Code d éthique et de déontologie

Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Adopté par le conseil d administration du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska le 10 juin 2008 (résolution 2008-06-10-17) Révisé le 31 mai 2011 (résolution 2011-05-31-07) en vertu de l article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2

LE GENRE MASCULIN EST UTILISÉ POUR ALLÉGER LE TEXTE. TABLE DES MATIÈRES 1. Contexte...5 2. But...5 3. Mission du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska...6 4. Les valeurs du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska...6 5. Les droits des usagers et mes responsabilités envers eux...7 5.1 Droit au respect de sa personne et de sa dignité...7 5.2 Droit à la reconnaissance de son autonomie et au respect de ses besoins individuels...7 5.3 Droit à son intégrité et à son inviolabilité...8 5.4 Droit à l intimité et au respect de sa vie privée...8 5.5 Droit à l égalité et à l équité...8 5.6 Droit à la liberté de conscience et de religion...9 5.7 Droit à la liberté d opinion, d expression, de réunion pacifique et d association...9 5.8 Droit à la protection et à la sécurité...9 5.9 Droit à des services accessibles et de qualité...10 5.10 Droit à l information...11 5.11 Droit à la confidentialité...12 5.12 Droit à la participation...12 5.13 Droit à l accompagnement et à l assistance...13 5.14 Droit à la représentation...13 6. Mes responsabilités envers mes collègues...13 7. Mes responsabilités envers l Établissement...14 8. Responsabilités de l usager et de ses proches...14 8.1 Responsabilités de l usager face à lui-même...15 8.2 Responsabilités de l usager et de ses proches à l endroit des autres usagers...15 8.3 Responsabilités de l usager à l endroit de toute personne en fonction pour l Établissement...16 8.4 Responsabilités de l usager et de ses proches à l endroit de l Établissement...16 9. Conclusion...16 Annexe 1 : Engagement personnel...17 Annexe 2 : Règles d utilisation de certains renseignements personnels contenus au dossier de l usager...18 Annexe 3 : Dispositions générales...20 Annexe 4 : Autres renseignements...21 i

1. Contexte L éthique se définit comme une réflexion relative aux conduites humaines et aux valeurs qui les fondent. Elle implique un engagement constant d un individu ou d un groupe d individus à concrétiser dans ses actions, les valeurs propres à l être humain. La déontologie indique les comportements attendus pour assurer le respect des droits des usagers 1 et celui des valeurs de l Établissement 2 envers les usagers, envers ses collègues et envers l Établissement. 2. But Le code d éthique et de déontologie est donc un instrument de référence sur la façon d agir et d être des personnes faisant partie d une organisation. Il reflète les valeurs préconisées par l Établissement, lequel reconnaît le droit de toute personne de recevoir des services de santé et des services sociaux de qualité sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. Par cette reconnaissance, les intervenants 3 de l Établissement s engagent à respecter les droits des usagers. Ils leur offrent des soins et des services de qualité, continus, empreints de sollicitude, d empathie et de civilité et contribuent ainsi à leur bien-être. Pour une amélioration continue de la qualité des soins et des services, l Établissement favorise la responsabilisation des usagers en recherchant leur collaboration et leur participation tant dans l évaluation de leurs besoins que dans la prestation de soins et de services. Le code d éthique et de déontologie constitue un instrument de promotion par excellence des valeurs de l Établissement. Il promeut également la responsabilisation de chaque individu, incluant l usager. Chacun, y compris l usager, est invité à s approprier les valeurs de l Établissement et celles contenues dans le code d éthique et de déontologie et à adopter une ligne de conduite conforme à ces valeurs dans un esprit de respect mutuel, collectif et individuel. Le code d éthique et de déontologie ne remplace aucunement ni ne prévaut sur l ensemble des lois, règlements ou conventions en vigueur au Québec. Le code d éthique s applique à tout acte posé dans le cadre des rôles et responsabilités de chacun. Le code d éthique constitue un ensemble de valeurs communes à l Établissement et s ajoute aux codes de déontologie professionnels existants. 1 Usager : Toute personne qui reçoit des soins ou des services sur une base interne ou externe de l Établissement ou dans une ressource intermédiaire rattachée à l Établissement. Ce terme comprend, le cas échéant, tout représentant de l usager au sens de l article 12 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2). Il comprend également les organismes communautaires ou groupes de personnes qui reçoivent des services en organisation communautaire. 2 Établissement : Est appelé établissement, l ensemble des installations dans lesquelles sont dispensés des soins et des services de santé curatifs et préventifs. 3 Intervenant : Toute personne exerçant une fonction dans l Établissement ou dans une ressource intermédiaire rattachée à l Établissement: les employés, les contractuels, les médecins (résidents inclus), les dentistes, les sages-femmes, les stagiaires et les bénévoles. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 5 sur 21

3. Mission du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska La mission du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska est de maintenir, améliorer et restaurer la santé et le bien-être de la population de la MRC de Kamouraska en rendant accessible un ensemble de services de santé et de services sociaux, intégrés et de qualité, contribuant ainsi au développement social et économique du Kamouraska. 4. Les valeurs du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Les valeurs sont des convictions profondes et stables qui guident nos attitudes et nos comportements. Le CSSS de Kamouraska priorise cinq valeurs qui doivent guider nos actions, dans toutes les situations : le respect : Cette valeur universelle dicte à tout administrateur, gestionnaire, médecin, employé, et bénévole, un état d esprit d ouverture, d accueil et de compréhension en regard de plusieurs facettes de la vie organisationnelle. C est le cas notamment des différences qui caractérisent notre milieu de travail. Différentes clientèles, différents titres d emploi avec des champs d intervention à la fois distincts, complémentaires voire même communs, différents intérêts professionnels dépendamment de la portion de structure à laquelle nous appartenons font du respect une vertu qui nécessite un effort constant de volonté si essentielle à l harmonisation de notre milieu. la responsabilisation : Tout administrateur, gestionnaire, médecin, employé et bénévole du CSSSK doit assumer les décisions qu il prend et les gestes qu il pose en regard de la fonction qu il occupe au sein de l organisation. La reddition des comptes, selon le statut occupé, fait partie de ses responsabilités. À cette valeur se greffe le professionnalisme d où se dégage la notion de rigueur, lesquelles ajoutent une plus value à la responsabilisation. l engagement : Par son degré d engagement, l administrateur, le gestionnaire, le médecin, l employé, et le bénévole démontre concrètement qu il participe à la mission de l établissement. Sa motivation au travail, sa détermination et la satisfaction qu il éprouve est en étroite relation avec le sens qu il donne au travail qu il accomplit. Son intérêt manifeste envers le travail d équipe, l amène à s impliquer dans son développement personnel et professionnel ainsi que dans les activités sociales de l organisation. l éthique : Cette conviction a la propriété d attacher l ensemble des valeurs les unes aux autres pour en dégager un sens moral. L administrateur, le gestionnaire, le médecin, l employé, et le bénévole doit posséder une éthique à toute épreuve laquelle lui commande, entre autres, d adopter des comportements dignes de confiance. Dans cette optique, les intérêts de l organisation priment sur les intérêts personnels, les communications doivent être tamisées de jugement et de discrétion et les gestes posés doivent respecter les plus hauts standards de qualité de la profession en prenant en compte les droits et obligations de chacun. la cohérence : La cohérence est le fil conducteur qui permet de juger du discours et de l action. C est aussi le talon d Achille de l administration. Faire preuve de cohérence, c est construire une Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 6 sur 21

crédibilité, au demeurant fragile, mais si chère à l évolution et au développement de notre organisation. Tout cadre représentant l administration qui contracte des engagements envers les administrateurs, les médecins, le personnel et les bénévoles, doit être conscient des attentes en découlant et, par conséquent, doit consacrer tous les efforts nécessaires à leur réalisation, dans le respect de la mission et des orientations de l organisation. À ces valeurs s ajoutent les dimensions suivantes, en lien avec la mission de l établissement : la qualité : Satisfaire les besoins et les attentes des usagers par l utilisation des meilleurs pratiques et la conformité aux normes établies de façon efficiente et au moindre risque. La qualité se reflète, tant au niveau des attitudes et des contacts humains établis entre le personnel et les usagers, qu au niveau des procédures et des services rendus. la sécurité : Offrir une prestation de soins et/ou de services qui procure chez l usager un sentiment de confiance. Pour ce faire, l établissement doit déployer un ensemble de mesures visant à réduire les risques au minimum. 5. Les droits des usagers et mes responsabilités envers eux PARCE QUE les usagers sont au cœur de la mission de l Établissement et constituent sa raison d être, le respect de leur personne est une valeur que nous privilégions. L Établissement considère donc essentiel la reconnaissance des droits des usagers et leur respect par les intervenants de l Établissement. Le comportement de tous les intervenants doit refléter les valeurs de l Établissement au niveau de tous les droits des usagers. Des conduites sont donc attendues pour assurer le respect des droits. 5.1 Droit au respect de sa personne et de sa dignité Je me nomme et je me présente lorsque je rencontre un usager ou sa famille. Je traite l usager avec courtoisie, civilité, politesse et diligence dans ses relations avec tous les services de l Établissement. Je le vouvoie ou le nomme, selon la préférence qu il m indique. Je lui indique le but de ma visite. J utilise un langage simple, clair et adapté aux capacités ou aux limites de la personne, sans jamais l infantiliser. Je fais preuve de réserve et de délicatesse dans tous mes contacts avec l usager, je respecte sa pudeur lors des soins intimes. 5.2 Droit à la reconnaissance de son autonomie et au respect de ses besoins individuels Je favorise, autant que possible, l autonomie de l usager et je l encourage à la maintenir dans ses activités de la vie quotidienne, en lui prêtant une assistance humaine ou matérielle, au besoin. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 7 sur 21

J établis et je respecte, avec la collaboration de l usager ou de son représentant légal, des plans d intervention ou de service qui favorisent le développement ou le maintien de ses capacités et lui donne les explications nécessaires. J adapte mes interventions au rythme de l usager. Je respecte ses limites et ses besoins individuels. J encourage la participation de l usager aux différentes activités et je respecte ses choix ou ses préférences. 5.3 Droit à son intégrité et à son inviolabilité Je m assure que l usager ou son représentant légal est bien informé et qu il donne un consentement libre et éclairé à tout soin ou intervention que je dois poser, sous réserve d urgence. Je respecte le refus de l usager ou de son représentant légal de recevoir un soin ou un service s il l exprime en parole ou en geste, même s il me paraît déraisonnable, sauf lors d une ordonnance de Cour. J applique la tolérance zéro quant à la violence verbale, psychologique, 4 physique, sexuelle ou financière envers l usager. Je le protège et je signale toute exploitation, négligence, abus, harcèlement ou autre acte inacceptable à l autorité désignée par l Établissement ou à mon supérieur immédiat qui se doit d assurer un suivi à toute dénonciation. 5.4 Droit à l intimité et au respect de sa vie privée Je respecte l usager quant à sa vie privée, son espace personnel, son droit de recevoir des appels ou des visiteurs en toute intimité et d être seul quand il le souhaite. Je fais preuve d une discrétion totale relativement à des événements ou des informations dont j ai connaissance, de façon directe ou indirecte, par rapport à l usager ou à sa famille. J évite de m immiscer dans la vie personnelle de l usager et de ses proches. 5.5 Droit à l égalité et à l équité J interagis avec l usager en toute justice, sans discrimination d aucune sorte. Je refuse tout avantage personnel (pourboire, cadeau, service, etc.) offert par un usager ou sa famille qui pourrait influencer ma prestation de soins ou de services. 4 Référence : Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se traduit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes qui: sont répétés (une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si elle porte atteinte à l intégrité psychologique ou physique du salarié et si elle produit un effet nocif continu) sont hostiles ou non désirés; constituent une atteinte à la dignité ou à l intégrité psychologique ou physique; sont néfastes au milieu de travail. La conduite vexatoire est une conduite humiliante ou abusive qui blesse la personne dans son amour-propre ou lui cause du tourment. C est aussi un comportement qui dépasse ce que la personne estime être correct et raisonnable dans l accomplissement de son travail. Source : Commission des normes du travail (Ajout Atelier) Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 8 sur 21

5.6 Droit à la liberté de conscience et de religion J informe l usager des services spirituels disponibles dans l Établissement. Je respecte la liberté de conscience ou de religion de l usager, dans les limites prévues par la loi, et dans la mesure où celle-ci ne nuit pas à sa propre sécurité ou son intégrité pendant la prestation de soins ou de services, ni aux droits et libertés des autres usagers ou des personnes qui exercent une fonction au sein de l Établissement. 5.7 Droit à la liberté d opinion, d expression, de réunion pacifique et d association Je favorise la libre expression de l usager et je respecte ses opinions de quelque nature qu elles soient, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte aux droits et libertés des autres usagers ou des personnes qui exercent une fonction au sein de l Établissement. Je suis empathique envers les sentiments exprimés par l usager et je fais preuve de tolérance face à ses manifestations émotives liées à son état de santé. Je favorise le regroupement des usagers, leur participation au comité des usagers (ou au comité de résidents, si applicable) ou aux activités de ces derniers. 5.8 Droit à la protection et à la sécurité Je prodigue des soins et des services de qualité et sécuritaires en tout temps et je m assure que des soins et des services d urgence lui soient offerts lorsque sa vie ou son intégrité est menacée, sauf lors de directives contraires consignées au dossier de l usager. Je prends les moyens nécessaires afin que l usager se sente en sécurité, tant sur le plan physique que psychosocial. J assure une prestation sécuritaire des soins et des services. Je connais et j applique les mesures de sécurité et d hygiène de l Établissement. Je suis vigilant afin de prévenir les risques d incidents ou d accidents. Je déclare sans délai, à l autorité désignée de l Établissement, tout incident ou accident visant l usager et j effectue les rapports pertinents en temps utile. L Établissement prend les moyens qui s imposent pour contrer les effets d un accident, pour en éviter la récurrence et offrir des mesures de soutien, si nécessaire. Je respecte les politiques de l Établissement liées à la sécurité de l usager. J apporte une assistance et une protection à l usager lorsqu il manifeste des comportements dangereux pour lui-même ou son entourage. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 9 sur 21

Je suis empathique et à l écoute de l usager et de sa famille quant à ses besoins spécifiques liés à son état de santé. 5. 9 Droit à des services accessibles et de qualité Je donne les services ou m assure qu ils sont donnés par une autre ressource avec laquelle l Établissement a une entente de service, dans les meilleurs délais. Si l Établissement ne peut offrir les soins ou les services requis, je dirige l usager vers une ressource appropriée et lui apporte toute l assistance requise. J évalue les besoins et je détermine la nature des services requis, cas par cas. Je m assure de la coordination des services offerts par l ensemble des intervenants, s il y a lieu. Je maintiens mon niveau de compétence et de professionnalisme et je m engage dans un processus continu d amélioration de la qualité des services. J encourage l usager ou son représentant légal à prendre part à l élaboration de son plan d intervention ou de son plan de services individualisés et je favorise la collaboration de ses proches, autant que possible. J invite l usager à se prononcer sur la qualité ou sur l organisation des services offerts par l Établissement. Je recherche le bien-être et la qualité de vie de l usager de façon continue. Je rends des services personnalisés, en tenant compte des besoins spécifiques de l usager, tant sur le plan physique, psychosocial et spirituel, et je m assure d une coordination efficiente et efficace pour en assurer la continuité dans le cadre de la mission et des ressources disponibles de l Établissement. Lorsque son état de santé le nécessite et compte tenu de son besoin d assistance, je dirige l usager vers les ressources appropriées et je lui transmets, dans les meilleurs délais, toutes les informations ou documents nécessaires à la prise en charge de sa situation. Lors d un transfert ou d une situation nécessitant une continuité de services par un tiers (autre établissement, organisme ou professionnel), j assure une liaison efficace et transmets l information pertinente aux personnes concernées. J informe l usager de cette circulation d information et, lorsqu indiqué, j obtiens son consentement. Je m assure de la continuité des soins ou des services lorsque l usager reçoit son congé de l Établissement, afin de lui permettre de recevoir ces services au moment opportun. Dans la mesure du possible, et en tenant compte des dispositions légales, des limites organisationnelles et institutionnelles de l Établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose, je respecte le droit de l usager de choisir l établissement ou le professionnel duquel il désire recevoir les soins et les services requis. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 10 sur 21

L Établissement continue à héberger l usager qui a reçu son congé jusqu à ce que son état permette son retour ou son intégration à domicile ou qu une place lui soit assurée dans un autre établissement ou une autre ressource appropriée à ses besoins. Je m assure de bien informer l usager de ses droits à cet égard ainsi que, le cas échéant, de la contribution exigible de sa part suivant la réglementation applicable. 5.10 Droit à l information Je favorise la transmission de toute information pertinente et je réponds aux questions afin que l usager puisse exercer, de manière judicieuse, le choix des soins et services requis. J informe adéquatement l usager des services offerts par l Établissement pour répondre à ses besoins ou, le cas échéant, des autres ressources disponibles dans son milieu, ainsi que de la façon d y accéder. Je renseigne l usager sur les modalités de fonctionnement des services requis. Je lui fournis tous les renseignements pertinents sur le mode de fonctionnement des ressources externes ainsi que des modalités de prise de rendez-vous, le cas échéant J aide l usager à mieux comprendre son état de santé et de bien-être. J utilise des termes clairs et simples et j explique les objectifs visés par les soins ou services offerts et leurs impacts potentiels (risques ou conséquences) sur son état de santé et de bien-être afin de lui permettre de prendre une décision libre et éclairée. Je prodigue à l usager l enseignement nécessaire pour l application du plan d intervention. Lorsque requis et autorisé par l usager, cet enseignement est prodigué à ses proches aidants. J explique à l usager ou à son représentant légal, s il y a lieu, les modalités d accès au dossier et les restrictions applicables concernant les renseignements visant ou émanant de tiers. J informe, le plus tôt possible, l usager ou son représentant légal ou ses proches de tout accident 5 survenu au cours des soins et des services qu il a reçus et susceptibles d entraîner ou ayant entraîné des conséquences néfastes sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d un tel accident. J apporte alors un soutien à l usager et à ses proches. Je fournis, sur demande ou autrement, un exemplaire de la procédure de dépôt ou d examen des plaintes à l usager, à son représentant ou à sa famille, afin de lui permettre d exercer son droit de recours. Je transmets, à tout usager qui le désire, les coordonnées du comité des usagers ou du comité de résidents, si applicable. Je favorise ou encourage l accès à l information et à la participation de l usager aux activités organisées par ce ou ces comités. 5 accident : une action ou une situation qui est, ou pourrait être, à l origine de conséquences néfastes sur l état de santé ou le bien-être de l usager, du personnel, d un professionnel concerné ou d un tiers. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 11 sur 21

5.11 Droit à la confidentialité Je ne divulgue aucun renseignement confidentiel recueilli ou obtenu dans l exercice de mes fonctions, sans le consentement de l usager ou à moins d y être autorisé par la loi. Je fais preuve de discrétion et je respecte rigoureusement les règles de confidentialité applicables aux renseignements personnels visant l usager. J assure la confidentialité du dossier et des communications entre l usager et les intervenants. Dans la mesure du possible, je discute avec l usager des sujets sensibles le concernant, dans des lieux appropriés. Je contrôle rigoureusement la circulation de l information concernant un usager ainsi que celle issue de son dossier. Je m assure de la pertinence et de l intégrité des notes et des documents versés au dossier. Je veille à ce que seules les personnes habilitées aient accès au dossier de l usager. Lorsque la divulgation de renseignements est autorisée par l usager ou par son représentant légal, je ne divulgue que les informations jugées pertinentes et nécessaires. Dans le cadre de cette divulgation, je me conforme aux dispositions légales applicables (par exemple : éviter la transmission des renseignements concernant les tiers). Je conviens avec l usager de la nature et de l étendue des renseignements susceptibles d être transmis à ses proches. 5.12 Droit à la participation J encourage l usager à participer aux soins et aux services qui lui sont prodigués. Je crée un environnement favorisant l expression des besoins et des attentes de l usager. Je fournis à l usager ou à son représentant légal les renseignements pertinents et lui apporte le soutien requis pour lui permettre de prendre ses propres décisions en lien avec les soins et les services offerts. Je donne l enseignement nécessaire à l usager ou à ses proches pour qu ils contribuent activement au plan de soins, de service ou d intervention. J invite l usager ou son représentant légal aux rencontres de préparation de son plan d intervention ou de son plan de services individualisés. Je favorise la participation de l usager ou de son représentant légal lors de l élaboration ou de la révision de son plan d intervention ou de service. Je facilite, dans la mesure du possible, la tenue des activités du comité des usagers ou du comité de résidents, si applicable, et j encourage la participation de l usager. Je dirige l usager, qui en fait la demande, à l autorité compétente du comité des usagers ou du comité de résidents. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 12 sur 21

Je favorise la participation de l usager en l informant des principaux événements de l Établissement. J informe l usager de la tenue prochaine d élections en vue de pourvoir un poste au sein du conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux, du comité des usagers ou du comité de résidents. 5.13 Droit à l accompagnement et à l assistance J explique clairement toute information en respectant le rythme, le potentiel et les limites de l usager. Je réponds adéquatement aux questions de l usager. Au besoin, je fournis à l usager l assistance d un professionnel qualifié lors de la consultation de son dossier. J apporte aide et assistance à tout usager souhaitant s exprimer au sujet d une situation ou d un sujet le concernant, ou désirant obtenir un service ou un suivi et qui nécessite de l accompagnement. Je reconnais à l usager le droit d exprimer son insatisfaction à l égard des services de santé ou des services sociaux reçus, ou qu il aurait dû recevoir de la part de l Établissement, d une ressource intermédiaire, d une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l Établissement recourt. Je dirige l usager qui requiert de l assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. 5.14 Droit à la représentation Je reconnais le droit de l usager inapte d être représenté pour l exercice de ses droits et faciliter cette représentation. Je reconnais le fait que le représentant parle et agit au nom de l usager. Lorsque l inaptitude de l usager à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, c est-à-dire qu il n est pas en mesure d exprimer sa volonté, je recours au consentement de son représentant, donc j obtiens le consentement de la personne légalement autorisée à consentir pour et au nom de l usager. Je favorise l implication du représentant de l usager et je lui communique les renseignements pertinents afin de lui permettre d accomplir son rôle. J informe le représentant des politiques, procédures et protocoles de l Établissement en lien avec la sécurité des usagers ou du personnel. 6. Mes responsabilités envers mes collègues 6 Je participe à créer un climat de bonne entente et de confiance, entre collègues, par une communication ouverte et respectueuse des idées de chacun et je clarifie les situations imprécises avec tact pour maintenir l harmonie. 6 Les responsabilités envers les collègues incluent les relations de l Établissement avec les employés et les gestionnaires entre tous les paliers de l organisation, employés, direction, gestionnaires, etc. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 13 sur 21

J exécute mes tâches consciencieusement, je m implique dans le travail d équipe et j aide les nouveaux collègues à s intégrer dans l équipe. Je transmets les informations cliniques pertinentes uniquement aux personnes impliquées dans le suivi des soins et des services. Je fais preuve de tolérance et d entraide envers les autres en respectant les mandats et responsabilités de chacun. Je manifeste du respect dans mes paroles, mes attitudes et mes gestes envers tous les membres du personnel. Je suis discret, je respecte la vie privée de mes collègues et j évite de m y immiscer. 7. Mes responsabilités envers l établissement J adhère à la mission confiée par la Loi à l Établissement en étant fidèle à ses valeurs et je travaille en conformité avec elles. Je respecte et je participe au développement des projets communs et à l amélioration continue de la qualité des services. Je fais part à l Établissement de mes besoins et de mes suggestions et j achemine à la personne désignée mes réflexions propres à améliorer le milieu et la qualité des services. Je suis loyal envers l Établissement, sa mission et ses valeurs, et je le représente positivement dans ma communauté. J utilise le matériel, les équipements et les espaces mis à ma disposition judicieusement. Je respecte mon horaire de travail et je l adapte selon les exigences de mon poste. Je respecte les règles de fonctionnement établies et le code vestimentaire de l Établissement et j apporte des suggestions pour améliorer l efficacité des services. 8. Responsabilités de l usager et de ses proches L Établissement a une préoccupation constante de maintenir une bonne qualité de relation avec l ensemble de ses intervenants, les usagers, les proches, les visiteurs et les partenaires, préoccupation axée sur le respect de soi-même et d autrui. Le respect mutuel favorise des rapports harmonieux entre les personnes et contribue à une prestation de soins et de services, de qualité et sécuritaire. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 14 sur 21

Vous respectez les principes de tolérance zéro quant à la violence verbale, psychologique ou physique dans toutes vos relations avec les autres. 7 8.1 Responsabilités de l usager face à lui-même En tant que premier responsable de votre état de santé, vous êtes informé et invité à participer à l améliorer. Vous adoptez des comportements conformes à de saines habitudes de vie (par exemple: éviter tout abus de médicaments, recourir aux mesures d'hygiène nécessaires, etc.). Vous pouvez demander de l information quant aux différents services offerts et des limites ou des restrictions applicables à l Établissement. Il est de votre responsabilité d utiliser de manière judicieuse les services offerts par l Établissement et de respecter les rendez-vous fixés. Vous pouvez participer, autant que possible, aux soins et aux services qui vous concernent, participer aux rencontres de préparation de votre plan d intervention ou de votre plan de services individualisés et signifier vos besoins et attentes. Vous acceptez les conséquences des actions que vous posez pour vous-même ou pour la personne que vous représentez. 8.2 Responsabilités de l usager et de ses proches à l endroit des autres usagers Vous êtes responsable de la qualité de vos relations avec les autres usagers, c est pourquoi nous vous invitons à la patience, à la courtoisie, à la discrétion, à la délicatesse et au respect d autrui. Et ce, tant dans vos propos que dans vos agissements. Vous respectez la confidentialité de toute information ou traitement dont vous seriez témoin, particulièrement s ils concernent d autres usagers. Vous ne pouvez utiliser d objet ou de substance pouvant être nuisible pour vous-même ou pour autrui lors des soins et des services. Vous êtes invité à prévenir, dans la mesure du possible, toute situation risquée pour votre état de santé et de bien-être et celui des autres usagers. 7 Des ajustements pourront être nécessaires en fonction de l état cognitif ou psychologique de la personne. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 15 sur 21

8.3 Responsabilités de l usager à l endroit de toute personne en fonction pour l établissement Vous êtes responsable de la qualité de vos relations avec les intervenants qui œuvrent auprès de vous, c est pourquoi vous devez favoriser des rapports harmonieux et respectueux avec ceux-ci. Vous devez transmettre, de manière suffisamment précise, toutes les informations nécessaires à l évaluation de vos besoins et à l élaboration ou à la révision de votre plan de soins, de votre plan de services individualisés ou de votre plan d intervention. Au besoin, vous demandez des explications ou vous posez toutes les questions nécessaires sur les soins et services qui vous sont proposés. 8.4 Responsabilités de l usager et de ses proches à l endroit de l Établissement Vous êtes responsable de la préservation des biens de l Établissement mis à votre disposition, c est pourquoi vous devez prendre toutes les précautions requises. Vous dirigez vos doléances à la personne responsable des soins et des services. Vous devez respecter les consignes de sécurité de l Établissement. Vous êtes invité à respecter les modalités de fonctionnement des services que vous utilisez. Dans l impossibilité de vous présenter à un rendez-vous fixé ou de recevoir un service à domicile, prévenir le service dans les meilleurs délais. Nous vous encourageons à signifier à l Établissement l existence d un mandat en cas d inaptitude, s il y a lieu, et fournir les coordonnées de la personne mandataire. Vous êtes invité à fournir les coordonnées de la personne qui peut, lorsque requis, donner en votre nom un consentement. 9. Conclusion L Établissement a une préoccupation constante de maintenir une bonne qualité de relation avec l ensemble de ses intervenants, les usagers, les proches, les visiteurs et les partenaires, préoccupation axée sur le respect de soi-même et d autrui. Le respect mutuel favorise des rapports harmonieux entre les personnes et contribue à une prestation de soins et de services, de qualité et sécuritaire. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 16 sur 21

ANNEXE 1 ENGAGEMENT PERSONNEL J ai pris connaissance du code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska et je m engage à m y conformer. Signature : Date : Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 17 sur 21

ANNEXE 2 LES RÈGLES D UTILISATION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONTENUS AU DOSSIER DE L USAGER PARCE QUE la loi prévoit que l Établissement peut utiliser, à des fins spécifiques et selon certaines conditions, certains renseignements personnels contenus au dossier de l usager, l Établissement établit les règles suivantes : o Contexte et nature des renseignements personnels recueillis; o Personnes dûment autorisées et aux seules fins prescrites; o Protection des renseignements personnels de l usager; o Droit de refus de l usager. 1. CONTEXTE ET NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS 1.1 À des fins de sollicitation de DONS au bénéfice de l Établissement ou d une fondation de l Établissement, n utiliser que les renseignements personnels suivants : NOM, PRÉNOM et ADRESSE de l usager, sauf s il refuse. 1.2 À des fins de SONDAGE auprès des usagers visant à connaître leurs attentes, leur satisfaction à l égard de la qualité des services offerts et, le cas échéant, de leur organisation et des résultats obtenus, n utiliser que les renseignements personnels suivants : NOM, PRÉNOM, ADRESSE et NUMÉRO DE TÉLÉPHONE de l usager, sauf s il refuse. 2. PERSONNES DÛMENT AUTORISÉES ET AUX SEULES FINS PRESCRITES 2.1 Permettre l utilisation des renseignements personnels de l usager uniquement par des personnes de l Établissement dûment autorisées et aux seules fins prescrites. Ne tolérer aucune utilisation à d autres fins. Toute violation de cette règle est sanctionnée par l autorité compétente de l Établissement. 2.2 Informer, sans délai, l autorité compétente de l Établissement de toute violation des règles d utilisation des renseignements personnels de l usager applicables dans l Établissement. 2.3 Informer l usager ou son représentant légal de l utilisation envisagée des dons sollicités. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 18 sur 21

3. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L USAGER 3.1 Utiliser les renseignements personnels de l usager conformément aux normes et pratiques relatives à la confidentialité applicables dans l Établissement. 4. DROIT DE REFUS DE L USAGER 4.1 Lors de son enregistrement, son inscription ou son admission, donner à l usager ou à son représentant légal l occasion de manifester son refus à l utilisation de renseignements personnels le concernant aux fins de sollicitation de dons ou de sondage; 4.2 Informer l usager ou son représentant légal que, en tout temps et sans risque de représailles, il peut demander à l Établissement ou le cas échéant, à la fondation, de ne pas ou de ne plus utiliser ses renseignements personnels aux fins de sollicitation de dons ou de sondage en communiquant avec le service suivant : Service des archives du CSSS de Kamouraska 418 856-7000, poste 7358 Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 19 sur 21

ANNEXE 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Le code d éthique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d administration. 2. La direction générale s assure de la révision du code d éthique et de déontologie à tous les trois ans. 3. La révision du code d éthique doit être adoptée par le conseil d administration. 4. La direction de programmes, de la qualité et développement est responsable de la promotion du code d éthique et de la révision de son contenu. 5. La direction des ressources humaines et du développement organisationnel s assure de la distribution du code d éthique auprès des employés et de supporter les directions dans son application. 6. Les coordonnateurs de programmes et les chefs de service s assurent de la distribution du code d éthique et de déontologie auprès des usagers. 7. Chaque direction est responsable du respect du code d éthique et de déontologie à l intérieur de ses services. Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 20 sur 21

ANNEXE 4 AUTRES RENSEIGNEMENTS 1. Procédure d examen des plaintes La procédure d examen des plaintes est disponible au bureau du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l Établissement. Le COMMISSAIRE LOCAL AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES peut être rejoint au : 575, avenue Martin, Saint-Pascal G0L 3Y0 418 856-7000, poste 3224 adresse n o de téléphone Le COMITÉ DES USAGERS peut être rejoint au : 595, avenue Martin, Saint-Pascal G0L 3Y0 418 856-7000, poste 3184 adresse n o de téléphone Les COMITÉS DE RÉSIDENTS peuvent être rejoints au : Centre d hébergement Thérèse-Martin 100, chemin de la Petite Anse Rivière-Ouelle (Québec) G0L 2C0 418 856-7000, poste 2000 Centre d hébergement D Anjou 127, rue Galarneau Saint-Pacôme (Québec) G0L 3X0 418 856-7000, poste 1000 Centre d hébergement Villa Maria 404, avenue du Foyer Saint-Alexandre (Québec) G0L 2G0 418 856-7000, poste 4000 Code d éthique et de déontologie du Centre de santé et de services sociaux de Kamouraska Page 21 sur 21