PRÉFECTURE DE POLICE --- REPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP-2018-0018 PARIS, le 12/02/2018 Objet : Dispositions fixant les modalités d organisation des concours externe et interne d adjoint administratif principal de 2 ème classe de la Préfecture de police. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Le protocole d accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations a profondément modifié la structure des corps des fonctionnaires de catégorie C notamment en réduisant le nombre de grades de quatre à trois. La délibération du Conseil de Paris n 2017 PP 22 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police et la délibération du Conseil de Paris n 2017 PP 21-1 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ont mis en œuvre ces évolutions statutaires. Le présent projet de délibération prévoit les dispositions fixant les modalités d organisation des concours externe et interne d adjoint administratif principal de 2 ème classe de la Préfecture de police. Cette délibération est nécessaire puisque la délibération n 2007 PP 83 relative aux concours externe et interne pour l accès au grade d adjoint administratif de 1ère classe n a plus de base légale. En effet, la délibération n 2017 PP 22 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs a abrogé la délibération n 2007 PP 70-1 des 1er et 2 octobre 2007. En outre, la nouvelle structure du corps des adjoints administratifs, par le passage de quatre grades à trois grades, a engendré des changements de dénominations des grades. Ainsi, le grade d adjoint administratif principal de 2ème classe du nouveau corps résulte de la fusion des anciens grades d adjoint administratif de 1ère classe et d adjoint administratif principal de 2ème classe. Enfin, le projet de délibération reprend les dispositions de l arrêté du ministère de l intérieur. Il est proposé que les concours externe et interne sur titre d'adjoint administratif principal de 2 ème classe comportent : - une phase d admissibilité consistant en l examen par le jury des dossiers de candidature ; - une phase d admission comportant une épreuve pratique immédiatement suivie d un entretien avec le jury. Tel est l objet de ce projet de délibération que j ai l honneur de soumettre à votre approbation. La présente délibération est sans incidence financière Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Préfet de police, Signé : Michel DELPUECH EM.
PP-2018-0018 Objet : Dispositions fixant les modalités d organisation des concours externe et interne d adjoint administratif principal de 2 ème classe de la Préfecture de police. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes en sa partie réglementaire ; Le Conseil de Paris Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ; Vu le décret n 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Vu le décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'etat ; Vu la délibération du Conseil de Paris n 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 modifiée portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d avancement et des épreuves de sélection ou d aptitude organisés à la Préfecture de Police ; Vu la délibération du Conseil de Paris n 2017 PP 21-1 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant fixation des règles relatives à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ; Vu la délibération du Conseil de Paris n 2017 PP 22 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant disposition statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ; Vu le projet de délibération du 12 février 2018 par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer les modalités d organisation des concours externe et interne d adjoints administratifs principaux de 2 ème classe de la Préfecture de police ; Sur le rapport présenté par M. au nom de la commission ; DELIBERE Article 1 er En application des articles 3-6 de la délibération n 2017 PP 21-1 des 9, 10 et 11 mai 2017 et 5 de la délibération n 2017 PP 22 des 9, 10 et 11 mai 2017 susvisées, les concours dans le grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe de la Préfecture de police sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants. Art. 2 Les concours sont ouverts par arrêté du préfet de police qui fixe la date des épreuves, le centre d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et le nombre de postes. - D / 1..3 -
Art. 3 Les concours externe et interne dans le grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission. Art. 4 L'admissibilité comprend les épreuves obligatoires suivantes : Concours externe : Epreuve n 1 : une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 à 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ; Epreuve n 2 : une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe ; grammaire) et mathématiques. Les programmes de français et mathématiques sont fixés en annexe à la présente délibération (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3). Concours interne : Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau. Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidats (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3). Art. 5 Pour chacun des concours externe et interne, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique. Art. 6 L'épreuve d'admission pour chacun des concours externe et interne consiste, en présence des membres du jury ou d'examinateurs, à mettre le candidat en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur de bureau. Le candidat peut être évalué sur sa connaissance des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableur, un traitement de texte. Cette épreuve peut en outre être destinée à vérifier l'aptitude du candidat à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles, en particulier, aux études et aux évaluations (durée : trente minutes ; coefficient 4). Art. 7 Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Art. 8 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire. Art. 9 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au candidat : - pour le concours externe : le plus âgé, - pour le concours interne : le plus gradé ayant le plus d ancienneté dans le grade. Art. 10 La désignation des membres de jury est fixée par arrêté du Préfet de police. Art. 11 La délibération du Conseil de Paris n 2007 PP 83 des 1 er et 2 octobre 2007 fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d organisation des concours externe et interne pour l accès au grade d adjoint administratif de 1 ère classe à la Préfecture de police est abrogée. Art. 12 La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date de publication au bulletin municipal de la ville de Paris. - D / 2..3 -
ANNEXE Programme de français Le programme de français se réfère à celui de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou du programme de l'enseignement professionnel de niveau V. Programme de mathématiques Arithmétique : - Notions sommaires sur le système de numération : - Système décimal, système binaire ; - Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ; - Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Egalités, inégalités ; - Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions ; - Règle de trois ; - Rapports et proportions. Mesures : - Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume ; - Mesures du temps ; - Mesures des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et longitude ; - Surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle ; - Volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre ; - Densité : poids volumique ; - Prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte ; - Moyennes ; - Partages égaux et partages inégaux ; partages proportionnels ; - Pourcentages, indices, taux, intérêts, simples, escompte ; - Echelle d'une carte, d'un plan. Algèbre : - Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres relatifs. Comparaison des nombres relatifs : inégalités. - Expressions algébriques. Calcul algébrique. -Equation du premier degré à une inconnue. - Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires. - D / 3..3 -