamique s explique à la fois par la création de nouveaux dispositifs mais aussi par la croissance des investissements défiscalisés. Ce dernier dispositif ne concerne cependant qu un nombre très réduit de bénéficiaires - Ces dispositifs représentent un enjeu budgétaire de près de 25% du rendement de l IRPP - La légitimité et l impact économique de ces mesures méritent d être évalués Comparativement à la métropole, le système calédonien d imposition privilégie les charges déductibles du revenu par rapport aux réductions et crédits d impôt (ces derniers n existant pas en Nouvelle-Calédonie). En impactant directement le revenu net imposable et non l impôt dû, ces dispositifs privilégient proportionnellement davantage les tranches supérieures Les charges déductibles du revenu global Ainsi qu on l a rappelé infra, le revenu brut global est corrigé d un certain nombre de charges. Celles ci en érodant l assiette du barème constituent des correctifs représentatifs de dépenses fiscales. Rappels des dispositifs existants : Mesures Conditions de déductibilité Plafond de déduction par foyer fiscal Pensions alimentaires, prestations compensatoires (sous forme de rentes ou en capital versées sur une période supérieure à 12 mois) et contributions aux charges du mariage Article 128 c) Dépenses en faveur des familles Pour les pensions alimentaires versées en l absence d une décision de justice, le bénéficiaire doit être dans un état de besoin caractérisé et les déductions opérées par la partie versante doivent être compatibles avec le niveau de ses ressources. Non cumul de la déduction d une pension alimentaire et de la comptabilisation comme personne à charge de la personne bénéficiaire de la pension. Non plafonné Frais de garde des enfants Article 128 i) Enfants de moins de 7 ans, structure agréée et emploi à temps plein des 2 parents. Obligation de joindre un justificatif F.CFP quel que soit le nombre d enfants Salaires versés aux gens de maison Article 128 f) Salaires nets augmentés des cotisations sociales F.CFP

58 58 Intérêts d emprunt pour la construction, l acquisition, l agrandissement ou les grosses réparations Article 128 b) Paiements sur travaux de grosses réparations, d amélioration et de ravalement, d agrandissement, dépenses d entretien ou de revêtement de surfaces Article 128 h) Dépenses relatives à l immobilier Immeuble situé en Nouvelle-Calédonie. Etre propriétaire de l habitation et en faire sa résidence principale. Immeuble situé en Nouvelle-Calédonie. Etre propriétaire de l habitation et s en réserver la jouissance (à titre principal ou secondaire). Travaux réalisés par un professionnel. Achèvement de l immeuble depuis plus de 2 ans pour certaines dépenses (agrandissement, dépenses d entretien ou de revêtement de surfaces, construction d un garage ou mur de soutènement ). Pour les habitations situées à Nouméa : F.CFP par an et pour les dix premières annuités. Sans limitation de durée et de montant pour les autres communes F.CFP Dépenses diverses Cotisations volontaires versées au titre de contrats de retraite Article 128 d) 1 Lorsque le plafond des cotisations de retraite obligatoires et complémentaires, salariales et patronales, n est pas atteint dans le cadre de la détermination du revenu catégoriel (ex : TS, bénéfices des professions indépendantes), déduction complémentaire possible sous les mêmes conditions jusqu à concurrence du plafond ci-contre. Obligation de joindre une attestation de déductibilité fiscale F.CFP (Plafond évolutif puisque fixé à 10 fois le montant du salaire plafond CAFAT) Autres cotisations sociales Article 128 d) 2 Primes couvrant le risque maladie, maternité ou invalidité-décès et non déduites du revenu net déclaré. Non plafonné Primes d assurance-vie Article 128 e) Liées à la durée effective du contrat (d au moins 8 ans) et à la nature du contrat. Obligation de joindre une attestation de déductibilité fiscale établie par l assureur F.CFP Tableau 32 : Evolution entre 2005 et 2010 des charges déductibles du revenu global et de leur coût fiscal (en F.CFP) IR RG 2005 IR RG 2008 Nature de la dépense Nombre de foyers Montant des charges retenu Coût fiscal de la mesure Nombre de foyers Montant des Coût fiscal de la charges retenu mesure Intérêts d'emprunt habitation Travaux sur habitation* Pensions alimentaires Frais de garde des enfants Salaires versés aux gens de maison Cotisations sociales Primes d'assurance vie TOTAL Nombre de bénéficiaires

59 59 Nature de la dépense Nombre de foyers IR RG 2009 IR RG 2010 Montant des charges retenu Coût fiscal de la mesure Nombre de foyers Montant des Coût fiscal de la charges retenu mesure Intérêts d'emprunt habitation Travaux sur habitation* Pensions alimentaires Frais de garde des enfants Salaires versés aux gens de maison Cotisations sociales Primes d'assurance vie TOTAL Nombre de bénéficiaires *y c. les travaux sur immeubles historiques Source : rôle général Evolution moyenne des charges retenues 2,8% Evolution moyenne du coût 2,1% Evolution moyenne du nombre de bénéficiaires 6,9% Graphique 45. : Evolution des charges déductibles du revenu ,3% millions de F.CFP ,3% +58,5% Intérêts d'emprunt habitation principale Travaux sur habitation Pensions alimentaires Frais de garde des enfants Salaires versés aux gens de maison Cotisations sociales Primes d'assurance vie Graphique 46. : Evolution du nombre de foyers bénéficiant des charges déductibles du revenu Foyers Intérêts d'emprunt habitation principale Travaux sur habitation Pensions alimentaires Frais de garde des enfants Salaires versés aux gens de maison Cotisations sociales Primes d'assurance vie

60 60 Le coût fiscal des charges déductibles du revenu global a progressé de 11,1 % entre 2005 et 2010 (soit +2,1 % par an en moyenne). Toutes les catégories de charges ont progressé entre 2005 et 2010 à l exception des contrats de retraite et de couverture sociale pour lesquels on enregistre une diminution (-8,5 % par an en moyenne). Cette évolution à la baisse s explique par la prise en compte de ces cotisations de retraite et sociales au niveau de la détermination du revenu catégoriel pour les gérants de société et non plus au niveau du revenu global à compter des revenus de On peut également relever la forte croissance du coût fiscal des charges pour intérêts d emprunt au titre de la résidence principale (+30 % en montant pour un nombre de foyers fiscaux bénéficiaires en hausse de 19 %), qui témoigne non seulement d un marché actif, mais surtout d un marché spéculatif. La question se pose de savoir si l absence totale de plafonnement de la déductibilité des intérêts n a pas eu pour conséquence d accentuer ce caractère spéculatif Les réductions d impôt Rappel des dispositifs existants : Mesures Date de création Conditions d octroi Montant de la réduction Plafond de la réduction par foyer fiscal Au titre des investissements immobiliers Article 136 II Construction ou acquisition d un logement neuf à titre d habitation principale. Réduction unique l année de construction ou d acquisition. 5 % du prix d acquisition ou du prix de revient F.CFP lorsque l immeuble est situé à Nouméa, Dumbéa ou Mont-Dore F.CFP pour les autres communes Au titre du mécénat Article Lp Dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant leur siège ou une installation fixe en Nouvelle- Calédonie et dont l activité doit avoir des retombées significatives en Nouvelle- Calédonie. Obligation de joindre une attestation de dons. 60 % du montant du don (70 % pour les versements effectués avant le 31 décembre 2009) 15 % du revenu net global imposable Au titre d une prestation compensatoire Article 136 II Prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période maximale de 12 mois à partir du jugement définitif. 25 % du montant des versements F.CFP de versements sur l ensemble de la période de 12 mois, soit une réduction plafonnée à F.CFP Au titre de l investissement réalisé dans certains secteurs économiques Article Lp 45 ter Participation à une société translucide (SNC ou SCI) qui apporte des financements dans un programme d investissement agréé 45 % si l investissement se situe sur Nouméa, Dumbéa, Païta et Mont-Dore et 60 % sur les autres communes Aucun plafond, toutefois l avantage fiscal est diminué de la rétrocession accordée au promoteur, soit une réduction d impôt nette de 13,05 % si le CI est à 45% et de 18% si le CI est de 60 % Tableau 21 : Réductions d'impôt (en F.CFP) Nature de la dépense Nombre de foyers IR RG 2005 IR RG 2008 Montant des Montant des Coût fiscal de Nombre de réductions réductions la mesure foyers retenu retenu Coût fiscal de la mesure Don aux œuvres (mécénat) Réduction d'impôt en faveur du logement Versement d'une prestation compensatoire Crédit d'impôt lié à la défiscalisation n.r n.r TOTAL n.r n.r

61 61 Nature de la dépense Nombre de foyers IR RG 2009 IR RG 2010 Montant des Montant des Coût fiscal de Nombre de réductions réductions la mesure foyers retenu retenu Coût fiscal de la mesure Don aux œuvres (mécénat) Réduction d'impôt en faveur du logement Versement d'une prestation compensatoire Crédit d'impôt lié à la défiscalisation n.r n.r TOTAL n.r n.r Source : rôle général Graphique 47. : Evolution du nombre de foyers bénéficiant de réductions d impôt Foyers Don aux œuvres (mécénat) Réduction d'impôt en faveur du logement Versement d'une prestation compensatoire Graphique 48. : Evolution des réductions d impôt millions de F.CFP Don aux œuvres (mécénat) Réduction d'impôt en faveur du logement Versement d'une prestation compensatoire Crédit d'impôt lié à la défiscalisation Les réductions et crédits d impôt ont progressé en moyenne annuelle de 18,7 % entre 2005 et La hausse constatée s explique par la création de nouvelles déductions fiscales intervenue en 2007 (réduction d impôt au titre des prestations compensatoires) et 2008 (réduction d impôt mécénat), mais également par l évolution du montant moyen de la dépense fiscale liée aux investissements dans les projets défiscalisés qui a fortement progressé depuis On relèvera à cet égard, le nombre très limité de bénéficiaires du crédit d impôt lié à la défiscalisation (moins de 11 bénéficiaires chaque année).

62 Les bénéficiaires de ces dispositifs La classification des foyers en fonction du nombre de niches auxquelles ils ont recours confirme l existence d une corrélation positive entre le revenu et le recours à des niches fiscales. Autrement dit, plus un foyer a des revenus élevés, plus il est bénéficiaire en nombre, en montant et, proportionnellement aux autres contribuables, en allégement de sa facture fiscale finale. Graphique 49. : Nombre de niches utilisées et revenu des foyers 25 14,0% Revenu (millions de F.CFP) ,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% Taux d'imposition moyen taux moyen d'imposition (moyenne) Revenu moyen Revenu médian Nombre de niches utilisées 0,0% Source : RG 2010 C est la conséquence logique de la conjonction des effets de la progressivité de l impôt résultant du barème et du fait qu il s agit, pour la plupart de ces dispositifs, d une réduction du revenu global imposable dont on rappelé infra les conséquences spécifiques. On peut à cet égard relever l effort consenti au profit du secteur du logement. En effet, plusieurs mesures concourent à soutenir l activité de celui-ci : - déductibilité des charges d emprunt au titre de la résidence principale, - déductibilité de certaines charges liées à des travaux d habitation, - réduction d impôt en faveur du logement, - exonération des revenus fonciers de 100 %, pendant 10 ans, lorsque les immeubles sont situés sur les communes autres que celles de Nouméa, Dumbéa et Mont-Dore et de 50 % dans ces derniers cas. Un examen critique du bilan coût (environ 1,7 milliard de F.CFP)/avantage de ces différentes mesures s impose à l évidence, d autant qu elles s ajoutent à de nombreuses autres dispositions favorables dont bénéficie le même secteur ou le même type d investissement (par exemple mesures en faveur d un primo accédant prêt à taux zéro, allégement des droits d enregistrement et de manière plus générale absence d impositions des plus-values immobilières). En premier lieu, on peut s interroger sur l utilité de maintenir plus avant l exonération totale ou partielle des revenus fonciers. Ensuite, la question de l opportunité de maintenir une déduction des intérêts d emprunt, se pose. A cet égard, il peut être noté que cette incitation supprimée en métropole en 1997, a été réintroduite récemment mais sous la forme d un crédit d impôt de 40 %, mais avec une limite annuelle de F.CFP (3 750 ) pour une personne seule, F.CFP (7500 ), pour un couple marié ou pacsé, limites majorées de F.CFP (500 ) par personne à charge. De plus, la prise en compte de ce crédit d impôt est limitée aux 5 ou 7 premières annuités du prêt.

63 63 Par ailleurs, la déduction relative aux travaux de l habitation représente une dépense fiscale significative, alors que son contrôle est très difficilement maîtrisable et souvent source de contentieux. De plus, cette mesure peut être source d inégalité de traitement entre les contribuables propriétaires de leur habitation, en leur permettant de diminuer leur base imposable, tout en améliorant leur patrimoine (donc leur capital) et les contribuables locataires, qui n ont pas eu les moyens d investir et sont écartés de fait de la mesure, sans moyen de réduire de leur base imposable, les frais engendrés par le logement. Cette mesure, comme celle relative aux intérêts d emprunt, avait eu pour objectif surtout de relancer le BTP, à une époque où celui-ci était particulièrement morose. Ainsi la loi du pays du 17 janvier 2000, avait rehaussé le montant déductible de F.CFP à 1 million, en réservant uniquement la déduction pour les travaux effectués par un professionnel. Dans le même sens, la loi du pays du 21 novembre 2003 a autorisé la prise en compte de certains travaux de construction (garage, etc.), ainsi que les dépenses d aménagement de cuisine, lorsqu ils sont réalisés par un professionnel. La question du soutien au BTP ne se posant plus aujourd hui dans les mêmes termes, la pérennité du dispositif pourrait être mise en débat. Outre le secteur de l immobilier, il pourrait être examiné l utilité de conserver l avantage fiscal dont bénéficient les placements en assurance-vie (celui-ci a depuis longtemps été supprimé en métropole) dans un contexte où la Nouvelle-Calédonie ne bénéficie d aucune retombée économique et fiscale pour les fonds collectés auprès des clients calédoniens. La déduction des primes d assurance-vie avait été instituée en 1982, comme une mesure sociale, pour aider les contribuables à épargner sur du long terme, et à se constituer ainsi un substitut de retraite. A cette époque, la déduction des cotisations retraite volontaires n était pas encore prévue, de fait, les sorties de contrat se faisaient généralement sous forme de rentes viagères. Aujourd hui, la mesure a perdu son caractère social pour devenir un simple produit financier de placement et les contribuables après avoir déduit les cotisations retraite, peuvent, s il disposent de ressources suffisantes, chercher une déduction complémentaire dans l assurance-vie, ce qui leur permet d en faire financer une partie par le budget. Cette déduction intéresse d ailleurs les hauts revenus puisque l avantage dépend de leur taux d imposition. Ainsi, un contribuable imposé au taux moyen de 30 %, verra l assurance-vie financée d un tiers par l impôt, sachant que les revenus d intérêt sont dans le même temps exonérés si le délai de détention de 8 ans est respecté. Cette déduction n apparaît donc plus aujourd hui justifiée, puisqu elle contribue notamment à financer un placement dont les produits ne sont pas imposés, d autant plus qu elle a pour effet pervers de drainer l épargne des calédoniens à l extérieur, sans contrepartie pour la collectivité. XII. COMMENT EST ORGANISEE L IMPOSITION DES RCM ENTRE L IRPP, L IRCDC ET L IRVM? LES FAITS SAILLANTS : - Une articulation complexe liée à la sédimentation historique qui crée des distorsions importantes en termes de niveau d imposition entre les RCM et les autres revenus, ces derniers échappant majoritairement à une imposition progressive - Une différence de modalités d imposition entre les types de RCM en fonction de leur origine Le rappel du cadre juridique L imposition des revenus de capitaux mobiliers est essentiellement réalisée par le biais de l impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et de l impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), impôts cédulaires institués respectivement en 1924 et en Cette imposition en amont est le plus souvent libératoire de l impôt sur le revenu. Lorsque le caractère libératoire n est pas prévu, les revenus des RCM sont imposés de façon résiduelle à l impôt sur le revenu progressif (par exemple, dividendes et intérêts de source métropolitaine).

64 64 - l IRVM concerne tous les revenus tirés de la participation au capital d une société dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie, soit directement (les dividendes), soit indirectement (jetons de présence, etc.). Les dividendes de sociétés calédoniennes, issus d une distribution régulière sont libératoires de l impôt sur le revenu pour les personnes physiques (article 111-III du code des impôts) et sont exonérés d impôt sur les sociétés, lorsqu ils sont versés à une personne morale soumise à l IS (article 9 I du code des impôts). - l IRCDC concerne essentiellement les revenus de l épargne liquide, liés à des placements à revenu fixe, lorsque le créancier a son domicile en Nouvelle-Calédonie : intérêts des créances, cautionnements, comptes courants, dépôts à terme. Les intérêts de dépôt à terme effectués auprès des établissements de crédit de la place et les intérêts de compte courant d associé, versés dans la limite du taux d intérêt légal, qui ont supporté l IRCDC, sont libératoires de l impôt sur le revenu des personnes physiques (article 111-IV du code des impôts). Tableau 33 : Evolution des taux de l IRVM et de l IRCDC IRVM 10 % % centimes additionnels communaux et 0.75 % de CES (depuis 1990) = % IRCDC 12 % IRCDC abrogé en 1973 et rétabli en 1980 au taux de 8 %, porté à 12 % en 1985, puis abaissé à nouveau à 8 % en L essentiel des revenus de capitaux mobiliers échappe donc à l imposition sur le revenu progressif Les effets pervers du système actuel En effet, en 2009 seuls 239 millions, représentant 0,07 % du total des revenus bruts déclarés, ont été pris en compte au travers de l IRPP. Ne supportent en réalité l impôt progressif que les revenus qui ne peuvent pas bénéficier d un prélèvement libératoire ce qui se réduit pour l essentiel aux dividendes versés par des sociétés métropolitaines ou les intérêts issus d obligations. Le maintien global du rendement de l IRVM et de l IRCDC (en dépit d un fléchissement au cours des deux dernières années) est révélateur d une certaine capacité fiscale, puisque retirer des revenus de l épargne mobilière, suppose des capitaux investis et donc une capacité financière liée à un réemploi de revenu. Or, une partie significative des distributions échappe à tout impôt personnel, par une utilisation optimisée de l article 536 bis du code des impôts, tel qu il a été introduit en En effet, jusqu en 1992, l article 536 du code des impôts, dans le but de renforcer les capitaux propres des entreprises, prévoyait que lorsqu une société (A) souscrit au capital d une autre société (B) par la voie d une augmentation de capital ou d un apport à la nouvelle société, la société A bénéficie d une exonération de dividendes versés à ses propres actionnaires à concurrence de la distribution imposable à l IRVM qui lui a été faite auparavant par la société B. La distribution de B vers A est certes imposée mais la distribution de A à ses actionnaires est exonérée dans cette même proportion. S il s agit de 2 sociétés calédoniennes, on constate un cumul de 2 exonérations : - la franchise à l impôt sur les sociétés, prévue par l article 9 du code des impôts - et la franchise à l IRVM, par le biais de l article 536. En 1992, les élus ont souhaité étendre l exonération à l ensemble des participations le bénéfice de l article 536, par la création de l article 536 bis Les effets induits Dès lors, en cas de distribution successive de dividendes, l imposition à l IRVM a lieu dans les conditions suivantes :

65 65 soit une société B, dont le capital est détenu à 70 % par une société A, souscrit de la façon suivante : - 15 % par apport en société - 25 % par augmentation de capital - 30 % par acquisition d actions à un tiers - 70 % au total les 2 sociétés ont leur siège à Nouméa, la société B distribue un dividende de F.CFP : la part de A sera de F.CFP, sous déduction de l IRVM à 13,25 %, soit = F.CFP, cette part sera exonérée d IS entre les mains de A (article 9 du code). la société A distribue à son tour un dividende de F.CFP, provenant pour : F.CFP de la société B F.CFP de sa propre activité Pour cette société A, l imposition des dividendes sera la suivante : - Distribution : F.CFP - Dividendes exonérés : F.CFP - Dividendes taxables à l IRVM : F.CFP = F.CFP d IRVM dû. L exemple d intégration recherché en 1992 peut être illustré par le schéma suivant : dividendes nets IRVM dividendes nets IRVM dividendes nets IRVM société X société Y société Z Société holding W reçoit dividendes nets des sociétés dont elle est associée, ne paye pas d'is (art. 9) sur les dividendes reçus Redistribution par la société W, holding (SNC) à ses associés distributions à une personne morale : exonération d'is (art. 9) et exonération d'irvm (art. 536 ou 536 bis) distributions à une personne physique : exonération à l'ir (art. 111) et exonération à l'irvm (art. 536 bis) si SNC translucide (à l'ir) = les répartitions seraient imposées à l'is et à l'irpp L institution du texte en 1992, avait répondu au besoin de création d un mini régime d intégration fiscale, pour faciliter la vie des sociétés, au-delà de la simple confortation des capitaux propres. Le schéma ci-dessus a en fait été optimisé lorsque les distributions en cascade interviennent avec l interposition de sociétés en nom collectif ayant opté pour l IS, car dans ce cas les associés personnes physiques (généralement, on crée une SNC avec des porteurs de parts personnes physiques) ne payent strictement aucun impôt personnel, ni en matière d IRVM, ni à l impôt sur le revenu puisque l article 111 III du code des impôts prévoit l exonération des dividendes. L aboutissement à une exonération complète à l impôt sur le revenu, de la personne physique, par le caractère purement artificiel de l interposition d une SNC ayant opté à l IS distribuant des sommes considérables (plusieurs centaines de millions) à des associés personnes physiques semble constituer une incohérence au regard de l équité fiscale et de la réelle capacité fiscale de la personne physique. Ceci, d autant plus que cette personne physique (gérante associée), de par la législation actuelle est déjà en mesure d arbitrer favorablement la fiscalité des ses revenus d activité en ventilant la répartition entre salaires et dividendes, afin de limiter la pression fiscale maximum de ceux-ci à 13,25 % au lieu de l intégration au barème progressif.

66 66 Exemple réel, tiré d un foyer fiscal d un couple marié avec 2 enfants, dont le conjoint est gérant associé dans une SELARL : RF TS déduction cotisations sociales déduction de 10% abattement de 20% Total salaires nets REVENU Monsieur Madame Ensemble Total revenus nets catégoriels pensions alimentaires intérêts d'emprunt retenus travaux effectués sur l'habitation salaires aux gens de maison cotisations sociales complémentaires prime assurancevie CHARGES charges déductibles du revenu global : (déclarés : F) (déclarés F) (déclarés F) (déclarée : F) Total charges (déclarées : F) RNGI Impôt sur 3 parts Taux d'imposition sur revenu brut IMPOSITION ,16% Taux d'imposition sur RNGI 20,11% En intégrant les F.CFP à l IR progressif, qui ont été perçus en dividendes par le conjoint (dont le revenu réel est de F CFP), tout en diminuant de ce montant l impôt payé en amont (IS + IRVM, soit un taux de 39,27 % 14, ce qui représente F.CFP), l IR au barème progressif (intégration de F.CFP en revenus) donnerait les résultats suivants : REVENU CHARGES Monsieur Madame Ensemble charges déductibles du revenu global : RF RCM (dividendes diminués de l'impôt, IS + IRVM, payé en amont) TS pensions alimentaires intérêts d'emprunt retenus (déclarés : F) déduction cotisations sociales travaux effectués sur l'habitation (déclarés F) déduction de 10% abattement de 20% Total salaires nets salaires aux gens de maison cotisations sociales complémentaires prime assurancevie (déclarés F) (déclarée : F) Total revenus nets catégoriels Total charges (déclarées : F) IMPOSITION RNGI Impôt sur 3 parts Taux d'imposition sur revenu brut Taux d'imposition sur RNGI sans RCM ,16% 20,11% avec RCM ,93% 36,39% 14 Si bénéfice IS = 100, IS à 30 % = 30, dividendes : = 70, IRVM à % = 9.275, soit une pression fiscale de 39,27 % sur 100

67 67 Il y a donc un déséquilibre entre l imposition des revenus du travail, les plus représentatifs (76,2 %) de la masse soumise à l impôt, des revenus mixtes (capital et travail) des professions indépendantes (5,9 % de l ensemble) et des revenus fonciers (2,6 %) et enfin des revenus de valeurs mobilières soumis pour environ 24 milliards 15 à des taux très attractifs (8 % et 13,25 %), là où les prélèvements libératoires se situent en métropole aujourd hui à 30,1 %, alors que l imposition au barème progressif est plus que résiduelle, puisqu elle n affecte qu une masse financière restreinte. Il y aurait un intérêt certain à entièrement rénover la fiscalité de l épargne, qui repose actuellement sur 3 impôts distincts (l IRVM, l IRCDC et l IR), qui se sont empilés au fil du temps, sans avoir forcément une grande cohérence entre eux, alors que ces impôts concernent les mêmes revenus, ce qui ne facilite pas leur application et laisse ainsi des portes ouvertes à des schémas d optimisation fiscale. En outre, la connaissance exhaustive de l IRVM et de la taxation en amont par les services fiscaux, commence réellement à s effriter. En effet, à compter de 1992, au moment de l extension de l exonération, le service était encore en capacité de tenir à jour un tableau des distributions intervenues afin de suivre dans le temps la première taxation à l IRVM. Toutefois, aujourd hui, ce suivi est particulièrement complexe et il est devenu lacunaire, aussi dans le cas où la redistribution intervient de façon très éloignée dans le temps, le service n est plus en mesure et à même de vérifier la taxation en amont, il y donc un risque réel de perte de l assiette fiscale. XIII. QUELLE EST L ARTICULATION DES CHAMPS RESPECTIFS DE L IRPP ET DE LA CES? LES FAITS SAILLANTS : - La CES, un prélèvement initialement ciblé sur les revenus du travail des actifs mais dont l assiette s est progressivement élargie à d autres revenus - Un prélèvement qui devrait être refondé juridiquement - Un prélèvement aux modalités de mise en œuvre variables et donc pesant de manière inégale selon la nature et le niveau de rémunération - Un prélèvement qui ne constitue pas en l état un socle d imposition minimum et général pesant sur l ensemble des revenus quelle que soit leur nature La contribution exceptionnelle de solidarité a été instituée par la délibération n 521 du 25 janvier 1983 afin de contribuer au financement du régime d assurance chômage. Elle a été reconduite d année en année jusqu à une délibération n 100 du 20 avril 1989 qui l a pérennisée. Elle est due par l ensemble des personnes physiques exerçant une activité professionnelle ou percevant des revenus fonciers, les revenus de remplacement étant exclus (pensions et retraites). Elle s applique depuis 1991 aux revenus de valeurs mobilières soumis à l IRVM (mais pas à ceux soumis à l IRCD), en englobant à la fois les revenus d actions versés aux personnes physiques et aux personnes morales. On constate ainsi une mutation progressive de cette imposition initialement ciblée sur les revenus du travail des actifs et qui progressivement voit son assiette s élargir à d autres revenus sans lien direct avec le financement du régime d assurance chômage. Pour autant, cette évolution est loin d être achevée car de nombreux revenus échappent encore à ce prélèvement. 15 On prend comme hypothèse que l IRCDC concerne avant tout les personnes physiques, et on retient 15 % de la base reconstituée à l IRVM

68 68 Cette mutation n est pas sans lien avec un imbroglio juridique relevé par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie dans son rapport public de «La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) avait été instituée en 1983, pour contribuer au financement du régime d assurance chômage. Depuis cette date, elle avait connu un certain nombre de vicissitudes, certes sans effet sur les contribuables, en changeant six fois d affectation avant, qu en 1996, il ne soit décidé de l abroger et de la remplacer par la contribution sociale (CS), affectée, pour l essentiel, au financement du régime local d assurance maladie, La délibération correspondante fut annulée en décembre 1996 par le tribunal administratif de Nouméa, rétablissant ainsi la CES dont l affectation fut, de nouveau modifiée en Or en 2002, le jugement du tribunal administratif a été infirmé par la cour d appel de Paris, validant de ce fait la création de la contribution sociale et l abrogation de la contribution exceptionnelle de solidarité. Pourtant, c est exactement l inverse qui est appliqué : la CES est toujours perçue et la CS ne l a jamais été.» La situation, dénoncée par la chambre territoriale des comptes en 2004, perdure encore aujourd hui Le tableau ci-après compare les modalités d imposition d un revenu moyen annuel net de 4 M de F.CFP. Il fait clairement apparaître le champ différent selon les types de revenus, mais il met également en lumière des modalités de déductibilité inégales dont la cohérence et la logique peuvent prêter à interrogation. On décèle ainsi des imperfections de conception qui constituent potentiellement des sources d inégalité et donc d inéquité entre contribuables. Le revenu moyen annuel, toutes catégories confondues, se situe à 4 millions annuels, en net Imposition salaires Imposition BIC Imposition BA Imposition BNC Imposition retraites Imposition RF Imposition RCM CES, à 0,75% si fonctionnaire, 0,75% sur la totalité rémunération cotisations salariales incluses F, toutefois la CES est déduite du salaire à déclarer par le salarié pour l'ir * 0,75% = F, déductible du bénéfice Pas de CES F non déductible du RF si IRVM, CES à 0,75% = F, si IRCDC, CES = 0 si gérant majoritaire, 0,75% sur la totalité de la rémunération F si salarié du privé, salaire brut la CES se calcule mensuel sur la base ~ , base excédant le annuelle CES plafond mensuel F, de F CES : F mensuel Il est à remarquer que la différence de champ entre l IRPP et la CES peut inciter à minorer l assiette de l un ou de l autre des prélèvements. Une illustration peut être trouvée en matière de revenu foncier. L article 62 III du code des impôts, issu d une délibération de 1989, prévoit que les revenus nets perçus sur des immeubles neufs, bénéficient d une exonération de 100 %, pendant 10 ans, lorsque les immeubles sont situés sur les communes autres que celles de Nouméa, Dumbéa et Mont-Dore. Pour ces dernières communes, c est un abattement de 50 % qui s applique. Compte tenu de l existence de cette exonération, la DSF ne connaît pas le volume des revenus s y rapportant, puisque dans ce cas, le plus souvent, les déclarations ne sont même pas déposées, faute de prélèvements à l impôt sur le revenu. En principe, ces revenus restent soumis à la CES, mais avec un taux à 0,75 %, la plupart des cabinets comptables chargés de l établissement de ces déclarations pour des revenus de placement locatifs, conseillent à leurs clients de ne pas les souscrire.

69 69 Ainsi les mesures fiscales prises en matière d impôt sur le revenu à l égard de certains revenus fonciers conduisent par contrecoup à minorer le rendement de la CES. Par ailleurs, cette contribution est éloignée dans son champ de ce que pourrait être une contribution sociale généralisée. Tableau 34 : Assiette comparée de la CES et d une CSG CES CSG Revenus fonciers Revenus < à F Revenus fonciers Taxables au 1 er franc exonérés Revenus de capitaux mobiliers Revenus soumis à l IRCDC : exonérés Revenus soumis à l IRVM : taxés, y compris les dividendes versés aux Revenus de capitaux mobiliers Taxables au 1 er franc à l IRCDC, à l IRVM (dans l absolu, il faudrait exclure les personnes morales), à l IR personnes morales Revenus déclarés à l IR : exonérés Salaires Assiette incluant les cotisations sociales (non connue), impôt prélevé par l employeur pour les salaires > au plafond CAFAT et au 1 er franc pour les fonctionnaires payés par les collectivités locales Salaires Taxables au 1 er franc, pas de différenciation secteur privé/secteur public Abattement de 3% en métropole Impôt déductible à hauteur de 5% à l IR (si salaire versé par l Etat, pas de CES) Pensions, retraites Assiette exonérée Pensions, retraites Taxables 1 er franc Bénéfices des professions Bénéfices inférieurs à Bénéfices des professions Taxables 1 er franc indépendantes F, exonérés indépendantes Plus-values Assiette exonérée Plus-values Taxables 1 er franc professionnelles professionnelles Plus-values sur cessions de droits sociaux Impôt inexistant Plus-values sur cessions de droits sociaux Impôt inexistant, à créer à l IR Plus-values immobilières Impôt inexistant Plus-values immobilières Impôt inexistant, à créer

70 70 * * * Que retenir de cet état des lieux qui constitue une première étape du chantier de la réforme de la fiscalité directe? Sept caractéristiques majeures peuvent être mises en exergue en guise de conclusion : La place modeste de la fiscalité directe des revenus dans les ressources fiscales de la Nouvelle-Calédonie, alors même que la potentialité d un élargissement de l assiette et des redevables est réelle. La forte influence d un système métropolitain qui demeure singulier et rare parmi les pays développés, tant par la proportion comparativement élevée de foyers non imposables, que par les effets de redistribution horizontaux du quotient familial. L approche essentiellement progressive de l imposition des revenus d activité et de remplacement à rapprocher de l approche proportionnelle de l imposition des autres revenus comme ceux de l épargne, voire à la minoration (revenus fonciers) ou l absence de taxation d autres revenus issus du capital qui peuvent être significatifs (plus-values). L absence de socle minimum de taxation générale proportionnelle des revenus des ménages qui exclut par conséquent une part significative de la population du champ de la participation aux charges publiques en fonction de leur capacité contributive. Une articulation complexe et globalement peu cohérente des différents prélèvements directs existants, pour certains de conception archaïque, qui est source d inégalité devant l impôt et donc d inéquité sociale et économique. Le dynamisme des niches fiscales, et par conséquent de la dépense fiscale en résultant, dont la légitimité et l efficacité économique sont sujettes à interrogation et dont les effets sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Un système qui préserve plus que d autres les ménages modestes mais également les ménages les plus aisés pour autant que leurs revenus ne soient pas exclusivement composés de revenus d activité ou de remplacement et qui au total pèse plutôt sur les classes moyennes, nonobstant la réforme du barème intervenue en C est dire que les pistes de réforme potentielle sont nombreuses et variées. C est la première fois qu autant de données relatives à l imposition des revenus auront été rendues publiques en Nouvelle-Calédonie. On peut souhaiter que cet exercice de transparence inédit par son ampleur, rendu possible par un travail remarquable de dévouement et de mobilisation des équipes de la DSF, éclaire utilement un débat qui se doit avant tout d être rationnel. Les choix d évolution nécessitent à l évidence de reposer sur une vision politique, économique et budgétaire cohérente, en particulier lorsqu il s agira de définir le type de progressivité et de redistribution souhaité. Au final, elle implique d avoir une conception claire et partagée par le plus grand nombre de ce que le principe de l égalité devant les charges publiques posé par l article XIII de la déclaration des droit de l homme et du citoyen signifie pour les calédoniens. Jean-Pierre Lieb Inspecteur Général des Finances

71 -Annexes- Annexe 1 : Délibération du congrès n 145 du 1 er septembre 2011 relative à la réforme globale de la fiscalité Annexe 2 : Définitions & précisions statistiques Annexe 3 : Déclaration d impôt sur le revenu consolidée (2009) Annexe 4 : Statistiques par province

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73 Annexe 1 Délibération du congrès n 145 du 1 er septembre 2011 relative à la réforme globale de la fiscalité

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77 Annexe 2 Définitions et précisions statistiques

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79 Avertissement Le traitement statistique couvrant la période porte sur les données fiscales issues du dépouillement exhaustif annuel des déclarations des revenus. Les données pour chaque année sont extraites du rôle général et des rôles supplémentaires disponibles fin octobre La période étudiée comporte deux ruptures méthodologiques qui concernent les années 2007 et Ces ruptures s expliquent exclusivement par la délimitation plus étroite des champs d analyse. A titre d exemple, pour l année 2010, 2 rôles ont été émis (le rôle général et le premier rôle supplémentaire) au titre des revenus 2010 contre 5 au titre des revenus 2009 ; pour l année 2007, l exhaustivité n a pu être assurée pour des nécessités de services, ce sont ainsi les déclarations d environ foyers non imposables qui n ont pas été saisies. A noter également qu un changement de barème est intervenu sur les revenus perçus en Le revenu Le revenu économique : le revenu économique est la somme des revenus catégoriels déclarés. Les différents revenus catégoriels isolables dans la déclaration fiscale sont : les salaires et traitements ; les pensions et retraites ; les revenus professionnels non salariaux 16 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) les revenus fonciers les revenus des capitaux mobiliers bruts (RCM) les revenus de source extérieure les revenus différés les plus-values professionnelles les rentes viagères (total net avant abattements liés à l âge du crédit rentier) Le revenu économique net : il s agit du revenu privilégié pour les comparaisons entre revenus catégoriels puisque les salaires sont retenus nets des frais professionnels (forfait et frais réel) mais avant abattement. Le revenu net global imposable (RNGI) est le revenu après déduction des charges (par exemple des frais de garde d enfants) et des abattements. Il sert de base à l application du barème. Le Quotient familial : il s agit du rapport entre le revenu net global imposable et le nombre de parts (RNGI/parts) Le revenu dominant : Le revenu dominant est défini comme le revenu catégoriel dont le montant est le plus élevé et constitue plus d un tiers de l ensemble des revenus nets catégoriels. Cette définition s applique ici aux revenus tels que retenus pour le calcul du revenu économique net. L impôt et le taux d imposition L impôt brut : impôt issu du barème, sur le revenu net global imposable (RNGI), avant déductions et imputations. L impôt net : impôt après réductions et imputations et y compris les pénalités, après prise en compte du seuil de recouvrement ( F.CFP) Les droits : impôt sans prise en compte du seuil de recouvrement ni des pénalités (mais après réductions et imputations) = droits calculés. 16 application du forfait au chiffre d affaires déclaré ou résultat déclaré au réel

80 Les droits émis : impôt avec prise en compte du seuil de recouvrement, sans prises en compte des pénalités. Taux d imposition (net) 17 = droits émis sur le revenu économique (net). Il peut être calculé par foyer ou sur l ensemble d une population. Dans ce dernier cas, il est à distinguer de la moyenne des taux d imposition (le taux d imposition est calculé pour chaque entité puis la moyenne de ces taux est effectuée). Le taux marginal d imposition correspond au taux appliqué sur la dernière tranche de revenu. Il permet d identifier le taux d imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire. Le taux marginal est défini par foyer fiscal en fonction du quotient (RNGI/part). 17 Parfois qualifié de taux «réel» d imposition par opposition au taux «marginal»

81 Annexe 3 Déclaration d impôt sur le revenu consolidée (2009)

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89 Annexe 4 : Statistiques par province

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91 2005 (Nombre,F.CFP) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Nature des revenus Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Revenus fonciers soumis à la c.e.s Revenus de capitaux mobiliers nr nr Plus-values professionnelles nr nr Traitements et salaires (bruts) Pensions, retraites et rentes (bruts) Rentes viagères à titre onéreux nr nr nr nr Revenus différés nr nr nr Revenus de source extérieure nr nr B.I.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié Régime du réel nr nr nr nr Total BIC B.A. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BA B.N.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BNC Total revenus Source : DSF 2006 (Nombre,F.CFP) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Nature des revenus Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Revenus fonciers soumis à la c.e.s Revenus de capitaux mobiliers nr nr Plus-values professionnelles nr nr nr nr Traitements et salaires (bruts) Pensions, retraites et rentes (bruts) Rentes viagères à titre onéreux nr nr nr nr Revenus différés nr nr Revenus de source extérieure nr nr B.I.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié Régime du réel nr nr Total BIC B.A. Régime du forfait nr nr Régime du réel simplifié nr nr Total BA nr nr B.N.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BNC Total revenus Source : DSF 2007 (Nombre,F.CFP) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Nature des revenus Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Revenus fonciers soumis à la c.e.s Revenus de capitaux mobiliers nr nr Plus-values professionnelles Traitements et salaires (bruts) Pensions, retraites et rentes (bruts) Rentes viagères à titre onéreux nr nr nr nr Revenus différés nr nr nr nr Revenus de source extérieure nr nr B.I.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié Régime du réel nr nr Total BIC B.A. Régime du forfait nr nr Régime du réel simplifié nr nr Total BA nr nr B.N.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BNC Total revenus Source : DSF

92 2008 (Nombre,F.CFP) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Nature des revenus Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Revenus fonciers soumis à la c.e.s Revenus de capitaux mobiliers nr nr nr nr Plus-values professionnelles nr nr nr 0 0 nr nr Traitements et salaires (bruts) Pensions, retraites et rentes (bruts) Rentes viagères à titre onéreux nr nr nr nr Revenus différés Revenus de source extérieure nr nr B.I.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié Régime du réel Total BIC B.A. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BA B.N.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BNC Total revenus Source : DSF 2009 (Nombre,F.CFP) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Nature des revenus Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Revenus fonciers soumis à la c.e.s Revenus de capitaux mobiliers nr nr nr nr Plus-values professionnelles nr nr Traitements et salaires (bruts) Pensions, retraites et rentes (bruts) Rentes viagères à titre onéreux nr nr Revenus différés nr nr nr nr Revenus de source extérieure nr nr B.I.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié Régime du réel nr nr Total BIC B.A. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BA B.N.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BNC Total revenus Source : DSF 2010 (Nombre,F.CFP) Province Sud Province Nord Province Iles Loyauté Ensemble Nature des revenus Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Foyers Montant Revenus fonciers soumis à la c.e.s Revenus de capitaux mobiliers nr nr Plus-values professionnelles Traitements et salaires (bruts) Pensions, retraites et rentes (bruts) Rentes viagères à titre onéreux nr nr Revenus différés nr nr nr nr Revenus de source extérieure nr nr B.I.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié Régime du réel nr nr Total BIC B.A. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr Total BA B.N.C. Régime du forfait Régime du réel simplifié nr nr Total BNC Total revenus Source : DSF Note de lecture : les données pour chaque année sont extraites du rôle général et des rôles supplémentaires disponibles fin octobre La baisse constatée en 2007 du nombre de foyers fiscaux et du revenu déclaré s explique exclusivement par la délimitation plus étroite du champ d analyse de l année 2007.

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