Formation professionnelle Guide de l organisme de formation

Formation professionnelle Guide de l organisme de formation www.limousin.pref.gouv.fr @Prefet87

Les missions du Service régional de contrôle Le Service régional de contrôle (SRC), placé au sein du Pôle Entreprises, emploi et économie de la DIRECCTE, exerce au niveau régional trois séries de missions. Le renseignement du public : Le SRC assure l information du public sur la réglementation en matière de formation professionnelle continue : information des employeurs, des organismes de formation déclarés ou en cours de déclaration, des salariés, des demandeurs d emploi. Les missions administratives : Il enregistre les bilans pédagogiques et financiers renseignés chaque année par les organismes de formation et les centres de bilan de compétences. Le SRC instruit les demandes de déclaration d activité des organismes de formation et les demandes d exonération de TVA. Dans ce cadre, 96 demandes de déclaration ont été instruites en 2014. Les missions de controle : La compétence de contrôle du SRC porte, pour l ensemble de la Région Limousin : sur les versements effectués par les employeurs en matière de formation professionnelle ainsi que sur les actions de formation qu ils conduisent lorsqu elles sont financées par l Etat, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les Organismes paritaires collecteurs agréés, sur les activités conduites par les organismes de formation et leurs sous-traitants, sur les subventions attribuées au titre du Fonds social européen (FSE), sur les établissements bénéficiaires de fonds issus de la taxe d apprentissage, depuis l entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014.

Introduction Dans une économie en constante mutation, la formation professionnelle continue demeure un enjeu fondamental pour les entreprises comme pour les salariés. Dans ce cadre, la formation tout au long de la vie constitue un instrument de développement des compétences, de promotion sociale et de sécurisation des parcours professionnels. L investissement dans la formation contribue également à l accompagnement des évolutions technologiques et à l anticipation des mutations économiques, favorisant ainsi la compétitivité des entreprises. Le Code du travail prévoit une législation particulière dans le domaine de la formation professionnelle. Cet ensemble de règles, qui portent autant sur le fonctionnement des organismes de formation que sur la réalisation des actions de formation, fait l objet de modifications régulières. Aussi, la loi du 5 mars 2014 modifie en profondeur le champ d intervention des organismes de formation, en créant un compte personnel de formation en remplacement du droit individuel à la formation et en réaménageant les contributions obligatoires des employeurs au titre de la formation professionnelle. Le tissu des organismes de formation du Limousin se compose en majorité de très petites entreprises, de travailleurs indépendants ou d associations pour lesquels la formation professionnelle constitue une activité complémentaire. Dans le but d informer les acteurs de la réglementation applicable aux prestataires de formation, le Service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE du Limousin a rédigé un guide retraçant la réglementation applicable en matière de formation professionnelle. Le présent guide a pour objet de rassembler, au sein d un même document les obligations s imposant aux prestataires de formation professionnelle. Dans ce cadre, il aborde : la notion de formation professionnelle continue, les obligations administratives des organismes de formation, de la déclaration d activité au bilan pédagogique et financier, les modalités de mise en œuvre des actions de formation professionnelle, de l établissement d un programme à la remise d une attestation de fin de formation. La vocation de ce guide juridique, à travers une large diffusion des principes applicables aux organismes de formation, est de permettre aux acteurs de sécuriser la réalisation des actions de formation professionnelle. Le préfet de la région Limousin, Laurent CAYREL

1- Le champ de la formation professionnelle...3 2- La déclaration d activité...6 3- La convention de formation professionnelle... 10 4- Le contrat de formation professionnelle... 13 5- Intervenir dans une action de formation professionnelle... 16 6- Le règlement intérieur... 19 7- Les obligations comptables...22 8- La publicité...25 9- Le bilan pédagogique et financier (BPF) et la caducité...28 10- La prestation de formation : de sa mise en œuvre à son évaluation... 31 11- Formation ouverte et/ou à distance...35 12- Facturation des prestations de formation professionnelle et obtention d une exonération de TVA dans ce cadre...39 13- Le développement professionnel continu pour les professionnels de santé... 44 Annexes Modèle de convention de formation professionnelle... 48 Modèle de contrat de formation professionnelle... 50 Modèle de règlement intérieur...52

1Le champ de la formation professionnelle 3/54

1 Le champ de la formation professionnelle Sommaire La formation professionnelle tout au long de la vie se compose de la formation initiale (scolarité, apprentissage ) et des formations ultérieures qui constituent la formation professionnelle continue des adultes et des jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s y engagent. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d acquérir et d actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle (1). Définition d une action de formation professionnelle Constitue une prestation de formation professionnelle continue, l action réalisée qui réunit cumulativement deux conditions : Avoir une finalité répondant à l objet de la formation professionnelle continue Pouvoir être rattachée à la typologie des actions de formation Elle peut être réalisée sous différentes formes : En présentiel ou face à face (présence simultanée du formateur et des apprenants dans une même salle) En séquentiel ou à distance (formation organisée en fonction des besoins individuels ou collectifs comportant des apprentissages et l accès à des ressources et compétences locales et à distance, cette formation n est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d un formateur) 4/54 Dans tous les cas de figure, les actions de formation professionnelle mentionnées à l article L 6313-1 du Code du travail doivent être «réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d objectifs déterminés, précise le niveau des connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats» (2). (voir fiche n 10) La finalité d une action de formation professionnelle La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale (3). (1) Article L 6111-1 : objectifs et contenu de la formation professionnelle (2) Article L 6353-1 : réalisation des actions de formation (modifié par la loi du 5 mars 2014) (3) Article L 6311-1 : objet de la formation professionnelle

L objet de la formation professionnelle est donc : De favoriser l insertion ou la réinsertion des travailleurs. Cet objectif est souvent poursuivi par les politiques publiques d aide à la première embauche ou au retour à l emploi des personnes privées d emploi, De permettre le retour à l emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance, De permettre le maintien dans l emploi. Il s agit d actions préventives conduites par les employeurs pour assurer à leurs salariés un niveau de qualification suffisant pour s adapter rapidement aux mutations technologiques et aux changements dans les organisations et les conditions de travail. Ces actions constituent une catégorie à part entière prévue au 4 de l article L 6313-1 du Code du travail, De favoriser le développement des compétences des travailleurs et l accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, De contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale des salariés. Cet objectif correspond à la catégorie d actions d acquisition, d entretien et de perfectionnement des connaissances prévue au 6 de l article L 6313-1 du Code du travail, De contribuer à la sécurisation des parcours professionnels. Il s agit d un objectif introduit par la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009, dans la perspective d accompagnement de l ensemble des transitions professionnelles, La typologie des actions de formation professionnelle Types d actions rattachables au champ de la formation professionnelle (4) : Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle Les actions d adaptation et de développement des compétences des salariés Les actions de promotion professionnelle Les actions de prévention Les actions de conversion Les actions d acquisition, d entretien et de perfectionnement des connaissances Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes, prévues à l article L 1333-11 du code de la santé publique Les actions de formation relatives à l économie et à la gestion de l entreprise Les actions de formation relatives à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience les actions d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité Les actions de lutte contre l illettrisme et l apprentissage de la langue française. 5/54 Entre également dans ce champ la participation à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles. (Article L 335-6 du code de l Education). (4) Article L 6313-1 : catégories d actions de formation

2La déclaration d activité 6/54

2La déclaration d activité Les structures assujetties à la déclaration d activité Toute structure qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l article L 6313-1 du Code du travail dépose auprès de l autorité administrative une déclaration d activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (1). Est concernée, toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public qui met en œuvre des prestations de formation : société, association, établissement public, travailleur indépendant, auto entrepreneur, collectivité territoriale quelle que soit son activité principale. La situation des dispensateurs en situation de sous-traitance sera évoquée dans la fiche n 5. Ne sont pas concernés par la déclaration d activité : Les services de santé au travail. Les structures qui entendent dispenser de la formation interne à leurs propres salariés. Les organismes de formation dont le siège social est situé sur le territoire d un autre Etat membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen et intervenant à titre occasionnel en France. 7/54 La procédure de déclaration et les délais d enregistrement La déclaration de l organisme doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle auprès de la DIRECCTE compétente à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social. L imprimé de déclaration d activité doit être complété à l aide de sa notice explicative et accompagné des pièces justificatives suivantes : (l imprimé et la notice sont disponibles sur le site internet : www.declarationof.travail.gouv.fr.) Une copie du justificatif d attribution du numéro SIREN Le bulletin n 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques. Les personnes ayant fait l objet d une condamnation pénale, en raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l honneur, ne peuvent exercer une fonction de direction ou d administration dans un organisme de formation. Une copie de la première convention de formation professionnelle (2) ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, ou, s il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle (3). (1) Article L 6351-1 et R 6351-1 à 6 : Régime juridique de la déclaration d activité (2) Article L 6353-2 : Convention de formation professionnelle (3) Article L 6353-3 : Contrat de formation professionnelle

Une copie du programme de formation relatif à l action de formation conforme à la convention de formation professionnelle, La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l action de formation avec la mention de leurs titres et qualités (4). Le numéro d activité délivré ne peut être assimilé à un agrément. Il devra figurer sur les conventions ou contrats de formation professionnelle, sous la forme suivante : «Déclaration d activité enregistrée sous le numéro N... auprès du préfet de la région Limousin». A compter de la réception d un dossier complet le service régional de contrôle se prononce dans un délai de 30 jours sur la décision éventuelle d attribution du numéro de déclaration d activité. Le silence gardé par l administration dans les trente jours vaut enregistrement de la déclaration d activité. Les cas de refus d une déclaration d activité Le service régional de contrôle peut refuser l enregistrement d une demande de déclaration d activité dans les cas suivants : les prestations prévues à la première convention ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions entrant dans le champ de la formation professionnelle. les règles attachées à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées. le dossier est incomplet. La décision de refus (5) d enregistrement doit être notifiée et motivée avec indication des voies de recours au prestataire de formation par le préfet de région. 8/54 La déclaration rectificative Le prestataire de formation a l obligation d informer le service régional de contrôle lorsqu une modification substantielle affecte l un des éléments de la déclaration et lors de la cessation d activité de son organisme dans un délai de trente jours en établissant une déclaration rectificative (6). Les modifications portant sur les éléments suivants de la déclaration sont considérées comme substantielles : la dénomination le statut juridique les dirigeants l adresse Il doit être rappelé, l importance de la communication à l administration de tout changement d adresse. L absence de cette communication entraîne fréquemment la caducité des déclarations. Le changement de département ou de région de l adresse du siège social du déclaré, induit l attribution d un numéro de déclaration d activité propre à la région. Cependant, cette modification substantielle ne nécessite pas une procédure de nouvelle déclaration. L organisme de formation doit donc obligatoirement informer le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE Limousin. (4) Article L 6352-1 : Titre et qualités du personnel d un prestataire de formation (5) Article L 6351-3 et R 6351-6-1 : Décision de refus d une déclaration d activité (6) Article L 6351-5 et R 6351-8 : Déclaration rectificative d activité

Les cas de retrait de la déclaration d activité Le préfet de région peut décider l annulation de l enregistrement de la déclaration (7) si : Les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l article L 6313-1 du Code du travail Une des dispositions relatives à la réalisation des actions de formation n est pas respectée Après mise en demeure du prestataire de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l une des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de formation n est pas respectée. La déclaration devient caduque (8) lorsque : Le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation (voir fiche n 9) Lorsque le bilan n a pas été adressé à l autorité administrative. Les sanctions : Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration d activité est passible de sanctions pénales : Une amende de 4 500 euros est prévue aux articles L 6355-1 et 7 du Code du travail À titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d exercer l activité de dirigeant d un organisme de formation. Article L 6355-23 du Code du travail. 9/54 (7) Article L 6351-5 et R 6351-8 : Déclaration rectificative d activité (8) Article L 6351-6 : Caducité de la déclaration d activité

3La convention de formation professionnelle 10/54

La convention de formation professionnelle La mise en place d une action de formation implique, pour l organisme de formation, un formalisme particulier. Ainsi, l organisme se doit de sécuriser la relation contractuelle qui le lie à l acheteur de la formation. La relation contractuelle se matérialise sous deux formes principales, en fonction du public visé : La convention de formation professionnelle (voir fiche 3), Le contrat de formation professionnelle (voir fiche 4). Les conventions de formation professionnelle concernent le plus souvent la réalisation d actions financées par les employeurs ou les OPCA au bénéfice des salariés et la formation des demandeurs d emploi financés par des fonds publics. Ces dernières doivent comporter une série de mentions obligatoires. Sous certaines conditions, un bon de commande ou une facture peut s y substituer. 11/54 Les mentions obligatoires de la convention de formation professionnelle : La convention de formation professionnelle doit contenir les mentions obligatoires suivantes (1) : L intitulé de l action, La nature de la formation (développement des compétences, adaptation au poste de travail ), La durée de l action et les effectifs concernés, Les modalités de déroulement et de sanction de la formation (dates et lieux de déroulement, évaluation ), Le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques. Par ailleurs, aux termes du Code du travail, la convention doit faire figurer le numéro de déclaration d activité sous la forme «Déclaration d activité enregistrée sous le numéro auprès de la Préfecture de» (2). (1) Article R.6353-1 du Code du travail. (2) Article R.6351-6 du Code du travail

La possibilité de substituer un bon de commande ou une facture à une convention de formation professionnelle Il est possible de substituer un bon de commande ou une facture à la convention de formation professionnelle. Toutefois, les mentions obligatoires pour les conventions devront aussi figurer sur ces documents. Il convient de noter que certaines actions de formation nécessitent la conclusion d une convention de formation. Il s agit notamment : des bilans de compétences, de la validation des acquis de l expérience (VAE), des actions réalisées dans le cadre d un contrat de professionnalisation, des actions de formation à l initiative du salarié, ainsi que les formations à l initiative de l employeur se déroulant en dehors du temps de travail, lorsque la formation vise l obtention d un diplôme, d un CQP ou d un titre à finalité professionnelle. L obligation d information à l égard des stagiaires : Dans le cas des conventions de formation professionnelle, chaque organisme de formation est tenu de remettre au stagiaire les informations suivantes (3), avant son inscription définitive : le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec mention de leurs titres et qualités, les horaires et les modalités d évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l entité commanditaire de la formation, le règlement intérieur applicable à la formation. 12/54 Dans le cas où les stagiaires sont salariés, l employeur peut assurer la transmission des informations relatives au stage, sous réserve de l accord de l organisme de formation. Les sanctions applicables Une sanction administrative : le non-respect des dispositions relatives à la convention de formation professionnelle est susceptible d entrainer l annulation de la déclaration d activité. Des sanctions financières : en cas d inexécution totale ou partielle d une prestation de formation, l organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (articles L.6354-1 du Code du travail). (3) Article L.6353-8 du Code du travail

4Le contrat de formation professionnelle 13/54

Le contrat de formation professionnelle La mise en place d une action de formation implique, pour l organisme de formation, un formalisme particulier. L organisme se doit également de sécuriser la relation contractuelle qui le lie à l acheteur de la formation. La relation contractuelle se matérialise sous deux formes principales, en fonction du public visé : la convention de formation professionnelle (voir fiche 3), le contrat de formation professionnelle (voir fiche 4). Dans le cas où une personne physique entreprend de participer à une action de formation à titre individuel et à ses frais, cette dernière doit conclure un contrat de formation professionnelle avec l organisme de formation (1). Les mentions obligatoires du contrat de formation professionnelle Le contrat de formation professionnelle conclu entre la personne qui entreprend la formation et l organisme doit comporter les stipulations suivantes (2) : La nature, la durée, le programme et l objet des actions de formation qu il prévoit ainsi que les effectifs qu elles concernent ; Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d abandon en cours de stage. 14/54 Le contrat de formation est individuel, il doit donc être nominatif. Aux termes de l article R.6351-6 du Code du travail, le contrat doit mentionner le numéro de déclaration d activité sous la forme «Déclaration d activité enregistrée sous le numéro auprès de la Préfecture de». En tout état de cause, le contrat doit être conclu avant inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. IMPORTANT : Le contrat de formation doit également prévoir un délai de rétractation et prendre en compte les modalités particulières concernant le versement du prix de la formation. (1) Article L.6353-3 du Code du travail (2) Article L.6353-4 du Code du travail

L exigence d un délai de retractation au bénéfice du stagiaire : Dans le but de protéger l acheteur individuel de formation, le Code du travail prévoit que les contrats de formation doivent prévoir un délai de rétractation au bénéficie du stagiaire. En effet, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat (3). Les modalites particulières du paiement du prix de la formation : Aucun paiement ne peut être exigé du stagiaire avant l expiration du délai de rétractation (4). A l issue du délai, il ne peut être demandé le paiement d une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation. La rupture du contrat de formation professionnelle La rupture du contrat de formation est possible. Les conséquences financières sont conditionnées à l existence d un évènement de force majeure, défini comme l événement imprévisible, insurmontable et étranger qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans le cadre d un événement de force majeure dûment reconnu, le stagiaire dispose de la possibilité de rompre le contrat et seules les prestations effectivement dispensées peuvent faire l objet d un paiement. En l absence de force majeure, les clauses prévues par le contrat en cas de rupture anticipée s appliquent. Ces clauses particulières restent subordonnées aux dispositions du Code civil et, le cas échéant, du code de la consommation. L obligation d information à l égard des stagiaires 15/54 Dans le cas des contrats de formation professionnelle, chaque organisme de formation est tenu de remettre au stagiaire les informations suivantes (5), avant son inscription définitive et tout règlement de frais : le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec mention de leurs titres et qualités, les horaires et les modalités d évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l entité commanditaire de la formation, le règlement intérieur applicable à la formation, une information complémentaire sur les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d abandon en cours de stage. Les sanctions applicables La sanction administrative : le non-respect des dispositions relatives au contrat de formation professionnelle est susceptible d entrainer l annulation de la déclaration d activité. Les sanctions pénales : le non-respect des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail est puni d une amende de 4500. (3) Article L6353-5 du Code du travail (4) Article L.6353-6 du Code du travail (5) Article L.6353-8 du Code du travail

5Intervenir dans une action de formation professionnelle 16/54

Intervenir dans une action de formation professionnelle L organisme de formation doit, pour la mise en œuvre de l action de formation, justifier des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement. S agissant des moyens d encadrement, l organisme de formation se doit, lorsqu il recourt à des personnels formateurs de respecter la réglementation édictée par le Code du travail. L intervention d un formateur au sein de l organisme est susceptible de revêtir des formes multiples. Si dans le cadre de cette fiche, le salariat et la sous-traitance seront plus particulièrement développés, il convient de souligner qu un formateur peut exercer ses fonctions sous le statut de travailleur non salarié (gérant, associé ) ou de bénévole, lorsque l organisme est une association, une fondation ou un syndicat. Le formateur salarié L organisme de formation peut être l employeur direct du formateur. Dans ce cadre, il est soumis aux règles définies par le Code du travail. Ainsi, la relation contractuelle entre le formateur et l organisme employeur ne pourra prendre la forme que d un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d un contrat à durée déterminée (CDD) justifié par un motif de recours reconnu par le Code du travail. La qualification de formateur occasionnel pourra être accordée sous certaines conditions aux formateurs en CDD. 17/54 Le recours au CDD : Le recours aux contrats de travail à durée déterminée est courant en matière de formation professionnelle continue et donne parfois lieu à des abus de langage. Aussi, il convient de rappeler que les termes de «vacations» et «d interventions» ne correspondent à aucun régime juridique applicable aux organismes de formation de droit privé. Le recours direct à un salarié pour une mission précise et d ordre temporaire doit donc prendre la forme d un CDD. Quel que soit son motif, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise (1). Il ne peut être conclu que dans les cas suivants (2) : pour le remplacement d un salarié, en cas d accroissement temporaire de l activité de l entreprise, pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d usage de recourir au CDD. Pour ce qui concerne les activités d enseignement, il est possible de recourir au CDD d usage, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois (3) à la condition que les activités d enseignement ou de formation correspondent à l activité principale de l organisme. Ainsi, les entreprises dont l activité de formation est une activité accessoire sont exclues de la possibilité de recours au CDD d usage. (1) Article L.1242-1 du Code du travail (2) Article L.1242-2 du Code du travail

Pour les organismes dont la formation est l activité principale et qui appliquent en conséquence la convention collective nationale des organismes de formation, le recours au CDD d usage est restreint : aux actions limitées dans le temps qui nécessitent des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l organisme, aux missions de nature temporaire pour lesquelles le recours au CDD est justifié par la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou une accumulation d actions sur une même période pour lesquelles l effectif permanent de l organisme est insuffisant. Le statut de formateur occasionnel salarié : Le statut de formateur occasionnel salarié ne concerne pas la relation contractuelle avec le formateur salarié mais est lié au mode de calcul des cotisations sociales. Il s agit d une possibilité laissée aux parties qui le souhaitent, de calculer une partie des cotisations sociales de façon forfaitaire. Cette option est réservée aux formateurs en CDD dont l activité ne dépasse pas le seuil de 30 jours civils par an et par organisme de formation (4). Le recours à la sous-traitance / la prestation de services Lorsqu un organisme de formation ne dispose pas de l ensemble des moyens lui permettant d assurer l intégralité de l action prévue, ce dernier dispose de la faculté de recourir à un second dispensateur de formation, dans le cadre de la sous-traitance ou de la prestation de services. En tout état de cause, le sous-traitant doit disposer d une existence juridique propre et disposer d un numéro SIRET. Déclaration d activité et sous-traitance : Le sous-traitant a vocation à intervenir dans la réalisation des actions de formation, sous la responsabilité du donneur d ordre. Aussi, l obligation de déclaration d activité des organismes de formation ne s applique pas au sous-traitant. Toutefois, une convention de sous-traitance fournie dans le cadre d une demande de déclaration d activité (voir Fiche n 2) est recevable, ce qui permet aux sous-traitants qui le souhaitent d obtenir un numéro d enregistrement. 18/54 Les relations donneur d ordre et sous-traitant : La relation du donneur d ordre et du sous-traitant doit se formaliser dans le cadre d une convention de sous-traitance signée par chacune des parties. L organisme donneur d ordre conserve la responsabilité de la mise en œuvre de l action, en particulier en ce qui concerne l application du règlement intérieur, l information des stagiaires et la remise des attestations de fin de formation. Au terme de la prestation, le paiement du sous-traitant s effectue sous la forme d honoraires et donne lieu à l établissement d une facture. Sous-traitance et infractions en matière de travail dissimulé : Si la sous-traitance est un moyen reconnu pour la mise en œuvre d une formation, elle ne doit toutefois pas conduire à éluder le régime du salariat. Aussi, le sous-traitant doit conserver une indépendance dans l exercice de ses activités et ne pas se placer dans une relation contractuelle exclusive avec le donneur d ordre. Le constat d un sous-traitant exerçant l ensemble de son activité au profit d un unique donneur d ordre pourra donner lieu à l identification d un lien de subordination entre le donneur d ordre et le sous-traitant, à la requalification de la convention de sous-traitance en contrat de travail. Ces faits sont également constitutifs de l infraction pénale de travail dissimulé. (3) Article D.1242-1 du Code du travail (4) Lettre-circulaire ACOSS n 88-18 du 12 février 1988

6Le règlement intérieur 19/54

Le règlement intérieur Tous les organismes de formation quel que soit leur statut, doivent obligatoirement établir dans les trois mois qui suivent le début de leur activité, un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Ce règlement est distinct de celui qui s impose aux salariés de l organisme (1). Il s impose à l ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l action de formation se déroule dans les locaux extérieurs mis à disposition. L organisme de formation est tenu de remettre au stagiaire le règlement intérieur de l établissement avant son inscription définitive (2). (voir fiches n 3 et n 4) Le contenu du règlement intérieur le règlement intérieur est un document écrit par lequel l organisme de formation détermine (3) : Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l établissement. - Lorsque l organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité. - Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles prévues par l entreprise ou l établissement. Les règles applicables en matière de discipline, (4) notamment la nature et l échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction. Une sanction prévue par le règlement intérieur ne peut être prononcée qu à l issue de la procédure disciplinaire engagée par le directeur de l organisme de formation. Le stagiaire doit être convoqué par écrit, par lettre recommandée ou lettre remise contre décharge. La lettre doit contenir l objet de la convocation, préciser la date, l heure et le lieu de l entretien. Elle doit également énoncer que le stagiaire peut se faire assister pour l entretien par une personne de son choix. Au cours de l entretien, le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d un jour franc ni plus de quinze jours après l entretien. Lorsque l agissement du stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure prévue en cas d exclusion ait été observée. Par ailleurs, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d une durée totale supérieure à 500 heures. (5) Toute action de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures doit donner lieu simultanément à l élection d un délégué titulaire et d un suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à une action de formation 20/54 (1) Articles L 6352-3 et R 6352-1 et 2 : Règlement intérieur (2) Article L 6353-8 : Obligations vis-à-vis du stagiaire (3) Article L 6352-4 : Règlement intérieur (4) Article R 6352-3 & 8 : Droit disciplinaire (5) Article R 6352-10 & 14 : Représentation des stagiaires (Election et mandat)

professionnelle. L élection doit être organisée pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de stage. Les délégués sont élus pour la durée du stage et font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d hygiène et de sécurité et à l application du règlement intérieur. Lorsque le délégué titulaire et le suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les sanctions Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration d activité est passible de sanctions pénales : Une amende de 4 500 euros est prévue aux articles L 6355-8 et 9 du Code du travail À titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d exercer l activité de dirigeant d un organisme de formation. Article L 6355-23 du Code du travail. 21/54

7Les obligations comptables 22/54

Les obligations comptables La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s imposant à chaque dispensateur selon son statut. Obligations pour les dispensateurs de formation de droit privé Les dispositions réglementaires relatives à la comptabilité des organismes de formation sont applicables depuis le premier exercice ouvert après le 25 octobre 1991. (1) Élément d un bilan, compte de résultat et annexe : Les dispensateurs de formation de droit privé doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions fixées par décret. Les comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce. (2) Plan comptable adapte pour certains dispensateurs de formation : Les dispensateurs de formation de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce. Dans le triple objectif d améliorer l appréhension par les partenaires concernés, de l activité économique «formation», de permettre une harmonisation des règles comptables et d accroître la transparence de la circulation des flux financiers, le plan comptable général a été adapté aux organismes de formation de droit privé. Le plan comptable applicable à ces dispensateurs de formation est approuvé par arrêté des ministres de la justice, de l économie, des finances et du budget et de la formation professionnelle, après avis du conseil national de la comptabilité (devenu depuis l autorité des normes comptables). (3) Les adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation de droit privé sont applicables depuis le premier exercice ouvert après le 31 décembre 1995. Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque à la fin de l année civile ou à la clôture de l exercice, ils dépassent deux des trois seuils suivants : trois salariés : les salariés pris en compte sont titulaires de cdi, 153 000 : montant hors taxes du chiffre d affaires ou des ressources, 230 000 pour le total du bilan : montants nets des éléments d actif. (4) Mais ils ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsque pendant deux exercices successifs, ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois seuils définis ci-dessus. (5) 23/54 Dispensateurs de formation concernés : Les dispensateurs de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, sont tenus d observer les dispositions du plan comptable adapté, dès lors qu ils remplissent certaines conditions liées notamment à (1) Décret 91/1107 du 23 octobre 1991 (2) Articles L 6352-6 et D 6352-16 du Code du travail (3) Article D 6352-17 du Code du travail Arrêté du 2.8.95 Avis CNC du 9.1.95 (4) Article L 6352-8 et R 6352-19 du Code du travail (5) Article R 6352-20 du Code du travail

leur chiffre d affaires. Pour les dispensateurs de formation, ces dispositions s appliquent : En cas d activité unique, lorsque le chiffre d affaires annuel hors taxes réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90, En cas d activités multiples, quel que soit le chiffre d affaires hors taxes annuel généré par l activité de formation. Suivi distinct en comptabilité en cas d activites multiples : Les organismes à activités multiples, activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens ou de services, doivent suivre d une façon distincte en comptabilité l activité qu ils exercent au titre de la formation professionnelle. (6) Jurisprudence Il a été jugé qu un organisme à activités multiples dispensant tant la formation professionnelle continue que la formation initiale était tenu de retracer en comptabilité de façon distincte son activité de formation professionnelle continue. L organisme a été sanctionné dès lors que sa comptabilité ne permettait pas de distinguer parmi l ensemble de ses dépenses celles qui se rattachent à son activité de formation continue. (7) De même lorsque les organismes prestataires de bilan de compétences exercent une ou plusieurs autres activités ceux-ci sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités. (8) Enfin, les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités, sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités. (9) En cas de contrôle, l organisme de formation ayant plusieurs activités doit pouvoir préciser les critères de choix des clés de répartition des charges et des produits entre l action de formation continue et ses autres activités. 24/54 Sanction Sanction administrative Depuis la loi du 24 novembre 2009, le non-respect des obligations prévues par le Code du travail en matière de comptabilité malgré une mise en demeure, peut entraîner l annulation de la déclaration d activité. Sanctions pénales En cas d infraction aux dispositions comptables, le dispensateur de formation, public ou privé, encourt une amende de 4 500. La condamnation peut être assortie à titre de peine complémentaire, d une interdiction d exercer temporairement ou définitivement l activité de dirigeant d un organisme de formation professionnelle. Toute infraction à cette interdiction est punie d une amende de 15 000 et d un emprisonnement de deux ans ou de l une des deux peines seulement. En outre, en cas de récidive, la juridiction peut ordonner l insertion du jugement aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux pour l application des peines prévues en cas de manquement à l interdiction d exercice d une fonction de dirigeant. (10) (6) Article L 6352-7 du Code du travail (7) CAA Versailles du 20.2.07, n 04VE01236 (8) Article R 6322-58 du Code du travail (9) Article D 6352-18 du Code du travail (10) Articles L 6355-10 à L 6355-14 et L 6355-23 du Code du travail

8La publicité 25/54

La publicité En matière de formation, la publicité n est pas interdite, mais simplement encadrée sur certains points essentiels Un formalisme attaché à la mention de la déclaration d activité (1) La mention de la déclaration d activité n est pas obligatoire dans une publicité réalisée par un organisme de formation. Toutefois, lorsque ce dernier décide de faire mention de la déclaration d activité sur un support publicitaire (annonce de presse, affichage, site internet, marketing direct par courrier ou courriel ) elle doit l être sous la seule forme : «Enregistré sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat». Cette mention permet d éviter d induire en erreur l acheteur de formation potentiel, qui pourrait assimiler ce qui n est pourtant qu un enregistrement administratif, à un critère de qualité potentiel de l organisme de formation. Le fait qu une action de formation soit susceptible d être financée par un organisme de financeur ne peut constituer un argument publicitaire pour l organisme de formation, sous peine de sanction pénale (2). 26/54 Le respect du principe de bonne foi dans les informations données au client Obligation de bonne foi et de transparence : La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur : Les conditions d accès aux formations proposées (conditions financières, de niveau), Les contenus des formations, Les sanctions (les titres, diplômes ou attestations auxquels donnent droit la formation et l accès à la qualification), Les modalités de financement de la formation (facilités de paiement, prises en charge financières par un organisme, rémunération ) Il s agit d une obligation de bonne foi et de transparence de la part de l organisme de formation dans la manière de proposer les actions de formation au sein d une publicité. Cette obligation s articule avec les règles du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Pratiques commerciales trompeuses sanctionnées : Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Elles peuvent porter sur l existence, la disponibilité ou la nature de prestation de formation, les caractéristiques essentielles de celle-ci, le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de ventes, de paiement et (1) Article L 6352-12 : Publicité (2) Article L 6352-13 : Publicité

de livraison de la prestation de service, l identité, les qualités les aptitudes et les droits de l organisme de formation (Article L121-1 du code de la consommation). Les prestataires de formation ne doivent pas induire en erreur le client, dans le support publicitaire ou contractuel, sur les prestations réellement garanties au titre de la formation. Les sanctions Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration d activité est passible de sanctions pénales : Une amende de 4 500 euros est prévue aux articles L 6355-8 et 9 du Code du travail À titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d exercer l activité de dirigeant d un organisme de formation. (Article L 6355-23 du Code du travail). Dès lors qu il est constaté ou démontré que la publicité est de nature à induire en erreur, les dépenses de publicité peuvent être rejetées par l autorité de contrôle de la formation professionnelle. (Article L 6362-5 du Code du travail) 27/54

9Le bilan pédagogique et financier et la caducité 28/54

Le bilan pédagogique et financier et la caducité Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier. Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l organisme de formation (1). Les informations inscrites dans le bilan pédagogique et financier Le bilan pédagogique et financier indique (2) : les activités de formation conduites au cours de l exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, l e nombre d heures-stagiaires et d heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation continue, la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire, les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue, les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. 29/54 La procédure à suivre Au cours du mois de mars de chaque année, le service régional de contrôle de la DIRECCTE avertit l organisme de formation de son obligation de lui transmettre son bilan pédagogique et financier pour le 30 avril au plus tard (3). Le formulaire, ainsi que sa notice explicative, peuvent-être téléchargés via le site internet : www. declarationof.travail.gouv.fr. Les organismes peuvent compléter leur bilan pédagogique et financier soit par TELEDECLARATION via le site internet ou le compléter de façon manuscrite. Dans tous les cas, un exemplaire de ce document doit être renvoyé à la DIRECCTE dûment complété et signé. Les documents qui doivent être joints au bilan Les organismes dont l activité unique est la formation et dont le chiffre d affaires est supérieur à 15 244 euros hors taxes doivent joindre au bilan pédagogique et financier, un bilan comptable, un compte de résultat ainsi que l annexe du dernier exercice clos. Les organismes à activités multiples, quel que soit le montant de leur chiffre d affaires, doivent joindre un compte de résultat spécifique à l activité de formation. (1) Article L 6352-11 : Le bilan pédagogique (2) Article R 6352-22 : Informations contenues dans le bilan pédagogique et financier (3) Article R 6352-23 : Délais de transmission

Quelles sont les conséquences en cas d absence d envoi du BPF auprès de l administration? La déclaration d activité devient caduque : Lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation Lorsque le bilan n a pas été adressé à l autorité administrative Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus dispenser d actions de formation professionnelle, sauf à procéder à une nouvelle demande auprès des services de l administration. Les sanctions Toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration d activité est passible de sanctions pénales : Une amende de 4 500 euros est prévue à l article L 6355-15 du Code du travail. À titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d exercer l activité de dirigeant d un organisme de formation. (Article L 6355-23 du Code du travail). 30/54

10 La prestation de formation : de sa mise en œuvre à son évaluation Sommaire 31/54

La prestation de formation : de sa mise en œuvre à son évaluation La caractérisation juridique d une action de formation professionnelle repose sur la combinaison de dispositions relatives : aux objectifs généraux de la formation à la typologie de l action aux modalités de déroulement de ces actions. avec les facteurs de contexte intimement liés à la formation telles que la nature du public, la durée de la formation et les connaissances transmises. (1) Ainsi, pour être qualifiée d action de formation au titre de la formation professionnelle continue, la prestation doit normalement respecter quatre conditions au titre de sa réalisation. Elle doit avoir, 1- un programme préétabli, 2- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, 3- des objectifs déterminés, 4- des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre, 5- des moyens permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats. 32/54 Programme de l action : un document écrit L action de formation doit se dérouler selon un programme préalablement établi en cohérence avec son objectif. Il se présente sous la forme d un document écrit qui retrace les différentes étapes intermédiaires à parcourir par le stagiaire en vue d atteindre l objectif visé ainsi que les modalités de déroulement de ces phases d apprentissage. Il peut notamment s agir d acquisition de connaissances théoriques, de leur mise en pratique, des gestes techniques et professionnels. Ce programme précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement ainsi que les moyens permettant de suivre l exécution de l action et d en apprécier les résultats. La réglementation n impose pas de durées minimales ou maximales de l action de formation, mais elles constituent un élément d analyse d adéquation et de cohérence entre les différentes composantes définissant l action de formation notamment l évaluation que les objectifs ont bien été atteints. (1) Articles L 6311-1, L 6313-1, L 6353-1 et D 6321-1 du Code du travail

Objectifs : des compétences identifiables et mesurables L objectif d une action de formation professionnelle correspond au but précis qu elle se propose d atteindre et vise à une évolution des savoirs et des savoir-faire des bénéficiaires de l action à partir de leurs connaissances, compétences, qualifications et besoins. Le résultat attendu étant l acquisition de «savoir» ou de «savoir-faire» des salariés bénéficiaires, il peut s agir d actions ayant pour objectif par exemple : d identifier les enjeux de, de mettre à jour des connaissances, d apprendre ou maîtriser de nouvelles techniques, de donner des bases théoriques et pratiques pour, être capable de à l issue de la formation. Tout comme les actions de simple information ou de sensibilisation, les actions se limitant à l acquisition de «savoir-être» (exemples : s intégrer, se motiver, s ouvrir à, s affirmer ) sont rarement admises au motif qu elles ne permettent pas l acquisition de compétences identifiables et mesurables. Il en va de même des actions dont l objectif est le soin thérapeutique, le loisir, le bien-être personnel, et non l apprentissage de compétences ou savoir-être propres à certaines fonctions ou à l occupation de certains postes de travail ; elles ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle. Il convient de s assurer que l objectif défini préalablement au déroulement de l action et mis en œuvre via le programme, soit en adéquation avec le public et certaines situations individuelles. Ce qui implique de prendre en compte les pré-requis exigés pour le suivi de l action, en termes de public (compétences éventuellement requises, type de poste de travail visé, niveau d expérience professionnelle ) et le niveau des stagiaires. Moyens pédagogiques et d encadrement Les moyens s entendent des éléments matériels de la formation qui doivent être prévus et mentionnés dans la description de l action de formation. Ils comportent notamment des supports pédagogiques et techniques sans lesquels l action serait vidée de son sens ou de son efficacité (salles de formation, équipements divers, documentation, outils pédagogiques). Cependant, les moyens pédagogiques se différencient des méthodes pédagogiques ou didactiques dont le choix est laissé au formateur ou au responsable de la formation. Les moyens pédagogiques doivent être en adéquation avec l objectif fixé. Quant à l encadrement, il s agit des personnes disposant des compétences techniques, professionnelles pratiques ou théoriques en rapport avec le domaine de connaissances concerné et ayant, pour les formateurs, la capacité de transmettre leurs connaissances. L encadrement peut reposer dans certains cas (exemple : FOAD, enseignement à distance ) sur un mode différent du face-à-face pédagogique. 33/54 Suivi de l exécution du programme et appréciation des résultats Suivi de l exécution du programme : le suivi de l exécution de l action relève de la responsabilité du dispensateur de formation (l entreprise elle-même en cas de formation interne ou le prestataire extérieur en cas d achat de formation). Ce suivi peut être organisé à l aide de documents tels que rapports ou mémoires, comptes rendus, listes d émargement des stagiaires, etc et permettant de prouver la participation effective des stagiaires à l action et la durée de celle-ci.

Formalisme du suivi de l action par le stagiaire : L organisation d un processus de suivi de l exécution du programme est obligatoire pour démontrer la mise en œuvre d une action de formation. Attestation de présence et les feuilles d émargement : les attestations de présence et les feuilles d émargement qui permettent de les établir, sont les moyens d assurer le bon suivi de l exécution du programme par les stagiaires et d en apporter la preuve. Les feuilles d émargement doivent être signées par demi-journées par les stagiaires et le/les formateurs. (2) Attestation de fin de formation : Une attestation de fin de formation doit être délivrée au stagiaire à l issue de la formation ; elle doit mentionner les objectifs, la nature et la durée de l action et les résultats de l évaluation des acquis de la formation (si prévu dans le programme de formation), afin que le stagiaire puisse apporter la preuve des nouvelles connaissances qu il a pu acquérir. (3) Appréciation des résultats : L appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d une procédure d évaluation qui permet de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constituait l objectif initial de l action. Les procédures d évaluation peuvent se concrétiser par des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens professionnels, des fiches d évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. L évaluation peut se compléter par une évaluation de l action elle-même afin de mesurer son efficacité au regard des objectifs globaux assignés. Les prestations d information se caractérisent par l absence de processus de ce type. A la différence des formateurs, les informateurs n ont pas le souci de vérifier si leurs auditeurs ont intégré les informations transmises. A la question de savoir si les résultats de l évaluation des acquis de la formation doivent systématiquement être mentionnés dans l attestation de fin de formation, l administration y répond par la négative. Selon elle, l indication des résultats de l évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l existence même d une telle évaluation prévue par le programme de formation. Ainsi, toutes les actions de formation ne donnent pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Cette mention devra donc figurer sur l attestation si l évaluation des acquis a été prévue comme l un des moyens permettant de suivre l exécution de l action et d en apprécier les résultats. (4) 34/54 (2) Articles L 6362-6, R 6332-25 et R 6332-26 du Code du travail (3) Articles Articles L 6331-21 et L 6353-1 du Code du travail (4) Circulaire DGEFP 2011-01 du 6.1.11

11 Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) Sommaire 35/54

Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) Une formation ouverte et/ou à distance est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d un formateur. (1) Définition de la FOAD Les formations ouvertes et à distance se distinguent des modalités de formation classiques appelées communément formations en présentiel et recourent à des modalités de formation pouvant se combiner. La réalisation d une formation ouverte et à distance implique de la part du prestataire la mise en œuvre de moyens humains et de moyens pédagogiques et techniques dont l importance et la nature dépendent à la fois du domaine et de l objectif de l opération, du public bénéficiaire, ainsi que du ou des types d apprentissages retenus. Dès lors qu elles correspondent à l un des objectifs de la formation continue et à la définition de l action de formation, aucune disposition du droit positif régissant la formation professionnelle continue n est susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de déroulement des actions de formation professionnelle. 36/54 Toutes les actions prévoyant, en totalité ou en partie, l usage de ressources et de compétences à distance de la personne formée sont concernées par ces dispositions. Elles peuvent revêtir des formes diverses : enseignement assisté par ordinateur, techniques multimédias, utilisation d internet, etc... Les obligations incombant aux dispensateurs de formation. Les prestataires de formation, qui réalisent pour leurs clients des actions de formation professionnelle FOAD, sont assujettis aux obligations légales et réglementaires de droit commun encadrant l exercice de cette activité professionnelle. Formalisation de l achat de FOAD L achat de formation par une entreprise peut se faire sur la base d une convention de formation, mais également des bons de commande ou factures établis pour la réalisation de ces actions. Quel que soit le support d achat utilisé, celui-ci doit respecter les mentions obligatoires suivantes : l intitulé de la formation, (1) Décret 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

la nature de la formation, la durée de la formation, les effectifs, Les modalités de déroulement de la formation, la sanction de la formation, Le prix. (2) Et dans le cadre d une formation séquentielle, le programme devra mentionner la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance, les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. (3) Les conditions des actions de formation répondant à la définition des formations ouvertes et à distance, mettant en œuvre des modalités de formation combinées, devront y être précisées. Les conventions (ou contrats) de formation, ainsi conclues, doivent comporter : D une part, et au même titre que toutes les autres conventions de formation, les mentions relatives : - Aux opérations de formation exécutées par le centre de formation (intitulé, périodes, horaires, durées, lieux et prix unitaires et global, etc ), - A la nature, la quantité et au prix des prestations de services ou de biens qui leur sont étroitement liés (logement, nourriture des stagiaires, fournitures de supports pédagogiques, etc.) fournis par l offreur de formation. D autre part, les mentions relatives : - Aux séquences d apprentissage à distance notamment : les objectifs poursuivis, la nature des travaux incombant aux stagiaires (les périodes de réalisation de ces travaux, leurs durées estimées), - Et aux prestataires (les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre directement ou par sous-traitance, le suivi et l évaluation des travaux accomplis par les stagiaires et le prix de ces différentes prestations). 37/54 Effectivement, l organisme de formation doit mettre en place un système de suivi de l action afin de lever toute incertitude liée à la réalité et à la durée de la formation suivie par les stagiaires. Les modalités d assistance pédagogique constituent un élément central d appréciation de la réalité de la formation et doivent être clairement définies par la convention. (4) Le protocole individuel de formation Il est recommandé la formalisation de l action de formation professionnelle sous la forme d un protocole individuel de formation facilitant la lisibilité de celle-ci, dès lors que l action s organise autour d un dispositif de formation individualisé, fil directeur de l action intégrant diverses situations et modalités pédagogiques. Ce protocole permet notamment au stagiaire de connaître les conditions de réalisation de l action de formation et en particulier : le calendrier, les différentes modalités pédagogiques, la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux, ainsi que les modes d évaluation dans le cas de FOAD. Il est établi entre le dispensateur de formation et le stagiaire et ne se substitue pas à la convention de formation précédemment évoquée. (2) Article L 6353-2 du Code du travail (3) Circulaire DGEFP 2006-35 du 14.11.06 (A 1.2) (4) Articles R 6341-12 à 14 du Code du travail

Précisions complémentaires à préciser Certaines précisions doivent être apportées notamment en ce qui concerne l encadrement, la durée de la formation et les regroupements de stagiaires. (5) Encadrement Le formateur-tuteur est au cœur du dispositif de formation, mais sa participation au processus d apprentissage ne doit pas se limiter à sa seule présence in situ. D autres types d encadrements existent, tels que l accompagnement pédagogique et technique dans le cadre d un lieu-ressource, le tutorat à distance qu il soit synchrone ou asynchrone, etc Durée de la formation En l absence de repères habituels propres aux actions de formation en présentiel, certains apprentissages peuvent être dispensés en totalité ou en partie à distance, de déterminer la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés. La durée totale de la formation pourra intégrer l ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l action de formation (auto-formation encadrée, séquences de face-à-face pédagogique, apprentissage à distance, etc..) et accessoirement d autres activités encadrées (auto-documentation, mise en pratique en situation de travail, etc..). Pour chacune des situations, la durée effective ou, le cas échéant, son estimation, devra être précisée. Regroupements Les regroupements ou d autres formes de mise en situation collective des stagiaires résultent souvent de considérations pédagogiques. Compte-tenu des évolutions technologiques et des pratiques pédagogiques, ces regroupements ne constituent pas une exigence, dès lors qu il existe d autres formes de suivi, d encadrement et de contrôle de l assiduité (exemples : des entretiens périodiques téléphoniques ou vis des supports multimédias du type forum ou webcam avec le formateur-tuteur). 38/54 À retenir L assistance pédagogique et d encadrement constituent un des éléments centraux d appréciation de la réalité de la formation. Il en est de même des moyens mis en œuvre pour évaluer et valider les formations. Ainsi la simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels) à finalité pédagogique n a pas la nature d une action de formation professionnelle. Il en va de même pour la réalité de l assiduité du stagiaire qui se détermine au vu de la réalisation des travaux exigés, les informations et données relatives au suivi de l action et les évaluations spécifiques qui doivent être organisées par le dispensateur de la formation. (5) Circulaire DGEFP 2001-22 du 20 juillet 2001

12 Facturation des prestations de formation professionnelle Sommaire 39/54

Facturation des prestations de formation professionnelle et obtention d une exonération de TVA dans ce cadre Outre le respect de nombreuses mentions obligatoires, la facture éditée en double exemplaire doit faire preuve de transparence afin de permettre l identification du niveau réel d exécution de la prestation vendue, la nature des différents coûts facturés et les personnes qui en sont débitrices. 40/54 Mentions obligatoires de droit commun Les factures sont régies notamment par les dispositions du code du commerce et celles du code général des impôts et des textes réglementaires pris pour leur application. Le dispensateur de formation, en tant qu opérateur économique, est tenu de respecter les règles relatives à la facturation entre professionnels : tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doivent faire l objet d une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la prestation de services. Par exception, elle devra être émise pour les acomptes versés avant l exécution de la prestation de services. L acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement dans les factures (certaines se recoupent avec les mentions obligatoires des conventions de formation) : Le nom et l adresse du vendeur et de l acheteur, La date et le numéro de la facture, La date de la prestation de services (lorsqu elle diffère de la date de la facture), La quantité, La dénomination précise, Le prix unitaire hors TVA et taxe correspondante mentionnés distinctement (ces mentions concernent les assujettis à la TVA),

Le taux applicable ou le bénéfice d une franchise de TVA, la mention «TVA non applicable, article 293B du CGI» Numéro individuel d identification à la TVA du prestataire (règles particulières en cas d exportation des prestations hors de France) Le rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de services, quelle que soit leur date de règlement, La date à laquelle le règlement doit intervenir, Les conditions d escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l application des conditions générales de vente. Le dispensateur de formation est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. (1) Mentions obligatoires au titre de la formation professionnelle continue La facture doit contenir les mentions obligatoires de la convention, lorsque l achat n a pas été effectué sur bon de commande ou n a pas fait l objet d une convention de formation professionnelle. Si des mentions importantes telles que l intitulé, la durée, les effectifs concernés et le prix, venaient à manquer sur la facture, valant convention de formation, cette facture serait nulle. Ce défaut dans les mentions pourra engendrer, lors d un contrôle, un rejet des dépenses, voire un refus d enregistrement de la déclaration d activité fondée sur cette facture pour le prestataire de formation, ou un refus de considérer la dépense comme libératoire pour l entreprise. En effet, le défaut de ces mentions sur la facture rend impossible l identification de l action ou des actions auxquelles la facture se rapporte. Clauses spécifiques prévues sur la facture Comme les conventions de formation ou les bons de commande matérialisant l achat de formation, les factures sont soumises aux dispositions du droit civil (clause de dédit, de réparation ou de dédommagement) et aux dispositions du code de la consommation s agissant de la protection du consommateur ou du non professionnel contre les clauses abusives. (2) 41/54 Emission d une facture La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la prestation de services. Par exception, elle devra être émise pour les acomptes versés avant l exécution de la prestation de services. Établissement de factures détaillées ou distinctes Le système de facturation du prestataire de formation doit permettre l identification de la nature des différents coûts facturés et les personnes qui en sont débitrices. Facturation identifiant la nature des différents coûts Il convient de détailler sur les factures : Le volume de prestation de formation effectivement réalisé, (1) Articles 289, 293E et 242 nonnies A annexe II du code général des impôts (2) Article 1226 du code civil

La part de prestation de formation non réalisée et pouvant être facturée, le cas échéant au titre de l application de clauses de dédit, réparation ou dédommagement prévues dans le support contractuel, Les autres biens ou prestations facturées dont notamment les frais annexes. Facturation des frais annexes Si l action de formation comprend des frais de transport, d hébergement et de nourriture dans le coût global, ceux-ci doivent être ventilés séparément sur la facture avec la TVA correspondante. Factures conformes a la réalité de la part éxecutée et non éxecutée de la prestation Le contenu de la facture est fixé tant au regard des exigences du droit du commerce (droit commun des factures) que des exigences du droit de la formation professionnelle continue. Ainsi en cas d inexécution partielle de la prestation de formation prévue dans le support contractuel, il convient de distinguer dans la facturation les sommes qui correspondent à la réalisation de la prestation de formation de celles qui correspondent à l application d une clause financière. Facturation du volume de formation réalisé La facture émise par le prestataire de formation ne pourra comprendre, au titre de la formation professionnelle, que le montant relatif à la réalisation effective de la prestation de formation. A ce titre, l exécution d une prestation comme l inexécution totale ou partielle d une prestation s - apprécie quantitativement. Il convient par conséquent de se référer au mode de calcul retenu par les parties dans le support contractuel afin de déterminer le volume de formation pouvant être facturé au titre de la formation professionnelle continue. L inexécution totale ou partielle d une prestation, tout comme son exécution, peut être calculée en nombre de stagiaires ou en durée (heures-stagiaires ou heures-groupe). Parfois, les formations sont calculées au prix de journée. 42/54 Fondement de l exonération de TVA Peuvent choisir d être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leurs sont étroitement liés, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, les organismes de formation qui sont dûment déclarés et à jour de leurs obligations en matière de bilan pédagogique et financier. Cette option est ouverte sous réserve de l obtention d une attestation reconnaissant que l organisme de formation exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle continue. (3) L organisme de formation souscrit la demande d attestation en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté ministériel. Cet imprimé est disponible auprès des centres des impôts. Obtention de l attestation La délivrance de l attestation entraîne l exonération de la TVA au jour de la réception de la demande. (3) Articles 261-4-4 et 202 A à 202 C annexe 2 du code général des impôts

Opérations exonérées L attestation vaut pour toutes les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ainsi que les prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées : logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques. Les autres opérations éventuellement réalisées par le titulaire sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles. C est le cas pour : Les livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique, Les locations de salles aménagées, Les prestations de conseil et de recrutement, Les prestations d enseignement ne constituant pas des opérations de FPC au sens des dispositions de la partie VI du Code du travail. Cas de modification ou de retrait de l attestation d exonération Modification Toute modification substantielle de l un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d activité du prestataire font l objet, dans un délai de trente jours, d une déclaration rectificative. Sont considérées comme substantielles les modifications portant sur la dénomination, le statut juridique, l adresse. Par conséquent, une attestation d exonération de TVA prenant en compte ces modifications devra être souscrite par les organismes concernés. Retrait En cas de caducité de la déclaration d activité, il est mis fin à l attestation d exonération de taxe sur la valeur ajoutée TVA. L organisme de formation ainsi que les services fiscaux concernés en sont avisés. (4) Cette procédure a pour effet de remettre en cause l exonération de TVA des opérations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, qui deviennent imposables à la TVA à partir de sa notification. 43/54 (4) Voir fiche sur le bilan pédagogique et financier et la caducité

13 Le développement personnel continu pour les professionnels de santé Sommaire 44/54

Le développement professionnel continu pour les professionnels de santé Obligation de formation pour tous les professionnels de santé Il a été créé une obligation de formation continue dans le cadre d un dispositif appelé «développement professionnel continu (DPC) pour tous les professionnels de santé, médicaux et non médicaux et ce quels que soient leurs modes d exercice. (1) Les objectifs du DPC Le développement professionnel continu a pour objectifs l évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation. Le développement professionnel continu (DPC) réunit en un seul concept les notions de formation médicale continue (FMC), d évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Le DPC vise à fusionner la formation médicale continue et l évaluation des pratiques professionnelles et compléter ainsi les autres dispositifs de formation des professionnels de santé non médicaux. Ainsi tous les professionnels de santé doivent : Participer chaque année à un programme annuel ou pluriannuel de DPC, Justifier du respect de cette obligation. 45/54 Le programme de DPC Le DPC doit être réalisé dans le cadre d un programme qui répond à des exigences fixées par le Code de la santé publique. Pour le personnel médical, le DPC réunit la formation médicale continue (FMC) et l évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Le programme de DPC peut être annuel ou pluriannuel. Pour être valable, un programme de DPC doit remplir trois critères cumulatifs : Etre conforme à une orientation nationale ou régionale, (2) Comporter au moins une des méthodes et modalités validées par la Haute autorité de santé Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu (ODPC) enregistré par l OGDPC et évalué favorablement par la ou les commissions scientifiques. (3) (1) Loi 2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (2) Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du DPC (3) Décret 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l OGDPC

Devenir organisme de DPC Au préalable, ces organismes doivent être déclarés comme organisme de formation et s ils souhaitent proposer des programmes de DPC, ils doivent déposer une demande d enregistrement auprès de l organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Ainsi pour valider leur obligation DPC, les professionnels de santé doivent suivre un programme de DPC mis en œuvre obligatoirement par un organisme enregistré auprès de l OGDPC. Dépôt des demandes d enregistrement La demande d enregistrement ne peut être déposée, chaque année, qu au cours des périodes suivantes : entre le 1 er et le 31 janvier, entre le 1 er et le 30 avril, entre le 1 er et le 30 septembre. (4) Dossier de demande d enregistrement Le dossier de demande d enregistrement comporte des : Informations administratives : statut, numéro siret, objet de l activité, public concerné, Informations financières : origines des recettes, cotisations des adhérents, OPCA, Informations scientifiques : qualité et références des intervenants, identification des conflits d intérêts, programme type. La demande d enregistrement se fait sous forme électronique via le site internet de l OGDPC. (5) Evaluation des organismes Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales évaluent les organismes de DPC sur la base des informations contenues dans le dossier d évaluation, jointes à la demande d enregistrement et au moyen des critères définis par arrêté. Les critères sont définis en trois rubriques. Chaque critère est noté de zéro à dix. Pour être évalué favorablement, l organisme doit obtenir la moyenne dans chacune des rubriques : Capacité scientifique et méthodologique de l O-DPC Capacité pédagogique de l O-DPC et qualités et références des intervenants, Indépendance financière de l O-DPC. 46/54 En ligne sur le site de l OGDPC, la liste des organismes de DPC : www.ogdpc.fr/index.php/ogdpc/organismes (5) Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d enregistrement en qualité d organisme de DPC et du dossier d évaluation

Annexes Modèle de convention de formation professionnelle Modèle de contrat de formation professionnelle Modèle de règlement intérieur 47/54

RAISON SOCIALE DE L ORGANISME DE FORMATION : Numéro de déclaration d activité : en cours Auprès de la préfecture de la région Limousin Convention de formation professionnelle ENTRE LES SOUSSIGNES : «l organisme de formation»... «le client»... Représenté par (nom du président)... Est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle continue tout au long de la vie. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION En exécution de la présente convention, l organisme s engage à organiser les actions de formation prévues à l annexe ci jointe, dans les conditions fixées par les articles suivants. ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION a) Les actions envisagées entrent dans l une des catégories prévues aux articles L.6313-1 à 11 du Code du Travail : adaptation, promotion, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances b) Chaque action de formation est définie par une annexe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant net de la formation. 48/54 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES a) L entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s engage à verser à l organisme, une somme correspondant aux frais de formation de.. HT ou TTC (selon l imposition de l organisme de formation à la TVA). b) L organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues s engage à réaliser toutes les actions de formation prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. ARTICLE 4 : RESILIATION DE LA CONVENTION a) En cas de résiliation de la présente convention par l entreprise à moins de jours francs avant le début de l une des actions de formation mentionnées à l annexe, l organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation et l organisation de la dite action. b) En cas de modification unilatérale par l organisme de formation de l un des éléments fixés à l article 2 b) et à l annexe ci jointe, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention.

Le délai d annulation étant, toutefois limité à. jours francs avant la date prévue de commencement d une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. ARTICLE 5 : DATE D EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du.... pour s achever au.... Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité. ARTICLE 6 : DIFFERENTS EVENTUELS Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de.. sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à, le Pour l entreprise (ou l association) Nom et qualité du signataire L organisme de formation Nom et qualité du signataire 49/54

RAISON SOCIALE DE L ORGANISME DE FORMATION : Numéro de déclaration d activité : en cours Auprès de la préfecture de la région Limousin Contrat de formation professionnelle ENTRE LES SOUSSIGNES : «l organisme de formation»... «le stagiaire» (nom prénom et adresse du contractant)... Est conclu un contrat de formation professionnelle, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle continue tout au long de la vie et plus précisément en ses articles L 6353-3 à 7. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT En exécution du présent contrat, l organisme s engage à organiser l action de formation suivante intitulée «...». 50/54 ARTICLE 2 : NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION a) L action envisagée entre dans l une des catégories prévues à l article L.6313-1 à 11 du Code du Travail : adaptation, promotion, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances b) Elle a pour objectif... c) A l issue de la formation...sera délivré(e) au stagiaire d) Sa durée est fixée à e) Le programme de l action de formation figure en annexe du présent contrat. ARTICLE 3 : NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRES Afin de suivre au mieux l action de formation sus-visée et obtenir le ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu il est nécessaire de posséder, avant l entrée en formation, le niveau de connaissances suivant... ARTICLE 4 : ORGANISATION DE L ACTION DE FORMATION L action de formation aura lieu du... au... à... Elle est organisée pour un effectif de... stagiaires Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances sont les suivantes :... (les conditions détaillées figurent en annexe du contrat) Les diplômes, titres ou références de ou des personnes chargé(es) de la formation sont indiqués ci-dessous...

ARTICLE 5 : DELAI DE RETRACTATION A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES a) Le prix de l action est fixé à b) Le stagiaire s engage à verser : la totalité du prix mentionné ci dessus selon les modalités de paiement suivantes ou une partie du prix susmentionné à hauteur de HT. La différence d un montant de.. HT est acquittée par (nom et adresse de l organisme) c) Les modalités de paiement de la somme de HT incombant au stagiaire sont les suivantes : après un délai de rétractation mentionné à l article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d un montant de qui ne peut être supérieur à 30% du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l action de formation selon le calendrier suivant :.., le ;., le. ARTICLE 7 : INTERRUPTION DU STAGE En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l organisme de formation ou l abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :... Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat. ARTICLE 8 : DIFFERENTS EVENTUELS Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de.. sera seul compétent pour régler le litige. 51/54 Fait en double exemplaire, à, le Pour le stagiaire Nom et qualité du signataire L organisme de formation Nom et qualité du signataire

Modèle remis par le Service Régional de Contrôle LIMOUSIN Règlement intérieur Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991. ARTICLE 1 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail Le présent règlement s applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. HYGIENE ET SECURITE ARTICLE 2 La prévention des risques d accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l organisme, lorsqu elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. DISCIPLINE GENERALE ARTICLE 3 A préciser par l organisme de formation Il est formellement interdit aux stagiaires : - d entrer dans l établissement en état d ivresse, - d introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, - de quitter le stage sans motif, - d emporter aucun objet sans autorisation écrite, - 52/54 SANCTIONS ARTICLE 4 Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l objet de l une ou l autre des sanctions ci-après par ordre d importance : - avertissement écrit par le Directeur de l organisme de formation ou par son représentant ; - blâme, - exclusion définitive de la formation.

GARANTIES DISCIPLINAIRES ARTICLE 5 Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. ARTICLE 6 Lorsque le directeur de l organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l intéressé contre décharge en lui indiquant l objet de la convocation, la date, l heure et le lieu de l entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n a pas d incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. ARTICLE 7 Au cours de l entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l organisme. La convocation mentionnée à l article précédent fait état de cette faculté. Lors de l entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications. ARTICLE 8 La sanction ne peut intervenir moins d un jour franc ni plus de 15 jours après l entretien où, le cas échéant, après la transmission de l avis de la Commission de discipline. Elle fait l objet d une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d une lettre remise contre décharge ou d une lettre recommandée. ARTICLE 9 Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d être entendu par la commission de discipline. 53/54 ARTICLE 10 Le directeur de l organisme de formation informe l employeur, et éventuellement l organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. REPRESENTATION DES STAGIAIRES ARTICLE 11 Pour chacun des stages d une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l élection d un délégué titulaire et d un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. ARTICLE 12 Le directeur de l organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu il transmet au préfet de région territorialement compétent.

ARTICLE 13 Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. ARTICLE 14 Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d hygiène et de sécurité et à l application du règlement intérieur. ARTICLE 15 En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l authenticité sous sa propre responsabilité. PUBLICITE DU REGLEMENT ARTICLE 16 Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). 54/54

Direccte Limousin Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle 2 allée Saint Alexis BP 13203 87032 Limoges cedex T 05 55 11 66 00 05 55 11 66 20 limou.controle-fp@direccte.gouv.fr prisme-limousin I janvier 2015